131205FE

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1 je crois que cela est une lecture fidèle de l'arrêt Perisic, qui précise

2 aux paragraphes 37 à 38, qui donne une définition de cette notion de visée

3 précisément, qui correspond à l'élément matériel du fait d'aider et

4 d'encourager, et que cela constitue un lien de culpabilité entre les actes

5 de l'accusé et les actes des auteurs. Ou lorsque les actes des accusés sont

6 proches des crimes, cette notion précise de visée précisément n'a pas

7 besoin d'être énoncée par la Chambre de première instance, mais cette

8 notion de visée précisément peut être sous-entendue par les autres critères

9 normatifs comme la contribution importante, le fait de savoir, et le fait

10 d'aider et d'encourager.

11 Madame, Messieurs les Juges, compte tenu de la proximité de Pandurevic au

12 lieu du crime, il convenait aux Juges de la Chambre de condamner Pandurevic

13 pour sa complicité par aide et encouragement sur le fondement de ces

14 critères normatifs et, dans ce cas-là, il n'y aurait pas eu de problème

15 avec la notion de visée précisément.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

17 M. MILANINIA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

19 M. WOOD : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

20 Madame, Messieurs les Juges, nous avons entendu les propos de M. Pandurevic

21 hier et toute une série d'excuses qu'il a avancées pour excuser ses

22 manquements à l'exercice d'une commandement responsable, et aucune des

23 conclusions de la Chambre n'était déraisonnable. Il précise à la page 371

24 que la Brigade de Zvornik était une unité d'une taille -- une unité

25 importante. On se demande quelle serait la taille pour correspondre à une

26 petite taille réduite, comme le précise l'article 7(3). Quoi qu'il en soit,

27 ceci, pour un commandant, est une très bonne nouvelle qui commande deux

28 brigades et toute une armée. A la page du compte rendu d'audience 371, il y

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1 avait très peu de temps entre le retour de Pandurevic à Zvornik et la fin

2 des meurtres.

3 Donc, la Chambre a constaté, en regard de l'article 7(3), que tout ce que

4 Pandurevic aurait dû faire c'est de simplement donner un ordre. Combien de

5 temps faut-il pour donner un ordre ? Combien de temps faut-il pour mener

6 une enquête concernant ces informations suffisamment alarmantes qu'il avait

7 reçues ? Il dit également, compte tenu de la pauvreté des informations

8 qu'il avait à sa disposition, paragraphe 371 également. Et je vais vous

9 signaler, Madame, Messieurs les Juges, que le général Pandurevic n'a jamais

10 contesté la question de sa connaissance lors de l'appel, seulement la

11 question de savoir s'il exerçait le commandement et le contrôle. Quoi qu'il

12 en soit, ceci ne fait qu'illustrer un autre exemple de son manquement à

13 exercer un commandement responsable. Il avait son chef d'état-major

14 Pandurevic -- il avait Obrenovic qui lui a communiqué ces informations. Il

15 aurait pu contacter Nikolic pour avoir de plus en plus d'informations. Il

16 aurait pu contacter Jokic, l'homme qu'il savait être à la source de ces

17 informations, à l'origine de ces informations. Il a fait ni l'un ni

18 l'autre. Encore une fois, une illustration de son manquement à exercer son

19 commandement responsable.

20 Et il dit :

21 "Très peu de soldats de la Brigade de Zvornik ont véritablement apporté

22 leur concours à cette opération", page du compte rendu d'audience 371

23 également. Et hormis le fait que ce ne soit pas pertinent, cela n'est pas

24 exact non plus. L'opération meurtrière englobait ou devait utiliser les

25 moyens militaires de la Brigade de Zvornik, l'organe de transmission de

26 Pandurevic, le service du génie de Pandurevic, sa compagnie de génie, ses

27 moyens logistiques, ainsi que ses moyens de transport. Cela comprenait le

28 chef d'état-major, le chef de la sécurité et la police militaire. Et

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1 impliquait également ces soldats qui étaient sur le front puisque la

2 colonne se dirigeait précisément vers ce front. La Brigade de Zvornik était

3 essentielle et constituait un élément crucial de l'opération meurtrière qui

4 s'est déroulée entre le 13 et le 17 juillet 1995. Confer, Madame, Messieurs

5 les Juges, le paragraphe 119 de notre mémoire pour de plus amples

6 informations à cet égard.

7 A la page du compte rendu d'audience 372, Pandurevic dit qu'il était

8 complètement engagé dans une situation militaire. Il s'agit là d'une autre

9 manière de dire qu'il était trop occupé et ne pouvait même pas donner cet

10 ordre que les Juges de la Chambre de première instance ont estimé qu'il

11 aurait pu donner. Lorsqu'un commandant dit qu'il est trop occupé pour

12 commander, eh bien, on met un terme au droit humanitaire international. Et

13 son plus grand prétexte, c'est ce qu'il a présenté au procès, il a dit

14 qu'il n'a pas pu donner un seul ordre à ses subordonnés parce que c'est

15 l'administration chargée de la sécurité qui en avait la charge. La Chambre

16 a, à juste titre, rejeté cet argument et s'est fondée sur un examen

17 minutieux des éléments de preuve. Ces éléments de preuve ont montré que la

18 participation de l'administration de la sécurité n'a jamais privé

19 Pandurevic de son droit exclusif au commandement et qu'il pouvait commander

20 toutes ses unités. Les moyens de la Brigade de Zvornik dans les écoles et

21 dans les lieux d'exécution étaient employés sur ordres des supérieurs

22 hiérarchiques de la Brigade de Zvornik. La Chambre a constaté que Popovic

23 et Beara n'ont pas pu leur donner des ordres, Pandurevic caractérise de

24 façon erronée les éléments de preuve à cet égard.

25 Je souhaite vous rappeler, Madame, Messieurs les Juges, que dès le début la

26 Brigade de Zvornik a participé à l'opération meurtrière, il y avait

27 Nikolic, demande émanant de Popovic, mais pas directement, cela passait par

28 Obrenovic, qui était le commandant de la Brigade de Zvornik. Et il dit :

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1 J'ai cette demande et je demande à pouvoir ne pas participer en tant

2 qu'officier de permanence, mais de pouvoir participer à cela. Et je

3 souhaite recevoir un ordre pour pouvoir emmener la section de la police

4 militaire avec moi. C'est un élément de preuve clair qui indique que la

5 chaîne de commandement fonctionnait normalement, malgré la présence de

6 Beara et Popovic dans le secteur. Et c'est à partir de cet ordre, l'ordre

7 d'Obrenovic le 13, que la participation de la Brigade de Zvornik s'est mise

8 en branle, je veux dire sa participation à l'opération meurtrière.

9 D'autres éléments de preuve montrent qu'à tout moment les moyens militaires

10 de la Brigade de Zvornik se trouvaient dans un lieu qui était pertinent eu

11 égard aux crimes ou aux centres de détention ou au transport, c'est parce

12 qu'on avait donné l'ordre d'aller à cet endroit, et c'est le commandement

13 de la Brigade de Zvornik qui a donné cet ordre. Les soldats du 2e et 3e

14 Bataillons ont été envoyés dans les écoles de Rocevic et de Kula sur ordres

15 des commandements de la Brigade de Zvornik; 509 et 527, paragraphes du

16 jugement de première instance. La police militaire est arrivée à Orahovac

17 le 13 juillet sur ordres d'Obrenovic, et le commandant de la police

18 militaire, Jasikovac; paragraphes 471, 478, 481, et 1 879 du jugement en

19 première instance.

20 La compagnie du génie, son personnel et son matériel ont été envoyés à

21 Orahovac le 15 juillet et à la ferme de Branjevo le 16 juillet, sur ordres

22 de Jokic, qui était l'officier de permanence de la Brigade de Zvornik.

23 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine française précise qu'ils n'ont pas

24 de document.

25 M. WOOD : [interprétation] De surcroît, la Chambre de première instance a

26 constaté, et comme l'a indiqué dans le détail l'Accusation au paragraphe

27 117 de son mémoire en réponse, Beara et Popovic n'ont pas donné d'ordres à

28 la Brigade de Zvornik mais ont simplement surveillé les troupes de la

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1 Brigade de Zvornik une fois que leur participation avait reçu

2 l'autorisation du commandement de la Brigade de Zvornik. Hier, le conseil

3 de M. Pandurevic a cité un certain nombre de paragraphes qui, d'après lui,

4 montrent que la Chambre a constaté que Popovic avait donné des ordres aux

5 soldats de la Brigade de Zvornik, et si vous regardez ces documents

6 attentivement, vous constaterez que la Chambre de première instance n'a

7 rien trouvé de la sorte. Et un de ces paragraphes en particulier est

8 particulièrement évocateur à cet égard. Il cite au paragraphe 1 132, page

9 suivante, c'est le paragraphe où la Chambre constate que lorsque Popovic

10 donne des ordres au 10e Détachement de Sabotage de tuer les prisonniers qui

11 sont à Pilica, ils ont refusé catégoriquement. Et ce n'est pas quelque

12 chose -- c'est même une contre-indication, je dirais, à savoir que

13 l'administration chargée de la sécurité était habilitée à donner des ordres

14 s'agissant de l'opération meurtrière.

15 Le conseil de Pandurevic a présenté un nouveau moyen d'appel hier lorsqu'il

16 a fait valoir que la Chambre n'avait pas tenu compte d'éléments de preuve

17 qui, d'après lui, lui sont favorables. Ceci comprend 7DP 007 [comme

18 interprété] ainsi que la déposition de certains témoins, comme Ostoja

19 Stanisic. Madame, Messieurs les Juges, vous ne trouverez pas ces arguments

20 dans des mémoires écrits. Il s'agit d'une tentative assez téméraire de

21 présenter des arguments qui ont échoué lors du procès. Je vous demande,

22 Madame, Messieurs les Juges, de regarder les éléments de preuve de façon

23 détaillée, et il extrait ces éléments de preuve de l'ensemble du dossier de

24 façon à ce que cela lui soit favorable. De toute façon, les éléments de

25 preuve qu'il a cités lors du procès, qu'il a cités dans ses mémoires, qu'il

26 a cités hier, eh bien, aucun de ces éléments de preuve ne permet de montrer

27 que Pandurevic avait perdu la capacité matérielle de prendre les mesures

28 nécessaires pour empêcher ses subordonnés de commettre et d'aider et

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1 d'encourager les meurtres.

2 Comme l'a constaté la Chambre de première instance, ces mesures

3 comprenaient le fait de donner un seul ordre, que Pandurevic n'a pas donné.

4 Même si les subordonnés de Pandurevic agissaient sur les instructions d'un

5 commandement externe, ils auraient eu l'obligation en tant que subordonnés

6 d'en faire un rapport à Pandurevic, et le Témoin Butler, confer la page du

7 compte rendu d'audience 20 829.

8 Pandurevic n'a pas montré que la constatation de la Chambre était une

9 constatation qu'aucun juge de fait raisonnable n'aurait pu faire.

10 En conclusion, Madame, Messieurs les Juges, au paragraphe 172 de son

11 mémoire en appel, le général Pandurevic fait valoir que cela serait assez

12 facile de retrouver des cas ou des exemples où un commandant cherche à

13 réfuter sa responsabilité pour sa responsabilité de commandement au motif

14 qu'il n'a pas exercé un commandement responsable. L'Accusation est d'accord

15 avec cette déclaration, nous faisant valoir que si vous avez un tel exemple

16 sous les yeux, et si les arguments de Pandurevic étaient retenus, dans ce

17 cas, tout commandant peut se couvrir les yeux et plaider et dire qu'il est

18 aveugle. Et dans ce cas, leur responsabilité de commandement ne

19 correspondrait en rien, car il pourrait simplement dire qu'il -- et cela

20 revient au même puisqu'il a dit qu'il était simplement trop occupé pour

21 exercer son commandement et qu'il suivait simplement les ordres qu'on lui

22 donnait. Et donc, dans ce cas-là, un commandant qui est à quelque 40

23 kilomètres entre le 4 et le 15 et qui a montré qu'il est capable de donner

24 des ordres à ses subordonnés et qu'il peut communiquer avec eux quand il le

25 veut, et qu'il avait néanmoins, malgré tout cela, perdu la capacité

26 matérielle qui était la sienne de prendre des mesures nécessaires et

27 raisonnables pour empêcher à ses subordonnés de commettre ces crimes.

28 Et le droit humanitaire international est justement là pour dire aux

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1 commandants qu'ils ne peuvent pas choisir entre un état d'urgence militaire

2 et leur responsabilité sur un plan juridique, qui consiste à contrôler

3 leurs troupes, de dire aux commandants précisément comme Pandurevic qui

4 était à ce poste-là doit exercer son commandement de responsabilité quel

5 que soit le niveau des combats ou l'existence d'ordres contraires. Et

6 l'Accusation fait valoir que nous demandons à Pandurevic de rejeter ce

7 modèle d'impunité et de rejeter son deuxième moyen d'appel dans son

8 intégralité.

9 L'Accusation a maintenant terminé la présentation de sa réponse à l'appel

10 de Pandurevic. Et pour les motifs susmentionnés aujourd'hui ainsi que dans

11 notre mémoire en réponse, nous vous demandons de rejeter l'intégralité de

12 l'appel et de retenir ces condamnations pénales et de monter sa peine, ce

13 qui correspond à l'appel de l'Accusation. Je souhaite parler pendant

14 quelques instants du conseil d'hier puisqu'il a parlé d'une demande de

15 remise en liberté provisoire parce qu'il a déjà purgé les deux tiers de sa

16 peine, il a demandé à l'Accusation se présenter des arguments sur ce point.

17 Je veux simplement vous dire que nous allons nous pencher sur cette demande

18 et revenir vers vous de façon adéquate en temps voulu.

19 Ceci met un terme, donc, à notre réponse à l'appel de Pandurevic.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

21 Monsieur Haynes.

22 M. HAYNES : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 Avant d'aborder la réponse dans son fond, je voudrais juste formuler une

24 remarque à propos de ce qu'a dit mon estimé collègue aujourd'hui à la page

25 7, deuxième ligne. En essayant d'illustrer que les subordonnés de M.

26 Pandurevic avaient refusé d'obéir aux ordres du colonel Popovic, il a cité

27 un cas impliquant les membres du 10e Détachement de Sabotage. Je suis sûr

28 que ses collègues lui diront que le 10e Détachement de Sabotage est une

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1 unité de l'état-major principal, et ne fait aucunement partie de la Brigade

2 de Zvornik, et donc, les propos qu'il a tenus devant vous ce matin sont

3 purement et simplement sans objet.

4 J'en viens maintenant au fond de la réponse. Aidé et encouragé, après-

5 Perisic, de condamner tout accusé d'avoir aidé et encouragé, une Chambre de

6 première instance doit se satisfaire de façon à être sûre qu'il a commis un

7 acte délibéré ou un acte qui vise précisément à aider au crime principal.

8 Vous ne pouvez pas simplement faire abstraction de cet élément du crime,

9 vous devez le trouver. Vous pouvez, bien entendu, constater que cela est

10 démontré de façon implicite par le caractère proche de cet acte au crime

11 principal, mais vous devez l'indiquer dans votre jugement.

12 La Chambre de première instance dans ce cas d'espèce a totalement renoncé à

13 la notion de visée précisément ou d'acte délibéré, ils n'ont jamais

14 recherché d'acte précisément. Ils ne l'ont pas trouvé de cette visée

15 précisément parce qu'ils ne pensaient pas que cela faisait partie

16 intégrante du crime d'aider et d'encourager, et c'est ce qui se trouve au

17 cœur des deux condamnations de Pandurevic, d'avoir aidé et encouragé les

18 crimes. C'est particulièrement le cas lorsque l'on se penche sur les

19 charges d'aider et d'encourager un meurtre, car ces crimes auraient été

20 commis par lui sous forme d'omission. Il a omis de protéger ou d'assurer la

21 garde de prisonniers dont il avait la responsabilité légale, et ainsi, par

22 cela, Popovic a pu les assassiner.

23 Ce que la Chambre de première instance post-Perisic doit déterminer, c'est

24 que Pandurevic a omis à dessein d'assurer la garde ou de protéger ces

25 prisonniers et que, ce faisant, il savait que cet acte contribuait à leur

26 meurtre et, en réalité, cela constituait une contribution substantielle à

27 leur meurtre. Ce que la Chambre de première instance a constaté dans ce cas

28 d'espèce, c'est que Pandurevic a simplement omis de protéger ou d'assurer

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1 la garde de ces prisonniers et que, ce faisant, il savait que cela

2 contribuait une aide à leur assassinat ou en constituait une contribution

3 substantielle.

4 Ce qu'ils n'ont pas abordé dans leur esprit était de savoir s'ils l'ont

5 fait à dessein ou s'ils l'ont fait avec une visée express. On va donc

6 préciser les choses en termes pratiques pour voir ce que cela veut dire.

