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1 Le lundi 27 octobre 2008
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de
6 l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges et toutes
8 les personnes présentes dans le prétoire.
9 Il s'agit de l'affaire IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et
10 consorts.
11 Merci.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.
13 En ce lundi 27 octobre 2008, je salue MM. les accusés, Mmes et MM.
14 les avocats. Je salue les représentants du bureau du Procureur ainsi que
15 toutes les personnes qui nous assistent.
16 Comme vous le savez, aujourd'hui nous commençons à 9 heures. Nous irons
17 jusqu'à midi, on fera une pause d'une durée de 20 minutes aux environs de
18 10 heures 15, on reprendra après à 13 heures, et on ira jusqu'à 16 heures,
19 et on fera une pause aux environs de 14 heures 15. Voilà donc le programme
20 de la journée.
21 Je crois que M. le Greffier a quelques numéros IC à nous donner.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Certaines parties ont présenté des listes
23 de documents par le truchement du témoin Simunovic, Marinko. La liste
24 soumise par la 3D aura la pièce IC 00871. Celle soumise par l'Accusation
25 aura le numéro IC 00872. L'équipe de Défense de Petkovic a présenté une
26 correction de sa liste de pièces présentée par le truchement du témoin
27 Zelenika, Mirko, IC 00866. Cette correction aura le numéro IC 00873.
28 Merci, Messieurs les Juges.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.
2 A la ligne 24, page 1, les numéros n'ont pas été enregistrés. Monsieur le
3 Greffier, regardez sur le transcript. Il semble qu'il manque quelques
4 numéros IC.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, je peux répéter les
6 numéros des pièces. La liste présentée par la première équipe ID aura le
7 numéro IC 00870.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.
11 On va introduire le témoin.
12 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bonjour, Monsieur.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
15 M. LE JUGE ANTONETTI : Pouvez-vous me donner votre nom, prénom et date de
16 naissance, s'il vous plaît.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Neven Tomic, 21 avril 1958.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Quelle est votre profession ou qualité actuelle ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis diplômé en économie.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez. Pouvez-vous me redonner votre date de
21 naissance -- enfin, votre nom, prénom et date de naissance, parce que ça
22 n'a pas été enregistré. Parlez plus fort.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Neven Tomic, né le 21 avril 1958.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, vous m'avez dit que vous étiez diplômé. Alors
25 quelle est votre profession actuelle ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] En ce moment, je travaille au sein de ma
27 propre entreprise.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Et une entreprise qui s'occupe de quoi, dans quel
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1 secteur d'activité ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans l'industrie de l'informatique
3 électronique.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Avez-vous, Monsieur, déjà témoigné dans un procès
5 pour les événements liés à l'ex-Yougoslavie ou bien c'est la première fois
6 que vous témoignez ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la première fois que je témoigne
8 aujourd'hui.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous demande de lire le serment.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
12 LE TÉMOIN : NEVEN TOMIC [Assermenté]
13 [Le témoin répond par l'interprète]
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur. Vous pouvez vous asseoir.
15 Bien. Alors quelques éléments d'information de ma part sur la façon dont va
16 se dérouler les audiences qui sont prévues.
17 Me Karnavas, que vous avez dû rencontrer ce week-end, a dû déjà vous
18 relater cela.
19 Vous aurez donc à répondre à des questions qui vont vous être posées
20 par l'avocat de M. Prlic, Me Karnavas; et Me Karnavas vous présentera
21 également des documents qui sont dans un dossier que vous avez dû -- tous
22 ces documents, vous avez dû les voir avec lui document par document. A
23 l'issue de cette phase, qui prendra certainement deux jours au moins, les
24 avocats des autres accusés, qui sont situés à votre gauche, vous poseront
25 des questions dans le cadre de leur contre-interrogatoire, voire de leur
26 interrogatoire principal s'ils abordent des sujets non prévus lors de
27 l'interrogatoire de Me Karnavas. Une fois que ceci sera fait, le Procureur,
28 qui se trouve à votre droite, procédera à votre contre-interrogatoire
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1 pendant le même temps que Me Karnavas aura utilisé. Les trois Juges qui
2 sont devant vous pourront également vous poser des questions, notamment
3 lorsqu'on aura des documents sous les yeux, mais peut-être pas. Enfin, ça
4 dépend au cas par cas.
5 Alors, comme l'avocat de M. Prlic a prévu une durée importante, il y a de
6 fortes chances pour que vous soyez encore là la semaine prochaine, tout au
7 mois le lundi et le mardi, d'après le calendrier qui nous a été communiqué.
8 Vous avez prêté serment tout à l'heure, ce qui veut dire qu'à partir de
9 maintenant vous êtes le témoin de la justice et vous n'aurez plus aucun
10 contact avec Me Karnavas.
11 Essayez d'être précis dans les réponses que vous allez faire à la suite des
12 questions posées. Si vous ne comprenez pas une question, n'hésitez pas à
13 demander à celui qui la pose de la reformuler.
14 Nous faisons des pauses, en théorie, toutes les heures et demie, mais
15 aujourd'hui on fera une pause plus courte, dans la mesure où on terminera
16 aujourd'hui à midi, on reprendra après à 13 heures, et nous irons jusqu'à 4
17 heures. En revanche, demain, nous commencerons donc l'audience le matin,
18 car nous serons, demain, après-demain et jusqu'à jeudi du matin.
19 Si à un moment donné, vous ne vous sentez pas bien, n'hésitez pas à nous le
20 dire pour qu'on puisse arrêter l'audience, parce que c'est assez éprouvant
21 et vous verrez, c'est très fatiguant, parce que répondre sans arrêt à des
22 questions, c'est une épreuve également pour les témoins, et surtout quand
23 ça dure très longtemps. Si vous ne vous sentez pas bien à un moment donné,
24 n'hésitez pas à nous le dire.
25 Et bien entendu, la Chambre est à votre entière disposition si vous avez
26 une question quelconque à nous poser.
27 Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur, afin que l'audience puisse se
28 dérouler le mieux possible dans l'intérêt même du procès et de la justice.
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1 Maître Karnavas, c'est avec plaisir que je vous donne la parole.
2 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
3 Madame, Monsieur les Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes dans
4 le prétoire et aux alentours du prétoire, et bonjour en particulier à M.
5 Tomic.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
7 M. KARNAVAS : [interprétation] Parlez un peu plus fort, de façon à ce que
8 nous puissions entendre tout ce que vous dites.
9 Avant de commencer, Messieurs les Juges, je souhaite faire remarquer
10 que j'ai déposé une liste de documents complémentaires qui on été présentés
11 par M. Tomic, quelque 54 documents. Sur ces 54, je n'en utiliserai que
12 trois, et on m'a dit que je devrais le signaler par avance, en tout cas,
13 que ceci soit téléchargé dans le système électronique du prétoire.
14 Le 1D 03046, le 1D 03050 et le 1D 03051. Chacun de ces documents est un
15 document qui comporte deux à trois pages. Voilà, je souhaite le signaler,
16 de façon à ce que ceci puisse être téléchargé dans le système électronique
17 du prétoire. Sinon, je vais déposer une requête aux fins de pouvoir ajouter
18 les autres documents à la liste 65 ter. Ces documents n'ont pas été
19 traduits. Seuls quatre de ces 54 documents ont été traduits pendant le
20 weekend. Il n'y en a que quatre qui ont été traduits.
21 J'ai besoin d'une décision à cet égard, s'il vous plaît. Peut-être,
22 Messieurs les Juges, que vous pourriez vous consulter.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE ANTONETTI : La Chambre, qui a délibéré, accepte donc le rajout
25 de ces documents à la liste 65 ter.
26 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
27 Interrogatoire principal par M. Karnavas :
28 Q. [interprétation] Monsieur Tomic, je vais commencer par vous
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1 demander brièvement de parler un petit peu de vous. D'après ce que j'ai
2 compris, vous venez de la région de Mostar et vous avez étudié à Mostar,
3 vous avez obtenu un diplôme d'économie à l'Université de Mostar; est-ce
4 exact ?
5 R. Oui, c'est exact.
6 Q. C'était en quelle année cela, Monsieur ?
7 R. 1980.
8 Q. Si nous reprenons à partir de là, pourriez-vous nous parler de votre
9 parcours professionnel à partir de 1980 jusqu'en 1990, date des premières
10 élections ?
11 R. A la fin de mes études universitaires, j'ai commencé à travailler chez
12 Unis Electronik à Mostar en qualité d'économiste de commercial et
13 d'analyste chargé des analyses économiques. En 1985, j'ai entamé une
14 carrière politique professionnelle en devenant président de l'organisation
15 de jeunesse de Mostar, qui était l'une des organisations politiques
16 existant sous l'ancien régime.
17 Après quoi, en 1987, je suis devenu le directeur de la direction des
18 recettes, et donc ex officio membre de l'assemblée municipale de Mostar où
19 j'ai occupé d'office le poste de responsable des finances, car personne
20 d'autre n'était là pour s'acquitter de ce travail, donc j'étais chargé du
21 budget municipal dans la pratique. Alors que j'étais chef de ce département
22 des recettes ou du revenu, ou de ce département du fisc, les élections ont
23 eu lieu en 1990, et lorsque le SDA, le HDZ et le SDS
24 que c'était le SDS qui était censé occuper le poste de chef du département
25 du fisc, j'ai quitté mes fonctions.
26 Q. -- organisation de la jeunesse de la municipalité de Mostar, pourriez-
27 vous nous dire brièvement ce que ceci impliquait ? D'après ce que j'ai
28 compris, il s'agissait d'un poste professionnel pour un an.
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1 R. Oui, c'était mon travail, mon métier. L'organisation de jeunesse
2 regroupait tous les jeunes qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 27
3 ans, et elle constituait l'un des aspects de l'organisation politique de
4 l'ex-Yougoslavie dirigée par la Ligue des Communistes, la Ligue des
5 Combattants, la Ligue Socialiste, l'organisation des syndicats. Donc
6 l'organisation de jeunesse était l'une de ces organisations politiques du
7 système.
8 Q. -- sinon nos interprètes ne vont pas pouvoir terminer la matinée.
9 Pour ce qui est de l'année 1987, on veut parler en fait des recettes
10 publiques. Vous étiez à la tête du trésor public; c'est exact ?
11 R. Oui, je dirigeais le département du fisc.
12 Q. Pourriez-vous nous dire exactement ce dont s'occupaient ces services,
13 que faisiez-vous exactement ?
14 R. Dans l'ancien système, il existait deux institutions qui s'occupaient
15 du revenu public. L'une d'entre elle était le SDK, service de comptabilité
16 publique, qui s'occupait des revenus des entreprises en vérifiant leurs
17 comptes. Et la deuxième organisation qui existait au niveau municipal était
18 chargée de s'occuper du revenu provenant du secteur public et intégré au
19 budget de la municipalité, donc les revenus des bouchers, des restaurants,
20 des hôtels, des petites entreprises qui n'avaient pas le statut de
21 véritable société à l'époque.
22 Q. J'ai bien compris. Avant les élections de 1990, il y avait déjà des
23 entreprises privées, en tout cas, pour les petites entreprises en ex-
24 Yougoslavie; c'est exact ?
25 R. Oui, exact.
26 Q. Et dans ce service-là en particulier, combien de salariés y avait-il
27 hormis vous-même qui en étiez le directeur ?
28 R. Une soixantaine de personnes.
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1 Q. Très bien. Et comme vous l'avez précisé, après les élections de 1990,
2 ce poste a été donné à quelqu'un qui était le directeur du SDS
3 directeur des services fiscaux. Et donc vous vous n'aviez plus d'emploi à
4 partir de ce moment-là; c'est exact ?
5 R. Oui, en effet c'était quelqu'un du SDS
6 Q. Très bien. Alors, reprenons à partir de là. Qu'avez-vous fait à ce
7 moment-là ? Vous n'aviez plus d'emploi. Nous parlons en fait de l'année
8 1990. Que se passe-t-il après cela ?
9 R. A cette époque-là, bien que j'ai reçu des offres de plusieurs des
10 partis en présence, j'ai refusé de me présenter aux élections. Le Parti
11 libéral créé par l'ancienne organisation de jeunesse m'avait fait des
12 offres, ainsi que le SDP, ancien Parti communiste, enfin, l'héritier de la
13 Ligue des Communistes, et le Parti des verts de Mostar que j'avais créé
14 avec un certain nombre de mes amis. J'avais à l'époque aussi des contacts
15 avec des représentants du HDZ, en particulier avec ceux qui travaillaient
16 dans les instances municipales. J'avais avec eux de bons rapports.
17 Q. Je vais essayer d'accélérer les choses un petit peu. Qu'avez-vous fait,
18 quel genre de travail avez-vous fait après cela ?
19 R. Je dois dire qu'après l'élection du nouveau conseil exécutif, un grand
20 pas en arrière a été franchi s'agissant de la compétence des élus eu égard
21 à ce travail.
22 Q. Et pourquoi cela ?
23 R. C'était la première fois que l'on distribuait les postes après
24 l'élection du nouveau pouvoir.
25 Q. Cette répartition des postes politiques se faisait par les partis
26 politiques -- des postes ?
27 R. Oui. Et les partis politiques ont donné ces postes à leurs
28 représentants, qui, toutefois, n'avaient aucune expérience dans la gestion
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1 d'une municipalité.
2 Q. Et ceci a occasionné des problèmes ?
3 R. Bien sûr, car dès le premier mois de leur entrée en fonction, ils se
4 sont heurtés à de gros problèmes, comme par exemple, le problème des
5 ordures ménagères, le problème des réformes fiscales, le problème de la
6 construction sauvage, sans permis.
7 Q. Pourriez-vous nous dire ceci, s'il vous plaît. Quel poste avez-vous
8 occupé après cela ?
9 R. Six mois plus tard, je me suis vu offrir le poste de directeur du fonds
10 d'aménagement de la ville, donc de construction.
11 Q. Ceci signifie quoi exactement ?
12 R. Ce fonds était l'héritier de l'ancienne coopérative existant du temps
13 de l'autogestion qui s'occupait d'aménagement du territoire dans la ville
14 et dirigeait les projets de réalisation dans le domaine de l'urbanisme,
15 c'est-à-dire qu'elle s'occupait de financer ces projets. C'était également
16 l'organe qui recueillait les financements du budget public, c'est-à-dire
17 des investissements déjà réalisés dans les infrastructures. Puis nous
18 financions également la construction de ces infrastructures, c'est-à-dire
19 des routes, des rues, des adductions d'eau, des canalisations.
20 Q. Bien. Avez-vous dû adhérer à un parti politique pour obtenir ce poste ?
21 R. Des pressions ont été exercées sur moi pour me pousser à accepter une
22 adhésion au sein du HDZ, mais je n'ai pas adhéré au HDZ à cette époque-là.
23 Q. Bien. Pendant combien de temps avez-vous occupé ce poste ?
24 R. Je suis resté à ce poste jusqu'au mois d'avril 1992.
25 Q. Bien. Ensuite, qu'avez-vous fait en avril 1992 ?
26 R. En 1992, nous avons quitté les bureaux qui se trouvaient dans la partie
27 orientale de la ville en raison de l'impossibilité dans laquelle nous
28 étions d'y travailler.
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1 Q. Bien. Monsieur Tomic, au début vous parliez très vite, maintenant vous
2 parlez très lentement. C'est un petit peu difficile pour les interprètes de
3 traduire les gens qui parlent aussi lentement, les interprètes qui sont
4 extrêmement compétents. Donc essayez de trouver la voix médiane ici.
5 Croyez-moi, les interprètes que nous avons ici sont extraordinaires.
6 Donc vous avez dit que vous avez quitté l'est. Mais pourquoi ?
7 Pouvez-vous nous dire ce qu'on trouvait à l'est de Mostar ?
8 R. Dans la partie est de la ville se trouvait toutes les
9 administrations : l'administration municipale, le fonds que je dirigeais,
10 le bureau du maire, les départements de la Défense. En fait, seul le
11 secrétariat à l'intérieur était sis dans la partie occidentale de la ville.
12 A cette époque-là, les réservistes de la JNA étaient à Mostar. On prévoyait
13 déjà des affrontements. La population avait déjà des craintes lorsqu'elle
14 allait au travail ou des craintes vis-à-vis du fait d'habiter à Mostar, et
15 cela a été ressenti en particulier au mois d'avril au moment où le camion-
16 citerne a explosé. En effet, une grande partie de la population a quitté la
17 ville à ce moment-là, et les institutions ont été placées dans
18 l'impossibilité de travailler.
19 Q. Je vais vous interrompre. Vous souvenez-vous du moment de cette
20 explosion ? A quel moment a-t-elle eu lieu et où, c'était pendant quel mois
21 ?
22 R. Cette explosion a eu lieu au début du mois d'avril, juste à côté de la
23 caserne du camp nord. Ce que je sais, c'est que cette explosion m'a poussé
24 à emmener mes enfants ainsi que mes neveux et nièces et mes parents à
25 Makarska. Nombre de citoyens ont agi de même. C'est-à-dire la majeure
26 partie des femmes et des enfants se sont trouvés réfugiés ailleurs.
27 Q. Fort bien. Vous nous aviez expliqué que de nombreux bureaux de
28 l'administration se trouvaient à l'est. Qu'en était-il du SDK --
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Karnavas, je reste sur l'explosion du camion.
2 Vous venez de dire que vous, vous avez emmené votre famille à Makarska,
3 mais vous n'étiez pas le seul et beaucoup ont fait cela. Je suis un peu
4 étonné. Cette explosion, si c'est une explosion accidentelle, il n'y a pas
5 de raison de s'alarmer, en revanche, si c'est une explosion criminelle.
6 Quelle était la cause, d'après vous, de cette explosion, accidentelle ou
7 criminelle ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Au moment des événements, personne ne le
9 savait. Il y avait diverses déclarations qui couraient à l'époque, et parmi
10 les collaborateurs qui étaient les miens, on parlait du fait que cela avait
11 pu être commis ou s'il s'agissait d'un acte inspiré par la JNA en vue de
12 créer le chaos, on entendait dire également qu'il s'agissait d'agissement
13 criminel, et d'autres déclarations semblables. Mais à l'époque il y avait
14 des tensions dans la ville, et l'on assistait déjà à un certain nombre de
15 départs, il s'agissait principalement de femmes et d'enfants qui quittaient
16 la ville. Cet événement, cette explosion n'a fait qu'accélérer ce processus
17 et à causer le départ précipité chaotique de ces personnes qui quittaient
18 la ville.
19 M. KARNAVAS : [interprétation]
20 Q. Puisque nous sommes en train de parler de ce thème, je vais vous poser
21 une question supplémentaire à ce sujet. Maintenant vous dites que beaucoup
22 de femmes et d'enfants sont partis. Est-ce que ces femmes c'étaient des
23 mères au foyer ou est-ce que c'étaient des femmes qui occupaient des postes
24 ? Et si c'est le cas, où travaillaient-elles, ces femmes ?
25 R. Il s'agissait avant tout de mères avec leurs enfants, qu'il s'agisse ou
26 non de femmes au foyer ou de femmes qui avaient une activité
27 professionnelle. Des six femmes qui travaillaient au sein du fonds que je
28 dirigeais, quatre sont ainsi parties, si bien que le fonds ne pouvait pas
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1 fonctionner normalement. Il s'agissait d'un cas qui se présentait également
2 dans un très grand nombre d'autres administrations.
3 Q. Bien. Est-ce que le SDK se trouvait à l'est ou à l'ouest ?
4 R. Du côté est.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi, Maître Karnavas, de vous interrompre.
6 Mais je suis très troublé par le fait que vous me dites que sur six femmes
7 qui travaillaient dans votre service, quatre sont parties. Et vous avez
8 rajouté d'ailleurs dans d'autres secteurs d'activités ou d'autres domaines
9 des femmes sont parties. Alors ces départs, était-ce des départs spontanés
10 de chaque individu qui a peur d'une situation ou bien ça obéit à un mot
11 d'ordre en disant il faut s'en aller ? Est-ce que ce sont des conduites
12 individuelles ou ça répond à des mots d'ordre qui auraient été donnés par
13 X, Y ou Z ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Les gens étaient motivés uniquement par la
15 peur, car à Mostar des meurtres, des explosions avaient déjà eu lieu, des
16 tirs, et cetera, le résultat en était que les gens avaient peur pour leurs
17 enfants. Et ceux d'entre eux qui avaient de la famille ou qui étaient
18 originaires d'Herzégovine occidentale se sont dirigés vers ces régions,
19 alors que d'autres sont partis sur la côte adriatique.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Si nous regardons l'histoire de votre ville, Mostar,
21 est-ce qu'il y avait eu des événements similaires où la population ayant
22 peur aurait quitté Mostar ou bien c'était un événement unique car ça ne
23 s'était jamais produit comme cela, car c'est assez rare de voir des
24 populations partir brusquement en raison de la peur. Et quand ça arrive,
25 c'est pour des motifs très importants. Mais dans l'histoire de Mostar, il y
26 avait eu des précédents ou bien, comme vous venez de le dire, il y avait eu
27 des crimes, il y a eu des tirs et les gens ont eu peur. Est-ce un réflexe
28 conditionné ou un réflexe tout à fait nouveau des personnes qui s'en vont
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1 en raison de l'existence d'une peur ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agissait des départs motivés
3 exclusivement par la peur, sans quelque forme d'organisation que ce soit.
4 Je n'ai pas connaissance que de tels événements aient déjà eu lieu dans
5 l'histoire.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.
7 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien. Passons assez vite maintenant aux
8 activités au sein de la cellule de Crise.
9 Q. Si j'ai bien compris, à un moment donné vous avez travaillé au sein de
10 la cellule de Crise. Est-ce que vous pourriez nous en parler un petit peu.
11 Qu'est-ce que c'était que cette cellule de Crise et comment êtes-vous entré
12 en contact avec cette cellule ?
13 R. A cette époque au mois d'avril, les différentes institutions cessaient
14 de fonctionner, et parmi elle, le fonds que je dirigeais également. A
15 l'époque, je coopérais avec M. Gagro, le maire; et le 20 avril, mon
16 collègue, M. Kazazic, qui travaillait au sein du fonds pour l'entretien des
17 logements municipaux, qui travaillait donc au sein d'une institution
18 semblable à la mienne, s'est rendu avec moi à la cellule de Crise.
19 Q. Essayez de parler un peu plus vite, s'il vous plaît.
20 Merci beaucoup. Parce que si on garde ce rythme-là, j'aurais besoin de 20
21 heures, donc il faut aller un peu plus vite, s'il vous plaît.
22 R. Entendu. Merci. Nous nous sommes rendus à la cellule de Crise, nous
23 nous sommes mis à leur disposition avec l'intention de contribuer à
24 l'élaboration du système financier à l'époque et à son organisation.
25 La cellule de Crise travaillait dans les sous-sols du rectorat. Et du point
26 de vue de l'organisation des affaires municipales, cette cellule de Crise
27 était incompétente. Les personnes qui étaient en charge des finances
28 municipales étaient des personnes sans aucune expérience. Et c'est à cette
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1 époque-là que M. Kazazic et moi-même avons été nommés pour ce qui est du
2 domaine des finances et de la comptabilité publique.
3 Nous avons immédiatement rédigé deux décrets, que la cellule de Crise
4 a signés. Nous avons également fourni les décrets d'application
5 nécessaires, mais tout cela intervenait déjà tard.
6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Permettez-moi d'intervenir au sujet
7 du compte rendu d'audience. Page 15, ligne 6, nous lisons : "bureau du
8 directeur," mais en fait je crois que c'était le bureau du recteur ou du
9 président de l'université qui a été mentionné, et je crois que si on laisse
10 le compte rendu d'audience en l'état, ça risque de nous induire en erreur.
11 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien.
12 Q. Ce monsieur avec qui vous travailliez, qu'est-ce que vous faisiez
13 exactement avec lui, concrètement, pendant cette période ? Et puis d'abord,
14 de quelle période exactement s'agit-il ? Fin avril jusqu'à quand ?
