090317FE

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1 crois qu'il vous reste une heure et 13 minutes, alors allez-y.

2 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je tiens à

3 saluer tout le monde dans le prétoire.

4 LE TÉMOIN : IVAN BANDIC [Reprise]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 Interrogatoire principal par Mme Nozica : [Suite]

7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bandic. Je vais vous demander

8 maintenant de vous pencher en guise de continuation sur le deuxième

9 classeur. Je ne sais pas si vous les avez les documents, oui, j'ai

10 l'impression. C'est le classeur numéro 2, on s'était arrêté au document P

11 5226; l'avez-vous retrouvé ?

12 R. Oui.

13 Q. Monsieur Bandic, il s'agit d'un document du 12 septembre 1993

14 communiqué par M. l'assistant du chef du département, M. Mate Boban,

15 président de la HZ Herceg-Bosna, et il est question d'un incident comme --

16 enfin, dont l'auteur est ce Bataillon des Détenus à Ljubuski, à la date du

17 17 septembre. Alors nous n'avons pas ici les pièces jointes mentionnées au

18 document même, mais est-ce que vous pouvez nous indiquer, je vous prie, si

19 vous avez gardé le souvenir dont l'incident dont il s'agit et pourquoi il a

20 été nécessaire d'envoyer ce type de requête à l'attention de M. Boban ?

21 R. Bonjour, Messieurs les Juges. Oui, l'incident je le connais fort bien.

22 Il s'agit d'un incident très grave où les membres de ce Bataillon des

23 détenus ont pris la justice entre leurs mains et ont emmené un membre du

24 HVO qui, par la suite a été tué, comme on l'a déterminé, et cela a menacé

25 de faire augmenter les conflits au sein du HVO, et c'est ce qui a incité M.

26 Lucic à s'adresser directement à M. Boban.

27 Q. Lorsqu'il s'agit de ce Bataillon des Détenus et de M. Mate Boban, avez-

28 vous eu des informations au sujet du lien entre les deux, et est-ce que

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1 vous pouvez commenter ? Est-ce que cela a été l'une des raisons pour

2 lesquelles M. Lucic s'est adressé directement à M. Mate Boban ?

3 R. C'était chose notoirement connue, je ne puis que le confirmer, à savoir

4 que l'autorité suprême exerçait à l'écart de ses unités et en l'occurrence

5 de ce Bataillon de Détenus, ils s'étaient exercés justement par M. Mate

6 Boban.

7 Q. Alors sur ce même sujet le document suivant, 2D 925. Il s'agit d'un

8 document que Mladen Naletilic Tuta signature. Il l'envoie au président

9 Boban, et dans son courrier, il demande : "A ce que nos deux capitaines

10 travaillant au SIS," et puis il énumère les personnes en question, et il

11 demande à M. Boban de signer l'attribution des grades à l'attention de ces

12 individus.

13 Alors ce qui est important dans ce document c'est de montrer que M.

14 Naletilic signe en tant que secrétaire personnel de M. Boban. Saviez-vous

15 qu'il se présentait ainsi, et qu'il a été en réalité ? Avez-vous des

16 informations à ce sujet ?

17 R. Madame l'Avocate, mis à part ce fait, mis à part le fait inhabituel de

18 la relation qui existait entre M. Boban et M. Naletilic, alors je dirais

19 que je sais bien qu'il se présentait comme étant le conseiller personnel,

20 voire général ou tout simplement Tuta, tout court. Le document est

21 intéressant parce que je connais les deux individus qui figurent sur la

22 liste. Ils ont été envoyés par le Bataillon des Détenus pour être des

23 intervenants au sein du SIS à l'administration, voire au centre du SIS à

24 Mostar.

25 Q. Nous avons commencé à parler hier des rapports et des communications

26 entre l'administration du SIS, les centres du SIS, et les intervenants du

27 SIS au sein des unités, et à ce titre, je voudrais que vous vous penchiez

28 sur P 5614. Il s'agit d'un document, ou plutôt, d'une requête adressée à M.

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1 Lucic, par M. Petkovic, aux fins de vérification de renseignement au sujet

2 d'incidents survenus. Alors dites-moi, si vous avez eu connaissance de

3 l'existence de ce type de requête, et avez-vous eu des informations plus

4 complètes à ce sujet ?

5 R. Je suis au courant de la requête. Il y a eu en effet des cas, où M.

6 Petkovic commandant adjoint a demandé des renseignements à l'administration

7 du SIS. Il y a eu plusieurs cas de ce type.

8 Q. J'aimerais qu'on se penche sur le document suivant, le 2D 940. Il

9 s'agit de la réponse de M. Lucic portant sur la requête qu'on vient de

10 voir. M. Lucic informe sur tous les points de la requête et, à la fin,

11 chose sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention, parce que ça

12 vous concerne. La dernière phrase --

13 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- un petit problème que j'ai

14 concernant les victimes. Je vois sur ce document la mention du viol d'une

15 dame. Il n'aurait pas fallu que ce document soit à huis clos ? Moi, je me

16 mets à la place de la victime qui n'a peut-être pas envie de savoir.

17 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, je suis d'accord avec

18 vous, mais je vous précise que c'est déjà une pièce à conviction qui a déjà

19 été utilisée dans le prétoire, je n'ai absolument rien contre. Bien au

20 contraire, celui-ci et le document, d'après contient ce type d'information,

21 donc je n'ai aucune opposition pour ce qui est de procéder de la sorte, et

22 je crois que c'est tout à fait conforme aux Règlement, à savoir que les

23 victimes ne seraient être exposées une fois de plus à quelques désagréments

24 que ce soit.

25 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Excusez-moi. Pourrait-on montrer le

26 nom de cette dame ? Où le nom apparaît-il dans le document ? J'examine la

27 pièce à conviction P 05614.

28 M. STRINGER : [interprétation] Il s'agit de la page suivante.

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1 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Toutes mes excuses. Je ne veux plus

2 rien dire maintenant.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Monsieur le Greffier, l'essentiel est que ce

4 document ne soit pas montré à l'extérieur, mais tout le monde peut se

5 référer au document. Continuez.

6 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Q. Alors j'ai dit que la dernière phrase de ce document pourrait bien se

8 rapporter à vous. L'on dit : "Des informations plus détaillées peuvent être

9 fournies par des intervenants à nous exerçant ces fonctions-là à l'état-

10 major."

11 Alors est-ce que ça se rapportait à vous aussi, Monsieur Bandic ? Puisque à

12 l'époque et je précise que c'est la date du 8 octobre 1993, étiez-vous donc

13 à ce moment-là intervenant au niveau de l'état-major principal déjà ?

14 R. Oui, je suis au courant de ce document, je sais qu'il s'agissait d'un

15 rapport groupé concernant des événements peu agréables. Pour ce qui est de

16 cette référence, j'imagine que ça devait être moi, voire éventuellement un

17 autre monsieur, si vous voulez le nom, c'est Predrag Covic. Alors je ne

18 sais pas si c'était lui ou moi, mais je pense qu'à l'époque, je me suis

19 trouvé là-bas.

20 Q. Monsieur Bandic, quand vous dites "là-bas," qu'entendez-vous ?

21 R. Quand je dis cela, je parle d'une présence physique à l'état-major, et

22 il me semble que c'était à Citluk.

23 Q. Je vous demande de vous pencher sur le 2D 1495. Il est question d'un

24 rapport. J'ai dit 2D 1495, alors ça y est. C'est un rapport émanant de la

25 Brigade Stjepan Tomasevic. On voit que c'est signé par l'assistant du

26 commandant chargé de la sécurité au sein de la Brigade -- on ne voit --

27 c'est bien le nom et c'est communiqué à l'assistant du commandant chargé de

28 la sécurité au sein de la zone opérationnelle, Ante Sliskovic. Je voudrais

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1 qu'avec ces quelques documents qui nous restent, nous illustrons la façon

2 dont communiquaient les intervenants au niveau des unités et à qui ils

3 envoyaient leurs rapports.

4 Alors, cette façon de communiquer par les soins de l'assistant du

5 commandant de la brigade chargé du SIS avait-il coutume d'envoyer cela à

6 l'assistant chargé de la sécurité au niveau de la zone opérationnelle ?

7 Etait-ce la façon habituelle de procéder ? Est-ce que vous pouvez nous

8 expliquer un peu en partant de ce document le type de communication en

9 place ?

10 R. Messieurs les Juges, Madame l'Avocate, c'est à peu près le modèle sur

11 suivant lequel les communications entre le SIS des unités de la zone

12 opérationnelle fonctionnaient parce que la zone opérationnelle c'était

13 l'instance ultime où l'on était chargé de ce type de tâches du point de vue

14 opérationnelle et militaire.

15 Mme NOZICA : [interprétation] Document suivant P 2597. Il s'agit d'une

16 pièce à conviction déjà nous n'avons pas commenté sa teneur, on parlera de

17 la forme.

18 Q. C'est daté du 1er juin 1993, Brigade de Rama Prozor SIS, on voit le

19 référendaire chargé du SIS en signature, et c'est communiqué au SIS de la

20 zone opérationnelle et au commandant de la Brigade Rama.

21 Pouvez-vous commenter, je vous prie, était-ce la façon correcte de procéder

22 à la communication des rapports par les référendaires parce que ce n'est

23 pas un assistant c'est un référendaire, mais est-ce la bonne façon de

24 procéder ?

25 R. Oui, justement. Je tiens à préciser que je connais en personne, M.

26 Krizanic.

27 Q. Pour les besoins du compte rendu, qu'avez-vous dit oui ? On ne voit que

28 oui. Je connais M. Krizanic mais vous avez dit quelque chose au sujet de la

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1 façon habituelle ou souhaitable d'établir des communications pour ce qui

2 est de ces instances ?

3 R. Oui, justement, j'avais confirmé. C'est les modalités suivant

4 lesquelles dans le cadre de la réglementation telle que prescrite, et dans

5 le cadre des niveaux de communications souhaitées pour ce qui est du

6 fonctionnement de la chaîne, c'est ainsi que cela avait justement été prévu

7 par la réglementation.

8 Q. Je vous renvoie au document suivant qui est le --

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, je ne voulais pas intervenir

10 parce qu'on est pris par le temps, mais là, comme c'est important, je vous

11 pose la question suivante. On voit qu'il y a un rapport du SIS de la

12 Brigade de Rama qui relate un événement qu'il aura été porté à la

13 connaissance par apparemment les observateurs de la communauté européenne,

14 donc le rapport est établi. Je présume et j'ai besoin que vous confirmiez

15 cela que ce rapport va être adressé au commandant de la Brigade de Rama qui

16 ayant ce rapport doit peut-être mais je pense certainement demandé à la

17 police militaire de faire une enquête et ensuite de saisir le Procureur aux

18 fins de poursuite. Est-ce bien comme cela que ça doit se passer ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges c'est la bonne façon de

20 procéder. Ça j'en suis sûr. Dans le cas contraire, je ne sais pas ce qui a

21 été entrepris suite à ceci mais le SIS de la brigade a informé le

22 commandant de la brigade et en plus le SIS de la zone opérationnelle, donc

23 c'est la bonne façon de procéder en l'occurrence.

24 Mme NOZICA : [interprétation] Bien. Merci. Pouvons-nous continuer, il

25 s'agit du document suivant P3260.

26 Q. Nous avons ici un rapport en provenance du secteur du SIS signé par

27 l'assistant du commandant de la zone opérationnelle, et c'est communiqué à

28 des fins de sécurité en Herzégovine du sud-est, c'est communiqué donc au

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1 commandant de la zone opérationnelle et à l'assistant du responsable du

2 département de la Défense chargé du SIS. Est-ce que c'est de façon

3 analytique que les assistants du commandant chargés du SIS sont censés

4 rédiger ce type de rapport au sein de la zone opérationnelle ?

5 R. Oui, c'est exact. Une fois de plus je vous confirme que c'est du point

6 de vue militaire et opérationnel la chaîne à suivre, la filière à suivre.

7 L'assistant chargé du SIS était le dernier des maillons pour ce qui est de

8 la partie militaire opérationnelle des activités du SIS au sein des unités.

9 Ensuite cela est acheminé vers le centre qui a des compétences

10 professionnelles en la matière.

11 Si vous permettez ici l'on se réfère au centre de Mostar qui sur la

12 totalité des centres en une certaine façon était au niveau souhaité tel que

13 nous l'avions conçu et tel que nous l'avons souhaité.

14 Q. Ce rapport est en même temps envoyé au commandant de la zone

15 opérationnelle, n'est-ce pas ? Parce que c'est ce qui était précisé.

16 R. Oui, c'est le destinataire primordial.

17 Q. Je vous renvoie maintenant au P 6555. C'est un rapport un peu plus

18 spécifique signé par Mladen Zovko Kuhar. Alors j'aimerais que vous disiez

19 aux Juges de la Chambre si vous connaissez l'intéressé et si c'est

20 quelqu'un qui avait des fonctions dans ce Bataillon autonome Herceg-Stepjan

21 Turija, comme on dit ici ?

22 R. Messieurs les Juges, je connais l'individu nommé Mladen Zovko; c'était

23 quelqu'un qui faisait partie du SIS au sein de ce Bataillon Herceg-Stepjan.

24 Le document est intéressant en soi par le destinataire auquel s'adresse M.

25 Mladen Zovko puisque c'était des événements délicats à l'époque et sur ce

26 territoire donné.

27 Q. Il est proposé comme le dit M. Zovko que procéder à des échanges de

28 territoire pour de l'argent. On mentionne Fahrudin Fazlic, M. Silajdzic.

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1 Monsieur Bandic, c'est ce que je voulais vous demander, alors un tel

2 rapport du SIS est communiqué à M. Stojic, à M. Petkovic, à M. Lucic et à

3 M. Keza. Alors est-ce que c'était une exception à la règle pour ce qui est

4 de la filière hiérarchique de l'envoi des rapports et est-ce que c'est dû à

5 la teneur de ce document ?

6 R. Messieurs les Juges, pour ce qui est de la première partie, j'ai dit

7 que c'était spécifique d'ailleurs. Il y a eu pas mal de situations où la

8 filière ne sera pas respectée comme cela devrait l'être, mais ici il s'agit

9 d'une situation extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle M.

10 Zovko, intervenant du SIS au sein du bataillon, a agi de la sorte.

11 Q. Merci. Alors nous allons changé de sujet, et au sujet de ce document,

12 je voudrais une explication, P 7035.

13 Il s'agit d'une pièce à conviction qui a déjà été montré plusieurs fois

14 dans le prétoire. Il s'agit d'une note d'information groupée concernant les

15 événements et les actes criminels qui ont été commis sur le territoire de

16 la HZ HB. Cela recouvre une période longue et pratiquement l'ensemble du

17 territoire.

18 Donc on ventile ces différents actes à la fois du produit territorial et

19 par date, mais je voudrais vous demander si vous pouvez confirmer aux Juges

20 de la Chambre les informations dont vous pouvez avoir à ce sujet. Pourquoi

21 est-ce que M. Lucic remet ce rapport à l'intention de Miroslav Tudjman donc

22 à destination d'un autre service, d'un autre Etat ? Pouvez-vous éclaircir,

23 pour les Juges de la Chambre, qu'elles étaient les tâches qu'accomplissait

24 cet autre service à l'époque, si vous disposez toutefois de cette

25 information ?

26 R. Messieurs les Juges, j'ai connaissance des informations qui sont ici

27 présentes, je sais qu'il s'agit d'un document de synthèse qui a été élaboré

28 à la fin 1993. Mon explication concernant ce document est la suivante : il

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1 y a eu beaucoup de crimes qui ont été commis, beaucoup de perpétrateurs

2 [phon], qui concrètement traversaient, dans un sens comme dans l'autre, une

3 frontière qui s'avérait être assez [imperceptible], et il s'agit ici d'une

4 tentative de mettre en place une collaboration entre les deux parties, les

5 deux côtés de la frontière, afin de s'efforcer d'empêcher cela. C'est mon

6 interprétation que je peux faire de ce document.

7 Deuxièmement, il faut garder à l'esprit le fait que c'est une époque à

8 laquelle l'on commence déjà à se lancer dans des pourparlers, pourparlers

9 qui ont résulté en les accords de Washington et en la fin de la guerre en

10 Bosnie-Herzégovine. A cette époque, en ce moment-là précis, il me semble

11 qu'il est assez logique de procéder à un récapitulatif dans ce domaine, à

12 savoir celui des actes criminels, et que l'on essaie de définir un certain

13 nombre de choses assez précisément. Il me semble que c'était la seconde

14 raison, en plus de la première que j'ai citée pour une communication de

15 cette nature, et l'établissement d'une coopération.

16 Quant à la troisième question de Mme l'Avocate, en ce qui concerne les

17 activités des services de Renseignement croates, je voudrais demander aux

18 Juges de la Chambre si cette information est pertinente dans le présent

19 procès, qu'il en soit question à huis clos car je n'ai pas mandat pour

20 aborder ces sujets autrement.

21 Q. Ce ne sera pas nécessaire, Monsieur Bandic. Je voulais juste savoir si

22 ce service s'occupait de façon tout à fait générale également de questions

23 de cette nature-là. Je n'ai pas d'autres questions sur ce sujet.

24 R. Oui, je peux vous le confirmer cela.

25 Q. D'accord.

26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi, Maître.

27 Monsieur Bandic, pourriez-vous, s'il vous plaît, vous étendre un petit peu

28 là-dessus et développer votre réponse ? En ce court laps de temps, je n'ai

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1 pas pu lire ce document dans son intégralité, c'est un document comportant

2 24 pages. Je n'ai rien trouvé, en le parcourant, qui semble indiquer que

3 ceci ait un lien quelconque avec une coopération, rien n'est dit à cet

4 effet. Je ne vois pas en quoi il y aurait une logique ici, et qu'il y ait

5 un lien avec la négociation des accords de Washington. Peut-être que vous

6 pourriez nous expliquer ceci, s'il vous plaît.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je vais essayer.

8 Encore une fois, je voudrais souligner que la frontière entre la Bosnie-

9 Herzégovine et la République de Croatie, à l'époque, était extrêmement

10 difficile à contrôler, que le passage en était facile, et la possibilité

11 était tout à fait réelle pour les perpétrateurs de crimes, de passer cette

12 frontière très simplement. Il me semble que c'est cela le fondement sur

13 lequel repose l'élaboration et la transmission du présent rapport car vous

14 l'aurez peut-être noté, il y a ici un très grand nombre de personnes qui

15 sont concernées. A cette époque évidemment, ces personnes bénéficiaient

16 également de la double nationalité, et il était très facile de communiquer

17 à travers la frontière.

