Affaire n° : IT-04-74-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
9 novembre 2005

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Michael Karnavas and Ms. Suzana Tomanovic for Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic for Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic for Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic for Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrišimovic for Berislav Pušic

L’Accusé :

M. Slobodan Praljak

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU le Statut du Tribunal,

VU le Règlement de procédure et de preuve,

VU l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve,

VU l’ordonnance du Président de la Chambre II, en date du 31 octobre 2005, portant notre nomination en tant que Juge de la mise en état pour l’affaire Prlic et consorts (IT-04-74 PT),

ATTENDU que l’acte d’accusation a été confirmé le 2 mars 2004 ; que la comparution initiale a eu lieu le 6 avril 2004 ; que la mise en état a commencé depuis près de 17 mois ;

ATTENDU qu’à ce jour, la procédure, pour diverses raisons, n’est pas en état ; que de nouveaux avocats ont été désignés, qu’un accusé se trouve actuellement dépourvu d’avocat ;

ATTENDU que le procès est prévu pour débuter courant février 2006 et que des travaux d’aménagement de la salle d’audience vont être prochainement entrepris ;

ATTENDU qu’il convient en conséquence, eu égard à la situation décrite ci-dessus, d’accélérer la procédure de la mise en état et cela dans le respect des droits des parties ;

ATTENDU que, dans cet esprit, le Juge de la mise en état, désigné il y a quelques jours, doit prendre connaissance de l’ensemble des pièces de la procédure intervenues depuis l’acte de confirmation ;

ATTENDU que plusieurs requêtes non traitées par la Chambre de première instance initialement désignée doivent faire l’objet de plusieurs décisions de la Chambre II ;

ATTENDU que la tenue de l’audience de la conférence de mise en état du 8 novembre 2005 a permis au juge de la mise en état de découvrir de multiples problèmes non résolus à ce jour qui nécessitent des décisions rapides sous peine de ne pouvoir commencer le procès en temps voulu ;

ATTENDU que cette affaire regroupant six accusés, leurs avocats et les 26 chefs visés dans l’acte d’accusation, requiert un traitement particulièrement efficace sous peine de paralysie de la mise en état ;

ATTENDU que, compte tenu de la proximité du procès, il convient pour le juge de la mise en état de mettre en œuvre un certain nombre de mesures ;

ATTENDU qu’au nombre de ces mesures, le juge de la mise en état devrait pouvoir prendre personnellement des décisions sur le bien fondé de certaines requêtes sans pour autant consulter les autres juges de la Chambre ;

ATTENDU que le juge de la mise en état, conformément aux souhaits du Tribunal d’améliorer la rapidité des procès et, notamment, par une plus grande efficacité de la phase préliminaire, doit veiller personnellement à la préparation rapide de ce procès;

ATTENDU qu’à cet effet, le Règlement permet ce type d’action en déléguant par la Chambre toutes les fonctions prévues à l’article 73 du Règlement ;

ATTENDU que cette délégation reste néanmoins sous le contrôle de la Chambre en raison de l’article 65 ter M) du Règlement qui permet à celle-ci d’exercer d’office l’une quelconque des fonctions du juge de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la saisine de la Chambre de première instance II aux fins de dévolution de toutes les fonctions prévues à l’article 73 du Règlement de Procédure et de Preuve.

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Jean Claude Antonetti
Juge de la mise en état de la Chambre de première instance II

Fait le 9 novembre 2005,
La Haye (Pays-Bas)