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  1   Le lundi 14 septembre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

  6   Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.

  8   Bonjour à tous et à toutes.

  9   Affaire IT-05-88-T, le Procureur contre Popovic et consorts. Merci.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 11   Je précise que tous les accusés sont présents. Nous sommes au complet à

 12   l'exception de Me Tapuskovic qui est absente.

 13   Monsieur Haynes, vous pouvez commencer votre plaidoirie.

 14   M. HAYNES : [interprétation] Merci.

 15   Excusez-moi si vous ne me voyez pas bien. Je ne suis pas à l'arrière parce

 16   que vraiment, j'ai un peu honte que vous soyez choqués par les cheveux que

 17   j'ai un peu trop courts aujourd'hui. Mais c'est plutôt la nostalgie qui me

 18   pousse à rester là où j'ai passé le plus clair des trois années qui

 19   viennent de s'écouler. Autant rester là où nous avons toujours été.

 20   Il y a quelques mois, lorsque j'ai présenté l'esquisse de nos moyens, j'ai

 21   souligné des thèmes qui allaient constituer la Défense de Pandurevic et que

 22   j'allais développer au cours de ce procès.

 23   Mais il y a un thème que nous avons décidé de ne pas présenter à ce moment-

 24   là. C'est la question de la personnalité de Pandurevic, et ceci, nous ne

 25   l'avons pas non plus évoqué dans le cadre de notre mémoire en clôture. Mais

 26   vu la façon dont l'Accusation a présenté plusieurs questions concernant M.

 27   Pandurevic dans son mémoire, il me semble tout à fait justifié de vous

 28   rappeler l'essentiel des éléments présentés au cours de ce procès qui vont

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  1   donner un nouvel éclairage, l'éclairage qui convient à certains des

  2   arguments affirmés par l'Accusation.

  3   Premier sujet que je vais évoquer dans cette partie-ci, ceci découle

  4   entièrement d'éléments présentés à l'audience qui n'ont pas du tout été

  5   contestés et d'éléments présentés en vertu de l'application du 92 bis sans

  6   qu'il soit nécessaire que les témoins viennent pour être contre-interrogés,

  7   ce qui voudrait dire, à notre avis, que vous pouvez accepter ces dires.

  8   Pandurevic est né et a grandi dans une collectivité rurale, dans une partie

  9   pluriethnique de l'ex-Yougoslavie. Pendant son enfance, même s'il savait

 10   que ses voisins, ses compagnons d'école n'avaient pas tous la même

 11   religion, il a grandi dans le principe de la fraternité et de l'unité. Il

 12   partageait les jours de fête de leurs voisins musulmans, je parle de sa

 13   famille et de lui qui respectaient les convictions d'autres et coopéraient

 14   quand c'était possible. Son éducation et ses convictions sont

 15   particulièrement importantes à notre avis lorsque vient le moment de le

 16   juger car ceci a formé et informé bon nombre de décisions qu'il allait

 17   prendre pendant la guerre en Bosnie.

 18   Il est passé par l'académie militaire pour entrer dans la JNA contre la

 19   volonté de sa mère. C'était une façon pratique d'assurer son éducation

 20   supérieure car ses parents n'avaient pas d'argent. Et pratiquement tout son

 21   service préalable à la guerre et pratiquement pendant toute sa vie

 22   d'adulte, avant 1992, il a vécu en Slovénie où il s'est installé avec sa

 23   famille, ses jeunes enfants et il s'est tout à fait intégré, assimilé à la

 24   vie locale et à la culture locale. C'est là qu'il s'est intéressé à la

 25   politique socialiste. C'est en Slovénie qu'il a pour la première fois pris

 26   le commandement d'une unité qui était constituée uniquement de conscrits

 27   slovènes. Et son commandant, Tihomir Blaskic, un Croate, est devenu son

 28   meilleur ami, son kum. Il a appris le slovène, il a contribué par ses

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  1   écrits aux journaux et magazines locaux et c'est devenu son foyer. Il était

  2   respecté, aimé par ses voisins et ses amis pour ce qu'il était et parce

  3   qu'il essayait vraiment de s'intégrer.

  4   Quand on voit la situation dans les collectivités ethniques en Bosnie-

  5   Herzégovine et quand on voit ses convictions personnelles, je pense qu'il

  6   est valable de dire qu'il a passé 15 ans en dehors de la Bosnie avant le

  7   début de la guerre.

  8   Lorsque les hostilités ont commencé en Bosnie, il a été envoyé à Visegrad

  9   dans le cadre d'une unité de la JNA. Hormis une insinuation occasionnelle

 10   de l'Accusation à propos de Visegrad, on n'a présenté aucun moyen, aucune

 11   suggestion qui laisserait entendre que sa réputation d'homme et de soldat

 12   était mise en cause, mise à mal pendant cette période. Nous allons parler

 13   uniquement de ses qualités positives.

 14   Le 18 décembre 1992, Pandurevic est arrivé à Zvornik pour prendre le

 15   commandement de la Brigade de Zvornik. Il avait 33 ans, c'était un

 16   capitaine de première classe. Il était très jeune et avait très peu

 17   d'expérience de commandement, surtout vu la taille de la Brigade de Zvornik

 18   forte en nombre comme en occupation territoriale, ce qui fait que c'était

 19   une unité difficile à contrôler. Et son effet sur l'efficacité qui le

 20   caractérisait en matière d'opération était pratiquement immédiat parce que

 21   vraiment, à l'époque, la région de la brigade était en situation de très

 22   mauvaise sécurité à la fin de 1992.

 23   Il a essayé de tenir compte des principes militaires dans son travail. Ses

 24   collègues le voyaient comme étant un vrai commandant, un commandant

 25   véritable. Il était strict mais tout à fait correct et équitable, ce qui

 26   veut dire que les autres officiers le respectaient et voyaient en lui un

 27   vrai soldat. Sa rigueur s'appliquait d'abord à lui pour s'appliquer ensuite

 28   aux autres. La discipline dans la brigade n'était pas la même quand il

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  1   était présent et quand il était absent.

  2   Pandurevic a réservé le même traitement à tous ses soldats, qu'ils soient

  3   de carrière ou pas. En tant que commandant, il n'a fait preuve d'aucun

  4   favoritisme ni de préjugé. Milenko Jevdjevic rappelle une situation de

  5   combat au cours de laquelle Pandurevic a envoyé son propre frère et son

  6   chef de l'administration avec des porteurs musulmans qui devaient emporter

  7   des munitions aux unités du front. Jovicic a dit de lui, je le cite :

  8   "C'était un homme très bon."

  9   Au cours du contre-interrogatoire, lorsque Krstic a répondu, il a dit que

 10   c'était un des meilleurs commandants de l'armée quand on le comparait aux

 11   autres, c'était vraiment un soldat professionnel à tous égards.

 12   Il était aussi respecté par la population civile de Zvornik qui le

 13   voyait comme étant un homme très capable, doté de qualités pratiquement

 14   sans égales, qui pouvaient soulever un problème sans élever la voix. Mais

 15   il n'était pas populaire parmi les hommes politiques, la classe politique,

 16   ni dans la municipalité de Zvornik non plus. On ne l'aimait pas beaucoup

 17   pour toutes sortes de raisons, mais surtout parce qu'il ne laissait pas ces

 18   hommes politiques se mêler du commandement de la Brigade de Zvornik, ce que

 19   ces hommes ont souvent essayé de faire, d'après Dragutinovic.

 20   C'était un homme très efficace au combat. Ceux qui ont eu l'occasion d'être

 21   à ses côtés au combat avaient une grande estime de lui en tant que soldat

 22   professionnel. Ils le voyaient comme étant un jeune officier qui savait

 23   parfaitement appliquer sur le terrain ce qu'il avait appris à l'école

 24   militaire. C'était un homme très compétent en matière de commandement et de

 25   direction de ses unités. Il était capable de planifier rapidement,

 26   d'envoyer rapidement ses hommes sur le terrain, d'appliquer rapidement ce

 27   qu'il fallait faire en opération.

 28   Et puis en plus de cela, il savait jauger la situation, effectuer les

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  1   préparatifs nécessaires, passer à l'action conformément à la situation sur

  2   le terrain. Il était énergique dans ses actions.

  3   La Chambre a entendu notamment trois exemples tout à fait

  4   convaincants de ses compétences en tant que commandant au combat. Il y a eu

  5   l'opération Mac 1, qui était la prise d'Ustipraca en juin 1993, le fait de

  6   reprendre Zivko Brdo, le matin du 10 juillet 1995, et le fait de repousser

  7   les forces croates à Grahovo, en Krajina en août 1995. Ces exploits

  8   militaires ont souvent été réalisés en dépit de la piètre qualité des

  9   unités qu'il avait sous son commandement, ou plutôt du manque d'aptitude

 10   tactique des unités voisines.

 11   Vous aurez sans doute eu l'impression que quelque soit son interlocuteur,

 12   Pandurevic n'était pas un homme qui supportait la bêtise facilement. En

 13   plus, il ne se gênait pas pour dire ce qu'il pensait.

 14   La Chambre va peut-être conclure, peut-être ne le fera t-elle pas, que

 15   s'agissant de certaines des ONG qui se trouvaient en Republika Srpska,

 16   c'était vraiment, comme l'a dit l'Accusation au paragraphe 1 311, des bons

 17   à rien. Mais quand on voit les rapports que Pandurevic avait avec ces

 18   organisations, c'est intéressant car il a toujours fait preuve d'un esprit

 19   pacifique, il a toujours essayé de travailler et d'oeuvrer pour la paix, ce

 20   qui est corroboré par les preuves concernant ses actions.

 21   Il est fier des relations qu'il avait avec le général Morillon, un témoin

 22   de sa liste 65 ter au cours du printemps 1993, c'était manifeste.

 23   Pandurevic a respecté les demandes du général et a assuré la circulation

 24   sans obstacle du général Morillon alors qu'il était commandant des Nations

 25   Unies.

 26   Les ordres qu'il a donnés pendant Krivaja 1995 étaient tout à fait corrects

 27   et n'ont pas du tout été contestés. C'était un participant actif à la mise

 28   en œuvre des accords de Dayton à partir de novembre 1995 et jusqu'à son

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  1   départ de Zvornik; il a coopéré avec l'IFOR et les forces de l'armée de

  2   Bosnie.

  3   En dépit de sa jeunesse et son manque d'expérience, Pandurevic n'avait pas

  4   peur de remettre en question des ordres qui lui semblaient injustifiables,

  5   ni de prendre des initiatives. Il l'a montré, pas seulement le 11 juillet à

  6   Srebrenica et à Bratunac, et pas seulement le 16 juillet à Baljkovica, mais

  7   pendant toute la durée de la guerre, chaque fois que la situation

  8   l'exigeait.

  9   La Défense invite la Chambre à penser que s'agissant des actions de

 10   Pandurevic, les actes parlent plus haut que les mots. Les actions qu'il a

 11   entreprises en juillet 1995 lorsqu'il a réagi et qu'il n'a pas obéi

 12   simplement à Mladic, qu'il a en fait refusé d'exécuter les ordres qui

 13   étaient de détruire la colonne, ce ne sont pas des actes isolés, forcés par

 14   la nécessité, c'est l'expression de sa personnalité, de son intégrité

 15   pendant toute ces actions. Les actions qu'il a entreprises avant les

 16   moments importants préalables à juillet 1995 montrent sa personnalité. Et

 17   quand on voit les éléments qui ont été présentés, ils représentent qu'il

 18   n'y a pas de parti pris.

 19   Les épisodes qui ont été présentés à la Chambre --

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les interprètes vous invitent à

 21   ralentir quelque peu votre débit.

 22   M. HAYNES : [interprétation] Merci.

 23   Les événements qui vous ont été relatés au cours de ce procès concernent

 24   directement la question de la propension de l'état d'esprit, de l'attention

 25   intellectuelle. Lorsqu'on vous donne des exemples concernant le motif

 26   qu'aurait pu avoir l'accusé de laisser passer la colonne à Baljkovica, nous

 27   estimons qu'il faut tenir compte du fait qu'auparavant Pandurevic s'était

 28   comporté exactement de la même façon à des moments où ni lui ni ses forces

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  1   n'étaient en danger.

  2   Je vais maintenant énumérer quelques-uns seulement des événements qui

  3   montrent son comportement, éléments dont nous vous demanderons de tenir

  4   compte lorsque vous allez déterminer ses motifs et son comportement, sa

  5   mens rea, en juillet en 1995.

  6   En avril 1992 à Visegrad, Pandurevic a protégé des civils musulmans de

  7   l'action de paramilitaires serbes qu'il a désarmés et forcés à rentrer en

  8   Serbie. Il a aussi donné à manger à la population musulmane et a promis de

  9   protéger cette population. C'est peut-être un élément qui est passé

 10   inaperçu et qui vient de la pièce 7D1191, déclaration 92 bis de Guso Midhat

 11   dont je vais vous lire un extrait :

 12   "Les soldats du Corps d'Uzice de l'armée nationale yougoslave ont demandé à

 13   des habitants du village de dire s'ils avaient des armes. Ces personnes

 14   sont venues chez moi, elles ne sont pas entrées. Un des soldats a fait mine

 15   de vouloir entrer dans la maison et a commencé à mal se comporter. Un autre

 16   soldat s'est approché de lui et ne l'a pas laissé entrer; il lui a dit :

 17   'Comporte-toi comme il faut sinon je vais le dire à Vinko.' Quand j'ai

 18   entendu le nom de Vinko, je ne savais pas de qui il s'agissait, je me suis

 19   dit qu'on faisait référence à un officier qui n'autorisait pas des

 20   comportements violents ou arbitraires à l'égard de Musulmans. A ce moment-

 21   là, je ne connaissais pas Vinko Pandurevic. La première fois que l'ai vu

 22   c'était deux ou trois jours après cet événement que je viens de relater. Et

 23   je relève que l'unité qu'il commandait avait une cantine chez un de mes

 24   frères, là où on préparait la nourriture pour les hommes. Et conformément à

 25   l'ordre que Pandurevic avait donné, cette nourriture nous était donnée à

 26   nous aussi qui habitions le village."

 27   Au paragraphe 11, ce témoin poursuit :

 28   "Vu les circonstances, je suis convaincu que les membres de ce groupe

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  1   paramilitaire nous auraient tués, nous qui étions près autour du bureau de

  2   la poste, si Vinko Pandurevic ne les en avait pas empêchés."

  3   Peu de temps après être devenu commandant de la Brigade de Zvornik,

  4   Pandurevic a pris contact avec le commandant des forces adverses, celui

  5   qu'on trouve un peu partout dans ce procès, Semso Muminovic. Très vite, ils

  6   ont établi une ligne prioritaire et les contacts que ces hommes ont eus ont

  7   permis des échanges réguliers de prisonniers, un accord pour ce qui est du

  8   pilonnage de certaines zones habitées et un accord de cessez-le-feu

  9   suffisamment long pour permettre à chacune des parties de faire les

 10   semailles et les récoltes un an sur deux. La première fois qu'il y a eu un

 11   accord de cessez-le-feu, c'était pratiquement uniquement dans l'intérêt des

 12   forces musulmanes qui étaient attaquées par les forces croates et qui

 13   risquaient la famine. Je vais vous lire cette partie qui vous a peut-être

 14   échappé. C'est la même pièce, 1191, c'est toujours Muminovic qui parle, je

 15   le cite :

 16   "A cette réunion, j'ai expliqué à Vinko Pandurevic la situation difficile

 17   qui était la nôtre, car nous manquions de nourriture. A ce moment-là, les

 18   forces musulmanes étaient en conflit avec le HVO. C'est pour ça qu'il était

 19   difficile d'obtenir de la nourriture qui venait de Tuzla. Il y a eu une

 20   crise à ce moment-là, qui semblait imminente, qui touchait aussi bien les

 21   civils que les membres des forces armées, et j'ai proposé une trêve à

 22   Pandurevic, une trêve d'un mois pour permettre la préparation des semailles

 23   du printemps. Quand on disait trêve, ça voudrait dire qu'il n'y aurait pas

 24   de pilonnage de zones habitées ou non habitées ni des routes; ça voulait

 25   dire qu'il y aurait un cessez-le-feu complet. Vinko Pandurevic a répondu

 26   qu'il n'avait pas l'autorisation de son commandement mais qu'indépendamment

 27   de cela, il était d'accord pour qu'il y ait une trêve et qu'il en prenait

 28   la responsabilité. Il a dit, je le cite : 'Semso, cette trêve s'appliquera

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  1   dès après-demain à midi. Que les gens travaillent dans les champs, peu

  2   importe ce que ceci peut avoir comme retombée pour moi.'"

  3   Fin janvier 1993, Pandurevic a pris des dispositions pour que les Musulmans

  4   puissent passer tous les jours à Kamenica ou près de Kamenica. Et ceci

  5   permettait à des hommes qui étaient piégés à cause de combat en cours de

  6   passer sans courir de risque.

  7   Pendant l'opération Mac 1 en juin 1993, son unité, grâce à l'efficacité de

  8   ses actions, a piégé plusieurs milliers de soldats musulmans à Ustipraca.

  9   Cette unité avait progressé bien plus vite que les unités voisines, et vu

 10   la position qu'ils avaient, les forces musulmanes étaient tout à fait à

 11   leur merci. En dépit de cela, et sans avoir du tout eu l'autorisation de

 12   ses supérieurs, Pandurevic a permis à tous les soldats, à tous les civils,

 13   à tous les véhicules et à toutes les armes de quitter la zone, je cite,

 14   "sans qu'un seul coup de feu soit tiré." Et ceci s'est fait à l'initiative

 15   de Pandurevic qui a communiqué directement avec Ahmed Sedic qui commandait

 16   les forces adverses. Ces deux derniers incidents vous seront mentionnés

 17   avec plus de détail en temps utile, car souvent le mémoire de l'Accusation

 18   fait la confusion entre ces deux épisodes.

 19   Tous ceux qui ont travaillé avec le Pandurevic qui était commandant diront

 20   qu'il a toujours, dans la façon dont il a traité les prisonniers de guerre

 21   et quant aux instructions qu'il a données, que c'était toujours conforme

 22   aux conventions de Genève. Lorsqu'il rentre à Zvornik le 15 juillet 1995,

 23   ses ordres sont qu'il faut garder les prisonniers en vie à tout prix, vous

 24   le savez. C'est symbolique le matin du 16 juillet, un officier des

 25   transmissions musulman est interrogé par son chef d'état-major, on a bandé

 26   les plaies de cet homme, on lui a donné à manger et il a été relâché sans

 27   aucun problème. Le 18 juillet, il y avait un groupe de sept à dix jeunes

 28   Musulmans qui se trouvait au poste de commandement du 4e Bataillon et avait

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  1   été chargé par quelqu'un de creuser des fortifications.

  2   L'INTERPRÈTE : Veuillez ralentir lorsque vous lisez, Maître.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, on attire une fois de

  4   plus mon attention sur le fait qu'on vous demande de lire plus lentement.

  5   Merci d'avance.

  6   M. HAYNES : [interprétation] Je m'excuse.

  7   Pandurevic a aussitôt dit à ces hommes d'arrêter de creuser, il a

  8   donné l'ordre à Dragan Jokic de les guider à travers le champ de mines pour

  9   qu'ils se rendent en lieu sûr du côté musulman. Il a alors contacté Semso

 10   Muminovic et lui a dit qu'il renvoyait ces jeunes hommes. Il lui a demandé

 11   de le rappeler et de lui faire savoir s'ils étaient arrivés sains et saufs,

 12   ce que Muminovic a fait lorsque ce fut le cas.

 13   De nombreux documents montrent qu'un grand nombre de prisonniers sont

 14   arrivés au camp de Batkovici dans la deuxième partie du mois de juillet

 15   1995. Ces prisonniers venaient des lieux de détention de la Brigade de

 16   Zvornik. De plus, les éléments de preuve le prouvent clairement, Pandurevic

 17   a participé de façon active à assurer leur transfert à cet endroit pour

 18   qu'ils soient échangés.

 19   Au cours de ce procès, plusieurs témoins ont exprimé leur avis sur l'effet

 20   qu'a eu l'absence de Pandurevic pendant cette période capitale couverte par

 21   l'acte d'accusation sur les événements qui allaient s'ensuivre. L'élément

 22   le plus parlant est peut-être ce qu'a dit Lazo Ristic, je le cite :

 23   "Je ne sais pas trop pourquoi ça s'était fait à Zvornik pendant que notre

 24   commandant était absent, et quelque part, il se fait qu'ils sont passés par

 25   le commandement de notre bataillon, où le commandant était lui aussi

 26   absent. Si ces hommes avaient été en poste, je crois que les choses ne se

 27   seraient pas passées comme elles se sont passées."

 28   Un exemple de la tradition en matière de commandement qui régnait à la

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  1   Brigade de Zvornik, il faut se rappeler que Lazar Ristic, qui parle

  2   ailleurs de sa déposition de l'exemple que donnait le commandement de

  3   Pandurevic, a retiré ses hommes d'Orahovac lorsqu'il a découvert qu'il y

  4   avait une opération meurtrière en cours.

  5   Comme nous l'avons dit dans notre mémoire en clôture, ce n'est pas

  6   seulement pendant son absence de Zvornik, pendant les journées importantes

  7   de juillet, de septembre que c'était important. C'est aussi pendant son

  8   absence, par exemple, lorsqu'il a été décidé de transférer les prisonniers

  9   de Bratunac à Zvornik pour qu'ils soient exécutés, décision prise dans la

 10   soirée du 13, et lorsqu'il a été décidé de déterrer les cadavres et de les

 11   transférer dans la zone de Zvornik, décision prise fin août ou début

 12   septembre 1995. L'absence de Pandurevic de Zvornik au cours de ces

 13   périodes, le fait qu'il n'était pas là lorsque ces décisions ont été

 14   prises, ce fut accidentel. Ça a été appliqué mais ceux qui ont pris cette

 15   décision savaient fort bien qu'il était absent.

