080922IT

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1 Maître Karnavas, vous avez la parole.

2 M. KARNAVAS : [interprétation] Je vous remercie. Bon après-midi à tous,

3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

4 Interrogatoire principal par M. Karnavas :

5 Q. [interprétation] Bon après-midi, Monsieur Kozulj.

6 R. Bonjour.

7 Q. Tout d'abord, nous allons nous pencher un petit peu sur votre carrière,

8 je vais être un petit peu directif. Donc vous avez eu un diplôme en

9 électrotechnique; c'est bien cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Pourriez-vous nous dire la date à laquelle vous avez été diplômé ?

12 R. J'ai diplômé en janvier 1964.

13 Q. Si j'ai bien compris juste après avoir eu ce diplôme, vous avez

14 commencé à travailler en Bosnie-Herzégovine auprès des PTT; c'est bien cela

15 ?

16 R. C'est exact.

17 Q. C'est quoi exactement les PTT, juste pour le transcript, s'il vous

18 plaît ?

19 R. PTT c'est une entreprise d'habitude qui est en propriété publique et

20 qui fournit des services en matière postale, en télégraphie et téléphonie.

21 À l'époque c'est la télégraphie et la téléphonie qui étaient séparées

22 maintenant on appelle tout cela

23 Télécommunication.

24 Q. Très bien. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire combien de temps

25 vous avez travaillé auprès des PTT en Bosnie-Herzégovine ?

26 R. J'ai travaillé pour les PTT environ 13 ans, 14 ans plutôt. C'est en

27 1978 que je suis passé à UNIS.

28 Q. Avant de parler d'UNIS, pourriez-vous nous dire la chose suivante :

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1 lorsque vous avez quitté les PTT, pourriez-vous nous dire quelle était la

2 fonction que vous occupiez dans cette organisation, dans ce service

3 publique lorsque vous l'avez quitté ?

4 R. Quand j'ai quitté les PTT, j'occupais des fonctions de responsable des

5 services techniques. J'étais une sorte de directeur technique de

6 l'entreprise.

7 Q. Très bien. Vous nous avez dit qu'après 13 ans auprès des PTT, vous êtes

8 passé à l'entreprise UNIS. Pourriez-vous nous parler un petit peu de cette

9 Société UNIS. Est-ce une société publique ? Est-elle autogérée ? Enfin,

10 pouvez-vous nous expliquer cette entreprise UNIS ?

11 R. À l'époque, UNIS c'était une entreprise en propriété sociale de grande

12 taille qui avait pour siège, pour central la ville de Sarajevo qui comptait

13 une centaine d'usines et quelques 50 000 employés. La raison pour laquelle

14 je suis passé chez UNIS c'est que UNIS avait signé à l'époque un contrat de

15 coopération en affaire et en matière de coopération technique avec Ericsson

16 en Suède, une entreprise suédoise où il s'agissait de créer une entreprise

17 et construire une usine qui vaquerait à la fabrication d'équipements en

18 matière de télécommunication.

19 Q. Mais, tout d'abord, de quelle année parlons-nous ?

20 R. Nous sommes en train de parler de 1978.

21 Q. Bien, 1978, au contrat avec Ericsson. Pourriez-vous nous dire

22 exactement quelle était votre implication dans ce projet, en ce qui

23 concerne ce contrat avec Erikson ?

24 R. Je n'ai pas pris personnellement part à la signature du contrat. Mais

25 lorsqu'on m'a demandé de passer chez UNIS et lorsque j'ai accepté de le

26 faire, lorsque j'ai accepté d'accomplir ces tâches complètes, d'assumer la

27 responsabilité de l'exécution de celles-ci, on m'a mis à disposition un

28 contrat. On m'a dit : "Voilà, on a signé, à toi de voir ce qu'il convient

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1 d'en faire," parce qu'à l'époque, UNIS, en tant que groupement, n'avait pas

2 d'experts en matière de télécommunication.

3 Q. Plus précisément en quelques mots, pouvez-vous exactement nous dire ce

4 que vous avez fait suite à ce contrat, quand on vous a demandé de revoir le

5 contrat, de l'étudier, ensuite de le mettre en oeuvre ? Qu'avez-vous fait

6 exactement ?

7 R. Aux fins de construire une usine de ce genre, il fallait d'abord

8 assurer à l'époque quelque 5 millions de dollars US. On ne les avait pas à

9 disposition, la raison pour laquelle il s'agissait d'établir -- d'élaborer

10 un projet d'investissement et demander les moyens aux banques. De deux, il

11 fallait rassembler le personnel qui était censé s'occuper de l'exécution de

12 ce contrat. Ensuite, il s'agissait techniquement de voir ces équipements

13 qui allaient être construits à Mostar, être adaptés, il fallait que ce soit

14 adapté à la réglementation des PTT. Il s'agissait donc de quelque chose de

15 très demandant comme tâche.

16 Q. Donc il s'agissait en fait de prendre un concept et de le mettre en

17 œuvre, de le réaliser avec une usine qui marchait ?

18 R. Oui, vous avez bien résumé. C'est exact.

19 Q. A quel niveau vous trouviez-vous, s'il vous plaît, dans cette

20 entreprise ?

21 R. J'ai d'abord été directeur de cette usine en voie de création; par la

22 suite, je suis devenu directeur de l'entreprise en tant que telle.

23 Q. Si j'ai bien compris, à un moment où vous êtes déménagé et vous avez

24 emménagé à Sarajevo, n'est-ce pas, ou alors vous avez travaillé à Sarajevo

25 ?

26 R. J'ai travaillé à Mostar. D'abord, ma mission consistait, une fois

27 l'usine construite, à regrouper plusieurs entreprises à UNIS pour en faire

28 une grande entreprise aux fins de créer la synergie nécessaire. Il fallait

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1 élaborer un projet d'association de ces différentes entreprises. Il

2 s'agissait de lever les obstacles et nous l'avons fait. Nous l'avons

3 réalisé et je suis devenu directeur de cette grande entreprise dont le

4 siège se trouvait à Mostar. Peu de temps après, j'ai été nommé membre du

5 comité d'administration du système entier UNIS. J'ai été chargé du

6 groupement des usines qui s'occupaient du matériel bureautique,

7 d'électronique et de télécommunication.

8 Q. Je fais des pauses parce que les interprètes essaient de vous suivre et

9 vous parlez très vite. Ils finissent un petit peu après que vous ayez

10 terminé de parler. Veuillez ralentir, s'il vous plaît. Où vous trouviez-

11 vous quand la guerre a commencé ?

12 R. Lorsque la guerre a éclaté, je me trouvais entre Mostar et Sarajevo.

13 J'avais un logement temporaire à Sarajevo. J'étais encore à exercer des

14 fonctions de membre du comité d'administration d'UNIS, mais j'étais

15 embauché véritablement et je touchais mon salaire dans une entreprise à

16 Ljubljana, qui était une entreprise également appartenant à UNIS. La

17 plupart des usines de mon groupement se trouvaient à Mostar. C'est la

18 raison pour laquelle je séjournais très souvent à Mostar.

19 Q. Nous allons passer en revue des documents, d'ailleurs dans un des

20 documents que nous avons vus la semaine dernière, nous avons vu votre nom

21 apparaître. Si j'ai bien compris, vous avez été nommé au Conseil des

22 Affaires spéciales, n'est-ce pas ?

23 R. C'est exact.

24 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous décrire ce qui s'est passé à

25 Mostar, les événements de Mostar, surtout ce qui concerne UNIS, bien sûr,

26 votre usine mais aussi les événements en général avant que vous ne soyez

27 nommé pour participer à ce Conseil des Affaires spéciales ?

28 R. Dès les élections démocratiques et dès qu'il y ait eu possibilité de

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1 procéder de façon suffisamment bonne à la mise en place d'autorité

2 nouvelle, il y a eu des tensions. D'abord, il y a eu des activités de

3 combat en Croatie. Moi, je me trouvais en déplacement pour affaire en

4 Suède, justement. Au retour de Suède -- ou plutôt, j'étais encore en Suède,

5 on a eu des informations par la chaîne CNN qui disaient que les réservistes

6 et les forces de la JNA étaient entrées dans Mostar. Bien sûr, je suis allé

7 à Mostar, j'ai réussi à arriver jusqu'à Mostar sans difficulté majeure. La

8 situation se présentait comme suit, les forces de la JNA et les réservistes

9 avaient occupé des installations militaires et il y en avait de plus en

10 plus à déambuler en ville. La situation se présentait plutôt comme

11 dangereuse. Les usines UNIS à Mostar se trouvent juste à côté de la caserne

12 de la JNA à Mostar, ce qui fait que l'entrée de l'usine se trouvait être

13 contrôlée par des effectifs militaires de l'armée populaire yougoslave.

14 Q. Quel côté, rive est ou rive ouest ?

15 R. Ça se trouve du côté est.

16 Q. Très bien. Le cas échant, dans quelle mesure est-ce que ces entreprises

17 ont été affectées suite à la guerre, aux activités qui ont eu lieu. Je sais

18 qu'il y a eu des combats, nous l'avons déjà entendu. Nous savons que le

19 côté est de Mostar est tombé, mais pour ce qui est de l'entreprise UNIS, y

20 a-t-il eu des dégâts occasionnés au bâtiment ?

21 R. Tout d'abord, nous avons constaté que la situation était grave. Il a

22 été question de faire en sorte que les équipements et le matériel à notre

23 disposition soient mis à l'abri pour donc être évacué vers des lieux plus

24 sûrs. Des parties d'usine l'avaient fait, parce qu'il y avait plusieurs

25 segments de ces usines, enfin chacun avait fait quelque chose mais pas dans

26 une mesure suffisante. Il me faut dire aussi que Mostar était très isolé.

27 Il n'y avait qu'une seule sortie de la ville, si je puis m'exprimer ainsi.

28 Cela était aussi exposé par des pilonnages du côté serbe. Toutes les autres

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 sorties de la ville se trouvent être bloquées. C'est donc ces conditions-là

2 que ce Conseil à Affectation particulière a été créé.

3 Q. Très bien. Pourriez-vous nous dire rapidement votre opinion à l'époque

4 à propos de ce Conseil des Affaires spéciales. A votre avis, pourquoi a-t-

5 il été créé, quel était son but, et cetera ?

6 R. A l'époque, nous avons ressenti une obligation et nous avons aussi

7 manifesté notre volonté de venir en aide, à savoir de nous défendre vis-à-

8 vis de ces agressions d'une façon quelconque. Les jeunes étaient eux

9 disposés à porter des armes; nous qui étions plus âgés, nous nous trouvions

10 plus utiles à faire autre chose. Dans ces activités d'affectations

11 spéciales ou particulières, il s'agissait justement d'un conseil qui visait

12 à aider dans cette situation surtout du point de vue de la logistique et de

13 l'apport de solution à des problèmes pour ce qui est des activités liées à

14 la défense.

15 Q. A ce moment-là, faisiez-vous partie d'un mouvement politique ? Etiez-

16 vous membre d'un parti politique, parti du HDZ ?

17 R. Je n'étais pas membre du HDZ.

18 Q. On pourrait dire que vous étiez plus proche du système précédent, vous

19 aviez travaillé dans une entreprise publique. Je crois qu'il y a un terme

20 que l'on emploie pour les gens qui ont été associés à ce système, et ce, à

21 des niveaux assez élevés des entreprises ?

22 R. Oui. Je me trouvais avoir été membre du Parti communiste auparavant.

23 Avant ces changements démocratiques, j'avais mis sur le point mort cette

24 affiliation. Pour ce qui est du HDZ, j'ai pensé à l'époque et je le pense

25 toujours ceci que c'était un mouvement du peuple croate et le moment n'est

26 pas, à mon avis, encore venu de procéder à des affiliations par parties.

27 Q. Cela dit, à l'époque, je pourrais vous appeler un "komunara." Je ne

28 veux absolument pas être péjoratif en vous appelant ainsi, c'est qu'on

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1 aurait pu vous appeler ainsi ?

2 R. Oui, tout à fait. Oui, je faisais partie de ce groupe qu'on qualifiait

3 de "komunara."

4 Q. Bien. Nous allons voir certains documents et nous savons, d'après ces

5 documents, qu'un moment vous êtes devenu ministre au sein de la Communauté

6 croate d'Herceg-Bosna, n'est-ce pas ?

7 R. C'est exact.

8 Q. Très bien. C'était aux environs de 1993, si je ne m'abuse. Jusqu'à ce

9 que vous obteniez ce poste de ministre de la République Communauté croate

10 d'Herceg-Bosna, avez-vous participé d'une manière officielle à la

11 Communauté croate d'Herceg-Bosna d'une manière ou d'une autre que ce soit,

12 par exemple, au niveau municipal ou à un autre niveau ?

13 R. Non, j'étais seulement membre de ce Conseil chargé des Affectations

14 spéciales.

15 Q. Très bien. Jusqu'à ce moment-là, donc jusqu'au moment où vous obteniez

16 ce poste de ministre de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, pourriez-vous

17 nous décrire les activités auxquelles vous avez participées en général ?

18 R. À l'époque, je suis intervenu autant que je savais et je pouvais le

19 faire au sein de ce Conseil chargé des Affectations spéciales, lorsqu'il y

20 a eu des destructions des installations de télécommunications à Mostar je

21 suis allé au secours de ces gens pour qu'ils puissent se débrouiller afin

22 de surmonter certaines difficultés. Au fur et à mesure qu'ils se

23 rassemblaient et qu'ils renforçaient leur modalité organisationnelle, je me

24 suis au fur à mesure mis de côté, ou retiré. Je dois vous dire que j'étais

25 membre du Conseil de l'Administration de l'entreprise publique des postes

26 de télécommunications lorsque ça a été créé. Là aussi j'avais mon rôle à

27 jouer, et l'une des choses importantes aussi à dire c'est l'élaboration de

28 projets visant à défendre les postes de télécommunications dans ces

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1 régions, c'était notre activité principale. En sus j'ai aidé au sein des

2 organisations appartenant à UNIS afin qu'elle se débrouille aussi aux fins

3 de conserver les effectifs, le personnel et les équipements. C'était là mes

4 activités principales.

5 Q. Très bien. Avant d'entrer dans les détails à ce propos, j'aimerais un

6 petit peu poursuivre mes questions sur votre carrière. Lorsque vous êtes

7 devenu ministre de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, quelles étaient vos

8 fonctions, s'il vous plaît, et combien de temps êtes-vous resté en poste ?

9 R. J'ai occupé ces fonctions jusqu'au moment où je suis passé à Sarajevo

10 pour occuper de nouvelles fonctions, mes tâches se sont vues élargies par

11 rapport à la période antérieure parce que désormais j'avais encore en sus

12 des postes de télécommunications la charge des questions liées aux autres

13 infrastructures, telles que les routes, la circulation routière, puis les

14 chemins de fer, les transports ferroviaires, les transports aériens, et les

15 transports fluviaux, et en plus les aspects techniques de la radio et

16 télévision.

17 Q. Une des choses très importante dans cette procédure c'est d'avoir les

18 dates et les périodes précises. Essayez de nous aider, s'il vous plaît.

19 Vous dites que jusqu'au moment où vous êtes allé à Sarajevo. C'était quand

20 exactement ? A quel moment vous vous êtes installé à Sarajevo, au cours de

21 quel mois ou de quelle année ?

22 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude, je pense que c'était en

23 1995; bien sûr, c'était en 1995.

24 R. D'accord. Est-ce que je peux vous donner un coup de main ? Est-ce que

25 c'était sans doute après Dayton, en tout cas, après Washington ?

26 R. Oui. Je suis allé à Sarajevo après les accords de Dayton.

27 Q. Après les accords de Dayton, fort bien.

28 Vous vous êtes installé à Sarajevo; quelle fonction avez-vous exercé à

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1 Sarajevo ? A quel niveau vous trouviez-vous ?

2 R. J'étais adjoint du ministre chargé du commerce extérieur et de

3 communications et j'étais en charge du domaine des communications, c'était

4 le même travail que celui que j'avais exercé au sein du gouvernement de

5 l'Herceg-Bosna.

6 Q. Est-ce que c'était au niveau de l'entité, ou de l'Etat ?

7 R. C'était au niveau de l'Etat.

8 Q. Ça concernait aussi bien la Fédération que la Republika Srpska --

9 R. Oui, certainement.

10 Q. -- et la zone de Brcko, qui n'était pas encore devenu un district ?

11 R. C'était le premier gouvernement conjoint après les accords de Dayton.

12 Q. Fort bien. Nous avançons dans le temps; vous avez conservé ce poste

13 combien de temps ?

14 R. J'ai continué à exercer ces fonctions-là jusqu'à mon transfert dans le

15 ministère des Affaires extérieures car j'ai été nommé au poste

16 d'ambassadeur dans le Royaume d'Espagne, et c'était au mois de avril, mai

17 1998.

18 Q. Combien de temps êtes-vous resté ambassadeur en Espagne ?

19 R. En Espagne, je suis resté environ trois ans et demi.

20 Q. A votre retour, qu'est-ce que vous avez fait ? Dites-nous ce que vous

21 avez fait jusqu'à présent en quelques mots, si possible.

22 R. Oui, après cela, j'ai été conseillé du président du canton de Mostar

23 jusqu'à ma retraire.

24 Q. Vous avez votre retraire quand ?

25 R. J'ai pris ma retraite en 2006.

26 Q. Mais si je vous ai bien compris, vous avez encore des activités

27 aujourd'hui ?

28 R. Je suis actif. J'ai une tâche très importante. Par exemple, en Bosnie-

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1 Herzégovine aujourd'hui, il n'existe que quelques entreprises au niveau

2 d'état dont l'opérateur indépendant du système. C'est une entreprise

3 d'électrodistribution qui gère le transfert d'énergie électrique à

4 l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine et vers l'extérieur du pays. Je suis

5 le président du Conseil d'Administration depuis trois ans et demi. J'ai

6 d'autres activités aussi aussi.

7 Q. Aussi de jardinage.

8 R. Oui.

9 Q. Nous allons bientôt parler des activités que vous avez eues pendant

10 l'existence du Conseil des Affaires spéciales. Ce n'est pas un secret, je

11 pense que vous avez surtout travaillé sur le volet des télécommunications.

12 Mais, auparavant, je voudrais que vous disiez aux Juges de la Chambre de

13 quelle façon les télécommunications fonctionnaient avant la guerre. Même

14 avant si c'est utile, avant le démantèlement de la Yougoslavie, afin que

15 les Juges de la Chambre comprennent mieux comment s'intégrait ce système au

16 sein de la Yougoslavie et plus tard, comment il a fonctionné lorsque la

17 Rrépublique est devenue indépendante ?

18 R. S'il vous plaît, vous parlez sur le plan technique ou d'organisation ?

19 Q. D'accord, on va commencer par l'aspect de l'organisation. Dites-nous un

20 peu l'esquisse, le schéma, et puis quand on parlera de l'aspect technique,

21 ce qui m'intéresse plus c'est la Bosnie-Herzégovine.