15 R. Il s'agit de la période qui s'étend du 21 avril au-delà, et nous étions
16 chargés de nous efforcer de trouver des moyens financiers, de nous assurer
17 que nous aurions des moyens financiers pour les besoins des habitants de la
18 ville. Car à l'époque, nous manquions de liquidités, le dinar yougoslave
19 n'était plus disponible. C'est pourquoi nous avons préparé ce décret, qui a
20 été publié par la cellule de Crise, et qui portait sur l'utilisation des
21 espèces, des comptes en banque, des chéquiers. Il s'agissait de décrets qui
22 sont habituellement pris au début d'une situation de crise et de décrets
23 qui n'avaient pas été pris à temps par la cellule de Crise.
24 Cependant, quelques jours après que ces décrets ont été pris, il est
25 devenu impossible de se rendre au SDK, et les dernières personnes qui se
26 trouvaient dans les locaux du SDK ont affirmé que les réservistes de la JNA
27 avaient fait irruption dans le trésor du SDK et que l'argent avait été
28 dispersé dans les rues.
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1 Q. Bien. Avant que je n'aborde le sujet suivant, qui est celui du conseil
2 des affaires spéciales au sein duquel vous avez travaillé, nous le savons
3 tous, j'aimerais que vous nous donniez une brève explication du
4 fonctionnement du SDK.
5 R. Il s'agissait d'une institution de l'Etat. Le SDK existait déjà avant
6 la guerre et était sous la responsabilité de Belgrade au niveau fédéral. De
7 plus, chaque république fédérée disposait de son propre service de
8 comptabilité publique, son propre SDK. En Bosnie-Herzégovine, le bureau
9 central se trouvait à Sarajevo, et l'on y travaillait sur tous les comptes
10 et les livres de paie. Il y avait également des bureaux régionaux. Par
11 exemple, Mostar avait un bureau pour la Herzégovine, pour la partie qui
12 allait de Trebinje à Livno; puis l'on trouvait également dans chacune des
13 municipalités, des sous-unités d'un niveau encore inférieur. Toutes ces
14 institutions devaient pouvoir avoir accès à la comptabilité des entreprises
15 et des sociétés, qui devaient avoir un compte ouvert auprès du SDK et y
16 déposer des espèces, tout comme elles avaient l'obligation de régler les
17 salaires de leurs employés exclusivement par l'intermédiaire du SDK. Le SDK
18 collectait les prélèvements et les taxes aux fins du financement des
19 dépenses publiques. Il contrôlait également ces différents processus. Je
20 dois dire ici qu'à l'échelon municipal, le SDK était une institution
21 indépendante des autorités municipales. L'assemblée municipale n'avait pas
22 le pouvoir d'émettre quelque ordre que ce soit à l'attention du SDK afin
23 que ce dernier, par exemple, collecte des taxes supplémentaires ou autres.
24 Q. Vous nous avez dit que les bureaux du SDK se trouvaient à l'est. Vous
25 nous avez expliqué que la situation était très préoccupante à Mostar au
26 cours du mois d'avril 1992. Pouvez-vous nous expliquer si à ce moment-là,
27 c'est-à-dire à la fin du mois d'avril et au début du mois de mai, si la
28 branche régionale du SDK de Mostar fonctionnait effectivement et jusqu'à
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1 quel point, si elle fonctionnait ?
2 R. Un très petit nombre de personnes sont restées à leur poste. Il
3 s'agissait de personnes qui assuraient principalement la sécurité du
4 bâtiment. Le travail du SDK a cessé fin avril déjà. La raison en était que
5 les communications étaient interrompues. Le SDK en effet ne peut pas
6 fonctionner normalement sans des moyens de télécommunication pleinement
7 opérants. Il n'y avait pas de liaison avec le bureau central de Sarajevo,
8 si bien que les activités du SDK étaient réduites aux paiements qui
9 devaient être effectués à Mostar même et aux transactions en espèces.
10 Q. Qu'en était-il des services du fisc pour lesquels vous aviez travaillé
11 ? J'imagine qu'ils percevaient toujours les impôts auprès des petites
12 entreprises. Est-ce qu'ils avaient, eux, de l'argent, et comment
13 fonctionnait cette administration ?
14 R. Cette administration a cessé complètement de fonctionner, car son
15 directeur a quitté Mostar et est parti en Herzégovine orientale, et la
16 cellule de Crise de l'époque n'a pas nommé un remplaçant à ce poste. Le
17 secrétaire aux finances, qui était membre de la cellule de Crise était une
18 personne incompétente, car il s'agissait de quelqu'un qui ne travaillait
19 pas du tout dans ce domaine, si bien que ce service ne fonctionnait plus du
20 tout. Il s'était complètement décomposé.
21 Q. Savez-vous dans quel domaine il travaillait avant qu'il ne soit nommé à
22 ce poste du simple fait de son appartenance au SDS
23 R. Pour autant que je me souvienne, il travaillait dans une entreprise.
24 Q. Nous savons, parce que nous avons vu des documents dans ce sens et des
25 témoins nous en ont parlé, nous savons qu'à un moment donné vous avez
26 travaillé au sein de ce qu'on appelait le conseil des affaires spéciales.
27 Avant de parler de vos activités précises au sein de ce conseil, pourriez-
28 vous en quelques mots nous dire, pour que le contexte soit ainsi établi,
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1 nous dire quelle était la situation à Mostar à ce moment-là ? Et là, nous
2 sommes en train de parler du mois de mai. Quelle était la situation à
3 Mostar, et je pense en particulier aux différents services administratifs
4 de Mostar. Est-ce qu'ils fonctionnaient, et si oui, dans quelle mesure ?
5 Nous savons qu'il existait une cellule de Crise déjà, mais nous avons
6 besoin de savoir dans quelle mesure la ville continuait à fonctionner.
7 R. Avant toutes choses, ce que je puis dire, c'est que la ville de Mostar
8 et ses institutions ne fonctionnaient pas. La cellule de Crise avait pour
9 mission d'établir des organes qui fonctionneraient dans l'état de guerre,
10 mais ces organes n'ont pas été mis en place, si bien que tout s'est réduit
11 à une démarche exclusivement individuelle. Il y avait là des personnes qui
12 auparavant étaient à la tête d'entreprises ou d'institutions et qui se
13 rendaient dans les locaux de la cellule de Crise et se mettaient à la
14 disposition de cette dernière. Leur intention était de contribuer, d'aider
15 au travail de la cellule de Crise au moyen de leurs relations, notamment
16 dans les milieux d'affaire, et de contribuer à l'organisation d'une aide
17 efficace pour les habitants de Mostar. Ces activités remontent à l'époque
18 des bombardements qui ont touché Dubrovnik. A l'époque, l'on récoltait de
19 l'aide pour venir en aide à la ville de Dubrovnik, et ces personnes se
20 réunissaient de temps en temps en compagnie du maire, M. Gagro. Il
21 s'agissait de réunions informelles.
22 Q. Je vais vous interrompre quelques instants. Quand vous parlez de cette
23 aide à Dubrovnik, de quelle période parlez-vous ?
24 R. C'est la période qui commence au début de l'année 1992.
25 Q. Et quelle était l'étendue de l'aide fournie par toutes ces personnes à
26 Dubrovnik, quelle a été la participation de M. Gagro à toutes ces activités
27 ?
28 R. Il s'agissait d'établir des contacts, de convenir de l'endroit où des
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1 camions déchargeraient l'aide qu'ils transportaient, et cetera.
2 Q. Est-ce que vous avez participé à ces activités-là ?
3 R. Oui.
4 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Excusez-moi. Ici il est dit, je cite
5 : "Il devait fournir des contacts là où les Turcs allaient aller," et
6 cetera. Ce n'est pas très clair, ça.
7 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien --
8 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Est-ce que le témoin pourrait nous
9 l'expliquer ? A moins qu'il n'y ait erreur au compte rendu d'audience.
10 M. KARNAVAS : [interprétation] Je crois qu'il y a une erreur. Ce n'est pas
11 "Turcs," mais "trucks," qui veut dire camions en anglais.
12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.
13 M. KARNAVAS : [interprétation] J'allais justement corriger la chose.
14 Q. Vous avez dit "trucks," c'est-à-dire camions, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Revenons à ce que vous nous avez dit précédemment. Vous avez dit que la
17 cellule de Crise ne fonctionnait pas, qu'elle était censée établir un
18 certain nombre de services, des services qui en fait n'ont pas été établis
19 par la cellule de Crise, n'ont pas été mis en place. De quels services
20 parlez-vous ?
21 R. La ville de Mostar, comme toutes les autres municipalités, disposait
22 d'un plan de défense municipal, et ce plan prévoyait de façon tout à fait
23 claire quels étaient les organes et des services qui, en cas de guerre ou
24 de menace imminente de guerre, devaient continuer de fonctionner. Ce que
25 toutefois ce plan n'avait pas prévu à l'époque était que ce serait la JNA
26 qui se livrerait à une attaque. Dans ces différents plans, il était
27 toujours prévu et l'on s'attendait à ce qu'une éventuelle attaque vienne
28 plutôt du côté italien ou du côté hongrois.
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1 Q. Bien. Alors, c'est la raison pour laquelle il y avait les casques bleus
2 et les casques rouges ?
3 R. [aucune interprétation]
4 Q. Donc le bleu, c'était les puissances occidentales, et le rouge, c'était
5 les soviétiques et les satellites, n'est-ce pas ?
6 R. Oui. Si bien que ces différents plans n'étaient pas vraiment
7 applicables dans leur intégralité. Cependant, ce que j'affirme, c'est que
8 ces plans étaient également inadaptés à la situation qui prévalait à
9 l'époque à cause de l'incompétence des personnes qui siégeaient au sein de
10 la cellule de Crise. L'ancien quartier général de la Défense territoriale
11 ne fonctionnait pas, le secrétariat à l'urbanisme ne fonctionnait pas,
12 l'administration fiscale non plus, et il ne faut oublier que le secrétariat
13 à l'urbanisme avait un rôle très important pour un grand nombre de services
14 municipaux, qu'il s'agisse de l'enlèvement des ordures, de
15 l'approvisionnement en eau, et cetera. Dans tous ces domaines, il n'y avait
16 pas de services qui fonctionnaient.
17 Q. Très bien. Vous avez dit que vous avez aidé la cellule de Crise avec M.
18 Kazazic, mais vous n'étiez pas membre de la cellule de Crise, n'est-ce pas
19 ? Vous n'étiez là que pour l'aider; c'est bien ça ?
20 R. En effet. Notre rôle était limité à ce domaine-là, car de façon
21 officielle, c'était la personne qui était à la tête du département des
22 finances qui était membre de la cellule de Crise.
23 Q. Alors, avez-vous jamais vu ces plans de défense municipaux ? M. Gagro,
24 en tant que président de la cellule de Crise, a-t-il jamais présenté les
25 plans de défense municipaux pour voir s'ils pouvaient être adaptés à la
26 situation et à son évolution dans une certaine mesure ?
27 R. Oui, j'ai eu l'occasion de voir ces plans lorsque j'étais membre du
28 comité exécutif, avant les élections. En tant que directeur de
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1 l'administration fiscale, j'avais un certain rôle, des devoirs quant à
2 l'élaboration de ces différents plans, à leur rédaction. Cependant, M.
3 Gagro ne m'a jamais rien demandé concernant ces différents plans, et cela
4 n'a jamais non plus été un sujet de conversation.
5 Q. Très bien. Et pour être sûr de bien comprendre, tout ceci c'est au
6 cours de la période yougoslave, c'est-à-dire entre 1987 et 1990, lorsque
7 vous travailliez pour l'administration fiscale ?
8 R. Oui, c'est exact. A l'époque, j'étais également responsable du plan de
9 la Défense territoriale pour la partie qui concernait la fiscalité.
10 Q. Bien. Votre situation n'était pas unique en son genre, n'est-ce pas --
11 ou aussi peut-être ? Les autres responsables de services, du SDK ou
12 d'autres administrations municipales, étaient-ils également responsables de
13 la partie qui les concernait du plan de défense ?
14 R. Oui, bien sûr, ils avaient tous un rôle à jouer dans ce plan de
15 défense. Dans certains domaines, le plan prévoyait que l'on arrête les
16 activités, donc dans certains secteurs. Dans d'autres, il fallait, au
17 contraire, leur donner plus d'importance, et certaines fonctions étaient
18 abolies.
19 Q. Très bien. Alors si c'était le cas, pouvez-vous nous dire pourquoi M.
20 Gagro n'a-t-il pas lancé le plan de défense ? Doit-on donc partir de
21 l'hypothèse finalement qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de ces
22 plans ?
23 R. Je ne sais pas quelle est la raison.
24 Q. Très bien. Venons-en à votre rôle au sein du conseil des affaires
25 spéciales. Nous avons vu un certain nombre de documents indiquant que vous
26 faisiez partie de ce conseil. Alors, pourriez-vous nous dire la chose
27 suivante pour commencer : comment se fait-il que vous soyez devenu membre
28 de ce conseil, et d'après vous, quelle était la fonction du conseil des
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1 affaires spéciales ?
2 R. C'est pourquoi j'ai parlé de la période à partir du moment où Dubrovnik
3 a été bombardée. Parlant de l'époque où existait la cellule de Crise, une
4 partie des gens qui étaient compétents, directeurs des entreprises et des
5 institutions, ont cherché à savoir comment aider; et nous avons commencé à
6 nous réunir. Le directeur de la Banque commerciale de Mostar, M. Vegar,
7 nous a même cédé ses locaux dans un bâtiment qui appartenait à la banque où
8 nous nous rendions; nous nous entretenions et nous cherchions de voir
9 comment aider. En partie, ces gens se rendaient également à la cellule de
10 Crise et offraient, à partir des virements dont ils disposaient en stock
11 dans leurs entreprises, puis cherchaient à voir quelles étaient les
12 demandes des entreprises.
13 Q. Cette administration, avait-elle des pouvoirs exécutifs - je parle de
14 ce conseil des affaires spéciales - en tout cas, au cours de la période
15 pendant laquelle vous en avez été un membre ?
16 R. Ce que je veux dire, le conseil a été nommé de la part de l'état-major
17 municipal du HVO, et à ce moment-là, il a été composé en tant que conseil.
18 Et c'était surtout parce que les membres du conseil devaient se déplacer
19 afin de réaliser leurs travaux. Nous n'avions aucun pouvoir exécutif et
20 nous ne prenions aucune décision relevant de l'administration municipale.
21 Il fallait tout simplement créer les conditions nécessaires pour aider les
22 citoyens de Mostar et préserver les biens appartenant aux entreprises de
23 Mostar qui se trouvaient à l'étranger.
24 Q. Nous allons examiner un document dans peu de temps, mais si je
25 comprends bien, vous, parmi deux autres personnes, avez été désigné au
26 poste de coordonnateur. Alors pouvez-vous expliquer aux Juges de la Chambre
27 et à nous tous également en quoi consistait ce rôle de coordonnateur ?
28 R. Vous savez, comme lorsqu'il s'agit de tout autre coordonnateur, vous
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1 savez, étant donné que les membres devaient se déplacer, l'un des
2 coordinateurs devait toujours être présent sur les lieux, parce que les
3 membres du conseil étaient censés obtenir un laissez-passer de circulation,
4 puis le carburant pour les véhicules, et cetera, donc il fallait coordonner
5 les activités afin de pouvoir mener à bien les missions dont j'ai parlé
6 tout à l'heure.
7 Q. Très bien. Pouvez-vous --
8 M. LE JUGE MINDUA : Excusez-moi.
9 Monsieur le Témoin, vous avez dit que le conseil n'avait pas de
10 pouvoirs effectifs, exécutifs, comme les organes de la municipalité. Mais
11 en même temps, ce conseil était chargé de protéger les compagnies, les
12 propriétés des sociétés, mais de quelle façon, parce que vous n'aviez pas
13 de pouvoir ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux citer l'exemple de l'entreprise Soko
15 de Mostar. C'est une entreprise qui produisait les pièces détachées pour
16 l'industrie aéronautique en Europe. Par exemple, ils avaient de l'argent
17 sur les comptes à Francfort pour les pièces détachées livrées en Allemagne.
18 Les dirigeants de Soko, y compris le PDG
19 rendus à Belgrade et ils ont donné l'ordonnance depuis Belgrade aux termes
20 de laquelle il fallait dépenser cet argent, parce que jusqu'alors c'étaient
21 eux qui pouvaient en disposer.
22 Et nous, en tant que conseil, s'agissant du directeur adjoint de Soko, nous
23 l'avons envoyé en Allemagne pour expliquer quelle était la situation au
24 sein de l'entreprise Soko, pour arrêter la dépense de cet argent de
25 l'entreprise. Et le partenaire allemand, de son côté, a arrêté de verser
26 l'argent sur ce compte et il a même permis que 18 employés de Soko viennent
27 travailler en Allemagne. Et ainsi -- ils ont même fourni une voiture-
28 ambulance en tant que donation. Ainsi, nous avons empêché les dépenses de
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1 l'argent de Soko à l'étranger et nous avons même obtenu une donation. Donc
2 cela n'avait rien à voir avec l'administration ou tout autre travail
3 administratif.
4 M. LE JUGE MINDUA : Merci beaucoup.
5 M. KARNAVAS : [interprétation] Il n'y a plus de questions ? Bien.
6 Q. Alors, pouvez-vous nous dire pendant combien de temps vous êtes resté
7 membre du conseil des affaires spéciales, jusqu'à quelle période ?
8 R. J'ai travaillé au sein du conseil jusqu'à ce que j'ai été nommé chef
9 des finances, à savoir jusqu'au 15 août 1992.
10 Q. Bien. Alors, avant d'en arriver là, peut-être que nous pourrions
11 examiner quelques documents justement portant sur le conseil des affaires
12 spéciales. Voyez dans votre classeur, je vais parler de trois documents. Le
13 premier, c'est le document 1D 03050. Donc 1D 03050, qui porte la date du 21
14 avril 1992.
15 Alors, connaissez-vous ce document, Monsieur, et si oui, pouvez-vous nous
16 dire comment cela se fait-il ?
17 R. Je connais ce document parce que j'ai travaillé là-dessus avec mon
18 collègue Kazazic. Il s'agit d'une instruction portant sur la réalisation de
19 l'ordonnance relative à l'utilisation des liquidités, parce qu'il n'y avait
20 plus de liquidités, et c'était une tentative de notre part pour utiliser,
21 tant bien que mal, les comptes et les chèques et d'autres types de paiement
22 parce qu'il n'y avait plus de liquidités.
23 Q. Bien. Ce document fait référence au SDK, n'est-ce pas ? Au cours de
24 cette période, pourriez-vous confirmer si, à ce moment-là, le SDK
25 fonctionnait comme il l'avait été par le passé, c'est-à-dire avec un lien
26 avec Sarajevo et le reste du pays, ou à ce moment-là, le SDK est-il devenu
27 inopérant ?
28 R. A cette époque-là, il n'y avait plus de communications avec Sarajevo.
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1 Je pense même qu'au début du mois d'avril, un camion avec l'argent liquide
2 a été arrêté à Konjic parce qu'il y avait les barrages, et suite à
3 l'interruption de communications, le SDK ne pouvait que fonctionner
4 partiellement, et ceci sur le territoire de Mostar et s'agissant des
5 paiements entre les entreprises à Mostar même.
6 M. KARNAVAS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous
7 étions censés faire une pause à 10 heures 15. Il est maintenant 10 heures
8 15 passé. J'aurais encore quelques minutes éventuellement pour clore ce
9 chapitre, alors si je peux continuer. Il reste encore deux brefs documents
10 à examiner.
11 M. LE JUGE ANTONETTI : Continuez.
12 M. KARNAVAS : [interprétation]
13 Q. Le document suivant est le document 1D 02389. 1D 02389, qui porte la
14 date de mai 1992. C'est une décision qui vous nomme, ainsi que quelqu'un
15 d'autre, en tant que membres du conseil des affaires spéciales. Vous voyez
16 cela ?
17 Avez-vous le document ?
18 R. Oui.
19 Q. Très bien. Alors, on voit votre nom tout en haut, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Bien. Regardons le dernier paragraphe, le paragraphe 4. On constate que
22 vous serez l'un des coordinateurs, avec M. Prlic et M. Puljic, n'est-ce pas
23 ?
24 R. Oui.
25 R. Bien. Si je comprends bien -- enfin, attendez. Une question d'abord :
26 puisque vous étiez coordinateur, ainsi que MM. Prlic et Puljic, avez-vous
27 exercé un quelconque pouvoir sur les autres membres du conseil des affaires
28 spéciales ?
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1 R. Je n'avais aucun pouvoir en termes de subordination. Il s'agissait tout
2 simplement de coordination d'activités, pour qu'il n'y ait pas trois
3 personnes qui se rendent au même endroit en même temps, parce que nous
4 n'avions pas suffisamment de véhicules et de carburant à notre disposition.
5 Q. Très bien. Alors examinons le document suivant. C'est le document
6 1D 03051, 1D 03051. Nous voyons qu'il porte la date du 6 juin 1992. Il y a
7 deux signatures, semble-t-il, de coordinateurs du conseil des affaires
8 spéciales. Avez-vous eu l'occasion de voir ce document auparavant, Monsieur
9 ?
10 R. Oui.
11 Q. Très bien. Dès le premier paragraphe, on constate que ce rapport couvre
12 les activités de certains membres, et ensuite on nous donne des noms,
13 Slezak, Salahovic, Primorac et Orucevic. Connaissiez-vous ces hommes et
14 pouvez-vous nous confirmer qu'ils faisaient également partie du conseil des
15 affaires spéciales ?
16 R. Oui.
17 Q. Très bien. On voit une description très brève de certaines des
18 activités menées à bien. Ce rapport, correspond-t-il avec vos propres
19 constatations faites à l'époque ? On nous parle de questions de paiement,
20 de télécommunications, ou de communication en tout cas. On trouve une liste
21 d'autres activités, telles qu'aide humanitaire. On voit également qu'il y a
22 une description des activités en cours.
23 R. Oui, cela correspond aux activités auxquelles nous nous livrions à
24 l'époque.
25 Q. Voyons la toute dernière page de ce document. J'attire votre attention
26 sur les deux derniers paragraphes surtout, en commençant par l'avant-
27 dernier. Il y est dit :
28 "Outre les activités concrètes mentionnées, certains membres du
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1 conseil ont participé activement à la formation du gouvernement de guerre
2 du HVO de Mostar, plus particulièrement à la préparation des actes
3 nécessaires à l'établissement et à la définition des activités des
4 autorités civiles de la ville," et cetera.
5 Savez-vous ce dont il est question ici ?
6 R. Bien sûr. Nous avons préparé deux documents dans le cadre de nos
7 activités. En fait, ceux qui avaient de l'expérience dans l'administration,
8 tels que MM. Prlic, Puljic, Kozul, Jahic, Kazazic; donc nous, nous avons
9 préparé un document expliquant comment devrait être le gouvernement de
10 guerre et nous avons expliqué quelles en seraient les compétences, et tout
11 ceci basé sur nos connaissances du fonctionnement du gouvernement et des
12 précédents plans de défense, et nous l'avons envoyé en tant que proposition
13 à M. Topic. Egalement, nous avons envoyé une proposition de quels seraient
14 les règlements qui étaient nécessaires pour organiser la vie dans la ville.
15 Tout cela était principalement les activités qui étaient envisagées en
16 termes des plans de défense précédents.
17 Q. Très bien. Et si l'on examine le dernier paragraphe, on suggère la
18 tenue d'une réunion entre les membres du conseil et le président du Conseil
19 croate de défense pour définir le statut de ce conseil des affaires
20 spéciales ainsi que son mandat, pour évoquer sa composition et sa forme
21 pour la période à venir. Alors, savez-vous si cette réunion s'est tenue, et
22 si oui, quelle en a été l'issue ?
23 R. A l'époque, le HVO municipal a été déjà nommé et les premières
24 décisions étaient déjà prises. Entre autres, par exemple, un bureau chargé
25 de l'approvisionnement de la ville était formé, puis bureau chargé des
26 finances, et nous pensions qu'une partie des activités du conseil pouvait
27 être reléguée maintenant à ces institutions et que les membres du conseil
28 pouvaient revenir au sein de leurs entreprises pour faire tant bien que mal
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1 ce qu'ils pouvaient.
2 Q. Très bien.
3 M. KARNAVAS : [interprétation] Nous pourrions faire la pause sans plus
4 attendre.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous prenons une pause de 20 minutes.
6 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
7 --- L'audience est reprise à 10 heures 47.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. L'audience est reprise.
