090330IT

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1 Mme NOZICA : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à tous

2 et à toutes dans le prétoire.

3 Avant que de commencer mon interrogatoire au principal, je tiens à informer

4 les Juges du fait que, compte tenu de la déclaration faite par le Procureur

5 au début ou avant l'audition de ce témoin, et à cet effet, je voudrais que

6 l'on en termine puisque c'est important comme déclaration, et j'estime que

7 je mettrais au plus une heure et demie d'un interprétation si ce n'est pas

8 moins parce que du fait de sa déclaration, je crois qu'on pourrait

9 compacter les choses de façon considérable. En tout état de cause, il sera

10 possible de terminer l'interrogatoire principal de ce témoin aujourd'hui.

11 Alors je voudrais le faire parce que cela nous permettrait de nous en tenir

12 à l'organigramme qui a été prévu pour le reste de la semaine compte tenu

13 aussi du fait que demain nous n'allons pas travailler.

14 Interrogatoire principal par Mme Nozica :

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Milos.

16 R. Bonjour à tous et à toutes dans le prétoire.

17 Q. Très brièvement, j'ai parcourir ce qui vous concerne personnellement

18 comme données, et vous allez à la fin me confirmer si cela est bien exact.

19 Vous êtes né à Grude ?

20 R. Oui.

21 Q. En 1967, comme vous nous l'avez déjà indiqué, à Zagreb, vous avez été

22 terminé des études de commerce, n'est-ce pas ?

23 R. Exact.

24 Q. Bien. Pour ce qui est de la Défense de Croatie vous y avez accédé --

25 R. En août 1991, lorsque j'ai rejoint les rangs de la Défense territoriale

26 et la défense de la ville de Zagreb du côté est à la SST. Je suis resté

27 jusqu'au mois de septembre lorsque j'ai été chargé de la sécurisation des

28 armes à Duboki Jarak jusqu'en 1991 -- fin 1991, où je suis passé dans les

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1 rangs de l'armée croate, en ma qualité de responsable à Duboki Jarak.

2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes seraient grés au témoin de parler un peu

3 plus lentement.

4 Mme NOZICA : [interprétation]

5 Q. Monsieur Mario, il va falloir que nous fassions entre ma question et

6 vos réponses des pauses afin que tout soit bien consigné au compte rendu,

7 et je vous demande donc de patienter un peu la fin de ma question et

8 d'attendre la fin de ma question.

9 Alors je tiens à vous dire aussi, que vous avez travaillé donc dans cet

10 entrepôt de Duboki Jarak, mais en quelque qualité y êtes-vous intervenu ?

11 R. J'étais magasinier, j'étais là-bas pour délivrer des MTS.

12 Q. Veuillez m'indiquer, je vous prie --

13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi, avant d'aborder le

14 fond de tout ceci, le témoin a dit au Président de la Chambre et ceci a été

15 consigné qu'il est né en 1967. Vous venez de lui dire qu'il est né en 1969

16 et ce n'est pas possible que les deux dates soient valables. Donc ce serait

17 tout à fait extraordinaire.

18 Monsieur le Témoin, êtes-vous né en 1967 ou en 1969, s'il vous plaît ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] En 1967.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Pardonnez-

21 moi, Maître Nozica, je suis sûr que vous êtes

22 d'accord avec cette correction.

23 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. C'est "1967," dans

24 mes notes. Alors si j'ai dit "1969," c'est moi qui me suis trompée.

25 Q. Monsieur Milos, vous avez donc dit que vous avez eu à intervenir en

26 tant que magasinier dans cet entrepôt; vous ai-je bien compris ?

27 R. Oui, vous m'avez fort bien compris.

28 Q. Bien. Alors dites-moi : est-ce que ceci était un entrepôt de la JNA

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1 avant le moment où l'armée croate est entrée sur ce territoire ?

2 R. C'était un entrepôt de la JNA à l'époque que la Défense territoriale de

3 la Défense Stolac de Zagreb dans le cadre d'actions menées au large de la

4 Croatie s'est emparé de toutes les casernes et de tous les entrepôts de la

5 JNA.

6 Q. Qui avait-il dans cet entrepôt lorsque l'armée croate s'est emparée de

7 l'entrepôt en question ?

8 R. A l'entrepôt même, il y avait des armes, à savoir des MTS, que nous

9 avons recensées une fois que nous sommes entrés dans les installations.

10 Q. Dites-nous ce qu'a été concrètement votre travail au sein de cet

11 entrepôt depuis le moment où vous êtes entré et au-delà ? Pendant que vous

12 avez eu à y intervenir ?

13 R. Mon travail consistait à délivrer des moyens matériels et techniques,

14 et ce, selon les quantités types réclamés.

15 Q. Veuillez m'indiquer, je vous prie, ou d'indiquer donc aux Juges de la

16 Chambre la technologie de délivrance des MTS ? Quelles sont les instances

17 de l'état-major qui devaient intervenir afin que vous puissiez délivrer des

18 MTS du tout ?

19 R. Tous ceux qui recevaient des biens et qui étaient chargés donc de

20 prendre en charge des MTS recevaient des ordres de la part du ministère de

21 la Défense de la République de Croatie. Avec cette ordonnance, ils allaient

22 à l'administration technique qui, partant de cet ordre, rédigeait un

23 bordereau de réquisition, et c'est avec cela que l'on venait me voir. Alors

24 cette administration technique, chargée de la Circulation au tiers et du

25 Train [comme interprété], avait des listes complètes de l'état et de la

26 situation des réserves que nous avions dans notre entrepôt et dans tous les

27 autres entrepôts de la République de Croatie.

28 Q. Je vais vous demander de parler un peu plus lentement lorsque vous

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1 répondez.

2 Le ministère de la Défense de la République de la Croatie délivrait une

3 ordonnance, si je vous ai bien compris, ensuite cette administration

4 technique, chargée du Train, faisait un ordre de réquisition ou un

5 bordereau de réquisition ?

6 R. [aucune interprétation]

7 Q. Concrètement, qu'est-ce que -- qui vous parvenait à vous ? Comment

8 s'appelait ce papier, ce document qui vous parvenait à vous en votre

9 qualité de magasinier ?

10 R. C'est moi -- chez moi -- s'il y avait ce bordereau de réquisition émis

11 par l'administration technique et du train qui disait qui devait enlever

12 les biens, il devait y avoir le nom et prénom de la personne qui était

13 chargée de prendre possession des marchandises en question.

14 Q. Quel est le papier que vous délivriez vous, en plus des biens que vous

15 livriez à l'intéressé ?

16 R. Partant de cette demande de réquisition, on faisait un bordereau de

17 livraison. Il y avait donc l'endroit à partir duquel on prenait les

18 produits en question, l'appellation des MTS, les quantités de MTS, le nom

19 et le prénom de la personne qui a pris en charge ces moyens, donc le

20 chauffeur; et les plaques d'immatriculation du véhicule où l'on a chargé

21 les MTS. Il y avait aussi le nom et le prénom de la personne du magasinier

22 qui a délivré les produits en question.

23 Q. Alors vous mettiez en votre qualité de personne ayant livré ces

24 produits vous mettiez votre signature et la personne qui les avait reçus

25 aussi ?

26 R. Non, c'est seulement la personne qui recevait les MTS qui signait. En

27 compagnie des chauffeurs d'habitude, il y avait d'autres individus qui

28 étaient chargés de réceptionner, ils ne signaient pas eux. C'est les

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1 chauffeurs qui signaient, parce qu'il fallait qu'ils aient un document

2 d'accompagnement vu que c'était eux qui transportaient les MTS en question.

3 Q. Alors jusqu'à quand il y a eu cette pratique ? Donc ordonnance,

4 bordereau de réquisition, bordereau de livraison, comme vous nous l'avez

5 expliqué. Est-ce que ça c'est passé tout le temps comme cela pendant que

6 vous étiez à l'entrepôt chargé de ces MTS ?