 16   J'ai pris un certain temps pour vous exposer ces éléments de preuve

 17   et la raison en est la suivante, car d'après la présentation de nos moyens

 18   à décharge, tout ceci porte sur les six questions principales qui sont

 19   soulevées dans le mémoire de l'Accusation. D'abord, on parle de la

 20   crédibilité de Vinko Pandurevic en tant que témoin. Ensuite, tout ceci a

 21   été dit pour contrer toute suggestion que cet homme avait un parti pris

 22   ethnique. Ensuite, tout ce que nous avons avancé porte sur la tentative

 23   d'illustrer la réalité du climat de commandement qui existait au sein de la

 24   Brigade de Zvornik. Quatrièmement, nous tentons à démontrer la façon dans

 25   laquelle Pandurevic et ses subordonnés traitaient les prisonniers de

 26   guerre. Ensuite, on parle de la question à savoir de quelle façon est-ce

 27   que vous allez peser les éléments de preuve lorsqu'il s'agit de la décision

 28   qu'il ait prise pour laisser passer la colonne du 16 juillet. Et

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  1   dernièrement, on vous parle de l'intention du génocide, étant donné la

  2   façon dont l'Accusation a présenté ses éléments de preuve à cet effet. Nous

  3   avançons que si vous accordez le poids nécessaire aux éléments de preuve

  4   que je viens d'énumérer dans cette section de mes arguments oraux, vous

  5   allez devoir rejeter un très grand nombre d'allégations présentées par

  6   l'Accusation concernant Pandurevic concernant ces six points.

  7   Maintenant, je voudrais prendre quelques instants pour analyser le but de

  8   cet exercice. Il s'agit, en l'occurrence, d'une opération de ratissage. Je

  9   présente ces éléments de preuve depuis trois ans et je crois que tout le

 10   monde le reconnaît. Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit au cours

 11   des trois dernières années aujourd'hui. Mais toutefois je voudrais attirer

 12   votre attention sur certains points.

 13   L'affaire Pandurevic est expliquée par les témoins de l'Accusation.

 14   Pandurevic apparaît en tant que témoin sur sa propre liste 65 ter qui a été

 15   soumise en avril 2008. On a parlé de lui en dernier dans cette affaire, et

 16   en réalité, lorsqu'il a déposé, les champs où il a pu contredire les

 17   éléments de preuve présentés par d'autres parties s'étaient complètement

 18   cristallisés.

 19   Ce qu'avance l'Accusation ne rencontre pas du tout les faits de Vinko

 20   Pandurevic et elle ne commente pas non plus un certain nombre d'aspects.

 21   Pour vous donner quelques exemples les plus frappants pour vous expliquer

 22   là où l'Accusation ne fait aucun commentaire soit dans son mémoire en

 23   clôture ou dans leurs soumissions orales dans l'affaire de Vinko

 24   Pandurevic, je ne vais vous parler que de quatre points : d'abord, que

 25   Pandurevic n'avait pas de commandement effectif dans la Brigade de Zvornik

 26   entre le 4 et le 15 juillet, voici une considération qui est une évidence

 27   et non pas une présentation de l'Accusation. Et deuxièmement, le statut

 28   juridique des règlements de la brigade au sein de la JNA, et c'est un thème

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  1   que nous avons développé dans le cadre de la présentation de nos moyens à

  2   décharge. En troisième lieu, les allégations selon lesquelles Pandurevic

  3   est retourné à Zvornik dans la matinée du 12 juillet, ceci est ce que le

  4   Témoin PW-168 a dit. Mais troisièmement, aucun mot n'a été prononcé sur la

  5   zone de responsabilité sur laquelle reposent les éléments de preuve

  6   présentés par l'Accusation.

  7   Nous avons été ridiculisé car nous avons demandé au Témoin PW-168 de

  8   s'asseoir là avec des cartes et d'expliquer que la zone de responsabilité

  9   était ridicule. Et de ne trouver aucun mot qui porte sur ceci dans

 10   l'affaire de l'Accusation nous surprend énormément.

 11   Nous avançons de façon très claire que là où l'Accusation ne parle pas des

 12   questions telles que celles-ci, soulevées par la Défense tout au long du

 13   procès et dans son mémoire auquel l'Accusation a le droit de répondre dans

 14   le cadre de ses arguments oraux, pour parler de justice, ces questions

 15   doivent être résolues, et ce, en faveur de l'accusé. Mais les choses ne

 16   s'arrêtent pas ici.

 17   Lorsque cette affaire a débuté, j'ai demandé à ce que l'Accusation et que

 18   toutes les parties présentent leurs éléments à charge à Vinko Pandurevic

 19   lorsqu'il a déposé. J'ai même fait une blague à l'époque en parlant de la

 20   façon dont j'ai présenté les choses, de la façon très britannique, mais ce

 21   n'est pas les choses britanniques; c'est quelque chose qui figure dans le

 22   Règlement de ce Tribunal. Et c'est l'article 90(H)(2). Mais ce que dit

 23   l'article 90(H)(2) :

 24   "C'est que dans le cadre du contre-interrogatoire d'un témoin qui est en

 25   mesure de déposer et de donner des éléments de preuve pertinents aux

 26   parties qui contre-interrogent, le conseil devra demander à ce témoin les

 27   questions pour lesquelles cette personne dépose, ce qui est en

 28   contradiction avec les éléments de preuve déposés par le témoin."

Page 34761

  1   Vous allez peut-être penser que lorsqu'un accusé dépose en son propre nom,

  2   cet article de loi est juste. D'abord, que vous, les Juges de la Chambre,

  3   avez le droit de voir la réaction d'un accusé à la suite d'une accusation

  4   qui lui a été présentée. Et deuxièmement, vous avez également le droit de

  5   voir et d'entendre sa réponse. Et troisièmement, toute personne accusée de

  6   comportement criminel a le droit d'avoir l'occasion de répondre à une

  7   accusation qui est au cœur de la présentation des moyens à charge.

  8   L'Accusation elle-même est tout à fait d'accord que le Règlement en

  9   question est important et critique, je crois, nous critique nous d'avoir

 10   omis à quelque moment que ce soit au cours de la présentations des moyens

 11   de contester un élément ou un autre avec les témoins que nous avions

 12   entendus, quelques témoins entendus. Mais étant donné que Pandurevic a

 13   déposé en tant que dernier témoin important dans l'affaire de la

 14   présentation à décharge, et c'est quelque chose que l'Accusation a reconnu,

 15   il n'y avait pas de chronomètre pour le contre-interrogatoire, et les

 16   questions s'étaient complètement cristallisées. Il n'y a absolument aucune

 17   excuse d'avoir omis de lui poser certains points importants sur lesquels

 18   reposent les moyens à charge de l'Accusation.

 19   Nous avons analysé de très près les allégations qui ont été faites dans le

 20   mémoire de l'Accusation et nous les avons contrastées avec le contre-

 21   interrogatoire de Vinko Pandurevic. Et le mémoire final de l'Accusation

 22   n'est que rempli d'affirmations qui n'avaient pas été posées et présentées

 23   à Pandurevic dans le cadre du contre-interrogatoire. Nous n'avons

 24   simplement pas le temps de tous les énumérer, mais nous allons vous

 25   démontrer les affirmations dans notre mémoire en clôture qui n'avaient pas

 26   été présentées à Pandurevic dans le cadre du contre-interrogatoire. Pour

 27   simplement essayer de démontrer l'omission qui a été faite, je vais vous

 28   donner trois exemples à l'appui de ceci.

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  1   Premier exemple : au paragraphe 1 537 du mémoire de l'Accusation,

  2   l'Accusation sous-tend que l'opération de réensevelissement le 27 septembre

  3   correspond à l'emploi de la Brigade de Zvornik, de l'emploi d'une très

  4   grande quantité de carburant diesel D2 ce jour-là, 3 870 litres, sans en

  5   avoir parlé dans un rapport quotidien s'agissant des travaux légitimes du

  6   génie dans la Brigade de Zvornik. Et ceci serait un élément de preuve

  7   important qui nous ferait penser que cette opération de réensevellissement

  8   était en cours le 27 septembre, et que Pandurevic ne pouvait pas ne pas en

  9   avoir connaissance. Toutefois, le document sur lequel cette affirmation est

 10   basée doit être analysé d'un peu plus près.

 11   Je ne vais pas me pencher sur un très grand nombre d'éléments comme celui-

 12   ci, mais je vais néanmoins vous démontrer celui-là, vous montrer cet

 13   exemple-ci. Alors il s'agit de la pièce 7D681, il nous faudra nous pencher

 14   sur le paragraphe 6. Merci. Le paragraphe 6, comme vous pouvez le voir,

 15   parle de consommation, et chaque rapport de combat régulier en parle

 16   également. On parle toujours du paragraphe 6. Mettons-nous tous d'accord

 17   sur le fait que 3 800 litres est une quantité importante de diesel pour

 18   être dépensé en une seule journée et c'est probablement beaucoup plus

 19   important que ce dont auraient besoin dix engins, que pourraient consommer

 20   dix engins en une journée.

 21   Mais examinons le paragraphe 6 d'un peu plus près. Il semblerait que

 22   ce jour-là, le diesel n'était pas la seule chose qui avait été employée de

 23   façon excessive. Si 3 800 litres de diesel vous semble beaucoup, à ce

 24   moment-là, des ronds qui avaient été employés également sur la cible. On

 25   parle également de 320 ronds de 30-millimètres, 20 obus, [inaudible] et dix

 26   obus de 130-millimètres, 20 obus de 122-millimètres, et ainsi de suite. Ce

 27   type d'emploi de carburant et de munitions ne peut pas possiblement

 28   refléter l'emploi de matériels employés que pour une journée, le 27

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  1   septembre. Alors, qu'est-ce que ceci veut dire ? La réponse est : je ne le

  2   sais pas, je l'ignore. Mais si ce document avait été montré à Pandurevic

  3   lorsqu'il a déposé, si on lui avait posé la question, si on lui avait dit

  4   que cette quantité de carburant avait été utilisée pour les

  5   ensevelissements ce jour-là, il aurait pu nous l'expliquer. Il aurait pu,

  6   par exemple, nous dire que des fois, au paragraphe 6, la brigade informait

  7   le commandement du corps d'armée de ses besoins. Si ce document avait été

  8   montré au Témoin PW-168, par exemple, il aurait pu être en mesure de nous

  9   dire que cette quantité de carburant et de munitions portait sur l'ensemble

 10   du carburant et des munitions dont avait besoin la 2e Brigade de Drinski

 11   qui avait quitté la Krajina un jour avant. Si ce document avait été montré

 12   à Streten Milosevic, le commandant adjoint chargé des logistiques,

 13   responsable de ces questions, il aurait pu nous donner peut-être une autre

 14   explication. Il aurait pu peut-être nous dire que ce sont les quantités

 15   dont disposait la brigade, s'agissant de leur stock. Mais ce document

 16   n'avait pas du tout été montré par l'Accusation. Ce document a été

 17   simplement employé comme document de base pour faire leurs allégations.

 18   Donc je vous invite à déduire la chose suivante, c'est que ceci n'est pas

 19   un document valable. Vous ne pouvez rien conclure de ce document.

 20   Le deuxième exemple d'une question ou d'un document, une question qui

 21   n'avait pas été soulevée au moment opportun est la suivante. Aux

 22   paragraphes 1 340 à 1 343 du mémoire de l'Accusation, l'Accusation fait

 23   apparemment quatre affirmations, la première étant que les membres des

 24   Loups de la Drina se trouvaient à Potocari; deuxièmement, que ces membres

 25   des Loups de la Drina faisaient partie du Groupe tactique I; et

 26   troisièmement, qu'ils étaient placés sous le commandement de Vinko

 27   Pandurevic; et quatrièmement, qu'ils lui auraient dit ce qu'ils avaient vu

 28   à Potocari. Mais aucune de ces affirmations ou questions n'avait été posée

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  1   à Pandurevic lorsqu'il a déposé, aucune de ces questions. Si on lui avait

  2   fait ces affirmations et si on lui avait posé des questions à ce sujet, qui

  3   sait ce qu'il aurait répondu ? Il aurait pu dire peut-être, J'ai vu si tous

  4   les hommes du 12 juillet étaient là, ils étaient tous présents, donc ces

  5   personnes n'auraient pas pu faire partie de ce groupe. Il aurait pu dire

  6   que Krstic avait demandé que deux ou trois hommes soient placés à sa

  7   disposition le 12 juillet et ils étaient là, c'étaient eux. Mais nous ne

  8   saurons jamais quelle est la réponse réelle parce que la question ou les

  9   questions n'ont jamais été posées.

 10   Les éléments de preuve que nous avons dans cette affaire, c'est que les

 11   Loups de la Drina étaient une unité comprenant environ 360 hommes. C'est ce

 12   que pouvez tirer du document P382. Ceci n'est pas contesté. Le Corps de la

 13   Drina était placé sous le commandement direct le 12 juillet sous les ordres

 14   du général Zivanovic. En juillet 1995, divers éléments de cette unité

 15   avaient été déployés sur le théâtre de Sarajevo. Je vous renvoie à la note

 16   en bas de page 567 de notre mémoire et avec le Groupe tactique 1. Il y

 17   avait environ 120 d'entre eux qui faisaient partie du Groupe tactique 1, et

 18   nous pouvons déduire nécessairement qu'un certain nombre d'entre eux

 19   n'étaient pas du tout déployés en date du 12 juillet. Il n'y a absolument

 20   aucune élément de preuve montrant que même s'il y avait quelques membres

 21   des Loups de la Drina à Potocari le 12, qu'ils étaient placés sous le

 22   commandement de Pandurevic ou que ces derniers, qu'il s'agissait

 23   effectivement des Loups de la Drina qui faisaient partie du Groupe tactique

 24   I. En vertu du principe que l'officier senior présent est le commandant de

 25   l'unité mixte, alors à ce moment-là, Mladic devait être le commandant des

 26   événements de Potocari ou Krstic, au pire.

 27   Pour ce qui est de la suggestion, à savoir que les Loups de la Drina se

 28   trouvaient à Potocari, d'après nous, cela ne fait absolument aucun sens.

Page 34765

  1   Vous n'envoyez pas votre unité de combat d'élite pour assurer le contrôle

  2   de la foule. Les unités qui se trouvaient à Potocari, c'étaient des unités

  3   composées des officiers de sécurité et de la police. Ce n'étaient pas des

  4   unités de combat. Pandurevic n'était pas à Potocari, d'ailleurs, de toute

  5   façon. Alors comment est-ce qu'ils auraient pu obtenir des ordres de

  6   Pandurevic s'ils n'étaient même pas là ? De plus, il n'y a presque personne

  7   qui ne se trouve pas sur une séquence vidéo ou sur une photographie.

  8   Potocari avait été filmée par un très grand nombre de sources, et s'il y

  9   avait eu des membres des Loups de la Drina, ils auraient certainement été

 10   captés sur film ou sur des photographies.

 11   Encore une fois, le fait de ne pas avoir posé ces questions à Pandurevic et

 12   de ne pas lui avoir fait ces affirmations, simplement, est une omission

 13   puisqu'on ne lui a pas demandé si ces hommes étaient là effectivement.

 14   C'est une théorie qui est complètement fausse.

 15   Troisièmement, la troisième suggestion proposée par l'Accusation, je vous

 16   montre ceci comme exemple, figure au paragraphe 1 337 du mémoire de

 17   l'Accusation, qui se lit comme suit :

 18   "L'admission de Pandurevic selon laquelle les unités placées sous son

 19   commandement, contrairement aux autres unités qui avaient pris des

 20   installations autour de la ville de Srebrenica et finalement, la ville

 21   elle-même, est très important puisque la compagnie Bravo des Nations Unies

 22   et la population musulmane avaient été pilonnés vers midi le 11 juillet et

 23   avaient blessé plusieurs personnes. Pandurevic savait que ces attaques

 24   indiscriminées avaient lieu et avaient été menées par les unités qui

 25   étaient placées sous son commandement."

 26   Cette affirmation est outrageante. Aucune de ces questions, aucun de ces

 27   éléments de preuve n'a été demandé. On n'a pas demandé à Pandurevic de nous

 28   présenter des éclaircissements sur ce point. Si on lui avait posé ces

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  1   questions, il aurait expliqué que ses unités, en fait, étaient arrivées à

  2   midi, que la ville était vide et que les unités d'artillerie avaient été

  3   retirées, avaient été placées ailleurs ou simplement que ce n'est pas vrai.

  4   Il vous aurait dit cela, qu'il ne savait pas du tout ces choses-là, que ces

  5   unités placées sous son commandement n'avaient pas pilonné la base Bravo.

  6   Il n'y a absolument aucune base sur laquelle on peut tirer cette conclusion

  7   ou cette déduction.

  8   Dans les circonstances, je ne voudrais pas m'excuser d'avoir élaboré ces

  9   trois exemples. Je ne peux pas avancer si je n'élabore pas ces trois

 10   exemples, mais au fur et à mesure que nous avançons dans la présentation de

 11   mes éléments à décharge, je vais vous inviter à voir les éléments où

 12   l'Accusation n'a pas prouvé des points qu'ils avançaient. Nous avons le

 13   droit de considérer ceci comme non contesté puisqu'on n'a pas posé ces

 14   questions à l'accusé. Les affirmations qui ont été faites par l'Accusation

 15   auraient pu être faites, on aurait dû poser des questions à Pandurevic. Il

 16   n'y a absolument aucune raison pour avoir cette Règle dans le Règlement de

 17   procédure et de preuve, cet article au sein de procédures du Règlement de

 18   procédure et de preuve si on ne l'emploie pas.

 19   Les éléments de preuve présentés par Vinko Pandurevic doivent être jugé de

 20   la même façon que les autres témoins. C'est un témoin au titre d'autres

 21   témoins. Je ne dis pas ceci pour insulter l'intelligence des Juges

 22   professionnels mais il n'a pas moins ou plus de crédibilité simplement par

 23   le seul fait qu'il s'agisse d'un accusé dont il y a un acte d'accusation

 24   contre lui.

 25   Mais au paragraphe 1 279 à la page 362 et en passant à la page 363,

 26   il y a une affirmation présentée par l'Accusation dans laquelle, et ceci

 27   semble être soutenu par une autorité juridique, alors que la Défense

 28   accepte le fait que l'Accusation a le droit d'inviter les Juges de la

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  1   Chambre de ne pas croire l'accusé sur certains éléments de preuve qu'il a

  2   présentés ou sur tous les éléments de preuve, mais que de dire que la

  3   Chambre de première instance ne devrait pas croire l'accusé car il s'agit

  4   d'une question de lois est irresponsable. Ce n'est pas quelque chose qui

  5   peut être fait de façon juste.

  6   C'est bien sûr la loi, dans plusieurs juridictions, que lorsqu'un

  7   accusé dépose contre un co-accusé, ses présentations doivent être

  8   corroborées, mais la décision sur Delalic justement a été basée sur ces

  9   faits-là, à savoir que l'Accusation était dans un état mental tel que ceci

 10   présentait un problème. Mais de vous inviter d'appliquer ce principe-là, ce

 11   qui peut être lu dans le paragraphe   1 279 n'est pas juste.

 12   C'est à vous de juger la crédibilité de Pandurevic. Vous l'avez vu, vous

 13   l'avez entendu et vous êtes en mesure de juger si les réponses qu'il a

 14   données sont des questions fiables et véridiques. Nous vous invitions de

 15   nouveau à examiner de nouveau les éléments de preuve qu'il a présentés, sa

 16   déposition et plus particulièrement les réponses qu'il a tenues dans le

 17   cadre du contre-interrogatoire, et ce, des réponse détaillées. Sa

 18   déposition correspond à toutes les autres dépositions qui ont été

 19   présentées dans cette affaire, laissant de côté, bien sûr, de façon

 20   importante la déposition du Témoin 168. C'est ironique dans cette affaire

 21   que certaines personnes qui questionnent sa crédibilité puissent présenter

 22   des moyens qui allèguent huit, dix ou 14 témoins, y compris leurs anciens

 23   collègues et amis et que ces derniers auraient conspiré à mentir sur les

 24   faits. Les documents qui les impliquent sont des documents faux et qu'ils

 25   aient capturé des conversations radio ou que les conversations radio qui

 26   avaient été capturées n'avaient pas été bien transcrites, et on ne peut pas

 27   dire non plus que les éléments de preuve présentés par Pandurevic aient

 28   ajouté à leur théorie de conspiration.

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  1   La déposition de Pandurevic est quelque chose sur quoi se repose

  2   l'Accusation et les autres parties dans cette affaire. En énumérer chaque

  3   note en bas de page serait ennuyant mais nous aimerions vous inviter de

  4   dire que vous verrez que l'on dit que ce qu'il a vu dans sa déposition est

  5   fréquemment faux.

  6   Pandurevic a présenté des détails sur les événements qui auraient même pu

  7   être incriminant, et pour vous donner quelques exemples : les soldats qui

  8   étaient placés sous son commandement étaient responsables de la prise du

  9   poste d'observation des Nations Unies; qu'il aurait, par exemple, vu et

 10   rencontré le général Krstic à plusieurs occasions mais ceci n'est pas du

 11   tout présenté par les moyens présentés par l'Accusation; qu'il avait appris

 12   de l'opération de réensevelissement peu de temps après son retour à la

 13   Brigade de Zvornik à la fin du mois de septembre; et ceci étoffe en fait sa

 14   crédibilité de façon générale.

 15   N'oubliez pas, je vous prie, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

 16   Juges, des points que nous avons faits dans notre mémoire en clôture, et à

 17   savoir qu'il y a eu des conversations interceptées dans le cadre des

 18   événements.

 19   Le paragraphe 1 279 du mémoire de l'Accusation après avoir représenté la

 20   loi de façon erronée liste une série de ce que j'appellerais des champs de

 21   contestation dans cette affaire entre l'Accusation et Pandurevic, et il y a

 22   des non-vérités qui en découlent. La Défense voudrait dire que ceci n'est

 23   pas correct. La Chambre de première instance sait bien sûr que ce sont des

 24   points sur lesquels l'Accusation et la Défense ne sont pas en accord, mais

 25   ceci ne veut pas dire que ce sont des non-vérités ou des mensonges. C'est à

 26   vous de décider, et nous aimerions simplement insister sur le fait qu'en

 27   déposant le fardeau de la preuve de l'Accusation n'a pas été démontré, et

 28   en même temps, ce n'est pas un mensonge que de dire que vous êtes en

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  1   désaccord avec les éléments de preuve présentés par l'Accusation.