9 Maître Karnavas.
10 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
11 A moins qu'il n'y ait des questions concernant le conseil spécial, je
12 vais passer à autre chose. Etant donné qu'il n'y a pas de questions de la
13 part des Juges de la Chambre, je vais tenter d'accélérer.
14 Q. Je souhaite parler de votre participation au HVO HZ-HB, à savoir
15 l'exécutif de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Nous avons vu des
16 documents qui portaient là-dessus. Nous avons constaté qu'à un moment vous
17 avez été nommé, comme vous nous l'avez précisé plus tôt, vous avez été
18 nommé à la tête du service des finances; est-ce exact ?
19 R. Oui, c'est exact, en août 1992.
20 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, pourriez-vous nous parler de
21 ceci ? D'après vous, quel était le rôle du HVO HZ-HB au sein de cet
22 exécutif ?
23 R. Notre fonction consistait à organiser la vie courante sur le territoire
24 où le HVO en tant que structure militaire procédait à la défense, menait la
25 défense, et l'organisation de la vie civile et l'aide à la défense.
26 Q. Très bien. Nous avons également entendu des dépositions portant sur les
27 différents postes à l'intérieur de tout ceci et comment ceci fonctionnait,
28 qu'il s'agissait d'un organe collectif. Pourriez-vous nous confirmer cela,
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1 que le HVO HZ-HB était un organe collectif ?
2 R. Oui.
3 Q. Et en tant que tel, pourriez-vous nous dire si le président du HVO HZ-
4 HB, à savoir le Pr Jadranko Prlic, s'il avait le pouvoir de prendre des
5 décisions ou de nommer à des postes certaines personnes en ne tenant pas
6 compte des décisions prises par cet organe collectif ? En d'autres termes,
7 si une décision était adoptée à la majorité, est-ce qu'il pouvait
8 outrepasser cela, compte tenu de sa position ?
9 M. SCOTT : [interprétation] En fait, je m'oppose à ceci parce que c'est
10 une question directrice. On en vient au fait et on parle de la position
11 qu'occupait M. Prlic. Pourriez-vous, je crois en guide de préambule, il
12 faudrait dire : "Pourriez-vous nous parler du poste qu'occupait M. Prlic ?"
13 M. KARNAVAS : [interprétation] Ecoutez, si vous souhaitez l'aborder dans le
14 détail de cette façon-là, bien, je vais m'y prendre autrement.
15 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, quel était le poste ou le rôle
16 joué par le président du HVO HZ-HB ?
17 R. D'après notre organisation, le chef de département était responsable de
18 différentes activités pendant que j'étais chargé des finances. Je préparais
19 les règlements et les propositions de nominations. Je les envoyais au
20 bureau du président du HVO. Le président du HVO à son tour établissait un
21 ordre du jour. On parlait des décisions, et après le vote les décisions
22 étaient signées par le président et publiées dans la Gazette officielle.
23 Q. Très bien. Qu'en est-il de la nomination à certains postes ?
24 R. S'agissant de mes adjoints, de mes assistants, je proposais différents
25 candidats. Comme il était le cas lorsqu'il s'agissait d'autres décisions,
26 c'était le conseil qui en prenait décision en dernier lieu, et la décision
27 était prise et signée par le président et ensuite publiée dans le journal
28 officiel. Si jamais les membres du conseil n'étaient pas d'accord avec ma
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1 proposition, je proposais un autre candidat. Et j'étais indépendant en
2 exerçant ce travail.
3 Q. Je souhaite de façon concrète -- nous comprenons, nous avons vu des
4 documents qui ont été signés par le Pr Prlic portant sur différentes
5 décisions et/ou nominations. S'agissait-il en fait de nominations faites
6 par lui ou par cet organe collectif, le HVO HZ-HB ?
7 R. J'ai déjà dit les propositions s'agissant de mes assistants, c'était
8 moi qui envoyais une proposition, ensuite, l'on votait au sein du HVO pour
9 confirmer cette proposition. Et Prlic signait la décision et son bureau se
10 chargeait d'envoyer la décision au journal officiel.
11 Q. Bien. Je souhaite m'assurer que tout ceci soit très clair en fait.
12 C'est Prlic qui a nommé cette personne à ce poste compte tenu du fait que
13 sa signature figure en bas de ce document, ou est-ce le HVO HZ-HB qui a
14 nommé cette personne ?
15 R. Suite à la décision prise au sein du HVO.
16 Q. Bien. Nous avons entendu des dépositions par le passé qui ont évoqué la
17 question de la présidence de la communauté croate d'Herceg-Bosna. Pourriez-
18 vous nous décrire des liens entre la présidence, l'organe en tant que tel,
19 et le HVO HZ-HB, qui constitue le pouvoir exécutif ?
20 R. Depuis le début, la relation entre la présidence et le HVO HZ-HB,
21 c'était une relation qui était difficile, conflictuelle, parce qu'au sein
22 de la présidence du HVO HZ-HB se trouvaient les présidents du HVO, des
23 différents HVO municipaux, qui étaient censés mettre en œuvre les décisions
24 prises par le HVO. D'autre part, eux, à leur tour, adoptaient ces décisions
25 et évaluaient le travail du HVO. Au moment où l'on mettait en œuvre les
26 décisions prises par le HVO, la plus grande résistance était du côté des
27 municipalités.
28 M. SCOTT : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur le Président. Je
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1 souhaite corriger le compte rendu. Peut-être que c'est une erreur de
2 traduction ou peut-être que M. Tomic s'est mal exprimé. A la page 32, ligne
3 5, on parle de la présidence du HVO HZ-HB. Je crois qu'un tel organe
4 n'existait pas. Il parle de la présidence du HZ-HB. C'est ça qu'il voulait
5 dire.
6 M. KARNAVAS : [interprétation]
7 Q. Monsieur Tomic, ne vous préoccupez pas de ce qui figure au compte rendu
8 à ce stade. Y avait-il une présidence du HVO HZ-HB ou y avait-il une
9 présidence du HZ-HB ? Laquelle des deux ?
10 R. La présidence de la HZ-HB.
11 Q. Très bien. Il y a quelques fois des erreurs qui se glissent dans le
12 compte rendu. Ne soyez pas surpris si nous intervenons de cette manière. Et
13 nous remercions M. Scott pour son intervention.
14 Nous avons également entendu dire que M. Mate Boban était le président de
15 la présidence ainsi que le président du HZ-HB. Pourriez-vous nous préciser
16 ceci, quel était son poste et quel rapport avait-il avec la présidence et
17 le HVO HZ-HB, à savoir le pouvoir exécutif ?
18 R. Comme la défense de la région avait commencé avant la création du HVO,
19 de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, M. Boban était en réalité le
20 président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et le commandant du HVO en
21 même temps.
22 Q. Je vais vous interrompre. On peut lire ici : "Avant la création du HZ-
23 HB, Boban était quasiment le président du HZ-HB." Pourriez-vous nous
24 préciser ceci, s'il vous plaît ?
25 R. C'était avant la création du HVO de la Communauté croate d'Herceg-
26 Bosna.
27 Q. Il s'agit du pouvoir exécutif ?
28 R. Oui.
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1 Q. Poursuivez.
2 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] La réponse du témoin n'a pas été
3 enregistrée.
4 M. KARNAVAS : [interprétation] Effectivement. Ceci interrompt un petit peu
5 le "flow" de sa déposition, mais il nous faut agir ainsi, je suis désolé.
6 C'est un lundi matin.
7 Q. Il y a une différence entre le HVO HZ-HB et la présidence du HZ-HB,
8 n'est-ce pas ?
9 R. Bien entendu. La présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
10 était l'organe législatif, et le HVO était l'organe exécutif.
11 Q. Bien. Poursuivons et reprenons là où nous nous sommes arrêtés, nous
12 parlions de M. Boban.
13 Une seule précision, s'il vous plaît. Je veux m'assurer que tout le monde
14 comprenne, parce qu'on peut lire au compte rendu que le HZ-HB était le
15 pouvoir exécutif, et d'après ce que j'ai compris, ce monsieur n'enregistre
16 peut-être pas tout au compte rendu d'audience, mais à un moment donné, ce
17 compte rendu sera précisé. Il y a le HVO HZ-HB, le pouvoir exécutif,
18 ensuite il y a la présidence du HZ-HB, n'est-ce pas ?
19 R. Exact, exact. C'est ce que j'ai dit, oui.
20 Q. Je comprends bien. La présidence représente le pouvoir législatif et le
21 HVO HZ-HB représente le pouvoir exécutif; c'est cela ?
22 R. Oui.
23 Q. Ceci a été précisé. Maintenant, pouvez-vous nous parler des fonctions
24 qu'occupait M. Boban avant que vous-même n'ayez quelque chose à voir avec
25 le HVO HZ-HB, le pouvoir exécutif j'entends ?
26 R. Mate Boban était le président de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
27 ainsi que le président de la présidence de la Communauté croate d'Herceg-
28 Bosna, donc il était le président du pouvoir législatif, et en même temps,
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1 il était le commandant numéro un du HVO en tant que structure militaire.
2 Q. Lorsque vous avez été nommé, je souhaite vous demander par qui avez-
3 vous été nommé ? Je crois que c'était à la date du 15 avril 1992. Qui vous
4 a nommé à ce poste ? Pardonnez-moi, je me suis trompé, c'était au mois
5 d'août, août 1992.
6 R. La décision portant ma nomination a été prise par M. Boban, président
7 de la présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna.
8 Q. Bien. Alors, comment se fait-il que vous ayez été nommé à ce poste ?
9 R. Etant donné que la guerre durait, dans la région dirigée par le HVO les
10 municipalités ont pris le pouvoir en créant des postes de contrôle, et les
11 institutions qui fonctionnaient auparavant dans cette région et qui avaient
12 un caractère régional ou au niveau de la république ont cessé leur travail.
13 Et à ce moment-là, la présidence de la Communauté croate d'Herceg-Bosna a
14 pris une décision portant nomination de M. Prlic au poste de président du
15 HVO, le HVO donc pouvoir exécutif, et nomination également de votre
16 serviteur en tant que représentant du département des finances. Notre
17 mission consistait à tenter d'organiser la vie civile, car il fallait faire
18 démarrer assez rapidement les écoles, les universités. Les institutions
19 chargées du financement des écoles et des universités, par exemple,
20 n'existaient pas, car le financement se faisait au niveau régional ou à
21 partir du budget de la république dans le passé.
22 Q. Bien. Nous allons aborder ceci petit à petit dans le détail. Tout
23 d'abord, nous avons vu des documents qui précisent qu'avant votre
24 nomination à la tête du service de finance, ce poste était détenu par le Pr
25 Jadranko Prlic. Le saviez-vous ?
26 R. Oui.
27 Q. Je vous demande de bien vouloir nous expliquer ceci : lorsque vous avez
28 repris ce poste, est-ce que vous avez constaté que certains instruments
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1 juridiques avaient été mis en place ou que différentes actions avaient été
2 menées avant votre prise de fonction ?
3 R. Au moment où j'ai été nommé à ce poste, je n'ai trouvé aucun document,
4 je n'ai trouvé aucun être humain, je n'ai trouvé aucun locaux qui était lié
5 au département des finances.
6 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous parler des instruments juridiques
7 qui existaient à l'époque où vous avez été nommé ? Nous avons vu qu'il y
8 avait des décisions statutaires. Hormis cela, pourriez-vous nous parler
9 d'autres instruments juridiques qui existaient au moment où vous avez pris
10 ces fonctions, et peut-être ceci vous permettra --
11 R. A ce moment-là, nous avions la possibilité d'examiner la décision
12 statutaire qui définissait les responsabilités du département. Cette
13 décision avait été prise par la présidence de la Communauté croate
14 d'Herceg-Bosna. La réglementation légale en vigueur à ce moment-là était
15 constituée pour l'essentiel des lois de la République de Bosnie-Herzégovine
16 passées au mois de mars 1992, qui consistaient de façon générale à assurer
17 la succession des lois existant dans l'ex-Yougoslavie et régissant les
18 finances.
19 Q. Alors, nous allons procéder comme suit, Monsieur Tomic, et vous,
20 Messieurs les Juges : dans ma prochaine série de questions, je vais vous
21 demander comment vous vous êtes pris pour fixer les priorités de votre
22 service. Ensuite, nous allons aborder ce qui se passait au niveau de la
23 municipalité et de différentes municipalités. Ensuite, nous allons évoquer
24 les documents qui portent plus précisément sur votre domaine concernant le
25 HVO HZ-HB. Voilà, c'est pour donner à tout un chacun une idée de la façon
26 dont j'ai l'intention de procéder.
27 Donc, est-ce que vous pourriez nous dire ceci : êtes-vous --
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Juste un petit point de détail.
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1 Vous nous avez dit que vous avez succédé à M. Prlic au sein donc de
2 ce service des finances. Mais vous avez rajouté ceci : "Je n'ai trouvé
3 aucun document, aucun fonctionnaire, aucun local," alors je me suis dit,
4 mais qu'est-ce qu'il faisait, M. Prlic ? Vous pouvez préciser ? Puisque
5 vous succédez à quelqu'un, est-ce que ce quelqu'un n'avait rien fait du
6 tout ou bien il avait fait quelque chose et vous n'avez pas trouvé ni des
7 documents, ni les gens qui travaillaient avec lui, ni ses bureaux ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] M. Prlic a été nommé à son poste le 15, le 15
9 mai, donc au poste de directeur du département des finances. Or, à ce
10 moment-là, il se trouvait à Mostar et travaillait en tant que coordinateur
11 du conseil chargé des affaires spéciales.
12 Si je ne me trompe, il participait, en tant que dirigeant du département
13 des finances, aux séances qui préparaient la réunion de la présidence de la
14 Communauté croate d'Herceg-Bosna à peu près au moment où j'ai été nommé à
15 mon poste. Donc son travail, les écritures dont il était l'auteur, il s'en
16 chargeait depuis son domicile. Il n'y avait pas de bureaux disponibles à ce
17 moment-là.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, si je comprends bien, vous prenez la
19 direction de ce service, c'est au mois d'août, mais ce service n'avait pas
20 de structure, n'avait pas de personnel, et en fait, vous devez tout faire.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.
22 M. KARNAVAS : [interprétation] Très bien.
23 Q. Bien. Parlons des priorités que vous avez fixées, comment vous vous y
24 êtes pris pour mettre sur pied ce service des finances. Pourriez-vous nous
25 dire, s'il vous plaît, quel genre de choses vous avez faites, et pour
26 commencer, comment vous avez mis sur pied tout ceci et comment vous vous
27 êtes pris pour remplir vos fonctions ?
28 R. En tant que membre du conseil des affaires spéciales, je me déplaçais
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1 beaucoup dans la région et j'ai pu constater que toutes les municipalités
2 s'étaient organisées en créant des circonscriptions fiscales, des
3 circonscriptions financières. Des postes de contrôle ont été créés où l'on
4 vérifiait les résultats douaniers et fiscaux. Après le démantèlement des
5 douanes de l'ex-Yougoslavie, il n'a pas été créé de services des douanes au
6 niveau de la république. Le service de vérification des comptes publics, le
7 SDK, était également totalement désorganisé. Il n'y avait pas de
8 possibilité de communiquer. Le Trésor, qui était par le passé organisé au
9 niveau de la république, était coupé de Sarajevo et se réduisait finalement
10 à quelques représentations municipales. Autrement dit, de façon générale,
11 c'est le chaos le plus complet qui régnait, et les choses se faisaient
12 uniquement au niveau des municipalités, les municipalités qui finançaient
13 la défense. Et pour celles qui ne subissaient pas de combats sur leur
14 territoire, elles étaient un peu plus riches et pouvaient donc verser des
15 salaires plus importants. Quant aux soldats qui relevaient des
16 municipalités où se déroulaient des combats, leurs soldes étaient très
17 réduites car l'activité économique était paralysée. Donc j'ai pu voir
18 quelle était la situation sur le terrain.
19 Je me suis mis alors à préparer une série de directives dont je
20 souhaitais qu'elles mettent en place un minimum de règles régissant les
21 finances, de façon à mettre à disposition les fonds nécessaires pour
22 assurer la défense dans le cadre d'une répartition à peu près équitable, et
23 mon but était également de faire en sorte que les institutions civiles
24 financées avant la guerre au niveau des régions et des républiques puissent
25 être correctement financées.
26 Q. Je vais vous interrompre pendant quelques instants. Tout d'abord,
27 pourriez-vous nous énumérer, s'il vous plaît, les priorités ou ces
28 différents règlements ? Tout d'abord, pourriez-vous nous dire quelles
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1 étaient vos priorités, puisque vous étiez un technocrate, vous étiez tout à
2 fait au courant du recouvrement des recettes et de la répartition des
3 recettes ?
4 R. La priorité consistait à mettre en place un service douanier,
5 l'administration des douanes, car l'administration des douanes est une
6 source de financement pour tous les organes qui en dépendent, étant donné
7 que les douanes concernent et agissent sur les marchandises importées. Il
8 fallait aussi créer le service de vérification des comptes publics, donc
9 mettre en place un système réglementé pour éviter toute fraude fiscale.
10 Puis il fallait adopter le budget de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
11 afin que soient disponibles tous les financement nécessaires à cette
12 époque-là.
13 Ces trois institutions, si je puis les appeler ainsi, ont donc
14 commencé à fonctionner. Mais pour qu'elles puissent fonctionner, il fallait
15 que toutes sortes d'autres organes fonctionnent également. Cela dit, créer
16 une administration fiscale à Mostar était difficile car avant la guerre, le
17 Trésor relevait du niveau de l'Etat yougoslave. Il ne restait que cinq
18 personnes, cinq salariés, trois Croates et deux Musulmans, et nous étions
19 censés nous appuyer sur ces cinq salariés pour créer l'administration en
20 question. Il fallait donc habiliter ces personnes, trouver le personnel
21 nécessaire, former ce personnel et commencer à travailler.
22 Q. Nous allons procéder dans l'ordre, point par point. Vous avez dit que
23 les priorités c'était les douanes, droits de douane, SDK, le budget.
24 Commençons par les droits de douane ou les douanes.
25 Pourquoi était-il nécessaire de commencer par mettre en place une
26 administration chargée des douanes ?
27 R. J'ai déjà dit, n'est-ce pas, que les chiffres utilisés par les douanes
28 sont les éléments de base qui permettent de suivre dans les étapes
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1 ultérieures la situation de l'impôt sur les propriétés au niveau de la
2 Communauté croate d'Herceg-Bosna car il n'y avait pratiquement pas de
3 production au niveau de l'Etat. A ce moment-là, à la frontière entre la
4 Bosnie-Herzégovine et la Croatie, il n'existait pas de douanes. La
5 République de Bosnie-Herzégovine en effet n'avait pas mis en place ce
6 service des douanes. Une tentative avait été faite par l'ex-Yougoslavie au
7 moment où les douanes s'étaient trouvées démantelées à la frontière entre
8 la Slovénie et la Croatie, au moment de l'indépendance de la Slovénie. Donc
9 une tentative a été faite par l'Etat yougoslave pour créer une frontière
10 qui se situait entre Siroki Brijeg et Mostar, afin de prélever les droits
11 de douane à cet endroit-là. La JNA a appuyé cet effort tant qu'elle était à
12 Mostar. Donc il n'y avait pas d'administration des douanes, mais nous
13 avions nécessité de créer les conditions préalables au fonctionnement d'une
14 telle administration afin de pouvoir toucher les impôts et les droits.
15 Q. Est-ce que la mise en place d'un service des douanes à la frontière et
16 la perception des droits de douane avec l'imposition de différents niveaux
17 de douane, est-ce que ça fait partie des fonctions d'un Etat ? N'est-ce pas
18 plutôt des fonctions d'une région, d'une municipalité ?
19 R. La douane évidemment relève de la responsabilité d'un Etat. La
20 République de Bosnie-Herzégovine avait repris à son compte les lois en
21 vigueur dans l'Etat, mais elle n'a pas créé l'administration des douanes
22 nécessaire au niveau de l'Etat. Elle n'a pas non plus créé les passages
23 frontières, les postes frontaliers. Donc c'est à l'initiative des
24 municipalités que la perception des impôts et des droits de douane qui
25 relève normalement de la responsabilité de l'Etat s'est faite car il n'y
26 avait personne d'autre pour le faire.
27 Q. Vous dites que les municipalités ont commencé à percevoir les taxes,
28 les impôts. Est-ce que vous êtes en train de parler des municipalités de la
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1 Communauté croate d'Herceg-Bosna uniquement ou des autres municipalités à
2 l'extérieur de cette entité, comme par exemple, la municipalité de Tuzla ?
3 R. Il se trouve que cela s'est passé sur le territoire de toute la Bosnie-
4 Herzégovine. Chaque municipalité a fait ce qu'il fallait pour s'assurer un
5 revenu, à commencer par les efforts nécessaires dans le domaine de la
6 douane, puis dans le domaine du trésor, ces deux domaines étant normalement
7 une responsabilité de l'Etat. Autrement dit, les impôts et les droits de
8 douane auraient dû être payés à Sarajevo, mais compte tenu du fait que les
9 voies de communications étaient coupées, c'est devenu impossible. Les
10 municipalités conservaient donc ces sommes et ont passé les textes
11 législatifs nécessaires pour transformer ces recettes en recettes
12 municipales.
13 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, on est sur un sujet extrêmement
14 compliqué et très technique. Je voudrais faire, comme vous semblez être un
15 spécialiste, ma question va être d'autant plus précise.
16 Sous l'ancien système yougoslave, le budget des municipalités relevait de
17 l'Etat fédéral ou de la République de Bosnie-Herzégovine ? Prenons le cas
18 de Mostar, en 1988, 1989, son budget municipal, il relevait au niveau des
19 recettes de qui ? Du pouvoir fédéral ou de la République ou de la
20 municipalité ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Les comptes étaient faits par la municipalité,
22 mais les recettes découlant de ces comptes étaient réglementées par des
23 dispositions qui relevaient du niveau de la république et du niveau de
24 l'Etat, du niveau des républiques, et du niveau de la municipalité. Au
25 niveau de l'Etat, il y avait un accord qui réglementait la répartition, et
26 il existait un impôt fédéral. Au niveau fédéral, il existait une loi qui
27 définissait le montant des impôts, et sur la totalité, ce qui revenait aux
28 municipalités.
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1 Par exemple, il y avait l'impôt sur les ventes qui se répartissait
2 entre les municipalités et la république. C'était un impôt assez limité
3 dans son montant. Donc les municipalités avaient leur propre compétence
4 pour percevoir les impôts et passer des textes réglementaires, mais ces
5 compétences concernaient la taxe foncière, la taxe sur les recettes
6 automobiles, la taxe sur les ventes. C'était donc des taxes assez limitées
7 dans leurs montants. Elles avaient une influence moins importante sur la
8 totalité des transactions.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Quand l'Etat fédéral n'existe plus en raison
10 de l'indépendance de la Croatie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, ces
11 taxes fédérales ne sont plus recouvrées, et de ce fait il n'y a plus un
12 transfert du budget fédéral vers le budget de la municipalité.
13 Alors dites oui, parce que vous dites oui de la tête, mais il faut que ça
14 soit au transcript.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Oui. Alors, de ce fait, les
17 municipalités vont se trouver en difficulté puisqu'il y a des recettes qui
18 ne vont plus aller au niveau du budget. Au niveau maintenant de la
19 République de Bosnie-Herzégovine, est-ce qu'il y avait au moment où vous
20 avez pris vos fonctions des transferts de sommes émanant du budget de la
21 république vers les municipalités ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Le principal moyen de recouvrement de l'impôt
23 et de circulation de l'argent se situait au sein du SDK, c'est-à-dire du
24 Service de vérification des comptes publics. Etant donné que ce service
25 s'est totalement démantelé, il est devenu impossible de mettre en œuvre les
26 réglementations légales en vigueur, car il était désormais impossible de
27 transférer de l'argent.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc compte tenu de cet état de fait, vous avez été
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1 obligé, vous, à inventer tout un système afin que la municipalité puisse
2 survivre au point de vue financier, d'où ce que vous nous avez dit, la
3 création d'un service douanier, le reformatage du SDK qui ne fonctionnait
4 plus et la préparation du budget municipal. En quelque sorte, il a fallu
5 que vous, je crois comprendre, créiez tout un système.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Une correction, simplement. Les municipalités
7 à cette époque-là, étant donné que le système était en cours de
8 démantèlement, donc les municipalités qui avaient un territoire permettant
9 de travailler étaient plus riches qu'avant la guerre, car elles ne
10 versaient plus rien aux instances de la République, le SDK ne fonctionnant
11 plus. Mais les institutions telles que les fonds de pension, le fonds
12 chargé du financement de l'éducation supérieure et de la recherche, le
13 fonds chargé de financer les adductions d'eau qui étaient des fonds
14 existant au niveau de la République et qui finançaient également la santé
15 publique sont restés sans un sou. Quant aux municipalités, elles ont
16 recouvré les sommes qui leur revenaient mais les ont utilisé exclusivement
17 à des fins de financement de la Défense, de sorte que les professeurs sont
18 restés sans salaire, les enseignants des lycées qui étaient financés au
19 niveau régional se sont retrouvés sans salaire, les médecins des hôpitaux
20 qui étaient financés également par un fonds régional, et pour partir au
21 niveau de la République, se sont retrouvés sans salaire.