7 Afin de condamner Pandurevic d'avoir aidé et d'encourager un meurtre par

8 omission, la Chambre de première instance aurait dû avoir tenu compte de

9 cela, n'est-ce pas, c'est-à-dire que Pandurevic avait connaissance de son

10 obligation d'assurer la protection et la garde de ces prisonniers, qu'il a

11 pris une décision délibérée de ne pas le faire, sachant qu'il contribuerait

12 à leur meurtre, et que c'était là une contribution substantielle à leur

13 meurtre. C'est là, donc, la discussion qui aurait dû avoir lieu et qui n'a

14 pas eu lieu. C'est donc la conclusion qui aurait dû être soulignée et qui

15 ne l'a pas été. C'est pourquoi il s'agit d'une condamnation insupportable,

16 car la Chambre de première instance ne s'est jamais livrée au processus de

17 discussion ou de déterminer quel objet d'omission avait été commis par

18 Pandurevic lorsqu'il n'a pas assuré la garde des prisonniers, et simplement

19 trouvé qu'il avait omis de le faire sachant que cela pourrait se traduire

20 par leur meurtre par Popovic n'est pas conforme à la décision du crime

21 telle que nous la connaissons.

22 J'en viens maintenant au transfert forcé. Dans l'affaire Gotovina au

23 paragraphe 110, la Chambre d'appel a estimé impossible de le condamner

24 d'avoir aidé et encouragé un transfert forcé en l'absence d'une

25 constatation que le fait de bombarder des zones civiles était contraire à

26 la loi. La situation n'est pas synonyme, mais elle est peut-être très

27 proche de celle à laquelle était confrontée la Chambre de première instance

28 dans l'affaire de Vinko Pandurevic. En appréciant son comportement en tant

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1 que commandant du Groupe tactique numéro 1, qui faisait partie de la force

2 Krivaja 95, qui se dirigeait vers Srebrenica du sud, celle-ci a estimé

3 qu'elle ne pouvait pas être sûre que les actes de Pandurevic n'étaient pas

4 conformes à la poursuite des objectifs militaires légitimes de ladite

5 opération. Il s'agit là du seul facteur ou de la seule action que la

6 Chambre a présenté comme étant l'acte qui a aidé au transfert forcé illégal

7 de la population civile de Srebrenica. Là encore, en l'absence d'une

8 discussion indiquant que Pandurevic avait délibérément dirigé son

9 comportement légal en tant que commandant du Groupe tactique numéro 1 vers

10 la réalisation illégale du transfert de la population civile, une telle

11 condamnation ne peut pas être justifiée, parce que l'acte légal en tant que

12 tel ne suffit pas. La Chambre aurait dû poursuivre, aborder et énoncer quel

13 était son objectif, et que celui-ci était contraire à la loi.

14 Là encore, je précise qu'il s'agit là du débat qui n'a pas eu lieu, de la

15 conclusion qui est absente, et c'est donc pourquoi cette condamnation de

16 Pandurevic en tant que personne qui a aidé et contribué doit échouer.

17 Je voudrais formuler deux observations mineures, peut-être en prenant

18 légèrement la tangente pour dire que le document qui vous a été montré hier

19 avec le passage surligné, le rapport de combat intérimaire du 16 juillet,

20 constitue une pièce très importante d'un autre point de vue, qui a été

21 étudié longuement par la Chambre de première instance dans son jugement qui

22 a été évoqué longuement par le Témoin PW-168 de Pandurevic, et d'autres, et

23 en résumé, a été présenté comme un document dans lequel Pandurevic avait

24 créé une œuvre de fiction afin de justifier le non-respect de ses ordres et

25 de permettre le passage d'une colonne de soldats musulmans à Baljkovica.

26 Vous ne trouverez pas dans le jugement que la Chambre de première instance

27 a estimé qu'il s'agissait là d'un guide utile quant à ce qu'est l'objectif

28 de Pandurevic cinq ou six jours avant, et de façon tout à fait

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1 compréhensible, compte tenu de leur appréciation de son document, sa

2 véracité et son objectif, il convient de faire abstraction de cette

3 référence, car elle est sans objet à cet exercice.

4 La deuxième observation que je formule est la suivante : il y avait deux

5 groupes tactiques qui se dirigeaient vers Srebrenica à partir du sud. Le

6 deuxième, comme vous l'avez sans doute deviné, s'appelait le Groupe

7 tactique numéro 2, le commandant du Groupe tactique numéro 2 était un homme

8 qui s'appelait le major Trivic. Il n'était donc pas condamné pour le

9 transfert forcé, et il s'est promené dans les rues de Srebrenica, il a bien

10 sûr attaqué le sud de la ville. C'était donc un témoin à charge, mais il

11 n'a même pas reçu un avertissement contre une auto-incrimination avant de

12 commencer à déposer. Bien sûr, il avait la grande fortune, il avait

13 beaucoup de chance, mais personne n'a déposé tout un groupe de prisonniers

14 dans son arrière-cour.

15 Je passe maintenant à la question de la responsabilité de commandement. La

16 série d'arguments suivants porte sur une des questions que vous avez

17 posées, à savoir l'évaluation par la Chambre de première instance de la

18 période qui va du 4 au 15 juillet et le fait qu'elle semble se fier aux

19 éléments de preuve du Témoin 168. Dans notre argument, il importe de se

20 pencher sur l'ensemble du jugement à cet égard afin de déterminer quel

21 était le jugement de la majorité qui a estimé que Pandurevic exerçait un

22 commandement et un contrôle effectif pendant toute la période ainsi que

23 l'avis dissident du Juge Kwon, qui a estimé le contraire.

24 Il y a une approche contradictoire aux éléments de preuve du Témoin 168. La

25 majorité se fie exclusivement aux réponses qu'il a données lors de son

26 interrogatoire par l'Accusation. Le Juge Kwon, pour sa part, adopte une

27 approche plus large, estimant qu'il convient de tenir compte des réponses

28 qu'il a données lors du contre-interrogatoire. Et je voudrais vous en citer

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1 une, c'est un moment qui est resté gravé dans ma mémoire. Ça s'est produit

2 dans cette salle vers 17 [comme interprété] heures en 2007, c'était le

3 moment où PW-168 a reconnu que Pandurevic n'exerçait pas le commandement

4 des unités de la Brigade de Zvornik dont Obrenovic exerçait le

5 commandement, le compte rendu d'audience est le 16 193, à huis clos

6 partiel, le 10 octobre 2007. Bien sûr, lorsqu'on se penche sur l'ensemble

7 de la déposition du Témoin PW-168, il dit beaucoup de choses et il est

8 possible de prendre l'un ou l'autre de ces éléments. Mais nous affirmons

9 que le Juge Kwon a eu raison de suivre l'approche qu'il a adoptée. Nous ne

10 laissons pas entendre que les réponses données lors du contre-

11 interrogatoire doivent être prises pour être plus fiables, lorsque vous

12 avez un témoin qui dit une chose et ensuite se ravise, et ensuite revient

13 et change à nouveau sa réponse, la question de la charge de la preuve

14 intervient. Et nous affirmons que lorsque vous prenez l'ensemble de la

15 déposition du Témoin 168, elle tente à dire que durant la période qui va du

16 4 au 15 juillet, Pandurevic ne commandait pas les unités qui étaient sous

17 le commandement d'Obrenovic.

18 Maintenant, hier, de façon assez curieuse me semble-t-il, le conseil a cité

19 comme soutien pour la suggestion selon laquelle Obrenovic n'exerçait pas

20 son plein commandement, le fait qu'en affectant, je crois, cinq ou six

21 membres de la police militaire à Drago Nikolic et le fait de n'en avoir pas

22 fait état à Pandurevic, Obrenovic avait commis une erreur. Il a cité un

23 passage du jugement où la Chambre de première instance a estimé que le fait

24 qu'il ait reconnu cette erreur était crédible. Je vous propose de faire une

25 pause un instant et d'y réfléchir. En réalité, Obrenovic a affecté cinq ou

26 six membres de la police militaire à Drago Nikolic sans en informer son

27 commandant; ça c'est clair et net. Vu sous cet angle, c'est la

28 manifestation la plus claire de ce qu'Obrenovic exerçait son plein contrôle

Page 414

1 sur la brigade. (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 Vous trouverez également, si vous vous référez au jugement du procès, que

6 pendant cette période Obrenovic transmettait régulièrement des ordres du

7 commandement du corps d'armée vers les subordonnés dans la brigade et

8 montrait toute indication qu'il avait un total commandement.

9 Deuxième objection ou contraste qui existe entre la majorité et le Juge

10 Kwon est la façon dont ils ont traité de la question de la position de

11 Pandurevic en tant que commandant du Groupe tactique numéro 1. En sa

12 qualité de commandant du Groupe tactique numéro 1, Pandurevic était placé

13 directement sous le commandement du général Krstic, c'est à lui qu'il

14 rendait compte, et le 15 juillet il lui a demandé un ordre pour pouvoir

15 être libéré pour qu'il puisse se rendre et revenir au commandement de la

16 Brigade de Zvornik. Le Juge Kwon a eu raison, nous estimons d'y voir en

17 fait un remplacement qui a eu lieu, donc il a été remplacé et écarté de la

18 filière hiérarchique qui est celle où il était placé entre Krstic et

19 Obrenovic. Il a été placé dans une chaîne de commandement distincte, et

20 c'est de la part de cela que cet ordre de relâchement a dû être donné. Et

21 nous estimons que la majorité a eu tort de penser que Pandurevic pouvait en

22 fait rester placé au commandement de deux unités simultanément et qu'il

23 pouvait être placé dans la chaîne de commandement entre Krstic et

24 Obrenovic. Et nous estimons qu'il s'agit là d'une erreur au niveau de

25 l'interprétation du principe de l'unicité du commandement, une erreur de

26 fond.

27 Je voudrais simplement ajouter une chose au sujet de cette phrase qui a été

28 répétée à plusieurs reprises par les conseils. Hier, on a fait valoir que

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1 pendant le contre-interrogatoire qui portait sur le temps qu'il avait passé

2 ailleurs avec le Groupe tactique numéro 1, Pandurevic aurait dit dans son

3 témoignage qu'il aurait pu donner des ordres à la brigade mais qu'il était

4 trop pris pour le faire. Et non seulement cela était inexact et induisait

5 en erreur, mais c'était irresponsable. Mais, en fait, il n'a jamais dit

6 cela, il n'a jamais dit rien de tel. En répondant à la question à la

7 référence qui a été mentionnée, il a dit de manière hypothétique qu'il

8 aurait pu émettre des ordres mais que cela aurait violé le principe de

9 l'unicité du commandement parce que les destinataires de cet ordre à ce

10 moment-là recevaient les ordres d'Obrenovic.

11 Telle a été notre réplique, Madame, Messieurs les Juges.

12 [La Chambre d'appel se concerte]

13 M. HAYNES : [interprétation] Excusez-moi, j'ai omis de vous demandé si vous

14 aviez des questions.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de

16 dire qu'il n'a jamais proféré ces mots-là, à savoir qu'il était trop pris ?

17 M. HAYNES : [interprétation] Non, il ne l'a pas fait. Il n'a pas dit qu'il

18 était trop pris dans cette citation.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, Monsieur le Procureur, qu'en

20 est-il ? Bien entendu, nous allons vérifier le compte rendu d'audience,

21 mais est-ce que c'est une paraphrase que vous avez employée ?

22 M. WOOD : [interprétation] Oui, nous avons paraphrasé l'affirmation

23 générale de la Défense sur cette question, à savoir au fond disant que

24 compte tenu de sa charge de travail dans le cadre de l'attaque sur

25 Srebrenica entre le 4 et le 15, au fond il disait qu'il était trop pris et

26 que ça l'a empêché de donner des ordres à ses subordonnés, même s'il aurait

27 pu le faire. Et c'est l'affirmation de l'Accusation, nous résumons la

28 substance des arguments de la Défense dans son appel et ses mémoires en

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 appel.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que c'est regrettable que

3 vous n'ayez pas précisé qu'il s'agit simplement d'une paraphrase des propos

4 de M. Pandurevic, autrement je serais d'accord sur le fait que c'est

5 irresponsable.

6 M. WOOD : [interprétation] Je n'avais jamais l'intention de laisser cette

7 impression, et je vous présente mes excuses pour cela. Là encore, c'était

8 un résumé, une paraphrase.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

10 M. HAYNES : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais donner

11 lecture exacte des propos de M. Pandurevic pour le compte rendu d'audience.

12 Il a dit :

13 "J'aurais pu donner des ordres, mais je ne l'ai pas fait parce que je

14 n'étais pas au commandement de la brigade. Cela reviendrait à un

15 commandement double, pas à une autorité unique, puisque Dragan Obrenovic

16 leur avait déjà confié des missions et ils étaient en train de les exécuter

17 et cela n'aurait que créé une confusion."

18 Je ne comprends pas comment on peut paraphraser cela dans le sens

19 d'être pris ou trop pris. Simplement, je ne le comprends pas.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

21 [La Chambre d'appel se concerte]

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous pourrions entendre les

23 arguments des conseils de M. Miletic.

24 M. WOOD : [interprétation] Monsieur le Président --

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

26 M. WOOD : [interprétation] -- est-ce que nous pourrions avoir juste cinq

27 minutes, juste pour que les conseils puissent se réorganiser entre eux.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, tout à fait. Mais nous n'allons

Page 418

1 pas quitter le prétoire.

2 --- La pause est prise à 10 heures 46.

3 --- La pause est terminée à 10 heures 49.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, nous

5 sommes revenus en audience.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le conseil de M. Miletic

7 s'exprimera.

8 Mme FAUVEAU : -- La Défense soutient que tous les moyens sont bien fondés,

9 en droit et en faits, et rappelle, comme vous l'avez noté vous-même, le

10 Procureur connaît le bien-fondé du sixième moyen d'appel relatif à la

11 condamnation de Radivoje Miletic pour le crime contre l'humanité, le

12 transfert forcé des hommes qui ont traversé la rivière de Drina.

13 Dans ses arguments, la Défense n'a pas l'intention de répéter les arguments

14 exposés dans son mémoire d'appel ou dans sa réplique, elle n'a aucun doute

15 que la Chambre d'appel connaît ces arguments. Nous avons choisi de ne pas

16 exposer aujourd'hui tous nos moyens d'appel, bien que nous les maintenions

17 tous, mais d'élaborer nos arguments qui concernent certaines erreurs

18 commises par la Chambre de première instance qui sont suffisamment graves

19 qu'elles invalident à elles seules la condamnation de Radivoje Miletic en

20 totalité.

21 Afin d'être claire, je tiens dès le début à souligner que rien dans le

22 jugement n'a été proprement établi. Pour commencer, la base factuelle n'a

23 pas été proprement établie, et je me réfère surtout aux faits cruciaux pour

24 la responsabilité de Radivoje Miletic, la rédaction et l'interprétation de

25 la directive numéro 7, la situation humanitaire dans les enclaves de la

26 restriction de l'aide humanitaire. Les éléments constitutifs des crimes

27 contre l'humanité ne sont pas proprement établis. La responsabilité de

28 Radivoje Miletic non plus. Le jugement est tout temps dans la partie qui

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1 concerne Radivoje Miletic entaché d'erreurs, aussi bien en droit qu'en

2 fait.

3 La Défense est consciente que la Chambre d'appel conférera la crédibilité à

4 l'évaluation des preuves faites par la Chambre de première instance lors du

5 procès. Maintenant à ce que la Chambre d'appel est consciente que

6 l'approche de la Chambre de première instance a mené à des conclusions

7 déraisonnables, elle appréciera si la Chambre de première instance a fait

8 une erreur dans son approche d'évaluation qui a pu mené à un déni de

9 justice. Or, c'est le cas dans l'espèce où toutes les conclusions

10 déterminantes ne peuvent être qualifiées autrement que suppositions,

11 présomptions, ou spéculations en forme d'arbitraire.

12 A titre liminaire, je souhaite attirer votre attention au fait que tous les

13 documents importants dans cette affaire et, notamment la directive numéro

14 7, qui est le document central dans l'affaire de Radivoje Miletic, ont été

15 analysés à la lumière des événements postérieurs. Or, les documents doivent

16 surtout être analysés dans le contexte dans lequel ils ont été rédigés. Les

17 événements postérieurs peuvent parfois apporter un éclairage à la

18 signification des documents, mais ils peuvent également déformer les

19 objectifs d'un document. Et c'est exactement ce qui s'est passé dans la

20 présente affaire, notamment dans l'interprétation de cette directive.

21 Vous avez certainement noté que pratiquement tous les moyens d'appel de la

22 Défense de Radivoje Miletic invoquent la violation du principe de la

23 présomption d'innocence de la règle dubio pro reo et du principe selon

24 lequel la charge de preuve repose sur le Procureur. Et je me réfère au

25 moyen 2, paragraphe 79; moyen 5, paragraphe 165, 166, 184, 185, 191; moyen

26 6, paragraphe 202; moyen 7, paragraphe 212; moyen 8, paragraphe 220; moyen

27 9, paragraphes 224 et 259; moyen 10, paragraphe 263; moyen 11, paragraphe

28 335; moyens 13 et 14, paragraphe 360; et moyen 19, paragraphe 407.

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1 En effet, lorsqu'on analyse le jugement, il devient rapidement évident que

2 les conclusions de la Chambre de première instance attaquaient les moyens

3 d'appel, que je viens de citer, ne correspondent pas aux conclusions

4 auxquelles la Chambre de première instance aurait dû parvenir si elle avait

5 appliqué le standard qui aurait dû être appliqué, et qui est celui au-delà

6 de tout doute raisonnable.

7 Si les conclusions de la Chambre de première instance n'étaient pas

8 si déraisonnables, je serais tentée de dire que les Juges ont rendu le

9 jugement selon leur intime conviction, le principe qui est bien connu dans

10 le droit continental mais qui n'a pas à être appliqué devant ce Tribunal.

