Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 12 février 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Greffier. Veuillez

  7   faire l'appel de l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

  9   Messieurs les Juges. L'affaire est IT-05-88-T, le bureau de l'Accusation

 10   contre Popovic et consorts.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Tous les accusés sont

 12   présents. Nous sommes tous présents. M. Nikolic est de retour. A part ça,

 13   les compositions sont les mêmes qu'hier.

 14   Monsieur Haynes, je vous souhaite le bonjour, ainsi qu'à vous, Monsieur

 15   Pandurevic.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons.

 18   M. HAYNES : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

 19   Madame et Messieurs les Juges. Bonjour à tous.

 20   LE TÉMOIN: VINKO PANDUREVIC [Reprise]

 21   [Le témoin répond par l'interprète]

 22   Interrogatoire principal par M. Haynes : [Suite]

 23   Q.  [interprétation] Monsieur Pandurevic, nous allons reprendre où nous en

 24   étions. Revenir un peu en arrière, rappelez-nous, s'il vous plaît, où vous

 25   vous trouviez le 14 juillet 1995 ?

 26   R.  Je me trouvais dans la région Zepa.

 27   Q.  Pour autant que vous le sachiez aujourd'hui, où se trouvait, le 14

 28   juillet, Dragan Obrenovic ?

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  1   R.  Je crois qu'il a été sur le terrain, c'est-à-dire autour de Snagovo et

  2   Crni Vrh, dans cette région-là, mais il a aussi passé un certain temps dans

  3   les casernes. Il venait de temps en temps dans les casernes, mais il me

  4   semble que, dans la soirée du 14, il était au commandement, d'après ce

  5   qu'il m'a dit.

  6   Q.  Je vais vous poser des questions sur une chose qui n'a pas encore été

  7   traitée une personne dont le nom n'a pas encore été mentionné. Un homme du

  8   nom de Dragan Jevtic, où se trouvait-il, pour autant que vous le sachiez ?

  9   R.  Pour autant que je sache, il était avec une partie des soldats de la

 10   Compagnie du Génie occupé à des embuscades le long de Snagovo et Crni Cvrh.

 11   Q.  Il y est resté combien de temps, pour autant que vous sachiez ?

 12   R.  Je crois qu'il est resté là jusqu'au 17, jusqu'à la fin de la journée.

 13   Q.  Pour l'instant, c'est juste un nom. Je pense que les gens savent

 14   certainement qui il est, mais pouvez-vous nous dire quelle est sa fonction

 15   au sein de la Brigade de Zvornik ?

 16   R.  Il commandait la Compagnie du Génie, de soldats qui n'avaient pas de

 17   formation militaire, qui n'avaient pas de grade, de sa profession c'était

 18   un ingénieur.

 19   Q.  Ce qui signifie qu'il faisait quoi au quotidien ?

 20   R.  Il était komandir de la Compagnie des Ingénieurs et c'était son travail

 21   quotidien, ce qui veut dire qu'il commandait réellement cette compagnie

 22   dans son esprit et sa propre autorité et sous sa propre responsabilité,

 23   mais aussi suivant les ordres de ses officiers supérieurs, à savoir le chef

 24   d'état-major et le chef des ingénieurs.

 25   Q.  D'accord. Il était basé où ?

 26   R.  Toute la compagnie était basée au nord des casernes, à 500 mètres

 27   environ, dans ce qu'on appelait le camp des jeunes. C'étaient des hangars

 28   dont on se servait pour installer les jeunes et les bénévoles qui

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  1   travaillaient à la construction de la ligne de chemin de fer qui allait de

  2   Zvornik à Tuzla.

  3   Q.  Que faisait-il au quotidien ?

  4   R.  La Compagnie du Génie avait des missions à remplir. C'étaient eux qui

  5   plaçaient des mines, qui construisaient des obstacles des différentes

  6   sortes pour garantir les manœuvres et les mouvements des unités. Ils

  7   pouvaient s'agir de construire des routes mais aussi de l'entretien de ces

  8   routes et de construire des ponts, des fortifications. Parfois il

  9   s'agissait d'installer les positions pour les pièces d'artillerie ce genre

 10   de chose. Voilà le genre de tâches dont ils étaient chargés, et aussi de

 11   construire des abris.

 12   Par ailleurs, il était commandant aussi au sens où il avait un lien

 13   indirect avec les ordres au jour le jour.

 14   Q.  Nous reviendrons sur ce point, mais quand il n'était pas là, par

 15   exemple, entre les 14 et 17 juillet, qui remplissait ses fonctions ?

 16   R.  Au commandement de la compagnie, il y avait un commandant adjoint dont

 17   le titre était peut-être assistant à la morale, Bogicevic; il s'appelait,

 18   je crois, Slavko. Je n'en suis pas tout à fait sûr. C'était lui qui, dans

 19   ce cas, prenait le commandement.

 20   Q.  Bien.

 21   M. HAYNES : [interprétation] Nous allons maintenant examiner la pièce P297,

 22   s'il vous plaît, en page 134 de la version B/C/S et page 14 de la version

 23   anglaise.

 24   Q.  Monsieur Pandurevic, quel est le document manuscrit qui apparaît sur

 25   l'écran en ce moment même ?

 26   R.  C'est un exemple d'un ordre du jour daté du 14 juillet 1995 et émanant

 27   du commandant de la compagnie.

 28   Q.  Qui l'a signé apparemment ?

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  1   R.  Le rapport du jour est censé être signé par le commandant de la

  2   compagnie. Je ne vois pas le bas de la page, mais je présume qu'il a été

  3   signé par Jevtic.

  4   Q.  De quelle façon ont été donnés les ordres du jour ?

  5   R.  Bien, conformément aux règles de service, le commandant de compagnie

  6   donnait tous les jours un ordre du jour. Le contenu de cet ordre s'applique

  7   à la journée en question, c'est-à-dire que si j'émets aujourd'hui pour le

  8   12 février un ordre du jour, alors son contenu toutes les activités

  9   s'appliquent au lendemain, c'est-à-dire au 13 février. Dans ces ordres, les

 10   tâches sont allouées, les postes de garde, les postes de garde contre

 11   incendie, le travail de formation, les tâches qui seraient les tâches ad

 12   hoc pour en dehors des tâches régulières. Donc cet ordre du jour est lu le

 13   matin lorsqu'on fait l'appel et s'il y a des modifications dans les tâches

 14   et missions quotidiennes alors on fait un ajout au rapport quotidien, un

 15   addendum qui doit être écrit.

 16   Comme vous le voyez, dans la Compagnie du Génie, l'ordre était écrit tous

 17   les jours pour le jour et donc pas la veille pour le lendemain comme

 18   l'exige normalement les règles du service. Il n'y a pas d'addendum. Il n'y

 19   a pas de supplément aux ordres du jour, ce qui signifie que ça n'a

 20   apparemment pas été nécessaire pendant la période concernée.

 21   Q.  Je veux être sûr de vous avoir bien compris, ce document était-il censé

 22   être écrit avant d'être lu ?

 23   R.  La personne, qui tient le registre pour la compagnie, note la date du

 24   jour, écrit l'ordre, donc cet ordre porte une date et un titre et c'est

 25   tout. Il est noté : rapport du jour du commandant de la compagnie pour le

 26   12 février 2009, mettons, puis sur le point 1, il est écrit que l'officier

 27   de permanence de la compagnie, pour le 13 février 2009, sera, mettons,

 28   Marko Markovic ou Marcel Dupont. Une fois que c'est écrit, on le lit dans

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  1   la matinée au moment où on fait l'appel de la compagnie.

  2   Q.  Je vous remercie. Donc on doit présumer que c'est cet ordre qui a été

  3   lu à la Compagnie du Génie le 14 juillet; c'est ce qui aurait dû se passer,

  4   en tout cas ?

  5   R.  Sans doute. Cela a probablement été lu aux membres d'un certain nombre

  6   de soldats qui se trouvaient faire partie de la compagnie à ce moment-là.

  7   M. HAYNES : [interprétation] Pouvons-nous, s'il vous plaît, avancer d'une

  8   page dans le document et passer au 15 juillet, page 135 du B/C/S et page 15

  9   de l'anglais.

 10   Q.  Encore une fois, je vous demanderais de jeter un coup d'œil en bas de

 11   page de la version B/C/S, Général Pandurevic; pouvez-vous nous dire qui a

 12   apparemment signé ce document ?

 13   R.  C'est la signature de M. Dragan Jevtic.

 14   M. HAYNES : [interprétation] Je vous demande d'avancer à la page suivante à

 15   nouveau qui est la page 136 du B/C/S, page 16 de la version anglaise.

 16   Encore une fois, en bas de page, pour permettre au général Pandurevic de

 17   nous dire qui a signé ce document. Je vous remercie -- non, un peu dans

 18   l'autre sens. Merci.

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la signature de Jevtic.

 20   M. HAYNES : [interprétation] Une dernière fois page 137 qui est la page 17

 21   de la version anglaise, donc encore une page plus avant dans le document.

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est encore la signature de Jevtic.

 23   M. HAYNES : [interprétation]

 24   Q.  Bien. Etant donné ce que vous saviez de l'endroit où il se trouvait,

 25   qu'avez-vous à dire du fait qu'il semble avoir signé ces ordres les 14, 15,

 26   16, et 17 juillet ?

 27   R.  Il doit les avoir signés par la suite quand il est revenu à la

 28   compagnie. Quelqu'un a dû poser ces ordres sur sa table, et lui, il les a

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  1   signés de façon rétroactive, parce que, pendant toutes ces journées-là, il

  2   se trouvait occuper à des embuscades dans la région de Snagovo et Crni Vrh.

  3   Q.  Bien. Alors poursuivons.

  4   M. HAYNES : [interprétation] J'aimerais examiner la pièce 7D260, s'il vous

  5   plaît. Bien, nous avons la version en anglais.

  6   Q.  Je présume que c'est évident, vu le titre, mais de quoi s'agit-il,

  7   Général Pandurevic ?

  8   R.  Il s'agit d'un rapport collectif concernant 1995, un rapport du Génie,

  9   précisant combien il y avait de soldats dans la Compagnie du Génie, le

 10   réapprovisionnement de la compagnie et combien il y avait d'officiers,

 11   combien de soldats et puis des informations sur les mines, sur les

 12   explosifs, sur les véhicules, sur l'équipement, et cetera, et cetera.

 13   Q.  J'aimerais voir la deuxième page, s'il vous plaît, le paragraphe 8. Que

 14   décrit au juste ce paragraphe 8 ?

 15   R.  Le paragraphe 8 énumère les différents approvisionnements, une liste de

 16   différentes catégories d'approvisionnement selon le type et la source,

 17   l'origine des produits.

 18   Q.  Les sous paragraphes A, stock d'armée; qu'est-ce que ça signifie ?

 19   R.  Chaque unité de l'armée a ce qu'on appelle une formation matérielle. Ce

 20   sont les équipements, les produits dont elle a besoin pour remplir sa

 21   mission. Une partie de ces équipements, de ces matériaux sont la propriété

 22   de l'armée. En temps de paix, ce sont les équipements qui sont produits

 23   pour l'armée, et l'armée les conserve dans des dépôts, dans des entrepôts.

 24   Elle est propriétaire de ces équipements. Donc ça c'est, A, les stocks

 25   d'armée, et c'est ce que l'Unité du Génie possède comme étant son matériel,

 26   son équipement technique.

 27   Puis il y a B, qui est le stock d'inventaire, comme c'est indiqué.

 28   Dans la mesure où l'armée n'est pas riche, pas suffisamment riche, et

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  1   notamment dans le cas de cette guerre-là, c'est vrai également de la

  2   Compagnie du Génie, la JNA, une partie de l'équipement techniquement

  3   technique et des matériaux venait de certaines entreprises, de certaines

  4   sociétés. Elles avaient été mises à la disposition temporairement des

  5   unités de l'armée. Donc c'est ce qu'on entend par stock d'inventaire.

  6   Puis il y a, troisièmement, sous C, le butin; c'est ce qui a été

  7   confisqué à l'ennemi pendant la guerre dont on se sert ultérieurement comme

  8   matériel de combat. Donc ça c'est ce qui entre sous C.

  9   Q.  J'aimerais rapidement que nous examinions un point sous ce paragraphe,

 10   c'est le BGH, l'excavatrice, 700BGH, qui était la propriété de qui ?

 11   R.  Il me semble que cette excavatrice, en particulier, était la propriété

 12   d'une entreprise publique, Zvornik Putevi, ce qui signifie route de

 13   Zvornik.

 14   Q.  Pour être sûr d'avoir bien compris, cette entreprise, en avait-elle

 15   besoin ?

 16   R.  C'était une situation assez particulière. Souvent, les objets, qui

 17   apparaissaient sur le stock d'inventaire et qui étaient à la disposition de

 18   l'Unité du Génie, étaient rendus à ces entreprises lorsqu'elles en avaient

 19   besoin pour leur propre travail; tout dépendait de l'urgence, ça se passait

 20   selon qui en avait le plus besoin à un moment donné.

 21   Q.  Merci. Nous allons passer maintenant à un autre document. J'aimerais

 22   que nous examinions P302, s'il vous plaît.

 23   C'est un document de catégorie dont nous en avons eu plusieurs autres; il

 24   concerne une excavatrice ULT 220, et je dis en anglais : "Machine de

 25   construction, propriété de Birac Holding," dont le conducteur est

 26   apparemment un homme du nom de Veljko Kovacevic. Etait-ce une machine qui

 27   était la propriété de la Brigade de Zvornik ?

 28   R.  La Brigade de Zvornik n'était pas propriétaire de cette machine, ni

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  1   dans le stock d'inventaire, ni dans le stock de l'armée.

  2   Q.  Veljko Kovacevic, qui est-ce ?

  3   R.  Veljko Kovacevic, à en croire le cahier de charge de ce véhicule, en

  4   était le chauffeur. Donc c'était lui qui se servait de la machine ou plus

  5   exactement c'était sans doute quelqu'un qui était employé dans l'entreprise

  6   "Birac Holding," et pour autant que je sache, d'après la liste des soldats

  7   de la Compagnie du Génie au mois de juillet, il ne faisait pas partie des

  8   soldats de cette Unité du Génie.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense qu'on n'est probablement d'accord

 11   sur ce point, mais il me semble qu'il y a une erreur de traduction dans la

 12   description de la machine.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes.

 14   M. HAYNES : [interprétation] Je ne sais pas si c'est une question de

 15   traduction ou --

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas.

 17   M. HAYNES : [interprétation] Oui, si c'est une question d'expertise. En

 18   tout cas, ce n'est pas très important, je peux le vérifier.

 19   Q.  En tout cas, c'est le genre de machine, n'est-ce pas, qui sert à

 20   creuser des trous dans le sol ?

 21   R.  Je sais de quel genre de machine il s'agit, en tout cas, c'est une

 22   machine sur roues avec un cabine à l'avant, et à l'arrière, une pèle, une

 23   grosse pèle en métal qui est particulièrement utile pour charger, mettons,

 24   du sable, de la terre ou autre chose. Ça n'est pas vraiment une machine --

 25   la bonne machine pour creuser sauf si le sol est déjà mou.

 26   Q.   Nous allons maintenant traiter cette question générale dans un peu

 27   plus de détails. Mais étant donné que cette machine n'appartenait pas à la

 28   brigade de Zvornik, elle ne faisait pas non plus partie du stock

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  1   d'inventaire. Pouvez-vous nous expliquer comment il se trouve exister un

  2   cahier de charge pour ce véhicule vers le 15 juillet ?

  3   R.  Ce cahier de charge montre que la machine en question a reçu du

  4   carburant pour la première fois le 15 juillet. Donc je pense que c'est la

  5   première fois que l'on s'en est servi, ce qui est démontré par la page

  6   suivante, où il est indiqué où et quand cette machine a été employée. Le

  7   cahier de charge a sans doute été ouvert le 15, date où cette machine est

  8   arrivée et a commencé à être utilisée.

  9   Q.  Est-ce que Dragan Jevtic, son député, avait le droit de donner des

 10   ordres soit au conducteur de cet engin ou à l'opérateur de cet engin ?

 11   R.  Ils ne pouvaient absolument pas engager cette machine.

 12   Q.  Le savez-vous ou ne le savez-vous pas ?

 13   R.  D'après ce que je savais, d'après Obrenovic, à sa déclaration, et

 14   d'après ce que Jokic avait dit, c'est que les machines de certaines

 15   entreprises telles l'entreprise Birac Holding et la compagnie de carrière

 16   Josanica, et cetera, ont été réquisitionnées par un groupe de personnes,

 17   telles M. Beara, le 14, ainsi qu'il y avait aussi des membres de la Brigade

 18   de Birac.