7 R. Non. Ces modalités ont été en vigueur jusqu'à la fin 1992, ensuite il y

8 a eu une modernisation et une informatisation de la chose. Ce qui fait que

9 l'administration chargée de l'administration technique chargée du Train

10 avait délivré des ordonnances imprimées par ordinateur qui remplaçaient le

11 tout. Donc nous ne faisions peu de bordereaux de livraison, nous ne

12 faisions qu'inscrire au niveau du même bordereau nom, prénom, c'est du

13 magasinier et le nom et le prénom de celui qui avait réceptionné la

14 marchandise ainsi que les quantités fournies.

15 Q. Monsieur Milos, quelles étaient les autres entrepôts sur, par exemple,

16 le territoire de la ville de Zagreb en matière de MTS ?

17 R. Bien, sur le territoire de la ville de Zagreb, il y avait, en sus de

18 Duboki Jarak, Popovic [phon], qui était un entrepôt à nous, et il y avait

19 Precko, et il y avait Varazdin Breg en Varazdin à Precec à Ivanic Grad.

20 C'était des entrepôts qui faisaient directement partie de l'administration

21 des entrepôts centraux du ministère de la Défense. Donc cela tombait sous

22 la coupe de la base. Si je puis ajouter encore il y avait d'autres

23 entrepôts également sur le territoire de la Croatie chose que je n'ai pas

24 eu à connaître.

25 Q. Fort bien. Monsieur Milos, est-ce que, dans votre entrepôt, il y a eu

26 délivrance des MTS pour le besoin de l'ABiH ?

27 R. Oui, c'est le cas.

28 Q. Nous allons avoir l'occasion de voir des bordereaux de livraison en

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1 matière de MTS partant de vos entrepôts, j'aimerais que de par vos

2 souvenirs vous nous indiquiez qui était ces magasiniers ?

3 R. Bien, chez moi il y avait Mirsad Malagic, Mario Juricin [phon], Vukasic

4 [phon] --

5 Q. Soyez plus lent, je vous prie, il faut qu'on consigne.

6 Alors vous avez dit Mirsad Malagic, Mario Juricin --ah bon, on

7 l'ajoutera tout à l'heure, Niksa Puharic, Marin Kohososter [phon] et moi.

8 Q. Fort bien. Je vais maintenant vous demander de vous pencher sur

9 plusieurs documents. Il s'agirait des ordres de livraison qui venaient du

10 ministère de la Défense. Alors vous avez un classeur.

11 Mme NOZICA : [interprétation] Est-ce qu'on a donné un classeur au témoin ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Le registre.

13 Mme NOZICA : [interprétation]

14 Q. Oui, justement. Place-le devant vous. Je vous renvoie au 2D 956. Vous

15 me direz quand vous aurez trouvé.

16 R. J'y suis.

17 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges de la Chambre est-ce là

18 l'ordre que vous avez évoqué et qui vient donc qui est la première des

19 étapes à franchir pour livrer des MTS suite à ordre émis par le ministère

20 de la Défense de la République de Croatie ?

21 R. Oui, ceci est bien l'ordre délivré émanant du ministère de la Défense

22 de Croatie. On voit M. Bilic qui est mentionné. C'est l'un des intervenants

23 de l'administration technique chargé du Train. Alors cette administration

24 technique du Train reçoit cet ordre et elle rédige une requête, c'est-à-

25 dire un ordre de réquisition.

26 Q. Bien. Partant de cet ordre, Monsieur Milos, est-ce que l'on pourrait en

27 déduire vers qui ces MTS vont être acheminées ?

28 R. Ces MTS étaient destinées à l'ABiH. Ici on indique que c'est M. Fehim

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1 Nuhbegovic, c'est lui l'homme numéro un en matière de logistique de l'ABiH,

2 et c'est lui qui venait le plus souvent accompagné de tous les chauffeurs

3 pour prendre possession de MTS, donc il ne fait pas l'ombre d'un doute que

4 c'est destiné à l'ABiH.

5 Q. Je vous renvoie maintenant au document suivant. Il s'agit du P 231. Ça

6 devrait être le document d'après dans votre classeur; l'avez-vous trouvé ?

7 R. Oui.

8 Q. Il s'agit également d'un ordre daté du 29 mai 1992. Alors est-ce qu'il

9 nous permet de voir vers qui vont être acheminées ces MTS en application de

10 l'ordre ici présent ?

11 R. C'est un exemple identique qui montre que c'est M. Bilik [phon] qui a

12 reçu ceci. C'est l'un des intervenants de cette administration technique du

13 train, et on voit que c'est M. Fehim Nuhbegovic, l'homme numéro un de la

14 logistique de l'ABiH, qui en prend possession.

15 Q. Penchons-nous donc sur le document suivant P 00238.

16 L'INTERPRÈTE : Les interprètes redemandent à ce que le témoin parle plus

17 lentement notamment lorsqu'il prononce les noms de personnes qui sont

18 complètement inconnues aux interprètes.

19 Mme NOZICA : [interprétation]

20 Q. Alors c'est un ordre ?

21 R. Oui, c'est un ordre émis par le ministère de la Défense adressé à M.

22 Vragotuk - si l'interprète a bien entendu - qui était chef de cette

23 administration, et on voit que c'est M. Fehim Nuhbegovic qui prend

24 possession des produits. Donc pas l'ombre d'un doute c'est destiné à

25 l'ABiH.

26 Q. Penchons-nous sur le document suivant P 262. Dites-nous un commentaire,

27 je vous prie : est-ce que c'est le même type de document ?

28 R. Oui, c'est le même type de document. C'est adressé à M. Vragotuk -- que

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1 s'est adressé M. Fehim Nuhbegovic, l'homme chargé de la logistique de

2 l'ABiH, qui en prend possession. Les choses sont claires.

3 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Puis-je vous interrompre quelques

4 instants. Les interprètes, à cinq reprises déjà, vous ont demandé ainsi que

5 le témoin de ralentir et d'attendre entre les questions et les réponses,

6 s'il vous plaît. Tâches de vous y conformer. Merci.

7 Mme NOZICA : [interprétation]

8 Q. Monsieur le Témoin, je vous demande de ralentir un peu.

9 Mme NOZICA : [interprétation] Je m'excuse auprès des Juges de la Chambre.

10 Je viens de voir que c'est indiqué au compte rendu et j'allais justement

11 prévenir le témoin de la nécessité de se faire.

12 Q. Monsieur Milos, lorsque vous vous penchez sur un ordre tel que rédigé

13 ici, est-ce que vous pouvez nous dire si des moyens tels qu'indiqués à

14 l'ordre que nous avons sous les yeux, pouvaient partir ou être délivrés

15 depuis l'entrepôt de Duboki Jarak où vous avez travaillé, et de quelle

16 façon a-t-on décidé vers quel entrepôt les différents ordres de livraison

17 allaient être acheminés ?

18 R. Bon nombre de ces MTS, ces articles se trouvaient entreposés dans notre

19 entrepôt à nous. Alors quand il s'agit de décider de quel entrepôt on va,

20 dans quel entrepôt on va puiser, c'est l'administration technique qui en

21 décidait parce qu'elle avait le récapitulatif de la situation dans tous les

22 entrepôts, c'est elle qui décidait de l'entrepôt qui allait être saisi pour

23 la délivrance des MTS et qui décidait de l'identité de la personne

24 autorisée à en prendre possession.

25 Q. Encore un document de ce type P 00267. Alors est-ce qu'il s'agit du

26 même type de document ?

27 R. Oui, il s'agit du même type de document. C'est également enregistré,

28 c'est envoyé à M. Vragotuk en sa qualité de responsable de l'administration

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1 technique; c'est M. Fehim Nuhbegovic qui en prend possession, donc il

2 s'agit de MTS destinées à l'ABiH.

3 Q. Monsieur Milos, essayons de faire un résumé de ce qui a été dit. Vous

4 nous avez expliqué qu'il y avait une administration technique chargée du

5 train qui suite à réceptionnement [comme interprété] de cet ordre en

6 provenance du ministère de la Défense de la République de Croatie qui a

7 rédigé un bordereau de réquisition qui venait à l'entrepôt et c'est partant

8 de ce bordereau-là que les magasiniers signaient des bordereaux de

9 livraison. Alors, moi, je vais vous montrer à présent un certain nombre de

10 ces bordereaux de livraison et vous allez me commenter qui est-ce qui les a

11 établis et pour le compte de qui ces MTS étaient acheminés.