22 R. Sur le plan de l'organisation en Bosnie-Herzégovine, il y avait

23 plusieurs entreprises, dont une se trouvait à Mostar, qui couvraient un

24 vaste territoire pour ainsi dire de l'Herzégovine. Les points les plus

25 éloignés étaient Trebinje, Livno, Konjic. Cette entreprise faisait partie

26 du système commun des entreprises en Bosnie-Herzégovine, comme une espèce

27 de ce qu'on appelle en occident, "holding" même si ce n'était pas vraiment

28 un. Ils faisaient un haut niveau d'indépendance.

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1 Mais parlons sur le plan technique, Mostar était l'un des 17 points de

2 Bosnie-Herzégovine qui avait un échange de transit et ces points ou ces

3 nœuds étaient tous liés. Les liens entre Mostar et les autres parties de la

4 zone étaient sous forme d'étoile comme Trebinje, Livno, et cetera. Leur

5 communication à chaque fois passait par Mostar. Physiquement parlant,

6 Mostar avait un système qui était lié à Sarajevo. Il s'agissait d'un câble

7 coaxial qui longeait la ligne ferroviaire, puis ils avaient aussi mis en

8 place le système de relais radio de haute capacité. Il y avait deux

9 systèmes de ce genre sans fil, dont l'un allait de Mostar à Split et

10 l'autre de Mostar à Titograd.

11 Donc il y avait trois systèmes qui rendaient possible à Mostar d'établir la

12 communication avec d'autres régions. Par exemple, Belgrade, si Belgrade

13 voulait communiquer avec Split, ceci passait par Mostar. La même chose

14 valait, par exemple, pour Skopje et Titograd. J'espère que mon explication

15 était suffisante.

16 Q. A un moment donné, des témoins l'ont dit Sarajevo est assiégé; est-ce

17 qu'il est arrivé un moment où le lien ou la liaison entre Sarajevo et

18 Mostar a été coupé, interrompu ?

19 R. Ce lien était définitivement rompu au moment où le centre de

20 Communication de Mostar a été pilonné, le centre de Télécommunication. Ceci

21 a eu lieu en mai 1992.

22 Q. Certains témoins sont venus nous dire dont M. Zarko Primorac, je pense

23 que vous le connaissez, du temps que vous étiez à Sarajevo. M. Primorac a

24 surtout parlé des institutions financières, mais il n'est peut-être pas

25 inutile de se souvenir de ceci. Quelle est l'importance des

26 télécommunications pour le système bancaire surtout pour le système qui

27 était en vigueur à l'époque, à savoir ce qu'on appelait le bureau des

28 paiements, SDK ?

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1 R. Les ordres échangés entre les institutions financières peuvent être

2 envoyés par courrier ou par le biais du système de télécommunication. En

3 raison de la rapidité, il est inimaginable de pouvoir réaliser cela par le

4 biais du système de la poste, c'est la raison pour laquelle ce système n'a

5 été utilisé en premier lieu pour relier les systèmes bancaires et les

6 bureaux de paiements, les SDK.

7 Q. Lorsque cette liaison entre Mostar et Sarajevo était coupée, comment

8 pouvait-on communiquer avec Sarajevo ? Qu'est-ce qu'il fallait faire ou

9 qu'est-ce qu'on aurait pu faire, qu'est-ce qu'on a fait effectivement ?

10 R. Nous avons pu faire ce que nous avons fait. Je ne fais pas ce que

11 Sarajevo et les autres régions avaient pu faire. Nous, nous avons pu tout

12 d'abord relier les endroits sur le territoire contrôlé par le HVO. Puis il

13 a fallu établir un lien physiquement quelque part. pour nous, la seule

14 possibilité était d'établir avec Split et nous l'avons fait progressivement

15 pas à pas avec pas mal de réussite. Par rapport à Sarajevo, à chaque fois,

16 on réfléchissait à la façon de résoudre le problème du lien avec Sarajevo.

17 C'est ce qu'on planifiait de faire.

18 Q. Qu'est-ce qui vous avait empêché d'établir cette liaison avec Sarajevo,

19 est-ce qu'il y avait un manque de volonté, ou est-ce qu'il y avait d'autres

20 circonstances qui furent telles que c'est pratiquement impossible ou

21 difficile ?

22 R. Afin de pouvoir établir un lien, il faut que je vous fournisse une

23 petite explication. Donc en ce qui concerne les liens de communication de

24 grande capacité, ceux qui sont utilisés pour les téléphones et pour le

25 transfert des données, ceci n'est pas très simple. Soit vous avez besoin

26 d'avoir les câbles qui sont posés de façon différente mais il faut que vous

27 disposiez du terrain pour que la communication soit libre. Deuxièmement, il

28 peut y avoir des radios relais sans fil, mais plus la capacité est élevée,

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1 plus les distances entre les deux points qui doivent être reliés sont

2 petites. Encore une fois, il faut disposer du territoire pour pouvoir

3 relier les points différents, puis vous devez avoir les équipements et le

4 personnel, les personnes qualifiées. Puis finalement, vous devez avoir la

5 bonne volonté des participants à ce processus qui souhaitent se relier.

6 Q. Vous dites qu'à un moment donné, vous avez établi une liaison avec

7 Split. Pourquoi avoir choisi Split et pas Zagreb ou Ljubljana, ou Budapest

8 ou ailleurs ? Pourquoi Split ?

9 R. Je pense que la réponse réside dans ma réponse précédente, c'est-à-dire

10 vous devez disposer du territoire pour ce faire. Le seul territoire libre

11 où l'on pouvait se déplacer et communiquer vers Split et la Dalmatie.

12 C'était la seule possibilité. Il n'y en avait pas d'autres, donc il n'y a

13 pas eu d'autres solutions mises à part les communications par satellite

14 pour pouvoir couvrir une énorme distance.

15 Q. Est-ce que cette raison vaut aussi pour Tuzla ? Est-ce que ça explique

16 pourquoi vous n'avez pas établi de liaison avec Tuzla ?

17 R. Pareil, même réponse.

18 Q. Très bien. Pourriez-vous me donner un exemple concret ? Supposons que

19 je veux téléphoner en Allemagne, disons, alors que je suis à Mostar,

20 comment est-ce que la ligne téléphonique va fonctionner ?

21 R. Je ne sais pas de quel moment vous parlez dans votre question, au

22 moment où Mostar était détruit il n'y avait plus aucun lien mais, bien sûr,

23 dès que l'on a fait les premières tentatives afin de rétablir les liens, on

24 utilisait le téléphone comme c'est le cas aujourd'hui, c'est-à-dire en

25 composant les numéros de téléphone soit sur le même territoire soit avec la

26 Croatie limitrophe, soit n'importe où dans le monde, ceux qui faisaient

27 partie du réseau mondial pouvait être connectés.

28 Q. Est-ce qu'il faudrait passer par --

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Une petite question d'ordre technique. Est-ce qu'il

2 y avait des liaisons avec Sarajevo, des liaisons téléphoniques par fax ?

3 Est-ce qu'il y avait, pendant cette période des liaisons, ou vous étiez --

4 ou Mostar était totalement isolé ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] A ce moment-là, si vous me demandez au sujet

6 de Sarajevo, nous n'avons pas eu de liaisons, ni par téléphone, ni par fax,

7 ni différemment. A ce moment-là, nous n'avons pas de téléphone portable, ni

8 de téléphone par satellite, donc tout simplement nous avons dû nous appuyer

9 sur ce dont on disposait, à savoir les câbles et les systèmes de radio

10 relais qui peuvent être posés de manière conforme à ce que j'ai expliqué

11 tout à l'heure.

12 M. KARNAVAS : [interprétation]

13 Q. Fort bien.

14 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] J'aimerais poser une autre question

16 dans ce sens.

17 Monsieur le Témoin, pourriez-vous, avec la plus grande précision possible,

18 nous dire quelles sont les dates concernées, à partir de quand et jusqu'à

19 quand n'y a-t-il pas eu de communications avec Sarajevo de la façon que

20 vous venez d'expliquer ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Les communications avec Sarajevo ont été

22 rompues au moment où le centre de télécommunication a été pilonné, le

23 centre de communication de Mostar lorsqu'il a été pilonné, et tout

24 simplement nous n'avons pas eu de possibilités d'établir une liaison avec

25 Sarajevo -- ni sur le territoire --

26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pourriez-vous me donner une date ?

27 Ce pilonnage quand a-t-il eu lieu ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas sûr de la date exacte mais je

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1 pense que ce pilonnage a eu lieu au début du mois de mai 1992. Je pense que

2 je ne me trompe pas en disant ça. Mais je ne suis pas sûr de la date, je

3 dirais autour du 15. C'était certainement au mois de mai, à la première

4 moitié du mois de mai 1992.

5 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Cette situation d'absence de

6 communication s'est terminée quand ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] A partir de ce moment-là et par la suite, nous

8 avons travaillé de façon intense afin d'établir des système de liaison

9 différents sur le territoire qui nous était accessible, et c'est ainsi que

10 nous avons établi les liaisons non pas seulement en Herzégovine mais en

11 utilisant les points qui nous étaient accessibles, nous avons relié -- nous

12 avons établi aussi un lien entre la Bosnie centrale et Mostar.

13 Pareillement, s'agissant d'un point duquel Sarajevo est visible, nous avons

14 rendu possible de relier Sarajevo avec ce point autrement dit de relier par

15 le biais de ce point-là, Sarajevo et Mostar. Lors de mes premiers contacts

16 avec les personnes responsables de Sarajevo, qui sont actifs dans le même

17 domaine, nous leur avons proposé d'établir ce lien.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Ça s'est passé quand ceci ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que c'était en avril 1994.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Est-ce que ceci s'est fait grâce à

21 des antennes directionnelles, des faisceaux ? Est-ce que les antennes

22 paraboliques relayaient le signal de point en point ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, de cette manière-là, oui.

24 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Est-ce qu'il était possible

25 d'assurer la diffusion radio ou télédiffusion ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Par ondes courtes - c'est une chose tout à

27 fait différente : ondes courtes, ondes longues et ondes ultra courtes -

28 donc il s'agit des canaux de radio; si vous le souhaitez, je peux

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1 l'expliquer. Il s'agit des stations de radio qui n'ont pas besoin de

2 répétition. Des ondes longues et moyennes à titre exceptionnel, on peut

3 appliquer les ondes moyennes.

4 En ce qui concerne le transfert du discours, les liens téléphoniques-

5 là, vous avez besoin d'une capacité exceptionnelle car il ne s'agit pas de

6 la même question si vous avez besoin de 320 ou de 120 ou de 1 200 liens

7 téléphoniques. C'est très différent. Pour les liens téléphoniques, vous

8 avez besoin d'une capacité extrêmement élevée et les appareils qui

9 transmettent l'image ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux qui

10 transmettent les liens téléphoniques.

11 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Mais est-ce qu'il n'aurait pas été

12 possible d'établir une liaison radio limitée entre Sarajevo et Mostar ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] La radio de Sarajevo a la fréquence de 612

14 kilohertz et radio Sarajevo sa diffusion pouvait toujours être entendue à

15 Mostar, mais elle ne fonctionnait pas à tout moment.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Autre question. Vous avez évoqué la

17 possibilité de l'utilisation du lien satellitaire. Bon, ce n'est pas comme

18 aujourd'hui. Tout ceci s'est passé il y a quand même un certain temps, mais

19 est-ce qu'il était possible d'utiliser le satellite ? Est-ce que c'était

20 une option réaliste à l'époque ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] À l'époque, les liens par satellite étaient

22 utilisés très peu pour les besoins téléphoniques. Bon, je suppose que ceci

23 a été utilisé à des fins militaires et autres, mais pour les personnes

24 privées, il était extrêmement limité, les possibilités d'utilisation

25 privées étaient extrêmement limitées à l'époque. Aujourd'hui, il en est

26 autrement.

27 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je le vois très clairement. Vous

28 opérez une distinction, ou est-ce qu'une distinction peut être faite entre

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1 des communications disons privilégiées réservées au gouvernement, et

2 d'autres communications de type général. Est-ce qu'il existait des

3 possibilités privilégiées et restreintes de communications entre Sarajevo

4 et Mostar, que seul pouvaient utiliser quelques rares utilisateurs ? Vous

5 avez parlé des militaires notamment.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je dois dire personnellement je ne sais pas si

7 l'un de mes collègues à l'époque avait un téléphone par satellite. Car

8 comme je l'ai dit, il est difficile d'obtenir de tels téléphones et le prix

9 d'utilisation était extrêmement élevé aussi.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.

11 Maître Karnavas, j'espère que je ne vous ai pas trop devancé dans vos

12 questions.

13 M. KARNAVAS : [interprétation] Si, mais ça ne fait rien.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Bien, je vous ai fait gagner du

15 temps. Vous devriez m'être reconnaissant.

16 M. KARNAVAS : [interprétation] Mais enfin, ça crée davantage de problème

17 que ça n'en résout parce que ceci nous fait un petit peu sortir de notre

18 orbite. Est-ce que nous pourrions prendre le classeur après les questions

19 posées par le Juge Trechsel surtout la dernière. Je vais aborder le

20 chapitre des télécommunications, des PTT.

21 Q. Veuillez prendre cette partie-là du classeur, nous allons vous la

22 préparer.

23 M. KARNAVAS : [interprétation] Je précise que nous allons utiliser le

24 document 1D 00433, je le précise pour tous, il faudrait peut-être préparer

25 les pièces 1D 00432 et 434.

26 Q. Monsieur, prenons d'abord le document 1D 00433, vous l'avez sous les

27 yeux ?

28 R. Je vois.

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1 Q. Il y est question de téléphones satellite, n'est-ce pas, on a des

2 numéros de téléphone et des numéros de fax ?

3 R. Oui.

4 Q. Nous allons prendre un autre document plus tard qui évoque un contrat

5 signé en 1992. Regardez le tout premier numéro, on voit le nom d'Alija

6 Izetbegovic. Est-ce que vous saviez qui était en 1992 Alija Izetbegovic6

7 R. Bien sûr, que je le savais.

8 Q. Très bien. Prenons le numéro 4 en effet une question vous a été posée à

9 propos de communications privilégiées ou spéciales, regardez le 4, SDA

10 Mostar. SDA Mostar qu'est-ce que ça veut dire ?

11 R. Le SDA c'est le Parti d'Action démocratique dont le président était

12 Alija Izetbegovic, et qui était l'un des partis qui remporté les élections

13 démocratiques, et le SDS Mostar se réfère au centre régional de ce parti.

14 Q. Nous avons ici le président de la présidence qui a une liaison directe

15 avec le QG de son parti musulman Mostar; c'est bien cela ?

16 R. Si c'est exact, alors oui.

17 Q. Très bien. Nous allons voir d'autres documents --

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Excusez-moi, je voudrais poser une

19 question animée par ma curiosité. C'est assez bizarre qu'on est un document

20 qui est traduit en allemand ?

21 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Une explication, s'il vous plaît. Il

23 y a aussi une mention manuscrite dans l'original qu'on ne trouve même pas

24 du tout dans la traduction. Est-ce que cette mention manuscrite a été

25 apportée plus tard ?

26 M. KARNAVAS : [interprétation] Ce sont les documents que nous avons reçu du

27 Procureur, Monsieur le Juge. Vous allez voir plus tard qu'il y a certains

28 documents qui viennent d'un tribunal que j'ai obtenus à Boston,

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1 Massachusetts, parce qu'Izetbegovic n'a pas payé ces factures et puis il a

2 déclaré -- il a affirmé qu'il était dans l'ignorance de tout ceci. Ce que

3 j'essaie de montrer c'est qu'il y des chaînons manquants, des maillons

4 manquants, si j'ose dire, mais j'espère que je vous ai aidé.

5 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Tout à fait. Merci.

6 M. KARNAVAS : [interprétation]

7 Q. Nous voyons ici au regard du numéro 17 Zenica. Je ne sais pas ce que

8 IKB veut dire.

9 R. Je pense que ceci se réfère à quelque chose qui a trait à la Communauté

10 islamique mais je ne suis pas sûr.

11 Je ne saurais pas vous donner les détails.

12 Q. Parfait.

13 Document suivant 1D 00432, ici nous avons des communications avec un

14 document officiel ou des documents officiels qui viennent de

15 Tribunal du district des Etats-Unis, de Massachusetts, prenons le document

16 434, ici c'est une citation à comparaître dans l'affaire civile. C'est

17 adressé à Alija Izetbegovic. Vous voyez l'adresse, n'est-ce pas ? Nous

18 n'avons pas le temps de parcourir le document, mais si je vais présenter

19 cet argument plus tard, mais je vous demande maintenant de vous intéresser

20 à un document, une lettre plus exactement signée de la main de l'Alija

21 Izetbegovic. Moi, je vais lire en anglais le numéro qui se trouve dans le

22 coin inférieur droit.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Il y a Maître Ibrisimovic qui s'est levé.

24 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je m'excuse à mon confrère, M. Karnavas,

25 mon client voudrait sortir quelques instants et il demande votre

26 autorisation, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

28 Continuez.

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1 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci.

2 Q. Regardez ce document et je lis le numéro. 1D 24-0152.

3 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] En ce qui concerne le document

4 précédent.

5 Monsieur le Témoin, est-ce qu'il vous est arrivé de voir ce document

6 auparavant, ou avez-vous entendu parler du document, est-ce que vous pouvez

7 vous exprimer ?

8 M. KARNAVAS : [interprétation] Excusez-moi, avant que le témoin réponde à

9 cette question, est-ce que je peux faire mon interrogatoire principal parce

10 que toutes ces questions trouveront une réponse. Je ne veux pas vous

11 interrompre. Mais là, maintenant, vous m'avez mis sur cette voie, et

12 maintenant, je dois poser des questions, bien entendu qu'il va répondre par

13 la négative. Mais si vous me permettiez de poursuivre mon interrogatoire

14 vous auriez des réponses. Je vous demande humblement l'autorisation de le

15 faire.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Oui. Allez-y.

17 M. KARNAVAS : [interprétation] Je n'ai pas beaucoup de temps à ma

18 disposition, et ces interruptions nous font consacrer trop de temps à tels

19 documents.

20 Q. Regardons celui-ci, regardez le troisième point qui dit : "Je n'ai

21 jamais signé aucun accord d'achat pour l'utilisation d'un téléphone

22 satellitaire en mon nom. Si un tel accord existait, ça n'aurait pu être

23 signé qu'au nom de PTT Bosnie-Herzégovine, ou par l'Etat de Bosnie-

24 Herzégovine, dont j'étais président et membre de la présidence de 1992 à

25 l'an 2000."

26 Posons les bases des questions que je vais vous poser. Tout d'abord, est-ce

27 que vous saviez qu'Alija Izetbegovic avait signé un contrat pour une

28 connexion satellitaire et était connectée au SDA de Mostar, à Zenica, et à

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1 d'autres lieux qui sont énumérés dans ces pages que nous venons de voir;

2 est-ce que vous le saviez ?