 19   Q.  Avez-vous mentionné la Brigade de Birac dans votre dernière réponse ?

 20   R.  Non, j'ai parlé de Birac Holding -- l'entreprise qui s'appelait Birac

 21   Holding.

 22   Q.  Où se trouve cette compagnie, cette entreprise ?

 23   R.  C'est une énorme entreprise à Karakaj, située au nord de la commande à

 24   un kilomètre environ de là. Elle s'occupait de la production de certains

 25   matériaux très rares. Elle s'occupait de la transformation d'aluminium et

 26   d'argile, et tout ceci dans le cadre de la production.

 27   M. HAYNES : [interprétation] Puisque nous parlons de ce type de véhicules

 28   et de carburant, je souhaiterais que l'on montre à l'écran la pièce P377,

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  1   c'est le carnet de notes relatif aux opérations. J'aimerais voir si M.

  2   Stewart pouvait nous donner brièvement sa copie afin que nous puissions les

  3   examiner ensemble. C'est à la page 766, pour ce qui est des autres

  4   personnes nous pouvons prendre la pièce 148.

  5   Q.  Nous avons déjà vu cette pièce auparavant, M. Pandurevic, mais ce qui

  6   m'intéresse particulièrement c'est la deuxième entrée sur cette page,

  7   entrée faite à 14 heures : "A 14 heures 00, Popovic a demandé un autocar

  8   avec un tank complet de carburant, et M. Golic, l'officier de permanence a

  9   été informé. Nous avons 500 litres de carburant de type D2."

 10   Est-ce que vous savez qui est M. Golic ?

 11   R.  Nous n'avons que le nom de famille ici. Je connaissais M. Pavle Golic

 12   qui était l'officier du renseignement au QG du Corps de la Drina ou à

 13   l'état-major du Corps de la Drina.

 14   Q.  Pourriez-vous nous confirmer, s'il vous plaît, la date de cette entrée,

 15   s'agissant du carnet de notes de l'officier de permanence ?

 16   R.  L'entrée est en faite en date 16 juillet.

 17   Q.  Rappelez-nous, je vous prie, ce que vous faisiez à 14 heures 00, le 16

 18   juillet ?

 19   R.  C'était justement à ce moment-là que la colonne avait déjà commencé de

 20   passer. Nous avions laissé la colonne passer, la colonne de la 28e Division

 21   dans le secteur de Baljkovica.

 22   Q.  Vous vous êtes informé de cette demande ?

 23   R.  Non.

 24   Q. [aucune interprétation]

 25   M. HAYNES : [interprétation] A l'examen de la pièce P1189, A en anglais et

 26   C en B/C/S, pièce versée au dossier sous pli scellé, je crois que nous

 27   aurons plus de détail quant à tout ceci. En B/C/S, nous aurons besoin de la

 28   page 2, s'il vous plaît. Merci.

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  1   Q.  Nous avons ici une conversation entre l'officier de permanence de

  2   Palma, et c'est lui qui a entré les données dans le carnet de notes que

  3   nous avons examiné il y a quelques instants; la conversation entre Zlatar,

  4   cette personne, mis à part, nous savons que c'est le nom de code pour le

  5   commandant du corps d'armée et cette conversation est enregistrée à 13

  6   heures 58, donc deux minutes avant que la note ne soit lue. Il semblerait

  7   que la note -- l'entrée dans le carnet de notes de l'officier de permanence

  8   fait allusion à cette conversation; est-ce que c'est exact ?

  9   R.  C'est tout à fait logique que cette entrée a été faite après la

 10   conversation.

 11   Q.  A la lecture de cette note, pourriez-vous nous dire, l'officier de

 12   permanence à Palma, que faisait-il exactement, que demandait-il ?

 13   R.  Il occupait la fonction d'un dispatcher, c'est-à-dire c'est une

 14   personne qui transmet les informations entre certaines personnes qui

 15   travaillent au commandement du corps d'armée, mais qui se trouvent à de

 16   divers endroits. Ces personnes n'avaient pas un contact personnel, ne

 17   pouvaient pas établir de communication directe entre elles.

 18   Q.  Pourriez-vous, je vous prie, nous aider à comprendre comment les choses

 19   se passaient si l'on se trouvait par exemple à Pilica et que l'on veut

 20   établir un contact avec le commandant de corps d'armée à Vlasenica, de

 21   quelle façon s'y prenait-on ?

 22   R.  Il y a plusieurs façons de faire cela. Si la personne à Pilica a à sa

 23   disposition le numéro du PTT, du poste, du poste des transmissions à

 24   Vlasenica, la personne peut appeler directement, établir un contact. Si la

 25   personne n'a pas le numéro PTT à Vlasenica, cette personne peut appeler

 26   Zvornik, c'est-à-dire la centrale du commandement de la Brigade de Zvornik,

 27   et à ce moment-là, c'est la centrale qui établit cette communication, ou la

 28   personne peut également appeler l'officier de permanence de la Brigade de

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  1   Zvornik et demander à cette personne d'établir un contact avec la personne

  2   de permanence à Zlatar où ici en l'occurrence la personne qui est

  3   mentionnée dans cette conversation.

  4   Q.  Parlons maintenant de quelques aspects de cette conversation. B,

  5   représente Basevic, vous avez dit un peu plus tôt qui était cette personne.

  6   A l'avant-dernière réponse de la première page, cette personne dit :

  7   "Merde, n'as-tu pas 500 litres de carburant ? Ils demandent deux tonnes."

  8   Est-ce que la Brigade de Zvornik aurait pu avoir 500 litres de

  9   carburant diesel dans son stock ?

 10   R.  Je crois qu'elle disposait de plus de carburant encore.

 11   Q.  Ensuite l'officier de permanence de Palma dit : "Je ne le sais pas. Il

 12   vient de m'appeler du terrain et m'a dit de vous faire le message là-bas."

 13   De quelle façon est-ce que ces propos nous aide à interpréter l'entrée qui

 14   est faite dans le carnet de notes de l'officier de permanence que nous

 15   venons d'examiner ?

 16   R.  L'officier de permanence à Palma est la personne qui a transmis cette

 17   information, et il n'a pas du tout réfléchi au problème, c'est-à-dire que

 18   ce n'est pas à lui de résoudre le problème. Il ne fait que transmettre

 19   l'information, et donc il laisse aux personnes intéressées par ce problème

 20   de s'occuper du problème. Il n'est pas habilité à résoudre ce problème et

 21   d'après la conversation il n'en a pas du tout l'envie non plus.

 22   Q.  Merci. Je souhaiterais maintenant passer en revue trois documents très

 23   brièvement, et je crois que nous avons déjà vu ces documents auparavant

 24   mais j'aimerais que l'on montre la pièce P291, s'il vous plaît.

 25   Le titre de ce document en anglais est : "Liste matériel pour envoie

 26   d'information." Elle porte la date du 16 juillet, et parle de

 27   l'approvisionnement de 500 litres de carburant suivant l'ordre du capitaine

 28   Sreten Milosevic au commandement du Corps de la Drina. Le document est

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  1   destiné au lieutenant-colonel Popovic. Apparemment, d'après ce document,

  2   140 litres ont été retournés par la suite. Que représente ce document, s'il

  3   vous plaît ? De quoi s'agit-il ?

  4   R.  Cette liste matérielle est un document particulier qui doit suivre

  5   nécessaire le déplacement des moyens matériels et techniques ou le

  6   carburant lorsqu'il s'agit d'approvisionner les unités. Je ne voudrais pas

  7   maintenant vous expliquer en long et en large le système, mais il existe

  8   cinq exemplaires de cette liste matérielle pour chacun des moyens, le

  9   premier exemplaire est blanc, ensuite le deuxième exemplaire est bleu, et

 10   les trois derniers exemplaires sont roses.

 11   Maintenant, ici la Brigade de Zvornik, à la demande du chef du service

 12   technique du Corps de la Drina qui est chargé d'approvisionner la Brigade

 13   de Zvornik en carburant, place une demande afin que la Brigade de Zvornik

 14   remette au Corps de la Drina 500 litres de carburant. Pour que la Brigade

 15   de Zvornik puisse savoir -- pour qu'on puisse savoir où ce carburant est

 16   allé et que ce carburant n'est plus en possession de la Brigade de Zvornik

 17   et que la brigade n'est plus responsable de cette quantité de carburant, on

 18   émet une liste et en l'occurrence cette fois-ci on émet cette liste

 19   matérielle et c'est le Corps de la Drina qui a reçu 500 litres de

 20   carburant, pour être plus précis, 360 litres de carburant puisque plus tard

 21   on a procédé à une remise. Ce carburant était placé à la disposition du

 22   Corps de la Drina et le Corps de la Drina s'en est servi pour ses propres

 23   besoins, et non pas la Brigade de Zvornik.

 24   Q.  Vous étiez là depuis deux ans et demi, pourriez-vous nous dire, s'il

 25   vous plaît, d'où provenait ce carburant lorsqu'il est arrivé à la Brigade

 26   de Zvornik ?

 27   R.  J'ignore exactement où il se trouvait. Mais le commandement du Corps de

 28   la Drina ou le chef du service technique savait exactement de quelles

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  1   sources il pouvait approvisionner la brigade. Cela aurait pu être l'une des

  2   bases chargée des arrières. La plupart du temps nous étions approvisionnés

  3   par la 35e Base logistique de Bijeljina.

  4   Q.  Qui avait le contrôle de ceci ?

  5   R.  Nous ou le commandement de la Brigade de Zvornik nous faisions notre

  6   demande au commandement du corps d'armée s'agissant des besoins et le

  7   commandement du corps d'armée, en passant par l'organe ou le secteur chargé

  8   des Logistiques sur la base du schéma ou du système de fonctionnement des

  9   arrières donne son aval ou non à la demande de la Brigade de Zvornik. La

 10   personne, qui était chargée du carburant au sein du Corps de la Drina,

 11   était le chef du service technique M. Basevic, alors que pour ce qui est de

 12   la Brigade de Zvornik, le chef du service technique était censé être chargé

 13   du carburant; c'était M. Krstic qui aurait été la personne responsable.

 14   Mais, en pratique, c'était le chef de la circulation qui disposait des

 15   carburants, c'était M. Pantic, puisque c'était même en temps de paix

 16   spécialisation qui était la sienne.

 17   Q.  Laissons de côté ceci pour l'instant : est-il inhabituel pour que des

 18   ententes ou des accords soient pris entre les unités afin que le carburant

 19   soit échangé entre ces unités ?

 20   R.  Il n'y a rien d'inhabituel. M. Basevic pouvait très bien demander au

 21   corps d'armée que la Brigade de Zvornik donne, par exemple, 500 litres de

 22   carburant soit à la Brigade de Birac ou la Brigade de Bratunac, car de

 23   toute façon remplissait une liste matérielle pour l'envoie de ce carburant

 24   afin que la Brigade de Zvornik puisse recevoir ces 500 litres de carburant

 25   et afin qu'elle puisse expliquer où passait ce carburant par la suite.

 26   Q.  D'après vous, d'après ce que vous saviez, est-ce qu'il y avait une

 27   entente, un arrangement, un accord entre la Brigade de Zvornik et le Corps

 28   de la Drina le 16 juillet ?

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  1   R.  Non, je n'avais aucune connaissance d'une entente de la sorte.

  2   Q.  En fait, je me demandais en situation réelle qui fournissait ces 500

  3   litres de carburant au lieutenant-colonel Popovic ?

  4   R.  C'était probablement la personne qui était chargée de l'organisation,

  5   c'était M. Pantic, mais je n'ai pas de connaissance précise sur ce point.

  6   Q.  Que veut dire la phrase : "Charger deux tonnes chargées" ?

  7   R.  Probablement qu'il y a eu une demande faite par la Brigade de Zvornik

  8   de faire envoyer le carburant à la brigade ce qui est une demande tout à

  9   fait habituelle, et M. Basevic a sans doute dû croire que, s'agissant de

 10   ces deux tonnes de carburant qui selon une procédure, il l'envoyait à la

 11   Brigade de Zvornik. Il faisait sans doute allusion à ceci, mais à l'examen

 12   de ces listes, je n'ai pas trouvé d'information selon lesquelles on peut

 13   conclure. On peut vérifier que deux tonnes de carburant étaient arrivées à

 14   la Brigade de Zvornik. Le document existe peut-être, mais je ne l'ai pas

 15   vu.

 16   Q.  Très bien. Merci. Laissons cela de côté pour l'instant.

 17   Si l'on prenait l'école de Petkovci, comme exemple, au cours de l'été 1995,

 18   est-ce que cette école servait de lieu d'enseignement ?

 19   R.  Toutes les  écoles servaient de lieu d'enseignement pendant l'année

 20   scolaire, maintenant j'ignore qu'en était-il pour chacune des écoles

 21   spécifiques, je ne sais pas combien chaque école avait d'élèves. A

 22   Petkovci, il y avait une vielle école; je ne me souviens pas très bien

 23   laquelle de ces deux écoles avait des élèves, et où on faisait

 24   l'enseignement.

 25   Q.  Mi-juillet, est-ce que c'est encore l'année scolaire ou bien est-ce que

 26   les vacances scolaires commencent en juillet ?

 27   R.  Le mois de juillet représente toujours les vacances scolaires.

 28   Q.  Qui était le propriétaire qui avait la responsabilité des bâtiments de

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  1   l'école dans la municipalité de Zvornik ?

  2   R.  Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il s'agit d'une propriété de

  3   l'Etat; je ne sais pas si c'était la propriété, lieu de la municipalité de

  4   Zvornik ou d'une autre organe municipale, mais je sais seulement que

  5   l'école était dirigée par le comité exécutif. Il y avait des directeurs

  6   d'écoles, des personnes qui étaient chargées de l'éducation au sein des

  7   autorités municipales.

  8   Q.  Ces bâtiments, étaient-ils sous votre contrôle juridique en tant que

  9   commandant de la Brigade Zvornik ?

 10   R.  Non, ces bâtiments n'étaient pas sous mon contrôle, j'étais le

 11   commandant de la Brigade, mais je n'étais pas le directeur de l'école.

 12   Q.  Quelles étaient vos responsabilités si jamais des actes illicites ou

 13   criminels avaient lieu à l'intérieur d'une école, d'un bâtiment ?

 14   R.  Je n'avais absolument aucune responsabilité. Si une personne commettait

 15   un acte criminel, à l'extérieur outre, qui ne se trouvait pas dans la zone

 16   de responsabilité, ou qui ne se trouvait pas sous la responsabilité de la

 17   Brigade de Zvornik. Je n'avais absolument aucune responsabilité, aucune

 18   juridiction pour ce qui est des crimes commis à l'extérieur de la Brigade

 19   de Zvornik.

 20   Q.  Quelle responsabilité militaire aviez-vous pour ce qui est de ces

 21   écoles, si tenté que vous en aviez ?

 22   R.  Chaque brigade a pour objectif principal de se livrer à des activités

 23   de combat, activités d'offensive ou des activités défensives, ce qui veut

 24   dire que la tâche principale de la Brigade de Zvornik était de défendre le

 25   territoire et la population de l'attaque des forces ennemies. C'est dans ce

 26   sens que nous descendions, nous protégions la population se trouvant dans

 27   l'ensemble de la zone, du secteur, tout comme toutes les installations qui

 28   se trouvaient dans cette même zone de responsabilité.

Page 31325

  1   Il est arrivé que l'ennemi ou la colonne de la 28e Division se dirige

  2   vers la ville de Zvornik. Si jamais ceci arrivait, nous avons avions pour

  3   obligation de mener des opérations de combat à même la ville et de les

  4   repousser de la ville. Ce qui ne veut pas dire que nous devenions

  5   automatiquement responsables et propriétaires des installations dans

  6   lesquelles les opérations ont eu lieu ou avaient lieu.

  7   Q.  Y avait-il des maisons dans la zone dans laquelle se trouvait votre

  8   poste de commandement avancé ?

  9   R.  Oui, il y avait -- il y en avait dans ces villages le long de la ligne

 10   de défense peut-être, une centaine de mètres derrière.

 11   Q.  Est-ce que ces maisons étaient habitées ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Quelles étaient vos responsabilités concernant ces maisons ?

 14   R.  Je devais les défendre pour que l'ennemi ne rentre pas dans ces

 15   maisons, mais je n'avais pas la compétence nécessaire pour m'immiscer dans

 16   la vie de ces personnes.

 17   Q.  Quels sont les pouvoirs que vous aviez en tant que commandant de la

 18   brigade, s'agissant de l'emploi ou de la réquisition de certains biens

 19   appartement à autrui ?

 20   R.  Si le besoin s'avérait pour que le commandement de la brigade, ou l'une

 21   des Unités de la Brigade, emploie une installation qui appartient à la

 22   commune locale, ou bien appartenant à un autre organe de l'Etat, à ce

 23   moment-là, il y a une procédure qui est très claire et qui explique de

 24   quelle façon est-ce que l'armée peut s'approprier ces installations pour un

 25   emploi temporaire. Il s'agit d'une procédure qui a été régi par le ministre

 26   de la Défense, il s'agit de la mobilisation des personnes et des

 27   installations, ainsi que matériel technique.