11 Bien sûr, la Chambre de première instance a correctement annoncé le

12 standard au-delà de tout doute raisonnable, elle a affirmé qu'elle

13 appliquait le principe dubio pro reo, jugement paragraphes 8 et 9. Elle a

14 également correctement annoncé que la charge de preuve repose sur le

15 Procureur; jugement, paragraphe 8.

16 Le fait que la Chambre a correctement identifié les standards qu'elle

17 devait appliquer ne signifie certainement donc pas qu'elle a ensuite

18 proprement appliqué ces standards. Par ailleurs, même si le droit

19 applicable est correctement appliqué, s'il est appliqué aux faits

20 incorrectement établis, la conclusion sera tout de même erronée.

21 Dans la présente affaire, la Chambre a proprement identifié les

22 standards et principes applicables à l'appréciation de la preuve, mais elle

23 n'a appliqué aucun de ces standards et principes, ce qui a résulté dans de

24 nombreuses conclusions erronées qui, en tout, sont d'une telle ampleur et

25 d'une telle nature, qu'elles ont mené à un total déni de justice. Pour

26 illustrer le renversement de la charge de preuve, je citerai deux exemples

27 concernant les parties centrales de l'affaire de Radivoje Miletic. L'un

28 concerne les conclusions liées à l'aide humanitaire; et l'autre,

Page 421

1 l'établissement du rôle de Radivoje Miletic dans la rédaction de la

2 directive.

3 Concernant l'aide humanitaire, la Chambre a fait constat judiciaire

4 d'un certain nombre de faits. Elle a ainsi constaté que le blocage de

5 l'aide humanitaire faisait partie du plan. Je me réfère à la décision

6 relative au constat judiciaire du 26 septembre 2006, fait numéro 63. Ce

7 fait avait une influence déterminante pour les paragraphes 766 et 767 du

8 jugement. Or, ce fait a été constaté dans la présente affaire sans que le

9 Procureur ait eu besoin d'apporter la moindre preuve. Dans cette affaire,

10 l'aide humanitaire était l'une des questions cruciales; or, les faits

11 relatifs ont été constatés sur la base des conclusions adoptées dans les

12 affaires où le passage de l'aide humanitaire n'a été qu'une question

13 marginale. Je me réfère aux affaires Krstic et Blagojevic.

14 Dans certaines affaires devant ce Tribunal, les Chambres observaient

15 une grande prudence dans l'admission des constats judiciaires. Par exemple,

16 dans l'affaire Seselj, je me réfère aux décisions rendues dans l'affaire

17 Seselj le 8 février 2010, paragraphes 13 et 25, et le 10 décembre 2007,

18 paragraphe 13. La Chambre d'appel du Tribunal pour le Rwanda a préconisé

19 une prudence extrême lorsqu'il s'agit de constater judiciairement les faits

20 qui ont une importance cruciale pour la responsabilité de l'accusé. Je me

21 réfère à la décision rendue par la Chambre d'appel dans l'affaire Karamera

22 le 16 juin 2006, paragraphe 50. Cependant, dans la présente affaire, la

23 Chambre de première instance a accepté aveuglement tous les faits liés à

24 l'aide humanitaire que le Procureur lui a proposés.

25 En réalité, le constat judiciaire a pour effet de renverser la charge

26 de la preuve sur la partie qui conteste le fait constaté et qui doit en

27 emporter la preuve contraire. En l'occurrence, la Défense s'est trouvée

28 dans l'obligation de démontrer qu'il n'y avait pas de restrictions

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1 injustifiées et que les restrictions de l'aide humanitaire ne faisaient pas

2 partie du plan. Et une telle obligation qui a été imposée à la Défense par

3 la Chambre de première instance sur des faits importants pour la

4 détermination de la responsabilité de l'accusé est tout simplement

5 incompatible avec le droit de la défense.

6 Le constat judiciaire des faits concernant l'aide humanitaire a

7 clairement mené la Chambre de première instance d'adopter les conclusions

8 qu'elle n'aurait jamais pu et dû adopter si elle n'avait pas préalablement

9 fait le constat judiciaire. Je pense surtout aux conclusions dans les

10 paragraphes 228, 766 et 767 du jugement.

11 L'autre exemple est encore plus troublant. La Chambre de première

12 instance a constaté qu'une réunion a eu lieu le 16 mars 1995 chez le

13 président Karadzic, le signataire de la directive numéro 7, en admettant

14 que la directive transmise aux unités le 17 mars 1995 a pu y être discuté.

15 Jugement, paragraphe 1 650.

16 La Chambre de première instance a ensuite conclu, toujours dans le

17 même paragraphe, qu'il n'y a pas de preuve concluante sur le sujet de cette

18 réunion. Qu'il y ait ou pas de preuve concluante sur le sujet de cette

19 réunion ne devrait pas être le problème de la Défense. La Défense a apporté

20 des preuves de l'existence de la réunion et des preuves suffisantes pour

21 que la Chambre de première instance admette que la directive a pu y être

22 discutée. La Défense n'a pas à apporter des preuves concluantes ou des

23 preuves qui permettent l'établissement des faits au-delà de tout doute

24 raisonnable.

25 En admettant que la directive a pu être débattue lors de la réunion du 16

26 mars 1995, la réunion à laquelle Radivoje Miletic n'a pas assisté, et en

27 refusant ensuite de prendre cette réunion en compte comme le point crucial

28 de la rédaction de la directive en statuant explicitement qu'il n'y a pas

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1 de preuve concluante sur ce point, la Chambre de première instance a

2 renversé la charge de preuve et, bien évidemment, elle n'a pas appliqué le

3 principe in dubio pro reo auquel je viens maintenant.

4 Dans ses conclusions relatives à l'aide humanitaire et à la rédaction,

5 l'interprétation et les objectifs de la directive, la Chambre de première

6 instance n'a pas seulement renversé la charge de preuves, elle a

7 constamment et de manière flagrante violé le principe in dubio pro reo.

8 Ainsi, la Chambre a jugé qu'elle n'a pas de preuve conclusive concernant le

9 moment d'aggravation de la situation humanitaire dans les enclaves. Mais

10 elle a toutefois lié la détérioration de la situation humanitaire dans les

11 enclaves à la directive numéro 7. Jugement paragraphe 767.

12 Sachant qu'elle ne disposait pas de preuve concluante et/ou suffisante, la

13 Chambre a pu utiliser son pouvoir en application de l'article 98 du

14 Règlement et a ordonné de sa propre initiative la production de moyens de

15 preuve supplémentaires. Puisqu'elle ne l'a pas fait, elle a dû respecter le

16 principe in dubio pro reo; or, elle ne l'a pas fait non plus. Sans preuve

17 conclusive, et à vrai dire sans aucune preuve et en omettant de considérer

18 toute preuve en faveur de l'accusé, la Chambre de première instance s'est

19 permise de lier l'aggravation de la situation humanitaire dans les enclaves

20 Srebrenica et Zepa à la directive numéro 7. Paragraphe 767 du jugement.

21 La Chambre de première instance n'a pas seulement ignoré les preuves dans

22 le dossier, elle a également ignoré le droit international humanitaire

23 applicable au passage des convois. La Chambre de première instance a

24 constaté différents abus de convois humanitaires, le transport d'armes et

25 de munitions au profit des forces armées bosniaques et l'utilisation de

26 l'aide humanitaire pour les besoins de l'ABiH. Jugement, paragraphes 197,

27 205 et 240.

28 Toutefois, au lieu de considérer ces agissements illégaux et contraires aux

Page 424

1 conventions de Genève, et je me réfère notamment à l'article 70 du premier

2 protocole aux conventions de Genève, comme cause possible, et je dirais

3 même évidente, des contrôles et restrictions que les autorités serbes ont

4 imposés aux convois depuis le début de la guerre, donc bien avant la

5 rédaction de la directive numéro 7, la Chambre de première instance a

6 préféré lié, sans aucune preuve concrète et tangible, le contrôle imposé

7 par les autorités serbes à la directive numéro 7.

8 Conformément au droit international humanitaire, les parties n'ont pas

9 d'obligation d'autoriser automatiquement et aveuglément le passage des

10 convois humanitaires. Le pouvoir de refuser une action humanitaire n'est

11 pas discrétionnaire et doit être utilisé exceptionnellement, mais le refus

12 de passage à un convoi, s'il est justifié, n'est pas interdit. Or,

13 l'utilisation même des convois humanitaires pour des besoins militaires

14 justifie en soi le refus de passage d'un convoi. Avant de juger que les

15 restrictions imposées aux convois étaient planifiées par la directive

16 numéro 7, elles faisaient partie d'une attaque contre la population civile,

17 c'est dans le jugement aux paragraphes 766 et 767, la Chambre a dû établir

18 si les restrictions étaient illégales. Puisque les preuves dans ce procès

19 montrent de nombreux abus des convois, la Chambre a dû établir pour chaque

20 restriction si celle-ci était injustifiée et illicite.

21 N'ayant pas fait une analyse précise du passage des convois et des

22 restrictions imposées, la Chambre aurait dû conclure en application du

23 principe in dubio pro reo que d'une part les restrictions des convois

24 n'étaient pas liées à la directive numéro 7; et d'autre part, qu'elle

25 n'était pas injustifiée et donc pas illégale. Tout comme elle a lié sans

26 aucune preuve les restrictions imposées aux convois à la directive numéro

27 7, elle a de même façon lié toujours sans la moindre preuve concrète et

28 tangible les attaques aux enclaves, et plus largement, l'attaque contre la

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1 population civile à cette directive, la directive numéro 7. Dans les

2 paragraphes 760, 762 et 1 085 du jugement, la Chambre de première instance

3 a jugé qu'une attaque généralisée et systématique composée de plusieurs

4 éléments a commencé contre la population des enclaves avec la directive

5 numéro 7. Or, d'une part, le Procureur lui-même concède que la politique de

6 l'armée de la Republika Srpska n'a pas changé après la directive. Je me

7 réfère au compte rendu du 10 décembre 2008, pages 29 489 et 29 490.

8 Et d'autre part, la Chambre n'a pas été en mesure d'identifier un seul, un

9 moindre changement dans le comportement de l'armée de la Republika Srpska

10 qui serait survenu suite à la directive.

11 Le commencement de l'attaque n'a pas été identifié. La période exacte dans

12 laquelle cette attaque a eu lieu n'a pas été déterminée. Les actes qui

13 auraient constitué l'attaque n'ont pas été précisés, et encore moins

14 établis. Dans la jurisprudence internationale, tous les éléments

15 constitutifs d'un crime contre l'humanité doivent être établis conformément

16 aux standards applicables. Ainsi, la Cour pénale internationale a jugé que

17 la Chambre ne voit aucune raison, s'agissant de l'administration de la

18 preuve de crimes contre l'humanité, d'appliquer aux événements présentés

19 comme constitutifs de l'élément contextuel d'existence d'une attaque une

20 norme plus souple que celle qui s'applique aux autres faits et

21 circonstances allégués en l'espèce. Par tant, chaque événement évoqué à

22 l'appui des éléments contextuels doit être prouvé conformément à la norme

23 applicable à tous les autres faits. Il s'agit de la décision sur

24 l'ajournement de l'audience de la confirmation des charges rendue dans

25 l'affaire Gbagbo le 3 juin 2013, paragraphe 22.

26 Par ailleurs, tous les incidents qui, selon la Chambre, constitueraient

27 l'attaque contre la population civile ont fait voir une cause différente et

28 entièrement indépendante de la directive 7. Et je tiens à préciser que la

Page 426

1 Défense ne cherche pas à substituer sa propre interprétation à

2 l'interprétation de la Chambre de première instance. La Défense souligne le

3 fait que la Chambre de première instance a systématiquement négligé le

4 principe in dubio pro reo en réservant tout doute en faveur de l'Accusation

5 et en rejetant d'emblée les arguments de la Défense.

6 Par exemple, les tirs isolés. Au-delà du fait que ces incidents

7 existaient depuis le début de la guerre, que leur fréquence n'a pas changé

8 après la directive numéro 7, et qu'aucun lien n'a été établi entre ces tirs

9 et la directive numéro 7, une tout autre explication peut être donnée à ces

10 tirs, pour autant qu'ils aient eu lieu puisque l'existence même de ces tirs

11 n'a pas été proprement établie. Même Momir Nikolic reconnaît que la cause

12 des tirs isolés se trouve dans le comportement de soldats difficilement

13 contrôlables. Compte rendu du 23 avril 2009, pages 33 066, 33 067. Ce qui

14 signifie automatiquement que ces tirs ne s'inscrivaient pas dans la

15 directive ou dans un plan désigné.

16 Quant au bombardement, le seul bombardement qui est identifié avant

17 juillet 1995 est le bombardement du 25 mai 1995. Or, la Chambre de première

18 instance a elle-même constaté que ce bombardement a été effectué en réponse

19 au bombardement des positions serbes par l'OTAN. Jugement, paragraphes 207

20 et 778. Il ne s'agit pas ici de déterminer si le bombardement du 25 mai

21 1995 a été oui ou non militairement justifié ou effectué selon les règles

22 de l'art militaire. Il s'agit de déterminer si ce bombardement peut

23 s'inscrire dans la ligne de la directive numéro 7. En réalité, la Chambre

24 de première instance nous donne la réponse. Ce bombardement est une réponse

25 au bombardement de l'OTAN, et je souligne que le bombardement de l'OTAN

26 n'était ni prévu, ni prévisible au moment de la directive numéro 7.

27 Cependant, après avoir constaté proprement la cause dudit bombardement, le

28 bombardement de l'OTAN, la Chambre de première instance ne semble pas

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1 exclure le bombardement du 25 mai 1995 des actes qui, selon elle,

2 constituent une conséquence de la directive numéro 7.

3 Au-delà du fait que la Chambre de première instance n'a pas

4 proprement identifié le bombardement de Srebrenica et de Zepa avant juillet

5 1995, elle a également refusé de considérer que les maisons qui ont pu être

6 bombardées lors de l'attaque en juillet étaient des cibles militaires, bien

7 qu'elle ait constaté elle-même que l'ABiH utilisait des maisons, hôtels, et

8 autres bâtiments à usage civil pour des besoins militaires. Jugement,

9 paragraphes 246 et 774.

10 Monsieur le Président, est-ce que ce serait le bon moment pour la

11 pause ?

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Nous reprendrons à 11 heures

13 36.

14 --- L'audience est suspendue à 11 heures 15.

15 --- L'audience est reprise à 11 heures 44.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez continuer.

17 Mme FAUVEAU : La Chambre de première instance s'est également fourvoyée

18 dans la détermination d'une attaque systématique généralisée qui aurait été

19 dirigée contre la population civile. J'attire votre attention au langage de

20 la Chambre de première instance, ou, plutôt, aux expressions utilisées par

21 celle-ci lorsqu'elle a décrit les attaques que l'armée de la Republika

22 Srpska aurait menées et qui auraient constitué une attaque systématique ou

23 généralisée contre la population civile.

24 La Chambre de première instance a jugé que dans les enclaves avant juillet

25 1995, la population civile était parfois, au hasard, prise comme cible.

26 Jugement paragraphes 210 et 768. Ces deux termes, "parfois" et "au hasard",

27 ou pour citer la Chambre de première instance littéralement en anglais,

28 "sometimes" and "randomly", sont entièrement incompatibles avec une attaque

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1 généralisée ou systématique dirigée contre la population civile.

2 Si la population civile était prise pour cible au hasard, l'attaque n'est

3 pas dirigée contre la population civile. Or, pour qu'il y ait un crime

4 contre l'humanité, une attaque dont la cible principale est la population

5 civile doit être établie. Egalement, des attaques sporadiques, qui semblent

6 découler du terme "parfois" sont incompatibles avec une attaque

7 systématique ou généralisée. Le langage même de la Chambre de première

8 instance efface toute existence d'une attaque systématique ou généralisée

9 avant juillet 1995.

10 Cependant, la Chambre de première instance, en dépit de ces conclusions que

11 je viens de citer et qui sont incompatibles avec une attaque contre la

12 population civile avant juillet 1995, considère que les attaques aux

13 enclaves font partie d'une attaque plus large contre la population de

14 Srebrenica et Zepa commencée par la directive numéro 7. Jugement paragraphe

15 775. Pour parvenir à cette conclusion, la Chambre a dû sortir du contexte

16 et les parties incriminées de la directive numéro 7 et les ordres du Corps

17 de la Drina, je me réfère aux pièces 5D106 et P107, en omettant d'apprécier

18 les éléments de preuve conformément aux standards applicables, les

19 standards qu'elle a pourtant correctement énoncés. En effet, la directive

20 numéro 7 n'envisageait pas la prise des enclaves, elle n'envisageait pas

21 l'attaque aux enclaves. La directive numéro 7 conserve le concept des

22 enclaves, et je me réfère à la tâche assignée au Corps de la Drina qui se

23 trouve à la page 11 de la directive 7, pièce P5, et qui se lit comme suit :

24 [interprétation] "La tâche du démantèlement et de la destruction des forces

25 musulmanes dans ces enclaves…"

26 [en français

27 ] La directive numéro 7 ne fait que réitérer une tâche assignée depuis

28 longtemps au Corps de la Drina, celle de séparer les enclaves. La Chambre

Page 429

1 de première instance refusait purement et simplement de considérer cette

2 preuve, et je me réfère à tous les éléments de preuve qui sont référenciés

3 dans les moyens 31 et 33 de notre mémoire d'appel. Tout comme elle a mal

4 interprété la directive numéro 7, la Chambre de première instance a donné

5 une interprétation incorrecte aux ordres du Corps de la Drina, 5DP106 et

6 P107. Elle a souligné seulement que ces ordres se référaient aux

7 directives, elle a omis de considéré que ces ordres se référaient aussi à

8 la situation sur le terrain et qu'ils étaient délivrés sur l'ordre direct

9 du commandant suprême, Radovan Karadzic.