18 Deuxièmement, Monsieur le Juge, nous avons cette situation dans

19 laquelle nous avons à faire à des personnes qui ont la possibilité de

20 poursuivre leurs activités dans un cadre militaire ou politique. C'est ma

21 perspective personnelle que de dire qu'il était particulièrement important,

22 du moins dans ce domaine-là, de rassembler aussi précisément que possible,

23 des informations quant aux événements qui s'étaient produits, et qui

24 avaient un caractère criminel ou en tout cas, illégal.

25 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je n'insisterai pas davantage.

26 Mme NOZICA : [interprétation]

27 Q. Suite à la question de M. Le Juge Trechsel, je voudrais, Monsieur le

28 Témoin, que vous vous reportiez à la première page de ce document, à

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1 l'appui des explications que vous avez données, vous voyez en -- que contre

2 Daris Kapovic Klokan, membre HV de Zadar, un avis de recherche a été émis à

3 cause de la suspicion dont il fait l'objet, d'avoir commis un délit au

4 pénal, à savoir d'avoir commis un vol de biens personnels, d'argent, et

5 d'armes appartenant à un officier décédé du HVO. Alors, est-ce que cela

6 correspond à ce que vous évoquiez dans le sens de la liberté des mouvements

7 des personnes sur ces territoires, qui nécessitaient d'établir une

8 coopération pour pouvoir prendre les mesures nécessaires ?

9 R. Monsieur les Juges, je ne pouvais rentrer dans les détails bien que je

10 les connaisse. Cet exemple illustre assez bien la situation dans laquelle

11 nous étions. Si vous pouvez me permettre, le commandant de la brigade était

12 le supérieur en charge d'entreprendre des mesures concernant les actes dont

13 il est ici question. Alors, il est tout à fait certain que ce commandant de

14 brigade n'aurait pas dû poursuivre ses activités ultérieurement dans le

15 processus de réorganisation du HVO après, comme vous le savez, après que la

16 branche militaire du peuple croate en Bosnie-Herzégovine, donc a continué à

17 se livrer à ses activités après la fin de la guerre en Bosnie-Herzégovine.

18 Q. Alors, Monsieur Bandic, je voudrais maintenant passer à un sujet que

19 l'on pourrait, entre guillemets, désigner comme les mesures entreprises, et

20 les informations recueillies par le SIS, en ce qui concerne les prisons

21 militaires et les lieux de détention, donc où étaient détenus des

22 prisonniers. Je voudrais que vous passiez au premier document relatif à ce

23 sujet, c'est le P04756. Ce que je voudrais vous montrer se trouve en page 3

24 du texte en B/C/S, et en page 4 du texte en anglais. Je vous ai déjà

25 demandé hier, et vous l'avez confirmé, si vous aviez été présent lors de

26 cette réunion collégiale. Mais je voudrais juste vous demander si vous

27 aviez connaissance de certaines activités ou mesures qui ont été

28 entreprises suite aux conclusions de cette instance collégiale.

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1 Nous avons ici un débat portant sur les prisons militaires qui sont

2 présentes sur le territoire de la HZ HB, et il est convenu de passer en

3 revue tous les lieux de détention des prisonniers de guerre et de

4 déterminer avec précision, selon les termes employés par M. Lucic, donc

5 déterminer avec précision qui a la charge de ces prisons militaires, qui

6 est actif là-bas et quelles sont -- dans quelles mesures on peut

7 entreprendre des mesures concrètes ? Donc c'est exactement ce qui a été

8 dit.

9 Est-ce que, Monsieur Bandic, vous aviez connaissance -- vous avez

10 connaissance que des employés, du SIS ou de l'administration ou des centres

11 du SIS, ont agi conformément à ce qui est dit ici, en ce qui concerne de

12 l'Heliodrom, Ljubuski, Gabela et Dretelj ?

13 R. Je n'ai pas été informé au détail de ce document et, bien

14 entendu, je n'ai jamais assisté aux réunions de cette instance collégiale.

15 Mais ce que je vois à partir de ce document, et je le sais par ailleurs,

16 c'est qu'on s'était efforcé de dresser une liste de définitive de ces

17 prisons, de faire un inventaire de façon réglée et afin de vérifier les

18 fondements juridiques sur la base desquels les personnes étaient arrêtées

19 et détenues. Manifestement la situation était assez chaotique.

20 Q. Je voudrais que vous passiez au document suivant qui est le P 05133.

21 L'avez-vous trouvé ?

22 R. Oui.

23 Q. Il s'agit d'une requête en date du 16 septembre, donc après la réunion

24 de l'instance collégiale. Comme nous le voyons, c'est adressé à la prison

25 militaire de Dretelj et celle de Gabela, à l'intention de Tomo Sakota. Il

26 est demandé aux agents opérationnels de l'administration du SIS de Mostar,

27 à savoir M. Predrag Covic et M. Dragan-Zdenko Maric, on leur demande de

28 permettre un examen sans encombre de l'état de la prison. Alors ma première

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1 question : est-ce qu'il était habituel que les agents du SIS aient la

2 possibilité d'entrer dans n'importe quelle prison qu'elle soit militaire ou

3 non ou en tout cas une prison dont les prisonniers de guerre étaient

4 détenus ?

5 R. Oui, c'est ainsi que cela se faisait.

6 Q. Connaissez-vous M. Tomo Sakota et le saviez-vous à l'époque où cette

7 demande est formulée ?

8 R. Oui. Je ne connais pas seulement M. Sakota qui malheureusement est

9 décédé.

10 Q. Avez-vous connaissance de la fonction qu'il occupait à l'époque où

11 cette requête en vue d'une visite à Dretelj et Gabela est envoyée ? Nous

12 voyons qu'il s'agit manifestement des deux prisons de Dretelj et Gabela.

13 R. Je n'en suis pas tout à fait sûr quant à l'intitulé exact du poste

14 qu'il occupait. Je pense qu'il était soit directeur soit coordinateur pour

15 ces deux prisons.

16 Q. Je vais, dans ce cas, vous prier de passer au document P 07341.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : J'essaie d'y voir clair dans ces prisons militaires

18 où ces prisons de nature civile. C'est très confus d'après tous les

19 documents qu'on peut voir. En revenant au document précédent, manifestement

20 M. Stojic intervient sur ce débat. Il semble dire qu'il y a deux prisons

21 militaires, l'Heliodrom et Ljubuski, et puis qu'il y a d'autres prisons où

22 il y a des détenus, Gabela et Dretelj. Mais il rajoute, je ne les considère

23 pas comme des prisons de type militaire et refuse d'endosser le travail de

24 ces prisons. Voilà que le dernier document qui vient du SIS, il est adressé

25 à Gabela et Dretelj que l'on qualifie prisons militaires. Alors du coup, je

26 ne comprends plus rien.

27 Alors pourquoi d'après vous, Gabela et Dretelj c'est des prisons militaires

28 ou des prisons civiles ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

2 pour autant que j'en ai connaissance, Dretelj et Gabela, à une certaine

3 époque, ont également été des prisons militaires. Mais j'ai connaissance

4 que ultérieurement des civils y ont également été détenus. A aucun moment

5 et selon la connaissance que je peux en avoir, il n'y a eu une ligne claire

6 qui ait été tracée entre d'une part les prisons, d'autre part les centres

7 de rassemblement. Cela n'a jamais été complètement clair pour moi non plus.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci pour votre réponse.

9 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Monsieur Bandic, je voudrais juste que l'on revienne un peu en arrière.

11 Indépendamment de la dénomination utilisée par M. Lucic concernant ces deux

12 prisons, je voudrais que l'on revienne à ce document numéro 4756, à savoir

13 la réunion de l'instance collégiale. Est-ce qu'à partir de ce procès-verbal

14 - et c'est le commentaire que vous faites, on voit également - on peut

15 conclure sans le moindre doute - alors M. le Juge l'a répété aussi - donc

16 est-ce qu'il ressort clairement le fait qu'il y a deux prisons militaires ?

17 C'est ce qui est dit : nous avons deux prisons militaires celle de

18 l'Heliodrom et celle de Ljubuski. Alors est-ce que cela était

19 indubitablement la position du département de la Défense concernant ces

20 deux prisons ?

21 R. Oui, c'est exact.

22 M. STRINGER : [interprétation] Objection, objection, il s'agit d'une

23 question directrice. Le conseil de la Défense tente d'amener le témoin à un

24 endroit qui n'est pas exact, d'après moi.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Reformulez la question parce que votre question est

26 très directrice.

27 Mme NOZICA : [interprétation] Cela ne pose aucun problème, Monsieur le

28 Président, je n'appuyais que sur ce dont vous avez donné lecture au témoin.

Page 38087

1 J'ai demandé au témoin si cela ressortait du présent procès-verbal. Alors

2 je vais demander donc très précisément.

3 Q. Monsieur le Témoin, quelle était la position du département de la

4 Défense et du SIS quant à l'existence de prisons militaires ?

5 R. Messieurs les Juges, en ce qui concerne la prison de l'Heliodrom et

6 celle de Ljubuski, elles étaient considérées comme des prisons militaires.

7 Ce que j'ai dit ici, c'est que pour moi il n'a jamais été complètement

8 clair de savoir quel était le statut des prisons de Dretelj et de Gabela.

9 Lorsque les événements de Neum se sont présentés, je me suis rendu sur le

10 terrain et c'est là qu'étaient détenues donc les personnes responsables de

11 cet incident à Neum que nous avons abordé hier; là encore, ce n'était pas

12 clair pour moi non plus.

13 Q. Lorsque vous parlez de cette prison, est-ce que c'était là qu'ont été

14 arrêtés, mis en détention les personnes dont vous avez parlé hier et est-ce

15 qu'il s'agissait de civils ?

16 R. De quelle prison parlez-vous, Madame l'Avocate ?

17 Q. De celle à Grabova.

18 R. Oui.

19 Q. Alors si nous pouvions passer au P 5741, s'il vous plaît.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Maître Nozica, permettez-moi de

21 revenir sur ce document. Monsieur Bandic, je vais vous demander de tourner

22 la page de ce document et de passer à la page en anglais, là, nous avons un

23 passage qui se trouve à la fin du point 3, qui est souligné dans la version

24 anglaise. Ceci commence en anglais par :

25 "Le SIS, l'armée, la direction de la police et les services de santé vont

26 préparer les rapports distincts sur les travaux effectués à Dretelj et

27 Gabela, dans ces prisons…"

28 Alors est-ce que vous estimez que cette partie du texte a un sens

Page 38088

1 particulière à la lumière de la question précédente, à savoir que ces deux

2 prisons ne relèvent absolument pas de l'autorité du département de la

3 Défense ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, ma compréhension de ceci

5 était la suivante : à savoir que l'on s'efforçait d'élaborer une liste

6 précise aussi bien au sein du SIS que dans le secteur de la Santé afin de

7 dresser l'état des personnes, l'état de santé, de santé psychologique et

8 également des personnes présentes. Je le répète, le SIS en l'espèce était

9 chargé des questions relatives à la sécurité.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Qui a indiqué ces conclusions, est-

11 ce que cette conclusion a été donnée par quelqu'un qui dirigeait le

12 Département de la Défense, est-ce que tous ces points de vue corroboraient,

13 est-ce qu'il y a quelqu'un qui a avancé cette conclusion ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je suppose que cela a été le

15 cas. Je ne sais pas quelles ont été toutes les personnes présentes lors de

16 cette réunion de l'instance collégiale, mais il me semble que cela aurait

17 été la façon de procéder logique.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Alors je vous ai

19 prié de vous reporter au document P 07341. Nous avons évoqué M. Tomo Sakota

20 et nous allons poursuivre dans cette partie. Il s'agit d'un rapport

21 concernant les activités du coordinateur pour les prisonniers de guerre sur

22 le territoire de la HZ HB pour la période du 22 juillet 1993 au 25 décembre

23 1993. Il est signé par M. Tomo Sakota.

24 Monsieur Bandic, aviez-vous connaissance que M. Sakota s'acquittait de ses

25 tâches et qu'il avait été nommé par le président de la HZ HB à cette

26 fonction de coordinateur pour les détenus et les prisonniers de guerre ?

27 R. Oui, j'en avais connaissance car personnellement je connaissais le

28 défunt Tomo Sakota. Je me rappelle que cela s'est produit à l'époque où des

Page 38089

1 discussions intenses ont eu lieu aux fins de libérer des prisonniers. Je

2 sais que le rôle de M. Sakota, à l'époque, était particulièrement

3 important. Il me semble qu'après cela, il est devenu employer auprès du

4 consulat de la ville de Croatie à Mostar.

5 Mme NOZICA : [interprétation] Passons au document suivant dans ce cas-là

6 qui est le 2D 00973.

7 Q. Il s'agit d'une requête émanant de M. Sakota en 1995 et adressé au

8 ministère des Affaires étrangères de la ville de Croatie.

9 Au troisième paragraphe, M. Sakota dit la chose suivante, je cite :

10 "J'ai été membre de la police militaire du HVO et en 1993, M. Mate Boban

11 m'a appelé à accomplir les tâches du directeur du centre de Rassemblement

12 de Dretelj pour ensuite me nommer directeur de tous les centres de

13 rassemblement de la HZ HB."

14 Est-ce que cela confirme précisément ce que vous venez de dire, Monsieur

15 Bandic ?

16 R. Oui, c'est précisément je crois ce qui était la fonction de M. Sakota à

17 l'époque, fonction très importante et délicate. Je l'ai rencontré sur place

18 à plusieurs reprises et il me semble que c'est la raison pour laquelle il a

19 été ultérieurement nommé donc à Mostar au sein du consulat.

20 Q. Quand vous parlez de cette fonction, vous parlez de cet emploi qui a

21 été le sien au sein du consulat général ?

22 R. Oui.

23 Mme NOZICA : [interprétation] Alors je voudrais que l'on passe sur le même

24 sujet au document suivant qui est le 2D 00926.

25 Q. Nous avons vu quelle a été la conclusion de l'instance collégiale

26 concernant l'élaboration des rapports. Je voudrais juste que vous nous

27 confirmiez si vous en avez connaissance si le président de la HZ HB a été

28 informé par ce document que nous avons sous les yeux des -- a été informé

Page 38090

1 de la situation concernant l'Herzégovine du sud-est, donc les informations

2 concernant la zone opérationnelle d'Herzégovine du sud-est qui sont ici

3 citées ?

4 R. Messieurs les Juges, je n'ai pas connaissance de ces quatre documents

5 qui sont ici cités, mais je sais que le président de la HZ HB en a été

6 informé. C'était là l'une des façons de l'informer surtout lorsqu'on avait

7 à faire à des situations aussi délicates et que le besoin en présentait

8 compte tenu du fait qu'il s'agissait d'événements particulièrement

9 sensibles.

10 Mme NOZICA : [interprétation] Je voudrais que nous passions maintenant au

11 document --

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Ivica Lucic s'adresse directement au président, M.

13 Boban, sans passer par son supérieur hiérarchique. C'est un peu comme si un

14 ambassadeur s'adresse au président sans passer par le ministre des affaires

15 étrangères. C'était normal dans le fonctionnement que vous aviez connu à

16 l'époque ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

18 c'était la situation qui exigeait ce mode de communication bien que ce

19 dernier ne soit pas habituel. Vous avez fait cette comparaison avec la

20 position qui est celle d'un ambassadeur relativement à son histoire de

21 tutelle et au président mais cela vaut pour le temps de paix dans un Etat

22 qui est bien organisé alors qu'ici nous étions en présence d'une situation

23 particulièrement difficile.

24 Je voudrais si vous pouvez me le permettre simplement souligner le fait que

25 c'est M. Lucic qui a estimé à ce moment-là que c'était M. Boban qui avait

26 la plus haute autorité et qui disposait de la plus grande influence. Il a

27 estimé que c'était cette influence qui était le facteur décisif.

28 Mme NOZICA : [interprétation] Veuillez examiner le document suivant sur le

Page 38102

1 cadre au niveau du commandement HVO Kiseljak."

2 Et --

3 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Excusez-moi, Madame Nozica, excusez-

4 moi de vous interrompre, mais je souhaiterais revenir au document

5 précédent; il s'agissait du document 6647, ou il se peut que je me trompe.

6 Mais au compte rendu, je vois que vous dites -- vous évoquez le document,

7 et puis ensuite vous n'en parlez pas et vous passez au suivant. Alors quel

8 était l'intérêt de présenter le premier ? Pourquoi le mentionnez-vous ?

9 Pourquoi utilisez-vous votre temps, notre temps pour évoquer un document,

10 en disant : "Voilà, tel document, tel autre document mais je ne vais pas en

11 parler, je vais passer au suivant." J'aimerais tout de même comprendre.

12 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous demande d'avoir un

13 peu de patience. Je pense savoir ce que je fais et si vous me laissez

14 terminer, vous allez voir pourquoi je l'ai dit. Juste un peu de patience,

15 je vous prie. Alors nous sommes en train de perdre plus de temps qu'il ne

16 le faudrait, alors vous allez le voir, laissez-moi terminer, je vous prie.

17 Q. Le document que je viens de vous montrer à l'instant, le deuxième des

18 deux documents, c'est le 6828. D'après le texte de l'information, il est

19 identique au document précédent et c'est la raison pour laquelle l'autre je

20 n'ai pas voulu en parler dans le détail. C'est identique. La seule

21 différence c'est que dans le 6647, il y a la date du 13 novembre, et au

22 6828 il y a la date du 26 novembre 1993 comme étant la date de la rédaction

23 de cette information.

24 Alors comme il s'agit de la même teneur, Monsieur Bandic, ma question est

25 la suivante : est-ce que vous avez participé à l'élaboration à la rédaction

26 de cette information ? Avez-vous participé donc à sa rédaction, et veuillez

27 indiquer aux Juges de la Chambre quand est-ce que cette information a été

28 rédigée au final ? Parce qu'on a deux dates pour le même document.

Page 38103

1 R. Monsieur le Juge, oui, Mme l'Avocate a raison. Ces deux documents dans

2 la majeure partie du texte c'est moi qui en suis l'auteur. Je l'ai rédigé

3 étant revenu à Mostar. Je me souviens de l'entretien que j'ai eu avec M. le

4 responsable. Compte tenu de la situation et des événements de Kiseljak, et

5 autour de Kiseljak, au sujet du commandant M. Rajic aussi, nous avons jugé

6 qu'il était indispensable de rédiger une information regroupée. Cela a été

7 entamé puis on a ajouté d'autres élément en provenance d'autres rapports,

8 ce qui fait que le document a été confirmé avec cette date et ce numéro de

9 remise en main propre, à savoir le document du 26 novembre.

10 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, voulez-vous que nous

11 fassions maintenant la pause ? Il me semble que l'heure est venue de faire.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- nous allons faire une pause de 20

13 minutes.

14 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

15 --- L'audience est reprise à 10 heures 50.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Maître Nozica, vous avez la parole.