3 R. Non, je n'en avais pas connaissance, mais j'ai ouï-dire à l'époque de

4 la bouche de certaines personnes qu'il y avait des téléphones cellulaires

5 de ce type qui étaient utilisés en Bosnie-Herzégovine.

6 Q. Très bien. Il est écrit ici donc qu'il ne l'avait pas signé et qu'il

7 n'était au courant de rien. La PTT, vous y avez travaillé pendant 13 ans.

8 C'est ce que vous nous avez dit. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire

9 étant donné que vous êtes quand même quelqu'un qui connaît bien les PTT,

10 s'ils auraient pu signer ce type de contrat au nom de - je répète - au nom

11 d'Alija Izetbegovic ?

12 R. Ils ne pouvaient absolument pas le faire. Les PTT pouvaient signer --

13 ou plutôt, le directeur des PTT ou une personne autorisée pouvait signer un

14 contrat au nom de cette entreprise des PTT. De là, à savoir, maintenant, à

15 qui ils vont donner ça pour qu'ils puissent s'en servir, ça c'est une autre

16 question.

17 Q. Bien. Ceci indiquerait donc ça c'est un contrat qui porte sur une

18 grande somme d'argent, on voit tous les services qui n'ont pas été payés.

19 En tout, il y en a pour à peu près un million de dollars. A un moment, un

20 million de dollars c'est quand même de l'argent, à un moment certes. Mais

21 bon, un million sur plusieurs années, mais en vous basant sur votre

22 expérience, est-ce que vous pensez que les PTT auraient pu signer ce type

23 de contrat avec une entreprise étrangère sans que le gouvernement, le

24 ministre de tutelle en soit informé ? Vous pensez que les PTT auraient pu

25 faire ça sans en informer quiconque ?

26 R. Les PTT sont une entreprise publique, gérée par le gouvernement. Il me

27 semble que s'agissant de ce type de chose c'est plutôt comment dire un

28 investissement de taille et une nouveauté, donc il fallait au moins avoir

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1 une approbation ne serait-ce que verbale de le faire.

2 Q. Très bien. Une dernière question. Vous nous avez dit qu'à un moment ou

3 à un autre vous travailliez au niveau de l'état. Tout ça c'était après les

4 accords de Dayton. Lorsque vous étiez en poste, en fonction en tant

5 qu'adjoint au ministre, si je me souviens bien, traitant justement de

6 télécommunication, des domaines qui nous intéressent, j'aimerais savoir si

7 à un moment où à un autre vous avez appris qu'Izetbegovic ou les PTT

8 avaient signé ce contrat et avaient de plus oublié ou négligé de payer ?

9 J'aimerais tout d'abord savoir si vous savez qu'un contrat avait été signé

10 ?

11 R. Je ne l'ai jamais appris, et je n'ai jamais été informé de la chose de

12 quelle que façon que ce soit.

13 Q. Merci. Je n'ai plus de questions sur ce sujet.

14 M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Juge Trechsel, avez-vous

15 l'intention de poser peut-être des questions supplémentaires à propos des

16 liaisons satellitaires.

17 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Non.

18 M. KARNAVAS : [interprétation] Si vous vouliez obtenir des copies

19 certifiées et conformes de la part du tribunal américain, nous pouvons le

20 faire.

21 Q. Nous avons parlé de télécommunications. Nous sommes rentrés dans plus de

22 détail que prévu, enfin c'est toujours utile. Mais maintenant, dans un but

23 très général, nous allons nous pencher sur le réseau électrique,

24 l'électricité. Vous nous avez dit quel était votre poste. Vous êtes

25 ingénieur électrotechnicien, donc vous avez sans doute extrêmement calé en

26 électricité. Pourriez-vous nous dire déjà comment fonctionnait le système

27 électrique, le réseau électrique en Bosnie-Herzégovine mais avant la

28 guerre. Quand vous nous avez des télécommunications, vous avez fait un

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1 exposé extrêmement bref et complet, faites la même chose sur l'électricité

2 s'il vous plaît.

3 R. D'abord du point de vue organisationnel, le système de distribution

4 d'électricité dispose de trois branches production d'énergie électrique, ça

5 peut être des centrales hydroélectriques, thermiques, nucléaires, et

6 cetera. A l'époque, nous avions rien que des centrales hydroélectriques et

7 des centrales thermiques. Ensuite il y a la distribution de l'énergie

8 électrique, ce qui signifie distribution à l'intention des ménages et des

9 entreprises. Troisième branche, c'était le transport de l'énergie

10 électrique depuis le secteur production jusqu'au poste de distribution. Les

11 entreprises de distribution d'électricité étaient organisées en Bosnie-

12 Herzégovine de la façon suivante, vous aviez des unités de distribution,

13 vous aviez des entreprises de production et il y avait une entreprise à

14 part qui était chargée du transport de l'énergie électrique essentielle qui

15 se trouvait à Sarajevo. Alors si vous penchez maintenant sur Mostar, il y

16 avait cette entreprise d'électricité qui avait en son sein une centrale

17 électrique, il y avait le secteur transport convoyant l'énergie électrique

18 entre le poste de production et les postes de consommation. Il y avait les

19 centrales à Neretva, cette entreprise qui fabriquait de l'énergie

20 électrique sur la rivière Neretva.

21 Techniquement parlant, il faut dire que l'énergie est produite dans des

22 centrales hydroélectriques et thermiques. Il y a ensuite des lignes de

23 haute tension pour transporter tout ceci au large de la Bosnie-Herzégovine,

24 puis pour finir par distribuer par le biais de poste de transformateur vers

25 les utilisateurs au final. Donc c'est lié l'un à l'autre, il y a aussi des

26 voies alternatives pour acheminer l'électricité. Il y a aussi des liens

27 avec les républiques voisines ainsi qu'avec les états voisins. Ceci

28 constitue une organisation unifiée au niveau européen.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Q. Très bien. Commençons par le début, vous dites que c'est un réseau qui

2 était lié aux républiques voisines et aux états voisins. Quelles étaient

3 les connexions avec la Croatie, pouvez-vous nous expliquer quelles étaient

4 les connexions du côté de Mostar entre Mostar et la Croatie ?

5 R. Il y a eu plusieurs types de liens. D'abord, l'organisation se faisait

6 de façon liée avec les uns et avec les autres. Juste à côté de Mostar, il y

7 a un grand poste de transformation qui se trouvait être l'une des rares de

8 cette taille dans le pays tout entier, l'ex-papys tout entier. C'était un

9 poste transformateur de 400 kilovolts. Ce poste transformateur était lié

10 d'une part avec la Bosnie, Sarajevo et en passant par la Bosnie pour aller

11 vers d'autres républiques, vers l'est, autant que avec la Croatie, avec des

12 lignes de haute tension vers la Croatie. Il y a aussi eu des lignes de

13 haute tension à tension inférieure et cela existe de nos jours encore.

14 Il y avait d'autres intérêts en commun entre ces entreprises chargées

15 de la production et distribution d'électricité en Serbie, Croatie et en

16 Bosnie. Par exemple, la centrale hydroélectrique se trouve sur la Drina qui

17 est à la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie. C'était là

18 donc un intérêt commun. Il y avait une centrale hydroélectrique non loin de

19 Omis, je ne sais plus comment elle s'appelle, celle-là. Elle se servait de

20 l'eau accumulée sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, dans les

21 municipalités de Livno et Tomislavgrad. De même, la centrale

22 hydroélectrique qui s'appelle Plat, non loin de Dubrovnik, utilisait l'eau

23 venue du territoire de Trebinje et de Bileca en Bosnie-Herzégovine.

24 Pour autant que je le sache, l'entreprise d'électricité en Croatie a

25 investi dans des centrales thermoélectriques en Bosnie-Herzégovine, à

26 savoir Tuzla et Gacko [phon], ce qui fait que les intérêts ont été

27 multiples, dirais-je. Les systèmes techniques étaient liés les uns aux

28 autres pour que l'on puisse mettre en place une synergie dans

Page 32516

1 l'exploitation de cette énergie réelle que nous puissions être à mêmes nous

2 entraider.

3 Q. Très bien. Le système a-t-il été endommagé au cours de la guerre,

4 d'une manière ou d'une autre ? Je parle de la guerre qui au eu lieu en 1992

5 à Mostar ?

6 R. Le système était vulnérable pour deux raisons. Il y a d'abord les

7 postes de transformation. Ce sont des installations se trouvant sur un

8 territoire restreint; il n'y a pas que les transformateurs, il y a les sub-

9 diviseurs, les instruments de mesure et tout le reste, donc cela a été

10 attaqué et détruit. Donc plusieurs postes transformations autour de Mostar

11 ont été anéantis. Ensuite vous avez les lignes de haute tension qui relient

12 les différentes régions. D'habitude, ces lignes de haute tension passent

13 par des montagnes, des pics ou c'était plutôt inaccessible. Il n'y a ni

14 route, ni sentier, et du fait de leur destruction ou du fait

15 d'endommagement, il y a eu panne; s'il y a eu panne, par exemple, il est

16 difficile d'accéder au lieu de la panne parce que c'était pilonné, ce qui

17 fait qu'à un moment donné, nous avions à Mostar des carences en

18 approvisionnement en énergie électrique.

19 Q. Qu'en est-il de la connexion entre Mostar et Sarajevo à un moment ou à

20 un autre ? Y a-t-il eu une interruption de cette connexion ?

21 R. Il y a eu une coupure dans cette liaison et ce lien. Mais on ne peut

22 pas dire si c'était déconnecté ou s'il y a eu panne. Alors nous avions des

23 manques d'énergie électrique en Herzégovine il n'y avait qu'une seule

24 centrale hydroélectrique qui était en état de fonctionner et qui pouvait

25 être utilisée pour approvisionnement en électricité, c'était la centrale de

26 Capljina, une centrale hydroélectrique qui dépendait grandement de l'eau,

27 c'est-à-dire des conditions climatiques. Qui plus est, cette eau était sous

28 le contrôle, était passée sous le contrôle des forces serbes à l'époque, ce

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1 qui fait que toute cette région-là a été très mal approvisionnée en énergie

2 électrique. La production était faible, et bien qu'il y ait eu des moments

3 avec abondance d'eau et cela aurait permis davantage d'électricité

4 produite.

5 Q. Bien. Ça nous suffira, en tout cas en ce qui concerne les questions

6 générales sur l'électricité, à moins qu'il y ait d'autres questions, je

7 vais passer à autre chose et aux documents surtout.

8 Nous allons commencer le classeur par le début, et le premier chapitre des

9 documents se trouvant dans ce classeur porte sur les événements qui sont

10 intervenus alors que vous faisiez partie du Conseil des Affaires spéciales.

11 Nous allons les lire. Passez ces documents rapidement. Le premier est le P

12 001190 en date du 7 mai 1992. On voit au titre du numéro 1 : "Je nomme par

13 la présente l'effectif du Conseil spécial de la municipalité de Mostar…"

14 Vous y figurez, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Au numéro 2(a), on voit ce sont les activités de ce conseil et vous

17 nous avez parlé des activités qui vous concernaient. Avant de passer à

18 autre chose, j'aimerais que vous nous disiez : si, d'après vous, à quoi

19 fait-on référence ici, à quoi fait référence exactement la cellule de Crise

20 municipale de Mostar, c'est un organe civil ou un organe militaire ?

21 R. Je pense que c'était militaire à l'époque.

22 Q. Très bien. Passons maintenant au document suivant le 1D 02716 en date

23 du 9 mai 1992, c'est un certificat. Votre nom y figure, n'est-ce pas,

24 première ligne ?

25 R. Je vois, oui.

26 Q. Il est écrit que vous êtes là pour vous déplacer en vue d'établir et de

27 mettre en œuvre le système de communication.

28 Qui a signé le document : "C'est le responsable des communications,

Page 32518

1 capitaine de 1ère Classe," Jure Zadro, quelque chose comme ça; c'est bien

2 cela ?

3 R. Oui, Jure Zadro, il est décédé.

4 Q. Donc grâce à ce certificat, ce qui s'est passé, vous avez pu vous

5 déplacer pour vos affaires, n'est-ce pas, enfin pour les affaires du

6 Conseil des Affaires spéciales ?

7 R. Oui, oui, d'une certaine façon j'ai été convié à cette réunion chez lui

8 et on m'a demandé de leur venir en aide pour ce qui est d'apporter des

9 solutions à ce problème et c'est là que j'ai eu ce document.

10 Q. Très bien. Maintenant, la pièce P 00209, c'est un document en date du

11 15 mai 1992, soit six jours plus tard. On voit tout en haut de la page

12 qu'il est fait référence au PTT -- enfin, on parle de tout ce qui ne marche

13 pas, tout ce qui a été endommagé. Bien, ce qui nous intéresse ici c'est le

14 passage qui se trouve sous le titre : "Ordre," vous l'avez déjà vu ce

15 document d'ailleurs. Mais c'est un ordre par lequel la cellule de Crise est

16 dissoute, et il est écrit ensuite, et je cite : "Que l'équipe municipale de

17 Mostar va former un gouvernement civil de guerre," mais ce qui nous

18 intéresse c'est ce qui est écrit au numéro 1, c'est-à-dire qu'avant jusqu'à

19 ce que ce gouvernement soit en place -- c'est au 3 et c'est : "Jusqu'à ce

20 que ce gouvernement civil de guerre soit en place, le Conseil spécial de la

21 Défense de la municipalité de Mostar du Conseil de la Défense croate gèrera

22 toute la ville et s'occupera des citoyens."

23 C'est signé du président de l'équipe municipale de Mostar au sein du

24 Conseil de la Défense croate, Jadran Topic. J'aimerais savoir si vous

25 connaissiez cet ordre à l'époque.

26 R. Je n'ai jamais eu connaissance, je n'en n'ai pas pris lecture mais j'en

27 ai vent, oui. Je savais que ça existait.

28 Q. Très bien. Donc comment avez-vous interprété cet ordre ? Bon, vous

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1 faisiez partie du Conseil des Affaires spéciales, vous étiez 12 ou 13

2 membres, et il est écrit quand même que ce Conseil des Affaires spéciales

3 doit gérer toute la ville et administrer la ville et s'occuper des

4 citoyens. Comment est-ce que vous avez interprété ce passage ?

5 R. Bien, pour être sincère, je dirais que j'avais compris la chose comme

6 suit : d'abord il me semble que ce n'était pas réaliste que de s'attendre à

7 ce que nous veillons à toutes les affaires civiles de la ville. Je ne pense

8 pas que nous ayons disposé ni des effectifs, ni des ressources nécessaires,

9 donc c'était un processus à mettre en place, mais ce que je pense c'est que

10 nous pouvions le faire et nous l'avons fait, à savoir de mettre de la façon

11 dont il convenait d'organiser le fonctionnement des affaires civiles en

12 ville. Nous avons fait des propositions en vue de trouver des moyens de le

13 faire et c'est ainsi que j'avais compris ma mission. Je vous transmets les

14 choses et vous, vous proposez les modalités de leur mis en application ou

15 mis en œuvre.

16 Q. Très bien. Passons maintenant au document 1D 02743.

17 Avez-vous déjà vu ce document ?

18 R. On a déjà discuté de ce document. On a fait des propositions. Je ne

19 peux pas être sûr de l'avoir vu.

20 Q. Remettons les choses dans l'ordre, s'il vous plaît, et procéder par

21 étape.

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. Est-ce que vous vous souvenez avoir vu ce document précédemment ?

24 R. Je n'arrive pas à m'en souvenir avec clarté.

25 Q. Bien. Tout en haut il est écrit : "Le Conseil des Affaires spéciales de

26 l'équipe municipale du HVO Mostar, lors des séances qui se sont tenues les

27 15 et 19 mai 1992…" et ensuite, et cetera, et cetera. Puis au troisième

28 paragraphe, je donne lecture : "Mis à part cette mission, il faut aussi

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1 redéfinir les structures et les compétences de la cellule de Crise (nom

2 précédent) afin de consolider et afin de pouvoir gérer la ville et tous les

3 aspects de la vie de la ville, en conditions de guerre, et pouvoir se

4 substituer aux entités civiles élues de façon démocratiques."

5 Vous avez regardé ce document; pouvez-vous nous dire, un petit peu ce qu'il

6 en retourne, à quoi sert ce document ?

7 R. J'ai dit que je n'étais pas sûr d'avoir vu ce document; ce dont je suis

8 sûr c'est d'avoir pris part à des réunions et des entretiens portant sur

9 les modalités de cette organisation. De là, à savoir qu'est-ce qui a rédigé

10 le document, je ne le sais pas. Ce n'est pas moi. Les éléments, d'après la

11 façon dont je comprends les choses, cette décision constitue une

12 proposition portant sur les modalités d'organisation des autorités civiles

13 dans la ville de Mostar dans les conditions de l'époque, ce qui fait que la

14 plupart de ces départements ou secteurs tombent sous la coupe des travaux,

15 des affaires, dont s'occupe une ville. Certains de ces départements d'une

16 certaine façon vont peut-être au-delà de ce niveau-là, mais il n'y avait

17 pas de façon de faire autrement, je me réfère notamment au troisièmement,

18 parquet, tribunal. Ça se faisait d'habitude à un niveau plus élevé.

19 Q. Très bien. Vous dites qu'il y avait des décisions, mais ce n'est pas

20 une décision --

21 R. C'est un projet, une esquisse. Ce n'est même pas signé. Ce sont des

22 réflexions, si vous préférez.

23 Q. Très bien. Passons au document suivant, 1D 02743, non, je me suis

24 trompé, il s'agit du P 00219, il s'agit d'un document en date du 21 mai

25 1992, donc quelques jours après la dernière réunion que nous avons parlé

26 c'était celle du 19 mai, on l'a vu dans un des documents. Maintenant, nous

27 avons une décision en date du 21 mai signée par Jadran Topic, et on voit

28 bien que par cette décision met sur pied le Conseil de la Défense croate de

Page 32521

1 la municipalité de Mostar et il énumère plusieurs postes.

2 On a regardé le document précédent, pensez-vous qu'il y a des similarités

3 entre les deux ?

4 R. Oui, je vois de la similitude.

5 Q. Savez-vous si M. Jadran Topic a bel et bien utilisé cette

6 recommandation qui avait été préparée par le Conseil des Affaires spéciales

7 pour ensuite écrire cette décision que nous avons sous les yeux ?

8 R. Je pense que oui. Je suis convaincu que cela a été le cas ou du moins

9 il a dû avoir des consultations.

10 Q. Bien. Dans cette décision, bon, je pense que vous êtes parfaitement

11 compétent puisque vous avez quand même grandi au milieu de ce système, vous

12 avez travaillé au milieu de ce système; j'aimerais savoir si sa formation

13 de gouvernement telle qu'elle est reflétée dans cette décision, la P 00219,

14 s'il y a une similarité avec le régime précédent qui existait avant la

15 guerre. Est-ce que c'est fait selon les mêmes lignes ?

