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1 Le mardi 7 avril 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [L'accusé Prlic est absent]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appeler le numéro de
7 l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
9 tous dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-74-T, l'Accusation
10 contre Prlic et consorts.
11 Je vous remercie.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.
13 En ce mardi, 7 avril 2009, je salue MM. les accusés, et en particulier M.
14 Coric qui est retourné parmi nous. Je salue également Mmes et MM. les
15 avocats. Je salue tous les membres du bureau du Procureur et toutes les
16 personnes qui nous assistent.
17 Je vais d'abord donner la parole à M. le Greffier qui a un numéro IC à nous
18 donner.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vous remercie.
20 2D a déposé sa réponse à la réponse des objections de l'Accusation en ce
21 qui concerne ces documents qui ont été versés au travers du Témoin Cehulic.
22 Cette liste recevra la cote IC 986.
23 Je vous remercie.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.
25 La Chambre va rendre deux décisions orales. Première décision orale
26 relative aux visites de la famille de l'accusé Praljak lors de la
27 comparution de celui-ci en tant que témoin pour sa propre défense.
28 A l'audience du 1er avril 2009, l'accusé Praljak a demandé l'autorisation
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1 de la Chambre afin de recevoir des visites de membres de sa famille durant
2 la période de sa comparution en tant que témoin pour sa propre défense.
3 La Chambre rappelle que le Greffe est seul compétent pour établir les
4 modalités de toutes visites au quartier pénitentiaire du Tribunal.
5 La Chambre note, par ailleurs, que la déposition de l'accusé Praljak
6 est prévue pour deux mois, environ.
7 La Chambre estime qu'il n'existe aucun motif qui pourrait justifier une
8 interdiction des visites à l'accusé Praljak, notamment en raison de la
9 longue durée de son témoignage. Bien.
10 Deuxième décision orale relative à la demande de la Défense Stojic de
11 rajout de la pièce 2D 01533 sur sa liste 65 ter (G). Le 4 avril 2009, la
12 Défense Stojic a déposé une demande de rajout de la pièce 2D 01533, un
13 ordre de Bruno Stojic daté du 22 mars 1993 visant la nomination d'officiers
14 subalternes au sein de la Brigade Herceg Stjepan sur sa liste 65 ter (G)
15 afin de la présenter au témoin Drago Juric.
16 Lors de l'audience du 6 avril 2009, la Défense Stojic a informé la
17 Chambre du report de la comparution du Témoin Drago Juric initialement
18 prévue du 6 au 7 avril 2009 au 27 et 28 avril 2009. La Chambre note que la
19 pièce 2D 01533 porte sur l'étendue du pouvoir de nomination de l'accusé
20 Bruno Stojic et présente un intérêt au vu de l'interprétation de l'article
21 34 du décret sur les forces armées de la HZ HB.
22 La Chambre estime que la Défense Stojic n'a pas démontré que la pièce
23 2D 01533 présente un caractère essentiel pour la cause de l'accusé Stojic,
24 tel que cela est requis au paragraphe 26 de la ligne directrice numéro 8 de
25 la décision du 24 avril 2008. En effet, la Chambre relève qu'elle a déjà
26 entendu suffisamment d'éléments de preuve sur ce point. Ainsi, les motifs
27 susmentionnés, et compte tenu de la tardiveté extrême de la demande, la
28 Chambre décide de rejeter la demande de rajout de la Défense Stojic.
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1 En un mot, la Chambre a estimé que cette pièce était surabondante par
2 rapport à tous les éléments de preuve que nous avons sur cette question, et
3 qu'il n'était pas nécessaire de la rajouter à la liste 65 ter (G).
4 Maître Kovacic, si vous prenez trois minutes, commencez, mais pas plus.
5 M. KOVACIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
6 serai véritablement bref.
7 Le Procureur a présenté le 3 avril une requête, réponse de l'Accusation à
8 la notification faite par la Défense Praljak pour ce qui est des
9 déclarations en application du 84 et 84 bis. Alors, Messieurs les Juges, en
10 matière de procédure, c'est tout à fait erroné, parce que la requête c'est
11 une "réponse", donc une "response" or, explicitement, on y demande des
12 décisions de la part de la Chambre. Donc dans une réponse on ne demande pas
13 des décisions de la part de la Chambre, et pour des raisons de procédure,
14 cette requête devrait être tout simplement rejetée. Nous ne pouvons pas
15 répondre à la requête en question, étant donné que l'Accusation l'a
16 intitulé "Response", "réponse." Donc en termes simples, nous ne voyons pas
17 de fondement pour ce qui est de demander "reply," donc une réplique. C'est
18 une réponse à notre notification, il n'y a pas de réponse. Ils auraient pu
19 faire une notification ou une requête. Alors la situation est peu claire,
20 et nous pensons que c'est tout à fait erroné du point de vue de la
21 procédure.
22 Alors le deuxième aspect, c'est que le Procureur ne fait preuve d'aucune
23 dignité et d'aucun respect vis-à-vis de la Chambre, puisque c'est une
24 décision qui a été rendue il y a belle lurette. Il y a été déjà décidé du
25 droit du général Praljak pour ce qui est de poursuivre ses déclarations en
26 application du 84 et 84 bis. Donc, c'est déjà une décision rendue. A cet
27 effet, le bureau du Procureur aurait pu réagir à l'époque où la décision a
28 été rendue, et c'est il y a bien des mois. Il n'y a donc pas eu de raison
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1 d'attendre jusqu'à maintenant.
2 Le troisième argument que je voudrais vous faire garder à l'esprit, c'est
3 que nous avons envisagé la présentation des éléments de défense du général
4 Praljak partant d'une décision rendue par la Chambre, une décision rendue
5 il y a plusieurs mois, où il a été dit que l'on autoriserait des
6 déclarations complémentaires. Nous avons donc tout préparé partant de cette
7 décision-là, et maintenant le Procureur vient dans cette réponse à notre
8 notification débattre du fait de savoir si c'est en règle ou pas, mais
9 c'est clos comme sujet. Il y a bon nombre d'autres arguments, mais je ne
10 veux pas être trop long. Donc je voulais le dire parce que je veux qu'au
11 compte rendu il soit consigné que nous nous opposons à cela pour des
12 raisons de droit formel, et nous ne voulons pas donc répondre par écrit
13 parce que nous ne savons pas comment réagir, puisque c'est contraire à
14 toutes les règles usuelles. Merci.