17 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Q. Monsieur Bandic, on m'a informé du fait que je ne dispose plus que dix

19 minutes, par conséquent, je vous prie de pencher sur le document suivant.

20 Je vais vous demander très brièvement de répondre en ce qui concerne Ahmici

21 puisqu'il en est question. Dans le document que nous avons vu, qui a été en

22 charge de l'enquête pour ce qui concerne Ahmici ?

23 R. Pour autant que je le sache, c'est le procureur militaire qui a conduit

24 cette enquête.

25 Q. Je vais vous prier de passer au document 4D575. Si vous souhaitez

26 simplement un document, 575 donc. Il s'agit donc d'un document émanant de

27 Tihomir Blaskic, le commandant Blaskic à l'adresse du commandant suprême.

28 Au point 2, il est dit que les événements d'Ahmici, selon les instructions

Page 38104

1 qui sont les vôtres, ont été donc achevés, et l'enregistrement vidéo a été

2 fourni aux responsables du VOS [phon], Zarko Kezo. Aviez-vous l'information

3 que M. Boban avait autorisé M. Blaskic à conduire cette enquête ?

4 R. Messieurs les Juges, non, je n'en avais pas connaissance.

5 Q. Très bien.

6 Alors, je voudrais que nous passions au document suivant, qui est le

7 P06841.

8 R. Oui.

9 Q. Il s'agit ici d'une information, pour ainsi dire, et nous sommes

10 toujours sur ce sujet de Stupni Do, et que c'est signé par le colonel

11 Rajic, donc commandant du Groupe opérationnel 2. Je vais simplement vous

12 poser la question suivante, nous n'allons pas entrer plus en détail dans le

13 continu de ce document, mais dans le premier paragraphe, il est dit, je

14 cite :

15 "Après réception de l'ordre écrit du colonel Tihomir Blaskic, en date

16 du 24 octobre 1993, aux fins de procéder à une procédure d'investigation à

17 l'encontre de Zvonko Duznovic, il a été décidé immédiatement après que

18 cette procédure soit effectuée par Zoran Duno, assistant du SIS auprès du

19 Groupe opérationnel 2."

20 Monsieur Bandic, je vous prie de bien vouloir dire aux Juges de la Chambre

21 si nous avons là également un exemple de la façon dont des enquêtes sont

22 effectuées, et un exemple, de la façon dont cela est une tâche qui incombe

23 au commandant lorsqu'il y a des infractions et des délits au pénal, et ou

24 des infractions à la discipline. Est-ce que c'est la façon dont cela était

25 conduit par M. Rajic ?

26 R. Oui, c'était tout à fait habituel, mais je voudrais rajouter que c'est

27 assez étrange que M. Rajic se soit adressé directement au président Boban

28 qui à l'époque était donc président de la HZ HB.

Page 38105

1 Q. Très bien, alors, quel était le lien entre M. Rajic et M. Ante

2 Sliskovic, assistant du SIS pour le district militaire de Vitez auprès du

3 commandant de Vitez ?

4 R. Alors, on voit ici que M. Rajic s'est adressé aux personnes

5 compétentes, à savoir M. Blaskic -- le colonel Blaskic en tant que

6 commandant du district militaire, mais également M. Sliskovic. On voit ici

7 également que la procédure d'enquête a été confiée à Zoran Duno, qui était

8 l'assistant chargée du SIS auprès du Groupe opérationnel 2.

9 Q. Alors, puisque nous en sommes à M. Zoran Duno, je voudrais que vous

10 vous reportiez au document 2D 00942. Il s'agit d'un rapport, et nous avons

11 vu dans votre document précédent que M. Duznovic, qui était l'objet de

12 cette procédure d'enquête, en date du 24 novembre 1993, nous avons ici un

13 document daté du 23 février 1994, et nous avons ici un rapport selon lequel

14 M. Zvonko Duznovic a été retrouvé mort. Avez-vous connaissance de ces

15 événements ?

16 R. Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais je m'oppose à cette série de

17 question, cela n'est pas pertinent, et cela va au-delà du résumé du témoin

18 qui a été fourni pour ce témoin, cette question qui concerne M. Duznovic.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Nozica, quelle est la pertinence ?

20 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, la pertinence est la

21 suivante : nous, nous essayons de démontrer de quelle façon, par exemple,

22 des documents précédents, et tel que cela ressort des déclarations du

23 Témoin EA dans ce prétoire, comme je lui ai précédemment mentionné, nous

24 montrons un exemple de la façon dont la procédure d'enquête est mise en

25 œuvre, et la façon tout à fait concrète dont elle a été diligentée en

26 l'espèce par (expurgé). Je pense que ce serait suffisamment

27 significatif pour mettre mis en regard avec ces affirmations qui ont été

28 ici avancées des pages 24 541 à 24 862, ici même au compte rendu d'audience

Page 38106

1 parce qu'il a dit que concernant les événements de Stupni Do, c'est le

2 témoin qui est présent aujourd'hui devant le prétoire, qui conjointement

3 avec son assistant chargé du SIS, M. Duno était chargé de procéder à cette

4 enquête. Or nous voyons ici que (expurgé) donne un ordre à M. Duno aux fins

5 qu'il procède à cette enquête. Par conséquent, il a un comportement qui est

6 différent de ce qu'il a déclaré dans ce prétoire. M. Dunic [comme

7 interprété] est lié aux événements de Stupni Do dans ses documents, je

8 pense que cela devait être noté.

9 Pour finir, il s'agit d'un document qui en parle assez brièvement.

10 Q. Monsieur le Témoin, je vais juste vous demander si vous avez

11 connaissance de ces événements ?

12 R. Messieurs les Juges, oui, j'en ai connaissance, et malheureusement,

13 alors il s'agit de M. Duzinovic, pas Duznovic. M. Duzinovic, je le

14 connaissais personnellement, et je sais que certaines personnes ont fait

15 l'objet d'une procédure au pénal à cause de ce cas de meurtre. Si vous

16 pouvez me permettre juste de faire une observation, M. Duznovic était un

17 agent du SIS au sein de la Brigade Bobovac à Vares.

18 Q. Monsieur Bandic, concernant cet événement, le décès de M. Duznovic --

19 excusez-moi si je lis la version qui a été écrite dans le document, et si

20 quelqu'un a fait une erreur, je vous remercie pour cette correction.

21 Mais dites-moi, s'il vous plaît, nous avons évoqué la façon dont vous

22 travailliez, la façon dont travaillaient les agents opérationnels du SIS au

23 sein des brigades. Est-ce que vous pourriez expliquer aux Juges de la

24 Chambre, selon les informations dont vous exposiez, si, en dehors de M.

25 Duzinovic, il y a eu également d'autres cas de meurtres, des meurtres non

26 élucidés ou d'autres cas qui ont concerné des agents du SIS.

27 M. STRINGER : [interprétation] Objection. Ceci n'est pas pertinent, et cela

28 va au delà du champ du résumé qui a été fourni pour ce témoin.

Page 38107

1 M. LE JUGE ANTONETTI : Moi, je pense que ça peut être intéressant. Bien. Je

2 ne peux pas développer pourquoi ni -- je préfère écouter les réponses.

3 Oui, Maître Nozica, continuez.

4 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, merci. Je pense

5 particulièrement significatif, le témoin nous a dit que les travaux dont

6 s'acquittait ce service étaient particulièrement impopulaires et je pense

7 qu'il est très important d'évaluer dans lesquelles ces personnes

8 travaillaient. Je pense que cette question est tout à fait importante. Si

9 le témoin pouvait nous répondre par rapport à cette question de savoir

10 combien de personnes comme je lui ai demandé, combien de personnes ont

11 trouvé la mort ou ont été tuées, et s'il pouvait nous dire si ces cas ont

12 tous été élucidés. Si le témoin pouvait nous dire également où ces

13 personnes se trouvaient et quels étaient les endroits où ils s'acquittaient

14 de leur tâche ?

15 R. Messieurs les Juges, il s'agit de deux exemples particulièrement

16 marquants. Le premier dans la zone de Kiseljak, le meurtre de M. Duznovic,

17 de la Brigade Bobovac de Vares. Le deuxième cas est le meurtre brutal d'un

18 agent du SIS à Kiseljak, M. Zeljko Bosnjak, connu sous le nom de Lujo. En

19 sa compagnie se trouvaient encore deux autres personnes. Alors le statut de

20 cette deuxième personne qui a été tuée n'était pas tout à fait clair pour

21 moi, mais M. Bosnjak était membre du SIS. Lorsque je suis arrivé à Kiseljak

22 sur le terrain, je l'ai trouvé sur place en tant que l'une des personnes

23 qui était membre du SIS du HVO. Il a été tué, je pense que c'était en été

24 1993.

25 Q. Alors dites-moi si le SIS à procéder à des enquêtes autour de ces

26 meurtres et s'il a fourni des informations correspondantes au service du

27 Procureur, en avez-vous connaissance ?

28 R. Je n'ai pas connaissance des détails mais je sais qu'une procédure a

Page 38108

1 été menée concernant les meurtres que nous avons mentionnés.

2 Q. Nous passons maintenant à M. Bandic, au dernier sujet de mon

3 interrogatoire.

4 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Une question qui n'est peut-être pas

5 complètement pertinente. Mais dans le document précédent, le P 06841, on

6 lit à la fin que le président Mate Boban avait demandé le transfert entre

7 autres d'un certain Zvonko Duznovic qui devait être envoyé chez lui à

8 Grude. Comme il s'agit du même nom, je me demandais s'il s'agit de la même

9 personne qui a été assassinée par la suite. Pouvez-vous dire quelque chose,

10 parce que lorsque vous hochez de la tête ceci n'est pas consigné au compte

11 rendu ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, vous avez tout à fait

13 raison. L'intervention de M. Boban a concerné plusieurs personnes aux fins

14 qu'ils soient transférés en Herzégovine et que de cette façon une

15 protection leur soit accordée, car ils étaient détenus à Kiseljak et ce sur

16 la base de la décision de M. Ivica Rajic. Mais malheureusement M. Duznovic

17 n'a pas pu être transféré en Herzégovine car il a été tué avant de pouvoir

18 être transféré.

19 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Donc le 23 novembre 1992, le

20 commandant suprême, Mate Boban a demandé le transfert de façon urgente de

21 Zvonko Duznovic qui a été assassiné le 22 février 1994, à savoir trois mois

22 plus tard; qu'est-ce que nous devons comprendre des ordres donnés par Mate

23 Boban et de l'autorité qu'il exerce ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, votre remarque est tout à

25 fait pertinente. Il y a beaucoup de choses qui apparaissent illogiques à

26 cette époque et sur ce territoire. L'autorité de M. Boban a été tout à fait

27 indubitable, bien qu'à ce moment précis, fin 1993, elle ait déjà été

28 considérablement diminuée. On parlait déjà de son remplacement. Je sais que

Page 38109

1 M. Duznovic était présent là-bas pendant toute cette période et qu'il a

2 malheureusement été tué ainsi qu'il est ici affirmé en février 1993.

3 Mme NOZICA : [interprétation]

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 allons maintenant voir le document suivant qui est similaire, c'est le P

16 03988, qui est daté du 6 août 1993. Nous n'avons pas ici de signature, mais

17 nous voyons que c'est un rapport du directeur de la prison, et de la même

18 façon il a été réceptionné par le SIS de Mostar en la date du 18 1993.

19 Dernier document --

20 M. STRINGER : [interprétation] Pardonnez-moi, pour mon intervention. On m'a

21 dit que ces deux dernières pièces étaient confidentielles.

22 Mme NOZICA : [interprétation] Je vous remercie, excusez-moi, cela m'a

23 échappé. Il s'agit donc des documents P 03906 et P 03988. Si vous le

24 souhaitez, Messieurs les Juges, et si nous pouvons en convenir, je

25 n'entrerais pas dans le contenu de ces documents. Nous n'avons pas besoin

26 de les afficher dans le prétoire électronique. La seule chose qui

27 m'intéresse concernant ces documents, ce sont les dates qu'ils portent de

28 telle sorte qu'il n'est pas nécessaire de donner accès à leur contenu en

Page 38110

1 dehors de ce prétoire.

2 Le document suivant qui est le P 04177, porte les dates suivantes, donc le

3 P 04177, il est signé par M. Luka Markesic, il porte la date du 14 août

4 1993. Il a été réceptionné par le SIS de Mostar, le 18 août 1993.

5 Q. Alors Monsieur Bandic, avez-vous quelle que connaissance que ce soit

6 quant à la raison pour laquelle ces documents ont été réceptionnés au SIS,

7 au SIS de Mostar pour l'un le 17 août 1993, et pour les deux autres, le 18

8 août 1993, alors que tous les trois ont été élaborés largement plus tôt ?

9 R. Madame l'Avocate, Messieurs les Juges, j'en ai partiellement

10 connaissance. J'ai partiellement connaissance de la raison de cela. Je ne

11 le sais pas en détail, bien sûr, je pense que précisément à cette époque-là

12 j'étais sur le terrain en Bosnie centrale, mais je me rappelle ce cas

13 particulier qui était assez important. M. Lucic m'a expliqué les conflits

14 qui existaient à l'échelon de la zone opérationnelle et de la Brigade de

15 Rama, en ce qui concernait le SIS. Lui-même personnellement s'était rendu

16 sur place afin de résoudre cette situation, afin de se rendre compte de

17 quoi il retournait. Après cela, il a révoqué M. Markesic de cette fonction

18 d'assistant du SIS auprès de la brigade. Il me semble que M. Markesic a

19 même été mis en repos pendant un certain temps, et ensuite, on a essayé de

20 constituer un centre à Rama où M. Markesic a été nommé.

21 Quant à la raison pour laquelle les documents sont parvenus à ce moment-là,

22 je suppose que M. Markesic les a remis personnellement à M. Lucic, et que

23 M. Lucic les a pris, les a emportés avec lui. C'est peut-être là la raison

24 pour laquelle ces dates sont plus ou moins les mêmes que les documents sont

25 arrivés avec deux ou trois semaines de retard. Il s'agissait d'un problème

26 assez important et complexe concernant la relation entre le SIS de la

27 brigade et le SIS du district militaire.

28 Q. Je voudrais que nous voyions maintenant les deux derniers documents qui

Page 38111

1 ont trait à ce sujet, il s'agit du 2D 01506. Nous y voyons qu'en cette date

2 du 25 août 1993, donc après le réceptionnement [phon] des documents

3 précédents et la réunion avec M. Lucic, M. Markesic a été démis de cette

4 fonction d'assistant du commandant chargé de la sécurité parce qu'il assure

5 de nouvelles fonctions." Le document suivant le 2D 01505 nous montre, donc

6 2D 01505 nous montre qu'en cette même date une décision est prise au terme

7 de laquelle M. Luka Markesic est nommé à la fonction de directeur du centre

8 du SIS de Rama. Est-ce que cela correspond à ce que vous évoquiez, Monsieur

9 Bandic ?

10 R. Oui, Messieurs les Juges, c'est précisément de cela qu'il s'agit. M.

11 Markesic, je le connais personnellement, je le connaissais pendant la

12 guerre, et cela représentait une forme de reconnaissance pour son travail.

13 En l'espèce le directeur de l'administration du SIS estimait qu'il avait

14 raison, il l'a retiré de la brigade et sur sa proposition, le chef du

15 département de la Défense, M. Stojic, l'a nommé directeur du centre du SIS

16 de Rama. Mais, malheureusement, je dois dire que ce centre n'a jamais

17 réellement fonctionné.

18 Q. Alors, Monsieur Bandic, est-ce que vous n'avez jamais ouï-dire que M.

19 Mate Zadro ait été un employé de l'administration du SIS et qu'il ait été

20 payé par cette administration du SIS, en n'avez-vous entendu parler ? Nous

21 avons vu des listes, certes, mais est-ce que vous, vous avez des éléments à

22 ce sujet ?

23 R. Non, je n'en ai pas connaissance et je n'ai jamais entendu dire qu'il

24 ait été à l'administration du SIS. Habituellement, les personnes qui

25 étaient présentées dans les centres du SIS et notamment à l'administration

26 du SIS je les connaissais personnellement, mais ce n'est pas le cas pour M.

27 Mate Zadro.

28 Q. Très bien. Je vous remercie. Je voudrais juste dire qu'en page 10 444

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1 du compte rendu d'audience correspondant aux déclarations du témoin qui a

2 déposé sous le pseudonyme CC, ma dernière question se référait à cette page

3 du compte rendu d'audience.

4 Merci, Monsieur Bandic, d'avoir répondu à mes questions. Cela conclut mon

5 interrogatoire principal.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je pense que Me Alaburic.

7 Mme ALABURIC : [interprétation] Messieurs les Juges, Monsieur le Président,

8 je vous salue, Je salue M. Bandic, et toutes les personnes présentes dans

9 le prétoire, je suis en train d'essayer de m'organiser.

10 Contre-interrogatoire par Mme Alaburic :

11 Q. [interprétation] Comme je l'ai dit déjà hier, nous avons, Monsieur

12 Bandic, eu l'occasion de faire connaissance il y a deux ou trois ans et

13 demi, n'est-ce pas, et nous avons eu plusieurs conversations téléphoniques

14 ? Je voudrais que vous disiez aux Juges de la Chambre si ce que je viens

15 d'affirmer est exact ?

16 R. Oui, c'est exact. Mais pas entièrement puisque vous n'avez pas fait

17 mention de tous les sujets dont nous nous sommes entretenus.

18 Q. Cela n'était pas nécessaire. Je n'ai pas participé à votre récolement

19 ni aucun membre de la Défense Petkovic, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, c'est exact, Madame l'Avocate. Mais nous avons toutefois abordé la

21 possibilité que je sois éventuellement témoin de la Défense Petkovic.

22 Q. Oui. Il y a trois ans et demi j'ai eu un entretien avec vous au titre

23 d'une personne qui a probablement connaissance de certains éléments liés à

24 l'acte d'accusation, n'est-ce pas ? Après l'une de ces conversations, nous

25 ne nous sommes plus rencontrés; cela est-il exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Je vais tout d'abord vous poser des questions, Monsieur Bandic,

28 concernant l'une des dernières questions de la Défense Stojic. Lorsque vous

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1 avez parlé de la façon dont les agents du SIS travaillaient dans des

2 conditions difficiles. Vous avez évoqué le meurtre de M. Zeljko Bosnjak et

3 de M. Duznovic. Vous vous en souvenez, n'est-ce pas, c'est ce que vous avez

4 déclaré à l'instant ?