10 La Chambre a sommairement rejeté toute preuve indiquant que l'attaque à

11 Srebrenica a été ordonnée par Radovan Karadzic, et ceci par un ordre

12 délivré directement au Corps de la Drina. Elle a sommairement rejeté toute

13 preuve indiquant que l'attaque à Srebrenica en juillet 1995 a été provoquée

14 par des attaques continues et incessantes des forces musulmanes. Et elle

15 n'a pas pris en compte le témoignage de Richard Butler, l'expert militaire

16 du Procureur, qui n'a cessé de répéter que l'objectif de l'attaque a été

17 modifié par un autre ordre de Radovan Karadzic, celui du 9 juillet 1995.

18 Richard Butler, le compte rendu du 16 janvier 2008, page 19 794. Et l'ordre

19 du 9 juillet 1995, c'est la pièce P33.

20 Et que dire du refus de la Chambre de première instance d'accepter que la

21 directive 7/1, c'est la pièce 5D361, n'est pas un simple prolongement de la

22 directive 7. Entre autres, la Chambre de première instance s'est fondée sur

23 l'ordre de Corps de Drina délivré le 20 mars 1995. Jugement, paragraphe

24 764. Comment l'ordre du 20 mars peut éclaircir la signification d'un

25 document, en l'occurrence de la directive 7/1 qui a été délivrée le 31

26 mars. De toute évidence, la Chambre de première instance refusait de

27 considérer les preuves en faveur de l'accusé et construisait ses

28 conclusions à la lumière de la présomption de la culpabilité, ce qui est

Page 430

1 une violation flagrante des droits de l'accusé mais aussi des principes

2 fondamentaux de tout procès pénal. Si la Chambre de première instance avait

3 analysé correctement et proprement les preuves, elle aurait dû conclure que

4 l'armée de la Republika Srpska a abandonné la partie incriminée de la

5 directive 7, que l'attaque aux enclaves ne peut être liée à la directive 7,

6 et que l'attaque contre la population civile était, d'une part, le

7 débordement de l'action militaire commencée en juillet 1995, et, d'autre

8 part, la conséquence de l'ordre du 9 juillet 1995.

9 A la différence des conclusions auxquelles la Chambre est parvenue, les

10 conclusions auxquelles elle a dû parvenir sont toutes fondées sur les

11 éléments de preuve admis au dossier. Les conclusions de la Chambre de

12 première instance sont arbitraires. Mais quand bien même elles auraient eu

13 un fondement quelconque dans la preuve, d'autres interprétations possibles

14 existent. Celles que je viens de mentionner sont toutes plausibles et

15 raisonnables, et sont en plus favorables à l'accusé. Tout doute aurait dû

16 être résolu en faveur de l'accusé. Or, dans la présente affaire, la Chambre

17 a dû d'abord déformer les preuves et ensuite violer les principes

18 fondamentaux du droit pénal afin d'arriver aux conclusions auxquelles elle

19 est parvenue et à la condamnation de Radivoje Miletic.

20 On peut même constater dans la présente affaire une certaine inertie ou

21 nonchalance de la Chambre de première instance qui se reflète dans le refus

22 d'analyser des détails et, au final, dans le refus dans prendre une

23 décision bien fondée et motivée. Ainsi, la Chambre de première instance,

24 après avoir constaté que les attaques contre les enclaves avaient un double

25 objectif, dont l'un était militairement légitime, jugement paragraphe 774,

26 avait refusé de se prononcer sur ce qui était d'un point de vue militaire

27 nécessaire et justifié et donc légitime et ceux qui ne l'étaient pas.

28 Jugement paragraphe 775. Les Juges ne peuvent se décharger de leurs

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1 obligations en adoptant une conclusion facile. Ils doivent déterminer avec

2 précision les faits criminels et les séparer de ceux qui ne le sont pas.

3 Cette distinction est d'autant plus importante lorsqu'il s'agit de

4 déterminer la responsabilité pénale d'une personne qui n'est pas présente

5 sur les lieux du crime, qui n'a pas toutes les informations sur les

6 activités qui se déroulent. Or, c'est exactement le cas dans l'affaire de

7 Radivoje Miletic. Radivoje Miletic est officier de carrière, il était

8 membre de l'armée de la Republika Srpska, et dans ses fonctions et dans le

9 cadre de ses pouvoirs, il a accompli certains actes. Afin de déterminer si

10 ces actes qui, en soi, ne sont pas illégaux et encore moins criminels

11 peuvent être liés aux actions criminelles, il fallait que la Chambre de

12 première instance se donne la peine d'établir exactement quelles étaient

13 les actions criminelles et si les actions de Radivoje Miletic avaient un

14 lien quelconque avec les activités criminelles ou si elles étaient dirigées

15 exclusivement vers les activités militaires légitimes.

16 La Chambre a refusé de distinguer les activités légitimes de celles qui

17 étaient illégitimes en refusant d'opérer une distinction absolument

18 nécessaire dans un procès pénal. En revanche, elle a opéré une distinction

19 purement spéculative artificielle et juridiquement infondée lorsqu'elle a

20 distingué la partie civile et la partie militaire de la colonne partie de

21 Srebrenica. Cela dit, la Chambre a constaté l'existence de cette

22 distinction mais sans expliquer comment les officiers serbes, ceux qui ne

23 sont pas sur le terrain, comme Radivoje Miletic, pouvaient en avoir

24 connaissance. Spécifiquement, elle n'a donné aucune explication comment

25 Radivoje Miletic a pu avoir connaissance de la composante civile de cette

26 colonne.

27 Par ailleurs, en opérant cette distinction, la Chambre de première instance

28 a ignoré encore une fois les dispositions du droit international

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1 humanitaire et s'est éloignée considérablement de la jurisprudence du

2 Tribunal. Elle a également ignoré les preuves dans le dossier, et notamment

3 le témoignage de l'expert militaire du Procureur, Richard Butler, qui a

4 déclaré que la colonne a été formée avec l'objectif militaire de percer les

5 lignes serbes et d'atteindre le territoire sous le contrôle musulman.

6 Richard Butler, le compte rendu le 16 janvier 2008, pages 19 816 et 19 849.

7 Au terme même du jugement, les civils et militaires n'étaient pas séparés

8 dans la colonne. Or, je rappelle, la colonne avait un objectif militaire et

9 n'était pas formée spontanément. Une unité militaire, la 28e Division de

10 l'ABiH, faisait le gros de la colonne, et selon le droit international

11 humanitaire, une unité militaire est, par essence, un objectif militaire.

12 Mais en plus, cette unité militaire n'était pas un long fleuve tranquille

13 passant paisiblement devant les positions serbes. Cette colonne était

14 engagée dans les combats, les combats farouches qui ont laissé une

15 multitude de victimes, et des deux côtés. L'expert militaire du Procureur

16 était extrêmement clair et a qualifié la colonne de cible militaire

17 légitime en déclarant explicitement que ce qui s'est passé avec la colonne

18 était un acte militaire. Richard Butler, compte rendu du 23 janvier 2008,

19 pages 20 244, 20 245, et le compte rendu du 30 janvier 2008, page 20 374.

20 Si la présence de quelques militaires au sein de la population civile ne

21 peut altérer le caractère civil de la population, la présence de civils au

22 sein d'une unité militaire qui, de plus, est engagée dans les combats, ne

23 change en rien le caractère militaire de l'unité. Je rappelle, par

24 ailleurs, que le caractère civil des hommes qui se sont joints à la 28e

25 Division dans cette colonne reste plus que discutable. Et je rappelle que

26 dans l'affaire Kordic, la Chambre d'appel a jugé que les habitants qui se

27 sont joints aux soldats pour organiser les lignes de la défense sont

28 devenus combattants au sens juridique du terme. Arrêt Kordic, paragraphe

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1 tout le monde, sauf pour la Chambre de première instance. Et pourtant, si

2 elle avait proprement apprécié le témoignage de Manojlo Milovanovic et les

3 autres preuves relatives, la Chambre de première instance a pu et dû

4 l'écarter facilement.

5 Le témoignage de Manojlo Milovanovic est contredit par de nombreux

6 documents. Manojlo Milovanovic a rédigé et signé lui-même certains

7 documents sur la base de la directive numéro 7. Dans certains de ces

8 documents, il se réfère explicitement à la directive numéro 7. Il a signé

9 les plans des opérations élaborées sur la base de la directive numéro 7,

10 et, pour couronner le tout, il a participé à une réunion avec le président

11 Karadzic, la réunion qui a duré des heures la veille de la transmission de

12 la directive numéro 7 au corps, la transmission qu'il a opérée lui-même.

13 Tous les documents que je viens de citer sont référenciés dans notre

14 mémoire d'appel moyen 20, paragraphe 412. Certes, lors de son témoignage,

15 Manojlo Milovanovic n'a pas été confronté avec ces documents pour la seule

16 et unique raison qu'à l'époque la Défense n'avait pas ces documents. Ces

17 documents se trouvaient chez le Procureur, ils n'existaient nulle part

18 ailleurs puisque le Procureur a pris les originaux dans les archives, et la

19 Défense ne pouvait les avoir avant que le Procureur ne les lui divulgue.

20 Or, il l'a fait à un stade ultérieur du procès.

21 Certes, la Défense aurait pu rappeler Manojlo Milovanovic, mais pourquoi

22 elle l'aurait fait ? Dans la phase du procès, il n'appartient pas à la

23 Défense de prouver quoi que ce soit. En tout cas, c'est la règle que j'ai

24 apprise et qui a été toujours appliquée dans les procès pénaux. C'est la

25 règle à laquelle j'ai cru jusqu'au prononcé de ce jugement. Le document a

26 été versé au dossier, il démontrait de manière catégorique et sans

27 ambiguïté que le témoin, Manojlo Milovanovic, ne disait pas la vérité. Le

28 Procureur a reconnu que Manojlo Milovanovic n'était pas crédible. Mémoire

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1 en clôture du Procureur, paragraphe 55; réquisitoire du Procureur, le

2 compte rendu du 2 septembre 2009, page 34 060.

3 Seule la Chambre de première instance accepte les dires de Manojlo

4 Milovanovic sans aucune réserve. En acceptant le témoignage de Manojlo

5 Milovanovic, la Chambre de première instance s'est condamnée à rendre un

6 jugement erroné. Milovanovic mentait sans vergogne. Il mentait sur tous les

7 points importants, et à vrai dire, il n'avait pas le choix. Il mentait pour

8 se protéger lui-même, car c'est lui le chef de l'état-major, c'est son rôle

9 à lui de conseiller Ratko Mladic, c'est son rôle à lui de coordonner les

10 actions entre les commandants et les assistants. C'est sur lui qu'il repose

11 le fonctionnement de l'état-major, et lui il y est, il est présent à

12 l'état-major au moment où la directive numéro 7 a été rédigée. Or, cette

13 directive et sa rédaction est la partie centrale de l'affaire de Radivoje

14 Miletic. Si Manojlo Milovanovic avait décrit correctement le rôle de

15 Radivoje Miletic, il aurait dû reconnaître le sien; or, cela revenait à

16 signer son propre acte d'accusation.

17 Bien que la Chambre de première instance ait correctement jugé que les

18 témoignages des témoins complices doivent être appréciés avec la plus

19 grande prudence, jugement paragraphe 26, elle n'a identifié nulle part qui

20 étaient les témoins qu'elle considérait comme des témoins complices. En

21 effet, elle a identifié seulement ceux qui en étaient poursuivis et qui ont

22 conclu un accord avec le Procureur. Manojlo Milovanovic n'est pas dans

23 cette catégorie et rien dans le jugement ne démontre que son témoignage a

24 été analysé avec précaution. Au contraire, il semble que la Chambre de

25 première instance a fait foi à tout et à n'importe quoi venant de ce témoin

26 en particulier. Mais sachez que les gens en Bosnie-Herzégovine savent, les

27 Serbes, les Croates et les Bosniaques, y compris les victimes des crimes

28 jugés dans cette affaire, ils connaissent tous le nom, la position,

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1 l'importance et le rôle de Manojlo Milovanovic dans la guerre qui a fait

2 rage en Bosnie entre 1991 et 1995. Ils connaissent bien Manojlo Milovanovic

3 et ne peuvent prendre au sérieux un jugement basé sur son témoignage.

4 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, la crédibilité du

5 Tribunal se joue dans l'appréciation du témoignage de Manojlo Milovanovic.

6 En accordant la crédibilité au témoignage de Manojlo Milovanovic, le

7 Tribunal met en jeu sa propre crédibilité. Ayant cru aveuglement au

8 témoignage de Manojlo Milovanovic, qui n'est qu'une supercherie, la Chambre

9 de première instance ne pouvait parvenir à des conclusions correctes et

10 justes concernant la responsabilité de Radivoje Miletic. Effectivement, le

11 plus grand nombre d'erreurs a été commis dans l'appréciation de sa

12 responsabilité. Ainsi, la Chambre de première instance n'a pas pu établir

13 si l'état-major a défini le texte définitif de la directive numéro 7.

14 Jugement, paragraphe 1 649.

15 Autrement dit, il est inconnu qui a défini le texte définitif de cette

16 directive, ce qui signifie automatiquement qu'il est inconnu qui a rédigé

17 les parties incriminées de la directive numéro 7. Je rappelle que la

18 Chambre de première instance a correctement jugé que la directive contient,

19 dans une grande partie, des objectifs militaires légitimes. Jugement,

20 paragraphe 762. Donc, nous avons un document qui contient des parties

21 légitimes et des parties illicites, et selon l'aveu de la Chambre de

22 première instance, personne ne sait qui a rédigé les parties illicites.

23 Dans cette situation, si la Chambre avait correctement appliqué la règle

24 au-delà de tout doute raisonnable, cette seule constatation de la Chambre

25 aurait dû suffire pour que la Chambre juge qu'elle ne peut établir le rôle

26 de Radivoje Miletic dans la rédaction de la directive numéro 7. Or, la

27 Chambre n'a cessé d'imputer, implicitement ou explicitement, la rédaction

28 de la directive numéro 7 et toutes ses conséquences à Radivoje Miletic.

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1 Jugement, paragraphe 1 716.

2 La directive numéro 7 et son texte ne sont pas automatiquement imputables à

3 Radivoje Miletic. Radivoje Miletic n'est pas le signataire de la directive.

4 La rédaction de la directive et les propos contenus dans la directive

5 numéro 7 peuvent être imputés à Radivoje Miletic seulement et uniquement

6 s'il est établi avec précision et au-delà de tout doute raisonnable que

7 Radivoje Miletic a rédigé certaines parties de la directive et que ces

8 parties qu'il aurait rédigées avaient été identifiées également avec

9 précision et au-delà de tout doute raisonnable.

10 La Chambre de première instance, sur le fondement des éléments de preuve

11 admis dans le dossier, n'a pu établir le rôle exact de Radivoje Miletic

12 dans la rédaction de la directive numéro 7. Nous n'avons jamais su quel

13 était le projet de la directive, le texte préparé par Radivoje Miletic qui

14 a été transmis à Radovan Karadzic pour la signature. La Chambre de première

15 instance n'a accordé aucun poids au fait qu'une réunion s'est tenue le 16

16 mars 1995 chez le président Karadzic et que la directive y a pu être

17 débattue. J'ai déjà parlé de cette réunion, mais j'y reviens, car si la

18 Chambre a constaté que la directive a pu être débattue, la Chambre a dû

19 tirer des conséquences de ce constat. En effet, aucun juge raisonnable ne

20 pouvait exclure que le texte de la directive numéro 7 a subi des

21 changements lors de cette réunion à laquelle Radivoje Miletic n'a pas

22 participé.

23 Ensuite, la Chambre de première instance a proprement conclu que Manojlo

24 Milovanovic a transmis la directive aux unités subordonnées; jugement,

25 paragraphes 200 et 1 650. Mais elle est ensuite parvenue sans aucune

26 preuve, sans aucune explication, à la conclusion incompréhensible que

27 Radivoje Miletic a informé le destinataire de la vision générale des

28 dirigeants politiques. Jugement, paragraphe 1 705. J'avoue que pour moi,

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1 cette conclusion de la Chambre de première instance reste un pur mystère.

2 La Chambre de première instance n'a même pas essayé d'identifier par quel

3 acte Radivoje Miletic aurait informé les destinataires de la directive, de

4 son contenu, et elle n'a non plus identifié à quelle occasion Radivoje

5 Miletic les aurait informés. Elle n'a fourni aucun motif qui aurait

6 expliqué comment elle est parvenue à cette conclusion totalement

7 arbitraire.