22 Autrement dit, un nombre énorme de personnes s'est retrouvé sans
23 salaire et sans possibilité de continuer à travailler. Donc notre rôle a
24 consisté, avant tout, à aider les habitants car il y avait aussi ces
25 municipalités sur lesquelles se déroulaient des combats et qui ne pouvaient
26 même pas assurer le minimum relevant des municipalités. Il fallait donc les
27 aider.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Si je comprends bien, si vous, vous n'étiez pas
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1 intervenu, si vous n'aviez pas créé ce service douanier, la perception des
2 taxes, ça aurait été l'anarchie, le chaos total. Est-ce qu'on peut dire ça
3 ou pas ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Le chaos régnait déjà sur le terrain. Ce que
5 nous nous sommes efforcés de faire, c'est de maîtriser ce chaos.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Karnavas.
7 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Quelques
8 précisions seulement.
9 Q. Avant l'effondrement de la Yougoslavie, est-ce qu'il existait un
10 système de contrôle des frontières et un service des douanes sur les
11 frontières séparant la République socialiste de Bosnie-Herzégovine et la
12 République socialiste de Croatie; je pense qu'on peut les appeler ainsi ?
13 R. Il n'y avait pas de frontières. Les frontières étaient de nature
14 surtout administrative. Elles n'étaient visibles que sur les cartes
15 administratives et ne se traduisaient pas concrètement sur le terrain.
16 Q. En réponse à une de mes questions précédentes, vous avez dit qu'il
17 s'agissait là d'une fonction qui relevait de l'Etat, la mise en place d'une
18 administration chargée des douanes et de la perception des droits de
19 douane. J'en déduis, je déduis de votre réponse que cet argent, ces fonds,
20 ils auraient dû être transférés à Sarajevo, n'est-ce pas ?
21 R. Oui, c'est exact.
22 Q. Et à supposer qu'il aurait été possible de transférer cet argent à
23 Sarajevo, et vous nous avez expliqué que c'était complètement impossible,
24 quelle était l'obligation de Sarajevo s'agissant de l'utilisation de ces
25 fonds ou d'une partie de ces fonds en tout cas ?
26 R. Les autorités de Sarajevo devaient arrêter le budget de la République
27 de Bosnie-Herzégovine et une partie de ces ressources financières serait
28 revenue sur les territoires en Bosnie-Herzégovine d'où elles provenaient,
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1 et ce, aux fins de financement des institutions que j'ai précédemment
2 citées.
3 Q. Bien. Vous avez parlé de "fonds" au singulier et au pluriel, et puisque
4 nous sommes en train de parler du budget, je voudrais vous poser la
5 question suivante : est-ce que le budget était un budget avec des postes
6 bien précis qui expliquaient, qui précisaient exactement à quoi devait être
7 consacrée telle somme d'argent après l'adoption du budget ?
8 R. C'est exact.
9 Q. Et quand vous parlez de fonds, pourriez-vous en quelques mots nous dire
10 ce que c'est qu'un fonds, comment ça fonctionne ?
11 R. Dans la période de transition en Yougoslavie, nous avions des
12 communautés auto-gestionnaires qui, de par les réformes entreprises,
13 devaient se transformer en fonds. Ces communautés auto-gestionnaires
14 étaient des institutions qui fonctionnaient en marge du budget. Elles
15 disposaient de leurs propres ressources, et nous appelions en pratique ces
16 ressources des "contributions."
17 C'est ainsi que nous avions une contribution au système de retraite et nous
18 avions une communauté auto-gestionnaire chargée de l'assurance-retraite.
19 Cette dernière disposait de ses propres services et mettait en œuvre,
20 organisait le paiement des retraites. Il s'agissait d'une institution qui
21 disposait de son propre budget et d'une assemblée également. Cette
22 assemblée était composée de représentants des retraités d'une part, en tant
23 que bénéficiaires-utilisateurs, et de représentants des entreprises,
24 d'autre part, en tant que contributeurs. Par conséquent, toutes ces
25 assemblées SIZ à l'échelon républicain, qu'il s'agisse de l'enseignement
26 supérieur, de l'approvisionnement en eau ou autres, certains se situaient à
27 l'échelon régional, comme l'enseignement secondaire par exemple, alors que
28 d'autres se situaient à l'échelon municipal, notamment l'enseignement
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1 primaire, et cetera.
2 Q. Mais pendant cette période, est-ce que les municipalités pouvaient
3 aller puiser dans ces fonds divers pour y trouver directement les
4 liquidités, l'argent qui leur revenait, vu la contribution qu'elles avaient
5 faite précédemment et que le système était censé redistribuer ensuite ?
6 Est-ce que c'était possible ?
7 R. A cause de l'effondrement du système, on a assisté également à la
8 disparition des services qui administraient ces fonds. Les municipalités
9 ont par conséquent pris des décisions qui ont eu l'effet suivant : les
10 ressources de ces différents fonds, les impôts collectés, les
11 contributions, étaient considérées comme des ressources municipales au lieu
12 d'être attribuées à ces fonds, car les communications étaient rompues. Le
13 système éducatif, qu'il s'agisse d'enseignement supérieur, secondaire ou
14 primaire, ne fonctionnait pas, l'approvisionnement en eau également, et une
15 contribution globale d'un taux de 80 % du salaire net était appliquée à
16 l'échelon municipal pour couvrir l'ensemble des besoins.
17 Q. Il faudra peut-être nous expliquer un petit peu mieux de quoi il s'agit
18 quand vous parlez de ce taux de 80 % ou même 100 %. De quoi parlez-vous
19 exactement ? Il s'agit d'une contribution ?
20 R. Le salaire net se voyait appliqué un taux pour différentes
21 contributions et différents impôts. Les contributions revenaient aux
22 communautés autogestionnaires dont j'ai parlé, alors que les impôts étaient
23 des ressources municipales et de la république. Les contributions pouvaient
24 représenter, par exemple, autour de 20 % pour l'assurance retraite, 15 %
25 pour le système de santé, 5 % pour le système éducatif. Et si l'on fait le
26 total de toutes ces contributions, on arrive effectivement à environ 80 %
27 du salaire net. Les entreprises payaient des contributions supplémentaires
28 qui étaient liées à leur revenu ou aux bénéfices qu'elles réalisaient, mais
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1 en ce qui concerne les salaires, nous avions un taux total d'environ 80 %
2 qui était prélevé. Les municipalités ont passé des règlements qui ont
3 permis que tous ces prélèvements soient maintenus, mais soient versés au
4 budget municipaux.
5 Q. Bien.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Sous l'ancien régime socialiste, quand quelqu'un
7 avait un salaire, est-ce qu'il y avait sur son salaire une imposition ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Les employés recevait un salaire net. C'était
9 l'entreprise, l'institution qui l'employait, qui payait les contributions
10 et les impôts, alors que l'employé, en tant que personne, ne voyait même
11 pas quels étaient les montants qui avaient été prélevés sur son salaire.
12 Dans le cas où il aurait eu des revenus importants, il existait une
13 catégorie particulière à laquelle il aurait appartenu et en vertu de
14 laquelle il aurait payé un impôt supplémentaire en fin d'année.
15 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc, si je comprends bien, dans l'ex- système
16 fédéral yougoslave, les travailleurs -- enfin, les salariés recevaient un
17 salaire net, sauf exception pour ceux qui avaient des salaires très
18 importants, un salaire net. Mais quand vous, vous avez mis en place le
19 système, à ce moment-là, les employés vont avoir un salaire brut, et sur ce
20 salaire brut, il va y avoir donc des perceptions qui va faire, d'après ce
21 que je comprends, qu'un salarié pouvait se voir imposé jusqu'à 80 % de son
22 salaire ? Ou bien, ce n'est pas ça que vous avez voulu dire ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je pense qu'il y a peut-être un
24 malentendu.
25 Les employés percevaient toujours un salaire net. L'employé se voyait
26 versé sur son compte un salaire net. Quant au prélèvement qui était
27 effectué sur son salaire, c'est l'entreprise, l'institution, l'organisation
28 dans laquelle il était employé qui se chargeait de les régler. Le montant
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1 de ces contributions et impôts qui étaient payés sur chaque salaire
2 d'employé par une entreprise se montaient en totalité à environ 80 %.
3 C'était le taux de ses contributions et prélèvements.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. Prenons un salarié de la municipalité de Mostar
5 qui ramassait les poubelles, imaginons. Que ce soit dans l'ex-Etat fédéral
6 ou dans le nouveau système, il n'était pas, lui, imposé sur son salaire.
7 C'est son employeur qui versait les différentes taxes à sa place. Lui, il
8 touchait toujours le même salaire ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est le principe même du salaire net.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien, bon.
11 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien.
12 Q. Si j'ai bien compris, la différence entre la situation avant la guerre
13 et le moment où nous en parlons, c'est qu'avant la guerre, l'argent était
14 envoyé à Sarajevo, puis distribué à partir de Sarajevo aux différentes
15 municipalités, alors qu'à ce moment-là, si j'ai bien compris, les
16 municipalités conservaient ces fonds et ne les envoyaient pas à Sarajevo et
17 faisaient face aux dépenses variées à partir de ces fonds. Ai-je bien
18 compris ?
19 R. Oui.
20 Q. Passons à la priorité suivante. Vous avez expliqué que le SDK, le
21 système que nous avons détaillé précédemment, était une de ces priorités.
22 Pouvez-vous nous expliquer dans les détails ce que vous avez entrepris
23 vous-même et votre service pour garantir le fonctionnement de cette
24 institution ?
25 R. Nous avons commencé par prendre un certain nombre de décisions
26 concernant le fonctionnement de cette institution, puis nous avons commencé
27 à rétablir le réseau de communication qui existait entre les différentes
28 unités du SDK.
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1 Q. Et avez-vous pu véritablement mettre en place ce bureau ? Est-ce que
2 vous avez pu établir un lien avec Sarajevo ? Et sinon, pourquoi ?
3 R. Les différentes unités du SDK dans la plupart des municipalités
4 n'avaient pas été endommagées physiquement.
5 Alors qu'à Mostar, nous avions des problèmes puisque l'ensemble des
6 bâtiments et de l'infrastructure était resté dans la partie orientale de la
7 ville et avait été détruit. Nous avons alors trouvé de nouveaux locaux à
8 Mostar, car cette unité devait également être l'entité principale au sein
9 de laquelle étaient effectués les travaux d'analyse des flux financiers et
10 les calculs nécessaires. Nous avons réussi à nous procurer le même
11 équipement que celui qui était utilisé avant la guerre par le SDK de la
12 République de Bosnie-Herzégovine. Nous nous sommes également procuré un
13 logiciel, le même logiciel que celui du bureau central de Sarajevo.
14 C'est ainsi que nous avons permis le fonctionnement du SDK de Mostar.
15 Le problème le plus important auquel nous avons été confrontés était celui
16 des communications téléphoniques, mais cette question également a pu
17 trouver une solution avant la fin de l'année. Cependant, nous ne pouvions
18 pas communiquer avec la Bosnie centrale.
19 Q. Deux questions. Avez-vous jamais été en mesure de résoudre le problème
20 de communication avec Sarajevo, de façon à pouvoir être en contact avec le
21 SDK de Sarajevo, le gouvernement central ?
22 R. Du point de vue technique, non.
23 Q. Très bien. Deuxième question. Vous avez dit que vous avez été en mesure
24 d'obtenir ce logiciel de Sarajevo, alors deux questions. Pourquoi ce
25 logiciel était-il nécessaire ? Le SDK fonctionnait, j'imagine, avant le
26 conflit, lorsque tout le pays était lié au même système, alors pourquoi
27 était-il nécessaire d'obtenir ce logiciel ? Puis deuxième question, et
28 c'est sans doute encore plus important, comment se fait-il que ce logiciel
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1 soit arrivé à Mostar de Sarajevo ?
2 R. Ce logiciel nous était nécessaire en tant que logiciel accomplissant
3 les différents calculs du bureau principal qui devait maintenant être
4 installé à Mostar. Nous avons pris la décision de nous procurer ce logiciel
5 auprès des autorités de Sarajevo, car nous estimions qu'il s'agissait là
6 d'une solution temporaire. Nous espérions que les communications avec
7 Sarajevo seraient bientôt rétablies et que nous pourrions continuer nos
8 activités. Le représentant des autorités de Sarajevo, du gouvernement, qui
9 est parti de Sarajevo et qui était en fait à la tête du bureau central du
10 SDK à Sarajevo, était la personne avec qui nous étions en contact afin de
11 pouvoir nous procurer cette disquette contenant le logiciel nécessaire, un
12 logiciel de comptabilité qui nous permettait de nous acquitter de nos
13 tâches.
14 Q. Très bien, merci. Vous avez indiqué que le matériel était situé dans la
15 partie orientale et que ce matériel physique avait été détruit, je suppose
16 en avril ou mai 1992, ou à peu près à ce moment-là. Alors, comment avez-
17 vous fait face à ce problème, à la destruction du matériel ?
18 R. Il s'agissait d'un équipement matériel spécifique. La Bosnie-
19 Herzégovine utilisait des machines de la marque NCR
20 voie d'obsolescence. Ni la Croatie ni la Slovénie n'utilisaient plus ces
21 équipements dans leurs systèmes de comptabilité publique. C'est pourquoi
22 nous avons pu trouver en Slovénie exactement les mêmes machines, et c'est
23 ce qui nous a permis d'assurer la continuité de nos opérations avec le même
24 équipement que celui qui était utilisé précédemment.
25 Q. Merci. Et enfin, il nous reste dix minutes avant la pause- déjeuner, me
26 dit-on.
27 M. LE JUGE ANTONETTI : Je veux revenir à un petit point de détail, mais qui
28 pour moi a une importance capitale.
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1 Le fameux logiciel, vous avez dit que vous avez donc demandé au
2 représentant de Sarajevo, qui était donc le directeur de l'unité qui avait
3 en charge le logiciel, de vous le communiquer, de vous le donner. Mais est-
4 ce à dire, en disant cela, que les autorités de Sarajevo avaient donné leur
5 feu vert ou vous l'avez obtenu de manière sous -- enfin, je ne sais pas
6 comment vous traduire ça. Mais vous l'avez obtenu par une relation
7 personnelle ou bien vous l'avez obtenu de la manière la plus officielle
8 possible ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce représentant était un représentant tout à
10 fait officiel, et notre demande était qu'il nous permette de nous acquitter
11 des tâches qui étaient les nôtres, car nous n'avions pas la possibilité de
12 communiquer avec Sarajevo, et ce représentant a fait en sorte qu'un des
13 employés du SDK de Sarajevo puisse sortir de Sarajevo à cette fin.
14 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce qui veut dire que les autorités de la République
15 de Bosnie-Herzégovine étaient au courant que cette disquette vous était
16 communiquée à vous ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.
19 M. KARNAVAS : [interprétation] Vous aviez une question, Monsieur Trechsel ?
20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Cette disquette a été remise à la
21 municipalité de Mostar ou à la Communauté croate d'Herceg-Bosna ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] La disquette en question a été fournie au SDK
23 de la HZ-HB. En effet, il s'agissait d'un logiciel qui n'était utilisé que
24 dans les bureaux centraux du SDK, et non pas dans les bureaux municipaux.
25 Il s'agissait d'un logiciel qui permettait d'intégrer et de synthétiser les
26 analyses effectuées à l'échelon des différentes municipalités et d'échanger
27 les données qui étaient collectées à l'échelon municipal.
28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.
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1 M. KARNAVAS : [interprétation] Très bien.
2 Q. Il nous reste quelques minutes, alors brièvement, j'aimerais que nous
3 évoquions le troisième aspect de vos priorités, à savoir le budget. C'était
4 la troisième chose dont vous avez parlé. Pourriez-vous nous décrire
5 brièvement pourquoi tout ceci était nécessaire ? Et plus important encore
6 que le reste est ce que vous envisagiez à ce moment-là s'agissant de la
7 préparation du budget de la Communauté croate d'Herceg-Bosna ?
8 R. L'une des raisons principales qu'il y avait à arrêter un budget était
9 de s'assurer que l'utilisation des ressources publiques serait
10 transparente. Par conséquent, nous avons dû définir quelles étaient les
11 ressources qui allaient être allouées au budget, quelles dépenses seraient
12 financées à partir du budget, et cela était particulièrement important pour
13 ce qui concernait la prise en charge des compétences qui jusqu'alors
14 étaient des compétences municipales, des services qui étaient jusqu'alors
15 assure par les municipalités. Et nous souhaitions montrer que nous
16 apporterions un financement dans un certain nombre de domaines qui étaient
17 communs et qu'il s'agissait pas là uniquement d'une façon de prélever sur
18 les ressources financières des différentes municipalités, mais que nous
19 proposions d'assurer de la sorte un certain nombre de services qui étaient
20 auparavant financés par les régions et les républiques.
21 Q. Bien. Alors on dirait un peu les accusations que l'on adresse à M.
22 Barak Obama, qui a tendance à jeter l'argent par les fenêtres, à distribuer
23 aux municipalités, en l'occurrence c'est l'exemple que vous donnez, puis
24 d'autres endroits également en fonction des besoins.
25 R. Ça ressemble un petit peu à cela, si vous voulez. Les municipalités de
26 Livno, Duvno, Posusje, Siroki Brijeg, Citluk, étaient en mesure de
27 collecter un certain nombre de revenus alors que Mostar, Stolac, Capljina
28 en partie, sans parler d'autres municipalités, telle que Kupres, n'étaient
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1 pas en mesure d'organiser sur leur territoire quelque activité économique
2 que ce soit et d'en tirer la moindre ressource.
3 Q. Très bien. Alors, corrigez-moi si je m'abuse, mais vous essayez
4 d'établir finalement un espace économique unique par le biais de ce budget
5 au sein du territoire de la communauté croate d'Herceg-Bosna, n'est-ce pas
6 ?
7 R. Oui.
8 Q. Alors, très brièvement, j'aurais encore deux ou trois questions avant
9 la pause.
10 A l'examen de ces trois priorités, les douanes pour commencer, enfin,
11 je suppose qu'il y a eu également mis en place d'un système de tarif
12 douanier, ou était-ce autre chose ?
13 R. Cela supposait une décision relative à l'administration des douanes,
14 aux services douaniers, et également une loi sur la douane et
15 l'établissement des droits de douane également.
16 Q. Vous avez parlé du SDK et de l'adoption d'un budget, alors des mesures
17 ont-elle été prises pour mettre en place un nouveau système d'imposition ou
18 avez-vous simplement adopté l'ancien système qui existait déjà, avez-vous
19 continué à l'utiliser ?
20 R. Dans la phase dont nous parlons, le système qui a été mis en place
21 était conforme aux réglementations héritées de la République de Bosnie-
22 Herzégovine, donc il s'agit d'une reconstruction de l'ancien système.
23 M. KARNAVAS : [interprétation] Peut-être que l'on pourrait faire la pause
24 maintenant et lorsque nous nous retrouverons, Monsieur, je vous poserai des
25 questions sur les établissements bancaires et d'assurance.
26 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Scott.
27 M. SCOTT : [interprétation] Merci. Je n'ai pas eu l'occasion de vous dire
28 bonjour, je vous le dis maintenant. Bonjour à tous et à toutes. Enfin, très
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1 brièvement, mais pas suffisamment longuement pour le faire, je salue tout
2 le monde donc, les accusés et les conseils de la Défense également.
3 Je ne crois pas que je dois dire quoi que ce soit, enfin peut-être un
4 petit mot d'avertissement. Alors, peut-être pourrait-on passer en audience
5 à huis clos partiel.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, audience à huis clos.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos
8 partiel.
9 [Audience à huis clos partiel]
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24 [Audience publique]
25 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, en audience publique.
26 Nous allons faire notre pause jusqu'à 13 heures, nous reprendrons
27 donc à 13 heures.
28 [Le témoin quitte la barre]
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1 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 00.
2 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. On va passer en audience à huis clos.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous y sommes, Monsieur le Président.
5 [Audience à huis clos partiel] ¸
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4 [Audience publique]
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Monsieur le Greffier -- Me Karnavas m'a
7 indiqué -- enfin, le greffier m'a indiqué que vous aviez utilisé une heure
8 et 53 minutes.
9 Oui. Monsieur le Greffier, vous avez des numéros IC à donner.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, en effet, Monsieur le Président. La
11 Défense Stojic a présenté une liste de documents par le biais de Simunovic,
12 Marinko. La liste recevra le numéro IC 00874. Merci.
13 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Karnavas.
14 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les
15 Juges. Je salue également tous ceux qui nous aident ici dans ce prétoire.
16 J'espère que tout le monde a bien mangé.
17 Q. Monsieur Tomic, reprenons là où nous nous sommes arrêtés avant le
18 déjeuner, je vous avais dit que je vous poserais quelques questions sur les
19 thèmes de la banque de l'assurance, si des démarches avaient été
20 entreprises dans ces deux domaines au cours de la période que vous avez
21 passée à la tête de l'administration financière. Alors, pourriez-vous nous
22 dire si des mesures ont été prises dans ces domaines-là ?
23 R. Ce sont deux domaines très importants au moment où la Bosnie-
24 Herzégovine est devenue indépendante, à savoir dans la communication avec
25 le monde et dans le domaine de l'économie. Le système bancaire de la HZ-HB
26 était en situation d'effondrement parce qu'aucune banque ne pouvait pas
27 être en contact avec son siège social. Ce qui veut dire que les banques
28 avaient pour siège Sarajevo, Split, Belgrade mais aucune banque n'avait
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1 comme siège la HZ-HB; ce qui dans de telles conditions représentait un
2 grand problème lorsqu'il s'agissait des paiements et de recevoir les fonds
3 provenant de l'étranger, qu'il s'agisse des entreprises ou des
4 particuliers, surtout s'agissant des personnes retraitées qui avaient gagné
5 leur retraite en travaillant à l'étranger, en Allemagne et ailleurs.
6 S'agissant de l'assurance, la situation était la même. Les assurances
7 avaient comme siège Sarajevo, Belgrade, Zagreb, et à Mostar et dans la
8 région de la HZ-HB, il n'y avait que les branches, les filiales et
9 c'étaient les unités qui n'avaient pas d'entité juridique. Une autre
10 difficulté était la suivante : la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'Etat,
11 n'était pas devenue membre du bureau de la carte verte, à savoir le bureau
12 qui existe au niveau de l'Europe, et les pays membres de cette organisation
13 ont droit de délivrer une carte verte d'assurance qui est valable dans tous
14 les pays membres et qui permet à ces pays, qui rend possible aux camions et
15 aux véhicules donc automobiles, de circuler librement dans ce pays.C'est
16 pourquoi les entreprises sur le territoire de la HZ-HB ouvraient leurs
17 comptes dans les banques en Croatie, en Slovénie, sur la base d'un accord
18 international. S'agissant des comptes appartenant aux non-résidents, tous
19 les paiements se faisaient à partir de ces comptes-là. Et dans ce contexte,
20 nous avons adopté un certain nombre de mesures, à savoir que sur le
21 territoire de la HZ-HB, uniquement les banques enregistrées en Bosnie-
22 Herzégovine pouvaient effectuer des paiements avec le territoire de la HZ-
23 HB. Ainsi, nous avons pratiquement fermé toutes les filiales de la Banque
24 de Zagreb, de la Banque commerciale de Zagreb, de la banque de Split, et
25 nous les avons forcés, nous les avons contraints à créer des banques en
26 Bosnie-Herzégovine conformément à la législation bosniaque.
27 Ces banques pouvaient exercer tous les paiements vers l'étranger
28 parce que cela se faisait conformément à un accord donné par la Banque
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1 nationale de Bosnie-Herzégovine. S'agissant de l'assurance, nous avons
2 adopté des règlements et les anciennes filiales qui fonctionnaient sur le
3 territoire de la HZ-HB pouvaient se consolider pour créer une société
4 d'assurances, ou bien les sociétés d'assurances formaient, s'unissaient
5 avec d'autres sociétés d'assurances, par exemple, dans ce cas-là, c'était
6 avec celle de Croatie. C'était important pour la libre circulation de gens
7 et des biens, parce qu'une fois que les immatriculations des véhicules
8 n'étaient plus valables, plus personne ne pouvait se rendre à l'étranger et
9 uniquement les camions slovènes et croates pouvaient entrer sur le
10 territoire de Bosnie-Herzégovine et les nôtres ne pouvaient pas sortir
11 parce qu'ils ne disposaient pas de carte verte.