16 R. Bien, cela l'exprime pratiquement dans son intégralité.

17 Q. Bien. Document suivant, --

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Le "next" document on le verra après la pause parce

19 que c'est l'heure de faire la pause. Donc on fait une pause de 20 minutes.

20 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

21 --- L'audience est reprise à 16 heures 06

22 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise. Il va être dit quelque chose

23 par mon collègue.

24 M. LE JUGE TRECHSEL [interprétation] Je suis vraiment navré si je me suis

25 immiscé dans la façon que vous aviez de mener votre interrogatoire

26 principal. Je comprends votre inquiétude. Je n'en étais pas conscient. Si

27 vous avez le sentiment que je récidive, bien, dites-le-moi. Dites-moi.

28 Voilà, je vais aborder tous ces sujets.

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1 M. KARNAVAS : [interprétation] C'est moi qui devrais m'excuser, parce

2 que je crois avoir été un peu impulsif, disons, dans ma réponse.

3 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Ce n'était pas la pierre des fois.

4 M. KARNAVAS : [interprétation] J'essaie de m'amender et je ne cesse de

5 m'efforcer de le faire.

6 Q. Examinons maintenant la pièce 00221. Il s'agit ici d'une décision qui

7 se base sur les décisions que nous avons déjà vues, et voici les personnes

8 qui ont été désignées expressément. Si j'ai bien compris ce que vous avez

9 dit auparavant, Monsieur le Témoin, vous avez dit que vous n'avez pas

10 participé à titre officiel à ce gouvernement civil; c'est bien cela ?

11 R. Non.

12 Q. Très bien. Voyons le document suivant, 1D 02390. C'est un rapport dont

13 M. Jadranko Prlic est l'auteur. Il porte la date du 4 juin 1992. Voyez ici,

14 directeur général de l'entreprise Apro à Mostar. Est-ce qu'à l'époque, vous

15 le connaissiez, M. Prlic ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous connaissiez cette entreprise Apro de Mostar ?

18 R. Oui, bien sûr.

19 Q. Pourriez-vous nous dire, en quelques mots, ce qu'était cette entreprise

20 ?

21 R. C'est une grande coopération active surtout dans le domaine de la

22 production agricole et tout ce qui est lié à cela, donc ils ont des vignes

23 et des plantations. Ils ont également eu des structures de production du

24 vin, des composantes de manie culture différentes pour l'industrie agro-

25 alimentaire pour les jus de fruits, et cetera. C'était une grande

26 entreprise basée à Mostar.

27 Q. Vu du nombre d'employés de cette entreprise dans les différentes

28 succursales qu'elle avait --

Page 32523

1 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude, mais je pense qu'il y avait

2 plusieurs milliers de personnes et pour des périodes saisonnières il y

3 avait un nombre encore plus élevé des employés.

4 Q. C'est un rapport adressé au service économique. La date étant celle du

5 4 juin 1992. À l'époque, est-ce qu'il y avait d'autres grandes entreprises

6 de ce type qui devaient présenter des rapports analogues au service

7 économique compte tenu des événements qui survenaient à l'époque ?

8 R. D'habitude ils envoyaient les rapports. Je ne sais pas s'ils le

9 devaient ou pouvaient le faire, mais d'habitude ils le faisaient. C'est

10 Neljko Zacic [phon] qui était le président du Conseil d'Administration, il

11 demandait cela afin d'avoir un aperçu au sujet de l'état de l'économie.

12 Q. Qui était le chef de ce service économique à l'époque ?

13 R. A la tête du département de l'économie c'était M. Senad Kazalic qui

14 était en même temps membre du Conseil chargé des Affectations spéciales.

15 Q. A la lumière des événements qui se déroulaient à ce moment-là il y

16 avait eu une cellule de Crise, maintenant, il y avait cette nouvelle donne,

17 est-ce que les entreprises, les sociétés locales avaient l'obligation

18 d'apporter leur assistance sous forme de ressources diverses que ce soit

19 des ressources humaines ou autres, afin de participer à l'effort de guerre

20 ?

21 R. Oui, absolument. Tout d'abord, toutes les entreprises ont vu leur

22 directeur nommé à leur poste, si le directeur d'origine était absent il

23 fallait nommer de nouvelles personnes. D'habitude ils demandaient d'avoir à

24 leur disposition un certain nombre d'employés afin de pouvoir exercer leur

25 activité avec le nombre minimum des employés, et c'est pour cela qu'ils

26 avaient besoin de la liste des personnes ayant une obligation de travail.

27 Bien sûr, ils devaient se mettre à la disposition des autorités pour les

28 préparatifs à la défense. C'était le cas dans notre pays avant la guerre.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 32525

1 Q. Voyons le document suivant, 1D 02715. Là, la date c'est celle du 10

2 juin 1992. Nous avons ici le commandant Jasmin Jaganjac qui est le chef et

3 s'est adressé à l'état-major municipal de Mostar. Ce document dit que :

4 "Vous étant membre du Conseil des Affaires sociales est d'habilité à

5 effectuer certaines activités nécessaires au nom de ce comité ou de cet

6 état-major." Est-ce que vous pourriez nous donner quelques explications ?

7 Manifestement, vous saviez qui était M. Jaganjac ?

8 R. Jaganjac était le commandant militaire à Mostar, et en même temps, il

9 était membre du gouvernement de Mostar de l'administration de Mostar. Cet

10 ordre n'a fait que renforcer celui d'avant et a renforcé d'une certaine

11 manière les obligations vis-à-vis de l'armée.

12 Q. Le 1D 02714, la date 20 juin 1992, 1D 02714, c'est un ordre ce document

13 que signe le chef du conseil, M. Dinko Slezak. Nous voyons que votre nom

14 figure dans ce document et vous êtes chargé, pour ainsi dire, d'élaborer un

15 programme pour la planification du travail de remise en fonction, et du

16 développement du système de télécommunications et des réseaux radio et TV

17 de Mostar et des environs. Est-ce que vous connaissez M. Slezak ?

18 R. Oui, je le connais M. Slezak.

19 Q. Si l'on prend ce document comme point de départ, est-ce que vous vous

20 êtes livré à ces activités proposées ? Est-ce que vous avez préparé un

21 programme pour le travail de planification, de remise en route, et du

22 développement du système de télécommunications --

23 R. Oui, avec les messieurs qui ont été mentionnées, Enes Santic

24 travaillait dans le domaine des PTT de Mostar, et M. Zvonimir Trlen [phon].

25 Il est écrit Enes ici, mais c'était Zvonimir. Il était le directeur l'UNIS

26 Télécoms qui produisait les équipements de télécommunications, et M.

27 Jasenko Lasta, c'est une personne qui s'occupait du domaine technique dans

28 le cadre de la radio et télévision.

Page 32526

1 Moi, j'ai coordonné le travail de ce projet-là.

2 Q. Pourrait-on être en droit de dire que vous étiez sans doute celui qui

3 était le plus chevronné dans ce groupe ?

4 R. Oui, pour ce qui est de l'âge, je signe.

5 Q. Très bien. Je crois que vous pêchez par un excès de modestie, là.

6 Quelle est l'appartenance ethnique de ce M. Enes Santic ?

7 R. Il est Musulman.

8 Q. [aucune interprétation]

9 R. Aujourd'hui, on dit Bosnien.

10 Q. Très bien. Quand on dit ceci, ce n'est vraiment pas par souci de

11 manquer de respect. Voyons le document 1D 02669, il est daté du 26 août

12 1992. Nous avons une liste des personnes blessées à Mostar état-major

13 municipal du HVO, et on voit votre nom : "Les représentants de cet état-

14 major municipal du HVO de Mostar ont rendu visite aux soldats blessés

15 énumérés ci-dessus."

16 On voit votre nom, Ilija Kozulj, on voit d'autres noms : Slavko Puljic,

17 Jure Maric, M. Ivan Udovicic, on voit Drazen, Vucina, et Franjo Petric,

18 entre autres. Prenons la deuxième page en anglais, on dit : "Ce jour-là,

19 les soldats blessés ont reçu des récepteurs radio," entre autres. Est-ce

20 que vous vous souvenez de cette visite ?

21 Pourriez-vous nous en parler davantage, surtout pour ce qui est de ces

22 récepteurs radio, les appareils radio ?

23 R. Oui, je me souviens de cette visite. En collaboration avec les

24 entreprises d'UNIS, j'ai assuré l'achat d'un certain nombre de petites

25 radios, petits transistors, et nous avons décidé de distribuer cela aux

26 soldats qui étaient à l'hôpital de Split pour qu'ils puissent s'informer de

27 meilleure façon, et c'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons

28 distribué à tous les soldats qui étaient hospitalisé au moins d'après nos

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1 informations.

2 Q. Nous avons parcouru ensemble cette liste et je vais en lire quelques

3 noms et je vais vous demander confirmation de ce que je lis. Sur 33

4 personnes figurant sur cette liste, est-ce que nous trouvons des noms de

5 Musulmans ?

6 R. Oui, il y a un grand nombre de noms.

7 Q. Si je parcourais la liste avec vous, numéro 2, 4, 5, 9 10, 11, 22, 23,

8 25, 27, 28, 29, à votre connaissance, vous connaissez les patronymes de

9 votre région ? Est-ce qu'il semblerait que ce sont là des membres musulmans

10 de l'état-major municipal du HVO de Mostar ? En tout cas, à la date du 26

11 août 1992 ?

12 R. Oui. Il s'agit de membres musulmans du HVO de Mostar.

13 Q. Document suivant, 1D 02666, 27 août 1992. C'est un ordre qui vous est

14 adressé, on vous demande d'organiser des parties de l'entreprise UNIS. La

15 signature est celle du chef du service de l'Economie et de ce service

16 économique, service ou département. Je fais de mon mieux pour ce qui est de

17 la prononciation de ces noms. Vous connaissez manifestement M. Vlado

18 Soljic, n'est-ce pas ?

19 R. Je connais M. Soljic.

20 Q. Ça va de soi. Nous allons examiner les différentes composantes de cette

21 entreprise UNIS. Prenons le tout premier paragraphe, il dit : "Partant de

22 la décision du HVO d'Herceg-Bosna, de former des entités, baser sur tous

23 les segments des services économiques dont les sièges se trouvent à

24 Sarajevo et ailleurs en République de Bosnie-Herzégovine, de même que dans

25 d'autres républiques, qui vont fonctionner de façon indépendante, jusqu'à

26 la fin de la guerre et jusqu'à l'établissement du gouvernement démocratique

27 sur la totalité du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine…"

28 Puis nous avons l'ordre. Prenons tout d'abord ce premier paragraphe;

Page 32528

1 comment avez-vous compris la mission qui vous était confiée ?

2 R. En tant que membre du Conseil d'administration de UNIS, j'ai été chargé

3 d'un certain nombre d'entreprises qui sont mentionnées ici, pas toutes.

4 Mais ici, l'on me demandait de m'assurer afin que ces entreprises soient

5 restructurées de façon temporaire en attendant des conditions leur

6 permettant de se relier avec le bureau central de Sarajevo.

7 Q. Ces entreprises, qu'est-ce qu'elles font ? On voit la première, elle

8 s'occupe d'électronique, puis il y a investissement conjoint ou co-

9 entreprise ou télécommunication, et puis on voit TBM, une entreprise, une

10 société anonyme ?

11 R. C'est une usine de machines de bureau. Il s'agissait surtout de

12 machines à taper et de caisses.

13 Q. UNIS Unidata, qu'est-ce que c'est ?

14 R. UNIS Unidata, c'est une entreprise active dans le domaine informatique.

15 Q. Nous allons garder cet ordre à l'esprit pour regarder le document

16 suivant, 1D 02664, or excusez-moi, 2665. Car on trouve votre nom en bas du

17 document. Ce document étant adressé à un certain Faruk Smailbegovic, je

18 pense que j'ai bien prononcé son nom de famille. Vous le voyez ?

19 R. Je le vois.

20 Q. Est-ce que vous connaissiez ce monsieur ?

21 R. Je le connais. Pendant que moi, j'étais membre du Conseil

22 d'administration d'UNIS, chargé des équipements électroniques de bureau et

23 les télécommunications, lui, il était en charge des entreprises qui

24 produisaient les véhicules et les pièces détachées de véhicules au sein du

25 groupe UNIS. Je pense qu'à l'époque, il était président d'UNIS et, en même

26 temps, il était ministre au sein du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine

27 chargé de l'économie.

28 Q. On ne voit pas de date dans ce document, mais revenons au précédent. La

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1 date était le 27 août 1992. Si on vous demandait d'organiser ou de

2 réorganiser certaines parties, certaines composantes de l'UNIS --

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Dans le document en B/C/S, il y a une date, 27 août,

4 semble-t-il; non, non, c'est le document suivant, non, non. Vous avez

5 raison.

6 M. KARNAVAS : [interprétation]

7 Q. Voilà, on va prendre un document qui ne porte de date, 1D 02665.

8 Revenons à la lettre, on risque de poser une question directrice : est-ce

9 qu'il semblerait qu'il y a un lien entre cette lettre et le document

10 précédent qui portait le numéro 1D 02666 ?

11 R. Il est lié à ce document-là puisqu'il est question du même sujet. Moi,

12 je pense que cette lettre a été envoyée au mois de septembre 1992.

13 Q. Ici, vous soulignez que le HVO de Mostar a confirmé certaines

14 désignations, on a un certain M. Emir Peco et Veid Hakalo. Ces deux

15 personnes, est-ce qu'elles sont musulmanes ou croates ?

16 R. Ils sont musulmans.

17 Q. Une dernière question sur ce document. M. Faruk Smailbegovic, vous a-t-

18 il jamais répondu ?

19 R. Malheureusement, non.

20 Q. Je vous demande tout d'abord ceci, comment cette lettre lui est-elle

21 parvenues ? On savait que les télécommunications ne marchaient pas. Est-ce

22 que les services postaux fonctionnaient ? Est-ce qu'on pouvait simplement

23 timbrer une lettre, aller la poster et est-ce qu'elle allait arriver cette

24 lettre ?

25 R. Non, je ne pouvais pas le faire. A ce moment-là, j'ai utilisé l'envoi

26 humanitaire. Je ne suis pas sûr en ce moment, je pense que c'était un

27 camion qui transportait l'aide humanitaire à Sarajevo, et j'ai demandé à ce

28 qu'il transporte certains cadeaux de ma part pour certaines personnes à

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1 Sarajevo, de même que cette lettre pour M. Smailbegovic.

2 Q. Quand avez-vous de nouveau rencontré ce monsieur ?

3 R. A un moment donné, la délégation du gouvernement de la République de

4 Bosnie-Herzégovine s'est rendue à Mostar. Nous avons eu des entretiens avec

5 eux, et M. Smailbegovic faisait partie de cette délégation. Je crois que ça

6 a eu lieu en 1994, au début de l'année.

7 Q. Je pense que nous allons aborder ce sujet plus tard. Mais prenons

8 d'abord le document suivant --

9 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Une toute petite question, en ce qui

10 concerne certaines dates, Monsieur le Témoin. Le 27 août, vous recevez

11 l'ordre de déposer rapport en ayant les 30 jours; c'est bien cela, c'est le

12 document 2666 qui le dit ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Vous envoyez un ordre analogue à

15 Sarajevo, un ordre de suivi et vous posez un délai qui lui aussi est de 30

16 jours, n'est-ce pas ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, je ne comprends pas la question.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Dans la lettre que nous sommes en

19 train d'examiner, la 2665, qui est adressée à M. Faruk Smailbegovic, vous

20 lui dites qu'il est censé vous présenter un rapport -- il me semblait que

21 j'avais vu ça, dans un délai de 30 jours, mais peut-être que je me trompe.

22 M. KARNAVAS : [interprétation] C'est une erreur.

23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je m'excuse.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vois pas cela.

25 M. KARNAVAS : [interprétation]

26 Q. Il aurait été présomptueux de donner un ordre à son supérieur

27 hiérarchique comme ça. Cette lettre, 1D 02665, regardons l'avant-dernier

28 paragraphe : "Vous êtes prié de prendre note de ce qui est dit ci-dessous

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1 et de veiller à ce que ceci est accepté par l'UNIS et qu'aucune mesure ne

2 sera prise qui pourra avoir un effet négatif sur le fonctionnement des

3 entreprises et sur mon travail…"

4 Puis, vous dites de façon directe : "Au contraire, je m'attends à ce que

5 votre travail et votre influence soient positifs et utiles. J'espère tout

6 particulièrement que sous peu il sera possible d'avoir une communication en

7 bonne et due forme."

8 Peut-être à la lumière de la question posée par le Juge Trechsel, vous

9 pourriez expliciter ce que vous demandiez à M. Smailbegovic. Que vouliez-

10 vous qu'il fasse ?

11 R. Tout d'abord, mon but était de l'informer de la situation.

12 Deuxièmement, compte tenu des conditions dans lesquelles nous étions, je

13 souhaitais qu'il accepte cela et qu'il ne pose pas de difficultés.

14 Simplement, je pensais qu'il s'agissait d'un acte de courtoisie de ma part.

15 Puis j'ai demandé, si possible, qu'il vienne en aide dans le travail de ces

16 entreprises, puis, finalement, j'ai exprimé mon souhait de mieux

17 communiquer à l'avenir.

18 Q. Bien.

19 R. Je pense que c'est --

20 Q. Bien. Merci.

21 Document suivant, 1D 02667. Ce document émane du directeur Nenad Dasovic,

22 document demandant l'autorisation d'entrer -- d'une autorisation aux

23 employés de l'entreprise TAMP d'entrer dans les locaux de l'UNIS, et la

24 date est 15 octobre 192. Vous connaissez cette entreprise TAMP ?

25 R. Je la connais.

26 Q. Regardons les noms. N'oublions pas la date, 15 octobre 1992. Voici ce

27 que je vous demande : prenez les numéros 3, 4, 5,7, 9, 10, 11 et 12. Ce

28 sont bien des noms musulmans, non ?

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1 R. Oui, effectivement, ce sont des noms musulmans.

2 Q. Qu'est-ce qu'elle faisait, cette entreprise, le savez-vous ?

3 R. Cette entreprise produisait des pièces détachées en métal et plastique.

4 Q. Document suivant -- là, nous avançons dans le temps, 1D 02396, 22

5 octobre 1992, autorisation spéciale accordée à M. Camil Salahovic, qui a

6 ainsi le droit de circuler librement dans la municipalité de Mostar pendant

7 le couvre-feu. Est-ce que vous connaissiez M. Salahovic ?

8 R. Oui, je connais M. Salahovic, et je le connaissais à l'époque aussi.

9 Q. Je vois. C'est un avocat, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Musulman ?

12 R. Oui, il est musulman.

13 Q. A l'époque, il travaillait dans le SDA, n'est-ce pas ?

14 R. Pour autant que je le sache, il était actif dans la politique du SDA,

15 mais il était aussi membre du Conseil chargé des Affectations spéciales.