5 L'INTERPRÈTE : Le témoin opine du chef.

6 Mme ALABURIC : [interprétation]

7 Q. Je vous prie de dire aux Juges de la Chambre si l'affirmation suivante

8 est exacte, il s'agit d'une affirmation qui est présente dans le document P

9 6828 qui est l'un des rapports dont nous avons parlé, qui est l'un des

10 documents relatifs à l'opération combinée Kiseljak et qui avait le même

11 contenu qu'un autre document. Il n'est pas nécessaire que vous reveniez au

12 contenu de ce document. Je vais vous lire la partie relative à Zeljko

13 Bosnjak puisque vous êtes censé être l'un des auteurs. Je voudrais que vous

14 nous confirmiez l'exactitude de ce que je vais vous lire. Je cite :

15 "M. Zeljko Bosnjak entreprenait des activités illégales et qu'il réunissait

16 autour de lui des personnes enclines à un comportement insociable et qui le

17 suivaient, avaient des points de vue similaires au sien. Le conflit avec M.

18 Ivica Rajic a atteint son point culminant au mois d'août de cette année

19 lorsque M. Rajic et certains de ses collaborateurs ont liquidés M. Bosnjak

20 et ses collaborateurs."

21 Dites-moi, si cela est exact qui est dans ce rapport ?

22 R. Je ne sais pas de quel rapport il s'agit, mais je peux vous dire que

23 j'ai connaissance des événements.

24 Q. Il s'agit de ce rapport dont on a affirmé précédemment qu'il avait

25 exactement le même contenu qu'un autre et vous avez dit être l'auteur de la

26 majorité de ce rapport. Je parle de la partie qui est relative à M.

27 Bosnjak.

28 R. Je n'ai pas le rapport sous les yeux et c'est pour ça que j'ai dit que

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1 je ne sais pas de quoi il s'agit. Mais les données sont pour l'essentiel

2 exactes, elles ont été recueillies par rapport à ces événements.

3 Q. Alors dites-nous, s'il vous plaît, si le SIS disposait d'éléments

4 d'information selon lesquels M. Duznovic se serait livré à des actes

5 illégaux sur le territoire de Vares ?

6 R. Moi, personnellement, je n'en ai pas connaissance du tout. Mais je

7 suppose, et c'est là le travail du SIS, je suppose qu'alors -- puisque M.

8 Duznovic était un agent du SIS je ne sais pas si M. Duzinovic avait

9 entrepris des activités illégales.

10 Q. Je voudrais maintenant que nous éclaircissions, Monsieur Bandic,

11 certains aspects liés aux fonctions que vous assumiez. J'espère que nous en

12 aurons fini rapidement. Dans l'énumération des fonctions qui étaient les

13 vôtres au début de votre interrogatoire principal vous avez confirmé ce que

14 la Défense Stojic a affirmé, à partir du mois d'avril -- à savoir à partir

15 du mois d'avril 1992 jusqu'à l'automne 1994, vous étiez au sein de

16 l'administration du SIS, n'est-ce pas ?

17 R. Ce n'est pas tout à fait exact. A partir du mois d'avril je n'ai pas

18 dans l'administration car cette administration d'un point de vue officiel

19 n'a été établie qu'au mois de juillet.

20 Q. Donc si c'est ainsi que ça a été versé au compte rendu d'audience c'est

21 inexact, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, car cette période entre le mois d'avril et le mois de juillet,

23 j'étais au sein de la police militaire.

24 Q. Fort bien. Dites-nous maintenant est-ce que c'est à partir du mois

25 d'octobre 1992 jusqu'à octobre 1994 que vous avez fait partie de

26 l'administration du SIS ?

27 R. Oui, c'est ce qu'on pourrait dire.

28 Q. Aussitôt après vous nous avez dit qu'à partir de l'été 1993 vous avez

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1 fait partie de l'état-major principal; est-ce exact ?

2 R. Je ne sais pas vous donner de date exacte, croyez-moi bien, mais c'est

3 à peu près cela.

4 Q. Pouvez-vous nous exprimer comment se fait-il qu'en même temps vous ayez

5 été à l'administration du SIS et à l'état-major principal ?

6 R. C'est très simple. Je n'avais pas de papier portant nomination mais

7 compte tenu de la nature du travail et compte tenu du fait que j'ai

8 constamment séjourné là-bas avec M. Petkovic, j'ai passé physiquement un

9 certain temps à l'état-major principal. Personnellement, je ne sais pas si

10 j'ai reçu une nomination en ma qualité d'intervenant du SIS au sein de

11 l'état-major principal.

12 Q. Dites-nous, indépendamment du document en tant que tel, étiez-vous

13 intervenant du SIS au sein de l'état-major principal ?

14 R. Oui.

15 Q. Donc cela signifie que vous n'étiez pas intervenant du SIS à

16 l'administration du SIS en même temps que cela ?

17 R. Je pense que l'un n'exclut pas l'autre. Je pense personnellement que

18 l'un n'inclut pas l'autre.

19 Q. Bon. Vous nous avez dit que vous avez été en compagnie du général

20 Petkovic à l'occasion de ces voyages vers la Bosnie centrale et Sarajevo,

21 n'est-ce pas ? Est-ce que vous pouvez répéter votre réponse parce que cela

22 n'a pas été consigné ?

23 R. Oui, oui, c'est exact.

24 Q. Dites-nous : étiez-vous en compagnie de M. Petkovic aussi lorsqu'il est

25 allé à Split, Genève, Zagreb, et ailleurs ?

26 R. Non, non, pour l'essentiel, moi, j'ai voyagé en Bosnie centrale.

27 Q. Dites-nous, je vous prie, comment se fait-il si vous avez été désigné

28 pour travailler à l'état-major principal et si vous étiez censé accompagner

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1 M. Petkovic, le général Petkovic et que vous vouliez donc accompagner

2 uniquement lorsqu'il allait à Sarajevo et en Bosnie centrale ?

3 R. Pour, moi, cela est très logique, le général Petkovic est allé à des

4 négociations de paix à l'extérieur de la Bosnie-Herzégovine parce qu'il

5 s'agissait de négociations politiques et militaires où je ne pouvais pas

6 être intégré de par mes fonctions. A l'occasion de ces déplacements vers la

7 Bosnie centrale, comme je l'ai d'ailleurs déjà dit auparavant, mis à part

8 la nature de mon travail, j'étais en quelque sorte désigné pour assister le

9 général.

10 Q. Veuillez nous indiquer, Monsieur Bandic : est-ce que vos activités

11 opérationnelles en qualité d'intervenant du SIS se rapportaient à la Bosnie

12 centrale et à Sarajevo, ou ces modalités opérationnelles couvraient-elles

13 encore d'autres régions ?

14 R. Je n'ai pas eu de limitations, c'était le territoire de la Bosnie-

15 Herzégovine en réalité là où il y avait des forces du HVO, donc il n'y

16 avait aucune corrélation exclusive avec le central -- la Bosnie centrale

17 bien que je n'aie jamais été personnellement dans la Posavina.

18 Q. Veuillez nous indiquer mis à part le territoire de la Bosnie centrale,

19 quels sont les autres territoires de la Bosnie-Herzégovine que vous aviez

20 couverts de façon opérationnelle en votre qualité d'officier du SIS ?

21 R. Toutes les autres régions, j'allais à Tomislavgrad, Livno, en Bosnie-

22 Herzégovine du sud-est et en Bosnie centrale, là où il y avait des forces

23 du HVO.

24 Q. Bien. Veuillez vous pencher sur mon jeu de documents, premier groupe,

25 nous allons essayer de les parcourir rapidement. Une partie de ces

26 documents vous les connaissez fort bien. Vous connaissez le 2D 939, le 939,

27 disais-je. Il s'agit de la liste des salaires pour ce qui est des

28 intervenants du SIS pour le mois de juillet 1993, et vous êtes indiqué ici

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1 au numéro 2, Ivan Bandic.

2 Alors, Monsieur Bandic, est-ce que vous pouvez nous dire qu'il serait

3 logique de conclure qu'au mois de juillet 1993, vous receviez votre salaire

4 en tant qu'employé du SIS du département à la Défense ?

5 R. Oui, il serait logique.

6 Q. Penchez-vous sur le document d'après, le P 5-4-67, 5467.

7 Il s'agit d'une proposition émanant de M. Bruno Stojic à l'intention de

8 Gojko Susak aux fins de promouvoir au sein de l'armée croate et au numéro

9 3, l'individu nommé, c'est Ivan Bandic. On dit chef du département

10 administratif du SIS alors grade au niveau du HVO, Brigadier et on vous

11 nomme commandant. Est-ce que cela se rapporte à vous ?

12 R. Oui.

13 Q. Serait-il logique de conclure partant de cette proposition qu'à la fin

14 de cette période-là vous étiez à la tête de ce département administratif du

15 SIS au sein du département à la Défense ?

16 R. C'est exact. Je voudrais compléter. Si vous avez remarqué la chose à

17 plusieurs endroits dans différentes situations je suis qualifié de façon

18 différente, on m'attribue des fonctions différentes, des fois je suis

19 adjoint du chef, des fois je suis intervenant principal, des fois je suis

20 chef du département administratif, alors croyez-moi bien que je ne sais pas

21 moi-même ce que j'ai été au final.

22 Q. Penchez-vous donc sur le 2D 0942, 2D 942. Il s'agit d'un rapport que le

23 commandant -- l'adjoint du commandant du SIS de la Brigade Kiseljak vous

24 envoie à vous aussi à l'administration du SIS de Mostar.

25 Ma question est la suivante : est-ce qu'à l'époque de l'envoi de ce rapport

26 et nous parlons de février 1994, vous étiez intervenant dans

27 l'administration du SIS à Mostar ?

28 R. Probablement que oui, je pense que oui à l'époque.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Q. Bien. Etant donné que vous avez affirmé que vous étiez au sein de

2 l'état-major principal, je vous renvoie au document suivant 4D 1311. Il

3 s'agit d'un article émanant de M. Ivica Lucic intitulé : "Service de

4 Sécurité et du Renseignement en Bosnie-Herzégovine." En page 9, vers la

5 moitié de la page en version anglaise c'est à peu près au quart de la page

6 du grand paragraphe qui se trouve être traduit et il n'y est qu'une

7 constatation qui m'intéresse de la part de M. Ivo Lucic, à savoir qu'il n'y

8 avait pas d'intervenant du service du tout au sein de l'état-major du HVO.

9 Alors est-ce que ce qu'affirme M. Ivan Lucic -- Ivo Lucic ici est exact ou

10 inexact ?

11 R. Je n'arrive pas à trouver le passage. Si c'est ainsi qu'on le dit,

12 c'est inexact.

13 Q. Vous pensez que c'est inexact. Bon. Penchons-nous maintenant sur le

14 document suivant, 4D 1652. Il s'agit de votre interview au journal Globus.

15 C'est daté du 2 décembre 2005. Après avoir publié la teneur de l'accord

16 entre M. Ivica Rajic --

17 R. Excusez-moi, je n'arrive pas à le retrouver. Ah, le voilà.

18 Q. Dans cet article vous dites fin de cette première colonne, début de la

19 deuxième colonne, vous dites, enfin l'auteur vous présente comme étant la

20 personne qui, pendant la guerre, avec les Bosniens, avait été envoyée en

21 Bosnie centrale comme étant officiellement l'officier de liaison avec

22 l'état-major principal du HVO et vous informiez Mostar et Zagreb de ce qui

23 se passait sur le territoire de Kiseljak, Vares, Zepca et Usora.

24 Alors ma question pour vous, Monsieur Bandic, est la suivante : est-il

25 exact de dire que vous aviez vos missions de renseignements en Bosnie

26 centrale et que sur le plan formel vous avez été présenté comme étant une

27 personne étant en corrélation avec l'état-major principal parce qu'il

28 serait inapproprié de se présenter comme étant agent secret d'un service

Page 38120

1 secret dans vos communications avec la FORPRONU et les autres personnes

2 avec qui vous entriez en contact ?

3 R. Je répète une fois de plus que, pendant un certain temps, j'ai fait

4 partie de l'administration, et pendant un certain temps, j'ai été à l'état-

5 major principal. Bien entendu, ça n'a pas été strictement délimité par des

6 actes pour ce qui est de mon appartenance à l'administration ou

7 l'appartenance à l'état-major. J'avais un travail d'homme expérimenté qui

8 consistait à être à porter de main à certaines personnalités -- ou de

9 certaines personnalités et notamment les commandants du HVO, le plus

10 souvent c'était M. Petkovic lorsque nous nous déplacions sur le terrain en

11 Bosnie centrale.

12 Q. Document suivant, s'il vous plaît, le P 3177. Il s'agit d'une note de

13 service rédigée par un service du secteur de la Criminalité, Stefan Petric,

14 et en s'entretenant avec vous le 4 juillet en l'an 2000 dans les locaux du

15 MUP de la République de Croatie.

16 Monsieur Bandic, avez-vous vu ce document à quelque moment que ce soit ?

17 R. Je ne l'ai jamais vu.

18 Q. Vous êtes-vous entretenu avec un agent du ministère de l'Intérieur de

19 la République de Croatie vers la mi-2000 ?

20 R. Oui.

21 Q. Alors je vous renvoie à la première partie de la page 2. On y dit :

22 "En septembre 1992, l'intéressé a été envoyé sur le territoire de la

23 Bosnie centrale dans l'objectif de recueillir des informations

24 intéressantes du point de vue de la sécurité. La couverture pour ces

25 activités a été la fonction d'assistant du chef de l'état-major principal

26 chargé de la sécurité, dans le cadre de quoi il serait trouvé chargé de la

27 sécurité du général Milivoj Petkovic sur le territoire de la Bosnie

28 centrale, et le reste jusqu'à la signature des accords de Washington en

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1 1994."

2 Alors, Monsieur Bandic, est-il exact de dire qu'à l'occasion de ces

3 entretiens, vous aviez vos missions de renseignements autonomes en Bosnie

4 centrale et que l'état-major et Milivoj Petkovic, c'était juste une

5 couverture pour vos activités ?

6 R. Messieurs les Juges, je demanderais étant donné qu'il s'agit d'un

7 document qui date de l'époque où je faisais partie des services croates,

8 c'est là dont je ne peux parler. Exception faite de -- enfin, au cas où

9 j'obtiendrai l'autorisation des autorités croates. Moi, je suis une

10 personne qui est respectueuse des établissements légaux. Je suis un

11 légaliste de par nature, s'agissant des sujets dont il est question dans

12 cette note de service, je ne peux en parler qu'avec l'autorisation des

13 autorités compétentes de la République de Croatie.

14 Q. Monsieur Bandic, dites-moi aussi vers la mi-2000, vous n'étiez

15 plus au ministère des Affaires étrangères ?

16 R. Si, j'étais au ministère des Affaires étrangères.

17 Q. Bien. Penchons-nous sur le document suivant, P 8852.

18 M. STRINGER : [interprétation] Toutes mes excuses pour l'interruption.

19 Toutes mes excuses, désolé d'intervenir, mais je tenais à dire à la Chambre

20 que je ne sais pas exactement ce que prévoit de poser comme question au

21 cours de ce contre-interrogatoire, mon éminente consoeur, mais sachez que

22 l'Accusation a l'intention de mener un interrogatoire complet du témoin

23 s'agissant de ses activités en tant qu'agent du gouvernement croate en

24 2000, en 1997, en 1998, lorsqu'il était attaché à l'ambassade croate ici à

25 La Haye, et au titre des différentes positions qu'il a occupées après avoir

26 quitté la Bosnie-Herzégovine au cours de la période de conflit.

27 Donc peut-être les Juges de la Chambre devraient-ils statuer sur

28 cette question, à présent parce que si le témoin refuse de répondre à des

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1 questions sur ces éléments, alors nous affirmons que l'ensemble de sa

2 déposition devrait être rejetée, parce que nous ne pouvons pas poser au

3 témoin des questions tout à fait légitimes ayant trait à sa crédibilité, à

4 sa volonté de dire la vérité dans cette Chambre.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous soulevez un problème juridique dont je ne

6 connais ici dans ce Tribunal des réponses précises. Dans de nombreuses

7 législations des pays démocratiques, Etats-Unis, France, Croatie, les

8 agents qui relèvent des services secrets de par leurs lois ne sont

9 autorisés à ne parler de leur activité que, ils sont d'abord soumis au

10 secret le plus total, mais pour s'affranchir de ce secret, ils doivent

11 avoir des autorisations et ils peuvent s'exposer à des poursuites pénales

12 s'ils violent les règles émanant des services. Mais je pense qu'aux Etats-

13 Unis c'est exactement pareil. Donc c'est un problème nouveau, peut-être que

14 Me Karnavas a des lumières en la matière.

15 M. KARNAVAS : [interprétation] Deux ou trois remarques si vous le

16 permettez. Mais soyons très sérieux, tout d'abord, nous sommes en train

17 d'évoquer une période qui ne relève pas de la période couverte par l'acte

18 d'accusation. C'est à cela que s'intéresse l'Accusation, et puis vous vous

19 souviendrez peut-être de la déposition de Galbraith qui était associé de

20 très près à l'envoi d'armes vers la Bosnie-Herzégovine, à un moment où

21 l'embargo était en place. Manifestement il était associé à des violations

22 épatantes de l'embargo imposé par les Nations Unies. Or, lorsqu'on lui a

23 posé la question, il a répondu qu'il ne pouvait pas en parler.

24 Nous avons également entendu la déposition d'un témoin à charge qui était

25 un agent d'un des pays du Moyen-Orient. Je ne vais pas le citer, parce que

26 je ne souhaite pas dire de qui il s'agit précisément. Mais nous n'avons pas

27 insisté sur cette question parce que, de toute façon, nous ne réussissions

28 pas de parvenir à nos fins. Par conséquent, à ce stade-ci, il serait bon

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1 peut-être puisque l'Accusation a dit dans quel sens elle souhaitait se

2 diriger. Là, je lui rends hommage pour nous l'avoir dit, il est vrai que

3 dans certaines circonstances différentes de celle-ci, il lui serait

4 possible de poser des questions de ce type. Dans le cas contraire, rien ne

5 les empêche de demander à rejeter l'ensemble de la déposition.

6 Ceci étant dit, à ce stade-ci, il serait peut-être utile dans un premier

7 temps d'inviter le témoin à quitter le prétoire, et ensuite nous pourrions

8 discuter de cette question afin de savoir vers où nous allons nous diriger.

9 Parce que de cela dépendra l'impact des questions que poser mon éminente

10 consoeur, les questions que je poserai moi-même à supposer qu'il y en ait.

11 Je ne dis pas qu'il y en aura nécessairement, mais bien entendu,

12 l'Accusation peut tout à fait avoir quelques lignes directrices s'agissant

13 de la direction dans laquelle il souhaite engager. Cela est préférable à

14 attendre de voir exactement dans quel sens iront les questions de mon

15 éminente consoeur.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] A vrai dire, c'est très exactement

17 ce que je souhaitais dire, Monsieur Karnavas. Je crois, Madame Alaburic,

18 qu'il serait bon que vous posiez la question. Est-ce que vous entendez

19 approfondir ces questions, des questions auxquelles le témoin répondra

20 probablement en disant qu'il ne peut pas y répondre, ou est-ce qu'au

21 contraire, il y avait d'autres domaines sur lesquels vous souhaitiez poser

22 des questions et pour lesquels nous pourrons négocier ?