12 Grâce à la compréhension du bureau de la carte verte croate et grâce
13 aux efforts du gouvernement de Bosnie-Herzégovine et grâce aux efforts de
14 nos propres représentants, nous avons trouvé une solution intermédiaire
15 pour la carte verte, à savoir que les assurances de Bosnie-Herzégovine
16 pouvaient utiliser la carte verte de l'une des sociétés d'assurances
17 croates, qu'il s'agisse des sociétés sœurs ou autres. Donc c'était une
18 solution provisoire qui permettait aux sociétés d'assurances de mener à
19 bien certaines de ces activités et qui était dans l'intérêt de la vie
20 globale, économique et civile de la HZ-HB.
21 Q. Très bien. Alors, pour présenter les choses de manière plus concrète et
22 pour que chacun comprenne bien, je crois avoir compris le cœur de votre
23 exposé, mais peut-être pourriez-vous nous dire si Sarajevo a fait en sorte
24 que des cartes vertes puissent être délivrées, et si oui, comment ?
25 R. Le système de délivrance de cartes vertes a été fait, a été réalisé non
26 pas par Sarajevo mais grâce aux négociations menées entre les représentants
27 de Bosnie-Herzégovine à Zagreb et nous, qui avons tenté auprès du bureau de
28 la carte verte de Croatie de trouver une solution qui serait conforme à la
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1 réglementation du bureau international de la carte verte. Les sociétés
2 d'assurances de Sarajevo, par exemple, le Zojl de Sarajevo, utilisaient le
3 même modèle que les sociétés d'assurance qui étaient sur le territoire de
4 la HZ-HB. Zojl Sarajevo utilisait la carte verte de la Société d'assurance
5 méditérane de Ploce. Puis l'assurance Croatia utilisait les cartes vertes
6 de Croatia, Zagreb; et Euroherc. C'est une société d'assurance qui a
7 utilisée la carte verte Euroherc de Makarska en Croatie.
8 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien. Alors, à moins qu'il y ait des
9 questions de la part des Juges de la Chambre, je vais passer à autre chose.
10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Oui, merci, Monsieur Karnavas, vous
11 nous invitez à poser des questions.
12 Je saisis donc cette occasion pour le faire.
13 Monsieur, j'aimerais que vous nous expliquiez quel était le lien avec la
14 Banque nationale de Bosnie-Herzégovine dans ce contexte. Vous nous avez dit
15 que vous aviez des contacts avec les banques croates, si toutefois il
16 existait un accord avec la Banque nationale de Sarajevo. Alors, pourriez-
17 vous nous dire pourquoi il était nécessaire qu'un tel accord existe et quel
18 a été le rôle joué par la Banque nationale à ce moment-là, si toutefois la
19 Banque nationale jouait un quelconque rôle ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après la législation portant sur le travail
21 de la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine et portant sur le système
22 bancaire de Bosnie-Herzégovine, afin de créer une banque, il fallait avoir
23 l'accord de la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine, après avoir rempli
24 un certain nombre de critères conformément à la législation en vigueur. Il
25 était nécessaire d'avoir l'accord de la Banque nationale pour que cette
26 banque soit reconnue sur le plan international et pour avoir les codes
27 Swift et tous les autres codes nécessaires pour les paiements avec
28 l'étranger. La Banque nationale de Bosnie-Herzégovine, compte tenu des
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1 circonstances, des conditions de guerre, et parce qu'il n'y avait pas de
2 moyen de communication, exerçait en partie ces fonctions. A l'époque, il
3 n'y avait pas encore de devise locale, de monnaie locale parce que le SDK a
4 cessé de fonctionner, la banque nationale avait perdu toutes les données
5 nécessaires pour effectuer son travail. C'est pourquoi le travail de la
6 banque nationale était réduit au minimum et se concentrait exclusivement à
7 Sarajevo.
8 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci. Mais il y avait des contacts,
9 n'est-ce pas, vous aviez des contacts avec la banque nationale pour
10 autoriser la création, l'ouverture de nouvelles branches de banques croates
11 en Herceg-Bosna, si j'ai bien compris.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Les filiales de banques croates ont cessé
13 d'exercer leurs activités. Les banques croates qui avaient fonctionné sur
14 le territoire de Bosnie-Herzégovine, à savoir la banque commerciale de
15 Zagreb, la banque de Split, la banque Croatia, entre autres, ont créé une
16 nouvelle banque, une banque bosniaque de Bosnie-Herzégovine, et reçu une
17 approbation pour ce faire. Les anciennes filiales, en fait, offraient leurs
18 propres locaux pour que cette nouvelle banque puisse y travailler; et le
19 gouverneur de la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine, nous étions en
20 contact avec lui, parce qu'il se rendait sur place et quittait Sarajevo
21 occasionnellement. Il a délivré une autorisation après s'être assuré que
22 cette banque s'était conformée à la législation portant sur le système
23 bancaire.
24 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci beaucoup.
25 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur, je reviens à la carte verte. Ma question
26 n'a de sens que si vous aviez un véhicule. Est-ce qu'à l'époque, vous aviez
27 une voiture, vous ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'avais un véhicule qui était mis à ma
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1 disposition.
2 M. LE JUGE ANTONETTI : Mais vous n'aviez pas de voiture privée avec une
3 carte verte ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] J'avais également un véhicule privé, mais la
5 carte verte n'était plus valable pour ce véhicule.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors quand vous circuliez avec votre voiture
7 privée, comment faisiez-vous si vous n'aviez plus de carte verte ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne pouvais pas me rendre en Croatie ou en
9 d'autres pays sans la carte verte. Les sociétés d'assurance qui
10 fonctionnaient sur la base de notre réglementation ont commencé à délivrer
11 la carte verte, et avec cette carte verte, l'on pouvait se rendre en
12 Croatie, en Slovénie et ailleurs.
13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon, mais votre voiture, elle était assurée, et si
14 oui, par qui ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'au début des activités de combat et
16 jusqu'à l'éclatement du système, la voiture était assurée par la société
17 d'assurance et sa filiale qui fonctionnait à Mostar. C'est une assurance
18 qui était valable pendant un an. Dès la fin de l'année 1992, l'on
19 rencontrait un certain nombre de problèmes parce que ces assurances
20 arrivaient à terme et il fallait les renouveler. C'est pourquoi nous avons
21 adopté des réglementations pour pouvoir enregistrer les entreprises, et
22 nous avons trouvé une solution selon laquelle ces entreprises pouvaient
23 délivrer la carte verte. Et ainsi, dès l'année d'après, tous ceux dont
24 l'immatriculation n'était plus valable pouvaient obtenir une
25 immatriculation et aller à l'étranger.
26 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc, si je comprends bien, vous avez pu obtenir une
27 nouvelle carte verte avec une nouvelle immatriculation de votre véhicule.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons reçu une nouvelle police
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1 d'assurance délivrée par les nouvelles sociétés d'assurance qui étaient
2 enregistrées sur le territoire de la HZ-HB. En même temps, en suivant la
3 même méthode, les voitures qui étaient à Tuzla pouvaient être enregistrées
4 et recevoir la carte verte de Zojl en suivant la même méthode.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.
6 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci.
7 Q. Et Zojl pouvait fonctionner parce que ceci avait un partenariat avec la
8 banque à Polce, qui se trouve en Croatie, c'est cela ?
9 R. Zojl Sarajevo est un des fondateurs de la maison d'assurance qui
10 fonctionnait à Ploce. Cette maison d'assurance se portait garant pour les
11 cartes vertes de Zojl Sarajevo.
12 Q. Bien. Une question a été posée à propos de la Banque nationale, et à un
13 moment donné vous avez dit, en tout cas, qu'à ce moment-là il n'y a pas eu
14 de nouvelle devise. Est-ce qu'à aucun moment, la banque centrale de
15 Sarajevo a mis sur le marché le dinar de Bosnie-Herzégovine ?
16 R. Au mois de septembre, nous avons reçu les informations selon lesquelles
17 Sarajevo émettait la monnaie de Bosnie-Herzégovine, le dinar de Bosnie-
18 Herzégovine; et à cette occasion, le commissaire du gouvernement à Sarajevo
19 s'est rendu sur le territoire de la HZ-HB. Il avait comme mission d'assurer
20 le transport de cet argent liquide qui était imprimé à Celj pour la Bosnie-
21 Herzégovine. Lors des entretiens que nous avons eus avec le commissaire,
22 nous avons insisté pour qu'un tiers de cet argent reste sur le territoire
23 de la HZ-HB, et cela a été fait. Ainsi, le dinar BiH a été physiquement
24 introduit sur le territoire de la HZ-HB.
25 Q. Au début de la traduction, on entend les termes de "territoire", je
26 crois que vous utilisez le terme de territoire et/ou "zone". Quel est le
27 terme que vous utilisez ?
28 R. La "zone".
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1 Q. Nous avons tous entendu cela. Maintenant, nous n'avons pas besoin de
2 nous attarder là-dessus. Mais je souhaite revenir sur ce point. Comment se
3 fait-il qu'il y avait ou qu'on insistait beaucoup pour qu'un tiers de cette
4 monnaie qui venait d'être nouvellement frappée, le nouveau dinar, a été
5 limité pour la Communauté croate d'Herceg-Bosna ? Pourquoi est-ce qu'un
6 tiers devait rester dans cette communauté ?
7 R. La présidence de la HZ-HB, déjà avant, avait pris la décision de ne pas
8 accepter les dettes de la Bosnie-Herzégovine si un tiers de ces dettes
9 n'avait pas trait, ne concernait pas la zone de la HZ-HB. Donc, un tiers
10 était déjà établi en tant que modèle, pour ainsi dire, s'agissant de la
11 distribution. Et selon ce principe, on a demandé une partie du pétrole, par
12 exemple, et d'autres types d'aide qui arrivaient à ce moment-là.
13 Q. Je souhaite m'assurer que nous comprenions tous. Je crois que je
14 comprends, mais peut-être qu'il y a quelque chose d'un petit peu subtil. On
15 parle de la dette de la Bosnie-Herzégovine. Est-ce qu'on parle de dette sur
16 l'ensemble de cette période ? Autrement dit, que le gouvernement de
17 Sarajevo a des dettes et tente de répartir sa dette et de la répartir sur
18 les zones qui ne bénéficient pas de rentrées d'argent ?
19 R. Lorsque l'Etat s'endette, l'Etat s'endette ayant à l'esprit son budget,
20 et le budget est financé grâce aux ressources et revenus obtenus sur tout
21 le territoire de l'Etat.
22 Q. Pourriez-vous nous dire, certaines ressources, ou en tout cas ces
23 nouvelles monnaies qui venaient d'être frappées, restaient dans la
24 Communauté du HZ-HB, et si oui, quelle quantité pour son propre usage ?
25 R. L'argent était transporté en trois fourgons, et l'un de ces fourgons
26 était resté sur la zone de la HZ-HB, et le SDK a pris cet argent et l'a mis
27 dans les coffres-forts des filiales à Posusje et Siroki Brijeg.
28 Suite à la création du SDK et suite à l'ouverture des comptes pour
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1 les entreprises et institutions, les comptes au sein du SDK étaient ouverts
2 en dinars BiH, mais étant donné qu'il y avait d'autre monnaie, notamment le
3 dinar croate et la marque allemande, le deutschemark, il y avait des sous-
4 comptes qui étaient ouverts dans ces devises. Sur la zone de la HZ-HB, il
5 n'y avait pas de demande pour le dinar BiH parce que tout le commerce se
6 réalisait avec la Croatie, la Slovénie et l'Europe, à savoir les
7 importations, et avec le dinar bosniaque, on ne pouvait rien faire. Il ne
8 valait pas beaucoup, parce que vous savez tous les jours, l'inflation
9 grandissait et la monnaie se dépréciait et personne ne voulait vendre ses
10 biens en échange des dinars BiH, bosniaques donc, qui ne pouvaient pas être
11 convertis en dinars croates ou en deutschemarks.
12 Mais en Bosnie centrale, il était possible d'utiliser la monnaie bosniaque,
13 le dinar BiH, parce qu'étant donné que ce territoire était isolé, il était
14 beaucoup plus facile de contrôler le dinar BiH et sa valeur. Ainsi, les
15 dinars BiH qui étaient arrivés sur la zone de la HZ-HB, suite aux décisions
16 prises par le HVO, ont été envoyés vers les municipalités en Bosnie
17 centrale, à savoir Vitez, Kotor Varos, Zenica, Travnik, Novi Travnik, ainsi
18 de suite, et ces municipalités, avec cet argent, achetaient le charbon et
19 réglaient l'achat des ravitaillements, ainsi de suite, parce que le dinar
20 BiH était en circulation dans cette région-là. Mais je dois également dire
21 que, déjà à Tuzla, et la situation était différente là-bas, ce dinar avait
22 une autre valeur. C'est pourquoi, en grande partie, la circulation sur la
23 zone de la HZ-HB se réalisait notamment en deutschemarks et en dinars
24 croates.
25 M. KARNAVAS : [interprétation] Y a-t-il des questions des Juges de la
26 Chambre sur ce sujet ? Si tel n'est pas le cas, je vais poursuivre.
27 Q. Bien. Avant d'aborder de façon concrète certains des documents qui
28 portent sur la HZ-HB, je souhaite que nous évoquions certaines des
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1 activités des différentes municipalités, de façon à faire comprendre aux
2 Juges de la Chambre et toutes les autres personnes présentes ce qui s'est
3 passé un petit peu à ce moment-là. Nous allons aborder le premier document
4 qui porte sur la municipalité de Mostar. Nous les avons divisés par
5 municipalités par opposition à un ordre chronologique.
6 Le premier document que je souhaite afficher est le 1D 0055, c'est une
7 décision au vu de transférer des fonds issus des impôts et autres
8 contributions. On voit le nom de M. Topic. Ceci date du mois de juin 1992.
9 Pouvez-vous nous commenter ceci ?
10 R. Bien, avec l'interruption des transactions suivies par le SDK,
11 s'agissant des impôts et des cotisations pour les retraites, de
12 l'assurance-maladie, des financements pour la culture, des fonds ont été
13 récoltés, et normalement ces fonds devaient être récoltés au niveau de la
14 république et des régions, mais cela se faisait maintenant au niveau des
15 municipalités, qui avaient repris le rôle de république pour transférer ces
16 fonds sur les comptes dans le budget.
17 Q. Sur le taux d'imposition et des contributions, encore une fois de la
18 part de M. Topic, daté du 5 juin 1992. Brièvement, pourriez-vous nous
19 commenter ceci, puisque ceci est daté d'avant le conflit. Il s'agit ici
20 d'une fonction de la municipalité ou au niveau de l'Etat ?
21 R. On voit ici que la municipalité reprend à son compte les
22 responsabilités des anciennes associations de l'autogestion, des anciens
23 fonds de l'autogestion et des républiques, et confirme l'unicité des impôts
24 et des cotisations prélevés sur les salaires. Le taux arbitraire est fixé
25 ici à 100 %.
26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur Karnavas. Je
27 voulais être sûr de bien comprendre. Un taux de 100 %, est-ce que cela
28 signifie qu'il y a -- par exemple, à titre hypothétique, prenons un salaire
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1 imaginaire pour un salarié de la société. Donnons le chiffre mille, par
2 exemple. Sur ce mille, 500 sont imposés et le reste est versé sous forme de
3 salaire, c'est le salaire net. C'est ainsi qu'il faut comprendre ce chiffre
4 de 100 % ou est-ce qu'il faut comprendre autre chose ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Sur le salaire des employés, 100 % du
6 montant du salaire constituait le montant réservé aux retraites et aux
7 cotisations obligatoires.
8 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.
9 M. KARNAVAS : [interprétation]
10 Q. Si je reprends cette question, je veux m'assurer de bien avoir compris
11 votre précédente déposition, donc si c'est à 100 % de la contribution, si
12 on parle de l'ancien système, à ce moment-là, ce serait divisé en termes de
13 pourcentage. Une partie irait pour l'assurance, l'hospitalisation, et
14 cetera, versée à différents fonds, à ce titre-là ?
15 R. Oui, c'était ce qui se passait avant.
16 Q. Bien, merci. Si nous passons au document suivant, 1D 00561, on parle de
17 la même époque toujours. C'est une décision sur l'affectation de taxes sur
18 les biens et services, taxes spéciales sur la vente de biens et de
19 services. Il s'agit d'un taux de base. Encore une fois, on parle ici du
20 budget de guerre. Pourriez-vous commenter cela rapidement, s'il vous plaît
21 ?
22 R. Bien, par cette décision, on prend l'engagement de verser, à
23 l'intention de la municipalité de Mostar, les impôts particuliers. La
24 situation était la suivante : par le passé, c'est Sarajevo qui prélevait
25 ces fonds et restituait 25 % à la municipalité. Désormais, c'est la
26 municipalité qui touche la totalité.
27 Q. Bien. Alors le 1D 00573, le 26 juin 1992, décision sur les conditions
28 de vente des marchandises. Pourriez-vous nous commenter ceci brièvement,
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1 s'il vous plaît. L'article 4, par exemple, la taxe sur les marchandises
2 sera versée dans la devise dans laquelle les marchandises ont été achetées
3 ou vendues. Est-ce habituel ?
4 R. Là encore, nous sommes en présence d'une improvisation visant à
5 réglementer les transactions commerciales, à Mostar dans ce cas précis.
6 Bien entendu, les versements se font dans la devise de l'Etat. Donc en
7 vertu de cette décision, il devient possible d'effectuer ces versements en
8 dinars de Bosnie-Herzégovine, en dinars croates, en marks allemands.
9 Autrement dit, ce texte est improprement rédigé.
10 Q. Très bien. Le 1D 00581, il s'agit d'une décision qui évoque
11 l'introduction du dinar croate comme moyen de paiement dans la municipalité
12 de Mostar. Pour gagner du temps, est-ce que nous pouvons regarder l'article
13 2. Veuillez nous commenter ceci.
14 R. Une conséquence de l'ouverture du marché en République de Croatie et
15 des sommes importantes qui sortaient du pays par le biais des familles et
16 des réfugiés vivant en Croatie, le dinar croate devient de plus en plus
17 présent. Ici, il est question de paiement en espèces, pas de paiement par
18 le biais d'un compte, mais de paiement en espèces, et il est écrit qu'il
19 est possible d'effectuer ces versements aussi en dinars croates. Donc le
20 dinar croate devient une monnaie utilisable à ce moment-là.
21 Q. Bien. La pièce 1D 00597, le 25 juillet 1992. Il s'agit d'une décision
22 qui porte sur l'interdiction provisoire de versement de salaires et autres
23 revenus versés aux salariés par des personnes morales. Je sais que vous
24 connaissez ce document. Je vous demande de bien vouloir regarder de plus
25 près les articles 4 et 5, s'il vous plaît, et je souhaite recueillir votre
26 avis.
27 R. Cette décision n'est pas valable, car elle concerne les entités, les
28 personnes qui y travaillaient, y compris dans d'autres Etats, donc elle
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1 n'était pas applicable dans ce cas-là. L'article 5 de la présente décision
2 pose problème, surtout parce qu'on voit que cette interdiction va durer
3 jusqu'à ce que les salaires des membres des unités du HVO soient versés.
4 C'est d'ailleurs sans doute le motif qui a poussé à adopter cette décision,
5 car les soldats ne touchaient pas de solde et, par conséquent, toute autre
6 personne se voyait interdire le versement d'un salaire.
7 Or, sur la base des décisions antérieures, nous avons vu que les
8 taxes sur les salaires étaient la source des budgets municipaux qui
9 pouvaient servir à payer les soldes des soldats, donc cette décision
10 comporte une contradiction interne et elle est tout à fait invraisemblable
11 et incroyable en fait.
12 Q. Bien. En d'autres termes, avant le paiement des soldes des soldats, ces
13 salariés ne seront pas rémunérés; est-ce exact ?
14 R. C'est exact.
15 Q. Ils doivent toujours continuer à travailler, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Bien. Pouvons-nous avoir la pièce 1D 02002. Veuillez regarder ce
18 document, Monsieur, s'il vous plaît. Pardonnez-moi, j'ai omis un document,
19 le 1D 00605. C'est une décision portant sur le changement de décision de
20 l'introduction du dinar croate -- un amendement de la décision. A l'article
21 1, on indique que les prix doivent être libellés en dinars croates ou en
22 dinars yougoslaves.
23 A ce moment-là, est-ce que le dinar yougoslave était encore en
24 circulation et quelle était sa valeur ?
25 R. Vingt-cinq jours après la décision portant possibilité d'exprimer les
26 prix en dinars croates également. Dans le texte que nous avons sous les
27 yeux, on ajoute en dinars croates "ou" en dinars yougoslave. Le dinar
28 yougoslave existait encore et avait encore une certaine valeur en dépit de
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1 l'inflation, donc il devient imposé d'exprimer tous les prix en dinars
2 croates et en dinars yougoslave. Mais en raison de l'inflation, les prix
3 devaient être changés tous les jours, et donc cette décision avait pour
4 rôle principal l'autorisation donnée aux commerçants de choisir de se faire
5 payer en dinars croates ou en dinars yougoslaves.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : On vient de voir toute une série de décisions prises
7 par M. Topic, qui est le président de la municipalité de Mostar, et moi, je
8 me pose la question suivante, peut-être pouvez-vous répondre. Par exemple,
9 ce dernier document où on voit qu'à l'avenir les transactions doivent se
10 faire en dinars croates, pourquoi ce type de décision n'a pas été prise par
11 la présidence de la HZ-HB, voire le cas échéant, par l'exécutif, par le HVO
12 ? Pourquoi c'est la municipalité qui intervient dans un domaine qui relève
13 du pouvoir régalien ? Pourquoi c'est la municipalité ? Là, je n'arrive pas
14 à comprendre pourquoi la municipalité prend toute une série de textes qui
15 pourraient relever de la présidence ou du HVO ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Le HVO de la Communauté croate d'Herceg-Bosna,
17 dans la période dont nous parlons, n'avait pas encore été créé. Les
18 municipalités, par conséquent, avaient repris à leur compte toutes les
19 responsabilités, et en fonction de la situation, elles rendaient y compris
20 des décisions au sujet de la monnaie. Quant à savoir pourquoi la présidence
21 n'est pas intervenue, je n'ai pas de réponse à cette question.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc vous n'avez pas de réponse au fait que la
23 présidence n'a pas légiféré, parce que la présidence, c'était l'organe
24 législatif qui aurait pu prendre ce type de texte, et vous ne savez pas
25 pourquoi c'est M. Topic qui a géré ça au niveau municipal ? J'ai dit
26 "Topic,"pas "Tomic."
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, à ce moment-là, le HVO n'existait pas
28 encore et le département des finances n'était pas créé et ne fonctionnait
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1 pas, bien sûr. Les municipalités étaient donc seules face à elles-mêmes et
2 elles prenaient les décisions. Par la suite, quand le HVO a été créé, c'est
3 lui qui est devenu responsable de la réglementation sur tous ces sujets
4 dans ce domaine.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc si je comprends bien, pendant la période où le
6 HVO ne fonctionnait pas ou n'était pas créé, ce sont les municipalités qui
7 étaient en même temps organes législatifs et organes exécutifs ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Exact.