 28   Q.  Quelle était cette procédure ?

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  1   R.  Je crois qu'au cours de ce procès, il a souvent été question de cela.

  2   Au début de la guerre, je dois vous dire qu'il y a eu un peu de confusion,

  3   quelques écarts, on ne s'y retrouvait pas très bien, mais la procédure est

  4   devenu très claire en 1995. Le commandement de la brigade, en passant par

  5   son organe chargé de l'Organisation, de la Mobilisation et des Questions de

  6   personnes, place une demande au commandement du corps d'armée. Le

  7   commandement du corps d'armée formule une demande à sa propre façon à

  8   l'organe du ministère de la Défense, et le ministère de la Défense

  9   entreprend les mesures nécessaires, ou n'entreprend pas les mesures

 10   nécessaires, dépendamment de sa décision, et procède à la mobilisation des

 11   moyens ou personnes demandées.

 12   Q.  Nous allons juste examiner un exemple pour illustrer. Peut-on examiner

 13   la pièce P2900. Il s'agit d'un document assez notoirement connu, portant

 14   sur la mobilisation et les questions des bus ici. Et nous voyons ici que

 15   suite à l'ordre du ministre de la Défense du 12 juillet : "Il faut

 16   mobiliser immédiatement tous les cars sauf ceux qui sont articulés."

 17   Est-ce que cette procédure pourrait être appliquée assez rapidement ?

 18   R.  Il s'agit ici d'un exemple différent de celui que j'ai cité tout à

 19   l'heure. Ici nous avons l'ordre direct du ministère de la Défense de la

 20   Republika Srpska, c'est-à-dire l'organe le plus haut placé qui est en

 21   charge de Mobilisation, qui donne un ordre direct au département du

 22   ministère de la Défense afin que ceux-ci procèdent à une mobilisation. Ceci

 23   pouvait être soit le résultat d'une décision de la part du ministère de la

 24   Défense de la Republika Srpska à l'égard des besoins qui ont surgi sur la

 25   base -- qui ont surgi ou, bien sûr, la base d'une requête, et la requête

 26   peut être envoyée au ministère de la Défense par l'état-major principal de

 27   l'armée de la Republika Srpska.

 28   Q.  Est-ce que vous avez requis la mobilisation d'une quelconque des écoles

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  1   dont il a été question dans cette affaire ?

  2   R.  Les écoles, qui au mois de juillet ont été utilisées afin d'y placer et

  3   héberger les prisonniers de guerre, n'ont pas été mobilisées par la Brigade

  4   de Zvornik et aucune requête n'a été envoyée dans ce sens. Pendant la

  5   guerre, il y a eu des requêtes semblables, certaines maisons privées ont

  6   été mobilisées et utilisées pendant la guerre, et des traces écrites

  7   existent à ce sujet.

  8   Q.  Merci. Je souhaite que l'on passe au dernier point -- dernier sujet.

  9   Lorsque vous êtes arrivé à la Brigade de Zvornik en décembre 1992, vous

 10   nous avez dit que Dragan Obrenovic était déjà là-bas en tant que chef

 11   d'état-major; saviez-vous à l'époque pendant combien de temps il avait déjà

 12   été à Zvornik ?

 13   R.  Comme je l'ai dit, je ne le connaissais pas auparavant. Je ne savais

 14   même pas qu'il existait. Lorsque je suis venu, le 18 décembre à Zvornik,

 15   c'était en 1992, c'est à ce moment-là que je l'ai rencontré pour la

 16   première fois. La situation était confuse donc je n'ai pas entièrement

 17   compris s'il était le chef d'état-major et que le lieutenant-colonel

 18   Bosancic était le représentant du commandant de la brigade ou vice versa.

 19   De toute façon, Obrenovic était la personne qui m'a donné les premières

 20   informations concernant la situation et la structure au sein de la Brigade

 21   de Zvornik, et je sais qu'il était dans cette région au cours de l'année

 22   1992, je ne sais pas si c'était en mars, février ou peut-être plus tard

 23   aussi et je sais qu'il a quitté la région et qu'ensuite il est revenu.

 24   Q.  Au cours des trois années qui ont suivi, il était votre collègue. Que

 25   pensiez-vous au sujet de sa capacité de soldat et du chef d'état-major ?

 26   R.  Je me suis vite assurer du fait que Dragan Obrenovic était un officier

 27   typique de la JNA, éduqué, à la fois pendant ses études et en tant qu'homme

 28   issu d'une famille traditionnelle et conservatrice, et d'un milieu

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  1   traditionnel et conservateur; que c'était une personne très disciplinée et

  2   responsable et qu'il donnait le maximum afin d'exécuter ses missions et

  3   accomplir ses devoirs.

  4   Q.  Est-ce qu'il avait des liens, des contacts au sein de la communauté

  5   locale ?

  6   R.  Certainement, il connaissait la communauté locale bien mieux que moi,

  7   mais le plus gros problème résidait dans le fait que nous étions, tous les

  8   deux, des gens de l'extérieur, comme on disait, ne venant pas du territoire

  9   de la municipalité de Zvornik; cependant, je sais qu'il avait de bons

 10   rapports et contacts avec le président de la municipalité et d'autres

 11   personnes, et je sais que, de leur part, des propositions ont été faites

 12   pour qu'il soit commandant de la brigade.

 13   Q.  Jusqu'à présent, combien de conversation avez-vous eues avec lui au

 14   sujet des événements qui ont eu lieu en été 1995 ?

 15   R.  Je vais tout d'abord indiquer qu'Obrenovic c'est une personne qui ne

 16   commence pas les conversations, n'établit pas les contacts facilement en

 17   dehors de la sphère professionnelle. Il n'est pas vraiment bavard et nous

 18   n'avions pas de liens d'amitié entre nous, je veux dire, nous ne nous

 19   rendions pas visite chez nous avec nos familles. Nos relations étaient

 20   officielles entièrement correctes et ouvertes, et je considérais

 21   qu'Obrenovic m'informait toujours de façon professionnelle et correcte au

 22   sujet de ce qu'il faisait.

 23   S'agissant des événements dont il est question dans ce procès, nous en

 24   avons parlé pour la première fois le 16 dans l'après-midi, ensuite le 17

 25   dans la matinée, le 18 dans la matinée, le 23, je pense dans l'après-midi,

 26   et je pense que j'ai eu une conversation et une rencontre avec lui après

 27   son premier ou deuxième entretien accordé à l'Accusation, mais je ne sais

 28   pas s'il s'agissait de son premier ou de son deuxième entretien, autrement

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  1   dit cinq fois si mes calculs sont bons.

  2   Q.  Est-ce que vous vous souvenez en quelle année cette dernière

  3   conversation avait eu lieu et où elle avait eu lieu ?

  4   R.  Cette dernière conversation a eu lieu à Belgrade. Je pense que c'était

  5   en 1999, nous avons un exemplaire de l'entretien et la date y est inscrite

  6   car moi je risque de faire une erreur, je pense qu'il était à cette époque-

  7   là à Belgrade pour des raisons médicales qu'il était hospitalisé à

  8   l'Académie médico-militaire et que nous nous sommes rencontrés tous les

  9   deux en présence de M. Jevdjevic, Milenko Jevdjevic.

 10   Q.  De quoi avez-vous parlé lors de cette réunion qui a eu lieu en 1999 ?

 11   R.  Je ne mentionnerai pas les détails habituels de chaque conversation à

 12   ce moment-là j'ai appris qu'il avait eu un entretien avec le bureau du

 13   Procureur, je lui ai demandé de quoi il s'agissait et il m'a raconté sa

 14   rencontre avec eux et il a dit qu'il avait dit ce qu'il savait en juillet

 15   1995 et aussi ce que, moi, je savais à l'époque, ce qu'il m'avait transmis,

 16   il a dit que ces conversations étaient correctes. Je lui ai demandé si

 17   cette conversation lui avait permis de conclure s'il risquait d'être traité

 18   comme suspect, et il a dit que non, qu'il a traité comme témoin et que tel

 19   n'était pas son impression.

 20   Q.  Est-ce qu'il vous a dit quoi que ce soit au sujet de cette réunion,

 21   quoi que ce soit de nouveau ?

 22   R.  Rien, rien de nouveau; peut-être la façon dont il exposait les choses

 23   ou l'ordre chronologique n'était pas les mêmes mais l'essentiel était le

 24   même.

 25   Q.  Avez-vous entendu dire qu'il avait été arête au moment où il a été

 26   arrêté ?

 27   R.  Oui, j'ai entendu dire qu'il avait été arrêté. Je pense que c'était au

 28   mois de mai 2000 ou 2001; je ne suis pas sûr de l'année. Pour autant que je

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  1   le sache, il n'y a pas eu d'acte d'accusation publique et son arrestation

  2   était soudaine. Il a été transféré à La Haye.

  3   Q.  Comment avez-vous réagi à cela ?

  4   R.  J'étais surpris compte tenu de toutes ces informations et l'entretien

  5   avec lui surtout compte tenu de l'entretien qu'il avait eu, mais je n'avais

  6   pas les connaissances dont je dispose aujourd'hui et que j'acquis dans le

  7   cadre de cette procédure. Je ne savais s'il existait un fondement pour

  8   dresser un acte d'accusation contre lui ou pas.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que ça disparaît, le nom qui

 10   apparaît en haut, "Jevcevic," mais je suppose qu'il s'agit de "Jevdjevic,"

 11   qui est le conseil de la Défense, n'est-ce pas ? Est-ce que vous pouvez

 12   confirmer cela ?

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Jevdjevic,

 14   Monsieur le Juge, Jevdjevic.

 15   M. HAYNES : [interprétation]

 16   Q.  Puisque ceci a été soulevé, est-ce que vous pouvez nous dire si vous

 17   savez quelles étaient les relations entre ces deux hommes, Obrenovic et

 18   Jevdjevic ?

 19   R.  Je pense qu'ils avaient été copains de l'école, peut-être voisins, mais

 20   certainement ils se connaissaient mieux que moi et Dragan Obrenovic.

 21   Q.  Comme nous le savons,  d'après les événements qui se sont déroulés,

 22   après son arrestation, Dragan Obrenovic a comparu devant ce Tribunal en

 23   tant qu'accusé et il a plaidé coupable à certains chefs d'accusation

 24   contenus dans son acte d'accusation. Quelle a été votre réaction à cela

 25   lorsque vous l'avez appris ?

 26   R.  Moi, ceci m'a entièrement choqué et je n'arrivais pas à comprendre cet

 27   acte de sa part.

 28   Q.  Pourquoi dites-vous que vous n'avez pas pu comprendre la raison pour

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  1   laquelle il l'avait fait ?

  2   R.  Tout ce qu'il me disait lors de toutes ces réunions et pendant la

  3   période précédente, je ne pouvais pas conclure ni savoir que quelque part

  4   dans son for intérieur ou parmi ses connaissances il existait quelque chose

  5   d'autre qu'il n'avait pas dit ou qu'il se sentait coupable. Mais, de toute

  6   façon, ceci était une surprise pour moi.

  7   Q.  Général Pandurevic, je souhaite que l'on revienne à une question que le

  8   Juge Kwon vous a posée, il y a quelques jours. Je vais la poser de manière

  9   un peu différente.

 10   Le 9 juillet 1995, lorsque vos unités se sont retirées de Zivkovo

 11   Brdo, après avoir capturé cette cote, comment envisagiez-vous les

 12   événements qui devaient s'en suivre ?

 13   R.  Moi, je considérais que le but de l'opération Krivaja 95 était

 14   entièrement atteint et que toutes les forces qui avaient participé à cette

 15   opération s'étaient emparées des positions géographiques et topographiques

 16   tellement importantes; que toutes les communications entre les enclaves de

 17   Srebrenica et de Zepa étaient coupées et qu'il serait nécessaire que les

 18   forces de la Brigade de Bratunac et du Bataillon de Skelani prennent

 19   contrôle de ces positions et les détiennent, les contrôlent et que toutes

 20   les forces qui venaient de l'extérieur y compris mon propre Groupe tactique

 21   doivent rentrer à leur base.

 22   Q.  Qu'est-ce qui a changé tout cela ?

 23   R.  L'apparition même du général Mladic au poste de commandement avancé du

 24   Corps de la Drina et son ordre indiquant qu'ils doivent continuer dans la

 25   direction de Srebrenica, c'est ce qui a changé le cours de l'opération et

 26   c'est ce qui a élargi ces buts.

 27   M. HAYNES : [interprétation] J'ai conclu mon interrogatoire principal. Je

 28   pense que c'est plus ou moins exactement 30 heures.

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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous avez terminé trois minutes

  2   avant le temps prévu pour la pause. Donc nous allons prendre une pause

  3   maintenant; après Me Zivanovic, vous allez prendre la parole.

  4   Est-ce que vous allez commencer, Maître Bourgon ?

  5   M. BOURGON : [interprétation] Oui, c'est moi qui vais commencer.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, avez-vous changé votre évaluation

  7   de quatre heures à 12 heures.

  8   M. BOURGON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vais faire de

  9   mon mieux afin d'abréger cela pour que ça se passe en moins de 12 heures,

 10   mais pour le moment, je compte sur 12 heures. Merci.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Nous avons une pause de 25

 12   minutes; est-ce que ça vous suffit ou est-ce que vous préférez 30 ?

 13   M. BOURGON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je suis prêt.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. 25 minutes.

 15   --- L'audience est suspendue à  10 heures 18.

 16   --- L'audience est reprise à 10 heures 47.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez commencer. Je pense qu'il

 18   est inutile que vous vous présentiez.

 19   M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

 20   Madame et Messieurs les Juges.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

 22   Contre-interrogatoire par M. Bourgon : 

 23   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Pandurevic.

 24   R.  Bonjour, Monsieur Bourgon.

 25   Q.  Compte tenu du fait que vous êtes assis dans ce prétoire depuis trois

 26   ans presque, vous savez très bien qui je suis; cependant, pour le compte

 27   rendu d'audience, je vais me présenter ce matin. Je m'appelle Stéphane

 28   Bourgon, et aujourd'hui dans le cadre du début de mon contre-

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  1   interrogatoire, je suis accompagné par Mme Jelena Nikolic, et ma collègue,

  2   Marie-Claude Fournier.

  3   Bien sûr, vous savez, Monsieur Pandurevic, que nous représentons Drago

  4   Nikolic dans cette procédure.

  5   Avant le début du contre-interrogatoire, je souhaite revenir à quelque

  6   chose que vous avez mentionné, il y a quelques minutes au moment, où vous

  7   avez terminé votre interrogatoire principal, et ceci concerne vos

  8   connaissances de Dragan Obrenovic en tant qu'officier. Vous avez déclaré -

  9   c'était aujourd'hui à la page 19, lignes 18 à 23 - que Dragan Obrenovic,

 10   vous le considériez comme officier typique de la JNA, qui était élevé et

 11   éduqué de cette manière, qui était hautement discipliné et responsable.

 12   Voici ma question : Monsieur Pandurevic, est-ce que vous vous considérez

 13   vous-même à l'époque et même aujourd'hui comme un officier typique de la

 14   JNA élevé et éduqué de cette manière ?

 15   R.  A la fois, Dragan Obrenovic et moi-même, tout comme tous les autres

 16   officiers de la JNA, nous avions reçu la même éducation et préparation pour

 17   nos devoirs, et ceci se fondait sur la politique de la Ligue des

 18   Communistes de la Yougoslavie, sur la base du système socialiste

 19   d'autogestion, sur la base de la protection -- de l'autoprotection, et de

 20   la Défense nationale généralisée et aussi sur la base de la fraternité et

 21   de l'unité, et aussi du fait que nous devions exécuter nos ordres de

 22   manière inconditionnelle.

 23   J'étais l'officier de l'armée populaire yougoslave, mais j'étais

 24   toujours aspiré d'être un officier. Qu'est-ce que je veux dire par là ? Je

 25   veux dire qu'un officier doit respecter le code de conduite d'un officier

 26   quelque soit l'armée à laquelle il appartient.

 27   Q.  Merci, ça va être très utile pour la suite de mon contre-

 28   interrogatoire.

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  1   La deuxième question qui me vient à l'esprit est liée à quelque chose que

  2   vous avez dit au sujet de Dragan Obrenovic et le fait qu'il avait plaidé

  3   coupable. Vous avez dit que ceci était une surprise pour vous. J'essaie de

  4   savoir : pourquoi étiez-vous surpris ? Parce qu'il a plaidé coupable ou par

  5   ce qu'il avait déclaré au moment de ce plaidoyer de culpabilité ?

  6   R.  Les deux.

  7   Q.  Donc qu'est-ce qui a été surprenant dans le fait que Dragan Obrenovic a

  8   plaidé coupable ?

  9   R.  D'après mes connaissances au sujet de ces actes, pendant la période

 10   couverte par l'acte d'accusation, d'après cela, je ne pouvais pas conclure

 11   qu'il risquait d'être mis en Accusation.