15 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Votre position est au transcript. Oui, la
16 Défense Coric et M. Scott après.
17 M. PLAVEC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais être très bref.
18 La Défense de M. Coric voudrait avoir une petite session ex parte après la
19 séance de l'audition de cet après-midi, et cela se rapporte à la situation
20 en matière de santé, de l'état de santé de M. Coric pour permettre à la
21 Chambre de rendre des décisions.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : On va essayer de faire très vite.
23 Bien. Monsieur Scott.
24 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
25 Bonjour à tous. Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à tout le
26 monde dans le prétoire.
27 Je serai très rapide. Je suis très déçu de voir que depuis quelques
28 jours M. Kovacic semble être absolument déterminé à accuser l'Accusation de
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1 mauvaise foi chaque fois qu'il le peut. C'est la forme qui prend le pas sur
2 le fond. La Défense Praljak a déposé une note appelée "Avertissement,"
3 enfin "notice," On ne peut pas contrôler forcément ce qu'ils écrivent dans
4 leurs écritures, mais nous pensons qu'il est tout à fait normal que
5 l'Accusation puisse répondre à des informations qui sont données à la
6 Chambre de première instance qui affirment certaines choses. Donc il est
7 parfaitement normal que nous exprimions notre point de vue. Si M. Kovacic
8 en prend ombrage il n'a qu'à y répondre, mais c'est à la Chambre quand même
9 de l'autoriser, si elle le veut, mais nous pensons vraiment que c'est au
10 moins la forme qui prend le pas sur le fond quand on dit que l'Accusation
11 devrait se taire, et donc ne devrait pas exprimer son point de vue en
12 réponse à des écritures qui ont été présentées par la Défense.
13 De plus, si vous m'accordez encore 30 secondes, donc M. Kovacic
14 répète sans cesse qu'il y a des points qui ne sont pas résolus, mais avec
15 tout le respect que nous vous devons, je pense que le commentaire précédent
16 au compte rendu était que le Président considérait au départ que ça serait
17 autorisé. Mais je ne pense pas qu'il y a eu de décision de la Chambre de
18 première instance à ce sujet quant à savoir si M. Praljak allait pouvoir
19 faire une deuxième déclaration liminaire. Nous avons bien d'ailleurs dit
20 qu'il était notre position. Peut-être si j'ai mal compris le compte rendu,
21 cela dit, nous, notre position est la même au vu de l'historique de
22 l'affaire. Souvenez-vous quand même que M. Prlic a déclaré qu'il ne voulait
23 pas faire une deuxième déclaration. Donc nous pensons que la meilleure
24 pratique à adopter aujourd'hui serait qu'il n'y ait pas de deuxième
25 déclaration liminaire. Dans le Règlement, il est prévu une déclaration
26 liminaire, il l'a faite, et maintenant il faut passer à autre chose. Il
27 veut à nouveau prendre la parole et il n'a qu'à venir à la barre, devenir
28 témoin, faire le serment solennel, et ensuite témoigner comme tout autre
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1 témoin. Voilà notre position.
2 M. LE JUGE ANTONETTI : Veuillez introduire le témoin.
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Bonjour, Monsieur. Pouvez-vous me donner votre
5 nom, prénom et date de naissance, s'il vous plaît.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Davor Korac, je suis né le
7 10 septembre 1959.
8 M. LE JUGE ANTONETTI : Quelle est votre profession actuelle ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis économiste diplômé de par ma
10 formation, et actuellement je vaque à des activités commerciales au sein
11 des entreprises.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Avez-vous, Monsieur, déjà témoigné devant un
13 Tribunal sur les faits qui se sont déroulés dans l'ex-Yougoslavie ou bien
14 c'est la première fois que vous témoignez ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, c'est la première fois que je témoigne.
16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vous demande de lire le serment.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
19 LE TÉMOIN : DAVOR KORAC [Assermenté]
20 [Le témoin répond par l'interprète]
21 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur. Vous pouvez vous asseoir.
22 Bien. Quelques informations brèves de ma part. Vous allez devoir répondre à
23 des questions que Me Nozica va vous poser, elle vous présentera peut-être,
24 je ne sais pas, des documents. A l'issue de cette phase, peut-être que les
25 autres avocats de la Défense vous poseront également des questions, et
26 ensuite le Procureur terminera par son contre-interrogatoire, le cas
27 échéant. Les Juges qui sont devant vous pourront également vous poser des
28 questions s'ils estiment utile et nécessaire.
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1 Par ailleurs, essayez d'être concis dans les réponses que vous allez
2 apporter aux questions, et si vous ne comprenez pas le sens d'une question,
3 n'hésitez pas à demander à celui qui vous pose la question de la
4 reformuler. Voilà ce que je voulais vous dire.
5 Maître Nozica, vous avez la parole.
6 Mme NOZICA : [interprétation] Merci. Bonjour, Messieurs les Juges.
7 Je voudrais avant que de commencer mon interrogatoire principal, je
8 voudrais, disais-je, indiquer que cet interrogatoire pourrait prendre un
9 peu plus d'une heure comme que prévu. J'espère que non, mais dès à présent
10 je dois dire aux Juges que compte tenu des objections soulevées par
11 l'Accusation dernièrement, et compte tenu des réponses apportées pour ce
12 qui est des documents liés à Dragutin Cehulic, j'imagine que les Juges de
13 la Chambre ont pu voir que s'agissant de ce témoin-ci aussi, il y a trois
14 documents qui se subdivisent en plusieurs documents ou plutôt factures.