23 Mme ALABURIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je n'ai pas du tout

24 posé des questions au témoin pour ce qui est de ses activités au sein du

25 HIS. Au HIS, il était intervenant depuis automne 1994 jusqu'au 1er mars

26 1995. Or, ma question elle se rapportait à ses activités en Bosnie centrale

27 entre septembre 1992 et printemps 1994. Donc je me suis servi de cette note

28 de service pour avoir un fondement s'agissant de ma question. Mais ma

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1 question elle, porte sur ses activités dont il a parlé à l'occasion de

2 l'interrogatoire principal. Ma consoeur, Mme Senka Nozica, a interrogé le

3 témoin sur ses activités en sa qualité d'intervenant du SIS, sur ses

4 rapports et ses activités en Bosnie centrale, et ma question s'est

5 rapportée au même sujet et à la même période. Je n'ai pas du tout,

6 l'intention d'interroger le témoin sur ce qu'il a fait au sein du HIS.

7 Eventuellement, s'il y a des sujets qui, en corrélation avec le procès du

8 général Blaskic, qui sembleraient être intéressants, je vais lui poser des

9 questions, mais uniquement sur des articles de presse.

10 Mme NOZICA : [interprétation] Je m'excuse, Messieurs les Juges, mais au

11 sujet de l'intervention de mon confrère, M. le Procureur, je voudrais que

12 nous ayons une position tout à fait clairement exprimée par le témoin. Ici

13 dans le prétoire, il a dit qu'il serait disposé à en parler s'il obtient

14 l'autorisation. M. le Procureur a dit : "S'il ne souhaite pas," or, il n'a

15 pas dit qu'il ne souhaitait pas. Il a dit qu'il ne pouvait pas le faire

16 sans l'approbation de l'état au service duquel il s'était trouvé à

17 l'époque.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Il y a deux questions distinctes. Il y a le contre-

19 interrogatoire de Me Alaburic qui s'est centré sur son activité au sein du

20 SIS et il y a le Procureur qui nous annonce que dans son contre-

21 interrogatoire, il veut l'interroger sur toute une partie de son activité

22 postérieure aux fonctions qu'il avait au SIS. C'est ça qui fait problème.

23 Alors les Juges, il faut qu'ils en débattent entre eux pour savoir si le

24 Procureur sera autorisé ou pas à poser des questions, mais on n'est pas

25 encore à la phase du Procureur. Donc les Juges pourront tout à l'heure en

26 discuter. Pour le moment, pour éviter de perte du temps, il vaut mieux que

27 Me Alaburic continue ses questions qui ne portent absolument sur les

28 activités secrètes de l'intéressé.

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1 L'INTERPRÈTE : Votre micro, Monsieur le Président.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, comme l'Accusation ne commencera

4 son contre-interrogatoire que demain, est-ce que d'ici là, vous pouvez

5 prendre attache avec votre gouvernement pour savoir s'il ne vous donne pas

6 l'autorisation d'aborder des points relatifs à votre activité au sein des

7 services couverts par le secret dans votre pays ? Bon là, demain matin,

8 vous nous direz : j'ai téléphoné, ils me donnent l'autorisation, ou ils ne

9 me donnent pas l'autorisation, ou ils n'ont pas répondu; est-ce que c'est

10 possible ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt

12 porté par vous-même et par le Procureur pour ce qui est de certains

13 détails, et je suis disposé, bien entendu, à en parler à tout moments et de

14 façon complète mais avec l'autorisation des instances compétentes de la

15 République de Croatie.

16 Personnellement, je ne suis pas en mesure, je n'ai pas la possibilité à

17 présent pour ce qui est de la journée d'aujourd'hui de communiquer avec les

18 instances compétentes et aux fins d'obtenir cette approbation demain matin.

19 J'aimerais que vous compreniez la situation dans laquelle je me trouve mais

20 je ne vois aucun obstacle personnellement pour ce qui est de parler de

21 détails et d'expliquer la totalité de cette période mais avec

22 l'autorisation de mes autorités.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : On va terminer l'audience tout à l'heure à 13 heures

24 45. Vous avez toute l'après-midi devant vous pour téléphoner à Zagreb à

25 votre ministère des Affaires étrangères pour leur soumettre les problèmes

26 lesquels je présume prendront immédiatement attache avec la présidence de

27 la République, et ils vous diront très vite, hein, si vous avez ou pas

28 l'autorisation. Bien. Je ne veux pas vous indiquer comment faire mais je

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1 vous en ai tracé les grandes lignes, et comme ça demain, vous nous direz

2 voilà ce que j'ai fait, voilà ce qu'ils m'ont dit. Vous avez compris.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien entendu, Monsieur le Président. Je vais

4 le faire. Je vais faire ce qui est en mon pouvoir aux fins d'obtenir cette

5 autorisation. Je ne peux pas le garantir. Je connais la façon de procéder

6 et la filière à suivre pour obtenir une autorisation par écrite pour ce qui

7 est de la possibilité de témoigner de tous les faits qui vous intéressent

8 ici.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Une question accessoire. Quand vous êtes venu pour

10 témoigner ici, vous avez demandé une autorisation de vos autorités, je

11 présume ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Donc en donnant l'autorisation, ils le

14 savaient que le Procureur de ce Tribunal mène des contre-interrogatoires ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça je ne le sais pas. J'imagine qu'ils le

16 savaient. Mon témoignage ici se rapporte à la période des événements de

17 guerre en Bosnie-Herzégovine, c'est à peu près entre 1991 et 1994 que ça se

18 situe.

19 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis vous aider

20 quelque peu. Il y a une sorte de confusion. Peut-être me trompais-je moi-

21 même. Il y a deux instances différentes ici. Le témoin est venu

22 véritablement avec l'autorisation et de façon officielle, il a été autorisé

23 à le faire. La première fois qu'il devait témoigner, j'ai demandé -- j'ai

24 envoyé une requête officielle donc et la première fois c'était par écrit et

25 puis parce qu'il ne pouvait pas témoigner oralement, mais ici on ne demande

26 pas l'autorisation du ministère des Affaires étrangères. C'est une autre

27 autorité qui est censée donner son approbation et c'est de cela qu'il

28 s'agit. Il a besoin d'une requête par écrit et d'une réponse par écrit. Je

Page 38127

1 ne pense pas qu'il pourrait juste contacter le ministère des Affaires

2 étrangères. C'est la façon dont je comprends la chose, moi.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin a une grande connaissance et il

4 saura comment faire parce que comme le Procureur nous a annoncé que dans le

5 cadre du contre-interrogatoire il va certainement le tester sur la

6 crédibilité et notamment j'ai cru entendre mais cela a été dit très vite

7 qu'il voulait l'interroger sur son passage à La Haye au sein de l'ambassade

8 de Croatie donc il va certainement poser des questions et l'intéressé

9 pourrait dire non je ne veux pas parce que cela touche au secret et aux

10 intérêts diplomatiques de mon pays. Voilà donc c'est un véritable problème

11 qui touche bien entendu le ministère des Affaires étrangères croates mais

12 également le ministère de la Défense pour l'aspect services secrets.

13 Bien. Alors le mieux c'est que Me Alaburic continue ses questions.

14 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le

15 permettez avant cela au sujet du sujet qui est d'actualité, je voudrais

16 dire quelques mots qui pourraient illustrer la situation complexe dans

17 laquelle M. Bandic se trouve. Je pense véritablement parce que je sais à

18 peu près ce que M. Stringer pourrait entamer comme sujet à l'occasion de

19 son contre-interrogatoire et cela concerne notamment le domaine

20 d'intervention du ministère -- des Affaires étrangères.

21 Mais en République de Croatie le chef de l'Etat et des ingérences en

22 matière d'affaires étrangères, et je crois qu'en dépit de tous les efforts

23 déployés par la République de Croatie disant quelle s'efforce de coopérer

24 avec ce Tribunal dans la meilleure des mesures possibles, le témoin pas

25 même théoriquement ne saurait communiquer avec la totalité des instances

26 compétentes et toutes les personnes qui sont compétentes qui devraient

27 prendre part à la prise de cette décision.

28 Donc je vous demande d'avoir de la compréhension pour le témoin au cas où

Page 38128

1 il ne réussirait pas à le faire ce serait dû à des circonstances tout à

2 fait objectives.

3 Q. Monsieur Bandic, si -- nous pouvons dans ce contexte nous pencher sur

4 un autre document encore. Il s'agit du P 8852.

5 En page 5, d'abord disons de quoi il s'agit. Il s'agit d'un rapport du

6 général de division Ljubo Cesic Rojs, daté du 21 mai 1998, à l'intention du

7 président de la République à l'époque, le Dr Franjo Tudjman, portant sur

8 les événements à la 5e Assemblée du HDZ qui s'est tenue le 16 mai 1998 à

9 Mostar.

10 Nous n'allons pas, nous, nous pencher sur la totalité de ces aspects

11 mais ce qui nous intéresse c'est cette constatation page 5 en B/C/S et page

12 9 de la version anglaise.

13 Il est dit que : Bandic et c'est vous se trouve être engagé sur des

14 tâches cruciales au sein du service en tant que chef des services

15 opérationnels du SIS, notamment engagé en matière d'activités

16 opérationnelles vis-à-vis de la Bosnie centrale - entre parenthèse -

17 (Kiseljak, Sarajevo.)

18 Alors dites-nous est-ce que cette constatation émanant du -- général

19 Royce dans son rapport est exact ?

20 R. Non.

21 Q. Pouvez-vous nous dire en quoi ce n'est pas exact ?

22 R. Messieurs les Juges, il s'agit de qualificatifs très arbitraires parce

23 qu'il s'agissait de conflits politiques dont je ne sais rien et je n'étais

24 pas moi-même impliqué sur le plan politique.

25 Q. Monsieur Bandic, je ne vous pose pas de questions au sujet de la teneur

26 du document dans son ensemble. Je vous interroge au sujet de la

27 constatation que j'ai citée portant sur votre engagement en matière de

28 Bosnie centrale, Kiseljak, Sarajevo, pour être précis. Est-ce que cette

Page 38129

1 partie-là est exacte ?

2 R. Le caractère du contexte entier est inexact. M. Rojs ne peut pas le

3 savoir, ne pouvait pas savoir quelles étaient mes tâches.

4 Q. Bon. Nous n'allons pas en parler outre mesure. Alors, Monsieur Bandic,

5 est-ce que personnellement vous avez rédigé à un moment donné un rapport

6 sur vos activités opérationnelles pour communiquer ce rapport à l'un

7 quelconque des commandants ou chef d'état-major ?

8 R. Je ne me souviens pas d'avoir rédigé cela et je ne me souviens pas non

9 plus qu'on me l'ait demandé. Si on a demandé des informations verbales ou

10 des explications là pour sûr je me suis efforcé de les fournir.

11 Q. Bien. Dans cette interview au journal Globus qu'on a vu d'ailleurs qui

12 est le 4D 1-6-52, vous avez répondu à une question directe du journaliste

13 concernant cette fausse investigation au sujet de Stupni Do, vous avez dit

14 : "Petkovic ne m'a rien ordonné du tout parce qu'il n'était pas mon

15 supérieur hiérarchique."

16 Est-ce que c'est exact ces propos-là, Monsieur Bandic ?

17 R. Oui, c'est exact. C'est vrai. Il ne m'a pas donné d'ordres du tout. Ce

18 n'est pas de cette façon-là que nous avions eu des liens ou d'une

19 corrélation quelconque, M. Petkovic ne m'a jamais donné d'ordres. Il y

20 avait des relations de confiance et d'amitié. S'il avait besoin de quelque

21 chose, il le demandait.

22 Q. Dites-nous est-ce que le général Petkovic était votre supérieur ?

23 R. Formellement, oui. Le général Petkovic d'après la façon dont je

24 comprends les choses était certainement mon supérieur mais pas mon

25 supérieur direct. Mais il était mon supérieur puisque je faisais partie

26 d'un personnel militaire, et il était certainement mon supérieur, donc il

27 était certainement l'un des responsables au-dessus de moi.

28 Q. Essayons de tirer la chose au clair. C'était votre commandant, alors en

Page 38130

1 votre qualité d'intervenant du SIS, étiez-vous partie intégrante du HVO ?

2 R. Oui.

3 Q. Puisque vous nous dites qu'à partir de l'année 1993 vous étiez auprès

4 de l'état-major principal. Est-ce que cela signifie que c'était le général

5 Praljak alors qui était votre commandant ?

6 R. Oui, aussi bien le général Praljak que le général Petkovic. Je l'ai

7 considéré comme commandant. J'étais membre du HVO. J'étais en uniforme.

8 Q. Dans cette période qui nous intéresse, en ce qui concerne les

9 événements de Stupni Do, le commandant de l'état-major principal était M.

10 Roso, est-ce que cela signifie que lui aussi était votre supérieur ?

11 R. Madame l'Avocate, en dernier ressort, j'estime que le commandant des

12 forces armées était aussi mon supérieur. C'est ainsi que je l'entends.

13 Q. Monsieur Bandic, il n'y a qu'un seul commandant des forces armées,

14 c'est le commandant suprême, M. Mate Boban; est-ce que vous êtes d'accord

15 avec cela ?

16 R. Oui.

17 Q. Alors conviendrez-vous que les forces armées comprennent également les

18 forces de la police militaire ?

19 R. Il me semble que oui. Je ne suis pas spécialiste en matière militaire,

20 croyez-moi. Je ne peux pas vous répondre en détail sur ces sujets. Je n'ai

21 pas connaissance de cette structure et de cette organisation, en principe

22 de base et je ne suis véritablement pas au fait en matière militaire.

23 Q. Très bien. Alors vous nous avez parlé de votre communication avec M.

24 Ivica Lucic et vous avez parlé des rapports que vous lui avez adressés en

25 tant que directeur du SIS, alors est-ce que vous le considériez comme votre

26 supérieur ?

27 R. Oui, c'était mon supérieur direct.

28 Q. Alors à qui M. Ivica Lucic répondait-il de ces activités ?

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1 R. Bien, il me semble que c'était M. le chef du département de la Défense,

2 qui était son supérieur, donc M. Lucic répondait devant le directeur du

3 département de la Défense qui après est devenu ministre de la Défense.

4 Q. Très bien. Alors, Monsieur Bandic, je voudrais que nous regardions très

5 rapidement ensemble si au sein de l'état-major il y avait le moindre poste

6 ou peut-être une section qui était prévue et cela au titre du SIS. Alors je

7 reçois une indication que M. Praljak va aborder plus en détail cela. Mais

8 est-ce que, Monsieur Bandic, en vertu de l'organisation qui est celle de

9 l'état-major ou sur la base de quelque autre document vous avez

10 connaissance de l'existence d'un agent ou d'un service du SIS auprès de

11 l'état-major ?

12 R. Madame l'Avocate, je n'ai pas connaissance de l'organisation détaillée.

13 Je n'en ai pas été informé. Mais concrètement, je sais que M. Kraljevic,

14 après moi, a été intervenant du SIS auprès de l'état-major, et de quelle

15 façon et par -- et en vertu de quelle organisation, nous avons été nommés

16 là-bas, ça je l'ignore. Mais concrètement et physiquement nous étions

17 présents là-bas aussi bien à Citluk à Posusje.

18 Q. Alors, Monsieur Bandic, compte tenu du fait que vous êtes juriste, est-

19 ce que vous faites une différence entre la notion d'intervenant au sein de

20 l'état-major et la notion d'intervenant dans l'état-major ? Alors je

21 voudrais apporter une correction à la traduction, ma question avait trait à

22 la distinction suivante : entre "employee in the Main Staff," "employé de

23 l'état-major et "employee attached to Main Staff," donc "employé attaché à

24 l'état-major."

25 Est-ce que vous faites une différence entre ces deux notions ?

26 R. Non, personnellement, je ne fais pas cette distinction.

27 Q. Alors passez, s'il vous plaît, au deuxième ensemble de documents, les

28 deux derniers documents. Le premier est le 1 -- le 4D 14324.

Page 38132

1 R. Excusez-moi, mais je n'y me retrouve pas.

2 Q. C'est à la fin du deuxième ensemble de documents avant l'intercalaire

3 bleu. Donc vous avez le 4D 1323, nous avons maintenant le bon numéro. Nous

4 avons donc un rapport écrit par M. Predrag Covic, qui signe ici en tant

5 qu'officier du SIS auprès de l'état-major. Le rapport est daté du 26

6 décembre 1993. Je répète le nom : Predrag Covic.

7 Alors pour commencer, Monsieur Bandic, dites-nous s'il s'agit de ce Predrag

8 Covic que vous avez mentionné comme employé du SIS auprès de l'état-major.

9 R. Oui, Madame l'Avocate. Il s'agit de l'une des trois personnes dont j'ai

10 connaissance qu'ils étaient détachés auprès de l'état-major, en dehors de

11 moi-même, est de M. Kraljevic, et il y avait donc M. Covic.

12 Q. Alors dites-nous, Monsieur Bandic, qui M. Sovic envoie ce rapport ?

13 R. A l'assistant du ministre, M. Biskic, je le connais. Quant à cette

14 deuxième personne, je ne sais pas qui il s'agit.

15 Q. Donc parmi les destinataires, on ne trouve pas l'état-major, n'est-ce

16 pas ?

17 R. Oui, c'est qu'il apparaît dans le présent document.

18 Q. Reportez-vous à la partie introductive il est dit : "Sur la base de

19 votre ordre oral émis en la date du 26 décembre 1993" - et cetera - "je me

20 suis rendu sur le terrain."

21 Est-ce qu'il ressort de cela que M. Biskic a émis un ordre à destination de

22 M. Covic, aux fins de la procédure qui ait fait l'objet de cette enquête ?

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Regardez le document suivant, s'il vous plaît, qui est le 4D 01325. Il

25 s'agit des notes d'information émanant du même auteur, à savoir M. Covic,

26 et cela en date du mois de mars 1994. Il s'agit d'une évaluation du point

27 de vue de la sécurité, évaluation de la situation de l'état-major du HVO.

28 Nous n'avons pas maintenant le temps d'entrer dans le détail, mais dites-

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1 nous, Monsieur Bandic, si ce M. Covic fait ici un rapport concernant un

2 contrôle qu'il exercerait en terme de sécurité sur l'état-major, et est-ce

3 qu'il en réfère sur ce sujet à ses supérieurs au sein de l'administration

4 du SIS quant à la situation ou aux activités aux problèmes qui se

5 présentent au sein de l'état-major ?