 12   Q.  Donc avant que je commence avec mes questions, est-ce que vous nous

 13   dites aujourd'hui que les informations dont vous disposiez, les

 14   informations que vous nous avez expliquées pendant votre interrogatoire

 15   principal, d'après ce que vous avez dit vous même que sur la base de cela,

 16   votre position est que Dragan Obrenovic n'était coupable d'aucun crime ?

 17   R.  D'après les informations que j'avais, les informations qu'il m'avait

 18   présentées, et compte tenu de la manière dont tous ces événements s'étaient

 19   déroulés, je considérais qu'il n'avait pas organisé cela, qu'il ne l'avait

 20   pas ordonné, et qu'il n'y avait pas participé. Or, je savais et j'étais

 21   conscient du fait qu'il n'aurait pas pu l'empêcher non plus.

 22   Q.  Merci. Nous allons revenir là-dessus un peu plus tard au cours de mon

 23   contre-interrogatoire. Mais pour le moment, je souhaite que l'on commence

 24   par quelques questions générales. Même, avant de ce faire, excusez-moi,

 25   mais je souhaite vous demander si vous vous souvenez que nous nous sommes

 26   rencontrés, tous les deux, le 5 décembre 2005, au quartier pénitentiaire

 27   des Nations Unies; est-ce que vous vous souvenez de cette rencontre entre

 28   nous ?

Page 31336

  1   R.  Je ne me souviens de la rencontre, mais je ne me souviens pas de la

  2   date exacte, si c'est le 5 décembre 2005 qui a été noté pour vous comme

  3   date, je suis d'accord.

  4   Q.  Vous vous souvenez qu'à ce moment-là, votre conseil, Me Sarapa, a été

  5   présent de même que ma collègue, Mme Jelena Nikolic ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Je ne sais pas si votre conseil a pris des notes à ce moment-là, mais

  8   avez-vous eu l'occasion de discuter, avec votre conseil de la Défense, le

  9   contenu de notre discussion à ce moment-là ?

 10   R.  Je me souviens que cette conversation a eu lieu pendant peu de temps;

 11   moi, je parlais avec mes conseils de beaucoup de choses, donc il m'est

 12   difficile de dire avec précision ce qui a été dit entre nous au sujet de

 13   cette rencontre.

 14   Q.  Merci.

 15   Nous allons rester ensemble pendant plusieurs heures, et mon contre-

 16   interrogatoire va être divisé en plusieurs sujets, qui ne vont pas suivre

 17   pas nécessairement un ordre chronologique.

 18   Mon premier sujet concerne vos connaissance et votre évaluation de

 19   Drago Nikolic pendant la période que vous avez passée ensemble au sein de

 20   la Brigade de Zvornik, autrement dit à partir de janvier 1993, c'est le

 21   moment où Drago Nikolic est arrivé dans la brigade de Zvornik, et avril

 22   1996 lorsque vous avez quitté la brigade. Est-ce que vous pourriez

 23   confirmer que, pendant cette période, vous avez servi aux côtés de Drago

 24   Nikolic au sein de la Brigade de Zvornik.

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Est-ce que vous pouvez confirmer que Drago Nikolic a rejoint les rangs

 27   de la Brigade de Zvornik pour la première fois en janvier 1993 ?

 28   R.  Je sais qu'il est venu au début de l'année 1993, je pensais que c'était

Page 31337

  1   en février. Mais si d'après vos données, il s'agissait de janvier, alors

  2   c'est janvier.

  3   Q.  Je n'ai pas le document sur moi, mais je peux vous le présenter à un

  4   autre moment.

  5   Ce qui m'intéresse c'est la chose suivante : au début, Drago Nikolic

  6   travaillait comme employé au sein de l'organe de Sécurité; est-ce que ceci

  7   est conforme à vos souvenirs ?

  8   R.  Je me souviens qu'avant M. Nikolic, le chef de la sécurité était un

  9   certain commandant Milosevic qui existait ses fonctions pendant peu de

 10   temps. Il a quitté ce poste, il est allé à Valjevo, et puis je me souviens

 11   un jour, alors que j'étais sur le terrain pendant mes opérations de combat,

 12   un homme est arrivé. C'était Drago Nikolic, et il s'est présenté comme

 13   nouvel organe de Sécurité au sein de la Brigade de Zvornik. A partir de ce

 14   moment-là, nous avons commencé la coopération.

 15   Je ne l'ai pas demandé, je ne l'ai pas fait venir, ce n'est pas moi qui

 16   l'ai choisi.

 17   Q.  Je souhaite que vous me confirmiez la chose suivante, à savoir qu'entre

 18   janvier et mars 1993, il n'était pas le chef de la sécurité de la brigade,

 19   mais il travaillait dans l'organe de Sécurité. Est-ce que vous vous

 20   souvenez de cette période, Monsieur ?

 21   R.  Je me souviens qu'il travaillait près de l'organe de Sécurité, je ne

 22   sais plus s'il était chef ou chargé d'affaire, il faut se pencher sur le

 23   document pour vérifier cela. S'il était chargé d'affaire, il ne pouvait

 24   entièrement s'acquitter de ces tâches d'adjoint du commandant chargé de la

 25   sécurité, même avec un tel titre.

 26   Q.  Je vais vous montrer un document plus tard, mais ce m'intéresse c'est

 27   la chose suivante : pendant qu'il était assigné au poste du chef de la

 28   sécurité de la Brigade de Zvornik - et je suggère que c'était en mars 1993

Page 31338

  1   - à ce moment-là, vous n'avez pas soulevé à son affectation en tant que

  2   chef de la sécurité, que ce soit en tant que commandant du Corps ou le chef

  3   de la sécurité du Corps de la Drina ?

  4   R.  Je n'ai pas fait d'objection par rapport à aucun officier. Je n'ai pas

  5   choisi moi-même de venir dans la Brigade de Zvornik, je n'ai pas choisi ses

  6   membres. Certains considéraient que j'étais bon et d'autres que j'étais

  7   moins bon. Donc s'agissant de Drago, je n'ai demandé à personne ni de le

  8   retirer ni de le garder à ce poste.

  9   Q.  Pouvez-vous confirmer qu'au moment où Drago Nikolic a rejoint la

 10   Brigade de Zvornik et est devenu chef de la sécurité, son grade était celui

 11   de sous-lieutenant ?

 12   R.  Je savais qu'il était un officier sans commission au sein de la JNA,

 13   alors qu'il ait eu le grade de sergent de première classe, je ne peux pas

 14   vous le dire. Mais, en tout cas, quand il est arrivé à la Brigade de

 15   Zvornik, il me semble qu'il avait le grade de sous-lieutenant.

 16   M. BOURGON : [interprétation] J'aimerais avoir sur le prétoire électronique

 17   3D542

 18   Q.  Monsieur Pandurevic, c'est le livre que vous avez publié en 1999 sous

 19   le titre : "La sociologie de l'armée." J'aimerais en examiner la page 2

 20   anglais, qui est la page 4 de la version B/C/S.

 21   Vous souvenez-vous, Monsieur, maintenant que vous avez cette page sous les

 22   yeux -- excusez-moi, ce n'est pas le bon document. En fait, c'est le 3D542

 23   qui -- veuillez m'excuser, la cote n'était pas la bonne. Je vais vous

 24   donner la bonne, 3D549.

 25   Vous souvenez-vous, Monsieur, avoir participé à la rédaction dans la

 26   publication de ce livre en 1999 sous le titre : "La sociologie de l'armée"

 27   ?

 28   R.  Je suis l'auteur de ce livre. Je pense qu'il a été publié par

Page 31339

  1   l'université de Pale ou la bibliothèque académique, mais vous trouverez

  2   cette information dans le livre lui-même.

  3   Q.  Dans ce livre, à la page à laquelle il est ouvert, vous faites un

  4   distinguo entre trois catégories d'officiers. Lisons le paragraphe en

  5   question sur la page à laquelle le livre est ouvert en 2.5.8.2.2. Dans ce

  6   paragraphe, vous faites mention d'un groupe d'officiers inférieurs et d'un

  7   groupe d'officiers -- inférieurs et d'officiers supérieurs; c'est bien cela

  8   ?

  9   M. BOURGON : [interprétation] On me dit que la bonne partie de la page

 10   n'est pas entièrement visible à l'écran. Pouvons-nous le déplacer un tout

 11   petit peu ? Merci.

 12   Q.  C'est mieux, Monsieur ?

 13   R.  Oui, oui.

 14   Q.  Dans ce paragraphe, vous distinguez entre un groupe d'officiers

 15   inférieurs et un groupe d'officiers supérieurs.

 16   R.  C'est là une approche sociologique à l'analyse de l'organisation de

 17   l'armée, institution militaire, principalement du point de vue des

 18   relations sociales qui se mettent en place au sein de l'organisation.

 19   Cette division entre supérieur et inférieur est conditionnelle. Elle

 20   n'implique aucune distinction légale qui soit applicable là dans la VRS. Au

 21   sein de la JNA, ils étaient considérés comme des officiers subalternes et

 22   des officiers; des officiers subalternes allaient jusqu'au grade commandant

 23   et les officiers supérieurs allaient de commandant jusqu'à colonel, au-delà

 24   de cela il y avait les généraux qui étaient une structure distincte au sein

 25   de l'organisation.

 26   M. BOURGON : [interprétation] Pourrions-nous avoir du côté droit la page

 27   suivante de façon à pouvoir lire le paragraphe 2.5.8.2.3 ?

 28   Q.  Vous parlez de ces groupes distincts d'officiers généraux ?

Page 31340

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Revenons, s'il vous plaît, à la page précédente que nous avons

  3   examinée, au paragraphe précédent.

  4   C'est votre propre point de vue que vous exprimez dans ce livre que ces

  5   deux groupes d'officiers plutôt que le groupe d'officiers, disons,

  6   inférieurs inclus le sous-lieutenant, le lieutenant et le capitaine; c'est

  7   bien cela ?

  8   R.  En effet, mais capitaine de première classe, pour exprimer le grade

  9   précisément.

 10   Q.  Ensuite il y a le groupe plus haut d'officiers supérieurs qui commence

 11   par le commandant et qui va jusqu'au lieutenant-colonel et colonel ?

 12   R.  En effet, mais permettez que je vous dise ceci : chaque grade, au sein

 13   de l'organisation normale de l'armée, représente un certain contenu; une

 14   telle personne doit avoir un certain niveau de formation, d'instruction, et

 15   chaque grade représente une certaine catégorie de tâches qui va être

 16   confiée à ce genre de personne. Donc le grade en soi ne signifie rien si

 17   vous n'avez pas les compétences requises.

 18   Q.  Bon, je ne suis pas sûr que cette information me serve à quelque chose

 19   mais j'accepte votre réponse néanmoins et nous allons revenir sur ce sujet

 20   tout à l'heure.

 21   Pour l'instant, je vais vous demander en examinant le paragraphe 2.2, où

 22   vous précisez qu'entre le groupe d'officiers supérieurs et le groupe

 23   d'officiers inférieurs, il y a des différences, et que ces différences

 24   impliquent des différences sociales significatives. Vous dites également

 25   que les officiers du groupe inférieur ont des positions de professionnel

 26   inférieur et qu'ils ont une autorité moindre.

 27   Il ne s'agit pas pour l'instant de Drago Nikolic en tant que personne, hein

 28   nous parlons de généralité. Est-ce là le point de vue que vous avez exprimé

Page 31341

  1   dans cet ouvrage ?

  2   R.  C'est bien ce que j'ai écrit et c'est ce que je maintiens; il y a en

  3   effet un lien entre le grade, le niveau d'instruction et la fonction, ce

  4   qui est précisé d'ailleurs par la loi.

  5   Un lieutenant subalterne ne peut pas commander une brigade s'il n'a pas son

  6   diplôme de l'académie. La procédure habituelle, cependant, précise qu'il

  7   doit y avoir un lien clair entre le niveau de formation de qualification et

  8   la fonction, et le grade.

  9   La loi donne une certaine marge de manœuvre au sein de chaque grade.

 10   Et un officier subalterne doit commander les unités subalternes et ont

 11   forcément moins de pouvoir, moins d'autorité.

 12   Q.  Je vous remercie. Vous êtes d'accord avec moi que Drago Nikolic,

 13   pendant qu'il était avec vous au sein de la Brigade de Zvornik, avait le

 14   grade le plus faible au sein du groupe d'officiers subalternes et que donc

 15   il était au plus bas pour un officier de la VRS, n'est-ce pas ?

 16   R.  Oui, il avait le grade de lieutenant subalterne en fonction. Il y avait

 17   d'ailleurs d'autres lieutenants subalternes, soit en réserve, soit en

 18   fonction. Drago Nikolic est arrivé à ce grade pendant la guerre, la

 19   personne qui lui a donné ce grade estimait probablement qu'il le méritait.

 20   Normalement, c'est un grade auquel on ne parvenait qu'en ayant compété une

 21   formation de quatre ans à l'Académie militaire.

 22   Q.  Voici donc qui m'amène à la question suivante : vous savez que Drago

 23   Nikolic n'a jamais fréquenté l'Académie militaire ?

 24   R.  En effet, pas pour autant que je le sache.

 25   Q.  Même si Drago Nikolic avait le grade de lieutenant subalterne, il

 26   était, il n'était que commandant adjoint à la sécurité au sein de la

 27   brigade.

 28   R.  En effet.

Page 31342

  1   Q.  Cette position est dans le cadre d'un établissement militaire associé à

  2   un grade normalement nettement plus élevé; vous êtes d'accord ?

  3   R.  Absolument, normalement à un commandant ou un lieutenant-colonel.

  4   Q.  Lorsque nous nous sommes rencontrés en décembre 2005, vous m'avez dit

  5   et je vous cite exactement : "Lieutenant-colonel, je suggère maintenant que

  6   le grade normal accordé au sein de l'établissement à un chef de la sécurité

  7   serait plutôt celui de commandant." Pouvez-vous me le confirmer, ou est-il

  8   nécessaire pour cela d'examiner les documents ?

  9   R.  Tout à fait, a le rang de commandant, même les organes de sécurité au

 10   sein des bataillons devaient avoir un grade, un grade qui était normalement

 11   celui de capitaine.

 12   Q.  Maintenant si nous examinons la chose du point de vue de l'ancienneté,

 13   êtes-vous d'accord avec moi que Drago Nikolic s'est vu d'attribuer une

 14   position qui était bien au-delà de son grade réel ?

 15   R.  En effet. C'était l'une des caractéristiques de la profession

 16   militaire, que vous ne pouvez pas choisir vos fonctions ni les gens avec

 17   qui vous travaillez ni vos supérieurs, pas plus que vos subordonnés.

 18   Q.  Ceci à votre avis était lié à la situation de guerre ou est-ce que cela

 19   aurait pu se produire même en temps de paix ?

 20   R.  Je n'ai aucune connaissance d'événement de ce type s'étant produit en

 21   temps de paix. En ce qui concerne spécifiquement Drago Nikolic, je suis

 22   convaincu qu'en temps de paix, il n'aurait jamais dépassé le grade de major

 23   et qu'il ne serait jamais parvenu même au grade d'officier subalterne.

 24   Q.  Pendant votre témoignage, en page 30 781, vous nous mentionnez que

 25   Drago Nikolic était un officier qui faisait preuve de discipline; vous vous

 26   souvenez d'avoir dit cela ?

 27   R.  Je m'en souviens et je continue de le penser.

 28   Q.  Vous vous souvenez lorsque nous nous sommes rencontrés en 2005, vous

Page 31343

  1   avez parlé d'un officier professionnel, discipliné, qui se soumettait

  2   toujours aux ordres, à la réglementation ? Pouvez-vous confirmer cela ?

  3   R.  Tout à fait, je le confirme mais j'ajouterais que l'uniforme du service

  4   de sécurité qu'il a endossé était franchement beaucoup trop grand pour lui.

  5   Q.  Merci. Voilà qui est très utile. Vous avez également mentionné pendant

  6   votre déposition que Drago Nikolic était présent à toutes les réunions du

  7   commandement et aux briefings, et que son rapport avec son commandant,

  8   c'est-à-dire avec vous-même, était correct; confirmez-vous cela ?

  9   R.  Oui. Drago était présent à toutes les réunions auxquelles il était

 10   convié de par sa position. Il se conduisait de façon tout à fait conforme

 11   aux relations et aux règles de l'armée.

 12   Q.  Est-il donc juste de dire qu'en ce qui concerne Drago Nikolic en tant

 13   qu'officier en général, vous n'aviez aucune raison de vous plaindre de lui

 14   et de son comportement ?

 15   R.  Si nous examinons ceci du point de vue des règles du service militaire

 16   et d'autres règles qui gouvernent les rapports entre un officier subalterne

 17   et un officier supérieur, alors il n'y a rien à redire. Mais en ce qui

 18   concerne la façon dont il remplissait ses fonctions au sein de

 19   l'établissement, il y avait des problèmes.