  2   Beaucoup de temps a été dévoué par l'Accusation dans son mémoire au

  3   préalable pour 1993. Alors quelle est la pertinence des écritures

  4   présentées par M. McCloskey ? Tout ceci n'est pas très clair.

  5   Au paragraphe 1 281 de son mémoire en clôture, l'Accusation sous-tend

  6   que la présentation des moyens à décharge ne dépend pas du rôle de

  7   Pandurevic sur la campagne de la VRS en 1993. Ils poursuivent et disent que

  8   Pandurevic a passé un très grand nombre de temps parlant de sa

  9   participation à ces événements en présentant de façon erronée son rôle et

 10   en présentant une image épurée de sa participation à ces événements; en

 11   plus ils ont conclu par dire, aux paragraphes 1 282 à 1 312 démontrent son

 12   manque de crédibilité en tant que témoin, tout comme sa connaissance et

 13   l'intention pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune qui est

 14   alléguée contre lui. Le seul problème que nous avons ici c'est que ceci ne

 15   fait pas partie des présentations des moyens à charge contre Pandurevic et

 16   ceci va dans le sens de sa crédibilité. Toutefois, nous ne sommes pas

 17   naïfs. La directive 4 et l'offensive du printemps s'est toujours trouvée au

 18   cœur de la présentation des moyens à charge de l'Accusation.

 19   Et que de dire que Pandurevic n'a pas été contre-interrogé sur ceci s'il

 20   n'avait pas soulevé cette question d'abord, n'est pas digne d'un Procureur,

 21   juste outre tout le rôle de Pandurevic dans Kamenica et Konjevic Polje, qui

 22   a d'abord été présenté à un témoin en juin 2007 par l'Accusation, a été

 23   soulevé en détail deux mois avant son témoignage avec Milenko Jevdjevic.

 24   Nous allons maintenant parler de ces allégations dans cette partie-là du

 25   mémoire de l'Accusation.

 26   Aux paragraphes 1 285 à 1 288, parle de la question de Kamenica. Kamenica

 27   ne faisait pas partie des thèses concernant Pandurevic depuis le début.

 28   Vous pouvez voir ceci de par les résumés 65 ter présentés au dossier.

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  1   Aucune référence n'a été faite à ce sujet, notamment dans les déclarations

  2   liminaires, et certainement ce n'est pas la Défense qui l'a appelé, ce

  3   n'est pas moi qui l'aurais appelé comme le héros de Kamenica. Ces éléments

  4   de preuve concernant Kamenica se sont présentés à la suite du contre-

  5   interrogatoire par l'Accusation de Milenko Jevdjevic, T-29718, que la

  6   Défense ensuite a réarrangé par les questions supplémentaires en le

  7   classant dans 7D1006, questions supplémentaires. C'était un mois avant que

  8   Pandurevic ne commence à faire sa déposition. La question avait été évoquée

  9   de cette manière et donc il était inévitable que Pandurevic en traiterait

 10   lors de sa propre déposition et expliquerait ce qui s'était passé.  

 11   Kamenica a été fondamentalement mal comprise par l'Accusation. Il ne

 12   s'agissait pas du passage d'une colonne comme ce qui avait eu lieu ou pas

 13   eu lieu avec Baljkovica. C'était un arrangement pour le passage quotidien

 14   le long d'un corridor sécurisé. Il y a abondance de preuves qu'à l'époque

 15   de l'opération de Kamenica, il avait été depuis un certain temps. Vous

 16   pourrez trouver ça à T-12803 à 12804 et 809, pour ce qui concerne

 17   Pandurevic.

 18   En lisant les choses chronologiquement, le problème concernant le passage

 19   de personnes perdues dans une zone de combat est venu à l'attention de

 20   Vinko Pandurevic pour la première fois le 30 janvier 1993, et on peut voir

 21   ceci dans le document qui lui a été présenté, P4233. A la suite de ça, une

 22   annonce radio a été faite, et il a annoncé directement à ceux qui

 23   souhaitaient traverser la zone de combat qu'ils pouvaient le faire entre

 24   certaines plages horaires dans la journée. Ça vous le trouvez à P4229 et

 25   7D1006, rapport de combat régulier du 1er février. Vous noterez que ce

 26   document a été envoyé à 11 heures 40 de la matinée.

 27   A 9 heures du soir, le général Zivanovic a envoyé un rapport du Corps à

 28   l'état-major principal, il a annoncé qu'il avait pris la décision de créer

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  1   un passage sécurisé, et ce qui a en toute équité été présenté pour poser

  2   des questions à Pandurevic lorsqu'il a pris sa déposition. Il ne s'agissait

  3   pas d'un document qu'il avait rédigé, et donc il a donné l'explication

  4   évidente qu'il rendait compte au général Zivanovic, ce qu'il avait fait, et

  5   le général Zivanovic à ce moment-là prenait lui-même la décision en ce qui

  6   concernait la chronologie, montre que ceci est parfaitement logique.

  7   Au contraire, l'incident d'Ustipraca, cinq mois plus tard, a fait partie

  8   des thèses de la Défense depuis le tout début, et vous verrez cela sur

  9   notre liste 65 ter. L'épisode sur lequel Pandurevic s'est fondé comme

 10   illustrant une situation identique à celle qui avait eu lieu à Baljkovica,

 11   c'était le passage en toute sécurité autorisé. Ceci a également été décrit

 12   de façon très détaillée par quatre témoins : Pandurevic lui-même, Dragica

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé). Pandurevic lui-même n'a pas été interrogé en ce qui

 18   concerne ses actions à Ustipraca, donc il ne lui a jamais été suggéré qu'il

 19   avait pu dire quoi que ce soit d'autre que la vérité en ce qui concerne ces

 20   événements.

 21   Quand vous lisez ou relisez les mémoires en clôture de l'Accusation

 22   concernant les événements de 1993, vous trouverez qu'il n'y a pas un mot

 23   concernant Ustipraca. Ça a tout simplement été ignoré, et la Défense fait

 24   valoir que ça a été laissé de côté, ignoré délibérément, qu'on a essayé

 25   délibérément d'établir une confusion avec l'épisode de Kamenica. Ce ne

 26   saurait être un hasard ou un accident que la référence faite si souvent au

 27   premier fait qu'il n'y a aucune référence à l'autre. Ceci selon nous parce

 28   que l'Accusation n'est pas pleinement au courant du comportement de

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  1   Pandurevic à cette occasion alors que c'est une considération personnelle

  2   hautement pertinente pour que vous puissiez conclure comment vous prononcer

  3   sur ses actions à Baljkovica.

  4   Au paragraphe 1 297, il traite des allégations début du printemps ou peut-

  5   être à la fin de l'hiver de 1993 selon lesquelles Pandurevic aurait été

  6   responsable de tirs d'artillerie sur des civils musulmans. Nous évoquons

  7   ceci très brièvement, il y a quatre remarques que nous voulons faire.

  8   Premièrement, que chacun des documents auxquels il est fait référence dans

  9   ce paragraphe mêle les objectifs militaires et les objections civils,

 10   P409.70, référence par Pandurevic au fait qu'il n'y a aucun élément de

 11   preuve, il traite de la légalité ou du côté mêlé en ce qui concerne les

 12   objectifs militaires et civils, et des attaques qu'ils ont subies.

 13   Troisièmement, le fait d'avoir consigné et enregistré ces événements de

 14   façon précise doit être porté au crédit de Pandurevic et non pas à son

 15   démérite. Puis quatrièmement, le fait que le Corps de la Drina ait enlevé

 16   la référence à des civils dans son propre rapport, franchement est dénué de

 17   pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner les intentions de Pandurevic ou sa

 18   crédibilité.

 19   Au paragraphe 1 295, il y a un épisode à Konjevic Polje qui est évoqué, et

 20   nous voudrions là encore rappeler les quatre points que nous avons cités.

 21   La référence qui est faite dans ce rapport au paragraphe 1 295 est question

 22   de civils qui étaient pris au milieu des tirs, qui se sont trouvés au

 23   milieu des tirs. C'est une déduction évidente du fait que les civils

 24   n'étaient pas la cible des tirs. Deuxièmement, il ne serait pas juste de

 25   déduire qu'une unité sous le contrôle de Pandurevic ait tiré deux obus

 26   isolés après 15 heures 30 dans l'après-midi. Nous avons troisièmement le

 27   rapport 4D1323 sur lequel se fonde l'Accusation, qui est daté du 15

 28   septembre 1993, huit mois après l'incident décrit. L'ensemble du document

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  1   décrit des opérations militaires qui ont eu lieu entre janvier et le mois

  2   d'août 1993, sans donner une précision concernant les dates. Il n'y aucun

  3   élément de preuve que ceci se réfère à l'incident du 12 février couvert par

  4   ce passage du mémoire de l'Accusation. Quatrièmement, indépendamment de ces

  5   propres éléments de preuve, ces preuves montrent qu'une fois contactés, les

  6   tirs d'artillerie ont cessé.

  7   Les paragraphes 1 298 à 1 306, le mémoire de l'Accusation a trait aux

  8   villages musulmans incendiés. Nous suggérons que la suggestion selon

  9   laquelle des soldats de Pandurevic auraient brûlé des maison est basée sur

 10   les éléments de preuve les plus tenus. Il a décrit de façon très détaillée

 11   la campagne militaire à laquelle il avait participé au cours de cette

 12   période, il a nié que ses unités aient incendié les maisons ou détruit les

 13   mosquées. Les éléments de preuve que certains ont rapporté au général

 14   Zivanovic selon lesquels des maisons étaient en feu sur cet axe-là

 15   d'attaque et que la Brigade de Zvornik avait enlevé les gravas d'une

 16   mosquée qui avait déjà été détruite un an plutôt que cet événement ne

 17   s'approche même pas d'écarter cet obstacle au point de vue des preuve.

 18   Il n'y a aucune preuve de destruction d'habitats ou d'habitations

 19   dans aucune des zones dans lesquelles Pandurevic a principalement été

 20   impliqué. Kamenica, Konjevic Polje à l'évidence puisqu'il s'est montré

 21   actif pour l'empêcher. Ustipraca, Visegrad, Zeleni Jadar, Zivkovo Brdo,

 22   Rajna, Bojna, tous les secteurs où vous avez entendu qu'il a mené les

 23   opérations de combat, mais il n'y a aucun élément de preuve qu'il y a eu

 24   incendie de maisons, d'habitations. Et ne pensez-vous pas qu'il y aurait eu

 25   certains éléments de preuve si ces choses s'étaient passées véritablement ?

 26   Quant à la pertinence de ces événements, au-delà de contester sa

 27   crédibilité, nous faisons valoir que la position de l'Accusation est

 28   illogique tout simplement parce qu'un accusé a la possibilité, la témérité

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  1   d'expliquer des événements auxquels il était présent, ne veut pas dire

  2   qu'il soit pertinent pour établir sa participation à l'une ou à l'autre des

  3   entreprises criminelles communes. Le corollaire évident serait que s'il n'a

  4   rien dit à ce sujet, ce qu'il n'aurait rien dit à ce sujet ne serait pas

  5   pertinent.

  6   Je reconnais à ce jour que je ne suis toujours pas au clair du point

  7   de savoir si on trouvera un but illégal allégué pour juillet 1995. On a

  8   suggéré ici et là qu'il existe six objectifs stratégiques de mai 1992,

  9   directive 4, de novembre 1992, la directive 7, la directive opérationnelle

 10   du Corps de la Drina et la directive 7.2, et l'ordre de combat proprement

 11   dit. 

 12   Je crois que je vais très vite.

 13   Selon nous, il est impensable qu'une juridiction puisse se prononcer

 14   sur la responsabilité pénale individuelle d'un militaire de carrière ou

 15   non, en se référant à une doctrine politique ou à des objectifs

 16   stratégiques de son pays d'origine entérinés en particulier au début d'un

 17   conflit ethnique ou lors des plus grandes violences entre deux communautés.

 18   Faire cela serait très voisin de conclure que tous les Serbes avaient et

 19   continuaient d'avoir tout au long de la guerre l'intention commune de

 20   commettre un génocide et/ou les crimes contre l'humanité.

 21   De plus, se fonder sur des formules d'un gouvernement ou d'un

 22   commandement stratégique depuis 1992, c'est ne tenir aucun compte des

 23   considérations temporelles. C'est comme si deux années ne s'étaient pas

 24   écoulées. Il n'y a pas eu d'accord de cessez-le-feu, de négociations de

 25   paix, de participation de la communauté internationale. Il n'y a pas eu de

 26   période de paix ou de violation épatante de termes d'un accord par

 27   l'ennemi, ce qui aurait nécessité de façon plus immédiatement l'opération

 28   qui nous préoccupe. C'est également ne tenir aucun compte de la réalité de

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  1   la situation en Bosnie en 1992.

  2   L'Accusation maintes et maintes fois parle dans son mémoire en

  3   clôture et dans son réquisitoire d'une campagne brutale en 1993, ou d'une

  4   campagne violente de la VRS. Le commencement de cette guerre a été violent,

  5   nous reconnaissons cela. Mais votre Chambre de première instance a

  6   simplement les détails les plus limités des combats depuis le début de la

  7   guerre jusqu'à cette campagne qui concerne ce procès-ci. L'Accusation

  8   voudrait vraiment que vous n'examiniez qu'une seule période et une partie,

  9   un côté du conflit, et laissiez de côté les éléments de preuve tels que

 10   7D1124, 7D1125, 7D946, 7D968, 7D965, 7D992 et 993, à savoir les violences

 11   commises à l'égard de la communauté serbe par son ennemi. Pandurevic a

 12   décrit l'ensemble de sa guerre y compris toutes les opérations militaires

 13   comme étant des opérations militaires classiques, et il n'est accusé

 14   d'aucun crime contre l'humanité ou crime de guerre en ce qui les concerne.

 15   Les problèmes créés par l'Accusation dans ces objectifs doubles ou

 16   jumeaux, dans cette théorie, comme je l'ai déjà dit, il y a comme une sorte

 17   de dérivation dans cela. Ils ont tiré de 1992, comme ils ont tiré des

 18   documents de 1995, nous soutenons que l'idée de l'objectif essentiel sur

 19   lequel le plan de combat était basé et mené à sa conclusion logique

 20   voudrait dire tout à fait littéralement que personne qui était soumis à ce

 21   plan ne pouvait agir de façon légale ou licite. Si, par exemple, le

 22   document déterminant est dit-on la directive 7, à ce moment-là, chaque

 23   soldat du Corps de la Drina en ce qui concerne ses tâches quotidiennes

 24   l'aurait fait avec l'intention connexe de rendre la vie insupportable aux

 25   habitants des enclaves. Imaginez ceci : un jour, vous êtes sur les lignes,

 26   les effectifs sont sur les lignes, sans aucun doute, effectivement essayant

 27   de réduire les ressources ennemies et le lendemain, d'un trait de plume du

 28   général Miletic, vous vous trouvez faire partie de transfert forcé

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  1   simplement en faisant la même chose.

  2   L'ordre de combat de Krivaja 95, en fait, n'exprime guère plus qu'un

  3   seul objectif selon nous, à savoir il exprime le même objectif plus

  4   exactement d'un certain nombre de manières, quatre manières selon nous :

  5   une, la séparation des enclaves; deux, la réduction des enclaves à leurs

  6   zones urbaines; trois, créer les conditions d'élimination des enclaves;

  7   quatre -- excusez-moi, je vais à nouveau trop vite. Merci.

  8   La zone urbaine n'est pas définie, mais l'étendue, la portée de

  9   l'objectif militaire est définie. Par exemple, le Groupe tactique 1 devait

 10   réaliser pour Zivkovo Brdo. Si vous regardez les objectifs détaillés de

 11   l'ordre de combat, vous verrez que ça laisse encore une portion importante

 12   et suffisante pour que la population puisse vivre à l'intérieur de cette

 13   enclave. Par conséquent, l'affirmation de l'Accusation selon laquelle

 14   l'objectif de réduire les enclaves de leur dimension de façon à créer un

 15   désastre humain est une fausse hypothèse.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Haynes, est-ce que

 17   vous avez dit le quatrième objectif ?

 18   M. HAYNES : [interprétation] Il faudra que j'y revienne. Merci.

 19   Egalement le membre de phrase, "élimination des enclaves," au paragraphe 4

 20   est ambigu, et il n'est pas bon de supposer que ceci voulait dire transfert

 21   forcé de la population plutôt que neutralisation de la 28e Division en tant

 22   que force militaire. Indépendamment de cela, indépendamment de quoi que ce

 23   soit, ceci n'aurait pas de sens de dire "réduire les dimensions et créer

 24   des conditions nécessaires pour son élimination" si votre objectif était de

 25   les contraindre et étrangler de cette manière. Ceci fait qu'il n'y aurait

 26   d'autre choix que de les laisser. Il est clair que ce que l'on veut dire

 27   c'est de créer un nouveau périmètre pour lequel il sera plus facile de

 28   faire des opérations de police ou de surveillance et d'arrêter les

Page 34778

  1   expulsions de l'ABiH en territoire croate, mais parce que nécessairement un

  2   périmètre plus restreint nécessite un nombre plus petit de soldats pour les

  3   garder, que d'éliminer l'enclave en tant qu'élément militaire, pas en tant

  4   que place ou lieu où les personnes vivent.

  5   Nous sommes tenus d'observer, en ce qui concerne les thèses de ces deux

  6   objectifs : premièrement, que la façon dont l'Accusation présente cette

  7   thèse au procès est incompatible avec la manière dont elle a été présentée

  8   dans le procès Blagojevic et Krstic. Voyez Krstic, paragraphe 136 --

  9   excusez-moi, paragraphe 199 pour Krstic, et Blagojevic, 136. Deuxièmement,

 10   les forces de la VRS n'étaient pas suffisantes pour réaliser l'objectif tel

 11   qu'allégué. Même l'Accusation soutient qu'un certain nombre de facteurs qui

 12   se produisaient auraient arrêté l'objectif illégal d'être réalisé, Naser

 13   Oric étant là, la 28e Division si elle avait engagé le combat véritablement

 14   et le ciel étant clair le 11 juillet, permettant à l'OTAN de larguer des

 15   bombes sur les forces serbes, et cetera. Troisièmement, lorsque Pandurevic

 16   est parti de l'opération, il s'attendait à ce que rien n'aboutisse, et de

 17   cette manière, ceci est la preuve des ses intentions. Quatrièmement,

 18   lorsqu'il a réalisé cet objectif de Krivaja 95, à savoir le fait de prendre

 19   Zivkovo Brdo, lui et ses forces se sont retirés, et ces éléments de preuve

 20   sont qu'il avait l'intention de rentrer chez lui. Pour finir, il était un

 21   commandant tactique dont les préoccupations étaient locales et dans la

 22   mesure où les ordres venaient de plus haut, c'était des ordres très précis.

 23   En ce qui concerne le double objectif de Krivaja 95, la Chambre de première

 24   instance a très évidemment été préoccupée de savoir où il faut établir les

 25   limites et elle a reçu quelque aide sur ce point de M. McCloskey l'autre

 26   jour. Mais il est intéressant de voir si leur théorie sur ce point fait ou

 27   non ressortir un examen soigneux de la manière dont ces thèses et ces

 28   arguments sont maintenant présentés, et la Chambre de première instance

Page 34779

  1   pourrait souhaiter brièvement examiner comment l'acte d'accusation est

  2   conçu pour ce qui est de décider où il faut établir cette limite entre ceux

  3   qui participeraient à une entreprise criminelle commune de transfert forcé

  4   de la population et ceux qui ne le font pas.

  5   L'Accusation soutient, au paragraphe 1 620 de son mémoire en clôture, que

  6   Pandurevic se trouvait précisément dans une position analogue aux

  7   commandements tactiques des autres brigades, en particulier Mirko Trivic et

  8   Svetozar Andric, et certainement, il est vrai pour chacun d'entre eux

  9   qu'ils ont pris part à Krivaja 95 et que tous sont des commandants de

 10   brigades. Tous sont des commandants d'unités qui ont attaqué les forces

 11   musulmanes à Srebrenica. Tous sont entrés dans la ville de Srebrenica. Tous

 12   étaient présents à la réunion au quartier général de Bratunac, la Brigade

 13   de Bratunac, chaque fois qu'il y en avait une. Et tous se sont mis en

 14   marche vers Zepa. Trivic et Andric ont pris part à l'assaut lancé sur Zepa

 15   entre le 14 et le 24 juillet. Trivic et Andric avaient des unités à Zepa

 16   tout au long de cette période et également, si vous regardez le journal de

 17   Trivic, le P4309, et prenaient part au fait de faire monter les civils dans

 18   les autocars. A l'évidence, ni l'un ni l'autre n'a été accusé et ce qui est

 19   plus important, c'est que si vous regardez le paragraphe 97 de l'acte

 20   d'accusation, les seuls commandants de brigades qui sont énumérés comme

 21   participant à une entreprise criminelle commune sont Pandurevic et

 22   Blagojevic. De plus, au paragraphe 98 de l'acte d'accusation, l'unité de

 23   Trivic, la Brigade Romanija n'est même pas indiquée comme étant une unité

 24   qui aurait participé à la réalisation de l'entreprise criminelle commune.

 25   Lorsque Trivic a déposé, il a été très précisément demandé à l'Accusation

 26   par le Juge Kwon, au début de cette déposition le 18 mai 2007, si un

 27   avertissement, tel que prévu à l'article 90, devait lui être donné. Et

 28   l'Accusation a déclaré de façon très claire que ce n'était pas nécessaire.

Page 34780

  1   Ceci est au compte rendu T, page 11 793. De sorte que la position de

  2   l'Accusation est, nécessairement en particulier en ce qui concerne Trivic,

  3   et nécessairement par déduction, Andric, qu'ils ne sont coupables d'aucun

  4   comportement criminel. Ils n'ont pas fait partie apparemment d'une

  5   entreprise criminelle commune ni d'un transfert forcé. Ni l'un ni l'autre

  6   n'avait l'intention d'effectuer un transfert forcé et ni l'un ni l'autre

  7   n'a aidé ou encouragé dans ces transferts forcés. En résumé, ni l'un ni

  8   l'autre n'est coupable d'un comportement pénal ou criminel du tout.