6 R. Madame l'Avocate, je n'ai évidemment jamais vu ce document à l'époque.

7 Je n'étais pas à l'état-major bien entendu, c'était M. Covic y était. Il

8 est un peu étrange pour moi qu'il n'y a pas ici les adresses des personnes

9 destinataires. Je suppose que c'est adressé à M. Lucic c'est la seule façon

10 pour moi de comprendre ce document.

11 Q. Alors dites-nous maintenant si cette notion d'employé ou d'intervenant

12 du SIS auprès de l'état-major signifie, en réalité, que cet intervenant a

13 compétence pour contrôler les activités de l'état-major et pour rendre

14 compte de la situation telle qu'elle se présentait à l'état-major ?

15 R. Madame l'Avocate, je ne sais pas pourquoi cela semble entraîner une

16 confusion chez vous cette distinction entre auprès ou employé de l'état-

17 major. Mais la personne en question a l'autorisation de recueillir et de

18 compiler des informations concernant la situation qui prévaut là-bas.

19 Q. Très bien. Alors passons au troisième ensemble de documents. Monsieur

20 le Témoin. Vous nous avez dit lorsqu'on donnait lecture de --

21 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- une question de -- en regardant tous

22 les documents -- est en panne. Bien. Je reprends ma question. Nous venons

23 de voir toute une série de documents où --

24 Manifestement, le SIS s'intéresse au fonctionnement de "l'appareil

25 militaire," puisqu'on a vu qu'il y a un rapport sur la 5e Brigade du HVO,

26 et là, on voit qu'il y a un rapport sur l'état-major du HVO. Partant de là,

27 je me pose la question suivante : est-ce que le ministre de la Défense

28 n'actionnait pas le SIS afin d'avoir des renseignements sur la façon dont

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1 fonctionnait l'appareil militaire ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

3 avec la meilleure volonté du monde, je ne peux pas répondre à cette

4 question. J'ignore si le ministre de la Défense a émis un ordre de cette

5 nature. Mais en l'espèce, il est tout à fait certain que c'est le directeur

6 de l'administration du SIS qui a demandé à l'intervenant du SIS de composer

7 cette note d'information. Je ne sais pas si le directeur de

8 l'administration du SIS a reçu cette demande ou cet ordre quelle qu'autre

9 personne que ce soit. Je n'en ai pas connaissance.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

11 Mme ALABURIC : [interprétation]

12 Q. Monsieur Bandic, dites-nous" : est-ce que les règlements relatifs aux

13 activités du SIS établissaient que le SIS devait s'acquitter de tâche ayant

14 trait au contrôle des activités au sein des unités du HVO et de la police

15 militaire ?

16 R. C'était l'une des tâches fondamentales dont s'acquittait le SIS, à ceci

17 près que j'ajouterais ici, Madame l'Avocate, puisque vous avez déjà fait

18 mention de la police militaire qu'à ma connaissance le SIS était présent

19 également au sein de la police, ce qui était inhabituel.

20 Q. Alors, Monsieur Bandic, lorsqu'il a été donné lecture de l'un des

21 règlements qui disposait des activités des services de Renseignements, vous

22 avez affirmé qu'en Herceg-Bosna, on avait plus ou moins recopié les

23 règlements en vigueur au sein des anciens services secrets l'état

24 précédent. Vous vous rappelez de cette déclaration qui était la vôtre ?

25 R. Oui.

26 Q. Alors je voudrais vous présenter brièvement certains documents dont il

27 ressorte clairement, qu'au sein de l'état-major principal de la VJ, de

28 l'armée yougoslave, l'administration des services de Sécurité était au sein

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1 de cet état-major; est-ce que vous avez quelque connaissance que ce soit

2 concernant l'organisation de la VJ, l'armée de la Yougoslavie ?

3 R. Madame l'Avocate, j'ai vraiment des connaissances minimales concernant,

4 j'en n'ai pratiquement aucune idée quant à la façon dont l'ancienne armée

5 était organisée. J'essayais simplement d'apporter un éclairage quant à la

6 façon dont ces règlements ont été rédigés et à partir de quelle source,

7 c'est-à-dire que les règlements de l'état précédent des services militaires

8 ont été utilisés.

9 Q. Monsieur Bandic, est-ce que vous savez si le quartier général du

10 commandement Suprême des forces de l'ABiH avait également des services

11 secrets, des services de la Sécurité ?

12 R. Oui.

13 Q. Très bien. Mais le quartier général -- l'état-major, plutôt, du HVO

14 n'avait pas sa propre administration de la sécurité, l'administration de la

15 sécurité était au sein du ministère de la Défense, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. A votre connaissance, Monsieur Bandic, est-ce que le modèle

18 d'organisation du SIS en Herceg-Bosna était similaire ou peut-être même

19 identique à celui qui a existé en République de Croatie ?

20 R. Oui, on pourrait conclure de la sorte.

21 Q. Très bien. Alors je ne vais pas, compte tenu de votre dernière réponse,

22 perdre de temps à comparer les deux règlements. Mais je voudrais vous

23 présenter une déclaration du défunt Franjo Tudjman en tant que président de

24 la République de Croatie. Cela est issu d'un entretien avec des officiers

25 du HV, c'est la partie qui concerne le SIS. Je voudrais votre commentaire

26 pour savoir si ce même règlement peut s'appliquer ou a été appliqué en

27 Herceg-Bosna. Le document est le P 0131. C'est un procès-verbal du 4 mars

28 1992.

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1 R. Excusez-moi, Madame l'Avocate, je n'arrive pas à le trouver.

2 Q. Vous faites bien de me le dire. Messieurs les Juges, compte tenu du

3 fait qu'il s'agit d'un document très volumineux, il est fourni à part. un

4 document entier est fourni à part constitue ce seul procès-verbal.

5 Monsieur le Témoin, regardez dans le coin supérieur droit, dans le texte

6 croate vous trouverez le numéro ERN, c'est un numéro qui doit terminer en

7 948. Pour MM. les Juges, la référence pour le texte en anglais sera la

8 suivante - un instant s'il vous plaît : c'est le numéro 99 et suivant, ERN

9 se terminant en 99 et suivant.

10 Donc, Monsieur le Témoin, essayons maintenant d'analyser ce texte. Il est

11 ici d'une certaine question du conflit entre le ministère de la Défense de

12 la République de Croatie et l'état-major principal de l'armée croate. Est-

13 ce que vous aviez connaissance qu'à l'époque, en 1992 et 1993, il y avait

14 là des problèmes quant à la délimitation des différentes compétences et

15 attributions des uns et des autres ?

16 R. Non, je n'en avais vraiment pas connaissance. J'ignore tout de cela.

17 Q. Très bien. Alors voyons cette partie. Il y a beaucoup de détails très

18 intéressants et je dois ici procéder à un raccourci, j'espère que je le

19 ferai de manière équitable, mais chacun peut citer après ces documents. Je

20 cite :

21 "Le ministre lui aussi dispose d'une partie de mes compétences pour

22 diriger l'armée et le commandant de l'état-major également pour ce qui est

23 de cela, tout comme du commandement si je leur transmets ces compétentes."

24 Je saute maintenant trois paragraphes, je continue, je cite :

25 "Le service de l'information de la Sécurité est ici sous l'autorité

26 du ministre, là-bas il est sous l'autorité des commandements, mais dans la

27 plus grande mesure possible, il est subordonné selon une ligne verticale

28 plutôt que --"

Page 38137

1 Alors je vais passer maintenant au paragraphe cité ce qu'a trait au

2 secteur politique et au secteur du personnel.

3 [aucune interprétation]

4 L'INTERPRÈTE : Les interprètes prient Me Alaburic d'indiquer précisément

5 les passages qu'elle cite.

6 Mme ALABURIC : [interprétation]

7 Q. Monsieur Bandic, je conclus de cela que le modèle en vigueur était que

8 le SIS à l'échelon de l'état dépende du ministère de la Défense et non de

9 l'état-major, et que l'ensemble de l'organisation était tel que les

10 intervenants du SIS étaient employés aussi au sein des unités de l'armée

11 croate car leur tâche était de suivre l'état des forces armées croates;

12 est-ce que cela est exact ?

13 R. Madame l'Avocate, comme je vous l'ai dit, mes connaissances en la

14 matière sont minimales. Je ne peux pas affirmer cela de manière catégorique

15 quant à savoir la façon en 1992 et 1993, le défunt président Tudjman s'est

16 pensé d'organiser cela. Je le regrette mais je ne peux pas, d'autant que je

17 n'ai jamais vu ni pu consulter les documents en question pour pouvoir

18 conclure quoi que ce soit.

19 Q. Très bien. Dites-moi si la situation était telle que cela est décrit

20 ici en Herceg-Bosna ?

21 R. On peut conclure qu'on essayait de transmettre une organisation

22 semblable.

23 Q. Très bien. Passez au document suivant, 4D 1310. C'est une partie de

24 l'entretien avec le Dr Miroslav Tudjman, l'ancien directeur du HIS. Je me

25 suis intéressée que par une des réponses que vous allez voir en page 3, à

26 la toute fin de la page, c'est la seule partie qui a été traduite.

27 L'entretien remonte à l'année 2000, à l'époque où l'on prenait de nouveaux

28 textes réglementaires concernant les services de Sécurité en République de

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1 Croatie.

2 La journaliste pose la question suivante, je cite : "Quel commentaire

3 faites-vous concernant les changements qui ont été proposés pour les

4 services de sécurité militaires et les services de Renseignements

5 militaires ?"

6 Le Dr Miroslav Tudjman répond, je cite :

7 "Nous voyons qu'il y a des demandes de l'état-major du HV allant dans le

8 sens que le SIS retourne sous l'autorité de l'état-major principal.

9 C'est ici une notion qui n'existait dans la JNA ou le KOS était directement

10 sous l'autorité du QG et c'est ici l'attitude qui était -- c'est ici une

11 conception qui a été dépassée. Cette question a été résolue, éclaircie

12 politiquement en 1991 quand certains, probablement les mêmes qui essaient

13 de parvenir à cela maintenant, essayaient de faire en sorte que la police

14 militaire et l'administration politique, toutes deux, aussi bien que le SIS

15 d'ailleurs soit sous la coupe du QG de l'état-major. Cependant, il est bien

16 connu, qu'en raison du contrôle civil, ces services doivent être placés

17 sous le contrôle du ministère de la Défense car c'est là une organisation

18 dont dispose également les autres Etats d'Europe occidentale."

19 Alors, Monsieur Bandic, nous avons vu que dans l'armée de Yougoslavie les

20 organes de la sécurité sont sous l'autorité de l'état-major. Alors, dites-

21 moi, est-il exact que dans la République de Croatie et ensuite en Herceg-

22 Bosna, sur le modèle de ce qui se faisait en Croatie, l'on souhaitait que

23 ce soit le ministère de la Défense, qui par l'intermédiaire du SIS, exerce

24 ce contrôle civile sur les forces armées ?

25 R. Madame l'Avocate, après que vous avez donné lecture de ceci et après

26 votre question, je ne peux pas répondre par oui ou par non. Je voudrais

27 juste demander la permission à MM. les Juges que j'explique le contexte

28 dans lequel cela s'insère.

Page 38139

1 Q. Monsieur Bandic, compte tenu du fait que je dispose d'un temps limité,

2 je ne voudrais pas entrer maintenant dans les détails du contexte. Si vous

3 ne pouvez pas dire que le SIS représentait une façon d'exercer le contrôle

4 civil sur les forces armées nous pouvons continuer ?

5 R. D'une façon d'exercer le contrôle civil sur les forces armées, c'est

6 une expression qui ne m'est pas du tout familière.

7 Q. Reportez-vous à la deuxième ligne à partir du bas, Miroslav Tudjman

8 parle de contrôle civil. N'avez-vous jamais entendu parler de cette notion

9 de contrôle civil sur les forces armées ?

10 R. Madame l'Avocate, alors nous avons ici affaire à une personne qui est

11 un expert en matière de sécurité, qui a été d'ailleurs à la tête du service

12 de Sécurité de la République de Croatie, et un expert particulièrement

13 reconnu dans le domaine d'une part.

14 D'autre part, il s'agit également d'une période particulière en 2000,

15 cinq ans déjà après la guerre. Lorsque l'on procède à une réorganisation

16 démocratique de la Croatie, j'ai du mal à apporter un éclairage ou une

17 évaluation de cette déclaration du Pr Tudjman, qui est remontante à cette

18 période-là, et à des circonstances dans lesquelles en Bosnie-Herzégovine,

19 on essayait de mettre sur pied un système qui aurait fonctionné.

20 Q. Monsieur le Témoin, Miroslav Tudjman parle d'une situation qui a été

21 résolue et éclaircie en 1991. C'est pour cela que je vous pose cette

22 question, mais nous pouvons poursuivre.

23 Passez, s'il vous plaît, au document suivant qui est le 4D 1308. A la même

24 époque, le ministre de la Défense de l'époque qui par ailleurs était membre

25 du parti libéral dit la chose suivante dans le premier extrait que vous

26 avez dans la colonne de gauche et je cite :

27 "La partie du contre-espionnage, la partie sécurité des servies de

28 renseignements dépendent complètement du ministère de la Défense en raison

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1 de la possibilité de contrôle civil qui passe par le parlement, ou par le

2 ministère de la Défense. C'est la raison pour laquelle il se trouve au sein

3 du département de la Défense et c'est ainsi qu'il doit en être également en

4 Croatie."

5 Alors, Monsieur Bandic, c'est cette même notion de contrôle civil que nous

6 avons là. Est-ce que vous conviendrez que les services de sécurité et les

7 services de renseignements sont l'un des moyens dont l'autorité civile

8 dispose pour exercer un contrôle sur les forces armées ?

9 R. Madame l'Avocate, je peux convenir avec vous qu'il est absolument

10 nécessaire d'exercer un contrôle, mais là encore, on est dans une situation

11 où de grands changements politiques sont intervenus en Croatie en 2000, et

12 le ministre ici formule l'opinion qui est la sienne. Je ne peux pas faire

13 de commentaire à ce sujet.Q. Alors dites-nous à l'époque où c'était M.

14 Gojko Susak qui était ministre, est-ce que la situation était différente ?

15 R. Je ne sais pas. Car à l'époque je n'étais pas en situation de prendre

16 conclusion des différents rapports de forces qui existaient et de la façon

17 dont l'état-major le ministère de la Défense étaient organisés en

18 République de Croatie.

19 Q. Très bien. Nous allons sauter un document, passer au suivant, qui est

20 le 4D 1281, s'il vous plaît. 4D 01281. Il s'agit donc d'un organigramme du

21 SIS, qui a été élaboré sur la base du document qui est ici mentionné. Alors

22 dites-nous pouvons-nous convenir du fait que le secteur de la Sécurité,

23 pour ce qui est de la partie constituée par le SIS, est constituée par

24 l'administration du SIS d'une part; et d'autre part, les centres du SIS

25 répartis dans différentes zones opérationnelles ?

26 R. Oui.

27 Q. Pouvons-nous convenir que ce qui est ici indiqué, alors j'espère que

28 vous avez cela en couleur, ce qui est indiqué en couleur bleu, si vous

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1 n'avez pas, sinon la version papier vous l'avez à l'écran qui s'affiche en

2 couleur, ce qui est indiqué en bleu représente des intervenants du SIS au

3 sein des Unités du HVO, des unités militaires ?

4 R. Oui.

5 Q. Lorsque nous observons la façon dont les lignes sont tracées, est-il

6 exact que le chef du département de la Défense et que l'assistant chargé de

7 la sécurité auprès du chef du département de la Défense, et le directeur de

8 l'administration du SIS, alors, Monsieur Bandic, pouvez-vous simplement

9 répéter votre réponse à ma question précédente, concernant la question de

10 savoir si la couleur bleu indique bien les intervenants du SIS au sein des

11 Unités du HVO réparties par des zones opérationnelles ?

12 R. Pour autant que je comprenne cet organigramme, oui, c'est bien cela.

13 Q. Alors est-il exact que les intervenants du SIS au sein des unités

14 militaires étaient nommés conformément au règlement en vigueur étaient

15 nommés et révoqués par le chef du département de la Défense en

16 collaboration avec le directeur de l'administration du SIS et au échelon

17 plus bas les chefs de l'administration du SIS et cela de jure ?

18 R. Oui, je pense que de jure, cela était ainsi.

19 Q. Dites-moi si, de jure, un intervenant du SIS venait à ne pas accomplir

20 ces tâches correctement, le chef du département de la Défense pouvait le

21 révoquer, et à un échelon plus bas, le directeur de l'administration du SIS

22 pouvait également le faire ?

23 R. Je ne serais pas d'accord. Je pense que ça s'est passé au niveau du

24 commandant aussi.

25 Q. Non, moi, je vous posais la question de jure ?

26 R. Je n'en suis pas sûr.

27 Q. Bien. Penchons-nous maintenant sur le règlement de fonctionnement de ce

28 SIS --

Page 38142

1 Mme NOZICA : [interprétation] Excusez-moi, un instant. Monsieur le

2 Président, je m'excuse. Si ma consoeur a l'intention de faire verser au

3 dossier ce document en guise d'élément de preuve, il faudrait que l'on

4 obtienne un IC parce que ce document nous allons l'avoir en noir et blanc

5 ultérieurement c'est très important, parce que le témoin a parlé de ce qui

6 était écrit en bleu et par la suite on peut interpréter différemment. Donc

7 il serait bon qu'on obtienne une signature du témoin parce qu'il a été

8 interrogé et il faut qu'on ait une copie couleur.

9 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera toujours en

10 couleur, et si nous avons une imprimante en couleur, bien sûr si on a une

11 imprimante en noir et blanc, ça sera en noir en blancs. Mais mis à part ce

12 fait, ce document a déjà un statut de pièce à conviction on s'en est servi

13 lorsqu'on a interrogé M. Davor Marijan.

14 Mme NOZICA : [interprétation] Je suis d'accord. Je n'ai pas l'intention de

15 conduire une polémique à ce sujet. Mais on lui a demandé si ce qui était

16 écrit en bleu c'était les assistants du SIS au sein des unités. Je le dis

17 rien que pour cela. Je sais qu'on a montré le document à M. Marijan mais le

18 contexte des questions et réponses est différent. Ici on dit que cela est

19 versé au dossier en couleur et on s'en servira en couleur. Merci.

20 Mme ALABURIC : [interprétation]

21 Q. Monsieur Bandic, penchons-nous maintenant sur le 4211. Il s'agit d'un

22 règlement d'exercice des activités du SIS. Alors article 5, pour commencer.

23 On dit vérification et surveillance ou contrôle de l'exercice des activités

24 et la légalité des activités de cette instance du SIS est assurée et

25 conduite par le responsable du département à la Défense et la commission

26 nommée par le président de la HZ HB ?