15 Lors du récolement, le témoin a vu toutes les factures en question et ces
16 documents, et aux fins de ne pas m'exposer à des risques d'objection
17 éventuellement ou d'une décision de la part des Juges qui se trouverait à
18 être négative du point de vue du versement au dossier de ces documents,
19 j'aimerais parcourir avec ce témoin la totalité des documents. Cela
20 pourrait être une raison pour laquelle éventuellement mon interrogatoire
21 risquerait de durer plus d'une heure.
22 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour gagner du temps, vous pouvez très bien dire que
23 vous avez vu avec le témoin tel document. Le témoin dira : "Oui, je l'ai
24 vu", tel autre document. Ce n'est pas la peine d'introduire 36 documents
25 pour dire la même chose. C'est pour cela d'ailleurs que tout à l'heure on a
26 rendu une décision orale pour vous faire comprendre que ça ne sert à rien
27 de rajouter de kyrielles de documents qui disent la même chose.
28 Bien. Continuez.
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1 Mme NOZICA : [interprétation] Certes, Monsieur le Président, je me
2 conformerai à ce que vous venez de dire. Mais lorsqu'on arrivera à ce
3 sujet, on verra pourquoi cela a de l'importance que de déterminer le nombre
4 total de ces factures dont il a été question à l'instant. Je vous remercie,
5 on va arriver là. Je vous demanderais s'il est nécessaire de montrer plus
6 de documents ou pas. Merci.
7 Interrogatoire principal par Mme Nozica :
8 Q. [interprétation] Monsieur Korac, bonjour.
9 R. Bonjour.
10 Q. Je vais commencer mon interrogatoire de la façon suivante. Je vais
11 d'abord donner vos coordonnées, l'essentiel des renseignements vous
12 concernant, et vous allez me dire si cela correspond à la vérité.
13 Alors, vous avez fait des études à la Faculté d'économie et vous avez
14 terminé en 1984, à Sarajevo. A la date du 1er juillet 1991 jusqu'au 27 juin
15 1992, vous avez travaillé au ministère de l'Intérieur de la République de
16 Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, et vous avez occupé les fonctions de
17 responsable du département chargé du matériel au sein d'une administration
18 chargée des affaires matérielles et financières.
19 Et, vous avez quitté avec votre famille Sarajevo à la date du 27 juin
20 1992, et vous êtes allé à Neum. A partir du mois de septembre 1992 jusqu'à
21 septembre 1994, vous avez été membre du bataillon HVO à Neum.
22 Vous êtes rentré à Sarajevo en mai 1996 et, depuis lors, vous résidez
23 et vous travaillez à Sarajevo même. En ce moment-ci, vous travaillez dans
24 une entreprise privée qui fait du commerce de voitures automobiles.
25 Alors, est-ce que tout ceci est exact, Monsieur Korac ?
26 R. Tout à fait.
27 Q. Monsieur Korac, nous avons vu qu'à partir du 1er juillet 1991 jusqu'au
28 27 juin 1992, vous avez travaillé au poste de responsable chargé du
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1 département matériel au sein de l'administration chargée de la gestion
2 matérielle et financière au sein du ministère de l'Intérieur de la
3 République de Bosnie-Herzégovine. Alors, Monsieur Korac, qui était votre
4 supérieur hiérarchique ?
5 R. Mon premier supérieur était l'adjoint chargé de ces administrations
6 chargées du matériel et des finances, M. Bruno Stojic.
7 Q. Quels autres départements faisaient partie de l'administration en
8 question ?
9 R. En sus de ce département des affaires matérielles, il y avait dans
10 l'administration un département chargé des finances et un département
11 chargé des affaires juridiques liées à l'immobilier et aux biens en
12 propriété de ce département.
13 Q. Dites-nous ce qui a été ce travail, que faisiez-vous au juste au sein
14 du département dont vous avez la charge ?
15 R. Ce département chargé des affaires matérielles avait plusieurs
16 commercialistes, avaient plusieurs magasiniers. Il y avait aussi quelques
17 comptables qui étaient chargés des registres matériels, c'est-à-dire de la
18 comptabilité. Nous vaquions à l'approvisionnement et à l'approvisionnement
19 des MTS pour ce qui est du ministère s'agissant du territoire entier de la
20 Bosnie-Herzégovine.
21 Q. Est-ce que votre département a procédé à des recensements ou à des
22 décomptes pour ce qui est du matériel au sein du ministère de l'Intérieur ?
23 R. Oui, les inventaires sont obligatoires à la fin de l'année. Donc, on
24 conclut l'état des choses à la date du 31 décembre, et c'était l'une des
25 missions des plus importantes au sein de l'administration et du ministère
26 de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine.
27 Q. Monsieur Korac, d'après ce que vous en savez, jusqu'à quand M. Bruno
28 Stojic venait-il à son poste pour exercer les fonctions qui étaient les
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1 siennes, à savoir ministre adjoint de l'Intérieur de la République de
2 Bosnie-Herzégovine à Sarajevo au courant de l'année 1992 ?
3 R. Si l'on sait que la famille de Bruno Stojic résidait à Neum, moi-même
4 et les autres employés savions donc que presque tous les week-ends il
5 allait voir sa famille, et que régulièrement il rentrait le lundi pour le
6 travail. D'après ce que j'en sais, c'est au premier lundi du mois d'avril
7 1991 que M. Stojic n'est pas venu à son travail, ça veut dire que c'est ce
8 week-end-là que Sarajevo a été bloqué pour des raisons qu'on connaît.
9 C'était les événements qui ont précédé de peu la guerre. Donc il ne pouvait
10 plus ni sortir ni entrer de façon normale à Sarajevo. Alors, autant que je
11 sache, M. Stojic a cessé de se déplacer vers Sarajevo.
12 Q. Saviez-vous, vous, ou quelqu'un d'autre s'il y a eu des contacts
13 téléphoniques avec M. Stojic ce jour-là ?