  9   Compte tenu du fait que leurs rôles étaient identiques et leur présence

 10   identique lors de la réunion qui aurait eu lieu et qui était cruciale à

 11   Bratunac, qui était essentielle, où faut-il tracer la limite maintenant

 12   entre Pandurevic et Blagojevic et les deux autres ? La réponse, selon nous,

 13   est parfaitement simple. La responsabilité pénale, en l'espèce, n'a rien à

 14   voir avec le fait de savoir si était légale, licite ou autrement

 15   l'opération Krivija 95. Ça n'a rien à voir avec le point de savoir si vous

 16   avez vu, lu ou examiné la directive 7. Ça n'a rien à voir sur le point de

 17   savoir si ces unités ont rencontré le Bataillon néerlandais à l'extérieur

 18   de l'une ou l'autre des enclaves; rien à voir avec ce que vous avez vu ou

 19   ce à quoi on a participé dans l'évacuation des civils. Le seul facteur

 20   déterminant est de savoir si vous, en tant que commandant de brigade, êtes

 21   réputé pénalement responsable d'une participation à l'entreprise criminelle

 22   commune de transfert forcé de civils lorsque, pour finir, les prisonniers

 23   sont morts dans la municipalité où vous aviez la base de votre poste de

 24   commandement.

 25   Peut-être le moment serait-il bon pour suspendre l'audience.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.

 27   Nous allons suspendre l'audience pour 25 minutes.

 28   --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

Page 34781

  1   --- L'audience est reprise à 11 heures 00.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Haynes.

  3   M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Peut-être une

  4   mauvaise nouvelle pour les interprètes, mais il faudra que j'accélère.

  5   Je vais faire l'impasse sur quelques sujets que j'avais prévus pour aller

  6   directement à la zone pour laquelle on m'accusera peut-être d'arrogance

  7   absolue. Je vais parler de la réunion à la Brigade de Bratunac. Notre

  8   mémoire et le mémoire de l'Accusation en parlent longuement, mais en style

  9   télégraphique, je rappelle quelques points.

 10   Tout d'abord, le journal de Trivic et sa déposition ne sont pas des

 11   sources indépendantes au niveau de la preuve. Il faut voir ces deux

 12   éléments ensembles. Ils se tiennent et ils se séparent ensemble. Prenez la

 13   page du compte rendu d'audience 11 978 où Trbic lui-même le concède.

 14   A notre avis, il y a plusieurs raisons très convaincantes qui expliquent

 15   pourquoi le souvenir et la trace qu'a gardé Trbic de la réunion du 12

 16   juillet ne sauraient être exacts. J'en cite sept raisons. Tout d'abord,

 17   d'après ce qu'il dit de ses souvenirs, il n'y avait pas de prisonniers dans

 18   le centre de Bratunac le soir où il est allé à la réunion. Deuxièmement,

 19   lors de cette réunion, on n'a pas parlé de l'endroit où se trouvait la 28e

 20   Division. Troisièmement, dans l'après-midi ou en début de soirée du 11

 21   juillet, le général Mladic, nous l'avons vu dans la vidéo, avait exhorté

 22   tous ses officiers y compris Trbic d'aller à Bratunac ce soir-là. Il est

 23   logique que ces officiers dont Trbic y soient allés. Quatrièmement, il n'y

 24   avait pas de bus à Potocari lorsque Trbic a traversé Bratunac le soir de la

 25   réunion, il n'y avait que des gens. Donc ça ne peut s'être passé que le 11,

 26   ça ne saurait s'être passé le 12. Cinquième raison, au cours de la réunion,

 27   Mladic a reçu un appel téléphonique qu'a entendu Trbic et qui portait sur

 28   le fait de fournir du carburant pour les autocars. Et ceci suit directement

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  1   dans le temps la conversation de Mladic avec Karremans à la première

  2   réunion de l'hôtel Fontana à propos du fait qu'il faut prévoir des autocars

  3   et du carburant pour l'évacuation. Cette conversation n'aurait pas pu avoir

  4   lieu le 12 juillet. Sixième raison, ce que Trbic a dit c'est que la

  5   conversation qu'il avait entendue c'était celle de Mladic qui prévoyait le

  6   début du transport de Potocari le lendemain. Page du compte rendu 11 980,

  7   11 981. Et ce soir-là, il n'a pas vu d'autocars à Potocari. Septième

  8   raison, Trbic a déclaré pendant sa déposition qu'il était repassé par

  9   Potocari le lendemain de la réunion dans l'après-midi et que c'est à ce

 10   moment-là qu'il avait vu des foules importantes de personnes qu'on faisait

 11   monter dans des autocars. Les officiers du DutchBat ont dit que c'est vers

 12   17 heures le 13 juillet que l'évacuation s'était terminée. Par conséquent,

 13   il ne pouvait pas y avoir de foule amassée à cet endroit cet après-midi-là

 14   lorsque Trbic est repassé par Potocari.

 15   Quant au journal de Trbic lui-même, à notre avis, il est ambigu

 16   s'agissant de la date. C'est la deuxième et sans doute dernière fois que je

 17   vais demander qu'un document soit affiché par le système du prétoire

 18   électronique. Vous avez déjà le texte à l'écran. Voyez plus précisément le

 19   passage sur lequel s'est appuyé l'Accusation dans son mémoire en clôture.

 20   Il est dit :

 21   "D'ici à 8 heures demain, le général Kostic," ça doit être Krstic

 22   plutôt que Kostic, "doit préparer une décision pour libérer Zepa."

 23   Un peu plus loin dans le texte on lit ceci :

 24   "Le matin du 13 juillet à 10 heures, le général Mladic va parler

 25   personnellement aux soldats du secteur du village à la ligne à laquelle on

 26   est arrivé."

 27   Qu'est-ce qui est important ici, tout d'abord c'est que Trbic note un

 28   ordre donné par Mladic à Krstic qui est non pas de donner un ordre mais de

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  1   fournir une décision d'ici à 8 heures le lendemain matin. L'Accusation ne

  2   tient pas compte de ça lorsqu'elle essaie d'établir un lien entre ceci et

  3   l'ordre de combat donné le 13 juillet par Krstic. Mais le lien plus logique

  4   qu'il y aurait entre ce qui est écrit ici et les événements survenus plus

  5   tard, c'est que Krstic a pris une décision à 8 heures le 12 pour ensuite

  6   aller au Bojna "repeater" où il a rencontré les commandants à 9 heures et a

  7   annoncé qu'il avait pris une décision de nettoyer le terrain vers Zepa.

  8   Et ce qui est aussi très important à notre avis, pourquoi est-ce que

  9   Trbic à la mention qui suit dit-il que Mladic va s'adresser aux soldats à

 10   10 heures le 13 juillet. Pourquoi ne dit-il pas "demain", ça n'a pas de

 11   sens. Quand on dit le 13 juillet dans le texte, dans cette mention, ça

 12   implique clairement que le lendemain ce n'était pas le 13 juillet.

 13   La plupart des autres éléments de preuve concernant cette réunion ont

 14   été sérieusement modifiés dans les mémoires, je ne vais pas revenir sur ce

 15   point. Mais je voudrais apporter deux éléments supplémentaires, qui, à

 16   notre humble avis, nécessitent un examen de votre part. Tout d'abord, il y

 17   a ce que dit Miodrag Dragutinovic. A notre avis, son témoignage est

 18   important à deux égards. Il dit non seulement que Pandurevic lui a dit le

 19   12 que la réunion s'était passée la veille au soir, mais aussi, et c'est

 20   très important, à 17 heures dans l'après-midi du 12 juillet, lorsque

 21   Krstic, nous le savons, est allé à Viogor pour rencontrer les commandants.

 22   Krstic lui a dit que Mladic allait venir le lendemain pour parler aux

 23   hommes. Krstic n'aurait pas pu le savoir si Mladic avait dit cela seulement

 24   à une réunion qui s'est déroulée cinq heures après qu'il ait parlé à

 25   Miodrag Dragutinovic. Forcément, Krstic le savait parce que ça avait été

 26   dit à une réunion qui s'était passée la veille.

 27   Je sais que le procès a été long, mais peut-être vous souvenez-vous

 28   de cet agent chargé des écoutes, Miodrag Dragutinovic, un géomètre de

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  1   profession, un homme modéré, tranquille, qui est sans doute celui qui a

  2   donné les éléments de preuve les plus fiables sur ce point que vous avez

  3   entendu en trois ans. Il était témoin à charge. L'Accusation n'avait pas à

  4   l'appeler à la barre mais elle l'a appelé quand même. Et maintenant, si

  5   l'Accusation sans contredire ce que cet homme a dit pendant les questions

  6   supplémentaires que l'Accusation aurait pu poser, maintenant l'Accusation

  7   dit qu'il mentait, c'est tout à fait incorrect. Il a fait l'objet d'une

  8   audition qui fait 146 pages. L'Accusation savait ce que cet homme allait

  9   dire à l'audience et il n'a pas été contesté dans ses dires. Et il est

 10   censé avoir dit, c'est pour ça qu'on l'a appelé avoir été un témoin qui

 11   allait dire la vérité. Ces questions supplémentaires ont duré plusieurs

 12   heures sur deux jours, et jamais on n'a dit qu'il aurait menti s'agissant

 13   des dates qui, d'après Pandurevic, étaient celles d'une réunion qui s'était

 14   passée la veille et pour laquelle Krstic avait dit que Mladic allait venir

 15   le lendemain.

 16   Deuxième point qui découle directement de ce que je viens de dire, je

 17   pense que nous sommes tous d'accord sur ce point, en début de soirée le 12

 18   juillet, Krstic est bien allé à Viogor et il a bien parlé à tous les

 19   commandants de brigades qui allaient se rendre à Zepa. A notre avis, ceci

 20   rend l'idée selon laquelle toutes ces personnes seraient allées de Viogor à

 21   Bratunac en fin de soirée pour parler exactement de la même chose, n'a

 22   aucun sens.

 23   On a longuement discuté de la date à laquelle s'est tenue cette

 24   réunion, mais on n'a pratiquement pas discuté de la teneur de ladite

 25   réunion. L'Accusation semble dire qu'il suffit de prouver la date pour en

 26   déduire le reste. Quelle que soit la date à laquelle a eu lieu cette

 27   réunion, il est intéressant de voir qui était absent à cette réunion. Beara

 28   n'était pas là; Popovic non plus; Kosoric non plus; Tolimir non plus. Momir

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  1   Nikolic n'était pas loin mais il n'assistait pas à la réunion, et Vasic non

  2   plus. Donc il n'y avait personne du MUP à cette réunion. Qui était donc à

  3   Potocari ? Mais sans doute la plupart, sinon la totalité de ces personnes

  4   que je viens de citer. A notre avis, les réunions, dont il est prouvé

  5   qu'elles ont eu lieu vers cette heure-là, indiquent clairement la

  6   répartition des tâches entre les soldats et ceux qui avaient la charge des

  7   prisonniers. Ceux qui étaient à cette réunion c'était les militaires qui

  8   avaient pour responsabilité d'assurer la défaite militaire de l'ABiH à

  9   Zepa, donc qui avaient pour tâche de combattre. C'était des hommes qui en

 10   vertu des ordres de combat ou de façon générale n'étaient pas chargés de la

 11   prise de prisonniers ni de leur détention ni non plus du déplacement de

 12   civils.

 13   L'Accusation dit, Mais pourquoi est-ce que Mladic va dissimuler tout ceci à

 14   ses chefs militaires ? Nous disons, pour contrer cet argument, Mais

 15   pourquoi est-ce qu'il va leur dire cela ? Lui, il avait mobilisé et donné

 16   des ordres aux personnes qu'il fallait pour s'occuper de Potocari. Il

 17   n'avait pas besoin de ses chefs militaires, il n'avait pas besoin que ses

 18   chefs militaires soient au courant ou fassent quoi que ce soit.

 19   On a la preuve -- en tout cas, la preuve donnée de réunions

 20   distinctes avec ceux chargés de la sécurité, c'est assez vague, mais tous

 21   ces hommes ne sont pas tous allés à Potocari par un coup de baguette

 22   magique, ce qui veut dire qu'il y a dû y avoir plusieurs réunions qui se

 23   sont déroulées sans doute avant le début de la montée des civils à Potocari

 24   dans les autocars. Il est illogique de déduire qu'il fallait rediscuter de

 25   tout cela avec ceux qu'on allait envoyer combattre à Zepa. Ça ne tient pas

 26   la route. Cet argument ne tient pas la route. Il n'était pas nécessaire que

 27   ces derniers soient au courant, soient informés.

 28   Laissons de côté les conditions physiques qui semblent indiquer bien

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  1   entendu que Trivic se trompe, ce que dit l'Accusation de ce que les

  2   commandants devaient savoir lorsque arrive la date du 12 juillet repose

  3   uniquement sur la déposition de Momir Nikolic. Or, l'Accusation elle-même a

  4   dit qu'on ne peut pas se fier aux dires de Nikolic lorsque ce n'est pas

  5   corroboré par d'autres éléments de preuve dignes de foi, paragraphe 502. Ce

  6   que l'Accusation dit à propos de ce qu'il a dit à Blagojevic, tout ceci se

  7   fait sans que ce soit corroboré. Alors maintenant on demande à la Chambre

  8   de croire que Pandurevic devait savoir tout cela, même s'il avait assisté à

  9   la réunion le 12 juillet.

 10   Enfin, un élément que j'ai esquissé c'est la situation de Trivic, on dit

 11   que Trivic n'est pas membre d'une entreprise criminelle commune. Il n'est

 12   pas nécessaire de le mettre en garde avant qu'il ne commence sa déposition

 13   en application de l'article 90. Or, maintenant, dans le mémoire en clôture

 14   on laisse entendre qu'il a assisté à une réunion où on a discuté de

 15   transfert forcé et de meurtres, même s'il a rejeté cette idée, mais en

 16   plus, on l'accuse d'un faux témoignage à cet égard. Faire ce genre de

 17   suggestion à ce stade de la procédure c'est honteux, à notre avis.

 18   Je passe maintenant à ce que dit l'Accusation dans son mémoire à propos de

 19   la connaissance qu'aurait eu mon client de l'opération meurtrière, et je

 20   vais commencer par la date du 13 juillet.

 21   Tout d'abord, et c'est un point des plus importants, il n'est pas

 22   contesté que du 12 au 13 juillet Pandurevic allait de Viogor à Vlasenica

 23   pour s'y installer. Rappelez-vous, il y a eu en fin de soirée, le 13

 24   juillet, le moment où il fait le plein pour sa voiture qui se trouve dans

 25   un convoi à une station de service à Vlasenica. Il n'a pas rencontré de

 26   force musulmane, personne ne l'a laissé entendre, il n'y avait pas de force

 27   musulmane là où il est passé. Donc il n'est pas question qu'il soit informé

 28   du fait qu'on aurait fait des gens prisonniers tout près de l'endroit où il

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  1   était. Rien n'a été présenté qui parle d'une communication entre lui et

  2   quelqu'un qui se serait trouvé à Bratunac.

  3   Pourquoi aurait-il contacté qui que ce soit à Bratunac ? L'Accusation

  4   laisse entendre que le déplacement de prisonniers de Bratunac à Zvornik

  5   s'est fait parce qu'il y a présence d'ONG et de représentants

  6   internationaux. C'est tout à fait faux que d'affirmer cela. Rien n'est venu

  7   prouver que c'était la raison pour laquelle on avait déplacé les

  8   prisonniers. Deronjic a dit que si on les a déplacés ces prisonniers c'est

  9   parce que lui l'avait exigé. En fait, les meurtres à Kravica qui, juste à

 10   l'extérieur de Bratunac sur la route principale de Cerska et de la vallée

 11   de la Jadar, si on en croit l'Accusation, détruit toute idée que quelqu'un

 12   se serait préoccupé de ce que pouvaient les représentants internationaux.

 13   S'il fallait encore une preuve de plus, même après la décision de Karadzic

 14   et de Deronjic de déplacer les prisonniers à Zvornik, Beara cherchait

 15   toujours des endroits où il pouvait assassiner ces gens dans la matinée du

 16   14 à Bratunac, alors il peut lui importer de savoir qui pourrait être

 17   témoin de l'opération.

 18   Ce que dit l'Accusation c'est qu'en fait une décision a été prise de

 19   tuer tous ces hommes le 12, et pour ce faire, l'Accusation se base

 20   uniquement sur les dires de Momir Nikolic. Or, l'Accusation elle-même dit

 21   qu'il ne faut pas croire ce qu'il dit. Nous disons que c'est inexact aussi

 22   et que les éléments de preuve ne soutiennent aucunement ces constations,

 23   nous le disons clairement dans notre mémoire.

 24   C'est vrai, Mladic s'est adressé à ses effectifs dans la matinée du

 25   13 juillet, et Krstic était présent avec lui. Mais il n'y a aucune preuve

 26   qui montrerait qu'il a parlé à Pandurevic ou à quelqu'un d'autre d'ailleurs

 27   d'un plan qui aurait consisté à assassiner les prisonniers à ce stade. La

 28   Chambre a entendu Pandurevic mais aussi Trivic et Dragutinovic, et jamais

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  1   on a laissé entendre à ces témoins à ce qu'on ait donné ce genre

  2   d'information. A ce stade, nous sommes dans la matinée du 13 juillet, la

  3   décision de déplacer les prisonniers à Zvornik n'avait pas encore été

  4   prise. Il n'était donc pas nécessaire que Pandurevic eut été le seul

  5   destinataire de l'information. L'idée qui voudrait que Mladic aurait

  6   partagé tous ces plans, toutes ces activités avec son chef de sécurité ou

  7   de son chef de sécurité avec tous les commandants de brigade qui

  8   participent à des combats est ridicule et n'est pas soutenue par les moyens

  9   de preuve.

 10   La décision de déplacer ces prisonniers de Bratunac à Zvornik s'est

 11   prise à un très haut niveau politique. Elle a été prise vite. L'Accusation

 12   le reconnaît au paragraphe 3 912. C'est vrai que pour savoir si Pandurevic

 13   savait que ces prisonniers allaient être déplacés à Zvornik, ça ne peut

 14   être reconnu que comme une concession que fait l'Accusation qu'elle n'a pas

 15   cette preuve pour le prouver.

 16   Les éléments montrent plusieurs choses. D'abord, la décision de

 17   déplacer les prisonniers a été prise vers 20 heures 30 dans la soirée du 13

 18   juillet. Deuxièmement, en très peu de temps, Drago Nikolic a été informé,

 19   sans doute par un appel téléphonique de Popovic, même si l'Accusation est

 20   loin d'être claire sur ce point. Troisièmement, Beara ne voulait pas

 21   déplacer les prisonniers et même le lendemain il essayait de trouver une

 22   façon de tuer les prisonniers à Bratunac. Quatrièmement, pendant que tout

 23   ceci se déroulait, Vinko Pandurevic était dans situation de progression

 24   vers Zepa.

 25   Rien n'est venu prouver qu'on l'aurait contacté, pourquoi aurait-on

 26   contacté Pandurevic ? Tout d'abord, si le chef de la Brigade de Zvornik

 27   devait être averti qu'il devait se préparer à l'arrivée de prisonniers, il

 28   fallait le dire à Obrenovic, qui lui avait le commandement de la Brigade de

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  1   Zvornik le 13 juillet. Le dire à Pandurevic, qui avait une mission tout à

  2   fait différente, il était censé progresser en direction de Zepa qui n'était

  3   pas contactable par radio par la brigade, ce serait tout à fait inutile.

  4   Deuxièmement, la dernière chose que Beara voulait c'est qu'une autre

  5   municipalité lui dise qu'il ne pouvait pas tuer ces prisonniers chez eux.

  6   Il voulait en terminer le plus rapidement possible. Par conséquent, dire

  7   que Pandurevic était au courant, pour affirmer cela, on se repose

  8   uniquement sur ce qu'a dit le Témoin PW-168, lequel a dit que Drago Nikolic

  9   lui avait dit que Pandurevic était au courant. Mais pour ça, il aurait

 10   fallu avoir contacté Pandurevic pendant cette marche en direction de Zepa.

 11   Entre le moment où la décision est prise dans le bureau de Deronjic et

 12   quand Popovic appelle Drago Nikolic, mais ni Deronjic ni Beara ne pouvait

 13   contacter Pandurevic depuis le bureau du SDS et Momir Nikolic ne l'a

 14   sûrement pas appelé. Même depuis le commandement de la Brigade de Bratunac,

 15   il n'y a aucune preuve qui montre qu'il aurait été possible de contacter

 16   Pandurevic pendant qu'il était en route.

 17   Ce qui est important pendant toutes ces journées-là, c'est que quand il

 18   recevait des ordres de Krstic, il les recevait face à face avec Krstic lors

 19   de réunions. Ce qu'a dit le Témoin PW-168 sur ce point est sans doute

 20   incorrect. Il le fait, il dit cela pour minimiser sa propre responsabilité.

 21  (expurgé)

 22  (expurgé) ou que Popovic a

 23   menti à Nikolic. De toute façon, il est impossible de conclure et

 24   d'ailleurs l'Accusation le concède presque. Il est impossible de conclure

 25   que Pandurevic était au courant de ce plan visant à déplacer les

 26   prisonniers à Zvornik dans la soirée du 13 juillet.

 27   Passons à la journée du 14 juillet. Aucune preuve n'a été présentée que

 28   même Krstic aurait été au courant dans la matinée du 14 juillet que des

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  1   prisonniers avaient été emmenés ou étaient emmenés à Zvornik. Pourquoi lui

  2   aurait-on dit ? Il n'y a d'ailleurs aucune raison à cela, car même si on

  3   pense qu'il y a une chaîne de commandement ordinaire, régulière, Beara

  4   n'avait pas d'obligations de comptes rendus à Krstic et Deronjic encore

  5   moins. Il n'avait aucun devoir envers Krstic et Momir Nikolic non plus. Je

  6   vous l'ai déjà dit, nous faisons valoir que la mise en garde de

  7   l'Accusation quant à la déposition de Momir Nikolic, ça veut dire qu'il

  8   vous est impossible de conclure qu'il aurait informé son propre commandant

  9   parce qu'il est le seul à l'affirmer. Ce qui veut dire que dans la matinée

 10   du 14, à Krivace, il est impossible que Krstic aurait parlé, ne serait-ce

 11   que parler à Pandurevic du déplacement des prisonniers à Zvornik.