16 Q. Est-ce que vous, vous aviez liberté de circulation à Mostar après le

17 couvre-feu ?

18 R. Je n'ai pas pu me déplacer --

19 Q. Sans permis spécial ?

20 R. Sans permis spécial, je ne pouvais pas me déplacer, non.

21 Q. Pourquoi est-ce qu'il fallait cette autorisation à l'époque pour

22 pouvoir sortir pendant le couvre-feu ? Quelles étaient les conditions qui

23 régnaient à l'époque à Mostar ?

24 R. Les conditions étaient telles -- enfin, il y avait des pilonnages. Il

25 n'y avait pas de raison pour laquelle les gens se déplaceraient dans la

26 ville, sauf pour ce qu'il y a des militaires actifs dans certains domaines

27 car, sinon, les gens, s'ils se déplaçaient dans la ville, ils risquaient de

28 créer des problèmes. Si quelqu'un se déplaçait sans besoin particulier,

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1 bien, peut-être il n'a pas de bonnes intentions. Les déplacements étaient

2 limités pendant le couvre-feu.

3 Q. Bien. Document suivant. J'en ai trois à vous montrer qui concernent des

4 désignations : 1D 0665, décision portant désignation d'un directeur faisant

5 fonction pour l'UNIS UTP, Emir Peco, ingénieur en mécanique; vous le

6 connaissez, n'est-ce pas ?

7 R. Je le connais, oui.

8 Q. La date est celle du 23 novembre 1992. C'était un Musulman, n'est-ce

9 pas, ou l'est encore ?

10 R. Oui.

11 Q. 1D 00690, 6 janvier 1993. Un directeur intérimaire est nommé pour UNIS

12 Racunari, en l'occurrence, Ibrahim Mutisevic; vous le connaissez ?

13 R. Mutisevic, je le connais.

14 Q. Merci de m'avoir corrigé. C'est un Musulman, n'est-ce pas ?

15 R. Il est Musulman.

16 Q. Qu'est-ce qu'elle faisait, cette entreprise-ci -- cette société-ci ?

17 R. Cette entreprise était active dans le domaine de la production des

18 ordinateurs et des équipements informatiques et le service lié à cela.

19 Q. Dernier document de cette série, 1D 00692, décision par laquelle un

20 directeur intérimaire d'UNIS UTT - mais ça serait peut-être UTP - est

21 nommé, à savoir Mirsad Derviskadic.

22 R. Derviskadic.

23 Q. C'est bien UTP, et pas UTT ?

24 R. Oui.

25 Q. Qu'est-ce qu'elle fait, cette société-ci ?

26 R. Cette entreprise fabriquait des électrodes tout à fait particulières,

27 en coopération avec l'entreprise UTP. C'est pour cela qu'on appelle ça UTP,

28 parce que c'est une usine qui constitue un investissement conjoint. C'est

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1 les Allemands qui ont investi leur argent dedans.

2 Q. Chapitre suivant, les entreprises publiques. Je ne vais pas vous

3 demander quelle est la différence entre une propriété -- ou une société

4 autogérée et l'entreprise publique. Si quelqu'un s'intéresse au sujet, je

5 suis sûr que cette personne vous poser des questions. Premier document,

6 1D 02754, une loi sur le financement des services publics, datée de 1990.

7 Est-ce que vous connaissiez cette loi-ci et est-ce que vous saviez comment

8 elle était appliquée ?

9 R. Oui, je connais l'essentiel.

10 Q. Très bien. Prenons notamment l'article 3. Il dit ceci : "Les bureaux

11 responsables du financement des services publics en application de la

12 présente loi sont : la présidence de la République socialiste de la Bosnie-

13 Herzégovine; les assemblées des communautés sociopolitiques," et cetera.

14 Qu'est-ce que c'est une communauté sociopolitique ?

15 R. Une communauté sociopolitique c'est une organisation ou une autorité

16 quelconque dans une région. Ça peut être une communauté locale, ou une

17 municipalité voire la république.

18 Q. Article 4, des services publics municipaux, est-ce que vous pourriez

19 répéter votre dernière réponse ? Je ne sais pas si tout a été bien repris

20 au compte rendu, franchement, je n'ai pas fait attention. C'était une

21 question qui vous demandait ce qu'était une communauté sociopolitique; est-

22 ce que vous pourriez nous redonner cette définition afin quelle soit bien

23 consignée au compte rendu. Parlez un peu plus lentement -- excusez-moi,

24 parce que c'est moi qui vous pose des questions un peu hâtivement et vous

25 accélérez aussi.

26 R. Une communauté sociopolitique c'est une unité dans un territoire donné.

27 La cellule de base c'est la communauté locale. Elle n'a pas une grande

28 autorité mais il y a nécessité de communiquer d'une façon ou d'une autre

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1 avec la population locale. Le niveau d'après c'est le niveau de la

2 municipalité qui exerce une autorité. Il y a des recettes et il y a un

3 exercice de l'autorité en tant que tel.

4 Puis le niveau au-dessus c'est la République de Bosnie-Herzégovine à

5 l'époque d'après la loi en question.

6 Q. Parfait. Intéressons-nous à l'article 4. Il dit ceci : "Les services

7 publics municipaux financés en application de cette loi comprennent," suit

8 alors une liste de services, je demande à tout le monde et surtout à vous,

9 de vous intéresser au niveau 14 : "Les obligations municipales créées par

10 l'établissement d'entreprises publiques."

11 Qu'est-ce que ça veut dire pour ceux qui ne connaissent pas bien le

12 système, pourriez-vous nous l'expliquer ?

13 R. La municipalité a l'obligation et le droit de créer des entreprises

14 publiques pour satisfaire à des besoins des citoyens. Elle se trouve être

15 propriétaire desdites entreprises, elle les gère, elle détermine leur

16 modalité de fonctionnement, elle détermine les prix des services s'il y a

17 prestation de services et partant de son budget elle les aide si ces

18 entreprises ont besoin d'aide pour investir ou alors pour couvrir des

19 pertes.

20 Q. Merci. Document suivant, 1D 00568, 19 juin 1992, décision concernant le

21 fonctionnement des services d'utilité publique en ville dans des conditions

22 de guerre. Intéressons-nous à l'article 2 car nous voyons que sont énumérés

23 trois services particuliers : l'électricité, l'eau et les déchets; comment

24 fonctionne les services de Voirie, notamment aussi pour les services

25 funèbres, les services de Fourrière et d'autres services publics."

26 R. -- je le connais.

27 Q. Article 4, peut-être pourrez-vous nous aider là-dessus. Il dit ceci :

28 "L'Elektroherzégovine et l'Elektroprijenos de Mostar vont fonctionner en

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1 tant qu'entreprises régionales - j'insiste sur le mot régional - qu'est-ce

2 qu'on veut dire par là, entreprises régionales ?

3 R. L'entreprise Elektroherzégovine avec pour siège Mostar, c'est une

4 entreprise qui produisait et distribuait l'énergie électrique sur tout le

5 territoire de la République de Livno à Trebinje et allant jusqu'à Konjic,

6 comme l'entreprise des PTT du reste. Alors Elektroprijenos c'était une

7 entreprise à part dont le siège se trouvait à Sarajevo et qui elle n'avait

8 pour fonction que le transport de l'énergie électrique entre les

9 installations de production et les postes de transformation de

10 distribution, donc elle devait gérer les lignes de haute tension et les

11 postes transformateurs à haute tension.

12 Q. Très bien. Enfin, point de l'article 14, aidez-nous, s'il vous plaît,

13 regardez le troisième paragraphe de l'article 14. Il faut, bien sûr,

14 regarder aussi les deux paragraphes précédents mais le troisième paragraphe

15 c'est : "Les employés qui sont de garde auront exactement les mêmes droits

16 que les autres employés de la municipalité de Mostar qui eux aussi sont de

17 garde."

18 Alors c'est quoi ? C'est d'être de garde en stand-by, pas d'astreinte ?

19 R. Ils pouvaient à rebisber [comme interprété] qu'il y ait moins de

20 travail et que l'on n'ait pas besoin de la totalité du personnel à être en

21 permanence au poste de travail. Un certain nombre se trouvait être au poste

22 de travail et il y a une obligation de travail dans ces circonstances

23 concrètes, et les autres sont chez eux et attendent d'être conviés en cas

24 de besoin.

25 Q. Il est écrit qu'ils ont les mêmes droits que les autres salariés qui

26 sont aussi de garde ou d'astreinte dans la municipalité de Mostar. Qu'est-

27 ce que ça veut dire ?

28 R. En temps de paix, lorsqu'une entreprise met des employés en souffrance,

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1 c'est-à-dire les met un peu à l'écart, elle résout le problème de la

2 rémunération pendant qu'ils attendent d'avoir du travail. Ici en temps de

3 guerre, il y a la solidarité qui agit et où on met sur un pied d'égalité

4 les municipalités pour ce qui est du droit à cette indemnisation. Pour ce

5 que du personnel qui attend d'avoir du travail -- qui attende du travail et

6 ils ont les mêmes droits que les autres.

7 Q. Très bien. 1D 00569, s'il vous plaît. Il s'agit d'une décision sur le

8 transport, sur l'exploitation des systèmes de transport de

9 télécommunication et d'information en date du 19 juin 1992. Au titre de

10 l'article 1, il est écrit : "Afin d'assurer la maintenance et le

11 fonctionnement des systèmes de transport de télécommunication et

12 d'information en conditions de guerre…"

13 Ensuite on passe à l'article 2 : "Au titre de cette décision, les systèmes

14 de transport et de télécommunication et d'information comprendront ce qui

15 suit…"

16 Ensuite on a une liste qui est énumérée, qui comprend les services postaux,

17 les services à transport aérien, le transport fluvial, et cetera. Pourquoi

18 fallait-il donc faire adopter cette décision ? On s'attendrait à ce que la

19 vie puisse continuer quand même sans avoir à adopter ce type de décisions.

20 R. À l'époque, il fallait organiser d'une façon ou d'une autre la vie au

21 quotidien. Vous aviez à Mostar des parties de différentes entreprises ou

22 des entreprises entières qui couvraient ce domaine d'intervention. Il

23 fallait prendre des décisions pour placer ces entreprises et ces effectifs

24 sous un contrôle certain avec pour mission d'œuvrer en faveur du bien-être

25 de la ville.

26 Q. Bien. Sur l'article 13, on parle plus particulièrement des

27 télécommunications. Je vais le lire du mieux que je le peux.

28 "L'entreprise Postanski Promet d'Herceg-Bosna à Mostar organisera les

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1 télécommunications à Jablanica, Konjic, Prozor, Posusje, Siroki Brijeg,

2 Citluk, Ljubuski, Grude, Neum, Capljina, Stolac, Ljubinje, Nevesinje, et

3 Ravno." C'est ça qui nous intéresse.

4 Pourriez-vous nous expliquer pourquoi on a choisi ces régions, on parle de

5 ces régions-là, ou interpréter cet article, pourquoi est-ce qu'on parle de

6 ces régions-là et non pas d'autres, je ne vois même pas Mostar, il n'y

7 figure même pas ?

8 R. Mostar est sous-entendu j'imagine.

9 Q. [aucune interprétation]

10 R. Cette décision de mon avis n'est pas la plus lettrée de celle que j'ai

11 pu voir, mais il y avait nécessité de dire que cette entreprise dont le

12 siège se trouvait à Mostar, et avant la guerre, c'était aussi une

13 entreprise pour ce qui est de ces services en poste télécommunication, se

14 trouveraient avoir l'obligation de continuer à faire prestation de ce type

15 de service dans les régions. Il n'y avait plus moyen de faire prestation de

16 service dans les zones régions mais seulement les régions libres. Donc

17 qu'on énumère les municipalités libérées voire les parties de municipalités

18 libérées.

19 Q. Bien. Passons au document suivant, le 1D 00872, il s'agit d'une

20 décision sur l'enregistrement temporaire et d'une entreprise de transport

21 par ferroviaire de Tuzla, transport société publique. Je vous montre cela

22 parce qu'il y a des comparaisons, on voit comment cette entreprise publique

23 donc de transport ferroviaire de Tuzla a été -- devrait s'organiser sachant

24 qu'elle a son siège à Tuzla, et cetera, et cetera.

25 L'article 2, il est écrit : "Le tribunal de commerce de Tuzla doit par la

26 présente enregistrer l'entité auquel il fait référence à l'article 1," et

27 cetera, et cetera.

28 Vous avez regardé cette décision et ce qui m'intéresse c'est la chose

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1 suivante : j'aimerais si avant la guerre la municipalité de Tuzla aurait

2 adopté elle aussi ce type décision, avait-elle cette compétence ?

3 R. Avant la guerre, la municipalité de Tuzla n'avait en aucune façon

4 compétence de prendre ce type de décisions. Ce sont des choses qui étaient

5 aménagées par la loi au niveau de la république. Mais en circonstance de

6 guerre il fallait que d'une façon ou d'une autre ils organisent les

7 transports ferroviaires, et ça, ça été l'une des façons, je dirais même, la

8 seule des façons possibles.

9 Q. Bien. On a regardé les documents précédents sur l'organisation ou la

10 réorganisation des activités dans la zone de Mostar ensuite on regarde ce

11 qui s'est passé à Tuzla, et j'aimerais savoir la chose suivante : est-ce

12 qu'on procède différemment à Tuzla qu'à Mostar, en tout cas en se basant

13 sur ce document ?

14 R. C'est tout à fait la même chose. Seulement le texte diffère.

15 Les formulations sont quelques peu différentes.

16 Q. Bien. Penchons-nous sur le document 1D 00350, en date du 4 mai 1993.

17 Ceci a été adopté par la présidence de guerre de Jablanica. Au bas du

18 document on voit qu'il est signé par Safet Cibo, je pense que c'est un

19 médecin ou un docteur, enfin un médecin, oui, on voit la décision. Avez-

20 vous eu vent de cette décision ?

21 R. Une fois que je l'ai reçue j'ai pu me pencher. Oui, je le vois

22 maintenant.

23 Q. [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] J'aimerais savoir quand vous l'avez

25 reçue exactement ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le conseil qui me l'a montrée.

27 M. KARNAVAS : [interprétation]

28 Q. Ce document vous a été montré afin que vous puissiez le comparer avec

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1 ce qui se passait à Mostar; c'est bien cela ?

2 R. [aucune interprétation]

3 Q. Vous n'aviez pas de contact avec M. Cibo, n'est-ce pas ?

4 R. Non. Je n'ai pas d'interprétation maintenant.

5 Q. Bien. Vous avez une certaine expérience. Ici on parle quand même de

6 système de production d'énergie, et cetera, on parle d'Elektro Jablanica;

7 pensez-vous que vous ayez les compétences nécessaires pour parler de la

8 teneur de ce document par rapport au document précédent qui parlait de

9 Mostar ?

10 R. Je ne sais pas dans quelle direction vous avez posé votre question.

11 Q. Allez-y.

12 R. Ici ce que je vois c'est une décision tout à fait identique à celle de

13 Tuzla ou Mostar. Le texte diffère, mais il s'agit de voir le président de

14 la présidence de Guerre de Jablanica prendre une décision qui dit que les

15 parties de l'ex-entreprise du système de distribution d'électricité et

16 l'entreprise qui gère la centrale hydroélectrique de Neretva et

17 Elektroprijenos dont le siège se trouve à Sarajevo sont réunifiées pour

18 constituer une seule et même entreprise car il ne pouvait pas autrement

19 organiser, comment dirais-je, l'approvisionnement, l'énergie électrique

20 sans pour autant réunifier le tout aux fins d'en faire une seule et même

21 entreprise.

22 Q. Bien. Regardons ça de près. Nous avons que Cibo est donc le président à

23 la fois de Jablanica et de Konjic, penchons-nous sur l'article 7, il est

24 écrit, et je cite : "Suite à cette décision, les responsables des centrales

25 électriques et leurs dirigeants de ces centrales électriques de la région

26 de Jablanica et de Konjic cesseront d'exister, mis à part Elektroprivreda

27 BiH, qui est une entreprise de Sarajevo, qui est censée conserver sa

28 responsabilité sur la gestion et la coordination des travaux dans ces

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1 bâtiments, dans ces entreprises."

2 Vous connaissez quand même cette région et vous avez travaillé dans ce

3 domaine, et vous avez travaillé en BiH, avant la guerre ou alors si nous

4 étions quand on est en condition qui n'étaient pas des conditions de guerre

5 et il n'y avait pas de présidence de Guerre, et en admettant que ce M. Cibo

6 ait bel et bien été élu président de la municipalité de Jablanica et de

7 Konjic - je le dis parce que je sais qu'il a été nommé par Izetbegovic -

8 mais admettons que les tous ces critères soient satisfaits, est-ce que le

9 président de la municipalité aurait le droit d'adopter cette décision - ici

10 je parle bien sûr de l'article 7 principalement ?

11 R. Non. Le président -- le maire ne pouvait pas le faire parce que c'était

12 aménagé par la législation au niveau de la République de Bosnie-

13 Herzégovine, mais en conditions de guerre on est forcé de faire ainsi.

14 Q. Très bien. Passons à autre chose, à un autre sujet. Je vais parler

15 maintenant de coût d'électricité, et passons à un document 1D 00566, en

16 date du 19 juin 1992, décision visant à établir les priorités des endroits

17 qui doivent être approvisionnés en électricité, et on commence par les

18 hôpitaux. Ensuite on va jusqu'à la poste puis il y a toute une liste. Alors

19 pourquoi fallait-il à ce moment-là, d'après vous, établir cette liste de

20 priorité ?

21 R. En raison des destructions survenues, l'effet de la guerre et compte

22 tenu de l'impossibilité d'accéder à certains sites. Mostar avait donc

23 souffert de pénurie en énergie électrique pour les besoins de la ville. Il

24 fallait donc procéder à des coupes dans la distribution et assurer

25 l'approvisionnement à l'intention de ceux qui en avaient vraiment besoin.

26 C'était indispensable dans des circonstances où il n'y avait pas assez

27 d'énergie électrique.

28 Q. Au grand II, il est écrit, et je cite : "EP, Elektroherzégovine,

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1 Mostar, sera chargé de la mise en œuvre de cette décision."

2 Connaissez-vous cette entreprise Elektroherzégovine, EP ?

3 R. Oui, c'est une entreprise, comme je vous l'ai déjà dit, qui

4 vaquait à la production, distribution de l'énergie électrique pour le

5 territoire entier de l'Herzégovine, allant de Trebinje à Konjic et Livno.

6 Le siège de cette entreprise se trouvait à Mostar.

7 Q. Ce serait, on le considérait comme une compagnie régionale,

8 d'entreprise régionale ?