14 R. Oui, pendant un certain temps, à cette date si cruciale, la secrétaire
15 de M. Bruno Stojic, à plusieurs reprises nous informait du fait que le
16 chef, le patron, M. Stojic avait appelé et avait expliqué qu'il ne pouvait
17 pas venir pour les raisons qu'on savait. Tout le monde en avait conscience.
18 Il ne pouvait pas être à son poste. Et je pense qu'à deux reprises, il
19 s'est entretenu en personne avec moi. C'est lui qui avait demandé à me
20 parler. Je pense que ça a duré jusqu'au moment où le poste à Sarajevo a
21 brûlé. Ce qui fait qu'il n'y a plus possibilité d'entrer en contact
22 physiquement parlant et c'était donc en 1991, en mai.
23 Q. Monsieur Korac, est-ce que vous avez eu à contacter souvent M. Stojic
24 dans le cadre de votre travail ?
25 R. Je peux dire qu'on a contacté l'un l'autre presque au quotidien. Cela
26 découlait des obligations de travail qui étaient les miennes en ma qualité
27 de responsable de ce département chargé des affaires matérielles. Mais je
28 ne l'ai pas contacté plus que les autres chefs de départements.
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1 Q. Monsieur Korac, comment décririez-vous l'attitude de M. Bruno Stojic
2 vis-à-vis de ses obligations lorsqu'il était adjoint du ministre de
3 l'Intérieur dans cette République de Bosnie-Herzégovine ?
4 R. Si je puis librement m'exprimer, c'est justement cela le cas. Tant
5 qu'il était au ministère, il s'est comporté en tant que ministre adjoint de
6 l'Intérieur de cette République de Bosnie-Herzégovine. C'est l'impression
7 que je me suis faite, et c'est la conviction que j'ai.
8 Q. Pouvez-vous étoffer votre propos à l'intention des Juges pour indiquer
9 ce que vous sous-entendez par là, à savoir qu'il agissait en tant que
10 ministre adjoint de l'Intérieur de la République de Bosnie-Herzégovine ?
11 Qu'entendez-vous au juste par là ?
12 R. Bien. Avec le recul, si vous m'aviez posé la question à l'époque peut-
13 être n'aurais-je pas dit tout cela, mais parce que je n'aurais pas eu
14 conscience de tout ce qui se sera passé par la suite. Mais à un moment
15 donné, il est devenu important de savoir comment vous vous appeliez,
16 quelles étaient vos origines, quelles étaient vos options politiques, et
17 cetera. Donc il importerait peut-être de dire qu'au sein de
18 l'administration composée de plusieurs dizaines d'employés de différents
19 groupes ethniques, ce sont des critères qui ont fait que les gens se sont
20 casés par groupes. Alors, M. Stojic, lui, n'a pas eu ce type de difficulté.
21 Au sein du ministère de la République de Bosnie-Herzégovine, il y
22 avait des employés, des responsables du personnel issus d'unités
23 organisationnelles ou je dirais, entre guillemets, "venus du terrain, des
24 différents centres de sécurité publique." Il y en avait 109 sur le
25 territoire de la Bosnie-Herzégovine et jamais il n'y a eu de problème. Qui
26 plus est, la plupart des gens avec qui j'ai eu à communiquer avaient eu une
27 attitude positive vis-à-vis de l'administration et des impressions
28 positives s'agissant du travail effectué par celle-ci. Je pense donc de ce
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1 point de vue-là, que dans notre fonctionnement à l'époque au sein de cette
2 administration-là, il n'y avait aucune différenciation de faite vis-à-vis
3 de personnes arrivant de telle ou telle autre unité organisationnelle
4 lorsque l'on communiquait avec les intéressés en question, ou lorsqu'il
5 s'agissait du travail qu'ils devaient effectuer.
6 Q. Je voudrais que vous indiquiez aux Juges de la Chambre si M. Bruno
7 Stojic, s'agissant de ses obligations, de ses tâches, il les accomplissait
8 dans l'intérêt de l'accomplissement des fonctions du ministère de
9 l'Intérieur de la République entière de Bosnie-Herzégovine ?
10 R. Oui. Il me semble que cela a bel et bien été le cas.
11 Q. Monsieur Korac, quelle est l'instance dans le cadre du MUP de
12 République de Bosnie-Herzégovine qui était habilitée à prendre des
13 décisions ?
14 R. A la tête du ministère, il y a le ministre, puis il y a ce collège,
15 cette direction collégiale qui est le corps, le noyau dur. Il y a le
16 ministre, il y a le suppléant et les adjoints. Ce sont les collaborateurs
17 les plus proches du ministre. On peut parler donc du ministre et de sa
18 direction collégiale.
19 Q. Bien que nous ayons eu l'occasion à plusieurs reprises de l'entendre
20 dans ce prétoire, il est peut-être utile de le répéter. Qui était ministre
21 à ce moment-là, dans ce ministère de l'Intérieur de l'ABiH ?
22 R. A l'époque, le ministre c'était M. Alija Delimustafic.
23 Q. Pouvez-vous -- oui, Delimustafic, comme Mustafic, Delimustafic; c'est
24 bien ce que vous avez dit ?
25 R. Oui, Delimustafic.
26 Q. Bon. On voit le compte rendu est rectifié. Est-ce que vous pouvez nous
27 donner les noms des autres adjoints, parce que vous avez dit que ces
28 adjoints, en compagnie du ministre, constituaient ce collège. Alors, est-ce
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1 que vous pouvez nous donner quelques noms, je vous prie.
2 R. Si mes souvenirs sont bons, à l'administration chargée des
3 transmissions, l'adjoint c'était M. Sabic Akif; à l'administration chargée
4 des affaires liées à la criminalité, M. Momcilo Mandic; l'administration
5 chargée des activités de simple police, c'était M. Avdo Hebib;
6 l'administration chargée des cadres, c'était un dénommé Selimovic, et je
7 crois qu'il s'appelait Hilmo, Selimovic Hilmo.