12 Alors, 2D951, je vous prie. Nous allons donc commenter les bordereaux

13 qui se trouvent à l'intérieur de ce document.

14 R. J'y suis.

15 Q. Alors, d'abord le 240, le bordereau numéro 240. Est-ce que vous pouvez

16 nous expliquer si ce bordereau était le type de bordereau que l'on

17 complétait, que l'on remplissait à l'entrepôt ?

18 R. Oui. On voit dans ce bordereau que les MTS ont été délivrés par

19 l'entrepôt de Duboki Jarak. Le numéro de l'ordre existe mais je ne l'ai pas

20 encore trouvé dans la documentation. Alors nous, c'est notre numéro 240.

21 C'est nous qui avons inscrit la date de livraison des MTS et on en indique

22 l'emplacement, la destination, et on dit que c'est Milkic, Aziz qui a reçu

23 cela, l'un des chauffeurs, et on voit les plaques d'immatriculation Travnik

24 31174. C'est Niksa Puharic, le magasinier, qui a délivré les produits en

25 question et c'est lui qui a signé.

26 Q. A qui cela était-il destiné, ces MTS ?

27 R. Ces MTS étaient destinés à l'ABiH.

28 Q. Fort bien. Je vous demande de vous pencher maintenant sur le bordereau

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1 d'après. C'est la page d'après, il s'agit du numéro 242. J'aimerais que

2 vous commentiez lequel des magasiniers a signé et à qui ces produits

3 étaient destinés. A qui on allait les envoyer. Donc indiquez-nous ces trois

4 choses-là ?

5 R. Ça a été délivré par Niksa Puharic. C'est Nermin Arnautovic qui a

6 réceptionné, et c'était destiné à l'ABiH. Les Juges de la Chambre vont

7 peut-être trouver étrange que l'on voie les plaques d'immatriculation Proba

8 [phon] HV 138. Très souvent, l'ABiH avait de mauvais véhicules pour le

9 transport de ces MTS et leurs véhicules n'étaient pas immatriculés. Alors,

10 l'armée croate leur proposait des plaques d'immatriculation temporaires,

11 qui s'appelaient Proba, afin qu'ils puissent aller jusqu'en Bosnie-

12 Herzégovine avec ces véhicules-là.

13 Q. Monsieur Milos, pendant vos activités de magasinier dans cet entrepôt,

14 est-ce que vous avez fini par connaître tous les chauffeurs qui

15 travaillaient pour l'ABiH ainsi que ceux qui étaient chargés de venir

16 emmener les marchandises, les MTS ?

17 R. Oui. Je les connaissais tous, je connaissais Fehim Nuhbegovic, Seto

18 Sujab. C'étaient surtout des gens de la logistique. Les autres étaient de

19 simples chauffeurs, mais nous les connaissions pratiquement tous.

20 Q. Je vais maintenant vous demander d'examiner le document 242 -- ah non,

21 nous l'avons déjà vu, vous avez déjà commenté ce document. Nous allons, par

22 conséquent, voir le document 245. C'est un bordereau de réception et nous

23 avons le numéro d'ordre 245. Pourriez-vous le commenter brièvement ?

24 R. Oui. C'est moi qui ai délivré ces MTS à l'attention de l'armée de

25 Bosnie-Herzégovine. M. Mirsad Milkic a pris possession de ces marchandises.

26 Q. Est-ce que ces marchandises sont parvenues à l'armée de Bosnie-

27 Herzégovine ?

28 R. C'est certain, oui.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Q. Autre bordereau de livraison, c'est le numéro 419. Nous allons

2 parcourir rapidement ces documents. Nous avons le 419, le 422, le 424 et le

3 document 423. Est-ce que vous avez vu tous ces bordereau de livraison ?

4 Etes-vous en mesure de dire si c'est votre dépôt qui a délivré ces MTS pour

5 les besoins de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?

6 R. Effectivement, tous ces MTS étaient pour répondre aux besoins de

7 l'armée de Bosnie-Herzégovine.

8 Q. Voyons maintenant le bordereau de livraison 425, le 439, le 447, le

9 505, le 506, le 511 et le 512.

10 M. KRUGER : [interprétation] Désolé de vous interrompre, Maître. Mais je

11 vois qu'il y a deux bordereaux qui portent le numéro 419, alors je me

12 demandais lequel vous vouliez que le témoin examine. Il y a entre ces deux

13 moutures, disons, le bordereau 422.

14 Mme NOZICA : [interprétation] Je vais vous préciser la chose. Nous voyons

15 d'ailleurs le bordereau 419 à l'écran. Il se peut qu'il n'était pas mis à

16 la bonne place dans votre classeur. Mais le 419, c'est le document 2D

17 530063. Donc les quatre derniers chiffres, c'est le 0064. Puis, vous avez

18 le 422, le document 419 est à l'écran maintenant; puis nous avons le 422,

19 qui porte le numéro 2D 530064; et puis vous avez le 424, 2D 530065. Pendant

20 la pause, si vous en êtes d'accord, Monsieur Kruger, nous pourrons vérifier

21 s'il y a eu un document qui a été mal imprimé, mais maintenant c'est

22 l'ordre, et pour ne pas perdre de temps, nous pourrons tirer ceci au clair

23 pendant la pause.

24 M. KRUGER : [interprétation] Signe affirmatif.

25 Mme NOZICA : [interprétation] Excusez-moi. Excusez-moi, Monsieur le Témoin.

26 Je voulais voir où nous nous étions arrêtés. Oui. Je pense que le dernier

27 que nous avions examiné, enfin, il y avait eu le 447, regardez maintenant

28 le document 505, et tous ceux qui suivent jusqu'au numéro 512, il y a le

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1 518 aussi, le 524, le 531, le 533. Nous allons nous arrêter ici.

2 Q. Etes-vous en mesure de confirmer que tous ces bordereaux ont été

3 délivrés par votre hangar, votre entrepôt et que tous ces moyens techniques

4 sont allés à destination de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?

5 R. Tous ces bordereaux ont été délivrés à Duboki Jarak. C'est moi qui les

6 ai signés, moi et mon collègue qui travaillait avec moi à l'époque dans cet

7 entrepôt. Tous ces moyens ont été repris par ou étaient destinés à l'armée

8 de Bosnie-Herzégovine.

9 Q. Vous, est-ce que vous avez vous-même signé le bordereau 533 ?

10 R. Oui.

11 Q. Voyons maintenant le document 534, le bordereau 536, le 537, 538, 539,

12 542, 545, 546, ainsi que le bordereau 572. Je vous demande une fois de plus

13 une confirmation; est-ce que tous ces bordereaux confirment qu'il y a eu

14 livraison par votre dépôt, d'où ces moyens destinés à l'ABiH ?

15 R. C'est exact. Tous ces bordereaux ont été délivrés par le dépôt de

16 Duboki Jarak, et ces marchandises étaient destinées à l'ABiH. La signature

17 est celle de collègues à moi qui travaillaient dans le dépôt avec moi.

18 Q. Voyons le bordereau suivant. Le numéro 37, numéro de page 2D 530087. En

19 anglais, c'est 750060. Veuillez expliquer aux Juges de la Chambre ceci :

20 ces bordereaux de livraison quand ont-ils été rédigés, et est-ce que des

21 bordereaux analogues étaient eux aussi délivrés par votre dépôt ?

22 R. Ici vous avez un autre type de document. Je vous l'ai déjà expliqué,

23 ici on était déjà -- s'était fait de façon informatique c'était envoyé par

24 l'administration, notamment technique et de la circulation, et nous avons

25 uniquement signé pour voir qui avait déliré ces marchandises, qui les avait

26 réceptionnées, et quelles étaient les quantités.