8 Ce qui ressort d'une manière évidente de la lecture du jugement, c'est que

9 la Chambre de première instance n'a pas été en mesure d'établir qui a

10 rédigé les parties incriminées de la directive numéro 7 et si Miletic y

11 avait un rôle quelconque. Dans cette situation, la Chambre n'avait aucun

12 autre choix raisonnable que de conclure qu'elle ne pouvait considérer le

13 rôle de Radivoje Miletic dans la rédaction de la directive numéro 7 comme

14 une contribution à l'entreprise criminelle commune. Et il faut se rendre à

15 l'évidence, si Radivoje Miletic n'avait pas de rôle dans la rédaction des

16 parties incriminées de la directive numéro 7, il n'a pas de rôle dans

17 l'ensemble des événements concernant Srebrenica, il n'a rien. Tout comme

18 elle n'a pas élucidé le rôle de Radivoje Miletic dans la rédaction de la

19 directive, la Chambre de première instance n'a pas élucidé le rôle de

20 Miletic dans l'approbation des convois. La Chambre a constaté que les

21 preuves ne lui permettaient pas de comprendre complètement la procédure

22 d'approbation des convois humanitaires. Jugement, paragraphe 221.

23 Ne pouvant établir exactement le rôle de l'armée de la Republika Srpska

24 dans cette procédure, la Chambre ne peut prétendre qu'elle a établi au-delà

25 de tout doute raisonnable le rôle de Radivoje Miletic. Or, c'est exactement

26 ce que la Chambre de première instance a tenté à faire croire. S'agissant

27 des autres actes qui auraient constitué la contribution de Radivoje Miletic

28 à l'entreprise criminelle commune, à aucun moment la Chambre de première

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1 instance n'a pas déterminé proprement si ces actes en étaient destinés à

2 commettre les crimes et à promouvoir l'objectif commun de l'entreprise

3 criminelle ou s'ils avaient un autre objectif tout à fait légitime. Or,

4 cette détermination est essentielle, tout comme la détermination de

5 l'intention de l'accusé. Dans le jugement rendu le 30 mai 2013, la Chambre

6 de première instance a acquitté les accusés Stanisic et Simatovic parce

7 qu'elle ne pouvait pas déterminer que leurs intentions dépassaient des

8 objectifs légitimes, notamment mais pas seulement le paragraphe 2 345 du

9 jugement rendu dans cette affaire le 30 mai 2013.

10 Dans la présente affaire, la Chambre n'a pas pu constater un seul acte de

11 Radivoje Miletic dirigé vers la commission des crimes qui lui sont imputés.

12 Elle n'a pas pu constater un seul acte de Radivoje Miletic dirigé vers la

13 concrétisation de l'objectif commun de l'entreprise criminelle commune. Et

14 elle n'a pu trouver aucun élément qui démontrerait une intention criminelle

15 de Radivoje Miletic.

16 La Chambre de première instance partait de la supposition erronée selon

17 laquelle Radivoje Miletic aurait eu connaissance du plan. Jugement,

18 paragraphe 715. Or, Miletic n'avait aucune connaissance d'un plan

19 quelconque car un tel plan n'a pas existé avant le 9 juillet 1995. Or, le 9

20 juillet 1995, Radivoje Miletic était à Belgrade, ce que la Chambre a

21 reconnu. Paragraphe 1 665.

22 L'ordre du 9 juillet 1995 est la pièce-clé des événements tragiques autour

23 des enclaves. L'ordre du 9 juillet, selon les propres conclusions de la

24 Chambre, change les objectifs de l'action militaire. Jugement, paragraphes

25 252, 769. L'ordre du 9 juillet autorise les forces serbes à entrer dans la

26 ville de Srebrenica et à prendre l'enclave. L'ordre du 9 juillet a été

27 donné par le président Karadzic. Il a été adressé au Corps de Drina, et les

28 deux seules personnes dans l'état-major qui auraient pu le voir étaient les

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1 généraux Zdravko Tolimir et Milan Gvero. Radivoje Miletic n'a aucun lien

2 avec cet ordre. Il n'est pas à l'état-major au moment où cet ordre est

3 délivré. Il ne connaît en rien les nouveaux objectifs de l'armée de la

4 Republika Srpska. Il ne sait pas que l'enclave allait disparaître et que la

5 population musulmane allait se trouver sur le territoire sous le contrôle

6 serbe. Il n'en sait rien. La Chambre de première instance reconnaît que

7 Radivoje Miletic n'était pas à l'état-major principal dans la période du 7

8 au 11 juillet 1995. Jugement, paragraphe 1 666.

9 Mais pour elle, ce fait est sans importance. Or, il est impensable que

10 Radivoje Miletic, qui n'était pas au courant des événements majeurs entre

11 les 7 et 11 juillet 1995, qui dans cette période est en congé à Belgrade,

12 ait pu jouer un rôle important dans la prise de Srebrenica.

13 Tous les actes de Radivoje Miletic étaient exécutés dans le cadre de ses

14 fonctions régulières. Tous les actes de Radivoje Miletic étaient légitimes

15 et justifiés et aucun de ces actes n'avait de lien avec les activités

16 criminelles auxquelles certaines personnes se sont livrées lors des

17 activités militaires autour de Srebrenica et Zepa. En réalité, la Chambre

18 de première instance a confondu l'appartenance à l'armée de la Republika

19 Srpska avec l'appartenance à une entreprise criminelle commune. L'armée de

20 la Republika Srpska n'est pas une entreprise criminelle commune, et le seul

21 fait d'appartenir à une armée, y compris à celle de la Republika Srpska, ne

22 peut constituer la participation à l'entreprise criminelle commune.

23 Egalement, le fait que Miletic ait eu les contacts avec certains membres de

24 l'entreprise criminelle commune ne constitue pas une base suffisante pour

25 conclure qu'il appartenait lui-même à une telle entreprise. Le concept de

26 l'entreprise criminelle commune ne permet pas de conclure à la culpabilité

27 de l'accusé sur le fondement d'une simple association. Or, c'est exactement

28 ce que la Chambre de première instance a fait et ce qui constitue, bien

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1 évidemment, une erreur de droit en violation de l'article 7(1) du Statut du

2 Tribunal.

3 En effet, l'approche adoptée par la Chambre de première instance tend vers

4 une responsabilité objective inadmissible en droit pénal. La Chambre de

5 première instance ne s'intéresse nullement à l'intention de Radivoje

6 Miletic. Elle part du principe qu'il est coupable parce qu'un crime a eu

7 lieu. Ainsi, pour la Chambre de première instance, la directive relève

8 l'intention discriminatoire des forces serbes de Bosnie. Jugement,

9 paragraphe 1 003. L'intention discriminatoire ne peut être collective comme

10 la conclusion de la Chambre semble le suggérer; elle doit être

11 individuelle. Or, la directive, si elle relève une intention

12 discriminatoire, ne peut que relever l'intention discriminatoire de celui

13 qui l'a conçue et rédigée. Or, nous ne savons pas si Radivoje Miletic a

14 participé dans la rédaction des parties qui peuvent être comprises comme

15 discriminatoires.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Désolé de vous interrompre, Maître.

17 Nous allons faire la pause à midi 30, à moins que vous ne proposiez de

18 conclure prochainement.

19 Mme FAUVEAU : Monsieur le Président, je pense que j'ai 20 minutes. Si on

20 peut terminer, c'est peut-être le plus simple, si ça vous convient.

21 [La Chambre d'appel se concerte]

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bon, bien, si vous pouvez vous

23 passer de déjeuner pendant 20 minutes, vous pouvez poursuivre.

24 Mme FAUVEAU : Merci, Monsieur le Président.

25 Par ailleurs, encore une fois, la Chambre a oublié que le doute doit

26 profiter à l'accusé. Si la Chambre avait appliqué proprement les principes

27 fondamentaux du droit pénal selon lesquels tout doute doit profiter à

28 l'accusé et si elle avait apprécié les preuves conformément au standard

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1 d'au-delà de tout doute raisonnable, elle aurait dû parvenir à des

2 conclusions différentes de celles auxquelles elle est parvenue dans les

3 paragraphes 1 704 à 1 722, 1 725 à 1 731, et 1 734 à 1 735 du jugement. La

4 seule conclusion raisonnable sur la base des preuves qui sont dans le

5 dossier est celle que Radivoje Miletic n'avait pas d'intention criminelle

6 et qu'il n'a nullement contribué aux actes criminels autour de Srebrenica

7 et Zepa.

8 La Chambre de première instance n'a pas déclaré Radivoje Miletic coupable

9 seulement pour la commission des crimes dans le cadre de l'entreprise

10 criminelle jointe. Elle l'a condamné aussi pour la planification. Jugement,

11 2 108. Il est évident que la Chambre a commis une erreur de droit en

12 condamnant Radivoje Miletic pour la planification car les mêmes actes qui,

13 selon la Chambre, auraient constitué la contribution de Radivoje Miletic à

14 l'entreprise criminelle commune ont été utilisés pour le déclarer coupable

15 de la planification et de la commission. Conformément à la jurisprudence de

16 la Chambre d'appel, dans un tel cas, la commission englobe entièrement la

17 conduite criminelle et la personne déclarée coupable d'avoir commis un

18 crime ne le sera pas pour avoir planifié ce même crime. Je me réfère à

19 l'arrêt de ce Tribunal rendu dans l'affaire de Dragomir Milosevic,

20 paragraphe 274, et à l'arrêt du Tribunal pour le Rwanda rendu dans

21 l'affaire Kamuhanda, paragraphe 77. Mais au-delà de cette erreur de droit,

22 la Chambre de première instance a encore une fois ignoré tous les principes

23 de droit pénal lorsqu'elle a jugé dans le paragraphe 1 716 que Radivoje

24 Miletic avait le rôle central dans le plan du déplacement forcé des

25 Musulmans de Srebrenica et Zepa. Bien entendu, pour étayer sa thèse, la

26 Chambre de première instance s'est référée au rôle de Radivoje Miletic dans

27 la rédaction de la directive, le rôle que lui-même n'a jamais été établi

28 correctement. Il reste inexpliqué et inexplicable comment la Chambre

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1 pouvait raisonnablement parvenir à une telle conclusion, en quoi la simple

2 participation de Miletic dans la rédaction de la directive, sans qu'il soit

3 établi quelle partie aurait été rédigée par lui-même, et quels étaient ses

4 propos à lui, puisse constituer la planification des actes criminels.

5 S'agissant des meurtres à Potocari pour lesquels Radivoje Miletic a été

6 condamné dans le cadre de l'entreprise criminelle commune 3, la Chambre a

7 commis de nombreuses erreurs aussi, aussi bien de fait que de droit. Tout

8 d'abord, la Chambre de première instance n'a pas proprement établi qui

9 était l'auteur principal de ces meurtres. Selon le paragraphe 31 de l'acte

10 d'accusation, ces meurtres auraient été commis par des membres de l'armée

11 de la Republika Srpska ou par des membres de la police serbe. La Chambre de

12 première instance a tout d'abord jugé que ces meurtres étaient commis par

13 les membres des forces serbes de Bosnie. Jugement, paragraphes 359 et 361.

14 Elle a également précisé que les forces serbes de Bosnie comprenaient des

15 forces de l'armée de la Republika Srpska et de la police. Jugement,

16 paragraphe 102. Cependant, lorsqu'elle a apprécié la responsabilité de

17 Radivoje Miletic, la Chambre de première instance a soudainement jugé que

18 ces meurtres ont été commis par les forces de l'armée de la Republika

19 Srpska. Jugement, paragraphes 1 727 et 1 735.

20 Il est évident que la Chambre erre dans les faits sans parvenir à une

21 conclusion ferme qui lui permettrait d'établir la responsabilité pour ces

22 meurtres. Personne ne sait dans quelles circonstances les neuf hommes ont

23 été tués à Potocari. Personne ne sait qui les a tués. A vrai dire, on ne

24 sait même pas si le meurtre de ces hommes peut être lié aux forces des

25 Serbes de Bosnie. Bien sûr, chaque affaire est unique et chaque Chambre

26 juge sur le fondement des preuves admises dans une affaire particulière des

27 preuves qui sont devant elle, mais le Tribunal se doit d'avoir une certaine

28 consistance dans les jugements qui concernent les mêmes événements et les

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1 mêmes faits. La responsabilité pénale est individuelle, mais la base

2 factuelle devrait être identique. Le contraire risque de mettre la

3 crédibilité du Tribunal dans le péril. Or, si dans la présente affaire la

4 Chambre a imputé ces meurtres aux forces serbes, ces mêmes meurtres deux

5 ans plus tard n'ont pas pu être imputés aux forces serbes dans l'affaire

6 Tolimir. Jugement Tolimir du 12 décembre 2012, paragraphe 308.

7 Par ailleurs, il est entièrement obscur comment et pourquoi les meurtres à

8 Potocari pourraient être la conséquence prévisible et naturelle de

9 l'entreprise criminelle commune visant le transfert forcé. Et sur ce point,

10 je me réfère à l'opinion dissidente du Juge Kwon, paragraphes 22 à 25.

11 J'attire aussi votre attention sur le fait que le Juge Kwon considérait

12 qu'il n'y avait pas de preuve que Miletic aurait délibérément pris le

13 risque des meurtres à Potocari, opinion dissidente paragraphe 28. Et

14 j'ajoute qu'il reste obscur comment Radivoje Miletic a pu prévoir ces

15 meurtres, puisqu'il ne savait même pas que les forces serbes allaient

16 entrer à Srebrenica et, encore moins, que la population de Srebrenica se

17 trouverait à Potocari.

18 Je voudrais maintenant attirer votre attention à quelques erreurs

19 particulières de droit commises par la Chambre de première instance. Tout

20 d'abord, la Chambre de première instance a dépassé le cadre de l'acte

21 d'accusation et s'est substituée au rôle du Procureur. Les obligations du

22 Procureur liées à la présentation des faits et des crimes reprochés à

23 l'accusé doivent être interprétées conformément aux articles 21(2) et

24 21(4)(b) du Statut. La jurisprudence du Tribunal impose dès lors au

25 Procureur de présenter les faits essentiels qui fondent les accusations

26 portées dans l'acte d'accusation. En conséquence, un acte d'accusation doit

27 exposer de manière suffisamment circonstanciée les faits incriminés

28 essentiels pour informer clairement l'accusé des accusations portées contre

Page 452

1 24 et 25, et je me réfère aussi à l'opinion dissidente du Juge Kwon,

2 paragraphes 60 à 74.

3 Finalement, et je termine avec ceci, dans notre moyen 28, nous avons

4 demandé que le jugement dans sa totalité soit public. L'objectif de la

5 publicité est d'assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public. La

6 publicité a pour l'objectif principal la sauvegarde des droits de l'accusé,

7 mais elle n'est pas moins importante pour les victimes. La publicité du

8 jugement intégral avec tous ses motifs est d'autant plus importante dans le

9 cadre de ce Tribunal, dont la tâche principale est certes de rendre la

10 justice, mais dont le mandat est étroitement lié à la restauration et le

11 maintien de la paix et la sécurité internationale sur le territoire de

12 l'ex-Yougoslavie. Il est évident que les jugements confidentiels ne servent

13 ni les intérêts de la paix, ni les intérêts de la justice.

14 Je vous remercie.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'ai rendu une ordonnance portant

16 expurgation pour les pages du compte rendu d'audience 14.24 à 15.12.

17 Nous allons faire une pause et reprendre à 14 heures 15.

18 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 46.

19 --- L'audience est reprise à 14 heures 17.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je donne la parole au conseil qui

21 représente le bureau du Procureur.

22 Mme GOY : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je suis Barbara

23 Goy. J'interviens ici au nom du bureau du Procureur pour répondre à l'appel

24 Miletic, de concert avec mes collègues Laurel Baig et Giulia Pinzauti.

25 Depuis trois jours, vous avez entendu parler surtout de l'opération de

26 meurtre, de l'entreprise criminelle commune visant à tuer. Aujourd'hui,

27 l'appel porte surtout sur l'entreprise criminelle commune afin de déplacer

28 de force les populations de Srebrenica et de Zepa.

Page 453

1 Dans notre réponse écrite à l'appel Miletic, nous avons suivi l'ordre

2 de ces moyens d'appel. Dans notre réponse orale aujourd'hui, nous avons

3 l'intention de procéder différemment. Alors, je vais tout d'abord présenter

4 une introduction brève aux constatations de la Chambre de première instance

5 eu égard à l'entreprise criminelle commune visant à déplacer de force, ce

6 qui est pertinent en l'espèce dans le cadre de cet appel. Ensuite, je

7 répondrai à quelques contestations de Miletic par rapport à l'exécution de

8 l'entreprise criminelle commune cherchant à déplacer de force.

9 Ensuite, ma collègue Laurel Baig répondra aux contestations de Miletic par

10 rapport à sa responsabilité pénale individuelle au titre de l'entreprise

11 criminelle commune 1 et 3. Et à la fin, ma consœur Giulia Pinzauti répondra

12 au moyen d'appel sur la peine. Pour le reste, nous avons abordé ces

13 questions dans nos réponses écrites. Cela s'applique aux moyens d'appel eu

14 égard à l'acte d'accusation qui ont été abordés aujourd'hui. Pour le reste,

15 donc, nous nous reposons sur nos arguments présentés par écrit, et cela

16 s'applique également à tout ce qui a été dit aujourd'hui. Nous avons

17 répondu dans notre mémoire pourquoi les arguments de la Chambre ne sont pas

18 viciés.