 20   Q.  Quel genre de problèmes ?

 21   R.  Quand j'ai dit il y a un instant que le chargé d'affaire -- quand j'ai

 22   dit il y a un instant que l'uniforme de sécurité, du service de sécurité

 23   qu'il avait endossé était beaucoup trop grand pour lui, et qu'entre-temps,

 24   il aurait qu'avec le temps il aurait été englouti par le service de

 25   sécurité, ce que je veux dire c'est qu'il était très dévoué à son service

 26   mais qu'il en donnait, qu'il était beaucoup plus dévoué à son service et

 27   qu'il y croyait beaucoup qu'il ne croyait en moi.

 28   Q.  Nous allons reprendre ceci point par point. D'abord, je suggère -- je

Page 31344

  1   vous propose de me dire si vous pouvez vous souvenir d'un seul exemple où

  2   Drago Nikolic a désobéi à l'un de vos ordres. D'abord, je pense que vous ne

  3   vous souvenez pas d'un seul exemple d'une situation où Drago Nikolic a

  4   désobéi à l'un de vos ordres ?

  5   R.  C'est exact.

  6   M. BOURGON : [interprétation] J'aimerais avoir sur le prétoire

  7   électronique, s'il vous plaît, la pièce 3D233, page 3 dans la version en

  8   B/C/S, page 9 en anglais.

  9   Q.  Monsieur, c'est le rapport d'évaluation, le rapport d'évaluation

 10   personnelle que vous avez rempli, que vous avez signé le 24 novembre 1994,

 11   au sujet de Drago Nikolic.

 12   Nous pourrions peut-être commencer par la première page afin que M.

 13   Pandurevic puisse examiner ce document.

 14   A présent nous pourrions aller à la page 9 en anglais et 3 en B/C/S, qui

 15   est la page qui nous intéresse. J'aimerais attirer votre attention sur la

 16   section 7 -- veuillez m'excuser, 6 en version anglaise.

 17   Voyez-vous, Monsieur, dans cette section 7, que vous avez évalué la

 18   performance Drago Nikolic comme étant exceptionnelle ?

 19   R.  En effet, je le vois. Simplement je ne sais pas à quelle période au

 20   juste cette évaluation se réfère.

 21   Q.  Revenons à la première page, vous y verrez que la période s'étend de 10

 22   janvier, veuillez m'excuser, 10 juin 1989, nous pouvons peut-être revenir à

 23   la première page du document en B/C/S. Il s'agit donc du 10 juin 1989 au 10

 24   juin 1993. Donc, à ce moment-là, Drago n'avait rejoint la brigade que

 25   depuis six mois. Mais si nous revenons à la page que vous avez signée, qui

 26   est en page 3, la page 3 en B/C/S, nous pouvons y constater que ce rapport

 27   a été terminé le 24 novembre 1994.

 28   Page 3 en B/C/S, s'il vous plaît, section 7, revenons-y.

Page 31345

  1   Reconnaissez-vous votre signature ? Je lis "Vinko Pandurevic."

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Alors ce que je vous demande c'est même si la période de ce rapport se

  4   terminait en juin 1993, vu que le rapport a été signé en 1994, en novembre,

  5   à ce stade, continuiez-vous de penser la même chose que lorsque vous aviez

  6   réalisé cette évaluation, ou auriez-vous, à ce moment-là, été disposé à

  7   changer les termes de l'évaluation ?

  8   R.  Ecoutez, pendant la guerre, les évaluations des officiers étaient

  9   rédigées très tard. Chaque officier professionnel devait avoir une

 10   évaluation pour chaque période de quatre ans. C'est une évaluation

 11   régulière. Il aurait dû y avoir aussi des évaluations intérimaires pour

 12   toute sorte de raisons. Celle-ci est une évaluation professionnelle de

 13   Drago Nikolic, adjudant de première classe, et officier de sécurité au sein

 14   de la Brigade de Zvornik.

 15   Au sein de l'armée de la Yougoslavie, il avait ce même grade, il

 16   était donc censé remplir ces fonctions. La période à laquelle on se réfère

 17   ici et les six mois qu'il a passés à la Brigade de Zvornik. Ce qui ne

 18   signifie pas que moi je n'étais pas capable de me faire une idée de ses

 19   qualités et de sa performance, il a fallu néanmoins, que je m'entretienne

 20   avec le commandant de son unité antérieure et avec les organes supérieurs

 21   de Sécurité également. Cette évaluation signifiait une promotion pour Drago

 22   Nikolic, tant au sein de l'armée yougoslave qu'en ce qui concerne son grade

 23   d'adjudant, sachant qu'il remplissait en fait les tâches d'un commandant --

 24   L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au témoin de bien vouloir répéter

 25   la dernière partie de sa réponse.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Pandurevic, les interprètes

 27   n'ont pas saisi la dernière partie de votre réponse. Pourriez-vous avoir la

 28   gentillesse de la répéter ?

Page 31346

  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Veuillez m'excuser.

  2   Cette évaluation je peux la confirmer, je peux la confirmer encore

  3   aujourd'hui en grande partie.

  4   M. BOURGON : [interprétation]

  5   Q.  Naturellement cette réponse est utile mais je voudrais vous demander

  6   une chose de plus. Avant d'avoir examiné ce rapport, avant d'examiné le

  7   niveau suivant, j'aimerais savoir si, à votre avis, en novembre 1994, vous

  8   aviez une raison de penser que la performance de Drago Nikolic, après la

  9   fin de la période sur laquelle portait ce rapport, donc entre le 10 juin

 10   1993, fin du période du rapport, et au 11 novembre 1994, si vous aviez

 11   changé d'avis entre-temps; la performance de Drago Nikolic avait-elle

 12   changé ou était-elle toujours, est-elle encore exceptionnelle ?

 13   R.  Comme je l'ai déjà dit, je ne maîtrisais pas complètement la

 14   performance de Drago Nikolic. Je ne la connaissais pas complètement

 15   relativement à toutes les fonctions qu'il avait remplies et tous les

 16   domaines où il était impliqué. Lorsque j'ai commencé à remarquer qu'au-delà

 17   des tâches que je lui confiais, il avait d'autres choses à faire dont je ne

 18   savais rien, alors j'ai commencé à demander -- à exiger qu'il me fasse des

 19   rapports concernant ce qu'il faisait, et c'est à ce moment-là que j'ai

 20   commencé à avoir des problèmes.

 21   Q.  A quelle date cela s'est-il produit ?

 22   R.  Les problèmes ont culminé vers la fin de l'année 1994.

 23   Q.  Donc avant ou après que vous ayez signé ce rapport le 11 novembre 1994

 24   ?

 25   R.  Si je m'en tiens strictement au principe, je dirais que la période qui

 26   est concernée par ce rapport officiel d'évaluation n'inclut pas la période

 27   de nos problèmes; cependant, je l'avais peut-être écrit avant les

 28   instructions qui ont suivi, et il a été transmis à Drago dans les temps

Page 31347

  1   précisés ici.

  2   Q.  Bien. Nous pourrions passer dix heures sur ce sujet mais je prévoyais

  3   que cette partie du contre-interrogatoire ne pose pas de problème, si vous

  4   voulez en faire un problème alors allons-y.

  5   En novembre 1994, les problèmes avaient-ils commencé entre Drago Nikolic et

  6   vous ?

  7   R.  Ces problèmes avaient existé sporadiquement même avant cette période.

  8   Je ne me souviens pas de chaque problème qui se pose, mais je me souviens,

  9   par exemple, que sur la question de l'utilisation des véhicules, nous avons

 10   eu des problèmes. Il y a eu des occasions, où personne ne savait où il

 11   était, c'était ce genre de chose là qui se produisait.

 12   M. BOURGON : [interprétation] Nous allons passer à la page suivante de ce

 13   rapport. En B/C/S, il s'agit de la page 4, version anglaise page 8 --

 14   veuillez m'excuser, la page 7 --

 15   Q.  Vous le voyez sur cette page, on demande les commentaires de l'officier

 16   chargé de l'examen.

 17   Pouvez-vous, en lisant cette page, nous dire qui était cet officier chargé

 18   de l'examen ?

 19   R.  Je lis "colonel Tomic," et je crois que de son prénom il s'appelait

 20   Mile et il était chef de sécurité au commandement du Corps de la Drina,

 21   c'est lui qui a validé mon évaluation et l'a confirmée, et ce qui valait

 22   mieux, j'aurais été fort gêné qu'il ne soit pas d'accord avec mon

 23   évaluation.

 24   M. BOURGON : [interprétation] Nous en avons fini avec ce document.

 25   Q.  Dès que je vous aurais posé une dernière question à ce sujet.

 26   Reconnaissez-vous qu'en novembre 1994, vous avez signé un document donnant

 27   à la performance de Drago Nikolic la note exceptionnelle ? Vous

 28   reconnaissez que l'officier chargé de l'examen a fait de même; cependant,

Page 31348

  1   aujourd'hui vous nous dites que vous ne saviez pas où était passé Drago

  2   Nikolic pendant cette période. Je ne comprends pas. Pouvez-vous nous

  3   l'expliquer ?

  4   R.  Je n'ai pas dit cela de cette façon-là. J'ai dit simplement qu'il y

  5   avait des moments au cours de la journée, pendant les heures de travail,

  6   pendant lesquelles Drago devait travailler, était engagé mais pour lequel

  7   on ne savait pas personne au commandement ne savait où il se trouvait. Ce

  8   qui était rare pour les autres officiers.

  9   Q.  Nous allons maintenant passer à un autre document. Je demanderais que

 10   l'on affiche sur le prétoire électronique la pièce qui porte la cote 3D232.

 11   Monsieur, il s'agit d'un rapport concernant l'évaluation de Drago Nikolic,

 12   signé par lieutenant-colonel Obrenovic, le 10 juin 1997. Si on prend la

 13   première page de ce rapport, nous voyons qu'elle couvre la période allant

 14   du 10 juin 1993 jusqu'au 10 juin 1997. Voyez-vous ceci à l'écran ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Si nous prenons la deuxième page du document, donc en B/C/S et à la

 17   troisième page en anglais, nous avons la conclusion. Dans cette partie

 18   intitulée : "Conclusion," on peut lire : "Note descriptive et conclusion

 19   que Drago Nikolic est consciencieux, il prend des initiatives, c'est un

 20   officier supérieur responsable, et il est formé pour le travail indépendant

 21   au sein de l'organe de Sécurité, il a une excellente expertise et de très

 22   bonnes qualités morales, ses capacités organisationnelles sont très bonnes,

 23   et il a reçu pour note la note excellent."

 24   Est-ce que vous pouvez lire ce document dans votre langue, Monsieur ?

 25   R.  Oui, mais j'en ai pris connaissance.

 26   Q.  Lorsque le moment était venu de signer le rapport, le rapport précédent

 27   qui couvrait la période allant du 10 juin 1989 au 10 juin 1993, il vous a

 28   fallu consulter les anciens superviseurs ou supérieurs de Drago Nikolic;

Page 31349

  1   vous souvenez-vous d'avoir dit cela ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  J'imagine que lieutenant-colonel Obrenovic en 1997 a dû faire la même

  4   chose, c'est-à-dire qu'il a dû vous consulter avant de faire ce rapport;

  5   est-ce que ceci est exact ?

  6   R.  Non, il ne s'est pas du tout -- il ne m'a pas consulté. Il a simplement

  7   émis une observation ici pour ce qui est de son travail indépendant au sein

  8   de l'organe de Sécurité et c'est quelque chose que le commandant de la

  9   brigade Obrenovic n'aurait pas -- n'aurait pas fallu inclure ceci car son

 10   travail au sein de l'organe de Sécurité contenait environ 80 % de son

 11   travail qui aurait dû être évalué par son organe de Sécurité supérieur.

 12   Q.  Nous allons pouvoir parler de cette question de 80 % dans le cadre du

 13   contre-interrogatoire. Mais avant cela, vous affirmez, dans votre

 14   déposition, que le lieutenant-colonel Obrenovic ne vous a pas consulté

 15   lorsqu'il a accordé à Drago Nikolic un rapport d'évaluation avec une

 16   mention excellente pour la période allant du 10 juin 1993 jusqu'au 10 juin

 17   1997. Est-ce que c'est ce que vous nous dites aujourd'hui ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Alors je pose la question suivante : est-ce que vous êtes d'accord avec

 20   cette évaluation même si Obrenovic ne vous a pas consulté comme il aurait

 21   dû le faire ?

 22   R.  Non, pas tout à fait.

 23   Q.  Quels sont les points dans ce rapport avec lesquels vous n'êtes pas

 24   d'accord pour ce qui est de la période que couvre ce rapport entre 1993 et

 25   1997 ?

 26   R.  Je ne pourrais pas évaluer de cette façon-ci sa capacité de travailler

 27   de façon indépendante au sein de l'organe de Sécurité. Je ne sais pas ce

 28   dont faisait allusion Obrenovic ici. Deuxièmement, pour ce qui est de ses

Page 31350

  1   efforts, les efforts que Drago Nikolic faisaient dans le cadre de son

  2   travail sans avoir terminé l'Académie militaire et sans avoir eu

  3   l'expérience nécessaire au sein de l'organe de Sécurité, il lui aurait été

  4   bien difficile d'obtenir ceci. C'était quelque chose qu'il souhaitait

  5   faire, c'était -- il faisait beaucoup d'effort mais il n'a pas pu le faire

  6   comme une personne qui ait suivi la formation nécessaire qui ait été à

  7   l'école militaire.

  8   Q.  Si l'on prend les champs de son travail pour lequel vous étiez informé

  9   pendant la période entre 1993 et la période à laquelle vous avez quitté la

 10   brigade, est-ce que vous seriez d'accord pour dire que son rendement -- sa

 11   performance était excellente, tout comme l'avait évalué le lieutenant-

 12   colonel Obrenovic ?

 13   R.  Pour ce qui est des tâches que je lui confiais, et pour ce qui est du

 14   travail qu'il faisait conformément à mes ordres, je serais d'accord avec la

 15   note que lui a tenue, Dragan Obrenovic.

 16   Q.  Merci beaucoup. Nous reviendrons aux tâches que vous avez eu l'occasion

 17   d'évaluer pour ce qui est du travail de Drago Nikolic un peu plus tard.

 18   J'ai une autre question avant cela concernant l'aspect professionnel de

 19   Drago Nikolic en tant que votre chef chargé de la sécurité. Est-ce que vous

 20   seriez d'accord qu'en général pour dire que la question des volontaires

 21   indépendamment de leur origine qui venaient combattre dans les rangs de la

 22   Brigade de Zvornik que c'était une question qui était importante et que ces

 23   volontaires devaient être évalués correctement avant d'être acceptés dans

 24   les rangs de la brigade. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette

 25   évaluation ?

 26   R.  Oui, tout à fait, et je n'aimais pas les volontaires d'ailleurs, je

 27   n'aimais pas les voir au sein de mes rangs plus particulièrement ceux qui

 28   avaient un passé douteux.

Page 31351

  1   Q.  Alors vous avez déjà amorcé ma question suivante. Il est important de

  2   vérifier si ces volontaires ont un casier judiciaire, par exemple. Est-ce

  3   que c'est quelque chose que vous vérifiez ?

  4   R.  Tout dépendait de la manière dont ces volontaires arrivaient au sein

  5   des Unités de l'ARSK. Cela dépendait de quelle façon ils se présentaient,

  6   quels étaient leurs objectifs et les raisons pour lesquelles ils se

  7   présentent. Il fallait évaluer leurs caractéristiques et il fallait

  8   également vérifier leur passé. C'était entre autres l'une des tâches de

  9   Drago Nikolic.

 10   Q.  Donc le fait de vérifier leurs objectifs et leur passé, pour faire cela

 11   il fallait également vérifier leur casier judiciaire, n'est-ce pas ou s'ils

 12   avaient un passé criminel en quelque sorte ?

 13   R.  Bien. Il fallait évaluer tout ce qui les suit, y compris les casiers

 14   judiciaires ou leur passé criminel, je ne sais pas si on peut dire que

 15   quand on est criminel une fois on reste criminel toute noter vie, je ne le

 16   sais pas. Je ne saurais pas vous le dire si c'est quelque chose avec une

 17   affirmation avec laquelle je suis d'accord.

 18   Q.  Le fait que les volontaires venaient rejoindre les rangs de la brigade

 19   et qu'ils n'étaient pas bien évalués ou sélectionnés, est-ce que c'était

 20   quelque chose qui arrivait, est-ce que c'était une menace pour votre

 21   brigade ?

 22   R.  Bien. Ces personnes avaient leurs intérêts personnels, et vous savez

 23   que même lorsque vous allez rendre visite à quelqu'un alors que vous n'êtes

 24   pas invité cela est douteux. C'est la même chose pour les volontaires qui

 25   viennent se présenter et qui sont assujettis aux règlements militaires mais

 26   qui ne sont pas habilités d'obéir, ils ne le font pas et c'est un obstacle

 27   pour ce qui est du contrôle au commandement des unités.