27 Q. Là, on a pour le bordereau 27 quelque chose qui indique que ça vient de

28 Precko; c'est votre dépôt ?

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1 R. Non, non. Precko fait partie de la base, moi je connais M. Sovic

2 [phon]. Je connais d'ailleurs pas mal de personnes qui travaillent dans ce

3 dépôt-là.

4 Q. Puis nous avons le numéro 47, il y a deux versions. Celle qui se trouve

5 en bas est signée. Ce sont les mêmes quantités de MTS dans les deux, mais

6 ici on voit Precec à Ivanic Grad, comme dépôt. Ce n'est pas le vôtre ?

7 R. Non, moi, je n'y travaillais pas, mais ça faisait partie de la base

8 logistique de l'entrepôt central.

9 Q. Pages suivantes 56 et 48; êtes-vous en mesure de confirmer que ceci est

10 parti de votre dépôt ?

11 R. Non, ça vient de Precec à Ivanic Grad. C'est signé par Dominko Srecko.

12 Je le connais personnellement, et vous le voyez, si vous regardez le

13 document, ce document a été certifié par le poste militaire de Precec,

14 1085/15 Precec.

15 Q. Monsieur Milos, est-ce que vous pouvez nous dire si cette nouvelle

16 forme d'archivation [comme interprété] des bordereaux était utilisée dans

17 tous les entrepôts en 1992 ?

18 R. Oui.

19 Q. Nous allons examiner deux documents supplémentaires qui portent sur le

20 même sujet, à savoir la nouvelle façon dont sont présentés ces différents

21 bordereaux. Pour ce faire, nous allons examiner les bordereaux 960, c'est

22 le document 2D 960, que vous avez comme document suivant dans votre

23 classeur. Est-ce que c'est le genre de document électronique informatique

24 créé à la fin de 1992 ?

25 R. Oui. A partir de 1992 ou la fin 1990, c'est cette forme-là qu'on

26 présentait tous les documents, vous avez ici un exemple de bordereau

27 informatisé.

28 Q. Voyons maintenant le document 2D 961. Bordereau de livraison du 8 mars

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1 1993, une fois de plus de Precec à Ivanic Grad, ici il est indiqué que les

2 marchandises ont été réceptionnées par Seta Sujab. Vous le connaissiez ce

3 monsieur ?

4 R. Oui, je connaissais M. Fehim Nuhbegovic. C'était ces hommes qui en

5 général venaient accompagner de leurs chauffeurs pour réceptionner les

6 marchandises. C'était des hommes dans la logistique dans l'ABiH.

7 Q. Monsieur Milos, si l'on voulait transporter les marchandises, les MTS

8 ainsi délivrées, est-ce qu'il fallait avoir une lettre qu'auraient détenue

9 les chauffeurs pour que -- qui autorise ceci ?

10 R. Oui. Ils arrivaient, ils avaient des autorisations délivrées par le

11 ministère de l'Intérieur, c'était des permis de transport de marchandises

12 dangereuses permettant le trajet qui traversait la République de Croatie.

13 Il y avait aussi un certificat venant du SIS qui indiquait l'itinéraire à

14 suivre.

15 Q. Nous allons voir maintenant ce genre de document. 2D 197. Ici nous

16 avons un document déliré le 15 mars 1993, ça vient de l'administration du

17 SIS le ministère de la Défense de la République de Croatie. Est-ce que

18 c'est ici le genre d'autorisation que les chauffeurs devaient détenir s'ils

19 transportaient des MTS ?

20 R. Tout à fait. Vous avez ici un exemple de l'aspect qu'avaient ces

21 certificats.

22 Q. Nous voyons ici que, dans ce certificat d'autorisation, il est dit que

23 ce sont des MTS pour répondre aux besoins de l'ABiH du centre de l'ABiH

24 chargé de la Logistique à Visoko ?

25 R. Oui.

26 Q. Le chef du convoi est ici mentionné; est-ce que vous, vous aviez des

27 informations disant que s'il y avait plus qu'un chauffeur, l'un était

28 désigné chef du convoi ?

Page 38656

1 R. Oui. C'est ce qui est écrit.

2 Q. Alors je vais vous inviter maintenant à examiner le document 2D 529 à

3 présent. Il s'agit de la date du 2 mars à présent. C'est une attestation du

4 SIS du ministère de la Défense de la République Croatie. C'est une

5 attestation qui a été délivrée par le SIS, on autorise le transport pour

6 les besoins de l'ABiH, n'est-ce pas, ce qui est écrit ici dans ce

7 certificat ? S'agit-il bien de ce certificat délivré par le SIS ? Vous

8 étiez au courant, vous saviez que les chauffeurs allaient -- et les leaders

9 de convois, qui transportaient des biens pour les besoins de l'ABiH, qu'ils

10 avaient ce type de certificat sur eux ?

11 R. Oui. Là, nous avons un de ces certificats. Oui, ça je le savais, mais

12 il m'est arrivé d'en voir dans les mains des chauffeurs de ceux qui

13 escortaient les convois.

14 Q. Un autre certificat de ce type 2D 531, s'il vous plaît; s'agit-il du

15 même type de document ? Nous voyons la date du 8 mars 1993; le même type de

16 certificat ?

17 R. Oui, le même type de certificat, mais, vous voyez, il est dit ici au

18 moment du contrôle présenté la décision délivrée par le MUP. Parce que je

19 vous ai dit il y a un instant, vous vous rappelez, qu'ils avaient des

20 documents délivrés par le MUP -- décision délivrée par le MUP.

21 Q. Oui, c'est ce que nous allons voir maintenant. Document 2D 00959. C'est

22 celui que nous avons réussi à nous procurer.

23 Nous avons là une décision délivrée par le MUP. C'est bien le document dont

24 vous avez parlé, et qu'en savez-vous, à quelle fin délivrait-on ce type de

25 document d'une manière générale en principe ?

26 R. Cette décision du MUP, on voit que cela vient du département chargé de

27 la Protection contre les explosions et les incendies, donc à chaque fois

28 qu'un engin explosif est transporté une décision doit l'accompagner

Page 38657

1 autorisant tel ou tel transporteur à s'en charger.

2 Q. Justement ce que vous venez de dire il s'agit du département chargé de

3 la Protection contre les explosions et les incendies. Nous voyons également

4 les noms des chauffeurs écrits ici.

5 Je voudrais examiner le document suivant 2D --

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Jusqu'à présent, je ne suis pas intervenu mais

7 j'interviens sur ce document. Ce document établit le 3 août 1993. Tout à

8 l'heure nous avons vu beaucoup de documents de 1992 et mars 1993. Là, nous

9 avons un document du mois d'août. Alors à votre connaissance, puisque vous

10 étiez magasinier, dans votre souvenir, est-ce que, pendant toute l'année

11 1993, la Croatie a livré des armes, des munitions et du matériel divers à

12 l'ABiH ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je le sache, oui.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : A votre niveau, vous étiez simple magasinier. Je

15 crois que vous aviez le grade de sergent. Mais un sergent, ça réfléchit. A

16 votre niveau, quand la Croatie envoyait des armes pendant toute l'année

17 1993, est-ce qu'elle envoyait des armes à une armée amie ou une armée

18 ennemie, ou bien vous en savez rien ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas qui

20 s'emploierait à nourrir son ennemi ou qui s'emploierait à fournir des armes

21 à son ennemi pour que celui-ci vous tue.

22 Mme NOZICA : [interprétation]

23 Q. Monsieur Milos, pour votre gouverne à l'avenir, si les Juges vous

24 posent des questions, répondez directement aux questions qui vous sont

25 posées, mais ne posez pas de contre questions, s'il vous plaît, même si

26 nous avons tous compris ce que vous vouliez dire.

27 Monsieur Milos, savez-vous que l'ABiH a fait des bases, si elle avait des

28 bases logistiques en Croatie ?

Page 38658

1 R. Il m'est arrivé d'en entendre parler des chauffeurs et ces messieurs

2 qui venaient se charger des biens, je les ai entendus mentionner des bases

3 en Croatie mais je ne sais pas où elles étaient localisées.

