Affaire No.: IT-04-74-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti

Assisté de:
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 janvier 2006

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

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ORDONNANCE DEMANDANT AU GREFFE, A L’ACCUSATION ET AUX CONSEILS DE LA DEFENSE DE REPONDRE A UNE REQUETE

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Le Bureau du Procureur:

M. Kenneth Scott
M. Daryl Mundis

Le Conseil de la Défense:

M. Michael Karnavas et Mme. Suzana Tomanovic pour Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic et Mme Senka Nozica pour Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic pour Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrisimovic pour Berislav Pusic

L’Accusé :

M. Slobodan Praljak

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU notre nomination en tant que Juge de la mise en l’état en vertu d’une ordonnance rendue le 31 octobre 2005 par la Chambre de première instance II,

VU l’article 65 ter B) du Règlement de procédure et de preuve « le Règlement »,

VU la requête de l’Accusé Praljak déposée le 12 janvier 2006 relative à ce que la décision du Greffe de ne pas lui attribuer un avocat commis d’office soit révisée et demandant à la Chambre II de lui attribuer un avocat,

ATTENDU que pour statuer sur ladite requête, les Juges de la Chambre II se doivent de connaître la position de l’ensemble des parties et de celle du Greffe.

PAR CES MOTIFS :

REQUÉRONS la réponse du Greffe, de l’Accusation et des Conseils de la Défense des co-Accusés sur ladite requête au plus tard pour le 27 janvier 2006.

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Jean Claude Antonetti
Juge de la mise en état

Fait le 17 janvier 2006,
La Haye (Pays-Bas)