9 R. Oui, c'était une entreprise régionale.

10 Q. Très bien. 1D 00589, en date du 3 juillet 1992, décision concernant la

11 livraison temporaire d'électricité dans la République de Croatie. Nous

12 allons nous arrêter un peu sur ce document puisqu'on voit, et je cite :

13 "Etant donné que la République de Croatie a réparé le système

14 d'approvisionnement électrique de la Communauté croate d'Herceg-Bosna,

15 étant donné que les bassins de la Neretva ont été préparés, que nous

16 pouvons transférer et distribuer de l'électricité," et cetera, et cetera,

17 on voit qu'il s'agit d'une décision selon laquelle l'électricité va être

18 fournie à la République de Croatie. Alors que se passe-t-il exactement ? A

19 quoi sert cette décision ? J'espère que vous avez suffisamment

20 d'information, de contexte pour pouvoir nous expliquer exactement ce dont

21 il retourne.

22 R. Je comprends que est celle de savoir comment est-il possible de livrer

23 de l'énergie à quelqu'un d'autre alors qu'il n'y a pas assez d'énergie

24 électrique dans la ville de Mostar. Mais il faut comprendre une chose, à

25 savoir qu'il s'agit de capacité de production de cette nature. Ce sont les

26 centrales hydroélectriques qui dépendent de l'acheminement ou des quantités

27 d'eau qui sont acheminées jusqu'à elle. Il y a des moments où ces centrales

28 hydroélectriques peuvent fonctionner à pleine capacité, des fois, elles

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 sont obligées de fonctionner à pleine capacité parce qu'il y a un tel

2 afflux d'eau qui serait pure perte de ne pas l'exploiter. Mais parfois,

3 elles ne peuvent pas fonctionner parce qu'il n'y a pas d'eau. La situation

4 se présente autrement avec les centrales thermoélectriques. Ces centrales

5 thermoélectriques produisent ou fournissent un approvisionnement stable.

6 Dans la région de Mostar, on disposait à l'époque de plusieurs centrales

7 hydroélectriques. Il y a eu des moments où il y avait des excédents

8 d'énergie électrique. Il se peut que les agglomérations en raisons de

9 faibles capacités de transport dans les lignes en dépit, des excès

10 d'énergie, dans le système, ne pouvaient pas avoir toute l'énergie dont

11 elles avaient besoin parce que les câblages étaient de capacité

12 insuffisante. Donc il y avait nécessité de faire en sorte que ces excès

13 d'énergie soient livrés parce qu'au moment où l'Herzégovine n'avait pas

14 assez d'énergie, on pouvait importer de quelque part et on pouvait importer

15 rien qu'en provenance de la Dalmatie. Donc il y avait deux indulgents qui

16 devaient s'entraider quand il y avait des excédents, il fallait bien qu'on

17 fournisse à l'autre, et vice versa.

18 Q. C'était aussi le cas avant la guerre -- avant le conflit ?

19 R. Absolument, ça a toujours été le cas.

20 Q. Très bien. A moins qu'il y ait des questions à ce sujet, nous allons

21 passer à autre chose.

22 Document suivant, 1D 00144 -- 1D 01084. Je vous ai déjà montré ce document

23 à un témoin précédent, en date du 5 août 92. On voit le nom de la personne

24 qui a signé ce document, Vladimir Colic.

25 R. Oui.

26 Q. Il s'agit : "D'un décret de la présidence du HVO, qui détermine, entre

27 autres, la création de l'entreprise publique Elektroprivreda de la

28 Communauté croate d'Herceg-Bosna…"

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1 Ensuite il y a toute une liste qui suit, liste de motivation, en fait, pour

2 la création de cette entreprise. Ce qui m'intéresse ici après avoir vu le

3 dernier paragraphe, je cite le dernier paragraphe : "Il faut remarquer que

4 les observations au niveau de la situation existant en Bosnie-Herzégovine,

5 les missions identifiées dans la région de HZ BH, la mission donnée est de

6 relier en fait les segments du réseau HZ avec le réseau de l'ABiH, mais ce

7 qui ne handicape aucune solution politique après la guerre et ce qui est

8 fait au bénéfice de tous les citoyens de la Communauté croate d'Herceg-

9 Bosna et de l'ABiH."

10 Vous avez le document ?

11 R. Non.

12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Avant que ce document ne

13 disparaisse, encore un point technique. Il est écrit ici, tout d'abord 1D

14 10 -- déjà la cote est mauvaise dans le transcript. Ce n'est pas 1D 01084

15 mais le 1D 1804.

16 M. KARNAVAS : [interprétation] Je vous remercie.

17 Q. Êtes-vous d'accord, vous acceptiez ce qui est décrit par M. Soljic, en

18 haut de la page ?

19 R. Oui, j'en ai eu connaissance.

20 Q. De votre avis, cette proposition faite par M. Soljic, pouvez-vous nous

21 dire, pouvez-vous s'il vous plaît nous donner votre opinion à ce propos, en

22 gardant bien sûr à l'esprit le dernier paragraphe que j'ai lu.

23 R. Monsieur Soljic a dit, en raison de la situation, il convient

24 d'aménager cette entreprise publique de distribution d'électricité Herceg-

25 Bosna aux fins d'assurer un approvisionnement régulier en énergie

26 électrique. Il tire des conclusions pratiques pour les modalités à

27 utiliser. Ici, il dit que cela ne portera préjudice aux solutions finales

28 de l'organisation de ce secteur de production et distribution

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1 d'électricité. Il dit que cette solution définitive sera aménagée

2 ultérieurement, une fois que la paix sera rétablie en Bosnie-Herzégovine.

3 Q. Est-ce que ça vous paraît logique ce qu'il dit ?

4 R. Bien sûr qu'il y a une logique. Aujourd'hui, nous sommes obligés de

5 créer une entreprise publique, par la suite on verra comment on va

6 organiser cela.

7 Q. A ce moment-là, est-ce que Sarajevo, au vu des conditions qui

8 prévalaient à Sarajevo à l'époque, à Sarajevo et aux alentours de Sarajevo,

9 d'ailleurs et au vu des conditions, ils peuvent aller à Mostar aussi.

10 Sarajevo aurait-il pu fournir une autre option, une autre solution qui

11 aurait arrangé tout le monde ?

12 R. Je pense que non. Je ne vois aucune possibilité pour cela.

13 Deuxièmement, s'il vous plaît, il ne faut pas oublier que

14 Elektroherzégovine même avant la guerre avait une grande indépendance au

15 sein de l'électrodistribution de la Bosnie-Herzégovine, vraiment une grande

16 indépendance.

17 Q. Avez-vous une question, Messieurs les Juges ? Très bien. Passons

18 maintenant au document suivant le 1D 0017. Il s'agit d'une décision sur la

19 création d'une entreprise d'approvisionnement en électricité, entreprise

20 publique de fourniture d'électricité. La date est celle de 28 août 1992,

21 c'était lors d'une séance du Conseil de la Défense croate du 28 août 1992.

22 C'est un document signé par le Dr Jadranko Prlic qui à l'époque était

23 président du HVO HZ HB.

24 Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il fallait adopter cette

25 décision ? A quoi sert-elle ?

26 R. Il est vraiment nécessaire de faire cela en raison du fait que nous

27 avions une entreprise Elektroherzégovine à Mostar qui était assez

28 indépendante; cependant, l'autre partie, c'est-à-dire le transfert de

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1 l'énergie électrique, relevait de l'entreprise Elektroprijenos qui était

2 basée à Sarajevo. Elle avait ces installations dans cette région-là sans

3 aucune indépendance. Il était nécessaire d'unifier ces deux entreprises en

4 une entreprise de l'électrodistribution de Bosnie, les unifier afin de

5 pouvoir gérer, afin de pouvoir surveiller son travail et aider à ce quelle

6 accomplisse ses tâches.

7 Cela dit, je vais ajouter que d'une certaine façon la Communauté croate

8 d'Herceg-Bosna a pris aussi certaines régions qui ne faisaient partie de

9 l'Herzégovine, et certaines entreprises qui n'y étaient pas comme Posavina,

10 comme la Bosnie centrale, et quelqu'un devait s'occuper de ces entreprises-

11 là aussi. L'idée était de faire en sorte que l'on passe par une entreprise

12 afin d'optimiser ses activités et cette coopération.

13 Q. Très bien. Vous dites qu'il fallait fusionner mais est-ce que c'est

14 parce que la Communauté croate d'Herceg-Bosna essaie d'absorber ces

15 compétences, essaie des reprendre, dont de les prendre, ou est-ce que

16 c'était conjecturel, vu qu'uniquement du fait de ce qui se passait sur le

17 terrain ?

18 R. Les reprendre de qui ? Je ne comprends pas.

19 Q. On pourrait argumenter et dire qu'il s'agissait - écoutez-moi - qu'il

20 s'agissait en fait d'efforts entrepris par le Communauté croate d'Herceg-

21 Bosna de prendre le contrôle enfin de certaines entités au but de s'établir

22 comme un Etat indépendant, un Etat dans l'Etat. Alors peut-on interpréter

23 les choses de cette façon ou fallait-il absolument qu'il y ait fusion du

24 fait de la conjoncture des problèmes de la guerre qu'il y avait sur le

25 terrain, de siège à Sarajevo, et cetera ?

26 R. C'était absolument nécessaire. Je ne sais pas combien de fois il faut

27 que j'explique cela. Vous voyez, il y a des parties, des entreprises

28 différentes qui sont sur un certain territoire. Ce territoire-là, il ne

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1 peut pas vivre, il ne peut pas subsister sans énergie électrique et il est

2 nécessaire de relier ces parties différentes. La meilleure manière - et la

3 seule manière d'ailleurs - est de faire en sorte quelle fasse partie d'une

4 même organisation.

5 Pour finir, je dois dire qu'il s'agit enfin que chaque entreprise publique

6 c'est une organisation territoriale existant pour le besoin des gens sur ce

7 territoire. Lorsque vous dites : est-ce que vous avez repris ou pris

8 quelque chose, on n'avait rien à prendre à qui que ce soit. Ceci appartient

9 aux gens qui habitent là-bas.

10 Q. Bien. Poursuivons sur l'article 2. Le nom de cette entité donc est

11 Elektroprivreda de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Tout d'abord, cette

12 entreprise existe-t-elle encore ? Si oui, a-t-elle toujours ce nom ou un

13 autre nom ?

14 R. Cette entreprise existe aujourd'hui et a exactement le même nom.

15 Q. Comme étant l'Elektroprivreda, c'est-à-dire de la Communauté croate

16 d'Herceg-Bosna ?

17 R. Exactement.

18 Q. Bien. Article 4 maintenant. Il est écrit : "Cette entreprise publique

19 assurera" - quatrième point - "que le système de fourniture d'électricité

20 d'Herceg-Bosna soit relié à la fois à la République de Bosnie-Herzégovine

21 et reliée aussi à l'extérieur de la République."

22 Est-ce que vous voyez cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Qu'est-ce que ça veut dire ?

25 R. Cela veut dire que cette entreprise pour des raisons que j'ai déjà

26 citées doit être reliée au sein de la Bosnie-Herzégovine partout où c'était

27 possible et à l'extérieur de la Bosnie-Herzégovine à chaque fois que ceci

28 est possible. La technologie du système de l'énergie électrique le

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1 nécessite à chaque fois que ceci est possible, donc, bien sûr, les limites

2 sont liées aux possibilités.

3 Q. Très bien, 1D 00097, il s'agit d'une décision en date du 8 septembre

4 1992, visant à approuver l'application de cette entreprise de fusionner

5 l'électricité publique du HZ HB. A quoi cela sert à votre avis ?

6 R. L'entreprise doit adopter un statut sur la base duquel elle

7 fonctionnera. Le statut régit des questions différentes à commencer par

8 l'organisation, le fonctionnement, la gestion, le moyen de financement, et

9 ainsi de suite. L'entreprise doit soumettre ce statut au fondateur pour

10 qu'ils l'approuvent puisque c'était la Communauté croate d'Herceg-Bosna --

11 ou plutôt, son gouvernement qui a créé cette entreprise, l'entreprise

12 devait soumettre son statut pour approbation. Pareil pour les tarifs, les

13 prix de ces services, ça doit être approuvé par le fondateur qui ici est le

14 gouvernement de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Ici il est dit que le

15 gouvernement de la Communauté croate d'Herceg-Bosna a adopté ces deux

16 actes.

17 Q. 1D 02444, je répète 1D 02444. Dans un document précédent, M. Topic --

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Un instant, Maître Karnavas, avant de continuer là,

19 vous nous aviez dit que vous aviez besoin de deux heures. On est déjà à

20 deux heures et 15 minutes.

21 M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit qu'au

22 départ, j'avais prévu trois heures et puis j'avais dit que j'essaierais

23 d'en terminer en deux heures, alors je ne sais pas si je peux être plus

24 efficace. J'aurais voulu en terminer en l'espace de deux heures mais on

25 dirait que j'ai besoin encore d'une demi-heure, je ne sais pas. En tout cas

26 je resterai dans la limite des trois heures initiales.

27 Puis si je peux dire ceci pour réagir à la question soulevée avant la venue

28 du témoin dans ce prétoire, nous avons bien la question de vous fournir, à

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1 vous et aux autres Juges ainsi qu'à l'Accusation, une liste - c'est fait

2 d'ailleurs - liste qui montre tous les témoins que nous prévoyons pour le

3 reste de la présentation de nos moyens avec une indication du temps. Nous

4 allons essayer de respecter ces limites que nous nous sommes imposées et

5 nous avons qu'il faut prévoir un certain battement, et puis il faut du

6 temps pour d'autres témoins présentés par les autres accusés.

7 Excusez-moi si j'ai été mal compris ou si j'ai mal compris, mais j'avais

8 essayé de faire deux heures. A moins que vous ne vouliez faire une pause

9 maintenant, est-ce que je peux continuer ?

10 Q. 1D 02444, voyons, ce document du 16 octobre 1992 demande de paiement

11 basé sur l'utilisation du réservoir qui se trouve au barrage de lac de

12 Busko. "Et on demande ici au service d'électricité croate on a une dette à

13 payer."

14 Vous voyez que c'est la municipalité de Tomislavgrad qui est concernée.

15 Dans un autre document Topic disait que l'électricité peut aller en

16 Croatie. Vous avez expliqué cela, mais pourriez-vous expliquer brièvement

17 ici ce qui se passe à l'encontre de ce document-ci, à supposer que vous

18 avez les informations de contexte suffisant pour le faire ?

19 R. Je vais vous fournir une brève explication. Lorsque l'on créée une

20 centrale hydroélectrique, ceci sous-entend d'habitude l'utilisation d'un

21 lac artificiel qui inonde un certain territoire, et en ex-Yougoslavie

22 encore aujourd'hui la municipalité dans le territoire sera inondée reçoit

23 une récompense. Ici il s'agit d'une récompense enfin d'une centrale

24 hydroélectrique qui est en République de Croatie alors que le lac

25 artificiel, ou le réservoir est dans la République de Bosnie-Herzégovine,

26 dans la municipalité de Livno, et les zones inondées sont Livno et

27 Tomislavgrad, donc ces deux municipalités-là. Bien sûr, il faut qu'il y ait

28 une récompense, je ne sais pas quel est le montant, mais conformément à une

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1 certaine décision ou un accord, une décision certainement a été prise pour

2 verser cette réponse.

3 Q. Très bien. Est-ce que cet accord existait déjà avant la guerre ? Est-ce

4 que vous avez connaissance de cette situation qui se présentait avec le

5 réservoir du lac Busko à Tomislavgrad ? Est-ce que cela existait avant la

6 guerre, ou est-ce que c'est quelque chose qui a été créé pendant la guerre

7 ?

8 R. C'était avant la guerre. Il s'agit ici simplement d'une continuation de

9 cette activité qui pré-datait la guerre.

10 Q. Est-ce que ça s'applique encore aujourd'hui ?

11 R. Ça existe encore aujourd'hui.

12 Q. Est-ce que je suis en droit de supposer qu'aujourd'hui encore il doit

13 avoir une forme de compensation, qui ressemblerait à ce qu'on voit ici dans

14 ce document ?

15 R. Encore aujourd'hui, existent l'obligation et, bien sûr, aussi des

16 accords différents concernant la manière dont il convient de régler cette

17 question. Je peux vous dire qu'il existe aussi des disputes, des

18 différents.

19 Q. 1D 01805, ici on a de nouveau un paiement des salaires. Inutile de trop

20 s'y attarder mais c'est assez important, voyez la date, décembre 1992. Tout

21 d'abord, est-ce que vous connaissez cette entreprise production électrique,

22 EPHZ ?

23 R. Je connais.

24 Q. Très bien. Le numéro 2, Zulfo Robovic, et Edin Omeragic au numéro 4, ce

25 sont là des Musulmans, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, ils sont Musulmans et l'ensemble de l'équipe ce sont les

27 dirigeants en réalité de l'entreprise.

28 Q. Fort bien. Merci. 1D 01806, la date est celle du 11 janvier 1993, cette

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1 date est assez importante, significative pour nous. Nous voyons que c'est

2 le procès-verbal d'une réunion d'un comité de gestion. La signature est

3 celle du président, Azer Sirko, le secrétaire étant Djula Hasanagic, je

4 pense avoir bien prononcé ce nom. Première question, est-ce que vous

5 connaissez cette entreprise, Elektroprivreda ?

6 R. Je connais cette entreprise.

7 Q. Quelle est l'importance de cette entreprise, surtout à la lumière de la

8 date, 11 janvier 1992, qu'est-ce qu'elle faisait précisément cette

9 entreprise ?

10 R. Cette entreprise est extrêmement importante. Elle s'occupe de

11 l'approvisionnement du territoire en énergie électrique, qui s'agissent des

12 citoyens ou des entreprises.

13 Q. On dit ici : "En vertu d'une décision, ou de leurs décisions, les

14 membres fondateurs ont désigné Blago Planinic comme vice-président, et

15 également au poste de président, Azer Sirko," et nous avons Hasanagic, qui

16 a été nommé à l'unanimité secrétaire de ce comité de gestion. Alors

17 qu'auparavant, il avait été directeur faisant fonction. Est-ce que ce sont

18 des postes importants que ceux-ci ?

19 R. Ici nous avons M. Sirko, Azer qui est le président du Conseil

20 d'administration. Il s'agit là du poste le plus élevé dans cette

21 entreprise. Le secrétaire de ce Conseil d'administration est M. Djula

22 Hasanagic, donc il est le secrétaire, mais les deux postes sont extrêmement

23 importants dans l'entreprise.

24 Q. Ce ne sont pas des Musulmans ?

25 R. Ce sont des Musulmans. Oui, ce sont des Musulmans.

26 Q. Document suivant 1D 01807, procès-verbal d'une réunion, nous en voyons

27 des extraits de ce procès-verbal, et qui disent que : "Le 17 mars 1993" -

28 j'insiste sur la date à l'attention de tous - "le comité de direction --"

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Excusez-moi, Maître Karnavas de vous

2 interrompre. Je voudrais poser une question, j'espère qu'il ne portera à

3 polémique. Je vois Djula Hasanagic, il me semble que c'est un prénom

4 hongrois; est-ce que le témoin sait si c'était un Musulman, bien, il porte

5 un nom musulman, mais est-ce que c'était aussi quelqu'un qui est en partie

6 Hongrois ? Merci.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis sûr, Monsieur le Juge, que c'est une

8 Musulman.

9 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] J'abandonne, je jette l'éponge.