4 Q. Veuillez vous sauter un document et regarder au document 2D 528. S'il

5 vous est possible d'expliquer quelque chose à la Chambre, expliquez-le à la

6 Chambre -- 2D 528. Est-ce que vous pouvez expliquer cette autorisation ?

7 Vous l'avez à l'écran. Je ne sais pas si vous arrivez à retrouver ce

8 document. Il s'agit d'une autorisation signée par l'état-major principal de

9 la Région militaire de Zagreb, secteur de la Logistique.

10 M. Hasan Rizvic se trouve autoriser par ce document d'agir sur le

11 territoire de la République de Croatie, de transporter les moyens

12 techniques comme suit : nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce nom;

13 est-ce que vous le connaissiez ?

14 R. Oui, je connais ce monsieur.

15 Q. Au nom de qui se chargeait-il de ces moyens techniques ?

16 R. Il se chargeait de l'équipement pour l'ABiH.

17 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous avez déjà

18 répondu plusieurs fois que les MTS livrées par vous étaient destinées à

19 l'ABiH. Mais est-ce que vous saviez plus précisément dans quelle région -

20 et là, je parle de géographie - ces armes partaient ? Ou est-ce que c'est

21 quelque chose qui n'était mentionné, qui ne relevait pas de votre domaine

22 de compétence ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous n'étions pas en mesure de le savoir.

24 L'ABiH est une armée à part. Où est-ce qu'ils allaient placer ces biens, où

25 est-ce qu'ils allaient les entreposer, ça les regardait.

26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.

27 Mme NOZICA : [interprétation]

28 Q. Une autorisation par laquelle M. Hasan Rizvic se trouve autoriser à

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1 transporter des moyens techniques comme suit sur le territoire de la

2 République de Croatie.

3 Monsieur Milos, je voulais savoir si vous saviez que l'ABiH se chargeait

4 des moyens techniques auprès d'une autre instance qu'auprès de votre dépôt

5 ou un autre dépôt comparable ?

6 R. D'après ce document, l'on peut voir que l'ABiH recevait des moyens dans

7 d'autres régions militaires qui ne faisaient pas partie de la base

8 centrale, donc qui se trouvait entreposer ailleurs. Donc il recevait de

9 l'assistance de partout.

10 Q. Un autre document si vous voulez bien 2D 00962.

11 Vous l'avez trouvé ? Monsieur Milos, nous avons ici une liste des biens en

12 qu'unité discrète pour l'ABiH pour l'année 1993. Ensuite nous avons une

13 liste de moyens pour l'ABiH en 1993, nous avons des munitions pour

14 l'artillerie, pour l'infanterie, pour de lance-roquettes et le bordereau de

15 livraison 740. Est-ce que vous pouvez l'examiner à présent ? Il est

16 question de munitions de balles 7,62, un million de pièces, puis vous avez

17 un autre bordereau de livraison 288 et le numéro de -- service 7,52 -- un

18 bordereau qui a été délivré dans votre entrepôt le 30 mars 1993; le

19 précédent porte la date du 26 mars 1993. Pourriez-vous nous confirmer pour

20 ce qui est du bordereau 288 qui en est le signataire ? Est-ce que c'est un

21 bordereau qui provient de votre entrepôt ?

22 R. Ce bordereau est signé par M. Mirsad Malagic, qui était magasinier dans

23 mon dépôt. C'est de Duboki Jarak que viennent ces équipements des mines

24 pour des lanceurs : 240 [comme interprété] pièces, et Maljutka, 50 pièces.

25 Q. Le bordereau 763, c'est le dernier dans ce document; est-ce que l'on

26 peut l'examiner ? Là, nous avons de l'équipement qui a été pris à Precko.

27 C'est Seta Sujab qui s'en charge. C'est la date du 30 mars 1993, 762

28 calibres des balles, trois millions de pièces, donc ces moyens, ils ont été

Page 38660

1 délivrés pour des besoins de l'ABiH en 1993. Est-ce la liste, qui a été

2 établie, a été établie sur la base de ces trois bordereaux. Pour autant que

3 vous le sachiez, est-ce qu'il y a eu d'autres moyens qui ont été livrés en

4 plus de ceux qui figurent ici dans ce récapitulatif pour l'année 1993, pour

5 les besoins de l'ABiH ?

6 R. De toute évidence, quelqu'un a tenté de faire quelque chose mais vous

7 n'avez pas là le total, ça j'en suis sûr parce que ces quantités ne sont

8 pas suffisamment importantes. Nous en avons donné bien plus pour les

9 besoins de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Je pense que nous avons vu des

10 bordereaux pour 1993. Nous en avons examiné un certain nombre. Vous avez vu

11 des quantités et je ne vois pas ces bordereaux repris ici.

12 Q. Vous avez dit que nous les avions vus. Le document 2D 960 à présent.

13 Nous allons revenir à l'autre document plus tard. Ça devrait être le

14 bordereau suivant, s'il vous plaît. Vous l'avez trouvé ?

15 R. Oui.

16 Q. Numéro 128. C'est le bordereau 128 et nous voyons qu'il s'agit là de la

17 date du 8 mars 1993 également. Il en est bien ainsi, Monsieur Milos ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous pouvez confirmer que cette quantité de balles ou de

20 munitions n'est pas reprise, on n'en tient pas compte dans le récapitulatif

21 que nous avons vu ?

22 R. Oui, mais on le voit. Il s'agit de la base 52 millimètres. Ces balles

23 font partie des moyens destinés aux blindés. Il s'agit de munitions qui ne

24 figurent pas du tout dans l'autre document.

25 Q. Pour être tout à fait précis, nous ne le suivions pas dans le document.

26 2D 962. Ces quantités n'y figurent pas. Dans le document 2D 960, l'on voit

27 qu'il s'agit de moyens qui ont été livrés en 1993. En est-il ainsi,

28 Monsieur Milos ?

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1 R. Oui.

2 Q. Un autre document, s'il vous plaît, du même type 2D 961. Nous avons là

3 également un bordereau de livraison, son numéro 133 du 8 mars 1993. C'est

4 Seta Sujab qui a reçu les moyens.

5 Monsieur Milos, est-ce que vous pouvez nous confirmer également qu'il

6 s'agit là d'une quantité de munitions qui ne figurent pas non plus dans le

7 document 2D 962 qui est censé constituer un récapitulatif des moyens à

8 livrer à l'armée de Bosnie-Herzégovine en 1993.

9 R. Oui, je peux vous confirmer cela. L'on voit facilement que ceci n'a pas

10 été ajouté à des moyens délivrés.

11 Q. Très bien. Monsieur Milos, pourriez-vous nous dire, pour ce qui est de

12 l'entrepôt à Duboki Jarak, où vous travailliez ? Est-ce que l'on y

13 entreposait également les demandes de livraison et tout le reste des

14 documents qui accompagnaient donc les ordres de livraison, et cetera ? Est-

15 ce que l'on archivait cela quelque part dans votre entrepôt pendant que

16 vous y travailliez ?

17 R. Toutes les demandes de livraison étaient archivées chez nous avec les

18 bordereaux de livraison. Mais avant cela, on les envoyait par télécopie à

19 l'administration technique du train. On les informait sur toutes les

20 livraisons.

21 Q. Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre ce qui est arrivé, ce qu'il

22 est advenu de votre entrepôt ? Est-ce qu'il existe encore, ou jusqu'à quel

23 moment est-ce qu'il a existé en tant qu'entrepôt de moyens pour l'armée ?

24 R. C'est en 1994, en avril, que cet entrepôt a explosé et tous les

25 documents ont été détruits pendant cette explosion.

26 Q. J'en ai terminé, Monsieur Milos. Je vous remercie.

27 Mme NOZICA : [interprétation] Je remercie MM. les Juges et je remercie mon

28 collègue d'avoir réduit considérablement le temps qui m'a été nécessaire

Page 38664

1 Mme ALABURIC : [interprétation] Nous n'avons pas de questions pour ce

2 témoin.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : D5.