 28   Q.  Vous avez mentionné un peu plus tôt que c'était la tâche de Drago

Page 31352

  1   Nikolic d'évaluer ces volontaires. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi

  2   pour dire qu'ils faisaient ces tâches de façon professionnelle et

  3   qu'effectivement, il estimait que c'était une tâche très sérieuse ?

  4   R.  Je me souviens d'un groupe de volontaires, un groupe assez large qui

  5   était venu à Zvornik et je sais que Drago était impliqué de façon indirecte

  6   à faire leur évaluation et à les retourner en Serbie. Mais ce dont je ne

  7   savais pas, s'il y a eu des vérifications individuelles pour certaines

  8   personnes. Je ne m'en souviens pas mais je sais que c'était sa tâche

  9   lorsqu'il s'agissait de ce groupe assez nombreux de personnes et il avait

 10   très bien fait son travail dans ce cas-là.

 11   Q.  S'agissant de ce groupe justement, j'allais vous poser une question

 12   concernant ce même groupe. Vous souvenez-vous qu'ils étaient venus de

 13   Valjevo et de -- en Serbie, en fait; vous vous souvenez de cela ?

 14   R.  Je sais qu'ils venaient de, je crois -- je crois qu'ils venaient

 15   d'Uzicka Pozega; c'est Serbie occidentale non pas très près de Valjevo, je

 16   dois vous dire.

 17   Q.  Lorsque vous dites que Drago Nikolic s'est bien acquitté de sa tâche,

 18   est-ce que vous voulez dire qu'il a fait un bon travail pour ce qui est de

 19   la sélection de ces derniers et il s'est assuré que ces derniers ne soient

 20   pas acceptés et en fait ils ont été renvoyés ?

 21   R.  Nous pourrions dire que cela faisait partie de ses tâches régulières,

 22   de son travail régulier, et ses conclusions -- ou sa conclusion était que

 23   ces personnes n'étaient pas motivées par des objectifs très honorables, et

 24   ceci s'est démontré lorsqu'il leur a demandé de retourner, de rentrer.

 25   Q.  En tant que commandant de la brigade, étiez-vous satisfait avec l'idée

 26   que vous n'auriez pas à faire face et à effectuer le contrôle d'un grand

 27   groupe d'individus qui n'avait pas, comme vous dites selon vous, des

 28   intentions honorables. Est-ce que vous étiez satisfait avec le fait que

Page 31353

  1   Drago Nikolic a bien fait son travail ?

  2   R.  Je suis toujours satisfait lorsque mes adjoints -- mes assistants font

  3   bien leur travail.

  4   Q.  Mais ma question est beaucoup plus précise; je ne parle pas de

  5   personnes autour de vous faisant bien leur travail, je parle plus

  6   précisément de ce groupe de personnes qui avait été renvoyé parce qu'ils -

  7   comme vous dites - n'avaient pas des intentions honorables. Est-ce que vous

  8   étiez satisfait ? Etiez-vous ravi ou content de voir que ceci représentait

  9   un problème de moins pour vous en tant que commandant de la brigade ?

 10   R.  Oui, j'ai dit que oui. Le travail de mes assistants consiste à faire en

 11   sorte que j'aie le moins de problèmes possible.

 12   Q.  Vous souvenez-vous de certaines personnes qui s'appelaient Slovenac,

 13   Niski et Profa ? Ces noms vous sont familiers ?

 14   R.  Privarski, vous voulez dire probablement ?

 15   Q.  Nous pouvons parler de ces personnes un peu plus tard, mais j'aimerais

 16   vous demander si vous vous souvenez des noms suivants : Slovenac, Niski et

 17   Profa. Vous souvenez-vous si ces personnes ont essayé de rejoindre les

 18   rangs de la brigade de Zvornik en 1993 ?

 19   R.  Je connais un certain Profa. C'était son surnom, j'ignore son nom.

 20   C'est un membre des forces spéciales de Détachement de Podrinje. Slovenac

 21   était le surnom de jeune homme qui avait des cheveux blancs, il était très

 22   grand de taille. Je ne sais pas s'il était réellement Slovène ou c'est

 23   simplement comme ça qu'on l'appelait.

 24   Niski, c'était une personne paramilitaire, il existait à Zvornik même

 25   avant que je n'y arrive et il maltraitait les citoyens ainsi que les

 26   membres de l'armée. Je me souviens que quelqu'un avait mentionné ce nom, et

 27   je me souviens également de l'avoir rencontré et j'avais donné l'ordre que

 28   ce dernier soit chassé, renvoyé et c'est ce qui est arrivé effectivement.

Page 31354

  1   Mais j'ignore si Drago, à ce moment-là, était là ou pas, je ne m'en

  2   souviens plus.

  3   Q.  S'agissant de ces trois personnes, je voulais simplement vous demander

  4   de me confirmer si ces trois personnes avaient été évaluées par Drago

  5   Nikolic en 1993 et si ces trois avaient été renvoyés par Drago Nikolic

  6   parce que, comme vous le dites, ces derniers n'avaient pas d'intentions

  7   honorables; vous souvenez-vous de cela ?

  8   R.  Si vous faites allusion à ce groupe de personnes -- ce grand groupe de

  9   personnes, alors oui. Si vous pensez à ces personnes individuellement, je

 10   viens de me souvenir du nom de Profa. C'était Mile Vukadinovic, il n'a pas

 11   été renvoyé, c'est une personne du cru.  Slovene, le Slovène, Slovenac

 12   était également -- faisait partie du détachement, mais jusqu'à quand, je ne

 13   sais plus.

 14   Q.  Ces personnes ont été sélectionnées ou évaluées en 1993, et puisque ce

 15   travail a été bien fait, vous aviez moins de problèmes en tant que

 16   commandant de la brigade à leur égard, n'est-ce pas ?

 17   R.  Je suis d'accord avec vous, nous pourrions maintenant énumérer toutes

 18   les tâches que faisait Drago Nikolic, ou qu'il était censé faire, mais ceci

 19   fait partie de son travail.

 20   Q.  Donc l'évaluation de volontaires, sélection de volontaires, tels ceux

 21   qu'on a nommés, vous en avez mentionné d'autres, ceci faisait partie des

 22   travaux du chef de la sécurité de la brigade, il a fait ce travail de façon

 23   satisfaisante ?

 24   R.  Entre autres, oui, cela faisait partie de ces tâches.

 25   Q.  De nouveau puisque nous parlons de Drago Nikolic, j'aimerais revenir

 26   sur quelque chose que vous avez mentionné il y a deux jours, aux pages 31

 27   188 à 31 208. Ce passage porte sur le moment pendant lequel vous étiez

 28   commandant de la Brigade de Drina, et que vous étiez déployé à Krajina.

Page 31355

  1   Vous souvenez-vous de cette période qui a été abordée dans le cadre de

  2   l'interrogatoire principal ?

  3   R.  Je me souviens de mon engagement à Krajina, mais j'ignore les pages du

  4   compte rendu d'audience.

  5   Q.  Non, non. Les pages je les mentionne pour mes collègues. Mais vous

  6   souvenez-vous que vous aviez parlé de la Krajina, et en fait vous souvenez-

  7   vous d'avoir dit que vous aviez quitté Zvornik le 7 août, et que vous êtes

  8   revenu à Zvornik le 16 septembre ? Vous souvenez-vous de cela ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Vous avez également dit dans votre déposition qu'entre le 13 et le 15

 11   septembre, donc vers la fin de votre déploiement, vous êtes retourné près

 12   de Kljuc, je devrais -- je vais essayer de bien prononcer ce nom, je

 13   devrais bien le prononcer puisque j'étais là, et ensuite à Sanski Most, et

 14   le 15 septembre, vous êtes allé plus précisément dans le village de Ramici.

 15   Une autre brigade du Corps de la Drina est venue vous remplacer. Vous

 16   souvenez-vous d'avoir dit cela ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Pourriez-vous confirmer si Drago Nikolic était un membre de la brigade

 19   du Corps de la Drina qui est venue vous remplacer cette fois-là ?

 20   R.  Je me souviens du commandant de la brigade, le commandant Mile Kosoric,

 21   je ne me souviens également d'un commandant qui était l'assistant ou

 22   l'adjoint chargé des arrière, mais je ne me souviens pas d'avoir vu Drago

 23   Nikolic à ce moment-là. Mais dans l'ordre concernant la création du

 24   commandement de la brigade dans cet ordre, vous devriez retrouver le nom de

 25   Drago, s'il a fait partie de cette Brigade.

 26   Q.  Bien. Alors, examinons cette liste ensemble.

 27   M. BOURGON : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche sur le

 28   prétoire électronique la pièce 3D165. C'est à la page 1 en anglais et

Page 31356

  1   également page 1 en B/C/S.

  2   Q.  Pourriez-vous me confirmer, et pourriez-vous nous confirmer que dans

  3   cet ordre on peut voir que Drago Nikolic avait été assigné en tant que chef

  4   de la sécurité de la brigade qui est venue vous remplacer ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire que pendant

  7   l'absence de la brigade de Drago Nikolic, les tâches du chef de la sécurité

  8   auraient été faites par Trbic ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  J'aimerais que l'on passe à la page 4 en B/C/S et à la page 7 en

 11   anglais. Au paragraphe 11, on peut voir l'ordre du mois de mars -- ou

 12   plutôt, la route de la marche. Est-ce que vous voyez ceci au paragraphe 11

 13   ?

 14   R.  Oui, tout à fait.

 15   Q.  Alors, vous pouvez nous confirmer que ce document dit que la brigade

 16   devait commencer sa marche le 14 septembre à 10 heures et que la

 17   destination finale allait être Drvar ?

 18   R.  Oui, je crois que cet ordre avait été rédigé un peu plus tôt si j'ai

 19   bien vu dans l'en-tête. A ce moment-là, Drvar était encore entre nos mains.

 20   C'est la raison pour laquelle Drvar était le point de destination.

 21   Q.  Au cours du témoignage de Dragutinovic, vous étiez présent dans cette

 22   salle d'audience et lorsqu'il a témoigné dans cette affaire il a affirmé

 23   avoir rencontré Drago Nikolic à Ramici, le 18 juin 2007, page du transcript

 24   12 780, lignes 7 à 9. Vous souvenez-vous vous-même avoir vu Drago Nikolic

 25   en cette date à Ramici ?

 26   R.  J'avais dit que je ne m'en souvenais plus mais je ne nie pas qu'il ait

 27   été là, puisque dans l'ordre du commandant il était nommé au poste

 28   d'adjoint chargé des Questions de sécurité donc il devait sans doute se

Page 31357

  1   trouver là-bas.

  2   M. BOURGON : [interprétation] Pourrait-on afficher à l'écran la pièce

  3   P2925, 2925 ?

  4   Q.  Monsieur, c'est un document qui n'est pas disponible en anglais. Il

  5   s'agit d'une liste de noms vous l'avez vue hier et c'est le document qui

  6   fait état de tous les officiers du commandement de la Brigade de Zvornik

  7   qui étaient présents et c'est pour le mois de -- c'est une liste de

  8   présence pour le mois de septembre 1995. Vous souvenez-vous avoir vu ce

  9   document hier ?

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Pourriez-vous, je vous prie, prendre la ligne 45 ? Le nom que l'on voit

 12   ici; est-ce que vous pourriez nous confirmer qu'il s'agit de Drago Nikolic

 13   sous lieutenant qui était votre chef chargé de la sécurité ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Pourriez-vous nous dire ce que vous apercevez, entre 13 et 20 -- dans

 16   les colonnes de 13 à 20 ? Sur la base de ce que vous nous avez dit hier,

 17   que représentant ces signes que l'on voit dans ces colonnes ?

 18   R.  Nous pouvons voir que pour le 13 septembre nous pouvons voir une lettre

 19   en cyrillique qui est la lettre C, qui veut dire que Drago était de

 20   permission donc il était libre, et pour les autres dates, les dates du 14,

 21   15, 16, 17, et 18 septembre, nous apercevons la lettre T, qui veut dire que

 22   Drago était sur le terrain.

 23   Q.  Qu'en est-il pour l'entrée du 20 ?

 24   R.  Quelque chose a été modifié et je crois qu'il y avait d'abord le signe

 25   plus et par la suite cela a été corrigé avec la lettre C.

 26   Q.  Ceci veut dire qu'il était libre ?

 27   R.  Oui.

 28   M. BOURGON : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche sur le prétoire

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 12  Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

 13  pagination anglaise et la pagination française.

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  1   électronique la pièce P383 -- excusez-moi, je dois changer ceci. On vient

  2   de m'apprendre que je devrais demander l'affichage de la pièce 3D166 qui

  3   est en réalité le même document j'aimerais que l'on montre la page 74 en

  4   B/C/S, c'est plus facile. Parce qu'il n'y a que la page en question qui se

  5   trouve au compte rendu au lieu de prendre le document en question, c'est un

  6   extrait.

  7   Q.  Donc j'aimerais vous demander, Monsieur, si vous pouviez nous confirmer

  8   qu'il s'agit d'une page qui est extraite du registre de l'officier de

  9   permanence de la Brigade de Zvornik.

 10   R.  Oui.

 11   Q.  J'aimerais attirer votre attention sur la partie du bas de cette même

 12   page.

 13   Dans cette page, nous pouvons voir que le groupe de Brigade de Zvornik est

 14   parti vous relier le 14 septembre 1995, et on peut lire : "Les unités de

 15   rotation pour le 2e Corps de Krajina ont quitté à 11 heures 20 la caserne."

 16   Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire que c'est à cette heure-

 17   là que l'unité qui vous a relié est partie ?

 18   R.  Oui, ceci fait allusion aux unités qui ont été créées suite à l'ordre

 19   que nous avons examiné un peu plus tôt, et effectivement, en date du 14

 20   septembre à 11 heures 20, ces unités se sont dirigées en direction de

 21   Krajina.

 22   M. BOURGON : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche sur le

 23   prétoire électronique la pièce P383; en B/C/S, il s'agira de la page 74, et

 24   il n'y a pas de traduction en anglais, en fait, c'est le même registre

 25   venant du même officier de permanence de la caserne. Le numéro ERN pour

 26   faciliter la tâche est le 0293-5880.

 27   J'aurais besoin de la page 74 du document et le numéro ERN de cette pièce

 28   devrait se terminer par les chiffres 5880, et c'est également la pièce

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  1   P383.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Haynes.

  3   M. HAYNES : [interprétation] Je voulais simplement vérifier quelque chose.

  4   Nous ne croyons pas que la pièce 3D166 est le même registre que le registre

  5   de l'officier de permanence de la caserne. C'est ce que l'on peut voir à la

  6   gauche du livre, et nous le reconnaissons comme étant ceci, donc ce n'est

  7   pas le même registre.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Bourgon.

  9   M. BOURGON : [interprétation] Je remercie mon éminent confrère de cette

 10   observation. En fait, le premier -- la première page c'est la page du

 11   registre de l'officier de permanence; le 5880.

 12   Q.  Monsieur, j'aimerais attirer votre attention à la dernière entrée de

 13   cette page dans laquelle on peut lire que : "A 2 heures du matin, une Unité

 14   de Drvar est arrivée -- l'Unité de Drvar est arrivée et les soldats ont été

 15   relayés."

 16   Est-ce que vous voyez cela ?

 17   R.  Oui, je vois et je me souviens que la brigade qui avait relayé la

 18   mienne a été défaite peu de temps après, et que dès le lendemain, ces

 19   membres ont fait désertion dans la direction de Zvornik.

 20   Q.  Par conséquent, cette unité lorsqu'elle est rentrée à Zvornik, compte

 21   tenu tout ce qui était resté de l'unité, ce qui correspond au archive

 22   portée sur la présence avec la mention selon laquelle Drago Nikolic est

 23   rentré à cette date; est-ce exact ?

 24   R.  Je ne saurais vous le dire avec exactitude à quel moment Drago Nikolic,

 25   il est écrit le reste de l'Unité de Drvar. S'il est écrit c'est ce qui

 26   "reste," je suppose que c'était la dernière.

 27   Q.  Merci. Une autre question concernant Drago Nikolic, avant que je passe

 28   à la section suivante. Vous avez mentionné au cours de votre interrogatoire

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  1   principal que le 15 juillet, alors que vous étiez au poste de commandement

  2   avancé de la Brigade de Zvornik, vous avez dit que vous avez parlé avec

  3   l'officier de permanence de la brigade, au commandement de la brigade; est-

  4   ce que vous vous souvenez avoir dit cela ?