10 M. KARNAVAS : [interprétation]

11 Q. 1D 01807, lors de la réunion qui s'est tenue le 17 mars 1993, le comité

12 de gestion d'Elektroprivreda a discuté de la situation très grave en

13 matière d'approvisionnement en électricité en République de Bosnie-

14 Herzégovine, prenez le troisième paragraphe qui dit ceci : "Les promesses

15 qui ont été faites et les mesures prises par le ministère de l'Energie et

16 de l'Electricité de Bosnie-Herzégovine, qui avait promis un relancement de

17 la production dans des délais prévus, toutes promesses n'ont pas été tenues

18 et sans production énergétique, il y aura forcément des problèmes très

19 graves dans le système."

20 Pourriez-vous expliquer ce que dit M. Sirko ici ?

21 R. A ce moment-là, le système était mis à même en raison du fait que les

22 sources stables de l'énergie électrique ne fonctionnaient pas. Autrement

23 dit, soit elles ne fonctionnaient pas, soit elles n'étaient pas reliées

24 dans le cadre du système et ces sources stables d'énergie électrique en

25 Bosnie-Herzégovine, ce sont les centrales thermoélectriques. Donc le

26 système dépendait maintenant des centrales hydroélectriques qui dans une

27 grande mesure dépendaient de leur part de la pluie, des précipitations, de

28 la neige. Cette année-là, il y a eu très peu de neige donc il n'y a pas eu

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1 suffisamment d'eau dans les accumulations pour les remplir, et donc il

2 n'était pas sûr de quelle façon il allait être possible d'assurer

3 suffisamment d'énergie électrique à la fois pour la Bosnie-Herzégovine et

4 pour notre région.

5 Q. Regardons le sixième paragraphe; pourriez-vous nous aider vu ce que

6 vous avez déclaré auparavant. Il est dit : "Que Elektroprivreda de la JP de

7 Elektroprivreda va insister pour que soient appliquées les conclusions

8 formulées lors de la réunion du 23 février 1993 qui portait sur la

9 fourniture de Sarajevo et de la Bosnie centrale en électricité et dans des

10 volumes convenus avec la HEP, la Société d'électricité croate et la EP de

11 Bosnie-Herzégovine."

12 Est-ce que vous voyez ce passage ?

13 R. Je vois.

14 Q. A ce moment-là, il semblerait qu'un espèce d'accord a été conclu qui

15 visait à approvisionner Sarajevo et la Bosnie centrale en électricité. Mais

16 quand on connaît les circonstances, là nous sommes vers le 17 mars 1993,

17 c'est à ce moment-là et la discussion a eu lieu le 23 février 1993, de quoi

18 parle-t-on exactement ici.

19 R. Il n'y avait pas suffisamment d'énergie électrique dans la région dans

20 laquelle fonctionnait cette entreprise de production électrique en Herceg-

21 Bosna, et à ce moment-là, il y avait eu des discussions entre l'industrie

22 de distribution de la Bosnie-Herzégovine et la distribution de

23 l'Herzégovine et la distribution de Croatie de la République de Croatie

24 afin de trouver une solution à ces questions. Il a été prévu de faire en

25 sorte que l'énergie soit obtenue de la République de Croatie afin de

26 résoudre les problèmes existants et l'industrie de distribution de la

27 Bosnie -- de l'Herceg-Bosna insiste -- ou plutôt, de la Bosnie insiste pour

28 que ces négociations soient finalisées ou, d'après le texte, il est dit

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1 qu'ils insisteront.

2 Q. L'industrie de Bosnie-Herzégovine ou d'Herceg-Bosna --

3 R. Je n'ai pas parlé de l'industrie. Je n'ai pas parlé de l'industrie,

4 moi.

5 Q. Oui, mais si je regarde la réponse que vous avez fournie, vous dites

6 que : "Ce qu'ils pensaient faire c'était d'obtenir de l'électricité de la

7 République de Croatie pour essayer de trouver une solution à ses problèmes

8 et l'industrie productrice d'électricité en Bosnie insistait pour qu'on

9 parvienne à vraiment aborder ces négociations." Alors ici, on parle de

10 quoi, de Bosnie-Herzégovine ou d'Herceg-Bosna ?

11 R. Je pense qu'il s'agit là d'une erreur de traduction, peut-être j'ai

12 parlé trop vite.

13 D'après ce que je comprends, il y a eu des accords visant à résoudre le

14 problème du manque d'énergie électrique au sein de la République, donc de

15 la Bosnie-Herzégovine. Il y a eu un manque à la fois en Herceg-Bosna, dans

16 la Bosnie centrale, et aussi s'agissant de l'approvisionnement en énergie

17 électrique de la région de Sarajevo. A ce moment-là, on a essayé de

18 résoudre cela en coopération avec la République de Croatie avec

19 l'électrodistribution de la République de Croatie. Donc l'énergie

20 électrique de la République de Croatie devait être transmise par le biais

21 des câbles électriques à travers l'Herceg-Bosna pour approvisionner la

22 Bosnie centrale et la région de Sarajevo. Ici il est dit que

23 l'Elektroprivreda, donc l'électrodistribution de l'Herceg-Bosna,

24 insisterait pour que ces négociations soient finalisées.

25 Q. A votre avis, ils sont parvenus à terme ?

26 R. Oui. Vous savez la situation ne cessait de s'améliorer sauf en temps de

27 conflit et des activités de guerre lorsque la situation s'aggravait.

28 M. KARNAVAS : [interprétation] Est-ce que le moment se prête bien à la

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1 pause, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Une pause de 20 minutes.

3 --- L'audience est suspendue à 17 heures 36.

4 --- L'audience est reprise à 17 heures 57.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

6 Maître Karnavas, vous avez la parole.

7 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il ne me reste

8 que 31 minutes; c'est ça ? Nous allons essayer de nous acquitter de notre

9 tâche en l'espace de 31 minutes.

10 Q. Monsieur le Témoin, sujet suivant, les PTT, nous allons sauter un

11 document pour examiner le document 1D 2671, qui porte la date du 17 mai

12 1992. Vous allez le voir, c'est parce que je veux gagner un peu de temps

13 que je saute ce document. En bas du document, on voit que c'est un document

14 préparé par Enes Santic, président de la cellule de Crise pour les PTT.

15 Nous avons pris note de la date, bien entendu, rapport, nous disant où en

16 sont les installations des PTT à ce moment-là. Je ne veux pas parcourir

17 tout le document mais je voudrais que vous vous attachiez à examiner le

18 cinquième paragraphe qui dit ceci : "Les personnes suivantes sont engagées

19 dans les tâches susmentionnées et nous prêtent assistance : M. Ilija

20 Kozulj, ingénieur électricien; et M. Mario Orec, ingénieur électricien

21 employé à UNIS système." Si j'ai bien compris, à ce moment-là, vous faisiez

22 partie du Conseil des Affaires spéciales, d'après le document que nous

23 avons vu précédemment ?

24 R. C'est exact.

25 Q. Est-ce que vous connaissiez M. Santic ?

26 R. Oui, je connais M. Santic.

27 Q. Document suivant, 1D 00906, on voit ici que l'objectif c'est d'avoir

28 des liaisons sans aucun problème pour tous les PTT pour les régions. Je ne

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1 veux pas aborder cette problématique, mais dans l'original, on a des zones

2 d'Herceg-Bosna. On voit Grude, Ljubuski, Capljina, Neum, Citluk, Siroki

3 Brijeg, Posusje, Livno et Tomislavgrad. C'est destiné aux coordinateurs en

4 chef des services des PTT, Mladen Zulj. Dites-nous : dans ces zones, on a

5 plusieurs municipalités mais on ne voit pas Mostar. Pouvez-vous nous

6 expliquer pourquoi ces municipalités-ci sont mentionnées ? Est-ce qu'elles

7 revêtent une importance particulière ? Y a-t-il une raison particulière

8 pour laquelle M. Zulj demande à ce que là, il y ait des liaisons qui

9 s'établissent sans aucun problème, sans aucun obstacle ?

10 R. Tout d'abord, il s'agit ici de municipalités qui, à l'époque, étaient

11 libérées. Ici il convient d'ajouter Mostar encore, qui était en partie

12 libéré. Mais à Mostar, il y avait une centrale téléphonique complètement

13 détruite à l'époque, donc il y avait rien à réduire ou diminuer du tout.

14 Ici on demande à ce que l'utilisation des lignes téléphoniques soit

15 amenuisée, réduite et qu'on se serve, qu'on assure une communication entre

16 ces centres. Il s'agissait donc d'assurer des priorités pour ce qui est des

17 besoins survenus en ces circonstances de guerre.

18 Q. Document suivant, 1D 00602, 24 juillet 1992, décision portant sur

19 l'installation et l'utilisation de téléphone dans la municipalité de

20 Mostar. Pourquoi cette décision-ci était-elle nécessaire; le savez-vous ?

21 R. A l'époque, à Mostar, il n'y avait pratiquement pas de téléphone, nous

22 étions revenus 40 ans en arrière. Il y avait une centrale téléphonique

23 manuelle qui permettait quand même de communiquer, mais il s'agissait de

24 déterminer par un règlement qui avait droit à ces services, qui est-ce qui

25 avait droit à un numéro, à une ligne téléphonique.

26 Q. 3D 00658, c'est le document suivant qui porte la date du 10 août 1992,

27 Mostar, PTT, établissez, s'il vous plaît, trois lignes pour établir les

28 itinéraires suivants, et on voit Pasalic; vous le connaissez Arif Pasalic ?

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1 R. Oui. Je connais M. Arif Pasalic.

2 Q. Savez-vous pourquoi il demandait à ce que l'on établisse ces trois

3 lignes; est-ce que vous connaissez ces endroits ?

4 R. Je connais ces sites, il demandait à ce que soient fournies des lignes

5 pour des besoins internes. Ce ne sont pas donc des numéros au sens propre

6 du terme, ce sont des lignes de communication internes entre ces différents

7 points.

8 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Sachez que nous, nous n'avons pas ce

9 document.

10 M. KARNAVAS : [interprétation] J'en suis absolument confus, c'est le 3D

11 00658. Ecoutez, peut-être on pourrait le mettre tout simplement sur le

12 rétroprojecteur mais c'est une pièce dans le prétoire électronique. Cela

13 complète le document de l'équipe Praljak.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.

15 M. KARNAVAS : [interprétation] Enfin, vous auriez dû l'avoir.

16 Passons au document suivant, le 1D 0063, il s'agit d'une décision de créer

17 une entreprise publique chargées des services des PTT, Poste et

18 Télécommunication dans la Communauté croate d'Herceg-Bosna pendant - je

19 souligne ce mot - pendant cet état de menace de guerre.

20 Q. Vous l'avez ce document, vous l'avez sous les yeux ?

21 R. Oui.

22 Q. A quoi cela sert ? Pourquoi est-ce que c'est nécessaire ? Pourquoi

23 faut-il adopter cette décision ?

24 R. C'était nécessaire car des parties d'ex-entreprises qui vaquaient à ce

25 type d'activités, il fallait les réunifier pour en faire une seule et même

26 entreprise afin d'assurer des communications tant pour les besoins de la

27 défense que pour les besoins de la population ainsi que pour les besoins de

28 l'économie et de la production. D'abord, il y avait les entreprises de

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1 Mostar, mais il y a d'autres entreprises en Bosnie centrale sur les

2 territoires libérés et dans la Posavina.

3 Q. Très bien. Suivant, le 1D 02670, il s'agit d'un rapport sur les

4 possibilités d'amélioration du système de télécommunication. Connaissez-

5 vous ce document, Monsieur ? Si oui, par quel biais ?

6 R. A Mostar, il y a eu une entreprise publique créée pour la

7 reconstruction de la ville et, en partie, cette entreprise s'occupait des

8 questions liées à la reconstruction des autres entreprises publiques. Dans

9 les locaux de ces entreprises, nous avons organisé une espèce de colloque

10 pour toutes les personnes qu'on pouvait rassembler sur un sujet; comment

11 reconstruire le réseau des télécommunications sur les territoires que nous

12 avions sous notre contrôle ? Ça a été l'un des documents qui a été présenté

13 là-bas, à l'occasion de ce colloque. L'objectif a été de nous concerter sur

14 la façon de résoudre les problèmes au mieux sur le plan technique. L'une

15 des solutions est fournie ici dans ce document en page 3.

16 Q. Nous y viendrons. Mais d'abord qui a rédigé ce rapport ? Vous nous

17 avez déjà dit pourquoi il a été rédigé, vous nous avez parlé de ce que

18 faisait cette entreprise publique qui était occupée donc de la

19 reconstruction. Mais pour ce qui est du texte, qui l'a rédigé ?

20 R. Dans la majeure partie, c'est moi qui l'ai rédigé en personne.

21 Q. Très bien. A peu près quand, vous souvenez-vous quand vous l'avez

22 rédigé ?

23 R. C'était en été 1992.

24 Q. Bien.

25 M. KARNAVAS : [interprétation] Nous allons regarder la dernière page, pour

26 tout le monde. On voit un schéma; peut-être pourrions-nous mettre un de ces

27 schémas pour le rétroprojecteur ?

28 Q. Vous pourriez nous expliquer sur le rétroprojecteur, à l'aide du

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1 pointeur, ce qu'il en est, pour que nous comprenions ce schéma.

2 Tout d'abord, qui a dessiné ce schéma ?

3 R. UNIS Télécoms à Mostar avec son équipe est venu aider --

4 le PTT aux fins de régénérer le système de télécommunications, en mettant à

5 sa disposition les équipements, le matériel et le personnel, ils avaient

6 une équipe qui s'occupait d'établir ou de dresser des projets de solution

7 technique. Ça c'est l'une des solutions ou de projets de solution qui a été

8 en bonne partie réalisée. C'est l'œuvre d'Armin Kulundzija. Vous allez me

9 poser la question de savoir de qui il s'agit, je vous dirais que c'était un

10 Musulman qui a travaillé dans cette entreprise.Étant donné que Mostar

11 disposait à l'époque avant la destruction des communications ou des

12 liaisons avec Sarajevo qu'on n'a pas présenté sur le diagramme parce que

13 cette ligne était détruite. Il y avait --

14 Q. Je vous arrête.

15 R. [aucune interprétation]

16 Q. Allez-y. Procédons par étape. D'abord, si vous pouviez plutôt regardez

17 à votre droite sur le document qui est sur le rétroprojecteur.

18 R. [aucune interprétation]

19 Q. Vous pouvez pointer avec le pointeur ou plutôt annoter ce document,

20 parce que certain d'entre nous ne sont pas à même de le comprendre, j'en

21 suis d'ailleurs. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer un petit peu

22 ce que représente ce schéma ?

23 R. Oui, je peux vous le dire. Voilà Mostar, il y avait un câble coaxial

24 pour établir le lien avec Sarajevo; ça été supprimé, on n'a donc pas montré

25 ici. Mostar avait un lien par un relais qui se trouvait à l'époque sur un

26 territoire contrôlé par l'armée serbe, et ça s'appelle Paric, il y avait un

27 lien en direction de Titograd mais le même poste, la même station était

28 utilisée pour aller vers Split.

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1 Or, comme le relais en question avait été pris, pas détruit, on ne

2 savait pas ce qui lui était arrivé. C'était pris et les installations ont

3 été déconnectées. Donc tous ces grands systèmes qui ont servi de fondement

4 pour établir des liaisons entre Mostar et le reste de la région, et au-delà

5 de la région en question, s'est vue détruite pendant la guerre. Ce qui a

6 été prévu c'était de construire un relais tout à fait nouveau. Autrement

7 dit, sur une colline non loin de Mostar il s'agissait de construire un

8 bâtiment, une bâtisse de l'approvisionner en énergie, de placer une tour et

9 dessus une antenne pour y installer les équipements.

10 Point est nécessaire d'aller dans le détail, ce qu'il convient de

11 souligner c'est qu'il fallait renouveler les liens en direction de Split,

12 la liaison en direction de Split, et en direction de l'Herzégovine. De

13 même, cela permettait ou devait permettre par Vrh Plejin et Cvrsnica, et

14 Plocno, d'avoir une liaison en direction de la Bosnie centrale. Cette

15 solution-là prévoyait un lien entre Plocno et Sarajevo. Donc nous avions

16 envisagé la façon d'établir des liaisons avec Sarajevo dans ce système, et

17 compenser par rapport à ce qu'on avait eu avant la guerre. Ça n'a pas été

18 entièrement réalisé mais amélioré. Nous nous sommes donc rapprochés

19 grandement de Sarajevo. On était un pas de Sarajevo. Il s'agissait d'aller

20 de Cvrsnica à Bjelasnica, et de Bjelasnica à Sarajevo, mais Bjelasnica

21 était mis en péril aussi. Je ne sais pas si ça a été détruit. Nous nous

22 étions rapprochés complètement de Sarajevo pour ce qui est de la solution

23 telle que mise en œuvre dans la réalité.

24 Q. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, prendre un crayon et nous

25 dessiner cette ligne où passe ce câble coaxial ?

26 Où était-il surtout et où a-t-il été coupé ? Si vous pouviez nous le

27 montrer à l'aide d'une ligne dessinée.

28 R. Ça a été coupé à au moins plusieurs endroits. A Sanski Most le pont des

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1 douanes à Mostar, où ça passait du côté gauche, et c'était coupé, puis au

2 pont ferroviaire qui se trouvait au nord de la ville, donc deux ponts

3 détruits, et là, il y avait des câbles et il y avait ce câble en direction

4 de Sarajevo aussi.

5 Q. Merci. Pourriez-vous maintenant, s'il vous plaît, dessiner où devait se

6 trouver cette station relais ? Vous nous en avez parlé de cette station.

7 Vous voyez qu'il devait être relié à, je crois, Split, si je ne m'abuse.

8 R. Ce poste de relais allait de Mostar jusqu'ici, puis, de là, à Titograd,

9 il y avait une autre liaison avec Plejin Vrh et de Plejin Vrh vers Split.

10 Q. Vous nous parlez de Titograd, Titograd, certains d'entre nous savent

11 peut-être où c'est.