9 M. KARNAVAS : [interprétation]
10 Q. Simplement pour qu'il n'y ait pas de confusion, nous parlons du HVO,
11 nous parlons du HVO HZ-HB ?
12 R. C'est exact.
13 Q. Et la présidence dont nous avons parlé, vous l'avez déjà dit
14 auparavant, mais les membres de cette présidence, ce sont les présidents de
15 ces municipalités, n'est-ce pas ?
16 R. Les présidents des HVO municipaux étaient membres de la présidence,
17 oui.
18 Q. Replaçons ceci dans un contexte, c'est-à-dire que nous parlons ici du
19 mois de juillet 1992. Qu'est-ce qu'il y a comme choix qui sont donnés à des
20 municipalités comme celles de Mostar dans ce genre de problématique en
21 matière de devise, par exemple ?
22 R. A ce moment-là, il n'y avait pas le choix, la seule possibilité
23 consistait à accepter et à travailler en dinars croates ou en marks
24 allemands, qui étaient les devises présentes. Le mark allemand parce que le
25 nombre de travailleurs originaires de la Bosnie occidentale travaillait en
26 Allemagne et était très important, et en Autriche également ou en France,
27 d'Herzégovine occidentale. Certains d'entre eux travaillaient encore,
28 n'étaient pas encore retraités et envoyaient leurs revenus à leurs familles
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1 en marks allemands. Quant aux retraités, ils touchaient leur retraite en
2 marks allemands.
3 Quant aux dinars croates, ils étaient présents en raison des réfugiés
4 qui avaient des familles en Croatie et de l'importance des transactions
5 commerciales. Donc cette solution de fortune était pratiquée dans les
6 diverses municipalités depuis Capljina jusqu'à Jablanica simplement parce
7 que c'était le résultat d'un effort dû à la situation, pour régler la
8 situation.
9 Q. Prenons un dernier document concernant Mostar. Ce sera le document 1D
10 02002. Ce n'est pas un document municipal mais c'est un document établi par
11 le comité de gestion d'une société anonyme qui rend une décision le 3 août
12 1992.
13 Prenons la dernière page en anglais -- la deuxième. On voit que sur huit
14 membres, il y en a trois qui ont signé et il y en a un qui était présent
15 aussi. Mais à la lecture de cette décision, êtes-vous en mesure de nous la
16 commenter en quelques mots de façon à ce qu'ensemble nous comprenions ce
17 qui se passe au niveau des entreprises, ce quelles font pendant cette
18 période-là ?
19 R. Ce texte est un des exemples qui montre comment les entreprises elles
20 aussi ont réussi à s'y retrouver dans cette période, à savoir que juste
21 avant la guerre, la transformation du système de propriété a commencé à
22 s'effectuer; autrement dit, le passage de la propriété publique à la
23 propriété privée ou à d'autres formes de propriété. Et un certain nombre
24 d'entreprises, dans le cas qui nous intéresse ici, il s'agit d'une holding,
25 sont concernés. Bien entendu, ce processus de mutation a été ce qu'on
26 pourrait appeler un processus socialiste, c'est-à-dire que les salariés
27 achetaient la propriété grâce à leurs salaires. Mais bien sûr, c'était
28 encore une fois un jeu, parce que les salaires étaient augmentés de la
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1 somme nécessaire à ce type de rachat.
2 Toutefois, lorsque la guerre a commencé, il n'y avait aucun texte
3 législatif qui aurait dû être adopté par le gouvernement de la République
4 qui ait indiqué que cette transformation devait s'arrêter ou pour indiquer
5 comment elle devait se poursuivre. Ici on voit que les dirigeants de la
6 holding ont décidé eux-mêmes "d'interrompre ce processus de transformation"
7 car il était devenu impossible de maîtriser l'inflation, les salaires
8 n'étaient plus versés. Et puisqu'il s'agissait d'une holding, elle agissait
9 dans plusieurs municipalités. Chaque municipalité avait pris ses propres
10 décisions sur une base autogestionnaire, ce qui consistait finalement à
11 reprendre le pouvoir en question. Donc ce holding n'avait plus de raison
12 d'être en tant que holding. Donc les membres du conseil d'administration
13 qui avaient la possibilité de se réunir à ce moment-là, je suppose que
14 c'est ce qui s'est passé, ont adopté la décision que nous voyons ici;
15 d'autant plus qu'il y avait un certain nombre de documents de la holding
16 qui s'étaient égarés ou auxquels on n'avait plus accès. Donc c'est une
17 forme d'improvisation qui correspond à l'époque mais on y voit la volonté
18 de protéger la propriété dans la période en question.
19 Q. Très bien. Si je vous ai bien compris, les intentions étaient bonnes de
20 leur part.
21 R. Oui.
22 Q. Mais est-ce que c'était bien la bonne façon de s'y prendre pour le
23 faire ? Est-ce qu'ils étaient habilités à agir de la sorte, je veux dire
24 sur le plan du droit ?
25 R. Bien. J'ai dit que la république qui était l'instance compétente n'a
26 pas adopté les textes nécessaires pour réglementer cette forme de
27 transformation en temps de guerre ou dans une période où la guerre
28 menaçait. Donc cette responsabilité s'appuyait, je le répète, sur
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1 l'intention de protéger l'entreprise et la propriété.
2 Q. Vous n'avez pas répondu à ma question qui est très directe. Je
3 comprends que leurs intentions étaient bonnes, que la république n'a pas
4 réussi à faire certaines choses. Mais ma question était pourtant fort
5 simple : est-ce qui ces personnes étaient habilitées, autorisées à exécuter
6 une telle décision ?
7 R. Non.
8 Q. Merci. Dites-nous en ce qui concerne cette holding, elle a eu combien
9 d'employés à un moment donné, si vous le savez ?
10 R. Avant la guerre, Mostar comptait environ 50 000 salariés. Par rapport à
11 cette période-là pendant la guerre, il n'y avait que 5 000 personnes qui
12 travaillaient.
13 Q. Et M. Prlic a participé d'une quelconque façon aux activités d'Apro, et
14 dans l'affirmative, quelle serait la forme de sa participation ?
15 R. M. Prlic était le président de la holding avant la guerre.
16 Q. Très bien. Passons à une autre municipalité pour voir ce qui se passe à
17 Livno.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : On va rester sur la holding Apro parce que ce que
19 vous avez dit m'intéresse au plus haut point.
20 J'ai cru comprendre d'après ce que vous dites qu'il y a eu un passage
21 de la propriété publique vers la propriété privée et que les salariés de
22 ces entreprises se retrouvaient propriétaires. A ce moment-là, comment
23 pouvaient-ils être propriétaires ? On les a transformés en propriétaires
24 par l'augmentation de leur salaire ? Alors ce principe, est-ce que c'était
25 un principe général qui s'est appliqué à toutes les entreprises publiques
26 qu'on a dénationalisées en quelque sorte en les transformant en entreprises
27 privées ? Est-ce que toutes les entreprises ont été assujetties à ce
28 mécanisme de passage de la propriété publique à la propriété privée ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans le cadre de ce processus de
2 transformation, c'était les salariés qui étaient propriétaires pour l'achat
3 des parts de société, et ce sont les salariés qui décidaient combien de
4 parts ils achèteraient, car ils avaient une intervention active dans leur
5 société et en raison de cela, ils bénéficiaient de prix préférentiel par
6 rapport à toute autre personne. Donc c'était avant tout les salariés qui se
7 sont inscrits à cette fin. Quant aux dirigeants de l'entreprise, ils
8 s'inscrivaient pour des sommes plus importantes.
9 Mais dans cette période, une recommandation est arrivée qui venait
10 des milieux politiques, recommandation indiquant qu'il convenait
11 d'augmenter le salaire des employés de façon à leur permettre de racheter
12 ces actions. Donc c'était un cercle vicieux. Bien entendu, tous les
13 salaires n'étaient pas augmentés des montants réservés aux achats d'action,
14 mais afin d'accélérer le processus de transformation et afin de faire en
15 sorte que le plus grand nombre des salariés puisse participer à la
16 transformation de leurs entreprises, cette décision était prise.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors si je comprends bien, le démantèlement
18 de l'ex-Yougoslavie a fait une multitude de petits propriétaires. Alors que
19 les salariés, ils étaient salariés d'une entreprise publique, ils se sont
20 retrouvés du jour au lendemain, en théorie, propriétaires de leurs propres
21 entreprises, s'ils pouvaient acheter comme vous l'avez dit les actions.
22 Mais comme ils ne le pouvaient pas, on a trouvé le mécanisme d'augmenter
23 leur salaire.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'était l'un des moyens destinés à
25 accélérer le rachat des entreprises. C'est une des réformes qui a été
26 adoptée sous le gouvernement d'Ante Markovic, cette privation.
27 Mais la propriété n'était transférée qu'à partir du moment où les
28 salariés effectuaient le paiement total des actions qu'ils achetaient. Or,
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1 ils versaient des sommes mensuelles à cette fin. Leur achat n'était donc
2 pas terminé au moment où la guerre a éclaté. Ici, de façon plus
3 particulière, nous parlons d'une holding qui est une forme d'organisation
4 n'existant pas par le passé et donc les membres de la holding, autrement
5 dit les entreprises, étaient censés transférer leur droit de propriété à la
6 direction de la holding. Ce processus de transfert n'était pas totalement
7 achevé lorsque la guerre a éclaté. Donc par cette décision, la direction de
8 la holding décide d'interrompre le processus en question.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.
10 M. LE JUGE MINDUA : Maître Karnavas, juste une question avant de passer à
11 une autre municipalité. Parce que je voudrais revenir, Monsieur le Témoin,
12 sur la question des taxes et contributions sur les revenus personnels dans
13 la municipalité de Mostar. C'est le document 1D 00560.
14 Dans ce document, nous avons vu que les résidents de la municipalité
15 avaient décidé que les employés paieraient des taxes et des contributions
16 sur leurs revenus, et que cette somme était destinée à l'effort de guerre.
17 Alors ma question : était-ce un prélèvement spécial à côté de la
18 contribution que les citoyens payent d'ordinaire à l'Etat ou c'était la
19 seule contribution qui était prélevée sur les citoyens ? Si c'est le cas,
20 est-ce que dans la municipalité de Mostar les employés payaient une autre
21 contribution au gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ou bien tout lien
22 était complètement coupé, et donc quand un employé payait sa contribution à
23 la municipalité de Mostar, il n'y avait plus d'autre impôt, d'autre
24 contribution pour la Bosnie-Herzégovine ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] L'impôt et les contributions qui étaient
26 prélevés sur les salaires étaient la seule forme de prélèvement
27 d'imposition portant sur les salaires à ce moment-là. Ultérieurement,
28 Mostar a introduit un impôt de guerre de 10 % supplémentaire; ce taux de
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1 100 % du salaire était un prélèvement qui alimentait le budget municipal.
2 Il n'y avait pas d'autre prélèvements destinés à la République de Bosnie-
3 Herzégovine, car il n'y avait pas non plus de moyens de faire parvenir
4 l'argent qui aurait correspondu à ces prélèvements au gouvernement.
5 Dans les 100 % cités, se trouvent également des prélèvements qui auraient
6 dû être acheminés vers Sarajevo, mais en raison de la rupture des moyens de
7 communication et en raison du non accomplissement des services qui auraient
8 dû être financés par la République de Bosnie-Herzégovine, l'ensemble des
9 ressources prélevées sont restées dans le cadre de la municipalité.
10 M. LE JUGE MINDUA : Très bien. J'ai compris la réponse. Donc la quote-part
11 du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine n'était pas versée en raison des
12 difficultés des communications. Merci beaucoup.
13 M. KARNAVAS : [interprétation]
14 Q. Mais dites-nous, quelle était la procédure complète ? L'argent ne
15 pouvait pas être envoyé à Sarajevo, mais à supposer que l'argent parvienne
16 à Sarajevo, est-ce que c'est Sarajevo qui avait la responsabilité de la
17 restitution d'une partie de ces recettes aux différentes municipalités, et
18 dans l'affirmative, est-ce que Sarajevo était en mesure de le faire ?
19 R. Une fois que les impôts ont été appliqués ainsi que les prélèvements
20 sur les salaires, tous ces prélèvements sont versés sur des comptes
21 temporaires et c'est le SDK qui ensuite envoie de façon tout à fait
22 automatique les fonds correspondant à l'institution ou l'organisme
23 approprié, qu'il s'agisse du fonds de retraite, du fonds de sécurité
24 sociale, du fonds pour l'enseignement supérieur ou d'autres. Ces fonds
25 récipiendaires en fonction de leur propre budget assurent le financement
26 d'un certain nombre de services sur le territoire de l'ensemble de la
27 Bosnie-Herzégovine.
28 Donc le fonds de retraite par exemple, on voit des retraites à
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1 Mostar, à Siroki Brijeg, et cetera. Le fonds pour l'enseignement supérieur
2 paie les salaires des médecins, des infirmières, et cetera. Le fonds pour
3 l'enseignement supérieur règle les dépenses des universités et autres
4 établissements.
5 Q. Et si je vous ai bien compris, et je veux m'en assurer avant de passer
6 autre chose, dans le fonds, ces fonds sont gardés dans la municipalité
7 plutôt que d'être envoyés ailleurs, mais pendant qu'elle les a, la
8 municipalité paie les activités qui sont normalement rémunérées par l'Etat
9 ?
10 M. SCOTT : [interprétation] Objection à plusieurs titres, Monsieur le
11 Président. D'abord, je n'ai pas soulevé d'objection ces dernières minutes,
12 mais il y a toute une série de questions directrices sur des questions qui
13 sont en puissance importantes.
14 Autre raison, je ne sais pas si le témoin est en mesure de confirmer que
15 dans chaque situation, dans chaque municipalité, il n'y avait pas eu de
16 retour de recettes. Relisez la question et vous verrez si le témoin a des
17 connaissances personnelles lui permettant de donner une réponse affirmative
18 pour chaque situation.
19 M. KARNAVAS : [interprétation] Je vais reformuler, je vais reformuler.
20 M. LE JUGE ANTONETTI [interprétation] : Une chose à la fois.
21 M. KARNAVAS : [interprétation]
22 Q. Vous nous avez dit auparavant que ce SDK ne fonctionnait pas bien parce
23 qu'il y avait des problèmes de communication. C'est bien ce que vous nous
24 avez dit ce matin ?
25 R. C'est exact.
26 Q. Parfait. Pour ce qui est tout du moins de certaines -- de la région
27 d'Herceg-Bosna, savez-vous s'il était possible d'établir un lien, une
28 passerelle avec Sarajevo pendant que Sarajevo était assiégée, est-ce qu'il
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1 était possible d'établir un lieu avec le SDK ?
2 R. Non.
3 Q. Prenons un autre exemple. Qu'en est-il de Tuzla ? Est-ce qu'il était
4 possible à l'époque d'établir un lien avec Tuzla, vous étiez sur place,
5 vous devez le savoir ? Est-ce qu'il était possible que Tuzla établisse un
6 lien avec le système central du SDK de Sarajevo ?
7 M. SCOTT : [interprétation] Excusez-moi. J'ai peut-être mal compris, mais
8 en tout cas, je n'ai pas entendu. Me Karnavas vient de dire que M. Tomic se
9 trouvait à Tuzla.
10 M. KARNAVAS : [interprétation] Jamais de la vie, jamais.
11 M. SCOTT : [interprétation] Bien, ce sera la cause de mon objection.
12 Qu'est-ce que le témoin sait de ce qui s'est passé à Tuzla ? Est-ce qu'il
13 était là pendant la guerre ?
14 M. KARNAVAS : [interprétation] C'est pour ça -- je comprends bien la
15 technique d'obstruction ici mise en place. Je fais marche arrière.
16 Q. Puisque vous étiez dans le pays - parce que nous, personne n'y était
17 pas, en tout cas, les Juges n'y étaient pas, pas plus que l'Accusation et
18 ni non plus les étrangers, mais il se fait que certains de mes confrères et
19 consoeurs travaillaient dans le pays - mais vous qui étiez à l'époque en
20 Bosnie-Herzégovine, est-ce que vous savez si Tuzla était reliée au système
21 du SDK à Sarajevo à cette date-là ?
22 R. Non, il n'y avait pas de lien, et en me fondant sur les informations
23 fournies par les habitants de Tuzla qui se rendaient à Mostar, je peux le
24 confirmer, ainsi que sur la base des décisions qu'ils prenaient, qui
25 montraient clairement qu'il n'y avait pas de communication avec Sarajevo.
26 Q. Oui, nous allons examiner ces décisions plus tard.
27 A supposer qu'effectivement des contributions étaient envoyées à Sarajevo,
28 est-ce que Sarajevo à l'époque pouvait les restituer si le SDK ne
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1 fonctionnait pas ?
2 R. Non.
3 Q. Très bien. Vous avez dit que s'agissant de l'enseignement supérieur des
4 universités, ça devait être payé par Sarajevo. Est-ce que vous savez si
5 Sarajevo apportait ces contributions permettant de payer des salaires, mais
6 aussi d'assurer l'infrastructure et la maintenance dans les universités,
7 notamment à Mostar ?
8 R. Non.
9 Q. Très bien. Passons à Livno.
10 1D 00798. Nous allons voir ce que fait Livno. Nous arriverons à Tuzla tôt
11 ou tard, mais passons d'abord par Livno. Ordonnance portant décision
12 d'introduire uniformisation des paiements de contribution dans des
13 entreprises de propriété privée. Nous voyons au point 1, on parle de dinar
14 croate et de dinar yougoslave. On a les deux. Vous en avez parlé en
15 quelques mots, mais est-ce qu'il n'y avait pas une entreprise privée en
16 Bosnie-Herzégovine, par exemple, est-ce que pour la restauration, les
17 établissements comme hôteliers et restauration, ce n'était pas une forme
18 d'entreprise privée ?
19 R. Oui.
20 Q. Est-ce que Livno s'en sortait mieux que Mostar, disons, pour ce qui est
21 de la capacité de maîtrise des fluctuations inflationnistes du dinar
22 yougoslave ?
23 R. Non, la ville de Livno n'avait aucun moyen d'influencer cela.
24 Q. Si nous prenons le 1D 00801, nous sommes alors au mois de mai,
25 plus exactement le 29 mai 1992, mais toujours à Livno, décret portant sur
26 l'introduction de taxe sur le chiffre d'affaires en temps de guerre, pour
27 ce qui est des biens et des services. Veuillez commenter ce document.
28 R. Selon l'ancien système, l'assemblée municipale n'avait pas compétence
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1 pour obtenir un impôt de guerre et un impôt qui aurait porté sur les ventes
2 de biens et de services. L'impôt dont il est ici question introduit une
3 augmentation des prélèvements sur la circulation de biens et sur les
4 services également, et la part qui est prélevée au bénéfice de la
5 municipalité.
6 Q. Très bien. Regardons la fin de ce document. Nous allons voir qu'il est
7 envoyé aux bureaux locaux du SDA à Livno. Le SDA, c'est bien le parti
8 musulman, et c'est bien ici un bureau ?
9 R. Oui.
10 Q. 1D 00803 --
11 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, vous pouvez regarder l'article 4
12 de ce document où il semble, d'après ce document, que le produit de ces
13 taxes va être affecté au compte numéro 11700-840-055, et cetera, qui est
14 tenu au SDK de Livno. Est-ce à dire que le produit des taxes va être géré
15 par le SDK de Livno selon l'article 4 ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] L'argent collecté l'est de cette
17 manière. Il est placé sur un compte de virement du SDK de Livno. Il s'agit
18 d'un compte temporaire afin que les fonds en question soient versés au
19 profit de la municipalité de Livno. Il n'y a en fait pas de transaction
20 financière en direction d'autres municipalités, de Sarajevo ou d'autres,
21 mais la comptabilité municipale fonctionnait exclusivement dans le cadre de
22 la municipalité.
23 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, merci.
24 M. KARNAVAS : [interprétation] Un dernier document avant la pause.
25 1D 00803. Je répète le numéro du document, 1D 00803. Nous avons la
26 date du 29 mai 1992. Article premier, il dit que tous les commerces dont la
27 maison mère a son siège en dehors de Livno reçoivent l'ordre d'ouvrir un
28 compte courant au SDK de Livno. Article 4 :
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1 "Tous les fonds résiduels après le paiement des taxes se verront
2 transférés sur le compte de la maison mère dès que ceci sera fait."
3 Q. Alors que fait Livno en rendant cette ordonnance-ci ?
4 R. Toutes les sociétés, qu'elles soient de Sarajevo, Mostar ou Tuzla, qui
5 avaient des magasins à Livno ne possédaient pas pour autant un compte à
6 Livno. Le compte ne se trouvait que là où se trouvait le siège de la
7 compagnie. Les espèces qui étaient récoltées localement à Livno, à la fin
8 de la journée par exemple, devaient être déposées sur le compte de la
9 maison mère qui en était le bénéficiaire final.
10 Ici, nous avons une disposition qui oblige les sociétés en question à
11 ouvrir leur propre compte de virement à Livno. Nous avons ici affaire à des
12 magasins dans lesquels travaillaient des personnes qui n'avaient souvent
13 même pas la formation nécessaire pour gérer les comptes, mais il est ici
14 ordonné que ces responsables de ces différents magasins ouvrent des comptes
15 de virement afin de pouvoir y déposer leur recette journalière.
16 Et c'est alors que l'on voit au numéro 4 que la taxe sur la vente de
17 biens et services également sera versée sur ces comptes. On voit ici que le
18 montant de la taxe sur les ventes de biens et services aussi sera versé sur
19 ce compte et que le montant présent sur ce compte sera transféré au profit
20 du compte de la maison mère dès que cela sera possible; et cela montre bien
21 que le SDK de Livno n'avait pas de moyen de communiquer avec les autres
22 SDK, ceux des localités où se trouvaient les maisons mères, que ce soit à
23 Banja Luka, à Tuzla ou ailleurs.
24 M. KARNAVAS : [interprétation] Je crois que vous souhaitiez faire la pause.
25 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui. Nous aurons la dernière pause de la journée,
26 donc on fait une pause de 20 minutes.
27 --- L'audience est suspendue à 14 heures 18.
28 --- L'audience est reprise à 14 heures 41.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Karnavas, vous avez la parole.
2 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Nous étions toujours à Livno. Document 1D 00804.
4 Q. Veuillez l'examiner très rapidement pour nous le commenter. Que faisait
5 Livno le 19 juin 1992 ?
6 R. Il s'agissait d'un ordre enjoignant de confisquer les fonds déposés sur
7 des comptes libellés en dinars yougoslaves, et que ces fonds soient
8 transférés au profit des municipalités.
9 Q. Très bien. Prenons le document 1D 00806. Nous sommes toujours à Livno;
10 ordre portant sur les transactions effectuées par un groupe qui a un compte
11 de virement, le Groupe 685. Je crois que ceci porte vraiment un peu sur les
12 articles 1 et 2.
13 R. Il s'agit d'entreprises et de magasins du secteur de l'hôtellerie et
14 restauration qui n'avaient pas l'obligation d'avoir un compte de virement.
15 Par le présent ordre, on leur enjoint d'ouvrir un compte de virement et de
16 passer exclusivement par ce compte de virement pour leurs transactions. La
17 municipalité n'a absolument pas compétence pour émettre des ordres de ce
18 type selon les dispositions légales de l'ancien système mené par
19 l'intermédiaire du SDK.
20 Q. Terminons rapidement une autre municipalité, celle de Siroki Brijeg.
21 Commençons par l'examen du document 1D 02331, décision portant sur les
22 moyens de paiement dans la région de Siroki Brijeg, article premier. Nous
23 allons examiner rapidement l'article 2 que je vais vous demander de
24 commenter.
25 R. Par la présente décision, on établit que les paiements sur le
26 territoire de la municipalité de Siroki Brijeg seront effectués en dinars
27 croates. C'est l'une de ces décisions qui a été prise pratiquement par
28 toutes les municipalités.
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1 Q. Le document suivant 1D 02332, 2332, décision sur les activités du SDK
2 de Siroki Brijeg. Un commentaire, s'il vous plaît, très rapide.