 12   De plus, rien n'est venu prouver qu'on aurait du tout parlé des

 13   prisonniers lors de la réunion le matin du 14 juillet. De plus, Pandurevic

 14   en a parlé dans sa déposition, Trivic aussi, Jevdjevic aussi, Dragutinovic

 15   aussi. Ils étaient tous à Krivace le matin du 14, lorsqu'on était en train

 16   de donner des ordres de combat pour Krivace 95 et rien ne prouve qu'on

 17   aurait parlé à ces réunions des prisonniers. C'est une déduction qu'on ne

 18   peut pas tirer, contrairement à ce que dit l'Accusation, et ces quatre

 19   témoins le montrent, l'Accusation n'a pas raison. Il n'est pas vrai de dire

 20   qu'on aurait parlé des prisonniers aux réunions de ce matin-là.

 21   A supposer le contraire, toutefois, à supposer que Krstic était déjà au

 22   courant le matin du 14, qu'il savait déjà qu'on était en train de déplacer

 23   les prisonniers à Zvornik et à supposer qu'il en aurait informé Vinko

 24   Pandurevic, ce qui est remarquable, c'est qu'à ce moment-là, il n'y a

 25   aucune communication, aucune transmission entre Pandurevic et la Brigade de

 26   Zvornik. Nous sommes certains de ces faits parce que si ça avait été le

 27   cas, le Témoin PW-168 vous l'aurait sans nul doute dit et ça aurait été

 28   inscrit dans le registre de permanence et il y aurait eu une écoute

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  1   téléphonique parce que c'est à ce moment-là qu'il aurait dû contacter son

  2   commandant si on lui avait parlé de l'arrivée imminente de prisonniers. Il

  3   est inconcevable, inimaginable que si Krstic lui avait parlé de l'arrivée

  4   de prisonniers dans la matinée du 14, il est inconcevable premièrement

  5   qu'il n'aurait pas été au courant de l'existence de la colonne;

  6   deuxièmement, qu'il n'aurait pas contacté la brigade et qu'il aurait pris

  7   position à Zepa comme si de rien n'était.

  8   Le paragraphe 1 392 éclaire ici, on dit que :

  9   "Tout le monde était au courant de l'opération meurtrière."

 10   Mais on sait que ceci repose uniquement sur ce qu'a dit Momir Nikolic et

 11   l'Accusation vous invite elle-même à ne pas tenir compte de ce que Momir

 12   Nikolic a dit.

 13   Passons au matin du 15 juillet, paragraphe 1 270, 13 093 à 13 098,

 14   l'Accusation dit que :

 15   "C'était forcément quelque chose que Pandurevic devait savoir qu'il allait

 16   y avoir une opération meurtrière pour combattre de façon efficace la

 17   colonne musulmane et que forcément Krstic le lui avait dit avant qu'il ne

 18   rentre le 15 juillet."

 19   Nous avons présenté bon nombre d'arguments, notamment au point 13. Tout

 20   d'abord, personne ne laisse entendre qu'on savait que cette colonne

 21   représentait un danger pour Zvornik avant la soirée du 14 juillet. Mais

 22   l'Accusation n'a même pas voulu le laisser entendre. Même dans la matinée

 23   du 14, Krstic aurait parlé à Pandurevic du danger que représentait la

 24   colonne. Donc les autres opérations qu'il pouvait y avoir à Zvornik, que

 25   Krstic en soit au courant ou pas n'avait aucun effet.

 26   Deuxièmement, l'opération meurtrière était une opération où il avait

 27   eu contact notamment avec le Corps de la Drina, la Brigade de Bratunac.

 28   Pourquoi en parler à un commandement de brigade ? Aucune raison.

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  1   Troisièmement, et nous l'avons prouvé, il n'y a pas une zone de

  2   responsabilité de brigade. Le fait que des prisonniers ont été emmenés à la

  3   municipalité de Zvornik n'avait rien à voir avec Pandurevic. (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé), d'après le

  6   Témoin PW-168, il ne savait pas du tout que les ressources de la Brigade de

  7   Zvornik avaient été impliquées dans les opérations de meurtres. Ça, c'est

  8   outre Drago Nikolic, cinq policiers militaires et deux chauffeurs qui

  9   conduisaient des engins. (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   Cinquièmement, dans la matinée du 15 juillet, l'information n'était

 18   pas meilleure. Il ne faut pas oublier que le dernier contact qu'Obrenovic a

 19   eu c'était dans la soirée du 14, et il n'y avait absolument aucune

 20   information, à savoir qu'il y avait des difficultés à assurer la garde, le

 21   meurtre et l'ensevelissement des prisonniers au poste de commandement dans

 22   la matinée du 15.

 23   Sixièmement, si Obrenovic pensait que les ressources déployées pour

 24   assurer la garde des prisonniers compromettaient les capacités de combat de

 25   la brigade, il l'aurait dit dans son rapport du 14 juillet ou bien, tout du

 26   moins, au cours de sa conversation qu'il a eue avec Jevdjevic la veille.

 27   Septièmement, pour ce qui est maintenant des ressources de la Brigade

 28   de Zvornik et l'allégation au paragraphe 1 397 du mémoire de l'Accusation,

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  1   à savoir que de très grandes ressources de la Brigade de Zvornik avaient

  2   été employées, le montant de ressources qui avait été déployé pour bien

  3   assurer la garde des prisonniers, pour creuser les fosses, avait augmenté à

  4   50 en date du 14 juillet. Pendant les jours qui ont suivi, il y avait moins

  5   d'hommes. La Brigade de Zvornik avait 5 000 hommes et demi à sa

  6   disposition, et cinquièmement, il y avait 1 % de moins d'hommes à sa

  7   disposition. Les 14, 15 et 16 juillet, tous les bataillons n'étaient pas

  8   engagés dans les activités de combat. Vous avez eu l'occasion de voir la

  9   qualité de certaines personnes qui ont déposé dans cette affaire, et je ne

 10   veux pas vous parler avec moins de respect pour les personnes qui sont

 11   venues témoigner sur le fait qu'ils aient gardé, qu'ils étaient là, qu'ils

 12   aient monté la garde non armée non loin de l'école. Est-ce que vous pensez

 13   sérieusement que leur absence de la ligne de front a fait une différence

 14   quant à leur capacité de combat pour ce qui est de la Brigade de Zvornik ?

 15   Huitièmement, les télégrammes d'Obrenovic et d'autres sources qui

 16   étaient disponibles à Krstic et Pandurevic dans la matinée du 15 juillet ne

 17   font aucune référence aux opérations de meurtres.

 18   Neuvièmement, la conversation interceptée le 15 juillet, conversation

 19   qu'il y a eu entre Pandurevic et le commandement de brigade, nierait toute

 20   suggestion, à savoir que Pandurevic venait juste d'être informé sur les

 21   opérations de meurtres à Zvornik. Il est inconcevable, nous l'avons dit,

 22   que si Krstic venait juste de lui dire qu'il y avait toutes sortes de

 23   problèmes découlant des opérations d'assassinats qui s'étaient déroulées à

 24   Zvornik, et que les sources étaient déployées de la brigade, que Pandurevic

 25   n'aurait pas demandé de savoir ce qu'il en est même s'il ne s'agissait que

 26   d'un langage très bref lorsqu'il avait appelé Mijatovic et Milosevic dans

 27   la matinée du 15. Si, comme l'Accusation, il a appris Zvornik, il fallait

 28   qu'il sache ce qui se passait sur le terrain. Le commandant, tout comme

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  1   Pandurevic, aurait sans doute posé des questions sur cette question-là s'il

  2   savait qu'effectivement quelque chose se passait.

  3   Dixièmement, Dragan Jokic, d'après l'Accusation, est une personne

  4   faible. Je ne sais pas, mais je sais avec certitude que c'est une personne

  5   qui dit tout sur les ondes. Vous n'avez qu'à regarder la conversation

  6   interceptée avec le colonel Beara dans la soirée du 14 juillet à 21 heures

  7   02 à la page 1 164. C'est la conversation qui a eu lieu à 9 heures 39 avec

  8   le commandant de la Brigade de Bratunac, P1176 où on lui a dit de ne pas

  9   parler plutôt que de dévoiler où se trouvait son commandement sur les ondes

 10   par voie radio. Mais lorsque Dragan Jokic s'est entretenu avec Pandurevic

 11   ce matin-là, à savoir s'il y avait des problèmes, il n'a rien dit. Voilà,

 12   ceci peut très bien vouloir dire que je dis quelque chose qui pourrait être

 13   bénéfique pour le colonel Beara parce que lorsqu'il a parlé au cours de la

 14   soirée précédente avec le colonel Beara par radio, il ne faisait référence

 15   qu'à la colonne et rien d'autre. Mais il est certain qu'avoir son

 16   commandant à l'autre bout de la ligne est une surprise que lui, Dragan

 17   Jokic, ne dise absolument rien, ce que Vinko Pandurevic ne leur a pas

 18   empêché de dire.

 19   Onzièmement, nous savons tous maintenant que nous pouvons ajouter les

 20   hommes et les engins mécaniques qui avaient été impliqués à Orahovac et

 21   Petkovici, mais personnes ne le savait à l'époque, et il est certain que

 22   personne à l'époque ne savait du type de chiffres que l'Accusation

 23   alléguera maintenant, que l'Accusation allègue plutôt comme chiffre ou

 24   comme implication.

 25   Douzièmement, si Krstic avait dit à Pandurevic, concernant les

 26   opérations de meurtres, à savoir l'implication de la Brigade de Zvornik

 27   dans la matinée, pourquoi est-ce que Krstic n'a pas dit à Beara lorsqu'il

 28   l'a appelé à 10 heures du matin, ce matin-là, quelques minutes plus tard ?

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  1   Pandurevic quelques minutes plus tard se plaignait qu'il y avait des

  2   problèmes. Il est certain que la logique dicte la chose suivante : c'est

  3   que si Pandurevic savait ce qui se passait, logiquement Krstic aurait dit à

  4   Beara que, Pandurevic va revenir, il a connaissance de tout, il sait tout,

  5   pourquoi ne prends-tu pas ses hommes à lui ? Peut-être les hommes du 3e

  6   Bataillon ne sont pas impliqués lors des opérations de combat. Si

  7   Pandurevic savait ou avait su que des opérations de meurtres avaient lieu

  8   et que s'il connaissait ce qui se passait ou l'implication de la Brigade de

  9   Zvornik, il n'y a absolument aucune raison pour laquelle Beara ait demandé

 10   qu'on lui passe des ressources de la Brigade de Zvornik pour participer à

 11   des exécutions dans la Brigade de Zvornik. Il n'y absolument aucune raison

 12   et c'est impossible que Krstic ne lui ait dit que Pandurevic était sur le

 13   point de revenir. La seule raison pourquoi Beara n'a pas demandé à

 14   Pandurevic de lui venir en aide c'est parce que Pandurevic ne faisait pas

 15   partie du plan. Cette conversation est peut-être la conversation la plus

 16   importante tout comme le rapport de combat qui a été rédigé le même jour

 17   pour comprendre la preuve qui existe ou non contre Vinko Pandurevic.

 18   D'après nous, c'est une illustration qui est limpide, qui est la plus

 19   claire qui puisse vous indiquer que personne, à ce moment-là, ne peut

 20   déduire qu'il avait quelque connaissance que ce soit concernant les

 21   opérations qui se déroulaient.

 22   En treizième lieu, et en dernier lieu, si Krstic s'était entretenu

 23   avec Pandurevic dans la matinée du 15 sur le fait que les opérations de

 24   meurtres s'étaient déplacées à Zvornik maintenant, pourquoi est-ce que, dix

 25   heures plus tard, Pandurevic lui aurait écrit un rapport en lui parlant de

 26   prisonniers à l'école ? En réalité, Pandurevic est en train d'écrire à

 27   Krstic pour lui dire : Krstic, tu sais, ces prisonniers dont tu m'a parlé

 28   ce matin et les problème que nous avons avec eux, tu as tout à fait raison,

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  1   voilà, nous avons des problèmes avec eux. D'après nous, la thèse de

  2   l'Accusation sur ce que Pandurevic aurait dû savoir et donc le savait sans

  3   doute découlant de sa réunion avec Krstic dans la matinée, est complètement

  4   fausse; elle n'est basée que sur des déductions qu'il est absolument

  5   impossible de tirer lorsque vous examinez toute la preuve. Nous aimerions

  6   ajouter de nouveau qu'il s'agit ici d'une affaire dans laquelle un

  7   témoignage direct dans l'affaire Vinko Pandurevic, tout comme sont des

  8   éléments de ouï-dire obtenus par Mijo Dragutinovic, laisse complètement de

  9   côté la possibilité de transfert d'informations à cette étape.

 10   L'un des grands mystères de cette affaire, si vous voulez, c'est que

 11   Pandurevic a peut-être raison lorsqu'il vous dit de quelle façon il a

 12   appris qu'il y avait eu des exécutions à Zvornik. Pourquoi est-ce que

 13   Dragan Obrenovic ne le lui a pas dit plus tôt. Mais la question est tout à

 14   fait valide. Ils étaient collègues depuis deux ans et demi, ils

 15   travaillaient de très près ensemble, ils se respectaient mutuellement. On

 16   s'attendrait bien sûr qu'Obrenovic informe Pandurevic dès qu'il le peut.

 17   Alors pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? N'oublions pas où repose le fardeau

 18   de la preuve et sur les épaules de qui. Alors c'est peut-être l'un des

 19   épisodes le plus important dans l'affaire contre Pandurevic. Je dois vous

 20   rappeler que c'est à l'Accusation de prouver au-delà de tout doute

 21   raisonnable ce qu'ils avancent. Nous aimerions vous dire que dans tous les

 22   cas le cas le Témoin 168 n'a pas prouvé, n'a pas pu donner des éléments de

 23   preuve corroborant l'histoire.

 24   L'impossibilité de l'histoire du Témoin 168, s'agissant de l'histoire

 25   du corridor, est abordée dans notre mémoire concernant Obrenovic et

 26   Pandurevic.

 27   Mais en réalité, l'Accusation n'a rien d'autre pour reposer leur

 28   thèse. Ils s'appuient de façon désespérée sur le fait que Pandurevic devait

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  1   savoir qu'il y avait une menace de sécurité, qu'Obrenovic n'avait

  2   absolument aucune raison de cacher ceci à son propre commandant. Mais

  3   analysons ceci, voilà. Je vais maintenant vous énumérer une série de

  4   facteurs opérationnels concernant Obrenovic, vous allez voir de quelle

  5   façon est-ce que ces éléments fonctionnent de façon séparée dans certaines

  6   circonstances, de façon combinée.

  7   D'abord, n'oublions pas que si PW-168, lorsqu'il a déposé, lorsqu'il

  8   a parlé de la conversation qui a eu lieu entre Obrenovic et Dragan Nikolic,

  9   si ceci est vrai, à ce moment-là, Obrenovic aurait cru que Pandurevic était

 10   déjà complètement informé et n'avait donc absolument aucune raison de

 11   savoir, et encore moins toute une série de politiques [comme interprété]

 12   qu'il n'avait jamais rencontrés avant.

 13   Deuxièmement, il est tout à fait possible qu'il n'avait rien à dire.

 14   Les détails précis des connaissances d'Obrenovic concernant les opérations

 15   de meurtres et à savoir qui était impliqué dans ces opérations, en date du

 16   15 juillet à midi, on ne peut pas le savoir. En réalité, peut-être qu'il

 17   pensait que Drago Nikolic voulait partir du poste de commandement avancé,

 18   qu'il avait besoin de cinq policiers militaires pour assurer la sécurité de

 19   quelques écoles. D'autre part, il aurait pu être complètement au courant du

 20   meurtre et de l'ensevelissement des prisonniers à l'école d'Orahovac et

 21   Petrovici. La vérité est absolument impossible à retrouver. Mais en

 22   réalité, ce qu'il savait à midi, le 15 juillet, pertinemment si ce n'est

 23   beaucoup, il n'avait peut-être pas pensé qu'il était utile d'informer

 24   Pandurevic sur ces faits. Il n'a peut-être pas dit à Pandurevic ceci, étant

 25   donné l'urgence de la situation militaire. Dans tous les cas, il ne faut

 26   pas oublier qu'il n'a peut-être pas eu l'occasion de le faire. Même dans

 27   ses entretiens de 2001, Obrenovic insiste pour dire qu'il voulait

 28   absolument informer Pandurevic, mais qu'à l'époque il n'avait que fait

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  1   l'évaluation de la situation militaire, mais qu'il n'avait pas eu

  2   l'occasion de le faire. Pandurevic simplement est entré dans le bureau le

  3   15 juillet, Obrenovic l'a informé très brièvement pendant 15 minutes de la

  4   situation et ensuite Obrenovic avait été envoyé pour exécuter sa mission.

  5   Cette version de la réunion du 15 juillet, indépendamment de la

  6   connaissance qu'avait Obrenovic des événements, correspond de façon

  7   remarquable avec toute la preuve que nous avons à notre disposition. Et

  8   pourquoi aurait-il menti sur ce sujet en 2001 ?

  9   Quatrièmement, il avait peut-être peur de dire à Pandurevic ce qu'il

 10   avait fait, ou au moins il avait peut-être besoin d'un peu de temps pour

 11   voir de quelle façon il pourrait expliquer tout ceci. Obrenovic se trouvait

 12   au commandement de la Brigade de Zvornik les 13 et 14 juillet. C'est lui

 13   qui avait pris la décision de relâcher Drago Nikolic de son poste en tant

 14   qu'officier de permanence et lui a donné cinq policiers militaires. Il a

 15   également autorisé de prendre deux engins d'excavation pour les

 16   ensevelissements d'Orahovac. Obrenovic était peut-être plus impliqué que

 17   cela, nous ne le savons pas. Toutefois, il aurait pu peut-être avoir peur

 18   que Pandurevic ne serait pas d'accord avec ses actions, quelles qu'elles

 19   soient et qu'il les aurait critiquées.

 20   Cinquièmement, alors qu'Obrenovic ait dit à Pandurevic ou l'ait

 21   informé de la conversation avec Drago Nikolic, il ne l'a fait que, d'après

 22   toutes les versions des événements, 24 heures après le retour de

 23   Pandurevic. Tout ceci est très étrange. Bien sûr, ceci nous fait penser que

 24   la conversation était montée de toute pièce par Obrenovic. Mais il faut

 25   également en tirer la conclusion suivante. Il a dû y avoir une deuxième

 26   conversation, une deuxième conversation entre Pandurevic et Obrenovic, et

 27   Obrenovic a dévoilé toute la genèse de cette information, à savoir qu'il y

 28   aurait un certain nombre de prisonniers, l'implication de la Brigade de

Page 34800

  1   Zvornik, des engins mécaniques, ainsi de suite. Mais ceci peut également

  2   être une combinaison de ces cinq raisons que j'ai énumérées. Le fait est

  3   qu'il est absolument impossible de déduire de tout ceci qu'une conversation

  4   ait eu lieu parce qu'il n'y a absolument aucune explication nous démontrant

  5   pourquoi la conversation n'ait pas eu lieu. Nous avons cinq raisons que

  6   nous vous avons énumérées pourquoi qu'elle n'ait pas eu lieu. Et, en

  7   réalité, tout comme vous l'a dit M. Josse, la façon de voir tout ceci c'est

  8   vraiment le cas classique d'invertir le fardeau de la preuve à

  9   l'Accusation. C'est l'Accusation qui doit vous informer que le témoignage

 10   du Témoin 168 est vrai. Ce n'est pas le contraire, nous n'avons qu'à vous

 11   présenter un doute.

 12   Etant donné que l'Accusation, comme nous vous le démontrerons, a omis

 13   de mentionner plusieurs éléments importants de la preuve obtenue par le

 14   Témoin 168, deux des éléments les plus importants sont la présence de

 15   Pandurevic le 12 juillet à la Brigade de Zvornik et le 16 juillet, nous

 16   avançons que vous ne pouvez pas tenir compte des éléments de preuve reçus

 17   par l'Accusation à cet effet.

 18   Je souhaiterais maintenant passer rapidement au rapport de combat

 19   irrégulier du 15 juillet. Très brièvement, nous avançons que l'analyse de

 20   l'Accusation de ce document n'est ni objective ni logique.

 21   La thèse de l'Accusation concernant l'importance de ce document est

 22   circulaire. L'argument est le suivant : le rapport lui-même et la preuve

 23   quant à la connaissance de Pandurevic, et à cause de cette connaissance,

 24   vous pouvez donc interpréter ce document comme allant contre lui. Mais

 25   cette interprétation est basée sur quelques affirmations ou quelques

 26   déductions fausses, à savoir que d'énormes ressources de la Brigade Zvornik

 27   avaient été déployées pour s'occuper des prisonniers. Et ceci n'est pas le

 28   cas. C'est tout à fait faux. 30, 40 ou 50 hommes n'est qu'une goutte d'eau

Page 34801

  1   dans l'océan. Cela ne voulait rien dire, ce n'était pas un chiffre

  2   important.

  3   Deuxièmement, Pandurevic savait que les opérations de meurtres

  4   étaient en cours, les prisonniers attendaient d'être exécutés et que les

  5   ressources de la Brigade de Zvornik étaient impliquées dans cette

  6   opération. Il n'y a absolument aucune preuve qu'il le savait, et tout

  7   dépend de la personne qui le lui aurait dit. S'il le savait, la seule

  8   information qu'il aurait pu avoir pour référence de ce rapport provenait de

  9   Brano Grujic et Ljubo Bojanovic. Donc à ce moment-là, il ne pouvait pas

 10   avoir d'information, à savoir que les exécutions avaient eu lieu et que la

 11   Brigade de Zvornik était impliquée.

 12   Troisièmement, la situation sur le terrain avait été précisément

 13   décrite dans les cinq premiers paragraphes. Mais en fait, cela n'a pas été

 14   fait. Le rapport dit que le nombre de colonnes -- je vais recommencer.