19 Madame, Messieurs les Juges, la Chambre de première instance a

20 constaté que la direction politique et militaire des Serbes de Bosnie, y

21 compris Radivoje Miletic, ont partagé un objectif commun visant à déplacer

22 de force cette population musulmane de Bosnie de Srebrenica et de Zepa. Cet

23 objectif commun a vu le jour au plus tard au moment où a été donnée la

24 directive 7. Vous vous rappellerez que la directive 7, qui a été rédigée

25 par Miletic, qui a été donnée en mars 1995, fixe l'objectif pour le Corps

26 de la Drina de :

27 "Créer une situation insupportable d'insécurité totale sans espoir de

28 survie pour les populations de Srebrenica et de Zepa."

Page 454

1 Il s'agit de la pièce 5, paragraphe 5, page 10.

2 L'objectif commun de déplacer les populations des deux enclaves a été mis

3 en œuvre à travers les restrictions d'aide humanitaire et au

4 réapprovisionnement par la FORPRONU des enclaves, ainsi que par le biais de

5 bombardements sans discrimination des civils, et des attaques militaires

6 disproportionnées et sans discrimination sur les enclaves de juillet 1995.

7 Ces mesures ont provoqué une crise humanitaire pour les Musulmans de Bosnie

8 de Srebrenica et de Zepa. La population civile a fui Srebrenica compte tenu

9 des conditions qui y prévalaient.

10 A commencer par le 10 juillet 1995, les Musulmans de Bosnie, surtout les

11 femmes, les enfants et les personnes âgées, ont pris la fuite à pied, ils

12 se sont rendus à Potocari. En route, ils ont été victimes de tirs de

13 tireurs embusqués et ils ont été bombardés. A Potocari, de 20- à 30 000

14 personnes se sont retrouvées dans une situation de panique, de peur et de

15 désespoir. La situation humanitaire était déjà difficile mais elle est

16 devenue maintenant catastrophique et insupportable. Il y avait des

17 situations de sévices physiques et psychologiques, et la population a dû

18 être témoin d'une situation où le Bataillon néerlandais n'était pas en

19 mesure de les protéger, et ce, du fait des Serbes de Bosnie. Ensuite, la

20 population a dû supporter un processus de séparation extrêmement pénible.

21 Des femmes, des enfants et des personnes âgées ont été séparés des hommes

22 et ont été embarqués pour être sortis de l'enclave.

23 Les femmes, les enfants et les personnes âgées se sont retrouvés à

24 Potocari, jusqu'à 10 000 hommes de Srebrenica se sont, eux, rassemblés de

25 le village de Susnjari, et ce, en bordure de l'enclave dans la soirée du

26 11. Ils avaient peur d'être tués s'ils restaient dans l'enclave. Vers

27 minuit, les hommes ont commencé à se déplacer avec les membres de l'ABiH

28 dans une colonne vers le territoire entre les mains de l'ABiH qui se

Page 455

1 situait au nord. La colonne était surtout constituée de civils avec un

2 tiers de personnes, à peu près, étant armées. Les femmes, les enfants et

3 les personnes âgées ont été sortis de Potocari, et à partir de ce moment-

4 là, la VRS a continué vers Zepa. Dans une ambiance de contrainte, ce qu'on

5 a appelé des négociations se sont passées afin de discuter des transports

6 de la population musulmane vers l'extérieur de Zepa. Chaque fois que les

7 négociations n'aboutissaient pas selon les souhaits de la VRS, elle

8 répondait par une escalade d'attaques sur les enclaves, y compris en visant

9 les civils. Le sort de ces Musulmans de Srebrenica a commencé à être connu

10 et ça a ajouté à leur angoisse. Entre 4- et 5 000 civils musulmans et

11 blessés ont été transportés vers l'extérieur de Zepa.

12 En tout, des dizaines de milliers de Musulmans ont été déplacés.

13 En plus des crimes contre l'humanité de transfert forcé en tant

14 qu'actes inhumains et persécution fondée sur le transfert forcé, cet

15 objectif commun comprenait également le fait de terroriser ainsi que le

16 traitement cruel et inhumain sous forme de persécution.

17 Je répondrai aujourd'hui aux trois contestations de Miletic qui ont été

18 abordées oralement; deux concernent la mise en œuvre de l'ECC afin de

19 déplacer par la force. Premièrement, la première contestation, à savoir que

20 la Chambre s'est fourvoyée lorsqu'elle a constaté que cette crise

21 humanitaire était fondée sur la directive 7, qui a été rédigée par Miletic;

22 deuxièmement, l'existence d'une attaque systématique et généralisée contre

23 une population civile et le fait que le transfert forcé des civils de la

24 colonne faisait partie de cette attaque contre la population civile;

25 troisièmement, la question juridique de l'entreprise criminelle commune 3

26 par rapport à l'intention spécifique.

27 La principale contestation de Miletic est que les événements qui se sont

28 déroulée sur le terrain, qui ont causé la crise humanitaire, les

Page 456

1 restrictions aux convois et les attaques militaires, n'étaient pas fondés

2 sur la directive 7. Permettez-moi de commencer par les restrictions au

3 convoi.

4 La Chambre a été raisonnable lorsqu'elle a constaté que l'approvisionnement

5 en aide dans les enclaves a décru de manière significative au moins à

6 partir de juin 1995 sur la base des restrictions imposées au convoi par la

7 VRS en exécutant la directive 7. Jugement de première instance, 767.

8 Miletic affirme dans son moyen 5 que les restrictions imposées au convoi

9 étaient entièrement légales et justifiées et n'étaient liées d'aucune

10 manière à la directive 7. Ensuite, il conteste le fait qu'il y ait eu moins

11 d'aide en tant que telle et que c'était de la responsabilité de la VRS.

12 La Chambre a constaté qu'au moins à partir de juin 1995, il y a eu moins

13 d'aide de manière considérable dans les enclaves, et que cela a causé une

14 situation humanitaire extrêmement préoccupante.

15 Les conseils de Miletic ont fait valoir aujourd'hui que la Chambre de

16 première instance s'est fourvoyée puisqu'elle s'est reposée sur des faits

17 jugés.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi. Les interprètes ont du

19 mal à vous suivre.

20 Mme GOY : [interprétation] Je vous présente mes excuses.

21 Le conseil de Miletic a fait valoir aujourd'hui que les conclusions de la

22 Chambre de première instance consistant à dire qu'il y a eu

23 considérablement moins d'aide à partir au moins du mois de juin étaient

24 erronées parce que la Chambre de première instance s'est fondée sur les

25 faits jugés. Madame, Messieurs les Juges, la Chambre, en l'espèce, a pris

26 en considération de manière appropriée les faits jugés. La Chambre d'arrêt

27 dans Karemera, dans la décision sur l'appel interlocutoire de l'Accusation,

28 décision sur le fait de dresser le constat judiciaire du 16 juin 2000, a

Page 457

1 expliqué pourquoi le fait de dresser un constat judiciaire des faits jugés

2 n'inverse pas la charge de la preuve.

3 La Chambre ici a tenu compte des limites du constat judiciaire des

4 faits jugés, le fait qu'il ne porte pas sur les actes et la conduite de

5 l'accusé ou de son état mental. Et pour ce qui est des autres faits, la

6 Chambre doit utiliser son pouvoir discrétionnaire pour juger, soit d'agir

7 de manière rapide et de faire avancer rapidement le procès, soit de

8 défendre pleinement les droits de l'accusé, en fait, de trouver le juste

9 équilibre entre les deux. Ici, la Chambre a apprécié de manière détaillée

10 la situation dans sa décision sur les faits jugés du 26 septembre 2006.

11 Quoi qu'il en soit, Miletic n'a pas démontré quelle aurait été

12 l'incidence du fait d'accepter les faits jugés par rapport aux restrictions

13 imposées aux convois parce que la Chambre de première instance ici ne s'est

14 pas appuyée exclusivement sur les faits jugés. Dans ses conclusions, le

15 conseil de Miletic s'est référé au fait jugé 63. Pour autant qu'on le

16 sache, ce fait n'a pas été utilisé et ce n'est pas sur celui-là que s'est

17 appuyée dans son jugement la Chambre de première instance. Elle ne s'est

18 pas appuyée sur les faits 52 et 53 par rapport aux restrictions imposées

19 aux convois. Et je vous renvoie à la note de bas de page 671 ainsi qu'à la

20 note 673, mais vous verrez qu'ils ne se sont pas appuyés uniquement sur les

21 faits jugés.

22 En outre, la Chambre a tenu compte des éléments contradictoires entre les

23 membres du Bataillon néerlandais et le HCR par rapport au moment où les

24 enclaves ont connu une situation très difficile. Il a été constaté que

25 c'était au moins à partir du mois de juin.

26 En contestant cette diminution à partir du mois de juin dans sa réplique au

27 paragraphe 71, Miletic se réfère uniquement aux nombres à partir du mois de

28 février jusqu'au mois de mai 1995 et ne tient pas compte de la pièce à

Page 458

1 laquelle il se réfère, la pièce P4145, page 14, qui montre clairement qu'il

2 y a eu une diminution radicale en juin, ce qui correspond aux conclusions

3 de la Chambre.

4 La conclusion de la Chambre qu'il y a eu une diminution considérable de

5 l'aide au moins à partir du mois de juin est ainsi raisonnable, et la

6 conclusion sur la diminution s'est fondée sur les restrictions aux convois

7 en application à la directive 7.

8 La directive 7 a fixé l'objectif de restriction des convois de manière très

9 claire, et je vous cite cela de la pièce P5, page 14 :

10 "Les organes pertinents de l'Etat et militaires responsables de travailler

11 avec la FORPRONU et les organisations internationales agiront par le biais

12 de restrictions discrètes aux permis de circuler, réduiront ainsi et

13 limiteront le support logistique de la FORPRONU aux enclaves ainsi que

14 l'approvisionnement aux ressources matérielles de la population musulmane,

15 ce qui les rendra dépendants de notre bonne volonté pendant que cela, en

16 même temps, évitera de nous faire condamner par la communauté

17 internationale et par l'opinion publique internationale."

18 Le temps qui s'est écoulé entre le moment où a été donnée la directive 7 en

19 mars 1995 et la conclusion que l'aide a décru de manière considérable en

20 juin ne rend pas cette conclusion dénuée de raison. La Chambre a tenu

21 compte de ce laps de temps. Dans la note de bas de page 2796, elle a

22 signalé que d'après la directive 7, la restriction de l'aide devait être

23 faite de manière discrète pour éviter une condamnation internationale. La

24 Chambre a également conclu de manière raisonnable que l'approvisionnement

25 en aide humanitaire a été interrompu en tant que résultat des restrictions

26 imposées aux convois par la VRS.

27 De ce point de vue-là, la pénurie en aide humanitaire ne pouvait pas être

28 attribuée à la VRS, et Miletic souligne que cette situation était difficile

Page 459

1 partout en Bosnie-Herzégovine. Il souligne cela dans sa réplique,

2 paragraphe 60, que le HCR, en juin 1995, par exemple -- à en juger d'après

3 le HCR, donc, du mois de juin 1995, pour Banja Luka, eh bien, Banja Luka

4 n'a reçu aucune aide alimentaire, même si le HCR avait prévu 1 250 tonnes

5 d'aide. Pièce P4145, page 19.

6 Cet argument n'est pas convaincant parce que le même document montre que,

7 par exemple, Zenica a reçu davantage d'aide de vivres en juin 1995 que cela

8 n'a été fixé comme objectif par le HCR. Qui plus est, contrairement à

9 l'argument de Miletic, le droit international humanitaire n'autorise pas la

10 VRS à bloquer entièrement les convois, en particulier lorsque cela a pour

11 résultat une situation humanitaire préoccupante. Miletic signale qu'il y a

12 eu des armes qui ont été trouvées dans les convois du HCR ou que l'ABiH

13 recevait des vivres, du carburant, ou d'autres matériels par le biais des

14 convois d'aide humanitaire, eh bien, cela ne permet pas que l'on impose un

15 blocus total sur l'ensemble des convois. Plutôt, dans ces situations-là, le

16 droit international humanitaire prévoit que les convois soient fouillés

17 pour que les biens qui ne sont pas autorisés soient bloqués, ou d'imposer

18 des conditions par rapport à la supervision de la distribution, et je vous

19 réfère à l'article 70(3)(a) et (b) du premier protocole additionnelle.

20 Protocole 1, article 70, constitue le principe du droit international

21 coutumier, qui s'applique indépendamment de la nature du conflit, à savoir

22 :

23 "Les parties au conflit doivent permettre et faciliter un passage

24 rapide et sans encombre de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin,

25 ce qui doit être impartial dans son caractère et doit être conduit sans

26 qu'il y ait de distinction hostile et doit faire l'objet du droit au

27 contrôle."

28 Article 55 du CICR.

Page 460

1 Qui plus est, d'après cette étude, page 197, une partie doit donner

2 son consentement aux passages de convois humanitaires s'il a été démontré

3 que la population civile est menacée de pénurie de vivres, de malnutrition,

4 et si une organisation humanitaire peut aider.

5 Miletic n'a pas démontré que la Chambre n'a pas été raisonnable en

6 constatant que l'approvisionnement en aide humanitaire dans les enclaves a

7 été diminué de manière considérable, au moins à partir du moins de juin,

8 sur la base des restrictions imposées aux convois en application de la

9 directive 7. Nous avons répondu aux contestations de Miletic par rapport à

10 la participation de la VRS aux restrictions aux convois. Nous l'avons fait

11 de manière détaillée dans notre mémoire écrit. Aujourd'hui, je voulais

12 simplement signaler que pour ce qui est de la responsabilité individuelle

13 pénale de Miletic, eh bien, ce qui est pertinent à cet égard, c'est sa

14 participation personnelle au processus de donner le consentement aux

15 convois. Ma collègue, Laurel Baig, parlera de cela lorsqu'il abordera la

16 question de l'entreprise criminelle commune.

17 Ensuite, Miletic conteste dans son moyen 3 le fait que l'attaque

18 militaire de grande envergure sur Srebrenica et sur Zepa, ainsi que les

19 bombardements préalables et tirs de tireurs embusqués, était fondée sur la

20 directive 7. Dans sa réplique, paragraphe 37, Miletic admet que l'attaque

21 militaire sur Srebrenica était menée sans discrimination et qu'elle était

22 disproportionnée et, par conséquent, illégale. Maintenant, il conteste

23 uniquement le fait que l'attaque sur Srebrenica, ainsi que celle sur Zepa,

24 était fondée sur la directive 7.

25 S'agissant maintenant de l'attaque sur Zepa, de manière analogue à

26 celle contre Srebrenica, elle était dirigée également contre la population

27 civile parce qu'elle était sans discrimination et disproportionnée.

28 Jugement, 772 et 775, paragraphes du jugement.

Page 461

1 La Chambre a été raisonnable lorsqu'elle a constaté que les attaques

2 sur les deux enclaves par la VRS étaient fondées sur la directive 7. Les

3 ordres qui ont été donnés par le Corps de la Drina montrent que l'attaque

4 militaire sur Srebrenica était fondée sur la directive 7. L'attaque

5 militaire a commencé avec les deux ordres du 2 juillet 1995, ordre Krivaja

6 95, et l'ordre préparatoire à cet effet. L'ordre préparatoire ordonne de

7 passer de la défense à l'attaque, et le deuxième ordre fixe cet objectif de

8 manière même plus claire, en ordonnant de réduire les enclaves à leurs

9 zones urbaines et de créer des conditions pour éliminer les enclaves.

10 L'ordre du Corps de la Drina de Krivaja 95 ordonne, et je cite,

11 "d'agir en application des directives 7 et 7/1." Pièce 5DP106, page 1, et

12 pièce P107, page 3.

13 Cela montre clairement que l'attaque militaire sur Srebrenica était

14 fondée sur la directive 7. Rien que cela, "en application de la directive 7

15 et 7/1" contredit l'argument de Miletic que la directive 7/1, qui a été

16 elle aussi rédigée, a changé la directive 7. En revanche, c'est plutôt la

17 Chambre qui a eu raison de constater, et ce, de manière raisonnable, que la

18 directive 7 -- que la directive 7/1, excusez-moi -- en fait, met en œuvre

19 la directive 7.

20 L'attaque de Milicic [comme interprété] sur Zepa a été fondée de

21 manière comparable sur la directive 7. La Chambre a eu raison de constater

22 ce fait sur la base de la directive 7, qui a été spécifiquement adressée à

23 Srebrenica et à Zepa. Elle a constaté que de manière comparable que cette

24 stratégie a été mise en œuvre contre les deux enclaves après le fait de

25 donner la directive 7. Paragraphe 773 du jugement de première instance.

26 L'argument de Miletic que nous avons entendu de nouveau, à savoir que

27 c'était l'ordre de Karadzic du 9 juillet de prendre la ville de Srebrenica

28 qui a changé l'objectif, n'est pas convaincant. Plutôt, après qu'on ait

Page 462

1 atteint l'objectif du deuxième ordre de Krivaja, on a pris Srebrenica et on

2 a pris Zepa. L'ordre Krivaja 95 initialement ne comprenait pas la prise de

3 Srebrenica en tant que telle, la ville de Srebrenica, parce qu'on avait

4 apprécié au sein de la VRS, au sein de son commandement, que les conditions

5 n'étaient pas réunies, mais cela a été déjà annoncé par l'ordre de créer

6 des conditions afin d'éliminer les enclaves, et il a été prévu qu'un ordre

7 allait suivre de prendre Srebrenica à partir du moment où les conditions

8 étaient réunies.