8 Q. Bon. Je crois que cela nous suffira.
9 Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre quelle a été l'attitude adoptée
10 par M. Bruno Stojic à l'égard des autres membres de cette administration
11 collégiale ? En quels termes étaient-ils ?
12 R. Je pense que c'était assez bon comme fonctionnement. Pour ce qui est de
13 l'accomplissement des obligations professionnelles, il n'y a pas eu de
14 heurts. Il n'y a pas eu de tons ou de voix qu'on aurait élevé. Peut-être
15 des fois, était-ce un peu plus vif comme débats. Mais je n'ai pas relevé de
16 conflits entre les uns et les autres. Je crois que la coopération était
17 correcte de façon évidente.
18 Et peut-être pourrais-je même dire que puisqu'il s'agissait d'une période
19 où il a commencé à y avoir certains événements qui, par la suite, ont donné
20 lieu à ce qu'on aurait préféré ne pas avoir. Mais à l'époque, certains
21 membres de cette administration ou direction collégiale ne coopéraient pas
22 seulement à titre professionnel, mais ils se fréquentaient à titre privé.
23 Et les médias ont même rapporté.
24 Je crois que le journal "Us" de Sarajevo a rapporté le fait que M. Stojic,
25 Mandic, Delimustafic se sont retrouvés les uns chez les autres -- enfin,
26 c'est à tour de rôle qu'ils étaient hôtes les uns des autres. Ils se
27 rassemblaient donc à des endroits variés, et on voulait démontrer que ce
28 qu'on pouvait voir au journal télévisé le soir, ce n'était pas forcément
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1 toujours ainsi que les choses se passaient. On pouvait voir aussi des
2 choses positives se produire. Des gens se fréquentaient, non pas parce
3 qu'ils sont obligés de le faire de par leur travail, mais dans les temps de
4 loisirs, pendant leurs loisirs parce que cela montrait qu'on pouvait vivre
5 avec des gens qui étaient quelque peu différents de nous. Alors, de mon
6 avis ils s'entendaient bien et ils se fréquentaient. Je ne peux pas dire
7 qu'ils étaient véritablement amis, mais ils étaient bons copains.
8 Q. Alors, vous dites que cela diffusait un message. Je vais prendre
9 la liberté de vous demander, bien que cela soit chose notoirement connu par
10 les Juges, il y a déjà eu des divisions par partis, par partis nationaux.
11 Le message a-t-il été véhiculé vers l'opinion publique dans un sens positif
12 en indiquant que les responsables du MUP se fréquentaient mutuellement à
13 l'extérieur de leur travail et qu'il y avait des relations à titre privé
14 qui étaient de nature tout à fait correcte et non pas seulement à titre
15 professionnel ?
16 R. Oui, c'est ce qu'on pourrait dire. Je vous le répète.
17 Le collègue qui avait travaillé avec moi, selon certains critères, se
18 trouvait être différent de moi, mais on se fréquentait. Et les supérieurs
19 immédiats, s'ils nous avaient montré un signal différent ou s'ils avaient
20 eu un comportement différent, peut-être nous ne serions-nous pas fréquentés
21 mutuellement.
22 Q. S'agissant de ce que vous étiez tenu de faire à titre professionnel,
23 dites-nous comment vous approvisionniez-vous en MTS au sein du MUP de la
24 Bosnie-Herzégovine ?
25 R. C'était l'une des missions de l'administration à la tête de laquelle il
26 y avait M. Bruno Stojic. L'un des segments de ces activités-là c'était le
27 domaine d'intervention du département où je travaillais moi-même. Alors les
28 ordres en matière de lancement du processus d'approvisionnement en MTS
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1 c'était le fait de l'adjoint de l'administration, M. Stojic, en application
2 des conclusions ou des ordonnances émises par le collège ministériel. Mais
3 cela était conforme avec un document qui s'appelait -- je ne sais pas si je
4 vais le nommer comme il se doit. Cela se faisait, ces approvisionnements,
5 en application d'un programme d'équipement et de modernisation du ministère
6 de l'Intérieur pour la totalité de la Bosnie-Herzégovine.
7 Dans cette étude dans ce document-là, on avait sommairement présenté
8 les différentes nécessités des différents centres de sécurité publique et
9 des services de Sûreté et du ministère de l'Intérieur en tant que tel,
10 parce que le ministère de l'Intérieur c'est un service qui englobe le tout
11 non pas seulement sur un plan numérique et physique, mais il a aussi une
12 expression matérielle de ces besoins. On intervenait en la matière à moyen
13 terme, donc on avait planifié sur quatre ou cinq ans.
14 Cela constituait donc une base pour ce qui était de
15 l'approvisionnement en ressources suite au projet de budget coordonné par
16 le ministère des Finances. Ce n'était pas une tâche que j'ai effectuée moi-
17 même, mais en ma qualité d'employé j'étais censé le savoir parce que ça
18 passait par le gouvernement. On adoptait donc un budget approprié, et je
19 crois que cela devait être confirmé par le parlement. Suite à cela, il y
20 avait donc renouvellement, installation de planning pour ce qui est de
21 l'équipement et de la modernisation du ministère de l'Intérieur.
22 Q. Vous avez parlé d'un programme de modernisation ?
23 R. Ecoutez, je pense que ça s'appelait "programme d'équipement et de
24 modernisation."
25 Q. Fort bien. Dites-moi maintenant, si vous pouvez vous en souvenir,
26 quelle est la période de temps englobée par ledit programme ?
27 R. Je crois que le programme qui était en vigueur allait de 1990 à 1995.
28 Q. Monsieur Korac, je vais vous demander de prendre le petit classeur que
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1 vous avez à côté de vous, et à cet effet je voudrais parcourir plusieurs
2 documents pour étudier les sujets qu'on vient d'aborder, le petit classeur.