 15   La situation sur le terrain n'était pas précisément décrite dans les

 16   cinq premiers paragraphes. Les éléments de preuve nous permettent de dire

 17   que le nombre de personnes qui se trouvaient dans la colonne et qui se sont

 18   finalement retrouvées en liberté est un chiffre beaucoup plus important.

 19   Et quatrièmement, c'est que lorsque Pandurevic a écrit son rapport,

 20   la position de Pandurevic était qu'il allait permettre aux civils musulmans

 21   de trouver la liberté, mais pas aux soldats. Mais en réalité, avant la

 22   soirée du 15 juillet, le seul problème c'était de savoir s'ils pouvaient

 23   prendre leurs armes avec eux ou pas. Et ceci est important pour deux

 24   choses: d'abord, parce que cela nie complètement la suggestion de

 25   l'Accusation présentée au paragraphe 1 443, que Pandurevic était

 26   complètement prêt à détruire l'armée; et deuxièmement, ceci donne de

 27   l'importance au paragraphe 6 du rapport, lorsqu'on dit : "J'ai fait une

 28   offre au commandant du côté adverse," et cetera. Ce paragraphe est le

Page 34802

  1   précurseur du rapport du 16 juillet dans lequel Pandurevic dit qu'il est

  2   tout à fait possible que certains soldats soient partis avec les civils. La

  3   déduction logique serait que s'il avait décidé qu'ils pouvaient tous partir

  4   lorsqu'il avait rédigé ce rapport, à ce moment-là, c'est à ceci qu'il

  5   faisait référence lorsqu'il a dit "laissez-les partir," et ceci a une

  6   corrélation directe avec son rapport qu'il a rédigé le lendemain.

  7   Encore quelques observations que je voudrais vous faire sur ce

  8   rapport sont les suivantes.

  9   L'affirmation selon laquelle l'Accusation dit au paragraphe 1 449,

 10   ces affirmations devraient être complètement rejetées et complètement mises

 11   à l'écart. D'après la pratique telle que démontrée par M. McCloskey

 12   lorsqu'il demandait au général Pandurevic de lui dire quelque chose sur

 13   l'opinion qui a été présentée par M. Radinovic dans un autre procès, à

 14   moins d'avoir été adoptée par ce dernier, l'opinion de M. Radinovic quant à

 15   l'affaire Krstic, à savoir si c'était important pour cette affaire-ci ou

 16   pas, cette opinion ne devrait pas faire partie du mémoire de l'Accusation.

 17   Ce qu'a dit cette personne n'a absolument pas la force de la preuve, plus

 18   particulièrement et encore moins lorsqu'il dit n'être pas d'accord avec

 19   Vinko Pandurevic.

 20   Pour ce qui est maintenant du paragraphe 1 445, dans lequel nous pouvons

 21   lire que le fardeau supplémentaire n'est pas basé sur la connaissance de

 22   Pandurevic, nous n'avons qu'à dire ceci : il était le commandant de la

 23   Brigade de Zvornik pendant deux ans et demi; il savait très bien de quelle

 24   façon les soldats du bataillon allaient réagir et plus particulièrement, à

 25   savoir ce qui aurait pu les faire quitter les lignes et partir. Il y a

 26   beaucoup d'éléments, à savoir que Pandurevic savait qu'il y avait un danger

 27   et il n'était pas nécessaire qu'il ait une connaissance directe des

 28   plaintes formulées par diverses personnes.

Page 34803

  1   La fiabilité des notes de Eileen Gilleece comme preuve fait partie

  2   d'un paragraphe dans notre mémoire. Je n'ai pas beaucoup de choses à

  3   ajouter. Mais en réalité, l'Accusation souhaite accorder à cette note

  4   Gilleece avec le statut d'un entretien suspect, mais nous ne pouvons pas le

  5   faire parce que dans presque toutes les juridictions, à partir de la moitié

  6   du XXe siècle, par l'avancé des technologies et le droit des accusés, il

  7   nous incombe de protéger les accusés. Et il est très important de réfléchir

  8   aux réponses qui sont données dans une situation satisfaisante. En fait, le

  9   mot, c'est de donner volontairement des informations. La note Gilleece a

 10   des lacunes à tous les niveaux. Aucun suspect n'aurait pas dû être

 11   interrogé dans de telles circonstances et rien, aucune note n'a pu être

 12   employée pour contredire ce dernier. Nous sommes tout à fait certain que

 13   Mme Gilleece, en rédigeant cette note, n'avait pas envisagé que cette note

 14   serait utilisée à d'autres fins que pour les fins pour lesquelles elle

 15   l'avait écrite, à savoir de noter brièvement sa conversation avec le

 16   général Pandurevic.

 17   Mais l'Accusation n'a simplement pas compris ce qu'avait dit Pandurevic sur

 18   les cochons lorsqu'il a déposé. Ce que Pandurevic avait dit c'est que

 19   l'interprétation de Richard Butler du mot "asanacija" est beaucoup trop

 20   restreinte en ne disant qu'il ne s'agissait que d'ensevelissement des

 21   corps. Alors c'est pour ça que Pandurevic a employé le mot "cochons" pour

 22   dire que ce n'est pas ceci. Il ne disait pas du tout que la référence à

 23   "asanacija" dans le combat régulier du 15 juillet faisait une référence aux

 24   cochons du 16 juillet ou bien les cochons de 1992. Il disait que lorsque

 25   c'est arrivé de nettoyer le tout, c'était une "asanacija". Donc à plusieurs

 26   égards dans la note, le passage justement nous démontre à quel point il

 27   faut être prudent lorsqu'on se sert de cette note comme une note verbatim

 28   de la conversation.

Page 34804

  1   D'après Mme Gilleece, on parlait de quelque chose qui s'était passé en 1992

  2   impliquant le 4e Bataillon. L'explication qu'a donné Pandurevic

  3   immédiatement, à savoir que la discussion couvrait les cochons entre 1992

  4   et 1995, est très crédible et on ne peut pas écarter ceci. Pour ce qui est

  5   de la note concernant l'information qu'il aurait reçue du chef de l'état-

  6   major concernant la présence de prisonniers à Zvornik le 15 juillet, deux

  7   erreurs sont possibles. D'abord, que la traduction de la position de

  8   l'homme qui l'a informé n'est pas correcte, ou que deuxièmement, la date

  9   est erronée. Ce qui est significatif, c'est que Mme Gilleece ne consignait

 10   rien comme s'étant passé le 16 juillet dans l'ensemble de ses notes. Là où

 11   elle s'est trompée, nous ne le savons pas. C'est inconcevable. Mais en tous

 12   les cas, elle s'est bien trompée.

 13   Il est exact de dire au paragraphe 1 456 du mémoire en clôture,

 14   l'Accusation identifie six domaines dans lesquels Eileen Gilleece consigne

 15   les événements dans son rapport de façon exacte. Mais ce qu'il ne faut pas

 16   oublier c'est que les éléments de preuve, tout au moins une partie de leur

 17   discussion a été menée en se référant à un exemplaire du rapport de Richard

 18   Butler. Je crois que l'histoire, malheureusement, ne correspond pas à ces

 19   rapports de Richard Butler. Mais même un regard rapide sur ce compte rendu

 20   montre des références à Drago Nikolic, à la page 19, son remplacement par

 21   le commandant Galic à l'IKM le 13 juillet 1998, page 98, et la prise de 23

 22   prisonniers par la Brigade de Zvornik le 22 juillet, page 83. La note de

 23   Gilleece, incidemment, doit être considérée comme beaucoup plus précise

 24   lorsqu'elle a un texte auquel se référer. En tout état de cause, une

 25   certaine précision dans la note ne veut pas dire qu'elle le soit

 26   entièrement. La Défense s'en tient à sa position et c'est un compte rendu

 27   qui n'est pas susceptible de contredire la déposition de Pandurevic en ce

 28   qui concerne les événements importants de 1995.

Page 34805

  1   Pour finir, sans qu'il y ait quoi que ce soit de personnel de voulu, mais

  2   c'est l'utilisation du compte rendu comme un moyen de contredire une

  3   déposition directe que nous critiquons et non pas Mme Gilleece. Toutefois,

  4   la décrire comme étant professionnelle dans les circonstances de cette

  5   interview, selon nous, va un peu trop loin. D'après les éléments de preuve

  6   qu'on a, elle a manqué à de nombreuses règles dans son interview et

  7   notamment, c'est sur ces domaines assez curieux, on a des preuves directes

  8   en l'espèce. Vous vous rappellerez que j'ai posé la question à Dean Manning

  9   sur la façon de procéder à des interviews pendant que tout le monde buvait

 10   de l'alcool. Et il a dit, à T-19150, que c'était une très mauvaise façon de

 11   faire.

 12   L'Accusation affirme dans son mémoire en clôture, sans aucune base, sans

 13   aucune preuve que les mots "terena" et "teritorija" ont un sens tout à fait

 14   différent. Les éléments de preuve que l'on trouve à T-31001 et T-32140

 15   contredisent ceci et disent bien que ces mots sont tout à fait synonymes.

 16   Toutefois, une chose sur laquelle on peut être d'accord c'est que les

 17   termes de ratisser le terrain et "obezbedjenje terena" sont, à l'évidence,

 18   des choses différentes. Même l'Accusation le reconnaît. De sorte que

 19   l'argument du paragraphe 1 447 auquel Pandurevic a déjà fait référence pour

 20   les paragraphes 1 à 3 du rapport est à l'évidence faux, d'après leur propre

 21   interprétation de ces expressions.

 22   Je voudrais que l'on revienne à l'expression "laissez-les partir."

 23   Vraiment, je voudrais dire ceci : l'idée que Pandurevic aurait pu laisser

 24   partir les prisonniers de guerre et a choisi de ne pas le faire, d'après ce

 25   que vous avez entendu, est ridicule. Premièrement, à un moment où il est

 26   rentré à Zvornik, la plupart d'entre eux étaient morts. Deuxièmement, il ne

 27   savait pas où ils se trouvaient. Troisièmement, ces prisonniers étaient

 28   détenus d'après les ordres du général Mladic, le commandant en chef de la

Page 34806

  1   VRS, qui lui-même avait été présent sur le terrain le 14 juillet et qui

  2   avait chargé son chef de la sécurité de l'ensemble de l'opération.

  3   Quatrièmement, tous les niveaux de l'armée ont été impliqués, des unités

  4   multiples de l'état-major principal, des corps des autres brigades; aussi

  5   des compagnies, des sociétés privées, des organes municipaux. L'Accusation

  6   était d'accord avec ce tableau des événements. Il est imaginaire de

  7   suggérer qu'un jeune de 35 ans aurait pu aller sur ces lieux de meurtres,

  8   même s'il avait su où ils étaient, et aurait pu arriver là à temps et tout

  9   simplement relâcher les prisonniers.

 10   Je voudrais maintenant quitter cet aspect du rapport parce que je manque de

 11   temps rapidement, mais je dirais qu'il n'est pas question de pouvoir faire

 12   un compromis sur ce point. Le rapport du 15 juillet est un document

 13   difficile à interpréter. L'Accusation le reconnaît que c'est un document

 14   difficile à interpréter. Richard Butler a présenté l'ensemble des

 15   interprétations possibles de ce document, et je sais que vous-mêmes, vous

 16   trouvez difficile de l'interpréter. Tout le monde a eu des problèmes avec

 17   ceci. Mais à moins que vous ne puissiez être convaincus que toutes les

 18   déductions contraires que l'Accusation voudrait que vous tiriez sont les

 19   seules interprétations possibles de ce document, il faut à ce moment-là que

 20   vous tranchiez en faveur de l'accusé. Il n'y a pas moyen d'esquiver la

 21   question. S'ils ne sont pas les déductions qui vous pensez sont les seules

 22   déductions possibles que l'on puisse tirer, les seules interprétations de

 23   ce document, à ce moment-là le document devient totalement à décharge pour

 24   Vinko Pandurevic. Et nous plaidons qu'il faut bien que vous regardiez

 25   également tous les éléments et toutes les circonstances que nous

 26   connaissons de ce qu'il aurait pu faire et du fait que vous avez le seul

 27   choix par rapport à la charge de la preuve que vous appliquerez.

 28   Je reviens maintenant à la question du commandement pour l'opération de

Page 34807

  1   meurtres, et vraiment, je souhaiterais éclairer pour vous ce qui selon moi

  2   est le paragraphe le plus représentatif, le plus important du mémoire de

  3   l'Accusation, au paragraphe 1 468. Je ne  veux pas m'étirer longtemps là-

  4   dessus.

  5   Mais je vais vous dire pourquoi c'est symbolique. C'est la première

  6   fois, du point de vue chronologique, dans l'ensemble de l'historique des

  7   événements où vous trouvez une allégation dans le mémoire de l'Accusation

  8   que Pandurevic exerçait un contrôle, une direction effective des unités ou

  9   des éléments de la Brigade de Zvornik. Ce qui est symbolique aussi, nous

 10   dirons que lorsque vous analysiez le réquisitoire de M. McCloskey l'autre

 11   jour, il a parlé du fait que le général Pandurevic avait assumé la

 12   responsabilité lorsqu'il est revenu le 15 juillet. Si vous lisez

 13   l'ensemble, vous verrez clairement qu'en dépit de l'absence d'arguments

 14   détaillés, l'Accusation ne fait pas de concession sur la question du

 15   commandement de jure. Ils ne reconnaissent pas cela. Ils soutiennent que

 16   pendant cette période, Pandurevic est demeuré le commandant de jure en

 17   l'absence d'un remplacement officiel. Vous verrez cela aux paragraphes 1

 18   618 à 1 625. Donc, ce qui est admis ou concédé, nous le supposons, c'est

 19   que Pandurevic n'était pas un commandant de facto de la Brigade de Zvornik

 20   du 4 au 15 juillet, et ça, c'est vraiment considéré quelque chose de tout à

 21   fait raisonnable par rapport aux éléments de preuve.

 22   Selon nous, ceci marque une volte-face dans les positions prises par

 23   l'Accusation au début de la présentation des moyens à charge. Ils ont très

 24   précisément, disons-nous, abandonné les positions suivantes : premièrement,

 25   que Pandurevic était revenu au commandement de la Brigade de Zvornik dans

 26   la matinée du 12 juillet et ait eu une conversation avec Dragan Obrenovic -

 27   vous vous en souvenez bien; deuxièmement, qu'il ait eu un contact

 28   significatif -- excusez-moi, qu'il ait eu un contact d'une certaine

Page 34808

  1   importance avec le commandement de la Brigade de Zvornik entre le 4 et le

  2   15 juillet; troisièmement, qu'il commandait les unités avant son retour. Si

  3   ceci est juste, et, selon nous, vous êtes conduits à adopter cette

  4   conclusion à cause de l'absence de tout argument contraire dans le mémoire

  5   de l'Accusation, ainsi que les éléments de preuve, alors il doit s'ensuivre

  6   deux conséquences : premièrement, qu'il ne pouvait avoir aucune

  7   connaissance ou très peu de connaissance sur le déploiement exact des

  8   éléments de la Brigade de Zvornik lorsqu'il allait revenir; et

  9   deuxièmement, qu'il n'y avait pas de nécessité pour lui de savoir quoi que

 10   ce soit de l'opération de meurtres à Zvornik les 13 et 14 juillet,

 11   assurément, parce qu'il ne pouvait avoir aucun effet, aucune incidence à

 12   cet égard.

 13   Nous reconnaissons, comme c'est allégué aux paragraphes 1 469 à 1471, qu'un

 14   nombre de membres en diminution de la Brigade de Zvornik, d'après les

 15   termes de l'Accusation, a continué à être mêlé à cette question après le

 16   retour de Pandurevic, mais il n'y a aucun élément de preuve selon lequel

 17   Pandurevic aurait eu connaissance à ce moment-là de ce qui se passait. Du

 18   point de vue rhétorique, si Obrenovic ne savait pas, ce qui semble être

 19   bien le cas, comment Pandurevic aurait-il pu savoir ? L'Accusation crie sur

 20   les toits comme un mantra "devait savoir", "avait le besoin de savoir", "le

 21   besoin de connaître", mais nous vous invitons à considérer quels étaient

 22   les moyens que Pandurevic avait de savoir pendant ces heures critiques. Il

 23   n'y a aucune élément de preuve au dossier que l'une quelconque des

 24   personnes qui aurait été en mesure de lui donner des renseignements lui en

 25   ait effectivement donnés, et qu'il ait su que les éléments de la Brigade de

 26   Zvornik qui étaient mêlés à cela, ce que nous savons maintenant.

 27   Nous rappelons à nouveau qu'à la date du 15 juillet, nous parlons

 28   d'une quinzaine ou d'une vingtaine de soldats. Regardons le paragraphe 1

Page 34809

  1   469. Ou, disons les choses autrement, disons que moins de 0,4 % des

  2   effectifs de la Brigade. En gros, ça reviendrait à dire que M. Hocking

  3   avait besoin de savoir et a besoin de savoir ce que l'un des stagiaires,

  4   qui est ici pendant deux semaines, fait tel ou tel jour précis.

  5   Alors, l'essentiel de ce procès, à l'évidence, concernait la Brigade de

  6   Zvornik, puisque c'est son commandant qui est maintenant dans le box des

  7   accusés. Toutefois, il faut replacer dans leur contexte le fait qu'un

  8   nombre relativement petit de soldats appelés se trouvait comme membres de

  9   la Brigade de Zvornik qui ont choisi d'agir en tant que membres de la

 10   sécurité lorsqu'ils ont découvert de grand nombre de soldats ennemis qui

 11   étaient détenus dans les écoles près de chez eux et qu'un petit nombre de

 12   chauffeurs locaux utilisaient des machines plutôt que de laisser les corps

 13   se décomposer. Les prisonniers ont été emmenés à Zvornik, gardés sur des

 14   autocars, mis dans les écoles avec l'aide des membres de la Brigade de

 15   Zvornik. Leur exécution a été effectuée par des policiers militaires du

 16   Corps de la Drina et de la Brigade de Bratunac, les soldats du 18e

 17   Détachement de Sabotage et d'autres unités non-identifiées. Egalement, des

 18   autorités civiles ont pris part à cela, et des machines appartenant à des

 19   sociétés privées ont été utilisées. Dans ce cadre général, le type de

 20   participation que vous avez entendu parler pour ces quelques soldats de

 21   bataillon est, en quelque sorte, annexe.

 22   Je vais maintenant passer au trajet en passant près d'Orahovac le 17

 23   juillet, au paragraphe 1 485. Le titre de ce passage dans le mémoire de

 24   l'Accusation, selon nous, devrait être supprimé, parce qu'il n'y a pas de

 25   base probante pour suggérer que Pandurevic et Obrenovic sont passés en

 26   automobile à côté d'Orahovac dans l'après-midi du 17, et quiconque a rédigé

 27   ce titre ne l'a pas vu de façon complète ou ignorait complètement les

 28   éléments de preuve, ou il s'agit d'une tentative délibérée d'induire en

Page 34810

  1   erreur. Les seuls éléments de preuve sont que Pandurevic et Obrenovic se

  2   trouvaient ensemble dans la zone d'Orahovac le 17 juillet, et ceci vient de

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9   clôture de l'Accusation, et ceci particulièrement parce que aucune question

 10   n'a été posée à Pandurevic lorsqu'il a lui-même témoigné. Nous disons que

 11   par ce seul motif, vous devriez rejeter cet argument.

 12   Aux paragraphes 1 505 et 1 511, les patients de l'hôpital de Milici et les

 13   survivants de Branjevo --

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Haynes, je suis désolé de vous

 15   interrompre, mais nous avons fait ceci pour chacun des autres conseils de

 16   la Défense. Vous êtes allé au-delà des deux heures et demie que nous vous

 17   avions attribuées. De combien de temps pensez-vous que vous avez encore

 18   besoin ?

 19   M. HAYNES : [interprétation] Je croyais que j'avais une heure 20 lors de la

 20   première suspension d'audience, ce qui voudrait dire que qu'est-ce que j'ai

 21   fait --

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez passé deux heures.

 23   M. HAYNES : [interprétation] Bien. Est-ce que je pourrais avoir 20 minutes

 24   ?

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

 26   M. HAYNES : [interprétation] Est-ce que je peux présenter une deuxième

 27   demande ?

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

Page 34811

  1   M. HAYNES : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait suspendre maintenant,

  2   ce qui fait que les 20 prochaines minutes seront plus cohérentes, je pense.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais nous allons suspendre pour 25

  4   minutes.

  5   --- L'audience est suspendue à 12 heures 15.

  6   --- L'audience est reprise à 12 heures 46.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Haynes.

  8   M. HAYNES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  9   Juste avant la suspension de l'audience, j'allais parler à nouveau de la

 10   question des patients de Milici, aux paragraphes 1 505 à 1 515, mémoire de

 11   l'Accusation, et ce que j'appellerais la remarque ou l'observation

 12   Slijvancanin.

 13   Il serait nécessaire que l'Accusation regarde avec soin, selon nous,

 14   la pièce P1009, une écoute, une communication radio entre le général

 15   Pandurevic et Cerovic. Nous disons qu'il est clair, ou tout au moins qu'on

 16   peut raisonnablement déduire en faveur de Vinko Pandurevic que, lui-même,

 17   au cours de cette conversation, était en droit de croire que les

 18   prisonniers blessés étaient emmenés à Batkovici, camp d'échange de

 19   prisonniers, et que Cerovic était en train d'arranger cela. Donc quant à

 20   savoir si c'était Popovic ou Cerovic ou quelqu'un qui surveillait

 21   l'opération, ceci, en tous les cas, est un élément de preuve que Pandurevic

 22   pensait sur ce qu'il allait avoir lieu. Donc il a effectivement, selon

 23   nous, il s'est persuadé de façon suffisante que ces prisonniers recevraient

 24   le traitement auxquels ils avaient droit; ajoutez à cela, s'il vous plaît,

 25   le fait qu'en même temps que ceci, Pandurevic avait réussi à faire en sorte

 26   que tous les prisonniers à Standard pouvaient aller à Batkovic et être

 27   échangés. En fait, plusieurs de ces prisonniers étaient des personnes qui

 28   avaient échappé à des exécutions. Effectivement, il n'y avait pas de raison

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  1   de supposer au cours de cette période quiconque avait été pris prisonnier

  2   et qui était plus ou moins susceptible d'être un témoin de crime de guerre

  3   que qui que ce soit d'autre. Donc le fait d'avoir envoyé 150 personnes aux

  4   fins d'un échange est une indication que tous étaient en train d'être

  5   traités de façon analogue.