  5   R.  Je suppose que je l'ai dit, si c'est écrit dans le compte rendu

  6   d'audience, mais je sais que j'ai été en contact avec l'officier de

  7   permanence opérationnel. Je ne sais pas si ceci a été fait afin de

  8   transmettre mes ordres par le biais du bureau de Communication ou si je lui

  9   ai parlé directement. Je ne sais pas sûr car j'étais au poste

 10   d'observation, j'avais un téléphone à induction et la centrale transférait

 11   les appels conformément à mes requêtes. Mais je suis d'accord pour dire que

 12   Drago Nikolic était l'officier de permanence à la date du 15 juillet.

 13   Q.  C'était justement le but de ma question. Au cours de votre déposition

 14   ici, ceci figure à la page 31 084, lignes 10 et 11, maintenant il est

 15   question d'une conversation que vous avez eue avec Dragan Obrenovic, le

 16   matin du 17 juillet, et vous avez dit, dans votre déposition, que Trbic

 17   aurait dit à Obrenovic que Drago n'était pas là, car son beau-frère ou son

 18   cousin avait trouvé la mort.

 19   Est-ce que vous vous souvenez avoir dit cela ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Une dernière question avant de continuer. Est-ce que vous connaissez un

 22   dénommé Vojo Jekic ?

 23   R.  Oui, j'ai vu cet homme plusieurs fois.

 24   Q.  A quel point étiez-vous proche de Vojo Jekic ?

 25   R.  Nous n'étions pas du tout proche.

 26   Q.  Combien de fois l'avez-vous vu par exemple en 1995 ?

 27   R.  Je ne me souviens pas si je l'ai vu en 1995. Je sais qu'un tel homme

 28   existait. On me disait qu'il travaillait au sein du MUP de la Serbie, qu'il

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  1   était originaire de la région de Zvornik et que de temps en temps il venait

  2   par là. Je ne sais pas quelles étaient les affaires dont il s'occupait,

  3   mais de toute façon il ne me fréquentait jamais et moi, non plus, en ce qui

  4   me concerne.

  5   Q.  Lorsque vous dites que quelqu'un vous avait dit qu'il avait travaillé

  6   pour le MUP de la Serbie, est-ce que vous vous souvenez quelle est la

  7   personne qui vous a dit cela ?

  8   R.  Je ne sais pas, peut-être c'était l'un de mes chauffeurs ou de mon

  9   escorte, car je ne partais jamais seul. Je leur posais des questions à eux,

 10   ou bien peut-être c'était Dragan Obrenovic qui me l'a dit. Vraiment, je ne

 11   peux pas le confirmer avec exactitude.

 12   Q.  Mais vous n'étiez pas amis, certainement pas proche de Vojo Jekic ?

 13   R.  Non, pas du tout.

 14   Q.  Est-ce que vous êtes d'accord alors pour dire que ce n'était pas le

 15   genre de personne qui dirait, allons faire une escale à mon quartier

 16   général de la brigade afin de voir Vinko ?

 17   R.  Je ne sais pas s'il aurait dit cela ou pas, mais à chaque fois qu'on se

 18   rencontrait, nos rencontres étaient très peu nombreuses, à chaque fois

 19   c'était très froid. Je pense qu'il ne me supportait pas et à vrai dire moi

 20   non plus, je ne le supportais.

 21   Q.  Merci.

 22   M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, je vais passer

 23   maintenant à une partie tout à fait différente, peut-être le moment est

 24   opportun pour procéder à une pause.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Bourgon.

 26   Une pause de 25 minutes.

 27   --- L'audience est suspendue à 12 heures 06.

 28   --- L'audience est reprise à 12 heures 38.

Page 31363

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes.

  2   M. HAYNES : [interprétation] Puis-je simplement soulever une question

  3   pratique brièvement. J'avais l'impression, pendant la dernière séance,

  4   peut-être pour la première fois, le général Pandurevic montrait certains

  5   signes de fatigue, et au cours d'une brève conversation pendant la pause,

  6   il nous a dit qu'il pouvait continuer mais il apprécierait s'il peut rester

  7   un peu moins longtemps de ce Tribunal tous les jours pour pouvoir se

  8   reposer plus. J'ai parlé avec certains gardes qui m'ont dit que, si la

  9   Chambre indiquait que pour que le procès soit déroule mieux il vaut mieux

 10   mettre le général Pandurevic dans le dernier bus qui part du quartier

 11   pénitentiaire le matin et dans le premier bus qui part du Tribunal l'après-

 12   midi, ça lui permettrait de pouvoir se reposer un peu plus longtemps tous

 13   les jours et de perdre moins de temps en attendant les moyens de transport.

 14   Donc je soulève cela en ce moment, et je vous demande si vous pouvez

 15   éventuellement donner cet indice et si, dans ce cas-là, vous pouvez le

 16   faire assez rapidement.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Personne ne souhaite faire de

 18   commentaires là-dessus ?

 19   [La Chambre de première instance se concerte]

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, la

 21   Chambre de première instance est entièrement d'accord avec votre

 22   suggestion, Maître Haynes, et nous apprécierions si ceci est réglé par les

 23   autorités qui sont en charge - je pense de la section de Sécurité en

 24   coopération avec la police néerlandaise, si j'ai bien compris - mais pour

 25   le moment, je demanderais au greffe de faire du copier-coller de cela et

 26   l'envoyer dans un e-mail au département chargé du Transport des accusés.

 27   Merci.

 28   M. HAYNES : [interprétation] Merci.

Page 31364

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc revenons à Me Bourgon.

  2   M. BOURGON : [interprétation]

  3   Q.  Bienvenu de nouveau.

  4   R.  Merci.

  5   Q.  Je vais passer maintenant à la partie suivante de mon contre-

  6   interrogatoire qui concerne Dragan Obrenovic.

  7   Tout d'abord, je souhaite que vous confirmiez que Dragan Obrenovic était

  8   effectivement votre chef d'état-major pour l'ensemble de la période allant

  9   de décembre 1992 jusqu'en septembre 1995, au moins.

 10   R.  Oui.

 11   Q.  Est-ce que j'ai raison de dire qu'au cours de cette période, malgré ce

 12   que vous avez dit avant, à la fin de votre interrogatoire principal, que

 13   vous étiez assez proche de Dragan Obrenovic au cours de cette période ?

 14   R.  Oui, nous étions proche sur le plan de la coopération professionnelle.

 15   Q.  Oui, c'est ce que je voulais dire. En tant que commandant de la

 16   brigade, vous étiez proche du chef d'état-major ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Je vous ai déjà demandé -- posé une question, vous demandant de

 19   confirmer que Dragan Obrenovic, lorsqu'il a plaidé coupable, vous étiez

 20   informé de cela. Ma question suivante est de savoir si vous avez eu

 21   l'occasion de lire la déclaration de faits qui a été en annexe du plaidoyer

 22   de culpabilité de Dragan Obrenovic.

 23   R.  Cette déclaration de faits, je l'ai lu ici à La Haye.

 24   Q.  Vous savez aussi -- vous êtes au courant aussi de sa déposition

 25   publique dans l'affaire Blagojevic, les 1, 2 et 6 octobre 2003; est-ce

 26   exact ?

 27   R.  Oui, j'ai entendu cette déposition dans un enregistrement audio.

 28   Q.  -- à mon attention sur le fait que c'était le 1er, 2 et le 10 octobre

Page 31365

  1   2003.

  2   Au cours de votre déposition, vous avez fait référence plusieurs fois aux

  3   événements ou aux faits tels qu'ils ont été transmis, soit dans la

  4   déclaration de faits de Dragan Obrenovic, soit dans le cadre de sa

  5   déposition dans l'affaire Blagojevic.

  6   M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, peut-on passer à huis

  7   clos partiel ?

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, faisons-le.

  9   Huis clos partiel.

 10   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 31366-31372 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 22   [Audience publique]

 23   M. BOURGON : [interprétation]

 24   Q.  J'aimerais, Monsieur Pandurevic, revenir à ce que vous nous aviez dit

 25   lors de votre interrogatoire principal concernant des informations qui vous

 26   ont été communiquées par Obrenovic entre les 15 et 18 juillet 1995. Vous

 27   avez bien compris de quelle période il s'agit ?

 28   R.  Du 15 au 18.

Page 31374

  1   Q.  Ma première question sera très simple. A croire votre déposition, la

  2   première fois que vous avez reçu des informations concernant la prise de

  3   prisonniers à Zvornik était lors de votre rencontre à Branko Grujic le 15

  4   juillet au poste de commandement avancé; c'est bien cela ?

  5   R.  Les informations qui m'ont été données par Branko Grujic, il ne

  6   s'agissait pas de prisonniers arrivés à Zvornik mais emmenés de Zvornik, il

  7   y a peut-être un problème d'interprétation.

  8   Q.  Il faut que je clarifie ceci, Monsieur Pandurevic. Pouvez-vous

  9   confirmer que le 15 juillet au poste de commandement avancé vous avez

 10   entendu parler pour la première fois en quelque façon que ce soit de

 11   prisonniers qu'ils aient été emmenés à Zvornik ou emmenés de Zvornik ?

 12   R.  Je le répète, on m'a dit qu'ils se trouvaient déjà dans la zone de

 13   Zvornik dans des écoles.

 14   Q.  Je vous remercie. Parce que c'est bien ce que j'ai dans votre

 15   déposition, page 30 983, vous avez dit précisément :

 16   "Il est venu me voir et m'a demandé comment il se faisait qu'il y avait des

 17   prisonniers dans les écoles sur le territoire de la municipalité de

 18   Zvornik. Je crois qu'il m'a parlé plus spécifiquement d'une école à

 19   Petkovci et d'une autre à Pilica."

 20   Ma seule question est : était-ce bien la première fois que vous entendiez

 21   parler de la présence de prisonniers dans la région de Zvornik.

 22   R.  Tout à fait.

 23   Q.  Excusez-moi si les questions sont très longues mais s'il vous arrive, à

 24   un moment ou à un autre, de ne pas comprendre le sens de ma question,

 25   n'hésitez pas de me demander de le répéter, je le ferai sans aucune

 26   difficulté.

 27   Encore une fois, toujours sur votre déposition, avant cet entretien

 28   avec M. Grujic, vous n'aviez aucune raison de penser, on ne vous avait

Page 31375

  1   jamais dit que des prisonniers avaient été emmenés à Zvornik, encore moins

  2   que des prisonniers aient pu être tués dans la région de Zvornik, n'est-ce

  3   pas ?

  4   R.  En effet.

  5   Q.  Conformément à votre déposition, la première fois que vous avez discuté

  6   de la question des prisonniers avec Obrenovic de prisonniers ayant été

  7   capturés et tués dans la région de Zvornik, cette première occasion était

  8   le 16 juillet au poste de commandement avancé; c'est bien cela ?

  9   R.  en effet.

 10   Q.  Vous déposez donc qu'à aucun moment avant cette première conversation

 11   du 16 juillet, vous n'avez discuté de la question de prisonniers emmenés

 12   dans la région de Zvornik et tués avec Obrenovic ?

 13   R.  C'est exact.

 14   Q.  Maintenant, ce qui m'intéresse sur ce sujet, à ce stade de mon contre-

 15   interrogatoire, c'est que vous confirmiez pour moi la nature exacte de

 16   l'information que vous a donné Obrenovic lorsque vous l'avez rencontré au

 17   poste de commandement avancé le 16 juillet. Autrement dit, à ce stade, je

 18   n'ai pas besoin de savoir pour le moment ce que vous avez fait de cette

 19   information. Vous comprenez c'est pour vous donner une idée d'où je veux en

 20   venir avec les questions.

 21   R.  J'en ai une idée.

 22   Q.  Nous allons donc prendre, point par point, ce qu'Obrenovic vous a dit

 23   en cette occasion, et vous aillez, si vous pouvez, clarifier pour moi ou

 24   confirmer ce qu'il a dit pendant cette conversation.

 25   Tout d'abord, vous pouvez me confirmer que cette rencontre ou cet entretien

 26   avec Obrenovic s'est passé à votre demande; c'est bien cela ?

 27   R.  Oui, ce n'était pas à ma demande mais à mon ordre. Je n'avais pas à lui

 28   faire des demandes.

Page 31376

  1   Q.  Où se trouvait Obrenovic quand vous lui avez ordonné de venir vous voir

  2   au poste de commandement avancé ?

  3   R.  Il était avec Legenda quelque part dans le couloir où passaient les

  4   forces musulmanes.

  5   Q.  Pouvez-vous être un peu plus précis quand vous dites : "Avec Legenda

  6   quelque part dans le corridor" ?

  7   R.  Bien, comme nous l'avons dit ce corridor a été ouvert entre les 6e et 7e

  8   Bataillons, il y avait quelque part une sorte de retrait qu'on appelait

  9   Gresnik, et je ne sais pas si cela vous aide parce que vous ne connaissez

 10   pas la topographie du terrain, mais bon il était à proximité de ce

 11   corridor.

 12   Q.  Merci. Comment l'avez-vous contacté, par quel moyen ?

 13   R.  J'avais un lien radio, et j'avais aussi un lien par câble et un lien

 14   filaire avec le 6e Bataillon, et lui était en contact avec les soldats du 6e

 15   Bataillon qui se trouvaient sur cette ligne de défense.

 16   Q.  Donc, avec la radio - je présume que vous parlez d'une radio Motorola -

 17   vous pouviez le contacter, vous pouviez contacter Obrenovic depuis le poste

 18   de commandement avancé; c'est bien cela ?

 19   R.  Je suis tout à fait certain que Legenda en tout cas avait un Motorola.

 20   Maintenant, quant à savoir si Obrenovic en avait un, ça je ne sais pas, et

 21   je les ai pas invités de venir chez moi.

 22   Q.  Pour être tout à fait précis, afin qu'il n'y ait absolument aucun

 23   doute, qu'on se soit bien compris, est-il possible que vous ayez pu parler

 24   à Obrenovic avant cela en employant la radio ?

 25   R.  Oui, tout à fait, j'aurais pu le contacter par radio mais également par

 26   téléphone filaire.

 27   Q.  Vous ne pouvez pas nous dire si le commandant Obrenovic avait une radio

 28   ?

Page 31377

  1   R.  Il disposait d'un RUP-12, RUP-12. Maintenant, à savoir s'il avait une

  2   Motorola, je ne le sais pas.

  3   Q.  Pouvez-vous également nous confirmer que, lorsque vous vous êtes parlé

  4   avec Obrenovic au poste de commandement avancé, que c'était après que vous

  5   lui ayez donné, après vous ayez dicté votre rapport de combat à Milisav

  6   Petkovic vers 17 heures ce jour-là ?

  7   R.  Oui.

  8   M. BOURGON : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche sur le

  9   prétoire électronique la pièce P330.

 10   Q.  Je voulais vous montrer en fait un rapport de combat intérimaire,

 11   envoyé le 7. Je ne sais pas si c'est parce que ce document ne se trouve pas

 12   sur notre liste, ou bien -- je pense que c'est la pièce P330. En fait je

 13   l'ai sur les autres écrans.

 14   Pour éviter de perdre du temps, nous allons passer à autre chose. Ici j'ai

 15   besoin -- enfin, plus tard je vais demander si j'en ai encore besoin

 16   l'affichage de ce document. Mais vous pouvez toutefois nous confirmer que,

 17   lorsque vous avez dicté ce rapport à Milisav Petkovic, que c'était vers 17

 18   heures le 16 juillet -- pouvez-vous me confirmer cela ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Votre conversation avec Obrenovic a eu lieu après que vous ayez dicté

 21   ce rapport; est-ce exact ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Je vais maintenant référence à votre témoignage du 3 février, sur les

 24   pages 31 066, ligne 24 à 31 068, ligne 18, vous avez dit, et je cite :

 25   "Obrenovic m'a dit que, dans la soirée du 13, Drago Nikolic lui a envoyé un

 26   certain nombre d'information qu'il avait reçu de l'organe de Sécurité que

 27   selon l'ordre de l'état-major principal de la VRS un certain nombre de

 28   prisonniers devait être transférés dans la région de Zvornik et qu'un

Page 31378

  1   triage allait avoir lieu, une sélection allait avoir lieu. Les personnes

  2   qui seront soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre allaient être

  3   envoyées à Batkovic," - mais je crois que c'est Batkovci, alors qu'au

  4   compte rendu d'audience, on voit Batkovic - "et que les autres seraient

  5   échangés."

  6   C'est ce que vous avez dit. Maintenant je vous pose la question

  7   suivante : est-ce qu'Obrenovic vous a dit où se trouvait Drago Nikolic

  8   lorsqu'il lui a donné cette information ?

  9   R.  Obrenovic m'a donné cette information seulement lorsque après que je

 10   m'ai adressé à lui et après que je lui ai mentionné les prisonniers de

 11   guerre, ce n'est pas lui qui est mentionné ce sujet, qui a abordé ce sujet

 12   de son propre geste, mais je ne crois pas qu'il m'ait dit où se trouvait

 13   Drago Nikolic, s'il l'avait appelé, ou s'il avait été en contact personnel

 14   avec lui.