4 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Nous, non plus, Monsieur le

5 Président, nous n'avons pas de questions à poser à ce témoin.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, le mieux c'est de faire la pause et puis

7 après la pause, on commencera le contre-interrogatoire.

8 Monsieur Kruger.

9 M. KRUGER : [interprétation] Si je puis vous indiquer qu'à ce stade, le

10 Procureur n'a pas de contre-interrogatoire pour ce témoin. Je vous

11 remercie.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors, Monsieur le Témoin, vous avez compris

13 que votre audition vient de se terminer puisque le Procureur n'a pas de

14 questions et les Juges ont posé des questions. Il n'y a pas lieu à des

15 questions supplémentaires puisqu'il n'y a pas de contre-interrogatoire.

16 Donc, Monsieur, je vous remercie d'être venu à la demande de la Défense de

17 M. Stojic pour apporter votre témoignage sur ces livraisons d'armes et je

18 vous formule mes meilleurs vœux de retour dans votre pays.

19 Je vais donc demander à M. l'Huissier de bien vouloir vous raccompagner.

20 [Le témoin se retire]

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Stringer.

22 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Bonjour à vous, Messieurs les Juges, ainsi qu'aux conseils de la Défense et

24 toutes autres personnes dans le prétoire. Je souhaite indiquer aux Juges de

25 la Chambre que, pour ce qui est de la demande de l'équipe de la Défense

26 Stojic, pour ce qui est des deux documents qui ne sont pas sur la liste 65

27 ter concernant le témoin suivant, l'Accusation ne s'y oppose pas. Egalement

28 j'ai une demande qui concerne le dernier témoin, M. Makar, en raison de la

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 suspension due au fait que nous ne travaillons pas demain, nous allons donc

2 revenir mercredi matin pour poursuivre le procès, voici notre demande :

3 est-ce que nous pourrions avoir un jour supplémentaire pour préparer nos

4 réponses à ces deux documents IC qui ont été présentés aujourd'hui par les

5 deux équipes de la Défense ? Nous vous saurions très reconnaissants de

6 pouvoir déposer nos réponses jeudi matin à la première heure plutôt que

7 mercredi matin.

8 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, il y a une objection du

9 côté de la Défense Stojic pour ce qui est de cette demande pour votre

10 information.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors la Chambre a pris en compte le fait que

13 demain personne ne peut venir travailler, donc il est tout à fait légitime

14 que le Procureur ait du temps pour répondre, donc, Monsieur Stringer, vous

15 aurez jusqu'à jeudi pour déposer vos écritures.

16 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Deux documents pour lesquels M. Stringer ne

18 s'oppose pas. Je n'ai pas l'avis des autres défenseurs. Tout à l'heure, je

19 vous ai dit 19 heures mais la Chambre est d'avis qu'il vaudrait mieux

20 ramener à 17 heures parce que 19 heures ça risque d'être trop tard et si

21 oralement vous pouvez nous dire votre position, ça serait ça de gagner.

22 Mme ALABURIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour autant qu'on

23 ait pu recueillir l'avis de mes confrères, mes consœurs, il me semble

24 qu'aucune des équipes de définition n'a d'objection pour qu'on rajoute ces

25 deux documents sur la liste 65 ter.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. Comme il nous reste un peu de temps, je

27 voudrais indiquer à la Défense de M. Praljak que le Procureur a déposé des

28 écritures concernant toute une série de témoins sur les résumés. Le

Page 38667

1 Procureur a détaillé témoin par témoin ce qu'il souhaiterait avoir, et

2 cetera. Alors, Maître Kovacic, il faut que vous répondiez aux écritures du

3 Procureur et essayer de régler au mieux cette question. Je sais bien que

4 vous ne commencez pas demain vos témoins, mais il faut peut-être se

5 préoccuper de cela. Il y a plusieurs pages donc de commentaires du

6 Procureur et il faudrait que vous regardiez ça et que vous fassiez vos

7 propres réponses au Procureur afin que la Chambre en soit informée.

8 M. KOVACIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. En

9 réalité, nous avions l'intention de déposer cette réponse aujourd'hui ou

10 demain. Mais ce qu'il nous fait peur c'est que tous les éléments

11 d'information nous ne les avons pas encore en main et en place donc si vous

12 n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais autant attendre une journée ou

13 deux, de toutes les manières, c'est d'ici à la fin de la semaine que nous

14 allons répondre parce que, sinon, nous courons le risque d'être obligé

15 d'apporter des correction par la suite. Il suffirait d'attendre deux jours

16 voire tout au plus jusqu'à la fin de la semaine. A ce moment-là, nous

17 aurons tous les éléments en main, les éléments d'information précis et il

18 ne faudra pas procéder à des corrections par la suite, à posteriori --

19 c'est pour simplifier les choses.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien.

21 M. KOVACIC : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- Monsieur Stringer, j'ai une

23 interrogation personnelle en regardant vos écritures. Nous savons que M.

24 Praljak va témoigner. Il l'a dit il y a déjà des années et donc il va

25 témoigner. Simplement j'ai cru comprendre en vous lisant que vous vouliez

26 savoir sur quoi il va témoigner. Alors en regardant vos écritures je me

27 suis plongé dans les témoignages d'accusés dans le passé ici devant ce

28 Tribunal, et sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu l'impression que les

Page 38668

1 accusés faisaient savoir à l'avance sur quoi ils allaient témoigner au

2 Procureur. Bon. Je me trompe peut-être mais là j'ai un doute, alors peut-

3 être que vous avez des lumières ou pas.

4 Monsieur Stringer.

5 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Je vais simplement préciser déjà que j'ai eu une conversation informelle

7 avec Me Kovacic avant l'audition ou l'audience d'aujourd'hui. Donc j'ai pu

8 avoir un aperçu de l'ordre de comparution des témoins. D'après ce que j'ai

9 compris, M. Praljak va témoigner au début de l'interrogatoire principal de

10 Me Kovacic. Donc nous savons que ce sera le cas.

11 Vous avez indiqué à juste titre, Monsieur le Président, quelle était

12 la position de l'Accusation, à savoir qu'une fois qu'un accusé décide

13 d'aller témoigner à la barre, le Règlement de procédure et de preuve

14 s'applique à lui. Il doit faire la déclaration solennelle et faire l'objet

15 d'un contre-interrogatoire. Ce sera le cas pour M. Praljak et d'après nous,

16 par conséquent, il faudrait qu'un résumé nous soit remis à l'avance. Nous

17 serions reconnaissants à l'équipe de la Défense de Praljak si de nous

18 remettre un tel résumé.

19 Voici en tout cas la position de l'Accusation non seulement nous

20 souhaiterions recevoir un résumé mais nous aimerions également 15 jours

21 avant la déposition du témoin, nous aimerions avoir connaissance des

22 documents qui seront utilisés lors du contre-interrogatoire -- lors de

23 l'interrogatoire principal de M. Praljak, pas simplement pour l'Accusation

24 mais pour les autres équipes de la Défense également. Bien évidemment, je

25 ne peux pas parler au nom des autres équipes de la Défense mais peut-être

26 quelles ont un avis sur la question à savoir de recevoir à l'avance un

27 résumé et tout documents que l'équipe de Défense Praljak a l'intention

28 d'utiliser pendant son interrogatoire principal. Tel est notre position,

Page 38669

1 Monsieur le Président.

2 Un dernier point, si vous me le permettez. Nous avons l'intention de

3 déposer, ce sera bref, mais nous allons déposer une réponse à l'avis

4 présenté par l'équipe de Défense Praljak puisqu'ils nous ont indiqué qu'ils

5 auraient une déclaration dans le cadre du 84 bis, peut-être une déclaration

6 sous serment de M. Praljak, sous la forme d'une déclaration liminaire, et

7 j'en ai informé Me Kovacic avant l'audience d'aujourd'hui de façon

8 informelle je lui ai indiqué quelle était la position de l'Accusation sur

9 ce point ou proposition. Nous avons été notifiés de cela, mais d'ici un ou

10 deux jours, mercredi peut-être puisque nous ne sommes pas là demain, nous

11 allons répondre par écrit sur ce point de façon à ce que vous ayez la

12 position de l'Accusation sur la question de la déclaration liminaire.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Une question complémentaire.

