Affaire No.: IT-04-74-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti

Assisté de:
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 janvier 2006

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU DEPOT D’ECRITURES POUR ENREGISTREMENT AUPRES DU GREFFE

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Le Bureau du Procureur:

M. Kenneth Scott
M. Daryl Mundis

Le Conseil de la Défense:

M. Michael Karnavas et Mme. Suzana Tomanovic pour Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic et Mme Senka Nozica pour Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic pour Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrisimovic pour Berislav Pusic

L’Accusé :

M. Slobodan Praljak

 

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU notre nomination en tant que Juge de la mise en l’état en vertu d’une ordonnance rendue le 31 octobre 2005 par la Chambre de première instance II,

VU les articles 65 ter B et K du Règlement de procédure et de preuve « le Règlement »,

VU l’article 94 B du Règlement,

VU la requête de l’Accusation déposée auprès du Greffe le 4 avril 2005 aux fins de dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuves documentaires admis lors d’autres affaires du Tribunal et en rapport avec l’instance,

VU la Réponse de la Défense de l’Accusé Prlic et les réponses jointes des Conseils de la Défense des Accusés Praljak, Coric, Petkovic, Pusic et Stojic déposées auprès du Greffe le 18 avril 2005,

VU la demande d’autorisation de réplique de l’Accusation, incorporant la réplique, déposée auprès du Greffe le 25 avril 2005,

VU les écritures additionnelles de l’Accusation déposées auprès du Greffe le 27 octobre 2005,

VU la réponse de l’Accusé Petrovic déposée auprès du Greffe le 7 novembre 2005,

VU la Conférence de mise en état du 8 novembre 2005,

VU les écritures additionnelles de l’Accusation déposées auprès du Greffe le 5 décembre 2005,

VU la réponse de l’Accusé Petkovic déposée auprès du Greffe le 19 décembre 2005,

ATTENDU que les conclusions additionnelles de l’Accusation en date du 5 décembre 2005 font référence à des conclusions datées du 29 août 2005 ;

ATTENDU, également, que la réponse de l’Accusé Petkovic en date du 19 décembre 2005 fait référence à des écritures qui aurait été déposées au Greffe le 1er août et le 16 octobre 2005 ;

ATTENDU que ni les écritures du 29 août 2005 de l’Accusation, ni celles des Conseils de la Défense datées du 1er août et du 16 octobre 2005 n’ont été déposées pour être enregistrées auprès du Greffe,

ATTENDU qu’en vertu des termes de l’article 94 B du « Règlement » la Chambre de première instance ne peut dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires qu’après avoir entendu les parties ;

ATTENDU qu’en l’état de la procédure, le Juge de la mise en état estime que la Chambre II n’est pas en mesure de rendre sa décision sur la requête de l’Accusation relative à dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires, dans la mesure où elle ne peut prendre en considération des écritures citées par les parties qui n’ont jamais été déposées auprès du Greffe ;

ATTENDU que le Juge de la mise en état estime que ces écritures doivent être déposées auprès du Greffe pour que les Juges de la Chambre II puissent en prendre pleinement connaissance afin de pouvoir statuer sur ladite requête.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE aux parties de déposer auprès du Greffe dans un délai de 7 jours les écritures suivantes :

  1. Pour l’Accusation : les conclusions du 29 août 2005,  

  2. Pour les Conseils de la Défense des Accusés Prlic, Petkovic, Coric, Pusic, Stojic  et l’Accusé Praljak : la réponse conjointe datée du 1er août 2005,
  3. Pour les Conseils de la Défense des Accusés Petkovic, Coric et Pusic : la réponse conjointe additionnelle datée du 16 octobre 2005.

 

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

Fait le 12 janvier 2006,
La Haye (Pays-Bas)

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Jean-Claude Antonetti
Juge de la mise en état