3 R. Nous voyons ici que par cette décision, la municipalité créé
4 pratiquement son propre SDK à Siroki Brijeg, évidemment, en partant du
5 bureau de la comptabilité publique qui existait déjà, il y est dit qu'il
6 n'y avait pas de transactions financières ni de communications entre Siroki
7 Brijeg et les autres bureaux du SDK.
8 Q. Très bien. Examinons le document 1D 02333, 1D 023333. Il s'agit d'une
9 décision portant sur les sources du budget de la municipalité de Siroki
10 Brijeg. Là aussi, je vais vous demander un commentaire et une mise en
11 perspective, comme vous l'avez fait jusqu'à présent.
12 R. Alors par cette décision, la municipalité de Siroki Brijeg reprend à
13 son compte les ressources financières qui, d'après la loi reviennent à la
14 république, il s'agit des ressources mentionnées aux points 1, 2 et 3. Au
15 point 1, donc les ressources liées au carburant allaient toujours dans un
16 fonds spécifique. Les impôts prélevés sur les salaires, là encore, sont
17 prélevés à partir de ce moment-là au bénéfice exclusif de la municipalité,
18 aux points 2 et 3 donc.
19 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez, Monsieur le Témoin. On reste sur ce
20 document.
21 Une petite curiosité. Malheureusement, je n'ai pas la loi sous les
22 yeux parce que cette décision est prise d'après le préambule, en
23 application de l'article 66, paragraphe 3, de la loi sur la Défense, qui
24 est parue au journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine. C'est
25 quoi cet article 66 ? Vous le savez, vous ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Il me semble que cet article a trait à la
27 compétence des municipalités en matière de prise de décisions en général.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, parce qu'on voit que cette municipalité se
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1 fonde sur la loi de la République de Bosnie-Herzégovine, apparemment. Mais,
2 enfin, peut-être que l'avocat aura le temps de nous trouver l'article 66.
3 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, ceci se trouve
4 dans le prétoire électronique. Il s'agit du document 1D 00897. J'avais
5 l'intention de vous le soumettre, mais j'ai omis de l'apporter. Je m'en
6 excuse. Je l'ai laissé au bureau, mais nous pourrions remédier facilement à
7 ce problème demain.
8 Q. 1D 02334, il s'agit d'une décision portant sur les taxes, sur le
9 chiffre d'affaires pour biens et services à Siroki-Brijeg. Nous ne
10 connaissons pas nécessairement tous parfaitement le système de fiscalité.
11 Alors, qu'est-ce que c'est qu'une taxe sur le chiffre d'affaires ?
12 R. La taxe sur le chiffre d'affaires est une taxe payée lors de la vente
13 de produits et l'on distingue selon qu'il s'agisse d'une vente de détail,
14 qu'il s'agisse de biens ou de services, ou une vente en gros lorsque par
15 exemple, une entreprise vend des biens et des services à une autre
16 entreprise qui n'en est pas le destinataire ou l'utilisateur final. Cet
17 impôt sur le chiffre d'affaires se rapporte au cas où nous avons affaire au
18 consommateur final, qui concerne donc le bien ou le service acheté. Et dans
19 ce cas-là, cet impôt doit être inclus dans le prix.
20 De toute façon, nous avons ici une décision qui a été prise par la
21 municipalité de Siroki Brijeg. Normalement, c'est la République de Bosnie-
22 Herzégovine qui aurait dû prendre une décision de ce type-là. En pratique,
23 nous avons ici la loi dans son intégralité, dans sa forme abrégée, et les
24 droits de douane y sont précisés également. Il s'agit d'un aspect très
25 important car ces droits de douane devaient être calculés de façon très
26 précise.
27 Nous voyons ici que l'élaboration de ces droits de douane montrait la
28 façon dont les municipalités s'efforçaient de mettre en place des
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1 conditions qui pouvaient être plus favorables, d'une municipalité à
2 l'autre. Nous voyons, par exemple, que les taxes prélevées sur les
3 carburants, les cigarettes sont inférieurs à ce qu'elles étaient
4 auparavant; alors qu'en général, les municipalités ont repris les droits de
5 douane et les taux de prélèvement qui étaient ceux de la République de
6 Bosnie-Herzégovine. Et nous voyons ici que la municipalité de Siroki Brijeg
7 a pris ici la décision de réduire ces prélèvements dans le but d'augmenter
8 les ressources de la municipalité.
9 Q. Nous allons regarder le dernier document de ce chapitre, 1D 002337, il
10 s'agit d'une décision portant sur le contrôle de biens meubles sur le
11 territoire de la municipalité de Siroki Brijeg. Intéressons-nous au premier
12 article qui dit ceci :
13 "Le contrôle de l'entrée et de la sortie de toute marchandise dans cette
14 zone de la municipalité de Siroki Brijeg sera effectuée par les services
15 compétents bénéficiant de l'assistance obligatoire des polices civiles et
16 militaires."
17 Article 2, on parle des points d'entrée et de sortie à Siroki Brijeg. Il
18 est dit que toute facture doit être consignée et que toutes les
19 marchandises transitant par la zone de Siroki Brijeg doivent être
20 consignées. Il y a aussi l'article 4. Mais dites-nous ce que vous en
21 pensez.
22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Excusez-moi, la question aurait été
23 assez longue et compliquée. J'ai une question qui porte sur le chapitre
24 précédent.
25 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui, très bien.
26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Est-ce que je vous ai bien compris,
27 Monsieur Tomic, j'ai cru entendre que la municipalité de Siroki Brijeg,
28 grâce à ces taxes sur le chiffre d'affaires, essaie d'intervenir dans la
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1 concurrence et essaie de donner une longueur d'avance à ses propres
2 entreprises; est-ce exact ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.
4 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.
5 M. KARNAVAS : [interprétation]
6 Q. Je voudrais rebondir sur cette question. Est-ce que vous savez si
7 d'autres municipalités ont fait de même ou est-ce que ceci ne s'est fait à
8 l'époque qu'à Siroki Brijeg? J'ai dit à l'époque, je pourrais dire après
9 aussi.
10 R. C'était typique pour les municipalités, selon quelles entreprises
11 fonctionnaient sur leur territoire. Les municipalités cherchaient à les
12 favoriser pour que ces entreprises puissent vendre le plus possible, et
13 ainsi, payer plus d'impôts versés dans le budget de la municipalité en
14 question.
15 Q. Fort bien. Maintenant, si vous le voulez bien, nous allons passer au
16 document 1D 02337, je vais vous demander de le commenter brièvement. Il
17 porte aussi sur Siroki Brijeg.
18 R. Afin de prélever les impôts dans le commerce, il était important
19 d'avoir les documents pour entrer. Etant donné qu'il n'y avait pas de
20 douane, il n'y avait pas d'administration de douane, il n'y avait pas de
21 document d'entrée en Bosnie-Herzégovine et pour la municipalité de Siroki
22 Brijeg. C'est pourquoi la municipalité de Siroki Brijeg a établi son point
23 de contrôle qui était pour la douane et pour les impôts. Là, le poste
24 délivrait ce document d'entrée pour les biens que l'on faisait entrer à
25 Siroki Brijeg. Et s'il s'agissait de biens qui étaient en transit, pour
26 qu'on sache qu'il s'agit de biens qui n'étaient qu'en transit, et ainsi de
27 suite, c'était fait par toutes les municipalités; quasiment par toutes les
28 municipalités pour ainsi protéger son territoire.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, je suis un peu étonné à
2 l'artiche premier, qu'on fasse jouer ce rôle à la police militaire. Vous
3 attribuez cela à quelle raison ? Parce que le pays était en état de guerre
4 ? Pourquoi la police militaire aurait joué un rôle ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était l'état de guerre et un grand nombre de
6 personnes se promenaient portant des armes, et pour aider les inspections
7 et d'autres personnes, il était nécessaire que quelqu'un puisse protéger
8 les inspecteurs, soit sur les lieux; d'autre part, les municipalités
9 utilisaient ces ressources pour financer le fonctionnement de ses unités,
10 et ainsi, étant donné que la police militaire était présente sur les lieux,
11 la police militaire aidait à ce que l'on prélève les ressources qui étaient
12 nécessaires pour la défense.
13 M. KARNAVAS : [interprétation] Très bien.
14 Q. Pour ne pas perdre de temps, nous allons faire l'impasse sur le
15 document qui parle de la municipalité d'Orasje. Ce sont les documents
16 1D 0836 et 837 [comme interprété]. Nous n'allons pas non plus parler de
17 Capljina. Ce seront les documents 1D 0119 [comme interprété]. Nous allons
18 parler de Tuzla, avec le document d'abord 1D 01374. On avait fait une
19 objection cependant : "Comment est-ce que vous, vous pouviez savoir ce qui
20 se passait à Tuzla ?" Est-ce que vous pourriez nous donner des informations
21 dès maintenant ? Après la signature de l'accord de Washington -- là, je
22 prends un peu les devants, mais après la signature de l'accord de
23 Washington, quelles furent vos fonctions ?
24 R. J'ai été nommé au poste de ministre des Finances de la Fédération et de
25 la République de Bosnie-Herzégovine.
26 Q. Ce qui veut dire que vous avez travaillé pour la fédération établie par
27 l'accord de Washington, mais aussi pour la totalité de la Bosnie-
28 Herzégovine.
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1 R. Oui, c'est exact.
2 Q. Tuzla, se trouve-t-elle dans la Fédération ou en Republika Srpska ?
3 R. Dans la Fédération.
4 Q. Lorsque vous occupiez ce poste de ministre des Finances de la
5 Fédération, est-ce que vous avez eu l'occasion d'apprendre ce qui se
6 passait à Tuzla pour ce qui est des instruments financiers utilisés pendant
7 la période du conflit ?
8 R. Tout d'abord, personnellement, je me suis rendu à Tuzla à cette époque-
9 là, ensuite, mon adjoint était originaire de Tuzla, et à l'époque de
10 guerre, il était chargé des finances à Tuzla.
11 Q. Intéressons-nous de plus près à Tuzla. 1D 01374. Nous voyons dans le
12 préambule que c'est en vertu de l'article 66 de la Loi sur la Défense
13 populaire généralisée.
14 M. KARNAVAS : [interprétation] Si vous voulez examiner cet article,
15 Monsieur le Président, qui se trouve dans la pièce 1D 00897, ça se trouve à
16 la page 8 [comme interprété] en traduction anglaise. J'ai aussi le numéro
17 de page en B/C/S, 1D 28-0440. Messieurs les Juges, si vous avez des
18 questions à propos, ce serait peut-être le moment de les poser, sinon, je
19 vais passer à autre chose.
20 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez. J'ai une question à poser au témoin.
21 Vous venez de nous dire que vous aviez été ministre des Finances de la
22 Fédération, ce qui est un poste très élevé dans un gouvernement que celui
23 de ministre des Finances. Vous êtes resté le ministre des Finances pendant
24 combien de temps ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai été le premier ministre des Finances
26 après les accords de Washington, et j'ai occupé ce poste jusqu'à l'accord
27 portant sur le renouvellement de la Fédération, qui a eu lieu peu de temps
28 avant l'accord de Dayton. A ce moment-là, le gouvernement de la Fédération
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1 était séparé du gouvernement de Bosnie, ensuite, je suis devenu ministre du
2 Commerce et des Communications de la République de Bosnie-Herzégovine.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Je présume que quand vous avez été nommé ministre
4 des Finances, c'est en raison de vos compétences en la matière que vous
5 aviez été nommé ministre des finances.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Etant donné que j'effectuais ce travail,
7 je remplissais toutes les conditions nécessaires pour occuper un tel poste.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Tout à l'heure, on avait parlé des taxes. Je me suis
9 demandé si les fameuses taxes sur les marchandises ou les services ne
10 correspondent pas à ce qu'on appelle, dans la Communauté européenne, la
11 taxe à la valeur ajoutée. Etait-ce le même système de taxe ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Il existe deux systèmes de payer l'impôt. Dans
13 les anciens pays socialistes, il y avait cet impôt sur le chiffre
14 d'affaires, et dans les pays occidentaux, c'est la TVA. Et maintenant en
15 Bosnie-Herzégovine, on applique la TVA.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Et quand les municipalités prenaient ce type
17 de texte sur les taxes, ils avaient dans l'esprit que c'était une taxe sur
18 la valeur ajoutée.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans les pays occidentaux, c'est la TVA. En
20 Bosnie-Herzégovine et dans l'ancienne Yougoslavie, c'était l'impôt sur le
21 chiffre d'affaires. La différence fondamentale est que l'impôt sur le
22 chiffre d'affaires était payé en dernier lieu, tandis que s'agissant de la
23 TVA, vous payez la TVA chaque fois qu'il y a une transaction.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien, merci.
25 Maître Karnavas.
26 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci.
27 Q. Bien. 1D 01374, c'est une décision, une décision relative au calcul et
28 au paiement de cette taxe sur le chiffre d'affaires lié à la vente de
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1 biens. Alors, pourriez-vous vous prononcer sur ce document.
2 R. Cette décision est en fait la modification de la loi républicaine
3 portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires, et il est dit que personne
4 ne sera exonéré de payer cet impôt, mais que tout un chacun doit payer
5 l'impôt au compte qui est à Tuzla.
6 Q. Bien. Alors, avant le début du conflit et avant le siège de Sarajevo,
7 une municipalité telle que Tuzla était-elle autorisée à adopter ce genre de
8 décision ?
9 R. La municipalité n'était pas habilitée à changer et ne pouvait pas
10 modifier les lois républicaines, comme c'est le cas ici.
11 Q. D'accord. 1D 01375, c'est une décision qui vise à réorienter les
12 recettes issues de cette taxe sur les biens au numéro tarif 8 sur le barème
13 général de la taxe de base sur le chiffre d'affaires. Pouvez-vous nous dire
14 quelques mots sur ce document.
15 R. Il s'agit d'une décision de réaffectation. Donc plutôt que d'être
16 envoyé au budget républicain, c'est envoyé au compte de virement de Tuzla.
17 Q. Bon. Alors, pour revenir à la question que je vous avais posée plus tôt
18 et qui a suscité une objection : sur la base de ce que l'on voit ici, êtes-
19 vous en mesure de tirer quelques conclusions que ce soit s'agissant du SDK,
20 du fonctionnement du SDK et de son lien avec Sarajevo ?
21 R. Manifestement, ces relations ne fonctionnaient pas.
22 Q. Bien. 1D 0 -- en fait, Selim Beslagic, ce monsieur dont on voit le nom
23 ici, le connaissez-vous ?
24 R. Oui.
25 Q. Et alors, d'après ce nom, est-il Serbe, Croate ou Musulman, d'après son
26 nom ?
27 R. C'est un Musulman.
28 Q. Bien. Et lorsque vous étiez en Bosnie-Herzégovine, même si vous étiez
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1 dans un secteur particulier, vous n'avez pas entendu parler d'une
2 quelconque mutinerie de la municipalité de Tuzla contre le gouvernement
3 central à Sarajevo où ils auraient décidé à un moment donné de ne plus
4 verser les recettes des impôts au gouvernement ?
5 R. Je n'en ai pas entendu parler.
6 Q. Très bien. Regardons 1D 01396. C'est un ordre là encore qui porte sur
7 le calcul des taxes sur le commerce de cigarettes. Pouvez-vous nous dire
8 quelques mots sur ce document ? J'aimerais surtout savoir pourquoi on juge
9 important ce commerce de cigarettes ?
10 R. Une fois encore, il s'agit de transférer les fonds suite aux impôts
11 prélevés sur les cigarettes, et il s'agit du transfert à la municipalité de
12 Tuzla. En deuxième lieu, le délai prescrit pour verser les impôts sur le
13 chiffre d'affaires est réduit de sept ou 15 jours à cinq jours. Les
14 cigarettes sont importantes parce que les taux d'imposition étaient élevés,
15 et c'était une des ressources importantes du budget.
16 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien. Pour le compte rendu et pour tout le
17 monde, si l'on examine le préambule, on voit qu'il y est invoqué l'article
18 39 du décret de loi sur la Défense. Si vous souhaitez regarder ceci, c'est
19 dans la pièce 1D 00828, article invoqué ici dans le préambule du présent
20 ordre.
21 Q. Je passe au document suivant, 1D 01399, c'est un ordre établissant des
22 postes de contrôle destinés à l'inspection de marchandises d'exportation et
23 d'importation. Si l'on examine ce document, et notamment son paragraphe 2 -
24 - ou son article II, on voit que les points de contrôle sont établis pour
25 l'inspection des marchandises d'exportation et d'importation à la sortie et
26 à l'entrée de Tuzla, et ces postes de contrôle sont établis et sont censés
27 fonctionner 24 heures sur 24. Au point IV, on nous parle d'un service
28 d'inspection municipal de Tuzla qui est chargé de contrôler un certain
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1 nombre de choses.
2 Pouvez-vous nous faire part de vos commentaires ici ?
3 R. De par sa teneur, c'est quasiment identique à la décision rendue par la
4 municipalité de Siroki Brijeg. C'était fait afin de contrôler la
5 circulation des biens, puis portant sur les documents relatifs à ces biens
6 pour que la municipalité de Tuzla puisse imposer ces biens et assurer les
7 ressources nécessaires pour la municipalité.
8 Q. Très bien. Pour que tout soit parfaitement clair, nous avons commencé
9 par une question que je vous ai adressée, question relative à vos
10 priorités, à l'ordre de priorités que vous aviez établi pour vos fonctions
11 et les tâches qui vous ont été confiées lorsque vous êtes devenu directeur
12 du service des finances. Vous avez dit que les douanes faisaient partie de
13 ces priorités, les services douaniers. Or, je regarde cet ordre ainsi que
14 l'ordre sur Siroki Brijeg, et je vous demande la chose suivante : semble-t-
15 il qu'un système douanier ait été mis en place à Tuzla et dans la
16 municipalité de Siroki Brijeg, par le biais d'un ordre tel que celui-ci ?
17 R. Il est évident que ce système n'existait pas. Les deux municipalités
18 ont mis sur pied des points de contrôle. Tuzla et Siroki Brijeg n'étaient
19 pas dans la zone frontalière de Bosnie-Herzégovine, entre la Bosnie-
20 Herzégovine et la Croatie, donc il fallait créer des conditions pour
21 pouvoir prélever ces ressources.
22 Q. Alors ma question est la suivante : en réalité y a-t-il des similitudes
23 entre la mise en place d'une frontière à des fins douanières et ce qui est
24 fait ici, la mise en place d'un système permettant de contrôler tout ce qui
25 entre et tout ce qui sort et le prélèvement d'une taxe ?
26 R. Grâce à l'établissement du système de douane, on a créé des conditions
27 dans lesquelles on créait des documents sur la base desquels on pouvait
28 calculer et prélever les impôts. Ces points de contrôle étaient en quelque
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1 sorte un système de para-douane qui fonctionnait pour les besoins de la
2 municipalité.
3 Q. Très bien. Merci. Passons au document suivant 1D 01400, c'est un ordre
4 imposant une taxe de guerre ou un impôt de guerre. Brièvement, pourriez-
5 vous nous dire de quoi il s'agit, qu'est-ce que cet impôt de guerre ?
6 R. L'impôt de guerre est introduit sur le chiffre d'affaires à hauteur de
7 10 %, et 30 % pour les cigarettes. Mais le pain, les matières grasses et la
8 farine ont été exemptés à l'article 5, et il est dit que ces ressources
9 sont versées à la municipalité de Tuzla.
10 Q. Bien. Alors un dernier point très rapidement.
11 Voyons les paragraphes VII et VIII, en chiffre romain, on dit que le
12 non-respect de cet ordre sera considéré comme étant une violation
13 entraînant de graves conséquences. Et si l'on regarde le paragraphe VIII,
14 on dit que l'ordre entre en vigueur immédiatement et que des organes
15 spéciaux d'inspection de l'assemblée municipale de Tuzla vont veiller à sa
16 mise en œuvre.
17 Alors, on parle ici de "conséquences graves." De quoi parle-t-on exactement
18 et quel est cet organe d'inspection spéciale ou ces organes au pluriel, si
19 vous le savez ?
20 R. Je ne sais pas exactement.
21 Q. Très bien. 1D 0 --
22 M. LE JUGE ANTONETTI : On va rester sur le terrain économique et financier.
23 Vous venez de nous dire qu'il y avait une taxe sur le chiffre d'affaires de
24 10 %, donc je présume que cette taxe frappait ceux qui vendaient les
25 produits, mais n'y avait-il pas à ce moment-là par cette taxe un effet
26 inflationniste parce que ça n'obligeait pas finalement les entreprises à
27 augmenter leur prix de 10 % pour faire face à cette taxe. Est-ce qu'il n'y
28 avait pas des effets pervers en mettant 10 % et est-ce que ça ne créait pas
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1 des distorsions de concurrence ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien sûr. Le résultat de toutes ces décisions
3 au sein des municipalités était qu'il y avait de moins en moins d'argent
4 parce que les municipalités retiraient de plus en plus d'argent aux termes
5 d'impôt, et il était difficile de faire revivre l'économie et de trouver
6 des biens, et cetera.
7 S'agissant de l'inflation, bien sûr l'inflation ne peut pas être réglée au
8 niveau d'une municipalité. Ici, les municipalités se battaient pour
9 survire, pour pouvoir se défendre. Elles utilisaient toutes les méthodes
10 possibles. Vous savez, en lisant tous ces actes pour les municipalités,
11 vous pouvez voir qu'il y avait des personnes qui étaient plus ou moins
12 compétentes pour rendre de telles décisions mais en grande partie, vous
13 pouvez voir que les gens étaient ignorants, et qu'ils ne savaient pas
14 quelles allaient être les conséquences, à savoir l'inflation et que les
15 ressources économiques, les entreprises allaient en être épuisées.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.
17 M. KARNAVAS : [interprétation] Très bien.
18 Q. Regardons le document 1D 01401. C'est un ordre ajustant le
19 fonctionnement du fonds de pension et d'assurance invalidité aux conditions
20 de guerre. Pourriez-vous nous faire part de quelques remarques sur ce
21 document ? Bien sûr, il porte la date du 8 juillet 1992. Etait-ce là
22 quelque chose que la municipalité pouvait faire de son propre chef ?
23 R. Il s'agit d'un ordre dont la municipalité ne relevait pas. Elle n'en
24 était pas habilitée parce que le fonds chargé de l'assurance de retraite de
25 Bosnie-Herzégovine devait adopter son propre document portant sur le
26 travail en temps de guerre, et par ce biais régler la situation sur tout le
27 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Ici, nous pouvons voir que Tuzla prend
28 la décision d'adapter le travail de ce fonds pour ses propres besoins, pour
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1 que les habitants de Tuzla puissent bénéficier de l'assurance et du fonds
2 de retraite.
3 Q. Bien. Passons au dernier document sur Tuzla, 1D 00836. 1D 00836, c'est
4 un ordre visant à imposer un impôt de guerre sur les salaires nets. Alors
5 quelques observations de votre part si vous le voulez bien sur ce document,
6 brièvement. Examinez notamment les paragraphes I et VI, indiqués en chiffre
7 romain, et bien sûr d'autres parties du document si vous le souhaitez.
8 R. Ce texte est un exemple de décision relative à l'impôt de guerre qui
9 est différencié en fonction de l'importance des versements, des sommes
10 concernées. Mais, on voit toutefois à l'article 6 qu'il y a confiscation en
11 réalité des revenus du travail, car il est écrit ici que lorsque les
12 salaires et cotisations liées aux salaires sont payés, tous les fonds
13 restants sont transférés au bénéfice de la municipalité de Tuzla. Donc il
14 devient impossible pour une entreprise d'utiliser ces sommes pour
15 réinvestir afin d'augmenter sa production ou de s'étendre et de se
16 développer. Mais toute somme restante doit être versée sur un compte de
17 Tuzla, parce que la municipalité prend sur elle la responsabilité
18 d'approvisionner, d'assurer l'approvisionnement en divers articles et
19 équipements aux fins de la guerre, comme on peut le voir à l'article 3.
20 Q. Bien. Une question très concrète maintenant. Avant l'éclatement de la
21 guerre en Bosnie-Herzégovine, une municipalité telle que Tuzla ou une
22 autre, était-elle autorisée à adopter ce genre de décision ?