9 Non seulement les attaques militaires sur les enclaves de juillet, mais

10 aussi des incidents précédents de bombardement et de tirs de tireurs

11 embusqués étaient fondés sur la directive 7. La Chambre a constaté cela à

12 partir du mois de mai jusqu'à l'attaque militaire de juillet, que pendant

13 cette période, de plus en plus, on a bombardé et on a utilisé des tirs de

14 tireurs embusqués vers l'enclave de Srebrenica.

15 Miletic avance que les tirs des tireurs embusqués n'auraient pas pu être

16 fondés sur la directive 7 parce qu'il y a eu également des événements de

17 tirs de tireurs embusqués avant que cette directive ne soit donnée. Cet

18 argument ne nous montre pas que la conclusion de la Chambre n'était pas

19 raisonnable. Momir Nikolic a expliqué que le fait de prendre pour cible les

20 civils par les tireurs embusqués ne faisaient pas partie de ce processus de

21 rendre la vie difficile pour la population des enclaves en les empêchant

22 d'avoir une vie normale. Jugement, paragraphe 207 [comme interprété]. Par

23 conséquent, la continuation des activités de tirs embusqués correspond à ce

24 schéma qui est prévu par la directive 7.

25 Miletic conteste également le fait que le bombardement par la VRS le 25 mai

26 1995 était fondé sur la directive 7, parce que c'était un événement qui

27 n'était pas prévu, une réponse aux frappes aériennes de l'OTAN contre les

28 positions de la VRS. Cet argument ne tient pas compte du fait que le

Page 463

1 bombardement par la VRS était sans discrimination, était une attaque sur

2 les civils et, par conséquent, correspond à ce plan de créer une situation

3 insupportable. Par conséquent, Miletic n'a pas démontré que la Chambre

4 n'était pas raisonnable lorsqu'elle a compris cela en tant que partie de la

5 mise en œuvre de la directive 7.

6 Alors, maintenant la deuxième partie de mon exposé.

7 La Chambre a constaté que l'attaque sur la population civile pour ce

8 qui est donc des éléments généraux de crimes contre l'humanité commence par

9 le moment où la directive 7 a été donnée, à savoir en mars 1995. Miletic a

10 encore contesté cela aujourd'hui, et nous y avons répondu aux paragraphes

11 39 à 42. Paragraphe 41, nous avons également donné la liste des actes de

12 violence.

13 Aujourd'hui j'aimerais insister sur le fait que pour la condamnation de

14 Miletic, il importe peu de savoir si l'attaque contre la population civile

15 a commencé à ce moment-là. Ce qui compte, c'est que les crimes pour

16 lesquels il a été condamné font partie de l'attaque généralisée

17 systématique, et le transfert forcé ici était fondé sur les mêmes actes que

18 l'attaque, les restrictions sur les convois, le bombardement, et les tirs

19 isolés, et l'attaque militaire contre l'enclave. Tous ces actes étaient

20 systématiques dès le début en raison de l'existence d'un plan qui avait été

21 conçu préalablement et qui était énoncé dans la directive 7.

22 Eu égard à l'élément dit de chapeau, Miletic conteste également sa

23 condamnation pour le transfert forcé des civils, des hommes civils qui ont

24 fui avec la colonne. Dans son moyen 7, Miletic plaide que l'attaque contre

25 eux était une attaque contre une cible militaire légitime, étant donné la

26 présence de soldats de l'ABiH dans la colonne, faisant que tout acte contre

27 la colonne ne constituait pas ou ne faisait pas partie de l'attaque contre

28 la population civile, aux fins de l'élément générique de crimes contre

Page 464

1 l'humanité.

2 En ce qui concerne la colonne, j'aimerais faire remarquer que la

3 Chambre a constaté que deux tiers de la colonne étaient constitués de

4 civils. La Chambre de première instance, au paragraphe 270, a dit que la

5 colonne était composée d'éléments civils et d'éléments militaires et il y a

6 des indications selon lesquelles près d'un tiers des hommes de la colonne

7 étaient armés. En outre, ces civils, malgré ce qui est allégué par Miletic

8 aujourd'hui, des combattants, du fait de s'être rejoints à la colonne;

9 plutôt, c'étaient toujours des civils. Ils ne perdaient leur protection

10 qu'à la condition de participer directement aux hostilités. Et Miletic n'a

11 donné aucun élément de preuve pour étayer ce fait.

12 Quoi qu'il en soit, Madame et Messieurs les Juges, les arguments de

13 Miletic se rapportant à une attaque sur la colonne, en fait, se fondent sur

14 une mauvaise interprétation du jugement. Les hommes civils qui se sont

15 réunis à Susnjari dans la soirée du 11 et ensuite se sont déplacés avec la

16 colonne en même temps que des membres de l'ABiH ont quitté leurs maisons à

17 Srebrenica pour les mêmes raisons que les femmes, les enfants, et les

18 personnes âgées. Ces hommes ont fui en raison de la crise humanitaire

19 provoquée par l'attaque contre l'enclave. Cette crise a été provoquée par

20 les restrictions de l'aide humanitaire, les bombardements, les tirs isolés,

21 et l'attaque militaire sur Srebrenica. Je me réfère ici au jugement, 926 et

22 929.

23 Cela veut dire que le transfert forcé de tous les groupes de

24 victimes, y compris les hommes civils, a commencé au moment où ils ont été

25 contraints de quitter leurs maisons à Srebrenica. Donc, la force pertinente

26 pour ce qui est du transfert forcé n'était pas du tout du fait de l'attaque

27 contre la colonne. C'étaient les conditions dans leurs maisons à Srebrenica

28 qui ont contraint les hommes civils à se déplacer. Ceci rentre donc bien

Page 465

1 dans le cadre de l'attaque contre la population civile. C'est ainsi que

2 l'argument de Miletic concernant l'attaque contre la colonne en tant que

3 telle sont absolument malvenus.

4 La fin de mon plaidoyer, j'aimerais me tourner vers la question

5 d'ordre juridique soulevée dans le moyen 12 de l'appel de Miletic qui a été

6 soulevée aujourd'hui de nouveau, à savoir la question de l'entreprise

7 criminelle commune 3 comme faisant partie du droit coutumier international.

8 Le jugement en appel de Tadic a analysé de façon approfondie le droit

9 coutumier international et en a conclu que l'ECC 3 en forme partie. Par la

10 suite, le Tribunal ainsi que la Chambre d'appel ont confirmé que le droit

11 coutumier international comprend, englobe l'ECC 3. Et nous vous avons

12 renvoyé à la jurisprudence pertinente dans notre mémoire. Miletic n'évoque

13 pas des affaires supplémentaires citées en soutien de notre mémoire. Ses

14 références dans les mémoires, et ainsi que les références aux décisions de

15 la CPI, et de la Cour européenne, et du Tribunal spécial pour le Liban ne

16 tend pas à saper l'analyse du Tribunal, car ce Tribunal n'est pas tenu par

17 les décisions d'autres cours.

18 En particulier, en ce qui concerne ce qui a été dit aujourd'hui, à

19 savoir que la Chambre d'appel du Tribunal spécial pour le Liban a rejeté

20 l'ECC 3 en ce qui concerne les crimes avec l'intention spécifique,

21 j'aimerais signaler que la Chambre d'appel dans Brdjanin dans sa décision

22 en appel interlocutoire du 19 mars [comme interprété] a relevé, concernant

23 ce point précis, qu'il est erroné de faire l'amalgame le mens rea

24 nécessaire pour les crimes avec intention spécifique avec les critères

25 mentaux pour le mode de responsabilité. Et que dans bon nombre d'affaires,

26 comme le fait d'aider et d'encourager et la responsabilité des supérieurs

27 hiérarchiques, différents critères de mens rea peuvent être appliqués à

28 différents auteurs et à d'autres.

Page 466

1 J'aimerais maintenant, sauf question de votre part, donnez la parole

2 à ma collègue, Laurel Baig, qui va maintenant parler de la responsabilité

3 pénale individuelle de Miletic.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

5 Oui, vous pouvez poursuivre.

6 Mme BAIG : [interprétation] Bonjour, Madame et Monsieur le Juge.

7 La Chambre de première instance a constaté que Miletic était responsable

8 sur le plan pénal pour les crimes que Mme Goy a esquissé suite à sa

9 participation dans une entreprise criminelle commune, dont l'objectif

10 commun était de chasser par la force les Musulmans bosniaques de Srebrenica

11 et Zepa. Miletic s'oppose aux conclusions de la Chambre de première

12 instance et cherche à minimiser sa responsabilité et de faire passer le

13 blâme pour ces événements tragiques sur d'autres personnes. Mais aucun de

14 ces arguments ne permet de démontrer que les conclusions de la Chambre

15 étaient déraisonnables du point de vue des faits ou se fondaient sur une

16 mauvaise interprétation juridique.

17 Je parlerai en trois parties. D'abord, je parlerai du rôle de Miletic dans

18 l'entreprise criminelle commune pour le transfert forcé; deuxièmement, je

19 parlerai de sa condamnation pour meurtre au titre de l'ECC 3; et enfin, je

20 parlerai pourquoi ses arguments concernant le mode de planification de la

21 responsabilité n'ont aucun impact sur le jugement.

22 J'aimerais commencer par le rôle central qu'a joué Miletic dans

23 l'entreprise criminelle commune. Il était l'auteur responsable de la

24 rédaction du plan; il a participé aux restrictions imposées sur les

25 convois, il était le centre de l'information et de la coordination. En tant

26 que chef de l'administration en charge des opérations et de la formation au

27 sein de l'état-major de la VRS, Miletic traduisait les décisions de ses

28 supérieurs hiérarchiques et en faisant des ordres écrits. C'est lui qui

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 avait la responsabilité pour l'élaboration de tous les documents de combat

2 qui étaient émis par l'état-major. C'est son administration qui planifiait

3 les opérations au niveau stratégique, c'est-à-dire les opérations qui

4 faisaient intervenir toute l'armée ou la force de deux corps ou plus, des

5 opérations complexes.

6 La directive 7, dont on a parlé ce matin, figure parmi ces documents, et je

7 vous rappelle que c'est la pièce 5 au dossier.

8 Je vous invite à consulter la dernière page de la directive 7 qui dit très

9 clairement "rédigée par le colonel Radivoje Miletic". Dans ce document,

10 Miletic énonce la plan illégal qui contraint les Musulmans bosniaques à

11 quitter les enclaves, donne des affectations aux forces serbes bosniaques

12 permettant d'arriver à cet objectif qui consistait à créer "une situation

13 insoutenable d'insécurité totale sans espoir de survie ou de vie pour les

14 habitants de Srebrenica et Zepa."

15 Miletic lui-même reconnaît au paragraphe 403 de son mémoire que ce passage

16 peut être compris comme étant discriminatoire envers la population

17 musulmane. C'est la seule façon dont on peut comprendre le plan de la

18 directive 7.

19 La Chambre a constaté que l'objet de cette instruction était les

20 opérations. Et ceci rentrait sous le coup de la responsabilité de Miletic

21 en sa qualité de chef de l'administration chargé des opérations et de la

22 formation. C'est ainsi que la Chambre a conclu de façon raisonnable dans

23 son paragraphe 1 651 du jugement que Miletic, non seulement, était celui

24 qui avait rédigé le texte mais c'est celui qui avait fourni les

25 informations sous-jacentes pour cette instruction illégale.

26 Miletic vous invite à accepter une interprétation déraisonnable de son rôle

27 dans la rédaction. Il veut faire croire qu'il a été seulement un secrétaire

28 qui aurait simplement réuni les mots des autres. Il faut ici signaler qu'il

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1 a avancé ces mêmes arguments lors du procès, qui ont été à juste titre

2 rejetés par la Chambre de première instance. Au moment où cette directive

3 était rédigée, Miletic était un colonel. Il fut ensuite promu au rang de

4 général le 28 juin 1995. Miletic a participé dans la réunion d'aptitude au

5 combat de janvier 1995, au cours de laquelle Karadzic a parlé des

6 stratégies de guerre pour la Republika Srpska avec l'élite politique et

7 militaire. Miletic avait pour tâche à cette réunion de retirer les

8 conclusions les plus importantes de la réunion qui devaient former le

9 fondement de la directive 7. Je vous renvoie ici au paragraphe 1 648 du

10 jugement.

11 La Chambre de première instance, dans ses conclusions, a pris en compte le

12 fait que la directive 7 a été rédigée en suivant ce qui était convenu

13 d'appeler la méthode intégrale. Dans cette procédure, chaque organe de

14 commandement contribue à la version finale de l'instruction. La Chambre a

15 également pris en compte et a considéré qu'il était possible que la

16 directive 7 aurait pu être discutée lors de la réunion du 16 mars faisant

17 intervenir Karadzic, Milovanovic, et Tolimir. Mais même en prenant cela en

18 compte, la Chambre de première instance a fini par conclure de façon

19 raisonnable, en son paragraphe 1 751 du jugement, que, je cite :

20 "Indépendamment du fait que ce soit lui qui ait matériellement rédigé la

21 directive ou inséré les mots dans les parties criminelles, en raison de son

22 rôle central dans le processus de rédaction, Miletic a donné aux

23 destinataires une vue d'ensemble de la vision globale des leaders

24 politiques sur l'autorité du commandant suprême."

25 Madame et Messieurs les Juges, ainsi que le dit la directive 7, Miletic a

26 participé aux restrictions sur l'assistance fournie aux enclaves, ce qui a

27 contribué au transfert forcé des populations civiles. Aux paragraphes 1 655

28 à 1 660 du jugement, la Chambre a adéquatement analysé les approbations,

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1 refus, et notifications concernant les convois qui ont été signés par

2 Miletic pendant la période en question. La Chambre a reconnu qu'elle ne

3 disposait pas de tous les documents se rapportant au convoi en sa

4 possession, mais ce qui est important dans le cas d'espèce, c'est que

5 Miletic a joué un rôle dans le processus d'approbation des convois et que

6 le résultat global du processus fut une réduction significative de l'aide

7 humanitaire, et ceci, dès juin 1995. Ainsi que prévu par la directive 7, et

8 bien connu de son auteur, Miletic, ceci a contribué à la catastrophe

9 humanitaire qui a été créée par les membres de l'entreprise criminelle

10 commune qui visait à chasser de force les habitants musulmans bosniaques

11 des enclaves.

12 Miletic a également contribué à l'entreprise criminelle commune en servant

13 de coordinateur de l'information. La Chambre de première instance a accepté

14 les éléments de preuve versés au dossier démontrant que Miletic était le

15 "cœur de l'état-major de la VRS" et la personne "la mieux informée sur la

16 situation dans les divers théâtres de guerre". Miletic conseillait et

17 informait dans les deux sens le long de la chaîne de commandement. En

18 remontant des commandants sur le terrain, Miletic recevait et étudiait

19 leurs rapports, qui lui permettaient de suivre l'avancée des opérations et

20 l'exécution des ordres des commandants. Il exploitait ces informations

21 détaillées pour rendre compte auprès de son supérieur hiérarchique direct,

22 Milovanovic, et le supérieur auquel rendait compte Milovanovic, à savoir

23 Mladic.

24 Et c'était également son travail de faire en sorte que le président

25 Karadzic soit tenu informé, ainsi que le commandement Suprême, quant aux

26 activités de la VRS grâce à des rapports quotidiens de l'état-major.

27 Donc, dans les deux directions, Miletic assurait la circulation de

28 l'information des ordres émanant de l'état-major général jusqu'aux unités

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1 subordonnées.

2 Au cœur de l'état-major principal, Miletic était à une place tout à fait

3 unique et pouvait coordonner les unités sur le terrain. Au paragraphe 1

4 712, la Chambre de première instance a expliqué : Compte tenu de l'ampleur

5 et de l'étendue de l'attaque militaire et des opérations de déplacement

6 forcé, la coordination de l'état-major était essentielle. La Chambre de

7 première instance a conclu que Miletic se trouvait au centre de cette

8 coordination.

9 Si nous considérons son rôle dans la planification des crimes, sa

10 participation à la restriction de l'aide apportée aux enclaves, ainsi que

11 du rôle central qu'il a joué en tant que centre de coordination et

12 d'information, la Chambre de première instance a, à juste titre, condamné

13 Miletic pour sa participation à une entreprise criminelle commune.

14 Madame, Messieurs les Juges, je souhaite répondre à trois des contestations

15 à la condamnation de Miletic dans les grandes lignes qui ont été présentées

16 dans les mémoires ainsi que dans quelques-uns des arguments ce matin : ce

17 n'était pas lui, il n'était pas là et cela n'était pas illégal.

18 Je vais maintenant aborder son premier argument, à savoir que cela n'était

19 pas lui. Miletic tente de prendre ses distances par rapport à la

20 responsabilité en rejetant la faute sur ses supérieurs hiérarchiques, mais,

21 bien évidemment, leur participation ne peut pas enlever à Miletic sa

22 responsabilité et le rôle personnel qu'il a joués dans ces événements.

23 Tout d'abord, il affirme qu'il n'était pas dans l'entourage ou le cercle du

24 commandant de la VRS, Mladic. Pour étayer sa proposition, Miletic cite à

25 maintes reprises au fait que Mladic a omis de le remercier lors de

26 l'allocution de 1996, le jour de l'An. Cet argument n'est pas convaincant

27 au vu des éléments de preuve concernant ses rapports étroits avec Mladic.

28 Pendant toute la durée des événements de 1995, Miletic travaillait au QG de

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1 l'état-major avec Mladic. Comme le reconnaît Miletic au paragraphe 89 de sa

2 réplique, il relevait de sa responsabilité générale de coucher par écrit

3 les décisions de Mladic.