27 R. Oui, c'est ce que cet article nous dit.

28 Q. A l'occasion de l'interrogatoire principal si mes souvenirs sont bons,

Page 38143

1 vous avez dit que vous ne saviez pas si cette commission avait bel et bien

2 été créée à un moment donné ?

3 R. Moi, je n'en n'avais pas connaissance.

4 Q. Est-ce que cela signifie que le responsable du département à la Défense

5 était la seule personne habilitée à assurer la surveillance et le contrôle

6 de la légalité des activités du SIS ?

7 R. Ça je ne pouvais pas le dire parce que je ne le sais pas. Je ne suis

8 pas au courant de l'existence de cette commission. C'est une chose que

9 j'ignore.

10 Q. Monsieur Bandic, je ne vous pose pas de questions au sujet de la

11 commission. Je vous parle maintenant des attributions du responsable du

12 département à la Défense en application de l'article 5 des règlements

13 adoptés par le responsable du département à la Défense lui-même ?

14 R. Madame l'Avocate, l'article le dit clairement que le contrôle et la

15 surveillance sont exercés par cette commission, moi, je vous dis que la

16 commission, je ne savais pas du tout s'il existait.

17 Q. Penchez-vous maintenant sur l'article 10, je vous prie, l'article 10

18 dit : "Les activités de l'administration sont dirigées ou gérées par le

19 directeur, son directeur qui répond de ces activités et des activités du

20 service auprès du responsable."

21 Alors mettons-nous d'abord d'accord sur ce que l'on entend par

22 "service." Monsieur Bandic, entre nous, définir de façon correcte ce

23 service comme étant l'administration du SIS, les centres du SIS et les

24 intervenants du SIS au sein des unités militaires et au sein des

25 établissements militaires; est-ce que le tout ensemble constitue ce

26 service, le SIS ?

27 R. Oui.

28 Q. Bon.

Page 38144

1 L'INTERPRÈTE : le témoin ajoute --

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Le tout ensemble.

3 Mme ALABURIC : [interprétation]

4 Q. Alors cet article 10, si je le lis bien dit, le responsable de

5 l'administration du SIS répond auprès du responsable du département à la

6 Défense pour le fonctionnement de ce service en entier, n'est-ce pas ?

7 R. C'est ainsi qu'on peut le comprendre à la lecture de cet article.

8 Q. Si nous avons dit que ce service est composé des intervenants du SIS au

9 sein des unités militaires cela signifie que s'agissant des activités de

10 ces employés-là du SIS le responsable du département à la Défense, il

11 reçoit ou est la personne à laquelle -- auprès de laquelle répond de ces

12 activités le chef du service ?

13 R. Non.

14 Q. Comment ?

15 R. A l'article 7, on parle des tâches professionnelles du service de

16 sécurité. A l'article 9 on parle de ce que fait le service et à l'article 8

17 -- et à l'article 10 on dit ce que les employés sont censés faire.

18 Q. Mais l'article 10 --

19 R. Ça c'est la partie militaire et la partie professionnelle.

20 Q. On y viendra à cela, Monsieur Bandic. Passons maintenant à l'article

21 11. L'article 11 se rapporte aux centres au sujet desquels on dit qu'ils

22 sont là pour coordonner et diriger les activités de la totalité des

23 employés, des intervenants sur le secteur respectif. Alors est-ce que cela

24 signifie que les centres du SIS sont autorisés à coordonner et diriger les

25 activités des intervenants du SIS au sein des unités militaires ?

26 R. Justement, Madame l'Avocate, je viens de dire que cette partie-là est

27 coordonnée, donc c'est la partie professionnelle qui relève de leurs

28 compétences.

Page 38148

1 procédure à respecter donc je ne peux pas moi appeler le Président, le

2 premier ministre ou un ministre quelconque. Bien sûr qu'ils répondront au

3 présent mais il y a une procédure à respecter. Le Procureur lui a parlé de

4 contacts. Je n'ai contacté personne au niveau de l'ambassade jusqu'à

5 présent mis à part le fait que j'avais eu l'intention de m'asseoir une fois

6 que j'aurai terminé mon témoignage ici m'asseoir et parler un peu avec

7 l'ambassadeur parce que c'est un ami à moi, mon collègue et mon confrère

8 ici. C'est tout ce que j'avais voulu dire. Merci.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Alaburic.

10 Mme ALABURIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 Q. Monsieur Bandic, revenons à nos moutons, à savoir à notre règlement, à

12 savoir l'article 62. Il s'agit du document P 4211. Je l'ai ici. J'ai ici le

13 règlement du SIS, non, l'article 63. Excusez-moi, je vais sauter le 62 pour

14 aller plus vite.

15 Le 63 dit à l'alinéa 1 :

16 "Les assistants du commandant du SIS sont tenus d'effectuer des

17 missions du commandant de l'unité dont ils font partie et qui se rapportent

18 aux lignes d'intervention du service déterminées par la réglementation. Je

19 vais abréger l'appellation de tous ces textes législatifs.

20 Alors, Monsieur Bandic, il découle de cet article le fait que les

21 intervenants du SIS au sein des unités militaires sont tenus d'accomplir

22 les missions qui leur sont confiés par le commandant de l'unité dont ils

23 font partie eux-mêmes, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Penchez-vous maintenant sur l'alinéa suivant. S'agissant de l'exercice

26 des missions relevant du domaine d'intervention du SIS, les intervenants

27 sont tenus responsables vis-à-vis du centre supérieur ou à

28 l'administration. Alors tous les intervenants du SIS, y compris ceux qui se

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1 trouvent dans les unités militaires mentionnées à l'alinéa précédent,

2 répondent de leurs activités auprès du centre qui est leur supérieur

3 hiérarchique ou auprès de l'administration, n'est-ce pas, Monsieur Bandic ?

4 R. S'agissant de la partie technique, oui.

5 Q. Vous parlez de la partie technique, vous entendez là l'accomplissement

6 des tâches qui font partie du domaine d'intervention du SIS; c'est cela que

7 vous entendez par technique, n'est-ce pas ?

8 R. Madame l'Avocate, j'essaie de comprendre et de vous faire comprendre à

9 vous et tous les autres. Il y a une corrélation sur deux filières. L'une

10 est militaire opérationnelle au niveau du bataillon, de la brigade de la

11 zone d'opération, et où l'on répond auprès des commandants. Du point de vue

12 technique --

13 Q. Attendez, Monsieur Bandic, excusez-moi de vous interrompre. Montrez-moi

14 dans ce règlement : où est-ce que l'on a écrit que les intervenants du SIS

15 au sein des unités militaires répondent auprès de leurs activités auprès du

16 commandant de l'unité ?

17 R. Madame l'Avocate, c'est absolument sous entendu. Le commandant est

18 celui qui donne des ordres au sein d'une unité.

19 Q. Dois-je interpréter votre réponse comme si cela n'était pas précisé par

20 le règlement mais que vous estimez vous, que cela est sous entendu ?

21 R. Moi, je viens de dire que c'est sous entendu.

22 Q. Alors si le même règlement dit que les intervenants du SIS répondent

23 auprès du centre ou de l'administration de ce qu'ils font, comment se fait-

24 il que cela ait été aménagé par le présent règlement ?

25 R. Madame l'Avocate, Messieurs les Juges, ce n'a pas été mon domaine

26 d'intervention. Je n'ai véritablement pas pris part à la rédaction de la

27 réglementation. Si vous voulez des éclaircissements détaillés au sujet de

28 tout article vous pouvez toujours citer à comparaître une personne ayant

Page 38150

1 participé à la rédaction qui a promulgué les textes et qui était compétente

2 en la matière.

3 Q. Bien. Nous allons donc sauter cela et nous allons nous pencher ensemble

4 sur l'article 65.

5 L'article 65 dit :

6 "Le commandant de l'unité peut donner des ordres auprès d'un

7 intervenant du SIS pour ce qui est de l'accomplissement des tâches relevant

8 du domaine d'intervention du SIS."

9 Est-ce que c'est ainsi que ça se passait ?

10 R. Justement c'est comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était sous entendu.

11 Q. Bien. Penchons-nous sur l'article d'après, l'alinéa d'après. "Le

12 rapport relatif à l'exécution de vendre est communiqué par l'intervenant

13 non seulement au commandant qui a donné l'ordre mais également au centre,

14 voire à l'administration du service."

15 Est-ce que ça c'est bel et bien passé ainsi ?

16 R. Madame le conseil de la Défense, je vous dis une fois de plus que ce

17 n'est pas moi qui ai rédigé ces articles. Nous pouvons les interpréter,

18 nous pouvons les disséquer pour ce qui est du côté formel, pour ce qui est

19 du côté juridique, je n'en ai pas connaissance. Mais je vais vous parler

20 des choses telles qu'elles se présentaient sur le terrain. Donc on peut

21 lire comme vous venez de le faire, oui.

22 Q. Bon. Est-ce que dans la pratique ça s'est passé ainsi, à savoir que

23 l'intervenant du SIS au sein d'une unité militaire envoyait ses rapports

24 non seulement à son commandant mais aussi au centre qui était le supérieur

25 hiérarchique, à savoir l'administration du SIS ? Est-ce que de règle c'est

26 ainsi que ça se passait dans la pratique, probablement pas tous les cas de

27 figure ?

28 R. Je n'en ai pas connaissance. Cela est possible dans certains cas de

Page 38151

1 figure.

2 Q. Bon. Penchons-nous maintenant sur le 66. A l'article 66, il est dit :

3 "En cas de l'issue d'un ordre à l'intention d'un intervenant du service du

4 SIS au sein de l'unité ou des commandants lorsqu'il s'agit de quelque chose

5 d'extérieur au domaine d'intervention du service, l'intervenant en

6 informera tout de suite le responsable du SIS, qui lui prendra les mesures

7 nécessaires prévues par le décret et le règlement."

8 Alors, est-ce que cette disposition protège les intervenants du SIS au sein

9 des unités militaires s'agissant d'ordres qui leur enjoindraient de faire

10 quelque chose qui ne serait pas du domaine d'intervention du SIS ? Dans ce

11 cas de figure -- ou un tel cas de figure, ils peuvent demander la

12 protection du responsable du SIS; c'est la bonne interprétation de cette

13 disposition ?

14 R. Je pense que oui.

15 Q. Fort bien. Alors penchons-nous sur l'article 68 :

16 "L'intervenant du SIS, au sein des commandants et unités, informe de

17 façon appropriée l'administration et le centre sur tout phénomène

18 susceptible d'influer sur la situation au niveau de la sécurité et de la

19 protection en matière de contre-espionnage."

20 Alors est-ce que cela était l'une des fonctions des intervenants du

21 SIS au sein des unités militaires ?

22 R. Je pense que oui, c'était l'une de leurs missions, mais je crois que,

23 dans la pratique, ça n'a pas fonctionné.

24 Q. D'après vous, dites-nous : les commandants militaires savaient-ils que

25 les intervenants du SIS avaient pour mission d'informer de la situation au

26 sein de l'unité dont ils faisaient partie, et ce, le centre ou

27 l'administration du SIS subordonnait à eux-mêmes ? Alors les intervenants

28 du SIS étaient-ils au courant de la mission des intervenants du SIS, celle-

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1 là, savaient-ils qu'ils devaient envoyer des rapports au centre du SIS ou à

2 l'administration du SIS portant sur la situation au niveau de leurs unités

3 respectives ?

4 R. Je ne le sais pas.

5 Q. Bien. Dans cette partie, j'ai préparé encore deux documents. Mais

6 compte tenu des réponses que vous avez apportées pour ce qui est de ceux

7 qui étaient intervenants du SIS, je viens de décider d'en finir avec le

8 sujet de la réglementation pour aborder un sujet suivant qui est celui de

9 votre déclaration, Monsieur Bandic. Si je vous ai bien compris en répondant

10 aux questions des conseils de la Défense de Bruno Stojic, vous avez dit

11 qu'il n'y a pas eu respect de la procédure en matière de nomination des

12 intervenants du SIS et que ces derniers, jusqu'à fin 1993 environ, ont

13 effectué leurs fonctions sans pour autant avoir été nommés par la personne

14 habilitée à le faire en application de la réglementation. Vous souvenez-

15 vous de cette déclaration ?

16 R. Oui, je m'en souviens.

17 Q. Alors je vous renvoie au jeu des documents suivants après le petit

18 carton bleu, le P 938. Alors Bruno Stojic, au commandement de la sone

19 opérationnelle de la Bosnie centrale, décembre 1992, il est procédé à la

20 nomination d'un certain nombre d'officiers de commandement, et au point,

21 entre autres, il y a le chef du service de Sécurité, Ante Sliskovic;

22 l'avez-vous retrouvé ?

23 R. Oui.

24 Q. Alors, Monsieur Bandic, dites-nous : d'après votre interprétation, est-

25 ce que ce document laisse entendre qu'Ante Sliskovic a bel et bien effectué

26 ces fonctions étant nommé par M. Bruno Stojic ?

27 R. Madame l'Avocate, je vois ce document pour la première fois. Alors pour

28 ce qui est de la nomination on dit : "Responsable de la sécurité." Alors

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1 là, ça prête à confusion parce que, d'après moi, M. Sliskovic a toujours

2 été l'assistant du responsable du SIS au secteur de rassemblement. Je ne

3 sais pas ce que vous dire cette appellation "responsable de la sécurité."

4 Est-ce qu'on parle du centre de Sécurité dont nous avons déjà parlé pour ce

5 qui est des problèmes qu'on a connus au niveau de sa formation ?

6 Q. Monsieur Bandic, M. Ante Sliskovic était au commandement de la zone

7 opérationnelle non pas au centre du SIS, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Penchez-vous sur le document suivant, janvier 1993, Bruno Stojic démet

10 de leur fonction au sein de la Brigade Banja Lukic de Kiseljak, le dénommé

11 Josip Maric de ses fonctions d'assistant de commandant chargé du SIS.

12 Alors, Monsieur Bandic, le document c'est un P 10306. P 10306.

13 R. J'y suis.

14 Q. Il découle de ce document que Bruno Stojic, et déjà dès début 1993,

15 pouvait révoquer de ces fonctions des responsables du SIS au sein des

16 brigades; est-ce que ça s'est produit d'après ce que vous en savez ?

17 R. Madame l'Avocate, c'est la première fois que je vois ce document aussi.

18 Ce qui est intéressant à mes yeux, je ne sais pas qui était ce Josip Maric,

19 si tant est qu'il était au SIS, puisque, moi, j'y ai passé un certain

20 temps, je ne sais vraiment pas si ceci a été un cas fréquent, notamment je

21 ne sais pas qui est cet homme, chose intéressante pour, moi,

22 personnellement, parce que c'est quelqu'un que je n'ai pas rencontré, que

23 je n'ai pas connu.

24 Q. Penchez-vous sur le document suivant, P 00835. Il s'agit d'un document

25 portant nomination au sein du commandement de la Brigade Rama de Prozor, le

26 document est signé par Bruno Stojic. Il s'agit du mois de novembre 1992. Au

27 paragraphe 3, on dit :

28 "En fonction de chef de la sécurité, il est procédé à la nomination

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1 de Luka Markesic."

2 Alors Monsieur Bandic, est-ce que c'est le même Luka Markesic dont

3 vous avez parlé à l'occasion de l'interrogatoire principal ?

4 R. Oui, je pense que c'est la même personne.

5 Q. Penchez-vous sur le document suivant, je vous prie, 2D 1446. Une fois

6 de plus, il s'agit d'un document signé par Bruno Stojic, portant nomination

7 au sein du commandement de la 1ère Brigade de l'Herzégovine, à la Brigade de

8 Knez Domagoj, la décision est plutôt longue. Moi, je vais vous demander de

9 vous pencher rapidement sur les intervenants du SIS, à savoir alinéa 16, on

10 dit, responsable du SIS, Zarko Pavlovic.

11 L'avez-vous retrouvé, je vous prie ?

12 R. Excusez-moi, vous avez dit quel numéro ?

13 Q. C'est en page 3, le numéro 16.

14 R. J'y suis.

15 Q. Chef du SIS, Zarko Pavlovic.

16 R. Oui, oui.

17 Q. Alors c'est Zarko Pavlovic dont vous avez dit qu'il ne voulait pas se

18 laisser faire pour ce qui est de sa révocation de ses fonctions, c'est la

19 même personne ?

20 R. Je pense que c'est la même personne.

21 Q. Fort bien. Alors je vous renvoie au numéro 17, référendaire du SIS et

22 du Ljubo Ilic. Avez-vous connu ce référendaire du SIS ?

23 R. J'ai connu M. Pavlovic; le M. Ilic que vous citez, je ne l'ai jamais

24 rencontré, je ne sais pas du tout de qui il s'agit.

25 Q. Au numéro 65, il est procédé à la nomination d'un référendaire chargé

26 de la sécurité répondant au nom de Borislav Jurkovic, au 1er Bataillon.

27 Dites-nous si vous avez connu cet intervenant-là du service de Sécurité.

28 R. Madame l'Avocate, je ne l'ai pas connu, et je n'ai pas eu l'occasion de

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1 connaître bon nombre de personnes faisant partie de l'unité.

2 Q. Numéro 94, je vous prie, référendaire chargé de la Sécurité, Mile

3 Tomic, 2e Bataillon; l'avez-vous connu, je vous prie ?

4 R. Non, je ne l'ai pas connu.

5 Q. Alors à l'intention des Juges de la Chambre, pour les besoins du compte

6 rendu, je tiens à préciser qu'il y a eu nomination de référendaire du SIS

7 au numéro 124, 143, et 165. Je tiens à gagner du temps, je ne vais pas en

8 parler davantage.

9 Alors, Monsieur Bandic, au vu de ces documents, avez-vous en partie au

10 moins montrer, modifier vos témoignages au principal pour ce qui est de la

11 nomination de certains responsables et officiers du SIS par le responsable

12 du service ou sans qu'il en ait connaissance ?

13 R. Il y a eu bon nombre de cas de ce genre.

14 Q. Mais d'après vous si l'on comptait les gens qui ont été nommés par

15 décision de Bruno Stojic et ceux qui n'ont pas été nommés par Bruno Stojic,

16 pouvez-vous donner aux Juges de la Chambre un ratio, parce qu'il a découlé

17 de votre témoignage qu'il n'y a pas eu ou presque pas eu de nomination par

18 le responsable en question.