  6   L'écoute enregistré c'est P1309, et non pas 09.

  7   Je vais maintenant passer très rapidement, s'il vous plaît, sur la question

  8   du contrôle ou de la direction effective lors de l'opération de meurtres à

  9   Zvornik.

 10   Pour déterminer la responsabilité pénale individuelle ainsi que la

 11   responsabilité du chef du commandement de l'accusé dans cet acte

 12   d'accusation, en ce qui concerne les meurtres Zvornik, selon nous, vous

 13   allez devoir vous poser six questions, vous devez vous poser six questions

 14   de notre point de vue. Premièrement, est-ce que Beara se trouvait aux

 15   divers sites d'exécution ? Est-ce que Popovic était à Zvornik aux divers

 16   sites d'exécution ? Sous les ordres de qui se trouvait-il ? Quelles étaient

 17   les unités et quels étaient les effectifs qu'ils avaient à leur disposition

 18   ? Avaient-ils le pouvoir de donner des ordres à ces hommes et à ces unités

 19   ? Est-ce que les éléments de la Brigade de Zvornik ont reçu des ordres de

 20   leur part auxquels ils ont obéi ?

 21   Il est peut-être inévitable dans une tâche aussi importante à faire,

 22   montrer sous une telle pression que le mémoire de l'Accusation montre des

 23   incohérences de fond importantes. Mais tel est le cas, il n'y a pas de

 24   domaine dans lequel on montre moins d'incohérence que de la façon dont elle

 25   ait plaidé sa thèse contre Vinko Pandurevic à la différence de la façon

 26   dont elle avait plaidé contre les officiers chargés de la sécurité qui sont

 27   actuellement dans le box des accusés.

 28   Donc pour donner un exemple classique, il y a deux paragraphes qui sont

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  1   repris virtuellement mot à mot, si ce n'est pour un mot essentiel.

  2   Au paragraphe 1 583, la partie concernant Pandurevic. Vous trouverez

  3   que l'Accusation allègue que, dans les passages célèbres des 3 000 et demi

  4   qui ont été interceptés, Beara appelle Krstic parce qu'il a besoin de son

  5   autorité pour prendre les ressources nécessaires à l'opération de meurtre.

  6   Tandis qu'au paragraphe 2 270 dans la partie du mémoire qui plaide contre

  7   Beara, ils disent que Beara appelle Krstic parce qu'il a simplement besoin

  8   d'assistance. Ces deux façons de dire sont loin d'être synonymes.

  9   En ce qui concerne la partie des arguments plaidés contre Pandurevic,

 10   le seul élément de preuve sur lequel l'Accusation se fonde pour démontrer

 11   ce qui se passait à Zvornik est un exemple de l'opération normale de la

 12   chaîne de commandement, et l'élément qu'on ait c'est l'écoute. Ils ne se

 13   fondent sur rien d'autre. Nous faisons valoir que cette interprétation de

 14   l'écoute est complètement erronée. Ça ne démontre pas que l'opération suit

 15   la chaîne normale du commandement du tout. Krstic et Beara ne sont pas

 16   reliés par une chaîne de commandement normale. Ni l'un ni l'autre n'est le

 17   supérieur ou le subordonné de l'autre. Le supérieur de Beara, c'est Tolimir

 18   Mladic, et le supérieur de Krstic, c'est Mladic. L'Accusation est d'accord

 19   avec cela au paragraphe 2 260. Le subordonné de Krstic, dans ces

 20   circonstances, serait Pandurevic, bien sûr, mais il n'est mentionné par

 21   aucun des deux au cours de cette conversation à ce moment-là

 22   particulièrement critique.

 23   De plus, la suggestion de Krstic, selon laquelle Beara devrait

 24   emmener ses unités à la Brigade de Bratunac ou du MUP indique qu'il n'y a

 25   pas de chaîne de commandement normale quelle qu'elle soit. Par rapport à

 26   cela, je crois que c'est le Juge Prost qui a fait remarquer qu'il y avait,

 27   à plusieurs fois dans le mémoire en clôture de l'Accusation, le fait que

 28   Beara et Popovic faisaient tout simplement ce qu'ils voulaient, prenant qui

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  1   ils voulaient et les emmenant où ils voulaient, et ceci fait

  2   remarquablement échos à cette phrase en ce qui concerne le pauvre, le

  3   faible Dragan Jokic dans le tout premier texte de cette écoute radio. Vous

  4   pouvez penser, lorsque Mme le Juge Prost a posé la question à M. McCloskey,

  5   qu'il avait en quelque sorte esquivé la question, mais nous y reviendrons

  6   de façon plus détaillée au fur et à mesure que nous analyserons les thèses

  7   de l'Accusation contre Beara et Popovic.

  8   Je voudrais répondre brièvement quelque chose à ce que Me Ostojic a dit

  9   l'autre jour concernant cette écoute. Je n'ai pas de mauvaise intention,

 10   mais mon argument c'est que quand son client a prononcé les mots : "J'ai 3

 11   500 paquets à distribuer," il acceptait une mesure de responsabilité qu'il

 12   assumait.

 13   Contrairement à l'argument de l'Accusation en clôture et à leur

 14   réquisition, ce qui fait qu'on peut soutenir que le colonel Beara exerçait

 15   un commandement pour une opération conjointe, sans développer plus loin,

 16   nous vous invitons à regarder de façon précise les paragraphes suivants du

 17   mémoire en clôture de l'Accusation,      2 186, 2 223, 2 300 2 301, Beara

 18   est responsable pénalement pour avoir planifié et instigué à des crimes; 2

 19   194, il a coordonné et surveillé ces crimes; 2 199, il a joué un rôle-clé

 20   dans l'organisation, la coordination, la surveillance de l'entreprise

 21   criminelle commune qui est reprochée dans l'Accusation; 2 227, la

 22   coordination et le contrôle du processus dans l'enterrement; le 2 283 en ce

 23   qui concerne le fait qu'il était en charge de l'opération; le  2 284, qu'il

 24   avait planifié et ordonné de faire en sorte que les prisonniers soient

 25   transformés à Zvornik pour être détenus et exécutés; 2 031, a ordonné la

 26   commission des crimes dont il est accusé dans l'acte d'accusation.

 27   Pour le cas où vous auriez besoin d'éléments pour corroborer ce type de

 28   termes dans la littérature yougoslave de l'époque, où toutes les fonctions

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  1   du commandement sont décrites, vous n'avez pas besoin d'aller plus loin que

  2   P699, page 13 pour l'anglais, au point 13, et 14 et 15, la définition de

  3   fonction du commandement.

  4   Cette partie du mémoire également selon nous montre qu'il y a le

  5   fonctionnement d'une chaîne de commandement anormale. Aux 2 189 à 2 221, 2

  6   223, Beara donne pour instructions à Momir Nikolic, le 13 juillet, de se

  7   rendre à Zvornik et de transmettre un ordre à Drago Nikolic pour préparer

  8   le transfert de prisonniers sans faire de référence à Pandurevic,

  9   Obrenovic, ou Blagojevic; au 2 191, la réunion de la matinée du 14 entre

 10   Beara, Popovic et Drago Nikolic au quartier général de la Brigade de

 11   Zvornik pour planifier les caractéristiques logistiques de l'opération de

 12   meurtres, là encore, sans que Pandurevic ou Obrenovic ne le sache; 2 198,

 13   le fait de surveiller les opérations de réensevelissement pour sécurité

 14   sans qu'Obrenovic le sache; le 2 252, Beara et Nikolic étaient étroitement

 15   liés à la gestion de l'opération de meurtres. Lorsqu'il y avait des

 16   problèmes concernant cette opération, d'autres s'adressaient à eux pour les

 17   résoudre, et là encore, pas à Pandurevic; 2 253, Beara oeuvrait après le

 18   quartier général de la Brigade de Zvornik da la matinée du 15, cherchant du

 19   personnel pour exécuter les prisonniers détenus à Rocevic et Pilica, sans

 20   qu'il soit fait référence à Pandurevic; 2 239, 2241, Beara demande au

 21   Témoin PW-104 de l'aide pour fournir du matériel et des engins de

 22   terrassement, et implique des engins de compagnies appartenant à la

 23   municipalité.

 24   Il faut que je ralentisse.

 25   Enfin, 2 301, Beara transmet ou relaye les ordres illégaux venant du

 26   supérieur Mladic à des officiers de sécurité subordonnés ainsi qu'aux

 27   unités qu'ils ont engagées pour effectuer des tâches associées au transfert

 28   et la destruction de la population musulmane.

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  1   Maintenant on pourrait procéder de même en ce qui concerne M. Popovic, mais

  2   je ne vais pas le faire. Ce serait d'ailleurs bien trop ennuyeux. Mais le

  3   10, et non le 3 septembre de cette année, dans ses réquisitions, peut-être

  4   de façon un peu lyrique, M. Vanderpuye a dit :

  5   "Les éléments concernant Bisina montrent que les éléments du Corps de

  6   la Drina pour ce qui est de la police militaire sur lesquels M. Popovic

  7   exerçait un contrôle, ainsi que le 10e Détachement de Sabotage, étaient

  8   principalement engagés à effectuer les exécutions à Bisina. Je note que les

  9   mêmes éléments ont également participé aux crimes qui ont été perpétrés à

 10   la ferme militaire de Branjevo le 16 juillet. La seule chose que M. Popovic

 11   faisait à Bisina, le 23 juillet 1995, en tant qu'officier le plus ancien

 12   présent, c'était de coordonner, organiser et effectuer les ordres qu'il

 13   aurait reçus de son commandement, ordres d'exécuter ces hommes. Il n'y a

 14   vraiment aucune autre explication de sa présence là, aucune autre

 15   explication. Les éléments de preuve en l'espèce montrent qu'il avait

 16   connaissance, qu'il avait l'intention, et ses comportements étaient les

 17   mêmes en ce qui concerne les prisonniers qui étaient détenus dans les

 18   écoles de la région de Zvornik, l'école d'Orahovac où il était présent le

 19   14 juillet, l'école Rocevic où il était présent le 15 juillet, l'école de

 20   Kula où il était présent le 16 juillet. La nature et la portée de sa

 21   participation aux exécutions de Bisina virtuellement parallèles pour les

 22   circonstances de sa présence et sa participation aux crimes qui ont été

 23   commis à Zvornik."

 24   Maintenant, ça n'est pas seulement Dragan Jokic qui parle, c'est le conseil

 25   de l'Accusation, mais il aurait tout aussi pu dire le 14 et 15 et 16

 26   juillet, Beara et Popovic allaient et venaient en emmenant qui ils

 27   voulaient où ils voulaient.

 28   En ce qui concerne Drago Nikolic, la Chambre de première instance

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  1   souhaitera se poser la question de savoir s'il avait été avisé d'avance de

  2   l'arrivée des prisonniers à Zvornik, question qui, je pense, qu'il a été

  3   spécifiquement allégué que mon client mentait lorsqu'il a dit que Dragan

  4   Nikolic l'avait informé. De façon à pouvoir déterminer cela, selon nous, il

  5   faut regarder de très près les éléments de preuve suivants : premièrement,

  6   le véhicule, les grumes de bois relatifs à la voiture dans laquelle il se

  7   serait déplacé le 13 et 14 juillet, rendant plusieurs visites aux centres

  8   de détention. Deuxièmement, qu'à ces écoles, à chacune d'entre elles, il

  9   était prêt à recevoir des prisonniers dès avant leur arrivée.

 10   Troisièmement, la présence de policiers militaires de la Brigade de Zvornik

 11   qui se trouvaient sous sa direction avant l'arrivée des prisonniers à

 12   Orahovac et Rocevic. Bien entendu, il savait que ces prisonniers venaient.

 13   La question suivante peut-être vous voudriez poser : à qui l'a-t-il

 14   dit ? En répondant à cette question, il faudra tenir compte sans aucun

 15   doute du fait que même en suivant sa propre théorie de responsabilité du

 16   commandement, il devait parler à Obrenovic, il devait informer, et il

 17   aurait appris à ce moment-là qu'il était bloqué au poste de commandement

 18   avancé comme officier de service et il avait besoin de la permission

 19   d'Obrenovic pour quitter son poste. Bien entendu, il a dit à Obrenovic, ne

 20   serait-ce que pour cette raison.

 21   M. Vanderpuye nous a également dit l'autre jour que les organes de contrôle

 22   de sécurité de la police militaire étaient en cause. Sur ce point, nous

 23   sommes d'accord et nous avons constaté certains éléments qui sont en accord

 24   avec cette proposition, en dépit de l'argument du conseil de Drago Nikolic,

 25   à savoir que Pandurevic n'est pas la seule personne a être en désaccord

 26   avec Peter Vuga de la police militaire, comme l'a fait Dragutinovic, et

 27   qu'ils devaient savoir où ils étaient et qui devait faire fonctionner le

 28   système. Peter Vuga ne l'a pas fait.

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  1   Nous rappellerons en outre notre remarque, notre thèse, à savoir qu'une

  2   analyse de très près du Règlement ne sert à rien. Les meurtres en masse de

  3   prisonniers ne sont pas envisagés dans ce règlement. Il n'est pas défini

  4   comme étant du travail de contre-renseignement, il n'est pas défini comme

  5   une tâche particulière, et vous utiliseriez mieux votre temps à voir qui

  6   faisait quoi et qui ordonnait de le faire.

  7   De plus, il est question au paragraphe 1 591 du mémoire de

  8   l'Accusation, soutenu uniquement par des éléments de la déposition du

  9   Témoin PW-168, que tous les ordres donnés par un officier supérieur présent

 10   doivent être rapportés au commandant de l'unité dès que cela est possible.

 11   Trois remarques brèves de ce style au cours des dernières minutes, je le

 12   crains : le Témoin PW-168 est le seul témoin qui exprime cette opinion.

 13   Remarquez que Butler n'a pas fait, ou personne d'autre qui aidait au

 14   commandement au sein de la VRS. Deuxièmement, le Témoin PW-168, dans sa

 15   déposition sur ce point, contredit l'article 17 du Règlement de services

 16   provisoires. Et enfin, en tout état de cause, nous traitons d'ordres qui

 17   sont illégaux en l'espèce. La pratique militaire et la théorie sont d'une

 18   utilité limitée.

 19   Avant que je passe, deux autres points qui découlent de certaines remarques

 20   de M. McCloskey l'autre jour.

 21   La suggestion selon laquelle Beara avait moins d'autorité que Krstic

 22   à Zvornik est ridicule. L'importance particulière de Beara pour Mladic est

 23   éclairée par l'Accusation au paragraphe 2 183. Au contraire, Krstic n'est

 24   devenu commandant que le 13 juillet.

 25   Deuxièmement, comme l'Accusation le présente dans un argument très

 26   faible, la différence entre la responsabilité criminelle des commandants et

 27   celle des officiers de sécurité est "immense" et ceci, du point de vue

 28   historique et du point de vue de la jurisprudence, est inexact. Dans

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  1   l'affaire Blagojevic, la Chambre de première instance a condamné Momir

  2   Nikolic à une peine de prison plus longue que son propre commandant.

  3   Blagojevic a contesté sa culpabilité au cours du procès.

  4   Le recours à la Brigade de Zvornik pendant les exécutions. On n'a pas

  5   contesté l'utilisation que faisait Pandurevic de sa logistique.

  6   Apparemment, il donnait ses ordres et il ne participait pas à la façon dont

  7   étaient déployées les ressources de la brigade. D'autres preuves montrent

  8   quels sont les organes qui parcouraient les chaînes de commandants, la

  9   brigade, paragraphes 238 à 242. Ce qui ne peut pas être nié, c'est qu'il y

 10   a des membres de la Brigade de Zvornik qui conduisaient des équipements

 11   divers, quelque chose dont n'aurait pas eu besoin Pandurevic ou qu'il ne

 12   veut pas savoir. Deuxièmement, tout l'équipement du génie a été utilisé

 13   pendant qu'Obrenovic commandait. C'est confirmé par l'Accusation, où il a

 14   dit que des éléments de la Brigade de Zvornik ont continué à participer à

 15   l'opération de meurtres après le retour de Pandurevic; paragraphe    1 272.

 16   Il n'y a pas de preuve qui montrerait que Pandurevic savait qu'on utilisait

 17   à cette fin cet équipement, ni qu'il y avait des conducteurs qui étaient

 18   utilisés d'une façon, si ce n'est ce qu'a dit Obrenovic. Aucune preuve que

 19   Pandurevic ait parlé à Jokic ou qu'il aurait été informé par ce dernier de

 20   ce qui se passait à l'époque. Aucune preuve que le chef de la brigade doit

 21   savoir ce genre de chose. Donc répétition vide de la part de l'Accusation

 22   quant à la connaissance qu'aurait eue Pandurevic. Aucune suggestion n'est

 23   faite d'une autorité express ou d'une connaissance express qui lui aurait

 24   été communiquée.

 25   Parlons maintenant de Baljkovica. L'Accusation, elle, n'a pas même daigné

 26   de donner de détails quant au nombre de personnes tuées, que ce soit

 27   pendant le procès ou pendant l'enquête préalable au procès. L'Accusation a

 28   laissé ce soin à la Défense. Elle lui a laissé le soin de montrer que les

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  1   pertes étaient loin d'être spectaculaires et, en tout cas, elles n'étaient

  2   pas vraiment conséquentes en tout cas au moment où Pandurevic se trouve à

  3   l'ouverture du couloir. C'est important cette question du nombre de

  4   personnes blessées ou tuées. Est-ce quelque chose qu'il savait au moment où

  5   il décide d'ouvrir ce corridor, ce couloir ? Tous les éléments concrets sur

  6   les événements de Baljkovica le 15 et le 16 juillet ont été soumis à la

  7   Chambre par la Défense. L'Accusation avait ces éléments, mais elle n'a pas

  8   voulu vous parler de ça. Ça faisait partie de la liste 65 ter à charge.

  9   Nous avons dû faire savoir à l'Accusation qu'elle avait ces documents qui

 10   ont dû, à ce moment-là, vous être présentés. C'était nous qui avions fourni

 11   à la Chambre, et pas l'Accusation, la liste précise des personnes décédées,

 12   blessées ou portées disparues. Ce n'est pas l'analyse de l'Accusation qui

 13   vous a montré le dispositif des forces de la VRS dans la région à la

 14   disposition de Pandurevic, et c'est nous également qui avons donné une idée

 15   de la taille de la colonne au moment où s'ouvre ce corridor.

 16   Nous nous sommes dit qu'il vous fallait savoir ceci afin de

 17   déterminer la culpabilité éventuelle de Pandurevic. L'Accusation ne voulait

 18   pas que vous soyez informés. Que ce soit par écrit ou dans son

 19   réquisitoire, elle vous demande aussi de ne pas en tenir compte. Pourquoi ?

 20   C'est simple, la raison. Parce que ceci compromet de façon irréparable la

 21   thèse selon laquelle Pandurevic avait une intention génocidaire, faisait

 22   partie de l'entreprise criminelle commune et voulait commettre des meurtres

 23   en masse. Ce qui est particulièrement perturbant dans la façon dont

 24   l'Accusation présente des éléments à propos de Baljkovica, c'est le fait

 25   qu'au moment du contre-interrogatoire de Pandurevic, elle n'avait pas

 26   beaucoup des affirmations qu'elle utilise maintenant dans son mémoire en

 27   clôture.

 28   Au moment où Pandurevic décide d'ouvrir ce corridor, tout ce qu'il

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  1   pouvait croire c'est qu'il avait perdu dix hommes. C'est ce qu'il a dit

  2   dans le rapport de combats réguliers du 16 juillet, P334. Ce qu'ont dit

  3   d'autres personnes, ce qu'on trouve au paragraphe 1 957 [comme interprété]

  4   du mémoire en clôture de l'Accusation, tout ceci c'est de l'ouï-dire et n'a

  5   aucune importance. On n'a pas directement demandé à Pandurevic en contre-

  6   interrogatoire quel était le nombre précis de personnes décédées, portées

  7   disparues ou blessées.

  8   Deuxièmement, l'opinion de Popovic sur ce qui se justifiait

  9   militairement, c'est aussi sans aucune valeur. La preuve est qu'il n'est

 10   jamais allé ce jour-là à Baljkovica. A notre avis, cette affirmation en

 11   particulier n'est pas bien placée du côté de l'Accusation, qui aimait

 12   beaucoup faire des plaisanteries avec Obrenovic quant au fait que Popovic

 13   ne risquerait jamais de se mettre en danger lors de son entretien en 2001.

 14   Et ça, c'est un point incontournable pour l'Accusation. Elle ne parvient

 15   pas à maîtriser le sujet et n'essaie même pas de le faire : Pandurevic

 16   offre de laisser passer toute la colonne avec les soldats et les civils.

 17   C'est une proposition qui a été faite la première fois le 15 juillet. Vous

 18   l'avez entendu dire, Madame et Messieurs les Juges. La seule chose qui a

 19   empêché que tout le monde puisse passer avant même le rapport du 15

 20   juillet, c'est la question de la querelle qui a surgi sur la question de

 21   savoir si ces gens pouvaient emmener leurs armes. Tout ceci a été

 22   enregistré. Pièce 7D656. Richard Butler ne voulait pas entendre cette

 23   bande-son. L'Accusation ne voulait pas que vous le sachiez, car ceci

 24   mettrait fin à la thèse qu'a monté la théorie selon laquelle Pandurevic

 25   aurait été forcé de laisser passer la colonne.

 26   Excusez-moi, j'ai dit Accusation. J'ai fait un lapsus, mais vous

 27   savez, ça fait trois ans qu'on parle de ces sujets.