4 La Chambre de première instance a constaté que Miletic et Mladic se

5 rencontraient régulièrement. Par exemple, Miletic a assisté aux réunions

6 quotidiennes le matin avec Mladic ainsi que les commandants adjoints. Il

7 s'agissait de les informer sur les problèmes qui surgissaient dans le

8 théâtre des opérations. D'autres éléments de preuve concernant la nature

9 même de leur relation se trouvent à la pièce 1376, qui est une écoute

10 téléphonique abordée au paragraphe 1 696 du jugement. Dans cette

11 conversation enregistrée, Mladic parle de Miletic et l'appelle par son

12 surnom, "Mico", et l'appelle "Burazer", ce qui signifie "pote".

13 Madame, Messieurs les Juges, le fait que la Chambre de première

14 instance n'ait pas permis (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 Madame, Messieurs les Juges, Miletic tente également de rejeter sa

22 responsabilité criminelle sur son supérieur hiérarchique Milovanovic, qui

23 était son chef d'état-major au sein de la VRS. Milovanovic n'était pas au

24 QG de l'état-major entre mai et octobre 1995. A ce moment-là, Miletic

25 travaillait dans le bureau de Milovanovic.

26 Pardonnez-moi, ma collègue vient de m'indiquer que lorsque j'ai

27 évoqué cette pièce à conviction, eh bien, qu'il faudrait expurger cette

28 ligne-là. Je peux vous préciser exactement à quel endroit du compte rendu

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1 d'audience cela se situe. Pardonnez-moi.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, vous devez nous donner la

3 ligne en question, s'il vous plaît.

4 Mme BAIG : [interprétation] D'accord. Merci.

5 Alors, je disais qu'il essaie de rejeter sa responsabilité et la faire

6 porter à Milovanovic. Lorsque Milovanovic était absent, Miletic travaillait

7 depuis son bureau et signait de nombreux documents en qualité de remplaçant

8 du chef d'état-major. Aux paragraphes 1 633 et 1 634, la Chambre de

9 première instance a constaté que Miletic, techniquement parlant, ne

10 remplaçait pas Milovanovic, mais que néanmoins il a assumé certaines

11 fonctions de Milovanovic en son absence.

12 Madame, Messieurs les Juges, je dois insister maintenant sur le fait que le

13 rôle de Miletic dans la rédaction de la directive 7 se fondait sur ses

14 fonctions normales puisqu'il était le chef du service chargé des opérations

15 et de l'inspection, et non pas parce qu'il remplaçait Milovanovic. Ainsi

16 que son argument concernant l'endroit où se trouvait Milovanovic à l'époque

17 au moment où il a rédigé cette directive n'est pas pertinent.

18 Miletic a contesté la manière dont la Chambre de première instance a abordé

19 la question de la déposition de Milovanovic au moyen d'appel 20 ce matin.

20 Et, encore une fois, je dois vous donner le détail de notre mémoire en

21 réponse aux paragraphes 310 à 316, la Chambre d'appel a évalué comme il se

22 doit la déposition de Milovanovic avec une très grande prudence, et à la

23 lumière du rôle qu'il a joué dans ces événements.

24 Je vais maintenant parler du deuxième argument, à savoir qu'il n'était pas

25 là. Miletic fait valoir qu'il n'a pas participé au transfert forcé à cette

26 opération en se fondant sur le fait qu'il était absent du QG de l'état-

27 major entre le 7 et le 11 juillet. Mais cette courte absence ne minimise

28 pas pour autant le rôle central qu'il a joué dans la planification et

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1 l'exécution de l'objectif criminel commun. La Chambre de première instance

2 s'est penchée sur cette question et a expliqué pourquoi, compte tenu de sa

3 contribution générale, que son absence n'a pas diminué le rôle ou minimisé

4 le rôle qu'il a joué lors de la mise en œuvre du plan entre le mois de mars

5 et le mois d'août. Je souhaite attirer, Madame, Messieurs les Juges, votre

6 attention sur le paragraphe 1 667 et à la note en bas de page 5211. Le

7 droit n'exige pas que chaque membre de l'entreprise criminelle commune

8 participe à chaque réunion ou à chaque prise de décision. La Chambre de

9 première instance a fait preuve de prudence, prudence tout à fait adéquate,

10 lorsqu'elle a apprécié les rapports qui ont été distribués en son nom en

11 son absence, et a refusé de rendre des conclusions à cet égard contre lui.

12 Au lieu de cela, la Chambre de première instance a constaté que Miletic

13 était informé dans le détail sur les évolutions à Srebrenica dès son retour

14 à l'état-major dans la matinée du 12 juillet alors que l'attaque contre la

15 population civile était en cours.

16 Contrairement à ce que suggère Miletic - comme l'a déjà expliqué dans le

17 détail Mme Goy - le plan n'est pas brusquement devenu un plan criminel en

18 l'absence de Miletic le 9 juillet 1995, lorsque Karadzic a donné l'ordre de

19 prendre le contrôle de Srebrenica. Le plan qui visait à déplacer par la

20 force la population avait déjà été élaboré au plus tard dans la directive

21 7. L'ordre du 9 juillet n'était pas le commencement, le début du plan, ni

22 un changement brusque du plan, c'était le point culminant du plan commun

23 dont Miletic était l'auteur, et à propos duquel il était tout à fait au

24 courant.

25 Madame, Messieurs les Juges, concernant le troisième argument de la

26 Défense, à savoir que ses actes n'étaient pas des actes illégaux, Miletic

27 tente de se décharger de sa responsabilité en faisant valoir que ses actes

28 faisaient simplement partie de ses obligations normales, à savoir de

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1 recevoir, de rédiger et de transmettre les informations. Il faut prendre

2 ceci au pied de la lettre, à savoir un aveu de ses contributions à

3 l'entreprise criminelle commune, que c'était récurrent et continue.

4 J'ai trois arguments à faire valoir en guise de réponse. Tout d'abord, dans

5 la mesure où des actes individuels n'étaient pas illégaux, abstraitement

6 parlant, cela ne décharge pas Miletic de sa responsabilité pénale. La

7 Chambre d'appel a confirmé à maintes reprises que les contributions à

8 l'entreprise criminelle commune ne sont pas forcément pénales ou

9 criminelles en elles-mêmes.

10 Deuxièmement, Miletic fait valoir qu'il avait l'intention de poursuivre ou

11 de réaliser uniquement des objectifs militaires, et qu'il n'était pas au

12 courant de crimes, eh bien, ceci est contraire aux éléments de preuve

13 présentés. Il était la personne qui a rédigé le plan criminel, il a

14 contribué à l'objectif commun de cette entreprise criminelle commune parce

15 qu'il était le centre des informations. Miletic savait exactement ce qui se

16 passait.

17 Pour finir, même s'il avait rempli les fonctions qui étaient les siennes au

18 sein de l'état-major en l'absence des attaques, ce qui est important ici,

19 c'est qu'il l'a fait dans le but de contribuer à la réalisation du plan

20 criminel commun.

21 Miletic a été condamné comme il se doit pour avoir commis des actes de

22 persécution en se fondant sur sa participation à l'entreprise criminelle

23 commune qui visait à déplacer par la force la population musulmane de

24 Bosnie de Srebrenica et de Zepa. Miletic n'a pu démontrer aucune erreur

25 dans les conclusions rendues par la Chambre de première instance.

26 Je peux vous dire à quel endroit il faut rédiger le passage en question.

27 Page 72, lignes 17 à 20, me semble-t-il.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

Page 476

1 Mme BAIG : [interprétation] Je souhaite, Madame, Messieurs les Juges,

2 maintenant parler de la condamnation pour meurtre de Miletic conformément à

3 l'entreprise criminelle commune 3.

4 La Chambre a constaté à la majorité que deux incidents distincts de

5 meurtres opportunistes à Potocari le 13 juillet 1995 constituaient une

6 conséquence naturelle et prévisible de l'entreprise criminelle commune qui

7 visait à déplacer par la force : d'abord, le meurtre de neuf hommes

8 musulmans de Bosnie à 500 mètres environ de la base de Bataillon

9 néerlandais; et deuxièmement, le meurtre d'un homme musulman de Bosnie près

10 de la maison blanche.

11 Lors d'une opération de transfert forcé et une opération de cette ampleur

12 qui impliquait le déplacement de dizaines de milliers de civils et qui se

13 fondait sur l'intention de créer un "climat insoutenable et d'insécurité"

14 impliquait qu'il fallait restreindre de façon importante l'aide humanitaire

15 dont la population avait besoin, cela entraîne le traitement cruel et

16 inhumain, ainsi que la terrorisation [phon] des civils, ainsi que le

17 pilonnage et les tirs embusqués, et, dans des conditions comme cela, il est

18 tout à fait raisonnable que la Chambre de première instance conclut en

19 l'espèce qu'il était prévisible que des individus puissent être tués.

20 Au paragraphe 1 726, la Chambre de première instance a constaté, et je cite

21 :

22 "Suite au niveau de participation de Miletic, l'aperçu ou la compréhension

23 qu'il avait de l'opération à grande échelle ainsi que sa connaissance des

24 événements, lui, sans doute plus que tout autre, était en mesure de prévoir

25 que ce mouvement à grande échelle de la population conduirait ou donnerait

26 lieu à des meurtres opportunistes…"

27 Miletic reprend l'idée que les victimes étaient aux mains des forces bosno-

28 serbes au moment où ces personnes sont mortes, pour affirmer que cela

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1 faisait partie de l'opération meurtrière plutôt que du transfert forcé.

2 Mais il n'a pas démontré que la Chambre n'a pas été déraisonnable

3 lorsqu'elle a constaté que ces meurtres étaient la conséquence naturelle et

4 prévisible, correspondant à la fois au fait de déplacer par la force et de

5 commettre des meurtres, et les deux éléments doivent être compris dans le

6 plan de l'entreprise criminelle commune.

7 La Chambre a fait très attention de tenir compte de cette question, et a,

8 comme il se doit, fait une différence entre les meurtres opportunistes à

9 Potocari le 13 juillet, et les autres meurtres opportunistes qui font

10 l'objet d'accusation en l'espèce. Il n'y a que les meurtres du 13 juillet,

11 les meurtres opportunistes du 13 juillet à Potocari qui constituaient la

12 conséquence prévisible et naturelle des deux entreprises criminelles

13 communes. La raison en est simple : il n'y avait que ces meurtres-là qui se

14 sont déroulés à un endroit et à un moment où les deux entreprises

15 criminelles communes étaient mises en œuvre. Les victimes étaient à

16 Potocari parce qu'elles avaient déjà été déplacées par la force de chez

17 elles à Srebrenica. Le transfert forcé et ce processus, y compris la

18 séparation des hommes, des femmes et des enfants, et des personnes âgées,

19 était toujours en cours lorsque les victimes ont été tuées. Même si les

20 victimes se trouvaient aux mains de l'ennemi, et dans ce cas, les victimes

21 étaient détenues, confer le paragraphe 795 du jugement, ces personnes

22 n'avaient pas encore été transportées dans un centre de détention. Une

23 illustration de cela est cet homme qui a été tué près de la maison blanche

24 parce qu'il a été abattu au moment où il résistait et ne souhaitait être

25 emmené par les forces bosno-serbes.

26 Miletic affirme qu'il n'était pas au courant de certains faits, tels que

27 l'intention des forces serbes d'entrer dans Srebrenica, ni des conditions

28 qui prévalaient à Potocari, et ceci est catégoriquement contredit par les

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1 éléments de preuve. La Chambre de première instance a constaté de façon

2 raisonnable, au paragraphe 1 715, que Miletic avait pleine connaissance de

3 la situation à Srebrenica et Zepa, avant, pendant, et après l'attaque. Le

4 12 juillet, la veille des meurtres opportunistes, Miletic a informé Mladic

5 que la population était déplacée par la force en grand nombre, en précisant

6 qu'il s'agissait d'environ 10 000 Musulmans. Confer la pièce P44 et P2748.

7 Miletic évoque peut-être que la VRS et le MUP posaient des embuscades aux

8 personnes qui tentaient de fuir.

9 Je souhaite aborder la question des incohérences qui a été abordée ce matin

10 dans les conclusions portant sur les auteurs des crimes de neuf hommes qui

11 ont été tués dans l'enceinte du Bataillon néerlandais. Comme l'a précisé

12 mon collègue ce matin, les constatations portant sur les crimes abordés par

13 la Chambre de première instance, la Chambre a constaté que les meurtres ont

14 été commis par les forces bosno-serbes; paragraphe 359. Pour ce qui est de

15 la responsabilité de Miletic, la Chambre de première instance a estimé que

16 les auteurs appartenaient à la VRS; paragraphe 1 027.

17 Dans la situation qui les intéresse aujourd'hui, il s'agit d'une

18 distinction qui n'a aucune incidence sur le jugement. Etant donné que la

19 prise de contrôle de Potocari faisait partie d'une opération de combat, le

20 terme de "VRS" qui décrit les groupes d'auteurs peut être interprété comme

21 comprenant le MUP qui avait été resubordonné ou comprenant un MUP

22 resubordonné. Sans resubordination officielle, les actes du MUP peuvent

23 toujours être attribués à Miletic par le truchement d'autres membres de

24 l'entreprise criminelle commune, tels que Mladic et Karadzic, et parce que

25 les auteurs physiques faisaient partie d'eux ou agissaient de concert avec

26 des groupes hiérarchiques qui les contrôlaient. Confer l'arrêt Martic,

27 paragraphe 195.

28 La Chambre de première instance a conclu de façon raisonnable en se fondant

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1 sur les éléments de l'espèce que les meurtres de Potocari constituaient une

2 conséquence prévisible et naturelle de l'entreprise criminelle commune

3 visant à chasser par la force que Miletic pouvait prévoir cette possibilité

4 et qu'il a délibérément pris ce risque. Paragraphe 1 082 du jugement.

5 Le fait qu'une autre Chambre, en se fondant sur d'autres éléments de

6 preuve, en tenant compte d'autres circonstances, une Chambre qui aurait pu

7 parvenir à d'autres conclusions n'a qu'une incidence sur les condamnations

8 rendues raisonnablement par la Chambre de première instance s'agissant de

9 la condamnation de Miletic conformément à l'entreprise criminelle commune 3

10 pour ces meurtres.

11 Et pour finir, Madame, Messieurs les Juges, je souhaite aborder la question

12 des arguments de Miletic au moyen d'appel 8 portant sur la planification.

13 Miletic conteste les conclusions de la Chambre qui ont estimé qu'il était

14 responsable à la fois de la planification et de la commission des crimes

15 par l'entreprise criminelle commune, mais cette erreur n'a aucune incidence

16 sur sa condamnation ni sur sa peine. La Chambre dispose de pouvoir

17 discrétionnaire et peut, bien sûr, déclarer l'accusé coupable de multiples

18 façons en se fondant sur des modes concomitants de responsabilité, ce

19 qu'elle doit faire lorsqu'il s'agit de clairement représenter l'ampleur du

20 comportement criminel de l'accusé. Dans le résumé des conclusions des

21 accusations de contre Miletic, au paragraphe 2 108 du jugement, la Chambre

22 de première instance a constaté qu'il réunissait les deux éléments, à

23 savoir le fait de commettre les crimes et de planifier les crimes de

24 persécution. S'agissant néanmoins du dispositif à la page 835 du jugement,

25 vous constaterez que la Chambre de première instance ne site que l'article

26 7(1), le fait de commettre. Il ne condamne pas l'accusé en se fondant sur

27 le mode de planification. Ceci cadre avec les constations factuelles de la

28 Chambre aux paragraphes 1 722 et 1 731 du jugement, à savoir que son

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1 comportement peut être décrit comme étant quelqu'un qui a commis l'acte de

2 persécution par sa participation à l'entreprise criminelle commune aux fins

3 de déplacer par la force. Il est clair que Miletic n'a été condamné que

4 pour le mode de responsabilité qui correspond à une commission de crimes.

5 Il faut donc rejeter le moyen d'appel numéro 8.

6 Avant de conclure, je souhaite ajouter une référence à nos arguments

7 concernant le moyen 23 de l'appel Miletic, à savoir au manque de décision

8 sur une requête de la Défense. Dans notre mémoire, nous avons cité les

9 pages du compte rendu d'audience 17 402 à 17 406. Je souhaite ajouter que

10 ce débat se poursuit à la page 17 408 où, après avoir tenu compte des

11 arguments de l'Accusation et de la Défense sur la requête, le Président de

12 la Chambre précise à la ligne 20 que la question était tranchée. Après

13 avoir tranché sur la question de la requête, une autre décision ne s'avère

14 plus nécessaire.

15 Madame, Messieurs les Juges, c'est pour ces motifs et pour les motifs

16 exposés dans notre mémoire que les contestations de Miletic à l'égard de

17 ses condamnations doivent être rejetées.

18 Nous avons remarqué que nous avons également fait une concession pour ce

19 qui est du moyen d'appel numéro 6.

20 Sous réserve de questions que vous aurez peut-être à nous poser, ceci met

21 un terme à la réponse de l'Accusation concernant l'appel de Miletic.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

23 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons faire une pause pendant

25 une vingtaine de minutes, et nous reprendrons à 15 heures 45.

26 --- L'audience est suspendue à 15 heures 24.

27 --- L'audience est reprise à 15 heures 48.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous êtes au courant de la situation