14 Je n'ai pas très bien saisi si le Général Praljak va témoigner le premier

15 avant tous les témoins, ou bien les témoins et lui à la fin, ou bien les

16 témoins et lui au milieu; qu'est-ce que vous avez décidé au juste ?

17 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, notre planning c'était

18 jusqu'à présent enfin on en a parlé à titre informel mais le planning

19 c'était de faire en sorte que M. Praljak témoigne en premier. On commencera

20 avec lui la présentation de notre Défense. Ensuite, il y aura par la suite

21 deux expertes, pour ce qui est deux autres témoins. Nous n'avons pas encore

22 établi de calendrier et c'est la raison pour laquelle je vous ai dit que je

23 préférais attendre deux ou trois jours avant -- enfin, en attendant que

24 tous les détails se précisent. Mais toujours est-il que nous allons

25 présenter un calendrier qui permettra de voir qu'il y aura d'abord le

26 général Praljak puis deux témoins experts et cela nous fait arriver déjà

27 pratiquement à la dernière semaine du mois de juin, et ensuite on verra

28 pour ce qui est du reste du temps imparti.

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1 Pour ce qui est maintenant des questions que mon éminent confrère a

2 soulevées. Indépendamment de la pratique qui sera celle du Tribunal, nous

3 en sommes en phase finale de notre travail, et nous nous préparons à

4 remettre un résumé de l'objet du témoin du général Praljak ainsi que les

5 documents qui seront utilisés dans son interrogatoire dès que possible.

6 Pour être plus concret, le résumé, je crois qu'on pourra le remettre vers

7 le 10, 12 de ce mois-ci, donc avant la première quinzaine à la fin de la

8 première quinzaine, et peut-être les documents qui accompagnent, viendront-

9 ils, quatre ou cinq jours après.

10 Toujours est-il que ce résumé ainsi que les documents seront remis bien

11 avant le délai de 15 jours avant le début du témoignage, parce que, selon

12 le calendrier en vigueur à présent, la journée du début du témoignage

13 possible de M. Praljak c'est le 6 mai. Donc avant le 15 avril, tout sera

14 fait, et j'espère que, comme je vous l'ai déjà dit, le résumé et les

15 documents pourront être remis le 10, 12 pour ce qui est du résumé et les

16 documents deux ou trois jours après. Voilà.

17 Alors je ne remets pas en cause les pratiques utilisées à ce jour, mais

18 nous nous conformons à un principe. Nous voulons être ouvert, nous voulons

19 permettre au Procureur la possibilité de se préparer, nous ne voulons pas

20 obstruer l'accès. Les documents sont disponibles sur l'affiche électronique

21 et nous allons procéder seulement une sélection et rien d'autre. Merci.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Peut-être.

23 M. KOVACIC : [interprétation] Peut-être pour ce qui est de la proposition

24 formulée par le Procureur, quant à la déclaration de M. Praljak en

25 application du 84 bis, nous allons demander, comme vous le savez, nous

26 avons envisagé, nous avons informé les Juges de la Chambre de faire en

27 sorte que M. Praljak présente une déclaration sous serment, nous estimons

28 que cela est raisonnable, et dans cette déclaration il dira aux Juges de la

Page 38671

1 Chambre ce qu'il estime être substantiel. Nous allons sur les détails

2 revenir directement ou indirectement à l'occasion du principal. Mais c'est

3 pour votre gouverne que je vous donne cette information. Merci.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Kovacic, dans les écritures du bureau du

5 Procureur, mon attention a été appelée, car comme vous voyez, je lis tout,

6 sur le témoignage de M. Blaskic. Vous avez prévu deux heures et le

7 Procureur estime que deux heures ce n'est pas beaucoup. Alors qu'est-ce que

8 vous avez envisagé au juste ?

9 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous citons le témoin à

10 comparaître, nous, pas le Procureur. Par conséquent, l'évaluation du temps

11 nécessaire va être présentée dans ce calendrier, comme je vous l'ai dit

12 dans deux ou trois jours, on vous remettra. Nous n'avons aucune espèce

13 d'obligation pour ce qui est de quelque témoin que ce soit, y compris le

14 général Blaskic de procéder à son interrogatoire sur tous les sujets qui

15 pourraient faire l'objet d'un interrogatoire, ou sur la totalité de ce qui

16 figure dans sa déclaration. Nous allons l'interroger pour ne pas -- sur ce

17 que nous estimons être crucial, être le plus pertinent, compte tenu des

18 limitations de temps.

19 En sus, je tiens à rappeler aux Juges de la Chambre que la totalité de nos

20 témoins, à une exception près, ont déjà fait des déclarations auparavant et

21 nous pourrions même les faire passer sous le 92 bis. Mais lorsque nous les

22 citons viva voce et que nous avons leurs déclarations à notre disposition

23 ça nous permettra de gagner du temps. Comment ? Nous allons interroger

24 brièvement sur l'essentiel et sur ce qui est le plus pertinent dans sa

25 déclaration, et le reste de sa déclaration qui est fournie par écrit, nous

26 allons la verser au dossier en application du 92 ter. Je crois que c'est

27 une technologie raisonnable qui est gérée par l'économie du temps. Je crois

28 que le Procureur s'est servi de cette façon de le faire pendant la

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1 présentation de ses éléments à charge. Nous estimons que c'est tout à fait

2 rationnel, comme façon de procéder.

3 Alors de là, à savoir s'agissant de sa teneur, de ses contenus pour ce qui

4 est des témoins, comme par exemple, Blaskic, combien de temps allons-nous

5 utiliser dans le principal, et combien allons-nous proposer pour versement

6 au travers de sa déclaration ? C'est difficile à dire. Nous sommes en train

7 de présenter des éléments, le général Praljak va témoigner, on va voir ce

8 qui va être évoqué dans les autres présentations des Défenses, et pour le

9 moment, c'est ce que nous envisageons. Bien entendu, cela est soumis à des

10 modifications suite au récolement des témoins juste avant la comparution.

11 Parce qu'il peut y avoir des modifications de dernière minute de moindre

12 importance.

13 Avez-vous besoin d'autres informations ?

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Non. Je vous remercie, Maître Kovacic, notamment

15 pour le souci que vous avez de faciliter le travail de tout le monde. Vous

16 nous avez indiqué que vous adresserez très vite à tout le monde le résumé

17 de l'interrogatoire principal que vous allez conduire de votre client, et

18 vous indiquerez également la liste des pièces, comme moi aussi, je suis

19 transparent et que je ne tiens à surprendre personne, comme vous le savez,

20 ça fait des mois que je me prépare à ce témoignage, et je compte en l'état

21 utiliser à peu près deux heures de temps pour poser mes propres questions.

22 Chaque Juge fera ce qu'il voudra. En ce qui me concerne, je prendrai deux

23 heures pour poser des questions au général Praljak, et mon plan sera celui

24 de l'acte d'accusation, donc il n'y aura pas de surprise. Mes questions

25 seront faites d'après l'acte d'accusation et d'après notamment les

26 documents figurant en note de bas de page dans le mémoire préalable

27 complété évidemment par d'autres documents pertinents. Donc il n'y aura de

28 surprise, en ce qui concerne mes questions qui seront totalement cadrées

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1 sur l'acte d'accusation et le mémoire préalable et également sur le mémoire

2 préalable de la Défense du général Praljak, que j'ai eu l'occasion

3 également d'étudier en long, en large et en travers. Voilà.

4 Oui.

5 M. KOVACIC : [interprétation] Si vous permettez, je crains qu'il ne reste

6 quelque malentendu par la suite. Je pense que c'est peut-être dû à

7 l'interprétation.