23 R. Non.
24 Q. Très bien. Je ne vais pas vous poser la question suivante, parce qu'on
25 pourrait m'accuser de vous pousser vers les conjectures.
26 Je vais passer maintenant à un autre chapitre, une période correspondante
27 au moment où la Communauté croate d'Herceg-Bosna fonctionnait, donc le HVO
28 de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Vous nous avez dit que vous aviez
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1 été nommé à peu près à la mi-août. Alors j'aimerais que l'on examine
2 ensemble cette période de l'histoire, et je vais commencer par le document
3 1D 00003. Si vous l'avez sous les yeux, Monsieur, c'est un document qui
4 porte la date du 14 août 1992, la veille de votre nomination, je crois.
5 C'est un décret portant création du service de vérification des comptes
6 publics. Nous voyons qu'il est signé par Mate Boban, président de la HZ-HB.
7 Quelques mots de votre part.
8 R. Il s'agit ici du texte de base qui sert à la mise en place de ce
9 service de vérification des comptes. Par la suite, d'autres textes
10 réglementaires seront votés qui régiront l'activité de ce service.
11 Q. Très bien. Etait-ce nécessaire à l'époque, à votre avis ?
12 R. Cette décision indique qu'il était indispensable de prendre en compte
13 le rôle tout à fait central que jouait le service de vérification des
14 comptes publics dans la vie sociale en général. C'est sans doute la raison
15 pour laquelle cette décision est l'une des premières qui a été adoptée même
16 si selon l'article 3 on voit qu'il y a encore des dispositions à prendre
17 qui sont énumérées à cet article 3 et qui doivent être prises par le HVO.
18 Q. Bien. Passons au document suivant, 1D 00012. Toujours en date du 14
19 août 1992, c'est une conclusion relative au refus d'accepter des
20 obligations de crédit qui avaient été acceptées par la République de
21 Bosnie-Herzégovine. Je crois que vous avez déjà fait référence à la teneur
22 de cette conclusion. Pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner ce document
23 et nous faire part de vos commentaires ?
24 R. C'est à cette époque-là que des informations ont commencé à arriver qui
25 indiquaient que le gouvernement de Sarajevo était en train de s'endetter,
26 de souscrire des crédits. Donc puisque pas un sou de ces endettements
27 n'arrivait sur le territoire de la Communauté croate d'Herceg-Bosna, nous
28 voyons ici la réaction sans doute prévisible à cela.
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1 Q. A l'article premier, on nous parle d'un tiers, un tiers des ressources
2 acquises. Voyez-vous cette partie du texte ?
3 R. Oui.
4 Q. Bien. Pourquoi je me concentre sur ce tiers, parce que tout à l'heure
5 vous avez dit qu'il y avait trois camions de cette nouvelle devise en
6 Bosnie-Herzégovine. Alors pouvez-vous établir un lien entre cette partie de
7 votre témoignage où vous avez fait référence à ces camions et cette
8 conclusion-ci, en tout cas, cette partie de la conclusion ?
9 R. Oui. C'est sur la base de cette disposition de la conclusion que l'on
10 cherchait toujours, dans le cadre de quelque transaction que ce soit, qu'un
11 tiers des sommes arrive dans la région de la Communauté croate d'Herceg-
12 Bosna. Ici, il est question de dinars de Bosnie-Herzégovine, mais je sais
13 aussi que du carburant, de l'essence, du mazout, du blé également faisaient
14 l'objet de telles transactions, et qu'il était également demandé qu'un
15 tiers arrive dans l'Herceg-Bosna.
16 Q. Voyons le document suivant --
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, je regarde ce document et je me
18 demande si ce document n'est pas en quelque sorte la manifestation par M.
19 Boban de son hostilité à la République de Bosnie-Herzégovine, puisque ce
20 document semble dire qu'il n'accepte pas, lui, les obligations qui vont
21 être engagées par la République de Bosnie-Herzégovine au titre de recherche
22 de crédits, et qu'il ne veut pas avoir une quelconque responsabilité.
23 Alors, en termes financiers ou économiques, quelles sont les conclusions
24 d'un tel document ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] La conclusion est la suivante : les
26 municipalités présentes dans la région de la Communauté croate d'Herceg-
27 Bosna ne participeront pas au paiement de ces prêts tant qu'un tiers des
28 montants n'arrive pas dans son territoire. Car si un Etat souscrit un prêt,
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1 il doit le rendre dans sa comptabilité, le restituer. Les municipalités
2 étaient chacune responsable de son budget. D'ailleurs, c'est un problème
3 qui est hérité de l'ex-Yougoslavie, dès qu'il a été question de se répartir
4 les restes de l'ancien Etat.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : A l'époque, en 1992, aux mois d'août, juillet, juin,
6 qui prêtait à la République de Bosnie-Herzégovine ? Etait-ce des
7 institutions internationales, des pays, des institutions privées ? Qui
8 c'est qui prêtait des sommes importantes ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] A ce moment-là -- enfin, personnellement, j'ai
10 vu une garantie qui était émise par une banque commerciale de Sarajevo et
11 destinée au ministère de l'Intérieur. Cette garantie portait sur une somme
12 très importante, disons, par exemple, 10 millions de dollars. Par
13 conséquent, au cas où cette garantie ne remplirait pas son office, c'est
14 l'Etat de Bosnie-Herzégovine qui devait être redevable des sommes à payer.
15 Quant aux autres rubriques du budget, je ne suis pas au courant -- du
16 budget de Bosnie-Herzégovine.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Le prêteur, là en l'espèce, la banque de Sarajevo,
18 la banque commerciale de Sarajevo, est-ce qu'elle ne prenait pas de
19 garanties sur la destination des fonds prêtés, ou bien il le prêtait en
20 aveugle, en avançant 10 millions de dollars sans se poser la question de
21 savoir où ça allait partir, ou bien il y avait des garanties ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans la pratique, s'agissant du cas dont je
23 viens de parler, il s'agissait d'une banque dont l'un des créateurs était
24 le ministre de l'Intérieur. C'est ce qui figurait dans le document que j'ai
25 eu sous les yeux. Mais quoi qu'il en soit, selon la garantie en question,
26 cette garantie portait sur le budget de Bosnie-Herzégovine. Donc, si le
27 ministère de l'Intérieur se voyait incapable de rembourser, c'est l'Etat
28 tout entier qui en faisait les frais. Et en deuxième instance, par
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1 conséquent, si la situation se normalise à l'avenir et que nous payons tous
2 ces impôts à Sarajevo, dans nos municipalités, on n'obtiendra pas de
3 remboursement suffisant car nous devrons prendre à notre compte les
4 obligations en question.
5 M. KARNAVAS : [interprétation]
6 Q. Bien. Peut-être que si nous faisons une supposition, ceci pourrait nous
7 aider. A supposer que le gouvernement de Sarajevo, le président de la
8 présidence, devait commander un certain nombre de téléphones satellitaires,
9 et que le coût devrait être supporté par la Bosnie-Herzégovine. Ce que Mate
10 Boban dit ici, ces coûts-là ne doivent pas être à la charge ou ne doivent
11 pas être supportés par l'Herceg-Bosna à moins que trois de ces téléphones
12 satellitaires ne soient remis à des personnes d'Herceg-Bosna ?
13 R. Exactement ça, oui.
14 Q. Alors si nous passons au document suivant, le 1D 0013. Nous constatons
15 qu'il s'agit là d'une décision d'une mise en place d'une administration
16 douanière sur le territoire de la Communauté croate d'Herceg-Bosna parce
17 qu'il y a un état imminent de guerre ou un état de guerre. C'est le titre
18 de ce document daté du 28 août 1990. Il est signé de la main Jadranko
19 Prlic.
20 Connaissez-vous ce document ?
21 R. Oui.
22 Q. Comment le connaissez-vous, ce document ?
23 R. Parce que c'est moi qui l'ai rédigé.
24 Q. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ceci brièvement, s'il vous
25 plaît.
26 R. Donc, c'est un des premiers textes qui réglementent la création de
27 l'administration des douanes, dans lequel nous disons tout simplement que
28 toutes les dispositions déjà adoptées en vigueur au niveau de la République
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1 de Bosnie-Herzégovine s'appliqueront, confère le journal officiel numéro
2 2/92, et que le département des finances créera toutes les autres
3 conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration des
4 douanes.
5 Q. Donc, nous n'allons pas consacrer trop de temps au préambule, mais
6 peut-être que vous pourriez le regarder rapidement, à commencer par le fait
7 que : "La République de Bosnie-Herzégovine a dérogé par rapport aux
8 institutions fédérales lorsqu'elle a déclaré son indépendance et le fait
9 qu'elle ait déclaré un état de guerre -- enfin, service des douanes sur le
10 territoire de la Communauté croate d'Herceg-Bosna a donc été créé avec pour
11 but de protéger les personnes morales et les personnes physiques lorsqu'il
12 y a des transactions avec l'étranger; la Communauté croate d'Herceg-Bosna,
13 conformément à l'article 18 de sa décision officielle statutaire…"
14 Le texte se poursuit.
15 Ce préambule tente de dire qu'au début, la République de Bosnie-
16 Herzégovine, sa déclaration d'indépendance avait un lien.
17 R. Il ressort clairement de la lecture de ce texte que la République de
18 Bosnie-Herzégovine est responsable de la création d'une administration des
19 douanes, puisque par la proclamation d'indépendance de la Bosnie-
20 Herzégovine, les attributions qui étaient celles de l'administration des
21 douanes yougoslaves ont cessé de fonctionner sur le territoire de la
22 Bosnie-Herzégovine.
23 Q. De façon concrète, savez-vous si les autorités de l'Etat de Bosnie-
24 Herzégovine ont jamais été empêchées par quiconque, en particulier par ceux
25 qui habitaient ou résidaient dans la Communauté croate d'Herceg-Bosna, les
26 a-t-on empêchées de mettre en place une administration des douanes à la
27 frontière entre ces deux pays ?
28 R. A aucun moment aucun de ces organes ne s'est présenté en défendant ce
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1 que j'appellerais cette idée, à savoir la création d'un service des
2 douanes, et il n'y a pas eu non plus d'opposition eu égard à la
3 détermination des frontières.
4 Q. Bien. Alors si nous passons au document suivant, le P 00412, P 00412,
5 qui est daté du 28 octobre 1992. Il s'agit là d'un décret sur l'ouverture
6 de comptes destinés au budget de la Communauté croate d'Herceg-Bosna
7 pendant l'état imminent de guerre. Je vais vous demander de parcourir ceci
8 rapidement, et si tel est le cas, comment connaissez-vous ou avez-vous eu
9 connaissance de ce décret ?
10 R. Oui, je connais ce décret, car j'ai participé à sa rédaction. Par ce
11 décret, on définit les comptes sur lesquels seront versés les sommes
12 destinées à la Communauté croate d'Herceg-Bosna, au budget de celle-ci. Ces
13 comptes, est-il indiqué dans le texte, doivent être ouverts auprès du SDK
14 de Mostar et d'une banque commerciale. Donc ce qui est sous-entendu, c'est
15 qu'un compte non-résident doit être ouvert auprès d'une banque commerciale.
16 Q. Bien. Si nous passons au document suivant qui est le 1D 00047. Ici, il
17 s'agit d'instructions données pour l'ouverture de comptes, possession des
18 actifs, mise en œuvre de décrets, ouverture de comptes de dépôt destinés au
19 budget de la HZ-HB pendant l'état imminent de guerre ou état de guerre. Si
20 vous reconnaissez ce document, pourriez-vous nous le commenter rapidement ?
21 Quel est le but de ces instructions ?
22 R. Par ces instructions, on définit exactement les numéros de comptes sur
23 lesquels doivent être versées les sommes destinées au budget public, et on
24 constate clairement à la lecture du texte que s'agissant des sommes
25 correspondant aux points 1, 3 et 5, les comptes concernés sont ouverts dans
26 toutes les agences, parce que ces sommes doivent être partagées avec les
27 municipalités. Quant aux autres comptes, ils ne peuvent être ouverts qu'au
28 siège, qui se trouve à Mostar, le siège où le département des finances a
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1 ses locaux. Donc ce sont des problèmes techniques qui concernent
2 l'organisation du SDK, quels comptes doivent aller où et les codes de
3 diverses municipalités qu'on trouve également dans ce texte.
4 Q. Très bien. Ceci porte votre nom, n'est-ce pas, Monsieur Tomic ?
5 R. Oui. C'est un texte d'application, donc c'est un texte qui comporte les
6 dispositions nécessaires à la mise en œuvre, et j'étais responsable de ce
7 genre de texte.
8 Q. Donc c'est un instrument en quelque sorte qui a pour but de mettre en
9 œuvre le décret que nous avons vu précédemment ?
10 R. Exact.
11 Q. Pièce suivante, 1D 00019. Il s'agit là d'une décision qui porte sur
12 l'application des articles 20 à 25 [comme interprété] de la Loi sur les
13 tarifs douaniers, et bien sûr, si nous regardons le journal officiel de
14 l'ex-Yougoslavie sur le territoire de la Communauté d'Herceg-Bosna.
15 Pourriez-vous nous dire sur quoi porte cette décision ? Encore une fois, je
16 vais vous demander de vous concentrer sur les articles qui se lisent comme
17 suit. Nous voyons qu'on invoque la Bosnie-Herzégovine, les citoyens de la
18 Bosnie-Herzégovine à l'article 3, et cetera. Pourriez-vous nous commenter
19 ceci rapidement, s'il vous plaît.
20 R. En vertu de la Loi sur les douanes de l'ex-Yougoslavie, loi qui a
21 ensuite été reprise à son compte par la République de Bosnie-Herzégovine,
22 il fallait des décisions particulières pour déterminer un certain nombre de
23 privilèges et d'exemptions fiscales. Etant donné le nombre de changements
24 assez fréquents dans ce domaine, ceci était stipulé afin de n'avoir pas à
25 se référer au parlement à chaque modification. Dans les articles 25 à 35 de
26 cette loi, sont déterminées les dispositions relatives aux institutions
27 publiques, aux entreprises, et cetera. Ici, on voit dans ce texte, à
28 l'article 4 par exemple, qu'il est prévu des exonérations pour les forces
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1 armées de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et pour les forces armées de
2 la République de Bosnie-Herzégovine, ainsi que pour les responsables du
3 ministère de l'Intérieur de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et de la
4 Bosnie-Herzégovine, donc on constate que ce texte ne prévoit aucune
5 discrimination et qu'il s'applique à tous les citoyens de la République de
6 Bosnie-Herzégovine qui ont droit à de telles exonérations.
7 Q. Je vais vous demander de ralentir un tout petit peu, s'il vous plaît.
8 Et si vous précisez quelque chose au niveau du document, il serait peut-
9 être utile pour certains d'entre nous si vous voulez parler d'un article
10 précis. Vous avez parlé des forces armées. Je suppose que vous vouliez
11 parler de l'article 4 où on peut lire que les forces armées de l'ABiH du
12 HZ-HB et dans le RBH.
13 R. Oui, l'article 4.
14 Q. Si vous regardez le document suivant, 1D 00066. Il s'agit là des règles
15 qui régissent la procédure qui permet de prétendre à une exonération des
16 droits de douanes. Encore une fois, est-ce que vous connaissez ce document
17 ? Je pense que vous devez le connaître puisque ce document porte votre
18 signature. Pourriez-vous nous expliquer de quoi il s'agit, quelles sont ces
19 règles ?
20 R. Il s'agit d'un règlement portant sur la façon dont cette décision
21 numéro 25/35 doit être appliquée concernant les régimes de droits de
22 douanes privilégiés. Il est ici question des documents qui sont nécessaires
23 afin de bénéficier de ces avantages et de ces procédures spéciales auprès
24 des services de douanes. Nous trouvons ici, pour l'essentiel, les mêmes
25 éléments que ceux du règlement qui s'appliquait en la matière précédemment.
26 Q. Regardons maintenant la pièce 1D 00020. Il s'agit d'une décision sur
27 l'impôt forfaitaire appliqué aux droits de douanes sur la valeur des
28 marchandises. Veuillez regarder ceci et nous commenter cela brièvement.
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1 Ceci se trouve à l'article 7. On constate qu'à l'article 3 on parle ici de
2 dollars US.
3 R. Cette décision découlait simplement du système existant à l'époque. Il
4 découlait de ce système qu'un taux de 7 % soit appliqué, et l'on parle de
5 dollars américains parce que le dollar américain était utilisé dans la loi
6 correspondante. Dans la loi sur les douanes, ce n'était pas le
7 deutschemark, mais le dollar américain qui était utilisé pour faire
8 référence à la valeur des marchandises qui pouvaient passer les frontières.
9 Q. Bien. La pièce 1D 00023, une décision qui permet de fixer les
10 marchandises qui sont assujetties à une taxe spéciale. Encore une fois, on
11 y voit votre nom. Pourriez-vous nous dire ce que c'est ?
12 R. Nous trouvons là encore une disposition d'ordre fiscal dans le cadre
13 d'un système parallèle, mais qui découle néanmoins du système précédent et
14 des lois de la Yougoslavie qui ont été reprises ensuite par la Bosnie-
15 Herzégovine.
16 Il y a ici un certain niveau de répétition, ne serait-ce que parce
17 que ces dispositions font l'objet de publication au journal officiel, un
18 journal officiel qui sera distribué. Le journal officiel en effet de la
19 République socialiste fédérative de Yougoslavie, dans son édition de 1991
20 et 1992 qui s'appliquait en la matière, n'était pas disponible aux
21 entrepreneurs et aux particuliers.
22 En plus donc, des droits de douanes étaient acquittés des droits
23 correspondant deux fois 7 %, plus 1 %, c'est-à-dire en totalité 16 %. Il
24 s'agit là d'une disposition qui correspond à ce qui existait à l'échelle de
25 la Yougoslavie dans le passé. L'esprit en était de prélever les fonds
26 nécessaires, ce qui aurait permis de financer une forme de subvention qui
27 avait pour but d'éviter des importations.
28 Q. Très bien. 1D 00026, il s'agit d'un décret qui régit l'application du
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1 décret RBiH sur la réglementation provisoire appliquée à l'impôt sur le
2 chiffre d'affaires des biens et des services. Ensuite, le texte --
3 pourriez-vous nous décrire de quoi il s'agit ?
4 R. Il s'agit du décret d'application de cette décision prise au début de
5 l'année 1992, après la déclaration d'indépendance. En pratique, il s'agit
6 de la loi qui avait cours à l'époque en Bosnie-Herzégovine. A ceci près,
7 que les journaux officiels étaient inexistants alors même que leur rôle est
8 tout à fait essentiel pour le bon fonctionnement des douanes, des services
9 fiscaux et de l'économie en général, aussi bien que ce décret était tout à
10 fait nécessaire et adapté à l'état de guerre. Il avait un caractère
11 temporaire, sous cette forme qui est la sienne, et ne se différenciait
12 guère de celle qui avait été prise de façon indépendante concernant les
13 droits de douane par exemple. Donc y sont précisées les façons de calculer
14 les impôts, les droits de douane, et cetera.
15 Q. Bien. 1D 00027. Ici, on voit le taux d'imposition appliqué à l'impôt
16 sur le chiffre d'affaires des biens et des services, daté du 31 août 1991.
17 Si vous regardez ceci, nous voyons une déclaration portant sur les raisons.
18 Je suis sûr que vous pouvez nous expliquer ceci, en annexe, cette
19 déclaration portant sur les raisons de ceci.
20 R. Nous avons ici les droits de douane et les taux qu'ils régissent. J'ai
21 déjà pu dire que ces droits de douane ont été repris à partir de ceux qui
22 avaient été déterminés par la Bosnie-Herzégovine. Nous voyons ici par
23 exemple que pour les carburants, le taux est de 65 %. Si nous revenons à
24 Siroki Brijeg, cette municipalité avait pris un taux de 40 %. Sur les
25 cigarettes, le taux est de 90 %, ce qui était déjà le cas avant les
26 affrontements. Et à Siroki Brijeg, il me semble que ce taux était de 40 %.
27 Nous avons ici à faire à un document sur la base duquel sera calculé le
28 taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour la vente de biens et des
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1 services en temps de guerre ou de menace imminente de guerre.
2 Q. Document 1D 00025. Un décret portant sur l'affectation des ressources
3 générées par l'impôt sur le chiffre d'affaires. Veuillez regarder ceci
4 rapidement et nous dire de quoi il s'agit.
5 R. Nous avions déjà des comptes sur lesquels cet impôt sur les ventes des
6 biens et des services allait être versé, et ce, dans chaque municipalité.
7 Le SDK devait reverser automatiquement 75 % des montants correspondants sur
8 le compte de la HZ-HB alors que 20 % était reversé à la municipalité où les
9 ressources en question avaient été prélevées. Ce décret était tout à fait
10 essentiel dans le cadre de la préparation des municipalités afin qu'elles
11 soient en mesure de s'adapter à ce système et afin de définir quelle était
12 la part de leurs ressources qui allait revenir aux budgets des
13 municipalités. Egalement, il était important de déterminer quelle était la
14 part du budget de la HZ-HB qui reviendrait sous la forme de services rendus
15 à telle ou telle municipalité particulière, remplaçant par là même les
16 services qui n'étaient plus rendus par la république.
17 Q. Très bien. 1D 00028. Il s'agit du décret portant sur le taux
18 d'imposition et contribution ou cotisation. Si nous regardons l'article 2,
19 on parle de la façon dont ce pourcentage de 80 % est calculé. Peut-être que
20 vous pourriez nous dire de quoi il s'agit. Et ce "taux synthétique," de
21 quoi s'agit-il ?
22 R. Des impôts et des contributions étaient prélevés sur les salaires nets.
23 Mais de par l'état de guerre et suite à la disparition des différents fonds
24 des institutions dont ces contributions constituaient les ressources, la
25 disposition présente établit un taux unique de prélèvement et d'imposition
26 de 80 %.
27 Avant la guerre, ce taux se montait à peu près à 80 % déjà, mais ce qui est
28 décidé ici, c'est que ce taux soit un taux unique de 80 % sans ventilation
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1 particulière selon que cela est destiné à l'enseignement supérieur, à la
2 sécurité sociale ou autre, et tout cela passe par le budget de la HZ-HB, à
3 ceci près que 10 % des ressources qui sont versées par les municipalités
4 doivent être rendues aux municipalités en question au bénéfice des budgets
5 de ces municipalités.
6 Q. Pièce 1D 00030, un décret qui porte sur l'introduction d'une taxe de
7 guerre sur le territoire de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Pourriez-
8 vous rapidement nous commenter ceci ?
9 R. Il s'agit ici de l'une des décisions qui devaient contribuer à la mise
10 en place d'un espace économique unique. Les différentes décisions à
11 l'échelon municipal ou qui donnaient lieu à des taux différents de 8 %, de
12 10 %, avaient pour conséquence que les entreprises se déplaçaient,
13 s'installaient, quittaient une municipalité pour s'installer dans une
14 autre, et cela ne faisait qu'augmenter le chaos économique. Ici, l'on
15 s'efforce de créer des conditions qui auraient été valables sur l'ensemble
16 de la zone de la HZ-HB. C'est pourquoi un impôt de guerre a été mis en
17 place, impôt qui devait être prélevé sur l'ensemble de la HZ-HB.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Il vaut mieux arrêter parce qu'il nous reste deux
19 minutes. Et comme vous le savez, il y a une audience importante à 4 heures
20 30, donc il faut pas prendre de retard.
21 Le Greffier m'indique que vous avez déjà utilité trois heures et 46
22 minutes.
23 M. KARNAVAS : [interprétation] Trois heures et combien, s'il vous plaît ?
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Quarante six.
25 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
26 Malheureusement, nous allons devoir reprendre ces documents sur les
27 impôts. Joe, le plombier, ne serait pas très content, chose qui a été
28 évoquée pendant la campagne électorale américaine. Merci.
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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, comme je vous l'ai dit, vous
2 n'avez plus aucun contact avec la Défense, comme nous sommes de matin donc,
3 nous nous retrouverons pour l'audience qui débutera à 9 heures demain
4 matin.
5 Voilà. Donc je souhaite à tout le monde une bonne fin de soirée, et je vous
6 dis à demain matin.
7 --- L'audience est levée à 15 heures 58 et reprendra le mardi 28 octobre
8 2008, à 9 heures 00.
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