Décision relative à la requête de l’accusation aux fins de surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au règlement de questions en suspens

Affaire n° : IT-04-74-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 juin 2004

LE PROCUREUR

JADRANKO PRLIC
BRUNO STOJIC
SLOBODAN PRALJAK
MILIVOJ PETKOVIC
VALENTIN CORIC
BERISLAV PUSIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE SURSEOIR À LA DIVULGATION DE PIÈCES JOINTES À L’ACTE D’ACCUSATION JUSQU’AU RÈGLEMENT DE QUESTIONS EN SUSPENS

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Les Conseils des Accusés :

Pour l’Accusé Jadranko Prlic : MM. Camil Salahovic et Zelimir Par
Pour l’Accusé Bruno Stojic : M. Zeljko Olujic
Pour l’Accusé Slobodan Praljak : M. Bozidar Kovacic et Mme Nika Pinter
Pour l’Accusé Milivoj Petkovic : Mme Vesna Alaburic
Pour l’Accusé Valentin Coric : M. Tomislav Jonjic
Pour l’Accusé Berislav Pusic : M. Marinko Skobic

NOUS, Alphons Orie, Juge de la mise en état de la Chambre de première instance I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête de l’Accusation aux fins de surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au règlement de questions en suspens (Prosecution’s Motion to Defer Disclosure of Supporting Material Pending the Resolution of Outstanding Issues) déposée le 29 avril 2004, par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au 20 mai 2004 (la « Première Requête »),

VU la seconde requête de l’Accusation aux fins de surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au règlement de questions en suspens (Prosecution’s Motion to Defer Disclosure of Supporting Material Pending the Resolution of Outstanding Issues) déposée le 19 mai 2004, par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de proroger le sursis de divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation, jusqu’à ce que soient tranchées des questions concernant des mesures de protection qu’elle a sollicitées et la nomination de conseils (la « Seconde Requête »),

VU la réponse commune des Accusés à la Seconde Requête (Joint Response of the Accused to the Prosecution’s Motion to Defer Disclosure of Supporting Material Pending the Resolution of Outstanding Issues) déposée conjointement par tous les conseils de la Défense le 25 mai 2004, dans laquelle les accusés indiquent que, s’ils ne se sont pas opposés à la Première Requête, ils contestent par contre la Seconde Requête au motif que le sursis est demandé pour une durée indéterminée et qu’il n’est pas précisé quelles questions en suspens devraient être tranchées avant la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation (la « Réponse »),

VU la réplique de l’Accusation à la Réponse (Prosecution’s Reply to Joint Response of the Accused to the Prosecution’s Motion to Defer Disclosure of Supporting Material Pending the Resolution of Outstanding Issues) déposée le 27 mai 2004, dans laquelle l’Accusation précise que les questions en suspens qui devraient être tranchées avant la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation sont celles définies dans la Première Requête, c’est-à-dire :

a) La question de conflits d’intérêt éventuels touchant certains conseils de la Défense ;

b) La requête aux fins de mesures de protection déposée par l’Accusation le 6 avril 2004 ;

ATTENDU que la question d’un conflit d’intérêt éventuel touchant certains conseils de la Défense ainsi que la requête aux fins de mesures de protection déposée par l’Accusation le 6 avril 2004 sont encore pendantes et que l’intérêt de la justice commande de surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’au règlement desdites questions,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

AUTORISE l’Accusation à surseoir à la divulgation de pièces jointes à l’acte d’accusation jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question du conflit d’intérêt éventuel touchant certains conseils de la Défense et sur la requête aux fins de mesures de protection.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 juin 2004
La Haye (Pays-Bas)

Juge de la mise en état,
Chambre de première instance I
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]