3 Le 2D d'abord, 00836. Alors, Monsieur Korac, nous voyons ici un
4 courrier daté du 16 juillet 1991 signé par M. Bruno Stojic, et c'est envoyé
5 au cabinet du ministre de l'Intérieur, et cela est envoyé aussi aux membres
6 de ce collège d'expert. Il s'agit d'une information portant sur les
7 possibilités d'exploitation rationnelles de l'installation appelée "dom
8 milicija," le foyer de la police.
9 Alors, le "dom milicija," ça se trouvait où ?
10 R. Le bâtiment de ce foyer de la police ça se trouve encore de nos jours
11 au centre-ville, juste à côté du siège du ministère de l'Intérieur. Le
12 ministère se trouvait à la rue de Borisa Kovacevic, j'ignore le nom de la
13 rue maintenant. Ça se trouvait peut-être à vol d'oiseau à 100 mètres à
14 peine de là.
15 Q. D'après vos connaissances, ce type de courrier -- parce que vous l'avez
16 déjà lu lors du récolement, en effet, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Alors était-ce là une modalité qui permettait à l'adjoint du ministre à
19 l'Intérieur de communiquer avec le cabinet du ministre et avec les autres
20 membres de ce collège d'experts ?
21 R. Je pense qu'à une phase déterminée dans l'accomplissement d'une tâche
22 il est tout à fait normal de rendre officiel une initiative quelle qu'elle
23 soit. Alors ici nous pouvons voir une initiative tout à fait justifiée,
24 correcte, où il a été investi bon nombre de ressources, et ça fait l'objet
25 d'investissements depuis pas mal d'années déjà. Cela a été donc fait pour
26 satisfaire aux besoins du ministère. Cela se faisait rarement, il y avait
27 pas mal d'installations. Il y avait une salle de télévision. Il y avait une
28 salle d'exercice physique. Il y avait une salle de fête. Cela avait été
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1 utilisé pour, par exemple, distribuer des médailles ou pour tenir des
2 réunions consultatives.
3 M. Stojic, de par sa nature, c'est une personne économe, c'est un bon
4 commerçant, comme on dirait. Il a proposé qu'au lieu de ne faire que
5 dépenser, essayer de gagner de l'argent, les fonds recueillis pourraient
6 être versés au budget, et ces moyens-là pourraient servir à moderniser les
7 effectifs et approvisionner ces derniers. Donc ces moyens étaient modestes,
8 mais quand même.
9 Q. Je vous renvoie au 2D 00841. Alors pendant que vous le cherchez, il
10 s'agit d'une proposition pour procéder à une analyse, c'est envoyé par
11 l'adjoint du ministre des Affaires intérieures, M. Bruno Stojic, en date du
12 10 décembre 1991. Cela est adressé à l'institut de planification sociale.
13 On fournit ici une proposition pour l'élaboration d'une analyse concernant
14 le développement de la Défense territoriale généralisée en 1991 avec des
15 pistes de développement pour toute l'année 1992 en matière de Défense
16 populaire généralisée. Je voudrais que vous expliquiez pour les Juges de la
17 Chambre les raisons pour lesquelles on procédait à de telles analyses et
18 que vous nous disiez si le MUP avait l'obligation de fournir ce type
19 d'annexe pour ce genre d'analyse, comme l'a fait M. Stojic ?
20 R. Alors je n'avais pas à faire concrètement cela, je n'avais pas
21 exactement parmi les tâches qui m'incombaient celle-là ou des tâches de ce
22 type. Mais je savais que chaque organe de l'Etat et chaque entité sociale,
23 chaque entité fédérale également, avaient l'obligation de s'occuper des
24 affaires liées à la "Défense populaire généralisée" et à ce qui avait trait
25 à ce qu'on appelait "les préparatifs en matière de défense."
26 C'est en ce sens également que le MUP au titre de sa qualité de l'un des
27 deux segments les plus importants en matière de préparatifs de défense, à
28 côté de l'armée de l'Etat, avait l'obligation de planifier, de suivre et de
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1 fournir des orientations ainsi qu'un soutien pour ce type d'analyses à un
2 niveau plus élevé. L'objectif de tout cela était la défense de l'Etat
3 contre des attaques extérieures. Mais de façon générale, tous avaient
4 l'obligation de s'occuper d'une façon ou d'une autre des préparatifs liés à
5 la défense, les sociétés ainsi que les organes de l'Etat avaient une
6 personne référendaire qui était chargée de ces questions liées à la
7 défense. Donc l'obligation était non seulement d'être prêts à ce genre
8 d'éventualités, mais également de se perfectionner et de s'assurer de
9 l'état de bonne préparation en terme de personnels et d'équipement afin de
10 pouvoir répondre avant tout à une éventuelle attaque dirigée de l'extérieur
11 contre notre Etat.
12 Q. Pouvez-vous passer à la page 2. Il s'agit toujours de ce projet
13 d'analyse. En page 1, l'avant-dernier paragraphe, il y est question du
14 budget de 1991. Comme vous l'aviez dit déjà précédemment, ce budget était
15 approuvé chaque année, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Que pouvez-vous nous dire concernant le dernier paragraphe ? Il y a un
18 programme de modernisation qui est prévu pour les services publics de 1991
19 à 1995, et vous, vous avez parlé d'un programme de 1990 à 1995, n'est-ce
20 pas ? Alors de quoi s'agit-il ?
21 R. Oui. Alors ça dépend de si l'on inclut ou non l'année 1990, ce sont les
22 parenthèses ouvrantes ou fermantes ensemble.
23 Q. Le document parle de fournir tous les moyens qui sont nécessaires au
24 MUP, qu'il s'agisse d'armes, d'équipement ou autres, pour que ce dernier
25 puisse accomplir ses activités et les poursuivre, n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Alors il est dit que l'assemblée de la République de Bosnie-Herzégovine
28 doit adopter ce programme et que le ministère a déjà envoyé pour examen et
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1 adoption cette proposition qui fait l'objet d'un examen au sein du
2 gouvernement. Est-ce que cela correspond à la procédure que vous avez
3 évoquée au sujet de ce programme d'équipement et de modernisation qui était
4 donc le fondement de tout l'approvisionnement auquel il a été procédé en
5 1991 et 1992; est-ce ainsi que cela se passait ?