 15   Q.  Alors dois-je vous comprendre que sur la base de la conversation que je

 16   viens de vous lire qu'Obrenovic ne vous a pas dit sur la base de

 17   l'information que vous auriez obtenue de Drago Nikolic combien il y avait

 18   de prisonniers qui devaient faire l'objet d'un transfert dans la région de

 19   Zvornik; est-ce exact ?

 20   R.  Non, il ne m'a pas mentionné de chiffre.

 21   Q.  Ai-je raison de comprendre qu'Obrenovic ne nous a pas dit sur la base

 22   d'une information qu'il aurait obtenue le 13 juillet, où dans la région de

 23   Zvornik les prisonniers allaient être transférés ?

 24   R.  Non, il n'a pas mentionné de nom de lieu de façon concrète.

 25   Q.  Et de plus, ai-je raison de dire qu'Obrenovic vous a dit sur la base de

 26   l'information que vous auriez obtenue le 13 juillet, que les prisonniers de

 27   guerre allaient faire l'objet d'une sélection et qu'un triage serait fait;

 28   est-ce que c'était précisément cela qu'il vous a dit ?

Page 31379

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Donc Obrenovic ne vous a pas dit sur la base de l'information qu'il

  3   aurait obtenue le 13 juillet, que les prisonniers seraient ou allaient être

  4   tués dans la région de Zvornik ?

  5   R.  Il ne m'a pas dit qu'ils devaient être tués et comme il l'a dit lui-

  6   même il était étonné lorsque dans la soirée du 14 il avait reçu pour

  7   information qu'on a procédé à une exécution à Orahovac.

  8   Q.  Donc c'était vous qui aviez compris les choses de la façon suivante sur

  9   la base de l'information que vous venez de nous donner, la réponse que vous

 10   venez de nous donner, il était surpris que les personnes avaient été tuées

 11   car ceci ne faisait pas partie du plan ou de l'information qu'il avait

 12   obtenue le 13 juillet, n'est-ce pas ?

 13   R.  Non, il n'a pas mentionné de plan. Il a simplement dit qu'il avait reçu

 14   une information de Drago selon laquelle il devait arriver qu'on devait les

 15   accueillir à cet endroit-là, qu'on devait les garder, faire une sorte de

 16   rassemblement, qu'il fallait procéder à une sélection, à un tri, et que

 17   Drago ne lui a jamais dit que ces derniers allaient être exécutés.

 18   Q.  C'est ma question qui n'était peut-être pas précise, je suis désolé de

 19   nouveau. J'essayais simplement de comprendre ce que vous venez de nous

 20   dire. Vous nous avez dit qu'Obrenovic vous avait dit qu'il était étonné que

 21   ces exécutions aient pu avoir lieu. Donc est-ce que c'était à l'époque

 22   lorsque vous aviez entendu ceci de la bouche d'Obrenovic que ces exécutions

 23   ne faisaient pas partie de l'information qu'il avait eue le 13 juillet ?

 24   R.  C'est exact.

 25   Q.  Dans sa déclaration concernant les faits Dragan Obrenovic a déclaré, et

 26   je cite : "Drago Nikolic m'a dit qu'il n'allait pas envoyer les prisonniers

 27   à Batkovici parce que la Croix-Rouge savait, connaissait Batkovici."

 28   Donc ma question est la suivante : ce n'est pas une information

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  1   qu'Obrenovic vous a donné le 16 juillet; est-ce exact ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Alors pour le compte rendu d'audience, c'était la déclaration de faits.

  4   Paragraphe 3 dans laquelle Obrenovic dit ceci, et le même paragraphe

  5   Obrenovic ajoute, et je cite : "Il (Drago Nikolic) a dit que les ordres

  6   étaient que ces prisonniers devaient être emmenés à Zvornik pour être

  7   tués."

  8   De nouveau ce n'est pas une information qu'Obrenovic vous a donnée le 16

  9   juillet; est-ce exact ?

 10   R.  C'est exact.

 11   Q.  Maintenant, si Dragan Obrenovic avait eu cette information lorsqu'il

 12   vous a rencontré le 16 juillet, est-ce que vous vous seriez entendu qu'il

 13   vous le dise ?

 14   R.  Je m'attendais à ce qu'il me dise tout ce qu'il savait et qu'il me dise

 15   la vérité aussi.

 16   Q.  Je vais maintenant passer à un autre passage de votre déposition de

 17   nouveau portant sur la même conversation avec Obrenovic le 16 juillet au

 18   poste de commandement avancé. Je cite : "Il" - en voulant dire Obrenovic -

 19   "avait dit qu'il se trouvait la plupart du temps sur le terrain en train de

 20   faire des embuscades pour la 28e Division et qu'il est allé au commandement

 21   que de façon sporadique."

 22   C'est ce que vous avez dit le 3 février au compte rendu d'audience 31 067,

 23   lignes 12 à 14.

 24   Monsieur Pandurevic, d'après ma compréhension de ces propos, Obrenovic

 25   faisait référence à la période allant de la période de la date à laquelle

 26   il est parti du commandement de la Brigade de Zvornik le 13 juillet, et

 27   entre donc le 13 juillet, le 15 juillet dans la matinée. Est-ce que c'est

 28   comme ça que je devrais comprendre ceci ?

Page 31381

  1   R.  Oui.

  2   Q.  Lorsque Obrenovic a dit qu'au cours de cette période, il s'est rendu au

  3   commandement de façon sporadique ou occasionnellement, c'est le mot qu'il a

  4   employé ou que vous avez employé, selon vous que voulait dire ce mot

  5   "occasionnellement" de temps en temps ?

  6   R.  J'avais compris que c'était indispensable afin de donner suite à un

  7   très grand nombre de questions qui le préoccupait à ce moment-là et qu'il

  8   fallait qu'il y aille plutôt que de rester assis dans son bureau.

  9   Q.  Si j'ai bien compris, vous aviez compris, vous, qu'il est allé au

 10   commandement plus d'une fois au cours de cette période ?

 11   R.  Ce n'était pas pertinent pour moi, ce n'était pas qu'à savoir de

 12   combien de fois il s'était rendu là-bas et à combien de reprises, je ne

 13   peux rien vous dire de plus là-dessus.

 14   Q.  C'est bon. Je vais passer maintenant à une autre partie de votre

 15   déposition, qui traite encore une fois de cette même conversation entre

 16   vous et Dragan Obrenovic au poste de commandement avancé le 16 juillet.

 17   Je cite vos propos, page 31 067, lignes 15 à 23 :

 18   "Ce qui est particulièrement intéressant c'est qu'il m'a raconté une

 19   histoire, un récit qui concernait les événements qui se sont déroulés le

 20   soir du 14. Il m'a dit que le soir du 14 -- ou plutôt, au cours de la nuit,

 21   il avait envoyé un rapport de combat intérimaire au commandement du corps

 22   en demandant des renforts puisqu'il avait estimé les forces de la 28e

 23   Division, et compte tenu de leur taille, il a dit qu'il avait besoin des

 24   renforts. Il a parlé avec Dragan Jokic à cette occasion celui-ci était

 25   l'officier opérationnel de permanence et lui a dit, d'après ses paroles,

 26   que le colonel Beara avait été au commandement avec d'autres hommes qu'il

 27   ne connaissait pas."

 28   Lorsque vous avez dit qu'il avait parlé avec Dragan Jokic à cette occasion,

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  1   et que celui-ci était l'officier opérationnel de permanence, je comprends,

  2   Monsieur Pandurevic, que cette conversation a eu lieu au sein du

  3   commandement au moment où le rapport de combat intérimaire a été envoyé;

  4   est-ce la manière dont vous comprenez les choses et dont vous les

  5   compreniez à l'époque ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Donc Obrenovic ne vous a pas dit qu'il avait obtenu cette information

  8   le 15 juillet, au matin, n'est-ce pas ?

  9   R.  C'est exact.

 10   Q.  Je passe à la partie suivante de cette conversation. Je cite encore une

 11   fois votre déposition - pages 31 067, ligne 23, à 31 068, ligne 6 :

 12   "Les représentants des autorités, ils ont requis des représentants des

 13   autorités certaines machines afin d'enterrer les personnes abattus à

 14   Orahovac. Ils ont également demandé des machines que des compagnies doivent

 15   fournir. Après qu'on leur avait dit que certaines machines avaient été

 16   mobilisées par la Compagnie du Génie militaire de la Brigade de Zvornik,

 17   ils ont pris l'une des machines de Glinica ou de la compagnie appelée Birac

 18   Holding, une machine de Josanica, de la carrière de Josanica, une autre

 19   machine de l'entreprise de Josanica. Ces machines ont été utilisées pour

 20   enterrer les personnes tuées à Orahovac."

 21   Sur la base de cette partie-là, de votre conversation avec Obrenovic,

 22   si j'ai bien compris, Obrenovic savait très bien à l'époque quelles étaient

 23   les machines utilisées afin d'enterrer des personnes à Orahovac y compris

 24   les détails à cet égard. Je veux dire par là quelle machine appartenait à

 25   quelle entreprise; est-ce exact ?

 26   R. Il y avait une compagnie, Compagnie de Génie militaire et

 27   certainement ils savaient, je ne l'ai pas dit mais je vais souligner

 28   maintenant qu'à ce moment-là, il a posé la question à Jokic au sujet de

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  1   deux ingénieurs qui avaient été retirés du terrain. Il a demandé si c'était

  2   bien la raison de leur retrait, si c'était afin qu'ils manient ces

  3   machines.

  4   Q.  Vous n'avez pas mentionné, au cours de votre déposition, au cours

  5   de votre interrogatoire principal, mais c'était justement le but de ma

  6   question. Est-ce qu'à cette époque-là, Obrenovic vous a dit que lui-même,

  7   il avait autorisé ces deux membres de la Compagnie du Génie militaire, qui

  8   s'appellent Kucanj [phon] et Miladinovic, de soumettre un rapport -- ou

  9   plutôt, se présenter à Orahovac sachant qu'ils allaient participer à

 10   l'enterrement des prisonniers tués. Est-ce qu'il vous a dit quoi que ce

 11   soit de semblable ?

 12   R.  Non, il a fait un récit de l'ensemble de sa réunion avec Dragan

 13   Jokic et il a dit qu'il s'intéressait simplement à ces deux personnes pour

 14   savoir pourquoi on les avait demandés, si c'était afin qu'ils participent à

 15   l'enterrement des personnes fusillées, mais il n'a pas dit s'il allait les

 16   laisser partir ou s'il avait approuvé leur départ. Mais puisqu'il était le

 17   commandant sur le terrain, je suppose que tel était le cas.

 18   Q.  Il n'a jamais mentionné ni à vous au cours de cette conversation

 19   non plus que le commandant Jovanovic, ayant vu les prisonniers arrivés dans

 20   un convoi avec Beara en haut du convoi que c'est ce qu'il lui a dit, qu'il

 21   avait vu. Il ne vous a jamais relaté cela, n'est-ce pas ?

 22   R.  Non, il ne m'a pas mentionné Zoran Jovanovic.

 23   Q.  Dans cette partie ultérieure de la conversation, lorsqu'il a été

 24   mentionné que des prisonniers avaient été tués à Orahovac, c'était la

 25   première fois que vous avez entendu parler de quoi que ce soit de

 26   semblable; est-ce exact, d'après votre déposition ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Je passe à la section suivante, je cite, page 31 068, lignes 7 à 12 :

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  1   "J'ai demandé à Obrenovic s'il en avait informé ou s'il avait transmis

  2   cette information à qui que ce soit. Il a dit que compte tenu des

  3   informations qu'il avait reçues de la part de Drago Nikolic, ces hommes

  4   devaient arriver conformément à un ordre de l'état-major principal et qu'il

  5   considérait que ceci ne devait être transmis à qui que ce soit en tant

  6   qu'information."

  7   Sur la base de cette partie de votre conversation avec Obrenovic, ai-je

  8   bien compris, si je dis qu'il ne vous a pas dit qu'après avoir prétendument

  9   reçu des informations de la part de Drago Nikolic le 13 juillet, lui,

 10   Obrenovic avait parlé avec le général Zivanovic et qu'il ne lui a rien dit

 11   à ce sujet; est-ce exact ?

 12   R.  Je ne sais pas si j'ai mentionné le général Zivanovic lors de

 13   l'interrogatoire principal à ce sujet là. Mais d'après la manière dont moi,

 14   en tant que soldat et commandant je comprends les choses et les actes de

 15   Dragan Obrenovic et l'ensemble de la situation, Dragan Obrenovic n'avait

 16   pas reçu d'ordre de la part du commandement du corps d'armée ni

 17   l'information indiquant que ces personnes allaient venir. Il n'avait pas

 18   reçu de mission quant à la question de savoir comment il devait agir et ce

 19   qu'il devait faite.  Mais il avait reçu cette information de la part de

 20   Drago Nikolic. Le contenu de l'information était telle que rien

 21   d'inhabituel n'allait s'ensuivre. Donc il pouvait conclure et c'est ce que

 22   j'aurais conclu moi-même que c'est une activité dont quelqu'un d'autre est

 23   chargé et que ces ordres de base concernent l'arrêt de la percée de la 28e

 24   Division.

 25   Dans ce sens-là, probablement il n'avait transmis ces informations à

 26   personne.

 27   Q.  Mais il ne vous a pas dit qu'il avait eu une conversation cette nuit-là

 28   avec le général Zivanovic; est-ce qu'il vous a dit cela ?

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  1   R.  Non.

  2   Q.  Or nous savons que le commandant Obrenovic dit et j'en ai parlé

  3   précédemment, il a dit que pour lui, les informations que d'après lui il

  4   avait reçues de la part de Drago Nikolic étaient que les prisonniers

  5   allaient être tués. Est-ce que ça change votre réponse précédente, est-ce

  6   que vous vous attendriez à ce qu'il en parle avec le général Zivanovic s'il

  7   l'avait au téléphone immédiatement après ?

  8   R.  S'il a reçu l'information de la part de Drago Nikolic ayant un tel

  9   contenu comme il l'affirme, et là, je parle de Dragan Obrenovic, dans ce

 10   cas-là la moindre des choses qu'il aurait pu faire aurait été d'appeler le

 11   commandement du corps d'armée afin de clarifier cette situation et afin de

 12   prendre des mesures appropriées afin que de telles choses ne se produisent

 13   pas.

 14   Q.  Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que, bien sûr qu'ils

 15   soient tués ou pas, il arrivait un grand nombre de prisonniers dans la

 16   région de Zvornik à cette époque était quelque chose qui pouvait affecter

 17   la mission d'Obrenovic qui devait arrêter la colonne; est-ce que vous êtes

 18   d'accord avec cela, du point de vue militaire ?

 19   R.  Du point de vue militaire, ça pouvait avoir une incidence indirecte

 20   quant à la question de savoir pourquoi Obrenovic n'a pas informé le

 21   commandement du corps, peut-être il l'a fait sans que je ne le sache, ça,

 22   c'est une autre question. Moi, dès que j'ai appris cela le 15, dans mon

 23   rapport de combat intérimaire, j'en ai fait part.

 24   Q.  Je passe à la partie suivante de votre déposition, il nous reste

 25   seulement quelques minutes :

 26   "J'ai demandé seulement s'il savait si un quelconque membre de la Brigade

 27   de Zvornik avait participé à ces activités à Orahovac. Il a répondu que,

 28   mis à part le fait que Nikolic l'avait contacté et qu'il lui avait donné

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  1   l'ordre en question, qu'il n'avait pas d'information concernant qui que ce

  2   soit de la Brigade de Zvornik y compris Drago Nikolic qui aurait participé

  3   à l'exécution."

  4   Sur la base de cette partie-là de votre conversation avec Obrenovic, si

  5   j'ai bien compris, Obrenovic ne vous a jamais mentionné une conversation

  6   précédente qu'il avait eue avec un membre âgé du 4e Bataillon en date du 15

  7   juillet qui lui aurait dit que Drago Nikolic avait participé à la tuerie

  8   des prisonniers à Orahovac. Est-ce qu'il vous a mentionné cette

  9   conversation ?

 10   R.  Non. Il ne m'a jamais mentionné une telle conversation.

 11   Q.  Si Obrenovic avait eu lieu une conversation avec un membre du 4e

 12   Bataillon, et si à cette époque-là, il avait effectivement des informations

 13   indiquant que Drago Nikolic avait participé aux meurtres de prisonniers à

 14   Orahovac, est-ce que vous vous attendriez à l'époque, à ce qu'il vous dise

 15   cela au moment où vous lui avez posé la question de savoir si qui que ce

 16   soit de la Brigade de Zvornik y avait participé ?

 17   R.  Moi, je m'attendrais à ce qu'il me le dise, et puisqu'il ne l'a pas

 18   dit, je ne sais pas pourquoi; peut-être vraiment il ne le savait pas, ou

 19   bien peut-être ceci le concernait lui et que c'était cela la raison pour

 20   laquelle il n'a rien dit.

 21   Q.  Merci.

 22   M. BOURGON : [interprétation] Nous pouvons nous en arrêter pour la journée

 23   d'aujourd'hui, Monsieur le Président.

 24   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 25   Nous allons reprendre notre travail demain matin à 9 heures.

 26   --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le vendredi 13 février

 27   2009, à 9 heures 00.

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