8 Pour ce qui est des résumés ou des déclarations des autres témoins, alors

9 pour Praljak, on fait un résumé; là, la question ne se pose pas. Pour ce

10 qui est des autres résumés pour ce qui est des témoins que nous allons

11 encore faire comparaître viva voce devant cette Chambre, la Défense du

12 général Praljak, jusqu'à présent, à deux exceptions près; je ne peux pas

13 vous le dire exactement en ce moment-ci, mais pour l'essentiel nous avons

14 fourni des déclarations ou de brefs résumés en application du 65 ter datées

15 du mois de mars de l'an passé, et par la suite nous avons graduellement

16 communiqué au Procureur et autres parties impliquées la totalité des

17 déclarations faites par ces témoins, donc c'est beaucoup plus que le

18 résumé, en tant que tel. En application du Règlement, nous sommes tenus de

19 fournir des résumés, donc on l'a fait à deux exceptions près. Et c'est ce

20 qui fait l'objet de la requête du bureau du Procureur où j'ai précisé qu'on

21 allait répondre dans deux ou trois jours, et vous avez été d'accord. Donc

22 c'est de ce point de vue-là que nous allons apporter une réponse.

23 Alors pour ce qui est des résumés par Praljak, il y aura un résumé complet,

24 nous voulons le communiquer à tout un chacun d'avance et les listes de

25 documents à utiliser parce que nous voulons que Praljak, en sa qualité de

26 témoin du point de vue des préparatifs techniques soit traité comme tout

27 autre témoin comparaissant, donc sur pied d'égalité avec les autres

28 témoins.

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1 Merci.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. C'est très clair.

3 Monsieur Stringer.

4 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Deux points

5 rapidement. Le conseil a évoqué le 92 ter et les Juges de la Chambre se

6 souviendront certainement parce que la procédure 92 ter me semble-t-il n'a

7 absolument pas été utilisée par l'équipe de Défense Prlic ou Stojic. Donc

8 pour en revenir à un article qui a été utilisé a plusieurs reprises par le

9 bureau du Procureur mais qui n'a pas été appliqué depuis. Vous vous

10 souviendrez peut-être que lorsque l'Accusation a cité à la barre des

11 témoins 92 ter ou souhaité entendre le témoin dans ce cadre-là, vous vous

12 souviendrez certainement comment ceci s'applique. Les Juges de la Chambre

13 avaient tendance à lire les résumés par avance et ensuite à accorder du

14 temps non seulement pour l'interrogatoire principal mais également accorder

15 un temps supplémentaire ou plus important pour le contre-interrogatoire des

16 témoins 92 ter parce que l'interrogatoire principal se tient, se cantonne à

17 une partie de la déclaration alors que le contre-interrogatoire, comme cela

18 a été admis, couvre l'ensemble de la déclaration écrite. En fait, je le dis

19 maintenant parce que ceci pourrait avoir une incidence sur le calendrier si

20 nous entendons des témoins 92 ter parce que le temps consacré à

21 l'interrogatoire principal sera peut-être beaucoup plus important comme

22 dans le cas du général Blaskic, par exemple, étant donné qu'il est présenté

23 comme un témoin 92 ter. Je ne sais pas si ce sera le cas ou non, mais ce

24 temps supplémentaire pour les contre-interrogatoires pourrait avoir une

25 incidence sur la programmation du procès.

26 Le deuxième point que je souhaite évoquer c'est celui-ci : Me Kovacic vient

27 d'évoquer les déclarations de témoins, les déclarations de témoins qui ont

28 été remises au bureau du Procureur. Tout en étant reconnaissant pour cela

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1 comme nous l'avons dit lors de notre dernière écriture, nous souhaitons

2 indiquer qu'il ne s'agit pas d'un document qui remplace un résume 65 ter.

3 Parce qu'une déclaration de témoin, comme vient de le signaler Me Kovacic,

4 une déclaration peut couvrir un nombre très important d'éléments mais ne

5 couvre pas forcément les sujets sur lesquels vont porter le témoignage du

6 témoin à la barre. Le but, justement d'un résumé est de permettre à toutes

7 les parties en présence d'avoir une bonne idée des sujets qui seront

8 abordés par le témoin. Le résumé sert donc un autre objectif. Voici notre

9 position. Ce n'est pas parce que nous avons une déclaration de témoin que

10 cela minimise la responsabilité des équipes de la Défense et cela ne

11 signifie pas pour autant qu'ils ne doivent pas nous remettre un résumé,

12 conformément à l'article 65 ter parce qu'on sait, à ce moment-là, ce que le

13 témoin veut dire en salle d'audience par opposition à ce que lui ou elle a

14 dit dans une déclaration préalable. Donc voici notre position. Je souhaite

15 simplement vous l'indiquer pour qu'il n'y ait pas de confusion sur le

16 sujet, autrement dit si nous sommes d'accord ou si nous ne sommes pas

17 d'accord sur la question des déclarations de témoins et des résumés du

18 témoin.

19 M. KOVACIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vais pas

20 répliquer parce que nous devons terminer. Mais c'est le tout dernier sujet

21 évoqué par mon confrère, c'est sub judice, j'aimerais savoir ce que c'est

22 exactement parce qu'il a présenté une requête, je suis censé apporter une

23 réponse. Vous avez été d'accord pour que je le fasse d'ici à la fin de la

24 semaine donc je ne vais pas répliquer maintenant sur cette partie-là. A

25 vous de décider, de trancher une fois que vous aurez tous les arguments sur

26 la table, devant vous. Donc pour ce qui est de la première partie de

27 l'exposé de mon éminent confrère, du 92 ter, je crois que le dilemme

28 n'existe pas. La technologie et, je puis dire, la pratique, mais la

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1 technologie en premier lieu parce que c'est important. Nous avons vérifié

2 la chose et nous avons pu voir cela dans la présentation de la thèse

3 défendue par l'Accusation. Je ne peux pas en planifiant savoir d'ores et

4 déjà combien vous allez soupeser et de quelle façon vous allez soupeser la

5 valeur probante de ces déclarations. On tranchera. Il n'y a pas de gros

6 écarts, ce n'est pas un problème logistique, moi, je ne vois pas de

7 problème. On peut le faire venir pour deux heures, on peut se référer au 92

8 ter pour verser une partie ou l'intégralité de la déclaration et vous

9 pouvez attribuer deux heures et demie au Procureur pour le contre-

10 interrogatoire. Il n'y a pas de gros écarts et il n'y en a jamais eu,

11 d'ailleurs.

12 Merci.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. Merci.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Stringer, vous serez sans

15 doute ravi de prêter concours à la Chambre. Ce que vous avez esquissé est

16 tout à fait exact. Normalement, lorsqu'on a un témoin 92 bis, il faut plus

17 de temps pour le contre-interrogatoire mais normalement, vous devez

18 demander à la Chambre le temps qui vous semble nécessaire, il vous faudra

19 justifier, motiver votre demande.

20 M. STRINGER : [interprétation] Tout à fait, tout à fait.

21 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Une petite erreur au transcript. Ce n'est pas 92

23 bis, mais 92 ter; ligne 25, page 38.

24 Bien. Tous les sujets ont été abordés. Maître Nozica, donc mercredi, c'est-

25 à-dire dans 48 heures, vous avez donc deux témoins. Il y aura pas de

26 problèmes ?

27 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, mercredi nous allons

28 avoir un témoin et jeudi, l'autre. C'est le planning qui a été mis en place

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1 dès le début, et c'est ainsi qu'on les a prévus, malheureusement, parce

2 qu'en raison de la position adoptée par l'Accusation, j'aurais peut-être pu

3 tout faire mercredi; mais compte tenu de cette situation autour du

4 Tribunal, il n'a pas été possible de faire venir demain le deuxième témoin.

5 Il n'arrivera qu'après demain. Donc nous allons probablement travailler un

6 peu moins longtemps mercredi et jeudi également.

7 Merci.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je souhaite donc à tout le monde une bonne fin

9 d'après-midi et nous nous retrouverons mercredi à 9 heures, puisque nous

10 sommes de matin.

11 --- L'audience est levée à 15 heures 50 et reprendra le mercredi 1er avril

12 2009, à 9 heures 00.