Affaire No.: IT-04-74-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le Juge :
M. le Juge Jean Claude Antonetti

Assisté de:
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 février 2006

LE PROCUREUR

c/

Jadranko PRLIC
Bruno STOJIC
Slobodan PRALJAK
Milivoj PETKOVIC
Valentin CORIC
Berislav PUSIC

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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION AU CONSEIL DE LA DEFENSE DE L’ACCUSÉ VALENTIN CORIC DE DÉPASSER LE NOMBRE DE MOTS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PREALABLE

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Le Bureau du Procureur:

M. Kenneth Scott
M. Daryl Mundis

Le Conseil de la Défense:

M. Michael Karnavas et Mme. Suzana Tomanovic pour Jadranko Prlic
M. Tomislav Kuzmanovic et Mme Senka Nozica pour Bruno Stojic
Mme. Vesna Alaburic pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic pour Valentin Coric
M. Fahrudin Ibrišimovic pour Berislav Pusic

L’Accusé :

M. Slobodan Praljak

NOUS, Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU le Statut,

VU le Règlement de Procédure et de Preuve (« Règlement »),

ATTENDU que, par requête en date du 20 février 2006, le Conseil de la Défense de l’Accusé Valentin Coric demande l’autorisation de dépasser le nombre de mots contenus dans son mémoire préalable déposé le 14 février 2005 ;

ATTENDU qu’une directive interne de nature administrative prévoit que le mémoire préalable ne doit pas dépasser 15.000 mots ;

ATTENDU que cette directive prévoit par ailleurs des exceptions en raison de circonstances exceptionnelles ;

ATTENDU que l’article 19 du Règlement dispose que le Président du Tribunal peut émettre des Directives pratiques, compatibles avec le Statut et le Règlement ;

ATTENDU qu’une Directive pratique de nature administrative ne peut être prise qu’en conformité avec le Statut et le Règlement, et ne doit entraver en aucune manière les droits des parties à exposer leur cause ;

ATTENDU que, dans le présent cas, il y a lieu d’autoriser le dépassement du nombre de mots ;

PAR CES MOTIFS,

AUTORISONS au Conseil de la Défense de l’Accusé Valentin Coric à dépasser le nombre de mots fixés par une directive interne administrative.

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Jean Claude Antonetti
Juge de la mise en état

Fait le 22 février 2006,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]