6 R. Le ministère de l'Intérieur basait ses dépenses sur un budget, il
7 fallait planifier cela. Aujourd'hui encore dans les assemblées
8 parlementaires c'est sur proposition du gouvernement que l'on adopte un
9 budget. Je suppose que c'est ainsi également que l'assemblée de la
10 République de Bosnie-Herzégovine adoptait lors de l'année en cours le
11 budget pour l'année suivante. Si bien qu'en 1991 on avait proposé un projet
12 de budget pour l'année suivante qui, par concertation successive, ensuite
13 devait être adopté et approuvé par le gouvernement, le ministère des
14 Finances. Mais en tout état de cause, ce budget était toujours le résultat
15 d'un compromis entre les possibilités et les besoins.
16 Q. Alors je voudrais que nous passions au document 2D 00840. Monsieur
17 Korac, je montre ce document parce que vous venez de nous dire que c'est
18 aujourd'hui encore que l'on procède de cette façon. Alors voyons si à
19 l'époque également on procédait de cette façon, selon cette procédure et
20 selon la loi, est-ce que M. Stojic procédait bien de cette manière -- alors
21 on m'avertit, on me demande de ralentir. Je vais répéter.
22 Je vous pose cette question pour la simple raison suivante, est-ce
23 qu'à votre connaissance à l'époque on procédait aussi en conformité avec
24 les règlements et les lois qui étaient en vigueur en Bosnie-Herzégovine.
25 C'est pourquoi je vous demande de vous reporter à ce document qui se trouve
26 devant vous. Il s'agit à nouveau d'un document signé par M. Bruno Stojic et
27 qui est daté du 21 novembre 1991. Dans ce document, il s'adresse au
28 ministère des Finances pour demander des moyens supplémentaires aux fins du
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1 fonctionnement du ministère.
2 Dans cette correspondance, M. Stojic affirme que des moyens
3 supplémentaires sont nécessaires. Il parle des différents secteurs, secteur
4 des dépenses matérielles, secteur pour les dépenses communes, secteur pour
5 les opérations et pour les observations spéciales du service de la
6 Sécurité. Enfin, dans le dernier paragraphe, il exprime l'espoir et le
7 souhait que cette proposition qui est la sienne sera acceptée comme cela a
8 été le cas jusqu'alors.
9 Alors, Monsieur Korac, est-ce que ce document envoyé par M. Stojic
10 était en accord avec les procédures qui étaient à l'époque en vigueur en
11 matière d'attribution de moyens matériels pour les besoins et
12 l'accomplissement des tâches incombant au ministère de l'Intérieur de la
13 République de Bosnie-Herzégovine ?
14 R. Il me semble que ce type de requête est tout à fait bien formé et
15 tout à fait normal, tout particulièrement si l'on tient compte du fait que
16 le budget est abondé généralement ni en janvier ni en avril, mais plutôt
17 vers la fin de l'année. Or, ici nous voyons que c'est en novembre de
18 l'année en question, et que le ministère par conséquent n'avait pas d'autre
19 choix que de demander des moyens à l'Etat, et dans ce cas-là l'option la
20 plus logique est de s'adresser au ministère des Finances qui jugera de la
21 possibilité de dégager des moyens supplémentaires en provenance de réserves
22 ou de niches particulières, ou bien si au contraire il est nécessaire de
23 faire une requête plus drastique nécessitant un rééquilibrage du budget, ce
24 pour quoi il était relativement tard dans l'année. Donc la requête de M.
25 Stojic est tout à fait légale en ce qui concerne la demande de moyens
26 supplémentaires. Nous voyons ici qu'il s'agit précisément de ces différents
27 postes budgétaires, les dépenses matérielles, les dépenses communes, les
28 objectifs et les opérations spéciaux, le centre de formation qui était
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1 également partie intégrante du ministère se trouve cité. Donc on voit ici
2 que cela est ventilé selon les différents postes du ministère et tous ces
3 différents postes exigeaient des moyens supplémentaires.
4 Q. Quand on vous fait signe à l'intérieur du prétoire, que ce soit
5 adressé à vous ou à moi, cela signifie qu'il faut ralentir afin que tout ce
6 que nous disons puisse être versé au compte rendu d'audience.
7 Mme NOZICA : [interprétation] Je voudrais juste brièvement signaler aux
8 Juges de la Chambre que je vais maintenant interroger le témoin concernant
9 trois documents qui contiennent des factures portant sur
10 l'approvisionnement de véhicules du modèle Volkswagen Golf, et je me réfère
11 à la déposition du témoin Josip Manolic en date du 4 juillet 2006, et à sa
12 déposition en pages 4 386 à 4 389 du compte rendu d'audience. A cette
13 occasion, l'Accusation a montré au témoin le document P 134.
14 Q. Monsieur Korac, est-ce qu'au cours de l'année 1991 ou 1992 il a été
15 procédé à l'approvisionnement en véhicules du modèle Volkswagen Golf pour
16 les besoins du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine ?
17 R. Oui. Ces approvisionnements ont été effectués conformément au
18 programme d'équipement et de modernisation qui était en vigueur dans cette
19 période-là.
20 Q. Est-ce que, pour autant que vous vous en souvenez, vous pouvez me dire
21 si dans cette période-là, donc en 1991 et 1992, lorsque vous étiez employé
22 au sein du MUP, combien à peu près de véhicules du modèle Volkswagen Golf
23 ont été acquis dans le cadre de ce programme d'équipement et de
24 modernisation ?
25 R. J'ai connaissance qu'il y a eu plusieurs livraisons de véhicules
26 jusqu'à la fin de 1991, et peut-être fin juin 1992, environ 300 véhicules
27 répondant aux besoins du ministère sur le territoire de l'ensemble de la
28 Bosnie-Herzégovine, et ce, dans le cadre unifié de ce programme que nous
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1 avons évoqué précédemment.