12 R. Aujourd'hui, ça s'appelle Podgorica, la capitale du Monténégro.

13 Q. [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Une chose, Monsieur le Témoin. Vous

15 nous avez dit que ce câble de coaxial a été coupé ou interrompu à deux

16 endroits.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Au moins à deux endroits.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Mais il n'y a pas eu de dégâts

19 d'interruption enfin entre les alentours de Mostar à Sarajevo parce que

20 j'imagine que la ligne devait passer au travers des territoires contrôlés

21 par les Serbes. Savez-vous si sur ce territoire aussi la ligne a été coupée

22 ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce câble passait et arrivait jusqu'à presque

24 Sarajevo dans des territoires qui étaient contrôlés par les Serbes. Je ne

25 sais pas si ça a été coupé. Il n'y a pas de pont là-bas, mais s'agissant de

26 ce qui s'est produit à Mostar, ça, ça j'en suis sûr. Il y a le pont des

27 douanes et au nord le pont ferroviaire qui ont été détruits, et le câble,

28 lui, a été coupé.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur, j'ai une question qui n'est pas de nature

2 technique mais qui concerne le rapport qu'on a sous les yeux 1D 2670. Je

3 constate que UNIS Télécoms est une entreprise importante puisque c'est elle

4 qui normalement est chargée de faire les travaux pour ces lignes

5 téléphoniques. Cette entreprise date depuis 1979, et dans ce document il

6 apparaît que dans l'entreprise UNIS Télécoms a un contrat à long terme avec

7 l'entreprise suédoise Ericsson. C'est indiqué dans le document. Il apparaît

8 que, dans ce document, UNIS Télécoms va jouer donc un rôle pour rétablir

9 toutes ces lignes et il y a un descriptif sur lequel je n'ai rien à dire,

10 mais je constate ceci : c'est qu'il semble qu'on va évincer Ericsson parce

11 qu'à l'avant-dernier paragraphe, il est indiqué que : "UNIS Télécoms va

12 faire le travail avec des partenaires de la Croatie." Vous pouvez

13 m'expliquer : qu'est-ce qui s'est passé ? Pourquoi Ericsson disparaît ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Ericsson n'a pas disparu, Monsieur le Juge;

15 Ericsson est resté le partenaire d'UNIS Télécoms. Mais je vous prierais de

16 comprendre une chose : cette entreprise publique des postes de

17 télécommunication c'était une entreprise publique; UNIS Télécoms était une

18 entreprise en propriété sociale voire d'Etat. Il fonctionne sur des bases

19 économiques et en temps de guerre, tout ce que UNIS Télécoms a bien pu

20 faire pour les besoins des postes de télécommunication voire pour qui que

21 ce soit d'autre, a facturé ce qu'il a fait et il n'a peut-être pas encaissé

22 tout de suite mais une fois que les conditions ont été réunies, ils ont

23 encaissé. Ils ont facturé leurs services.

24 Si eux avaient besoin de le faire, il pouvait avoir recours en guise de

25 coopérant à toute personne, Siemens, Ericsson. Attention, Ericsson il y a

26 une usine similaire en Croatie à Zagreb comme UNIS Télécoms existait à

27 Mostar. A Zagreb, il y avait l'usine Nikola Tesla qui est aujourd'hui une

28 propriété d'Ericsson, mais, à l'époque, ils avaient ce même type de

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1 coopération par analogie à UNIS Télécoms.

2 Est-ce que j'ai été clair ?

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. Merci.

4 M. KARNAVAS : [interprétation]

5 Q. Je vous remercie.

6 M. KARNAVAS : [interprétation] Passons maintenant au sujet suivant qui

7 parle de la République croate d'Herceg-Bosna. On nous dit que je dois

8 demander un numéro IC en ce qui concerne le document qui a été mis sur le

9 rétroprojecteur.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, ce diagramme recevra la cote IC

11 00495.

12 M. KARNAVAS : [interprétation] Je vous remercie.

13 Q. Maintenant, regardons la pièce 1D 02038, il s'agit d'une décision

14 portant sur l'élection du président et vice président et membres du

15 gouvernement et on voit que votre nom y figure en tant que ministre des

16 transports et des communications.

17 Vous nous avez dit que vous avez été nommé ministre de la République croate

18 d'Herceg-Bosna, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Bien. On voit que ceci est en date du 20 novembre 1993.

21 Regardons maintenant le document suivant le 1D 001982, il s'agit ici d'un

22 document signé par le Dr Jadranko Prlic, président du gouvernement

23 d'Herceg-Bosna -- enfin, c'est ce qui est écrit en anglais, en tout cas.

24 L'objet : réunion entre les représentants du gouvernement de la République

25 de Croatie et le gouvernement de la République croate d'Herceg-Bosna pour

26 débattre de sujets économiques. On voit que c'est en date du 14, c'est pour

27 le 14 décembre 1993, donc on parle d'un accord.

28 Ensuite un accord qui aurait été signé le 19 novembre et le 3 décembre

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1 1993, donc suite à ces accords la réunion entre la délégation du

2 gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la

3 République croate d'Herceg-Bosna se tiendrait, et cetera, et cetera.

4 Ensuite on énumère un certain nombre de recommandations dont l'une est la

5 coopération dans le domaine des entreprises publiques, de la fourniture

6 d'électricité, des chemins de fer, de l'adduction d'eau, des postes de

7 télécommunication et des infrastructures routières.

8 Ensuite on voit dernier paragraphe de notre côté pour cette réunion le

9 ministre des Transports et des communications entre autres participera, et

10 cetera, et cetera.

11 Donc pourriez-vous nous parler rapidement de cette réunion, si vous en

12 souvenez bien sûr ?

13 R. Oui, je m'en souviens. À l'époque, nous avons tenu une réunion où nous

14 nous sommes entretenus sur les possibilités d'améliorer la coopération en

15 matière d'infrastructures et d'économie entre nos gouvernements. C'est de

16 cela qu'il a été question. On a évoqué bon nombre de questions d'actualités

17 que nous avions voulu convenir, arrêter aux fins de résoudre cela. Je

18 parlerai plus en détail --

19 Q. Je pense que cela suffit.

20 Avant de vous montrer le document suivant, le 1D 1977, pourriez-vous

21 nous dire rapidement comment il se fait que vous ayez été nommé ministre

22 des transports et des communications, rapidement, s'il vous plaît ?

23 R. A titre privé, j'étais en voyage à Zagreb pour des questions

24 familiales. C'est à la télévision que j'ai pu voir qu'on m'avait nommé

25 ministre au sein de ce gouvernement de la République croate d'Herceg-Bosna.

26 J'ai appelé M. Prlic pour lui demander de quoi il s'agissait, et il m'a dit

27 : "On m'a demandé de proposer quelqu'un et moi je t'ai proposé et c'est

28 tout, c'est fini. C'est chose faite."

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1 Q. Très bien.

2 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] C'est assez étrange. Vous êtes en

3 train de nous dire que vous avez été élu mais que vous n'étiez pas au

4 courant. Vous l'avez appris à la télévision, en fait --

5 M. KARNAVAS : [interprétation] J'ai été nommé -- il a été nommé --

6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Mais c'est une surprise, alors vous

7 étiez complètement surpris ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, certainement. J'ai été surpris et je dois

9 l'avouer j'ai trouvé que c'était aussi me faire honneur.

10 M. KARNAVAS : [interprétation]

11 Q. J'aurais sans doute dû poser une autre question supplémentaire. Combien

12 de personnes à l'époque y avait-il avec votre expérience, votre passé dans

13 les environs de Mostar ?

14 R. Pour être sincère, il y avait un nombre limité de personnes à avoir des

15 aptitudes particulières et une expérience. Ces gens-là n'étaient pas

16 nombreux et pour ce domaine je n'ai connu personne à disposer de mes

17 qualifications dans la région.

18 Q. Très bien. Pourquoi avez-vous accepté le poste ? Je sais qu'on vous en

19 a informé. M. Prlic a dit que vous étiez sur la liste que c'était comme ça.

20 Vous avez quand même dû prendre une décision à un moment quant, à savoir si

21 vous alliez accepter la position, le poste. Ce n'est pas comme si on vous

22 avait élu, donc que s'est-il passé lorsque vous avez appris votre

23 nomination ?

24 R. Mais je dois vous dire que j'ai été encouragé par cette première

25 session du gouvernement de la République croate d'Herceg-Bosna à laquelle

26 il y a eu la participation du président, M. Mate Boban. A l'horizon de

27 cette réunion, il a été débattu des questions, des missions du gouvernement

28 et l'une des questions de taille c'était celle de faire en sorte que le

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1 gouvernement veille à l'ordre ou rétablissement de l'ordre public et de la

2 loi pour ce qui est de le respect à tout point de vue. C'est ce qui m'a

3 incité à m'engager, c'est-à-dire à prendre part aux activités du

4 gouvernement.

5 Q. Bien.

6 Regardons donc le document 1D 001979, il s'agit d'un rapport en date du 27

7 décembre 1993, donc gardons à l'esprit votre domaine de compétences. Est-ce

8 que vous connaissez ce rapport sur la criminalité ? Donc il s'agit d'un

9 rapport qui parle de différentes mesures qui ont été prises; est-ce que

10 vous êtes au courant de tout cela ?

11 R. Je le savais à l'époque je connaissais la teneur de ce document et cela

12 va abonder dans le sens de ce qui avait été convenu à l'occasion de cette

13 première session du gouvernement.

14 Q. Très bien, document suivant, maintenant, P 07825, il s'agit d'une

15 déclaration. J'aimerais que nous passions à la dernière page en date du 8

16 février 1994, à Livno. Est-ce que vous vous seriez trouvé à Livno par

17 hasard ?

18 R. Oui, je suis allé à Livno.

19 Q. Est-ce que vous étiez présent au moment de la rédaction de cette

20 déclaration ?

21 R. Oui.

22 Q. Je ne vais pas l'examiner de façon détaillée, mais regardons le

23 document suivant 1D 1614, 9 février 1994, procès-verbal de la 14e Réunion.

24 Nous voyons que vous étiez présent. Nous n'allons pas examiner de près le

25 document. Voyons le point 16, dernière page en anglais.

26 M. KARNAVAS : [interprétation] Page 5, Messieurs les Juges. "Dans la

27 déclaration à l'issue de la réunion d'aujourd'hui, le gouvernement, indique

28 qu'il va contribuer à faire respecter la déclaration suite à la réunion

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1 extraordinaire de l'assemblée de la République croate d'Herceg-Bosna à

2 Livno."

3 Q. Si vous regardez ce texte, il est fait référence à une déclaration ici,

4 n'est-ce pas, de la déclaration que nous venons de voir ?

5 R. Oui.

6 Q. Revenons à cette déclaration un instant. Sur quoi portait-elle ? Quelle

7 était la finalité recherchée par cette déclaration ?

8 R. Dans le texte de la déclaration, il est question des éléments qui pour

9 moi sont acceptables. C'était le cas à l'époque et ça reste le cas. Puis

10 cette déclaration a été adoptée dans les conditions dans lesquelles on

11 avait l'impression que la paix était à la portée de la main. Les accords

12 avaient été convenus selon lesquels la Bosnie-Herzégovine allait être

13 constitué en tant qu'état constitué de trois républiques. Nous, pour ainsi

14 dire à Livno, nous étions heureux car le moment à notre avis était venu où

15 la guerre allait s'arrêter, on pouvait commencer à normaliser la vie en

16 Bosnie-Herzégovine.

17 Q. Très bien. L'union de trois républiques, cet accord, c'est l'accord

18 Owen-Stoltenberg; c'est ça ?

19 R. Oui, exactement, c'est ce temps-là.

20 Q. Je n'ai plus que quelques documents à examiner avec vous.

21 --

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Il vous reste trois minutes.

23 M. KARNAVAS : [interprétation]

24 Q. Dernier document -- ou plutôt dernier chapitre, l'accord de Washington,

25 1D 01953, 23 avril 1994. Nous voyons que figure votre nom, ce sont des

26 notes prises à l'occasion d'une réunion des représentants du gouvernement

27 de la République de Bosnie-Herzégovine et du gouvernement de la République

28 croate d'Herceg-Bosna, réunion qui s'est tenue le 6 avril. Dans le

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1 contexte, bien entendu, de l'application de l'accord de Washington.

2 Regardez les paragraphes 4 et 7, ils concernent dont vous avez parlé. Est-

3 ce que vous connaissez la teneur de ce document ou son objet, ou est-ce que

4 vous pourriez nous en dire plus sur cette réunion ? Soit dit en passant on

5 voit le nom de M. Faruk Smailbegovic, parmi les participants.

6 R. Oui, c'était une réunion qui a eu lieu dans le bureau de M. Jadranko

7 Prlic. Pour moi, il s'agissait de la première réunion pour ainsi dire avec

8 les officiels de Sarajevo. Dans cette délégation, se trouvaient Faruk

9 Smailbegovic et Ibro Koludar qui étaient deux connaissances ou plutôt deux

10 amis à moi. Lors de cette réunion, l'on a eu de longues discussions au

11 sujet des tentatives d'établir les contacts et de commencer une

12 collaboration dans le cadre des questions d'importance commune.

13 Q. Est-ce que cette réunion a abouti ?

14 R. A mon avis, la réunion a été une réussite, surtout étant donné qu'elle

15 a donné lieu à de nouvelles réunions.

16 Q. 1D 02668, un rapport portant sur l'application des accords de

17 Washington et de la constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

18 Vous voyez la première page d'introduction, après quoi, nous avons les

19 éléments portant sur les voies routières, les voies ferroviaires, les PTT,

20 la télévision, et cetera. Dites-nous si vous reconnaissez ce document, et

21 si vous le reconnaissez, pourquoi vous le reconnaissez ?

22 R. Je le reconnais, c'est moi qui l'ai écrit.

23 Q. Savez-vous quand vous l'avez signé, je vois que la dernière date que

24 nous voyons c'est celle du mois d'août, du 31, 1994.

25 R. C'était peut-être au mois de septembre de cette année-là, septembre,

26 octobre 1994.

27 Q. Dernier document, 1D 02672, on voit : "Services postaux et

28 télécommunication dans la zone de Mostar, pendant la période de la guerre

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1 patriotique."

2 "Remarques."

3 Voyons la fin du document, Mostar, 30 juin 2007, est-ce que vous

4 reconnaissez ce document ?

5 R. Je le reconnais.

6 Q. Comment se fait-il que vous reconnaissiez ce document ?

7 R. Tout d'abord, c'est moi qui l'ai rédigé, et au moment où j'ai été

8 informé du fait qu'il fallait que je vienne déposer devant ce Tribunal,

9 j'ai examiné un peu le document que j'avais encore dans mes archives

10 personnelles et qui concernait cette période-là, j'ai fait un résumé de ces

11 activités.

12 Q. Très bien. Permettez-moi de poser une question directrice. Hier,

13 pendant la séance de récolement vous m'avez dit que c'était un document que

14 vous aviez préparé ?

15 R. Oui.

16 Q. Une toute dernière question, pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre

17 comment s'est effectuée votre première visite à Sarajevo après votre

18 désignation au poste que vous avez occupé. Première visite à Sarajevo,

19 qu'est-ce qu'elle a donné et pourriez-vous se faisant dire quelques mots du

20 Dr Jadranko Prlic et des efforts qu'il a déployés pendant cette première

21 visite et après.

22 R. Tout d'abord, après cette première réunion, nous nous sommes mis

23 d'accord -- ou plutôt, lors de la première réunion, nous avons décidé

24 d'organiser une visite. Un grand groupe de personnes de Mostar est allé à

25 Sarajevo, moi, je faisais partie de la délégation avec mes collaborateurs.

26 Lorsque nous sommes arrivés près de Sarajevo, on nous a dit que l'on ne

27 pouvait pas traverser l'aéroport de Sarajevo mais qu'il fallait que l'on

28 utilise le tunnel sous terrain qui servait à entrer à Sarajevo. C'est ce

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 que nous avons fait. Les conditions étaient difficiles presque impossibles

2 mais nous l'avons fait et nous avons eu les discussions prévues. Moi,

3 j'étais assez satisfait des discussions, de notre côté, plusieurs

4 initiatives ont été lancées et je pense que lors de ces réunions, ces

5 initiatives ont été acceptées mais, malheureusement, j'ai l'impression que,

6 par la suite, quelque part, elles ont été bloquées. C'est en ce qui

7 concerne ma visite. En ce qui me concerne, moi, j'ai dit à M. Prlic que je

8 ne souhaitais plus et ne pouvais plus prendre le tunnel. Je sais qu'il

9 l'avait traversé plusieurs dizaines de fois et que vraiment il déployait

10 les efforts afin d'établir un bon gouvernement conjoint; ça je le sais. Je

11 n'ai pas suffisamment de temps pour m'étendre dans plus de détails.

12 Q. Ç ça [aucune interprétation]

13 R. Il y a la date ici. Je pense que c'était le 29 avril, si je ne me

14 trompe pas.

15 Q. Très bien. Je vous remercie beaucoup, Monsieur.

16 R. Trois jours, le 27 au 29 avril.

17 Q. 19 avril --

18 R. 1994.

19 Q. [aucune interprétation]

20 R. Donc du 27 au avril 1994.

21 Q. Un grand merci. Pas d'autres questions à vous poser. Je vous remercie

22 vivement d'avoir répondu à toutes les questions, et merci d'avance de

23 répondre à toutes les questions suivantes.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors il nous reste un quart d'heure.

25 Maître Khan.

26 M. KHAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

27 Messieurs les Juges. Vous serez ravis d'apprendre que la Défense de M.

28 Stojic n'a pas de questions à poser à ce témoin.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Kovacic.

2 M. KOVACIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. M.

3 Praljak a l'intention de poser ses propres questions. Elles portent surtout

4 sur l'électricité. Vous l'avez entendu, ce témoin est ingénieur

5 électricien. M. Praljak aussi. C'est l'occasion rêvée car beaucoup de ces

6 questions ont été évoquées en interrogatoire principal, mais il y a des

7 domaines qui n'ont pas été abordés. Il se peut que M. Praljak ait quelques

8 questions supplémentaires portant sur ce sujet principal.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Kovacic, donc M. Praljak est ingénieur

10 électricien -- enfin, il était; il l'est toujours ?

11 M. KOVACIC : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Permettez-moi d'ajouter une chose.

13 Vous avez dit, Maître Kovacic, qu'il allait aborder ou combler certaines

14 lacunes qui étaient apparues au moment de l'interrogatoire principal. Est-

15 ce que ça veut dire qu'il va en fait poursuivre l'interrogatoire principal

16 plutôt que de procéder à un contre-interrogatoire ?

17 M. KOVACIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Il va utiliser et

18 traiter le sujet mentionné. Il va utiliser certains documents aussi, vous

19 le verrez. Mais il est question en réalité d'un contre-interrogatoire

20 puisque certains sujets ont déjà été traités, mais certaines questions

21 n'ont pas été abordées, donc ça peut être traité comme un contre-

22 interrogatoire.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Grosso modo, vous allez avoir besoin de combien de

24 temps ?

25 M. KOVACIC : [interprétation] Nous avons évalué que M. Praljak aura besoin

26 d'environ une heure compte tenu de la longueur de l'interrogatoire

27 principal et du temps accordé aux autres Défenses, aucune autre Défense n'a

28 le temps.