19 R. Madame l'Avocate, je n'ai jamais dit que personne n'avait été nommé de

20 cette façon. Je ne peux pas vous donner de ratio, ni de pourcentage, mais

21 je souligne une fois encore que après la constitution de l'administration,

22 après que nous nous sommes efforcés de constituer des centres, nous avons

23 procédé à une forme de récapitulation. Nous avons essayé tout simplement de

24 dresser une liste et d'apprendre quelles étaient les personnes qui avaient

25 déjà été nommées presque un semestre avant le moment où nous avons essayé

26 d'établir la liste de ces intervenants qui étaient déjà présentés sur le

27 terrain. Donc nous avons trouvé une situation telle qu'elle était sur le

28 terrain. Bien entendu, parmi toutes ces personnes tous ne posaient pas

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1 problème mais --

2 Q. Si nous pouvons peut-être raccourcir un peu.

3 R. Je dis simplement que nous avons trouvé la situation telle qu'elle

4 était. Ensuite, seulement nous avons essayé de respecter une certaine

5 procédure afin que ces personnes soient nommées au poste où elles étaient

6 déjà.

7 Q. Très bien. Je voudrais maintenant, Monsieur Bandic, vous poser quelques

8 questions relatives à la réponse que vous avez donnée lors de votre

9 interrogatoire principal, à la question portant sur les intervenants du SIS

10 et consistant à demander si ces derniers avaient des compétences auprès des

11 organes des affaires intérieures dans le cadre des procédures qui étaient

12 initiées dans les tribunaux militaires de district.

13 Si je peux rafraîchir tout d'abord votre mémoire, vous avez tout

14 d'abord déclaré en réponse à cette question de la Défense Stojic, qu'ils

15 avaient compétence, qu'ils avaient autorité. Ensuite la question vous avez

16 été posée à nouveau et vous avez changé votre réponse de la façon suivante,

17 vous avez dit que ces attributions des organes des affaires intérieures

18 auprès des tribunaux militaires de district, et bien, seuls les

19 intervenants du SIS au sein des unités militaires avaient ces attributions;

20 à la différence des intervenants du SIS dans l'administration du SIS et

21 dans les centres du SIS.

22 Vous rappelez-vous de cette affirmation qui était la vôtre ?

23 R. Oui.

24 Q. Alors dans l'ensemble du document suivant, veuillez vous reporter au 4D

25 01317, s'il vous plaît, 4D 01317. C'est le premier document après

26 l'intercalaire bleu, encore une fois,

27 Mme ALABURIC : [interprétation] Or, Messieurs les Juges, il s'agit d'un

28 document que j'ai préparé dans l'intention de vous proposer une comparaison

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1 des dispositions pertinentes de la loi et de procédure pénale en matière de

2 procédure civile, donc et les dispositions en vigueur dans les tribunaux

3 militaires de district qui sont valables donc dans le cadre de la justice

4 militaire. Donc c'est le premier document après l'intercalaire bleu.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Madame l'Avocate, je ne m'y retrouve pas. Je

6 trouve un autre document après l'intercalaire bleu.

7 Mme ALABURIC : [interprétation]

8 Q. Peut-être que ce n'est pas le bon intercalaire bleu que vous regardez.

9 Oui, en effet, alors si vous pouvez juste tourner cette première page, et

10 ensuite le document suivant. Est-ce que vous voyez un document sur deux

11 colonnes comme celui-ci, Monsieur Bandic ?

12 R. Non, ce n'est pas celui-là.

13 Q. Voilà, vous pouvez le voir maintenant à l'écran. Monsieur Bandic, vous

14 êtes juriste et je pense que nous allons pouvoir éclaircir certaines des

15 circonstances pour les Juges de la Chambre. Donc dans la colonne de gauche,

16 vous voyez l'article 148 du code de procédure pénale qui aborde les

17 obligations de tous les organes de l'Etat, des entreprises qui doivent

18 faire état des infractions au pénal qui font l'objet de poursuite ex

19 officio. Alors reportez-vous au paragraphe 3, s'il vous plaît, qui nous dit

20 :

21 "Quels sont les organes de l'Etat, les entreprises et autres

22 institutions qui ont l'obligation de présenter" - je cite - "les moyens de

23 preuve dont ils ont connaissance, je pense."

24 Ensuite ils ont également l'obligation en second lui d'entreprendre

25 des mesures aux fins de la conservation des preuves qui [imperceptible] des

26 liens au pénal. Troisièmement, de sauvegarder les biens qui ont été le

27 moyen ou l'objet de la commission de délits au pénal et tout autre moyens

28 de preuve matériels.

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1 Alors vous rappelez-vous, Monsieur Bandic, qu'il s'agissait là d'un

2 élément de texte législatif de l'ex-Yougoslavie qui s'appliquait -- qui

3 disposait des obligations de tous les hommes de l'Etat, des organes sous le

4 commandement sous le régime de l'autogestion, et cetera, pour raccourcir ?

5 R. Oui, bien sûr, je suis juriste mais, malheureusement, je ne m'occupe

6 pas beaucoup de droit pénal mais ceci est une disposition que je connais.

7 Q. Alors maintenant si nous regardons l'article 27 du code de la justice

8 militaire qui dispose des tribunaux militaires, nous allons voir quelque

9 chose de vraiment similaire. Il est dit que le commandant de l'unité

10 militaire et de l'institution militaire a l'obligation d'entreprendre

11 toutes les mesures afin que le parquet traiteur de délit au pénal, qui est

12 poursuivi ex officio, ne puisse pas se cacher ni fuir afin que soient

13 sauvegardées toutes les traces de ce délit au pénal et tous les objets qui

14 peuvent servir de preuves. Le commandant a l'obligation d'informer son

15 supérieur hiérarchique immédiat et/ou le procureur militaire au sujet de

16 tous les éléments qui sont mentionnés au paragraphe 1.

17 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Bandic ?

18 R. Oui.

19 Q. Pourrons-nous convenir, Monsieur Bandic, qu'il s'agit ici d'obligations

20 générales des organes de l'Etat ou des organes militaires compétents afin

21 qu'ils entreprennent tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à la

22 découverte et aux poursuites des auteurs des délits au pénal ?

23 R. Oui.

24 Q. Tournons la page à présent, dans l'article 151, et ensuite dans

25 l'article 154, et les articles de ce type nous en avons encore, il est

26 question des organes des Affaires intérieures et des tâches qui leur

27 incombent en matière de procédure pénale.

28 Alors, Messieurs les Juges, je peux en donner lecture. Il s'agit de

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1 dispositions classiques que l'on trouve dans tous les services de Police de

2 la plupart des Etats donc en matière d'obligations qui sont les siennes. Je

3 vais simplement citer les éléments suivants que découvrir quel est le

4 perpétrateur du délit au pénal, entreprendre des mesures nécessaires pour

5 qu'il ne dissimule pas ou ne fuit pas protéger les objets et les éléments

6 qui doivent servir de preuves, rassembler toutes les informations qui

7 pourraient contribuer à la bonne conduite de la procédure pénale, et

8 cetera, et cetera. Dans la colonne de droite, dans l'article 25 du décret

9 sur les tribunaux militaires de district, il est dit que, je cite :

10 "Ces tâches des organes des Affaires intérieures auprès des tribunaux

11 militaires de districts sont accomplies par les personnes autorisées des

12 services de Sécurité des forces armées."

13 Alors c'est ce que vous avez abordé dans votre interrogatoire

14 principal, n'est-ce pas, Monsieur Bandic ?

15 R. Oui.

16 Q. Votre affirmation, si j'ai bien compris, est que certains intervenants

17 du SIS avaient ces attributions propres aux affaires de l'intérieur alors

18 que certains autres intervenants du SIS ne les avaient pas; cela est-il

19 exact ?

20 R. Madame l'Avocate, ma compréhension de la chose est la suivante : dans

21 cette dimension militaire et opérationnelle et en l'espèce il s'agit des

22 personnes autorisées des organes de sécurité nous avions une situation dans

23 laquelle aussi bien à l'échelon ultime qu'aux autres échelons que l'échelon

24 des assistants des zones opérationnelles chargées de la Sécurité qu'aux

25 autres c'était de leur de voir d'agir à chaque fois qu'il y avait des

26 poursuites au pénal.

27 Q. Vous en tant qu'intervenant du SIS au sein de l'administration du SIS,

28 vous n'aviez pas de telles attributions ?

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1 R. Madame l'Avocate, je voudrais vous rappeler que j'étais une personne

2 autorisée à ce titre dans l'ancien système aussi mais je n'ai jamais

3 procédé à des arrestations ni initié des poursuites dans le cas précédent

4 et en temps de paix. Alors qu'ici nous sommes en train de parler des

5 événements de la guerre.

6 Q. Mais, Monsieur Bandic, si j'ai bien compris certaines de vos

7 déclarations dans l'interrogatoire principal vous aviez attributions pour

8 vous entretenir avec certaines personnes, par exemple, avec deux membres du

9 HVO qui ont participé à l'action de Stupni Do. Vous aviez également

10 compétence pour rédiger une note de service et pour la transmettre à votre

11 supérieur Ivica Lucic pour traitement, et cetera, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, j'avais ce type d'attribution pour conduire des entretiens à

13 aviser des informatives pour rédiger une note de service, et

14 éventuellement, également de prendre des déclarations --

15 Q. Regardez le paragraphe 2 de l'article 151. Ces attributions des organes

16 de l'Intérieur sont définies précisément ainsi : des enquêtes nécessaires,

17 le rassemblement des éléments de preuve --

18 Mme NOZICA : [interprétation] Excusez-moi, mais je dois véritablement

19 intervenir; je voulais éviter de le faire jusqu'à présent. Je voudrais

20 simplement prier que l'on évite de suggérer des choses au témoin. Il a dit

21 qu'il avait compétence pour rédiger des notes de service, l'article 151 lui

22 dit quelles étaient les attributions des organes de l'Intérieur mais, dans

23 l'interrogatoire principal - et je m'en rappelle très bien - le témoin a

24 dit que les organes de l'Intérieur avaient la possibilité de procéder aux

25 enquêtes et à toutes les autres tâches pour lesquelles les intervenants du

26 SIS n'avaient pas du tout capacité. Donc si on lui impute maintenant ce

27 qu'il a dit à ce moment-là, lisons exactement le paragraphe 2 de cet

28 article 151 pour voir exactement quels étaient les organes de l'intérieur

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1 et ce qu'ils faisaient par rapport aux procédures au pénal.

2 Mme ALABURIC : [interprétation] Ce que ma consœur dit maintenant sera

3 certainement abordée dans ces questions supplémentaires. Je ne

4 m'aventurerai pas sur ce terrain.

5 Q. Mais pour finir ma question finale est la suivante : donc vous affirmez

6 que l'administration du SIS -- et le SIS n'avait pas en charge la

7 découverte des délits au pénal, le rassemblement des preuves et la

8 rédaction et la transmission de rapports auprès des services d'un procureur

9 visant à initier des poursuites. C'est bien ce que vous affirmez, n'est-ce

10 pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Or voyons le document suivant, c'est un rapport d'activités pour

13 l'année 1992. C'est le document P 0128, et plus particulièrement la partie

14 qui concerne le SIS.

15 R. Madame l'Avocate, pouvez-vous m'aider ? Je ne trouve pas le document.

16 Q. C'est le document suivant dans la dernière section après le même

17 intercalaire bleu, c'est juste après le document que vous avez entre les

18 mains, le document qui suit immédiatement.

19 En page 8, c'est un rapport d'activités du HVO pour l'année 1992, et nous

20 avons en page 8 la partie du rapport qui est relative au SIS. Dans la

21 version anglaise je vais immédiatement vous dire quelle est la page,

22 malheureusement, je ne l'ai pas notée.

23 Alors, Monsieur Bandic, voyez ce qui est dit ici. A la fin du second

24 paragraphe, vers le milieu il est dit, je cite :

25 "Après la systématisation et l'analyse des données qui ont été

26 rassemblées par la voie opérationnelle aussi bien que via des entretiens

27 via informatives des rapports groupés ont été rédigés à l'intention du chef

28 du département de la Défense et du président de la HZ HB. Avez-vous trouvé

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1 cela ?

2 R. Non.

3 Q. C'est en page 8 vers la moitié du second paragraphe, dans la version

4 anglaise c'est également en page 8.

5 R. Vous parlez du numéro qui en chiffre gras parce que je ne vois pas de

6 numéro de page.

7 Q. Si, si, le numéro de page est indiqué. Regardez à l'écran, c'est la

8 dernière phrase dans le second paragraphe, après la "systématisation."

9 R. Excusez-moi, mais nous ne parlons pas du même document. Je ne vois pas

10 de question de page.

11 Q. Soyez aussi aimable, Monsieur Bandic, pour vous concentrer sur ce qui

12 est affiché à l'écran. Donc la dernière phrase de ce deuxième grand

13 paragraphe :

14 "Après la systématisation et l'analyse des données ressemblées par la voie

15 opérationnelle aussi bien que via des entretiens visés informatives, des

16 rapports groupés ont été rédigés à l'intention aussi bien du chef du

17 département de la Défense que du président de la HZ HB."

18 L'avez-vous trouvé ?

19 R. Oui.

20 Q. Alors dites-nous : quand on parle de systématisation et d'analyse des

21 données qui ont été collectées par la voie opérationnelle, pouvez-vous nous

22 dire de quoi il s'agit de quel processus il s'agit concrètement ? Comment

23 collecte-t-on ces données par voie opérationnelle ?

24 R. C'est très simple, Madame l'Avocate, c'est précédemment l'activité sur

25 laquelle se fondait notre service. Si quelqu'un nous fournissait un

26 document par une certaine voie opérationnelle, c'est de cela qu'il

27 s'agissait.

28 Q. Très bien. Ces entretiens via des informatives, c'est ce que nous

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1 venons de voir concernant les organes des Affaires intérieures et la

2 compétence qu'ils ont dans la procédure pénale. Lorsqu'il s'agit de

3 conduire des entretiens avec les citoyens, on estime qu'ils ont un rapport

4 avec le délit en question, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Il est dit ensuite que le SIS élaborait des rapports groupés sur la

7 base de toutes ces données, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. A partir de ce rapport nous pouvons dire, donc il en ressort que ces

10 rapports groupés étaient transmis au chef du département de la Défense et

11 au président de la HZ HB; est-ce que cela est exact ?

12 R. Bien sûr. Si c'est ce qui figure ici, je ne peux que le confirmer.

13 Q. Très bien. Alors je saute maintenant un paragraphe. Regardez le suivant

14 c'est au bas de la page. C'est la partie qui dit, je cite : "Le service,

15 dans la mesure de ces moyens, participait au suivi et à la découverte des

16 actes de criminalité organisée." Voyez-vous cela, Monsieur le Témoin ?

17 R. Oui.

18 Q. Alors c'est ici une partie du rapport qui a été préparé par

19 l'administration du SIS. Si c'est ce que vous affirmez est exact, à savoir

20 que l'administration du SIS n'avait pas compétence pour les affaires liées

21 à l'élucidation et aux poursuites des délits au pénal, comment se fait-il

22 que cette information se trouve dans l'affirmation qui émane de

23 l'administration du SIS ?

24 R. Madame l'Avocate, je pense très simple. Ici on parle de service, on

25 parle du service dans son ensemble. Ici on parle de délits au pénal et

26 d'actes illégaux et l'administration du SIS rassemblait des données sur ce

27 sujet les analysait, mais ces données venaient du terrain venaient par

28 l'intermédiaire des centres. Quand on parle d'administration, je voudrais

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1 qu'on ait bien à l'esprit le fait qu'il s'agissait d'une dizaine de

2 personnes qui n'avaient pas d'un point de vue opérationnel du tout, la

3 possibilité de se rendre sur le terrain. Il s'agissait d'une instance où

4 nous essayons autant que cela se pouvait de couvrir ces besoins par

5 l'intermédiaire de la branche opérationnelle et militaire.

6 Q. Alors si je vous ai bien compris, Monsieur Bandic, vous dites que les

7 intervenants du SIS au sein de l'administration n'intervenaient pas du

8 point de vue opérationnel sur le terrain, mais ils analysaient et

9 travaillaient sur les données qu'ils recevaient et qui avaient trait aux

10 poursuites initiées contre les perpétrateurs de délits au pénal, et cetera.

11 R. Il n'y a pas ici d'exclusion. Moi, j'étais à la fois dans

12 l'administration et je travaillais sur le terrain, je ne parle que du

13 personnel dont nous disposions afin que l'on n'ait pas une impression

14 erronée selon laquelle il y avait là beaucoup de personnes qui auraient pu

15 se charger de toutes ces tâches. C'est en ce sens que j'intervenais.

16 Q. Alors il ressort à présent de votre réponse, que vous aussi vous êtes

17 intervenu périodiquement sur le terrain et que vous rassemblez des éléments

18 de preuve; est-ce exact ?

19 R. C'est exact. Je collectais différents types d'information.

20 Q. Alors donc les intervenants du SIS au sein des centres du SIS, eux se

21 trouvaient un peu plus près du terrain que ceux qui étaient au sein de

22 l'administration du SIS, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, cela est tout à fait sous entendu.

24 Q. Est-ce que dans leurs actions sur le terrain eux aussi collectaient des

25 éléments de preuve et s'efforçaient de contribuer à l'élucidation optimale

26 des délits au pénal et à la découverte de leurs perpétrateurs ?

27 R. C'est l'une de leurs missions. L'une de leurs missions.

28 Q. Très bien. Voyons le document suivant. Monsieur Bandic, il me semble

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1 que ce document vous est fourni parmi les trois documents qui sont

2 apparents en raison de leur volume. C'est le P 4699. Il s'agit d'un rapport

3 d'activités du HVO pour le premier semestre 1993. J'attire encore une fois

4 votre attention sur le rapport de l'administration du SIS qui débute en

5 page 17 de la version croate.

6 Je vous demande de vous reporter à la page 18. Il y a là une remarque

7 extrêmement importante, et selon l'opinion de la Défense Petkovic il s'agit

8 là de l'un des sujets essentiel dans le présent procès. Avez-vous trouvé la

9 page 18 de ce document ?

10 R. Oui.

11 Q. Donc dans la version anglaise, c'est la page 11.

12 R. Oui.

13 Q. Il est dit, je cite :

14 "Le service a enregistré toute une série d'irrégularités à

15 l'intérieur des Unités du HVO."

16 Je saute la suite, et je passe la phrase suivante :

17 "Il est apparu en tant que problème particulier au sein de certaines

18 unités, la présence d'un grand nombre de ressortissants non-Croates

19 majoritairement des Musulmans. L'importance de cet avertissement a été

20 confirmé et c'est traduit concrètement dans l'attaque à laquelle a procédé

21 l'ABiH contre le HVO à Bijelo Polje lorsque des soldats du HVO de

22 nationalité musulmane sont passés à l'ABiH et ont constitué l'Unité

23 musulmane la plus forte tout comme dans le cas de l'attaque sur Grbavica et

24 le plateau de Dubrava."

25 Monsieur Bandic, est-il exact que le HVO a été créée en tant que forces

26 armées à la fois des Croates, des Musulmans, et des autres groupes

27 nationaux aussi bien que des citoyens nationaux ?

28 R. Madame l'Avocate, votre question est véritablement pertinente, mais