 28   Vous avez été à Baljkovica. Rappelez-vous ça se trouve dans une cuvette

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  1   entourée de collines qui représentent les lignes de défense avancées de la

  2   Brigade de Zvornik. Il y a une théorie que l'Accusation essaie

  3   désespérément de vous présenter, théorie militaire au paragraphe 1 605 qui

  4   ignore totalement le fait que le point qu'a choisi Pandurevic pour que la

  5   ligne de confrontation soit franchie par les Musulmans est un point très

  6   vulnérable pour la colonne musulmane. L'Accusation oublie aussi que ce qu'a

  7   dit Pandurevic et le Témoin PW-168, c'est-à-dire qu'il aurait pu retirer

  8   ses effectifs un peu et couvrir la zone à l'artillerie pour ainsi détruire

  9   toute la colonne.

 10   On cite le rapport de combat régulier de Pandurevic du 16 juillet qui

 11   dit : "Je considère que Krivaja 95 ne sera pas terminée tant qu'il y aura

 12   encore un seul soldat ennemi ou un civil derrière la ligne de front," c'est

 13   tout à fait ambigu. L'Accusation voudrait vous faire dire que ça veut dire

 14   qu'il y avait intention de transfert forcé, mais n'oublions pas qu'ici

 15   cette percée de la 28e Division en direction de Nezuk, qui créait une

 16   situation sérieuse pour les Serbes, c'était quelque chose d'imprévisible

 17   avant le début de l'opération Krivaja 95, ce qui veut dire qu'il fallait

 18   renforcer la situation en matière de sécurité avant qu'on puisse dire que

 19   l'opération Krivaja 95 était terminée. Rappelez-vous aussi le comportement

 20   tout à fait extraordinaire de Pandurevic en juin 1993 lors de cette autre

 21   opération. Ce sont là des éléments qui, à notre avis, sont particulièrement

 22   significatifs quand vous allez juger le fait qu'il a autorisé le passage de

 23   la colonne.

 24   Ces plaidoiries n'iront pas jusqu'en septembre. Non pas septembre 2009,

 25   mais septembre 1995. J'ai dû répondre de tous les chefs produits dans

 26   l'Accusation, présentés par l'intermédiaire de tous les témoins, qui

 27   concernent toutes les formes de responsabilité pénale, et tout au long des

 28   117 pages consacrés à mon client par l'Accusation dans son mémoire. J'ai dû

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  1   laisser de côté certaines choses. C'est inévitable. Mais j'espère qu'après

  2   tout ce temps, si vous avez besoin de mon aide sur un point, vous me

  3   poserez la question, car le moment se prête parfaitement à faire la lumière

  4   sur ce genre de point.

  5   Je vais m'en tenir là. Je ne vais rien ajouter à ce que mon mémoire disait.

  6   Comme le disait si bien Me Josse la semaine dernière, c'est un procès où il

  7   y a déjà toute une jurisprudence établie en matière de peine, et je pense

  8   qu'il n'est pas utile d'en parler davantage, là où vous chercherez peut-

  9   être à savoir où s'insère la personnalité des accusés dans le plan présenté

 10   par l'Accusation. Mais permettez-moi de terminer par l'élément que je vous

 11   présentais au début de mon intervention.

 12   S'agissant des événements qui sont en rapport direct avec Pandurevic

 13   en juillet 1995, élargissez votre horizon. Nous vous invitons à examiner

 14   Visegrad en avril 1992. Voyez les contacts avec Semso Muminovic. Voyez le

 15   cessez-le-feu qui a duré toute la guerre et qui a permis aux gens de faire

 16   leurs semailles et leurs récoltes. Regardez à Kamenica, sans aucune honte,

 17   en juillet 1993, Ustipraca, juin 1993. Regardez le passage de la colonne.

 18   Regardez Silikovic [phon], l'officier musulman chargé des transmissions. Il

 19   a été soigné, nourri, libéré. Regardez ces huit garçons du 18 juillet qui

 20   se trouvent au poste de commandement avancé du bataillon, qu'on relâche et

 21   qu'on renvoie à Semso Muminovic. Regardez les 150 prisonniers à la prison

 22   de Standard pour lesquels Vinko Pandurevic a arrangé l'échange à Batkovic.

 23   C'est peut-être le dire sans beaucoup d'élégance, mais vous savez

 24   parfaitement de quoi je veux parler.

 25   Je ne vais pas ici vouloir donner l'image un peu romantique en faisant

 26   allusion à la liste de Schindler, comme l'a fait M. McCloskey, mais je vous

 27   demande de voir M. Pandurevic qui l'a dit :

 28   "Ceux qui étaient entre mes mains ont survécu."

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  1   Voilà ce qu'il vous a dit. Il a dit la vérité. Ceux qui se sont

  2   trouvés entre ses mains ont survécu.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Haynes.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons quelques questions à vous

  6   poser, Maître Haynes.

  7   Madame le Juge Prost.

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  9   Monsieur Haynes --

 10   M. HAYNES : [interprétation] Attendez. Vous ne parlez pas trop fort. J'ai

 11   besoin de chausser mes écouteurs.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] On ne m'a jamais accusée de parler

 13   trop doucement.

 14   Première question, la question du commandement et de la direction dans

 15   votre mémoire qu'on y trouve plusieurs références à ce point précis. Il y a

 16   un point sur lequel tout n'est pas clair dans mon esprit. Au paragraphe 455

 17   de votre mémoire, page 103, c'est la seule fois, me semble-t-il, où vous

 18   affirmez qu'en tant que commandant du Groupe tactique 1, M. Pandurevic

 19   n'était pas le commandant de la Brigade de Zvornik. Quelle est votre

 20   position sur ce point précis ? Dites-vous qu'entre le 4 et le 15 juillet,

 21   ni en droit ni en fait Pandurevic n'était le commandant de la Brigade de

 22   Zvornik ?

 23   M. HAYNES : [interprétation] Je vois la forme de la question.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je ne parle pas du fait d'être en

 25   poste de commandement, de responsabilité, de contrôle. Je vous demande

 26   simplement si à un moment donné il n'a pas été commandant de la Brigade de

 27   Zvornik ? Parce que vu la formulation que vous avez relue dans ce

 28   paragraphe, vous faites référence à d'autres responsabilités.

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  1   M. HAYNES : [interprétation] Vous demandez, pour ce qui est de son titre --

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce qu'il a cessé d'être commandant

  3   de la Brigade de Zvornik ?

  4   M. HAYNES : [interprétation] Non. Par exemple, s'il avait assisté à un

  5   cocktail, on l'aurait présenté comme étant le commandant de la Brigade de

  6   Zvornik.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  8   Le contrôle efficace ou effectif, ici je parle du contrôle effectif tel

  9   qu'il a été défini par la jurisprudence pour déterminer qu'elle serait le

 10   rapport de subordination entre le subordonné et le supérieur. De façon

 11   abstraite, quelle est votre position ? Est-ce qu'il y a plus qu'une seule

 12   personne qui peut avoir un contrôle effectif, s'agissant de la même unité

 13   ou de la même brigade à un moment précis dans le temps ?

 14   M. HAYNES : [interprétation] Oui, c'est simple. Je ne peux pas ignorer la

 15   jurisprudence qui s'est développée sur ce point.

 16   J'avais entrevu ceci, je crois, que j'en avais parlé. La question de

 17   contrôle effectif est une question d'admission de la preuve en tant que

 18   point de droit. Nous vous invitons à examiner de très près la question du

 19   contrôle effectif qu'on peut avoir sur des hommes dans des zones où il y a

 20   eu détentions/exécutions. Mais je réponds par la négative, je ne saurais

 21   laisser entendre ne serait-ce qu'un instant qu'on peut passer de l'un à un

 22   autre de façon permanente.

 23   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Prenons une situation précise, celle

 24   d'un commandant et son second. Dites-vous que le commandant et son second

 25   peuvent avoir un contrôle effectif sur une même unité au même moment ? Bien

 26   sûr, la question du contrôle effectif c'est toujours une question

 27   déterminée par la preuve apportée. Mais est-ce qu'il y a quelque chose qui

 28   empêche ces deux hommes d'avoir un contrôle effectif en même temps ?

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  1   M. HAYNES : [interprétation] En théorie, rien n'empêche ce cas de figure.

  2   En pratique, il me semble difficile d'envisager une situation de la sorte.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Quand on parle de contrôle effectif,

  4   on ne parle pas de l'exercice du contrôle effectif, mais du contrôle

  5   effectif réel, la capacité physique, disons, c'est l'exemple donné à la

  6   capacité matérielle --

  7    M. HAYNES : [interprétation] Je comprends cela.

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] -- c'est ce que dit la jurisprudence.

  9   M. HAYNES : [interprétation] Oui.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que le commandant et son second

 11   pourraient avoir ce genre de contrôle effectif ? Est-ce que ça pose un

 12   problème ?

 13   M. HAYNES : [interprétation] Non.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 15   Un dernier point. Prenons l'article que vous avez cité eu égard à

 16   l'Accusation, article 90(H)(2).

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 27   [Audience à huis clos partiel]

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  3   [Audience publique]

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce sera tout, je pense, pour ce qui est

  5   de nos questions à ce stade, Maître Haynes.

  6   En début d'audience, on nous a dit que vous vouliez vous adressez à

  7   la Chambre, Maître Bourgon. Quelques mots, s'il vous plaît, seulement.

  8   M. BOURGON : [interprétation] Oui, merci.

  9   Vendredi, on nous a dit que l'Accusation voudra intervenir pour une

 10   quinzaine de minutes en réfutation. Au nom de Drago Nikolic, je dirais que

 11   nous aimerions aborder après cela trois questions, dont deux qui m'ont été

 12   posées par la Chambre de première instance, j'aimerais y revenir. Il y a

 13   une troisième question qui découle d'une question qui a été posée à

 14   l'Accusation auparavant et qui n'est pas abordée de façon directe par nous

 15   par écrit ou oralement. J'aimerais donc y revenir pour ce qui est de la

 16   connexité du rapport, du lien. Il nous faudra au maximum 15 minutes pour

 17   réagir à ces trois questions.

 18   Je saisis l'occasion pour vous dire ceci. Je ne sais pas si

 19   l'Accusation a l'intention de répondre à ce point, mais pendant ma

 20   plaidoirie, page du compte rendu 34 530, ligne 28 jusqu'à la page 34 531,

 21   ligne 10, la question de l'hôpital de Miletic, qu'on ne trouve plus dans le

 22   réquisitoire de l'Accusation, donc il faudrait savoir si oui ou non

 23   l'Accusation maintient ceci, parce que je voudrais savoir comment doit se

 24   comporter mon client par rapport à l'hôpital de Miletic.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous voulez avoir le temps

 26   de parler après M. McCloskey ou avant ?

 27   M. BOURGON : [interprétation] Après, Monsieur le Président.

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voyons ce qu'en pense M. McCloskey.

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  1   M. McCLOSKEY : [interprétation] On vous l'a rappelé, c'est l'Accusation qui

  2   a la charge de la preuve, donc je pense que c'est l'Accusation qui devrait

  3   intervenir en dernier lieu, s'agissant de ces nouveaux éléments de preuve.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il nous reste une quinzaine de minutes,

  6   Maître Bourgon. Nous faisons droit à votre demande, mais vous devez

  7   intervenir en premier lieu. C'est après vous que nous entendrons

  8   l'Accusation et nous ferons le point, nous verrons si nous vous donnons un

  9   peu plus de temps par la suite. Vous avez 15 minutes.

 10   M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 11   Je souhaiterais immédiatement passer à la première question. Une

 12   question qui m'a été posée à huis clos partiel, donc je crois qu'il

 13   faudrait passer à huis clos partiel pour ceci, Monsieur le Président.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Passons à huis clos partiel.

 15   [Audience à huis clos partiel]

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  4   [Audience publique]

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

  6   M. BOURGON : [interprétation] Deuxième question qui m'a été posée, Monsieur

  7   le Président, porte sur la théorie de la conspiration, et c'est quelque

  8   chose qui figure à la page 34 548. Cette question porte sur notre argument

  9   sur la limitation temporelle. Et ce jour-là, j'ai dit, Monsieur le

 10   Président, que notre théorie d'avoir conspiré à commettre un génocide est

 11   un crime continu, et j'ai dit que cette théorie avait été rejetée par le

 12   Tribunal pénal du Rwanda. C'est ce que j'ai dit. Mais ce que j'aurais dû

 13   dire c'est que nous avançons que cette conspiration, cette entente de

 14   commettre un crime n'est pas, d'après la jurisprudence du ICTR selon

 15   laquelle l'incitation de commettre un génocide n'est pas un crime continu.

 16   La Chambre d'appel dans Nahimana dit au paragraphe 723 que l'incitation

 17   publique de commettre un génocide est terminée dès que le discours de cette

 18   question est prononcé ou publié, même si les effets de cette incitation

 19   peuvent se prolonger dans le temps.

 20   Alors c'est la raison pour laquelle la conspiration de commettre le

 21   génocide n'est pas un crime continu d'après nous.

 22   Zigiranyirazo - je suis désolé pour cette prononciation - dans cette

 23   affaire-là, la Chambre de première instance a considéré, au paragraphe 389

 24   de ce jugement-là, le crime de conspiration aux fins de commettre un

 25   génocide se termine au moment de l'accord indépendamment si l'objectif

 26   commun est ultimement atteint.

 27   Il en va de même dans le jugement Musema, qui dit que le crime de

 28   conspiration de commettre un génocide est punissable même s'il n'y a pas de

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  1   résultat.

  2   L'Accusation avance dans cette affaire que l'accord selon lequel on

  3   se met d'accord pour commettre un génocide se termine ou se serait terminé

  4   les 11 et 12 juillet à Bratunac - paragraphe 34 de l'acte d'accusation - et

  5   que les meurtres de masse commencent le 13 juillet. Ceci veut dire que le

  6   fait de conspirer pour commettre un génocide a été terminé les 11 et 12

  7   juillet et que le génocide commence le 13 juillet. C'est donc la position

  8   de la Défense que sur la base de la jurisprudence du ICTR, qu'une

  9   conspiration aux fins de commettre un génocide se serait terminée les 11 et

 10   12 juillet et que la situation qui suit est régie par la loi qui porte sur

 11   le génocide.

 12   Conséquemment, toute personne qui, de façon alléguée, a pris part aux

 13   crimes qui ont été commis après la conclusion et l'entente de commettre le

 14   crime, après les 11 et le 12, peut être responsable de crime génocide si

 15   toutes les conditions pertinentes sont rencontrées, mais pas pour les

 16   crimes d'entente en vue de commettre un génocide.

 17   Et en dernier lieu, il n'est pas exclu que l'exemple qui est donné

 18   par le Juge Prost, s'agissant des Juges Kwon et Stole, se joignant à la

 19   conspiration conclue par le Juge Agius, puisse résulter en une

 20   responsabilité des Juges Stole et Kwon, si l'activité criminelle ne

 21   commence pas avant que les Juges Stole et Kwon joignent l'entente ou la

 22   conspiration. Mais si l'activité criminelle a commencé, nous avançons que

 23   dans cet exemple précis, le Juge Stole et le Juge Kwon ne peuvent pas

 24   joindre la conspiration mais leur comportement devrait être régi par la loi

 25   qui porte sur l'activité criminelle qui aurait été commise dans cet

 26   exemple.

 27   Je passe très rapidement, Monsieur le Président, à la dernière

 28   question, qui est la question qui a été posée à l'Accusation et à deux

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  1   endroits au compte rendu d'audience 34 261 et au transcript page 34 288,

  2   portant sur le lien, le nexus qui est nécessaire pour établir un lien entre

  3   la colonne militaire et l'attaque de Srebrenica dans le cadre d'un concept

  4   du crime contre l'humanité. Et notre position est la suivante :

  5   D'abord, nous reconnaissons la décision de la Chambre d'appel selon

  6   laquelle les crimes contre l'humanité, de façon générale, peuvent être

  7   commis contre les combattants qui sont "hors de combat." En d'autres mots,

  8   les combattants "hors de combat" peuvent être des victimes de crimes contre

  9   l'humanité, mais c'est seulement le début de cette argumentation. Le crime

 10   sous-jacent doit également être commis, bien sûr, et ce cas-ci, il s'agit

 11   du transfert forcé. En l'absence de toute allégation précise à cet égard,

 12   si nous parlons du transfert forcé, lex specialis qui s'applique est le

 13   droit international humanitaire, et à ce moment-là, il s'agirait de

 14   l'article 49 des conventions de Genève 4 et non pas en vertu de l'article

 15   Common 3, tel que mentionné par mon collègue de l'Accusation. Et ceci

 16   correspond à l'article 5 du Statut, selon lequel il est nécessaire qu'une

 17   attaque doit être dirigée contre une population civile.

 18   Donc même si la Chambre de première instance trouverait qu'un

 19   transfert forcé peut être commis contre des prisonniers de guerre pour

 20   qu'un crime d'humanité existe, deux autres critères doivent être remplis :

 21   premièrement, la commission d'un acte qui, par sa nature ou par les

 22   conséquences de cet acte, fait objectivement partie de l'attaque. Ceci doit

 23   être jumelé, bien sûr, avec la connaissance de la part de l'accusé qu'une

 24   attaque effectivement aura lieu sur la population civile et que ses

 25   agissements -- en fait, l'accusé n'avait pas la connaissance de l'attaque

 26   qui est dirigée contre la population civile et la connaissance que son

 27   agissement fait partie de cette attaque, à ce moment-là, cette personne ne

 28   peut pas être trouvée coupable de crime contre l'humanité.

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  1   Dans Mrksic, la Chambre d'appel a dit que le fait que les auteurs du

  2   crime aient agi en comprenant très bien que les victimes du crime avaient

  3   été choisies par leur implication perçue dans les forces croates armées et

  4   ont reçu un traitement différent de la population civile, en tan que tel,

  5   ceci n'écarte pas l'intention qu'ils avaient de commettre un crime contre

  6   la population civile de Vukovar, et ceci a rendu leurs actes si retirés de

  7   l'attaque qu'aucun lien ne peut être établi. Paragraphe 42.

  8   Nous estimons que la situation dans cette affaire-ci, pour ce qui est

  9   des hommes de la colonne, pour vous donner un exemple, d'une part et les

 10   hommes qui avaient été séparés à Potocari, qui est un autre exemple, mais

 11   dans les deux exemples, ces hommes étaient également traités de façon

 12   différente ou avaient reçu un traitement différent de la population locale.

 13   D'après nous, ces personnes avaient été transportées de façon légitime en

 14   tant que prisonniers de guerre vers les installations de détention et les

 15   preuves démontrent que les attaques qui avaient été dirigées contre la

 16   colonne, que ces attaques étaient légitimes puisque les attaquants

 17   agissaient d'après la compréhension qu'ils étaient en train d'engager des

 18   membres de l'ABiH ou des combattants ou des civils qui directement avaient

 19   pris part aux hostilités, ce qui a déjà été couvert dans notre mémoire. Je

 20   ne vais pas m'étaler là-dessus maintenant, mais le fait de dire qu'il

 21   s'agissait d'une attaque légale, il est incorrect que l'Accusation parle

 22   d'une zone grise aujourd'hui.

 23   La colonne a fait l'objet d'une attaque légitime et les attaquants

 24   ont attaqué cette colonne de façon légitime puisqu'ils ne faisaient pas une

 25   attaque contre la population civile de Srebrenica. C'est ce que reconnaît

 26   l'Accusation en réponse à une question de la Chambre de première instance

 27   de toute façon, mais ceci a commencé beaucoup plus tôt et devait faire à

 28   quelque chose de très différent, en fait, différent de la colonne qui est

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  1   sur l'autre côté.

  2   Donc lex specialis nouveau qui s'applique dans de telles

  3   circonstances, c'est la loi des conflits, les lois de la guerre, de

  4   conflits armée ou le droit international humanitaire, et le fait qu'une

  5   colonne faisait l'objet d'une attaque exclut de façon juridique que cette

  6   colonne ait été attaquée et qu'on doit considérer ces crimes comme des

  7   crimes contre l'humanité.

  8   Voilà. C'est ce que j'allais dire, Monsieur le Président.

  9   La dernière chose que je peux peut-être ajouter, c'est que les

 10   personnes -- ce que pensaient les personnes qui attaquaient la colonne est

 11   une chose; ce que pensaient les hommes qui ont séparé les hommes et les

 12   femmes à Potocari, c'est une chose. Mais ce qui est important pour notre

 13   client, c'est que le fait que Drago Nikolic, lorsqu'il s'est trouvé dans la

 14   région de Zvornik, l'information qu'il détenait était qu'il s'agissait de

 15   prisonniers de guerre et qu'il ne s'agissait pas du tout d'une attaque qui

 16   allait être menée sur une population civile de Srebrenica.

 17   Merci.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Bourgon.

 19   Monsieur McCloskey, quelles sont vos prévisions pour demain, maintenant que

 20   nous avons entendu Me Haynes et Me Bourgon ?

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] J'espère ne pas prendre plus de 15 minutes

 22   pour les deux réponses différentes, Pandurevic et Borovcanin, et je vais à

 23   nouveau tout revoir et je vais essayer de ramener tout à l'essentiel. Donc

 24   j'espère en tout pas plus de 30 minutes. Je ne crois pas avoir plus de 30

 25   minutes qui me restent.

 26   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 27   Alors ceci veut dire, Maître Krgovic, Maître Josse, Maître Nikolic, et

 28   Maître Bourgon, s'il vous plaît, vos clients donc vont faire leurs

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  1   déclarations demain et mettez-vous d'accord entre vous pour savoir qui sera

  2   le premier.

  3   Oui, Maître Josse.

  4   M. JOSSE : [interprétation] Oui, il y a un petit nombre de corrections

  5   également que je souhaiterais apporter au compte rendu de l'audience de

  6   vendredi. Je souhaiterais les apporter demain, si vous le permettez, ça

  7   prendra très peu de temps.  

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Bon, ceci vaut pour tout le

  9   monde. Je vous remercie.

 10   Je lève la séance jusqu'à demain après-midi à 14 heures. Je vous remercie.

 11   --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mardi 15 septembre

 12   2009, à 14 heures 15.

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