2 Q. Vous venez de l'évoquer à la fin, mais je voudrais que vous
3 éclaircissiez cela pour les Juges de la Chambre. Est-ce qu'au terme de ce
4 programme il avait été déterminé pour qui ces véhicules étaient acquis ?
5 R. Oui, bien sûr. Le programme était élaboré en faisant la somme des
6 besoins de l'ensemble des postes de sécurité publique qui étaient au nombre
7 de 109, me semble-t-il, sur le territoire de l'ensemble de la Bosnie-
8 Herzégovine ainsi que des besoins des neuf centres de sécurité et du
9 ministère dans le cadre duquel se trouvait également le centre de formation
10 pour les cadres du ministère. Donc c'est en procédant à la somme de
11 l'ensemble de ces besoins et à leur harmonisation, alors évidemment
12 l'harmonisation était nécessaire car un poste de police pouvait demander
13 dix unités, mais ensuite il se voyait rétorquer que deux suffiraient, puis
14 on arrivait peut-être à un compromis de cinq. Donc c'est ainsi que l'on
15 procédait à la répartition aussi des équipements acquis sur la base de ce
16 qui faisait la substance même de ce document, de ce programme d'équipement
17 et de modernisation.
18 Q. Vous avez utilisé l'exemple d'une photocopieuse. Est-ce que cela peut
19 être étendu au cas d'un véhicule de type Golf ?
20 R. Oui, bien entendu.
21 Q. Pouvez-vous nous dire de quelle façon on procédait à
22 l'approvisionnement ? Vous avez dit qu'il y avait un programme d'équipement
23 et de modernisation qui était exprimé par les besoins de l'ensemble des
24 unités et entités qui se trouvaient dans le cadre du ministère des Affaires
25 intérieures. Mais ensuite, de quelle façon était-il procédé tout à fait
26 concrètement à l'approvisionnement et à l'acquisition de ces véhicules ?
27 R. En fonction de la nature des équipements et des sommes que représente
28 leur acquisition, cela pouvait différer. Si l'on se limite par exemple à ce
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1 cas précis, le simple fait que le programme existe et qu'il comporte un
2 volet consacré aux véhicules ne signifiait pas qu'on va nécessairement
3 acheter des véhicules. C'est par décision de la direction collégiale du
4 ministre que l'on établit à un moment donné qu'il est temps d'acquérir des
5 véhicules. Donc c'est par décision des services techniques spécialisés qui,
6 en l'espèce, sont l'administration des affaires financières et matérielles
7 et la sous-direction chargée des affaires matérielles qui, sur ordre de
8 l'adjoint du ministre M. Bruno Stojic, commencent à recueillir les offres
9 commerciales. Il s'agit d'une procédure commerciale tout à fait classique,
10 bien qu'à l'époque, les conditions légales qui auraient pu fixer un nombre
11 minimum d'offres n'étaient pas encore en place, n'existaient pas. Mais il
12 était usuel de recueillir au moins trois offres commerciales qui ensuite
13 étaient transmises à l'adjoint du ministre qui en débattait avec ses
14 collègues et avec le ministre et ensuite ils prenaient une décision.
15 Q. Puis-je conclure de cela que la décision finale était prise par le
16 collège ministériel ?
17 R. Oui.
18 Q. Qui était le signataire officiel des ordres de commande des
19 approvisionnements en question ? Qui pouvait donner cet ordre ?
20 R. Il me semble que seul le ministre était habilité à signer des ordres de
21 ce type.
22 Q. Très bien.
23 R. Excusez-moi, ou bien une personne qu'il aurait autorisé à signer à sa
24 place. Mais il me semble que lui seul en avait la possibilité.
25 Q. Je vais maintenant vous demander la chose suivante. Nous avons ici
26 trois documents qui contiennent différentes factures relatives à l'achat de
27 véhicules du modèle Golf. Je voudrais que vous vous reportiez au document
28 2D 00839. Et je voudrais que vous disiez pour les Juges de la Chambre si
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1 ces factures qui figurent ici dans ce document, selon l'ordre qui
2 correspond à leurs numéros de référence, les numéros de référence 91008286
3 à 9100315, est-ce que cela correspond bien au processus d'approvisionnement
4 que nous venons d'évoquer ?
5 R. Oui, Messieurs les Juges, puisque lors du récolement j'ai eu l'occasion
6 d'examiner un exemplaire de ces factures. Cela concerne effectivement
7 l'approvisionnement en véhicules pour les besoins du MUP au cours de
8 l'année 1991. Nous voyons ici tout à fait clairement qui a été choisi. Il
9 s'agit de la société Adria Auto de Dubrovnik. Et nous voyons que l'acheteur
10 en est le ministère de l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine. Nous avons la
11 date de la facture également, les données essentielles se rapportant au
12 véhicule, le prix, le numéro du châssis, le numéro du moteur qui sont les
13 données les plus importantes; tout cela est visible. Et en en-tête de
14 chaque document ou presque, on voit écrit à la main à qui ce véhicule était
15 attribué et dans quelle localité il devait être envoyé. Et tout cela
16 évidemment toujours dans le cadre de ce programme d'équipement et de
17 modernisation.
18 Q. Vous avez devant vous la facture. Je vais donner juste les trois
19 derniers numéros, donc le numéro 286, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Pour que cela soit -- je ne sais pas si ça va être bien lisible, mais
22 est-ce que vous voyez ce qui est écrit à la main où ce véhicule a été
23 envoyé ?
24 R. Je crois que ce qui est indiqué c'est CSB
25 mais puisque j'avais affaire à cela, je pense que c'est de cela qu'il
26 s'agit.
27 Q. Nous allons passer en revue seulement quelques factures. La suivante
28 est la 287. Pouvez-vous nous dire s'il s'agit de la même chose ?
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1 R. Il s'agit d'un équipement de la même nature et du même type au numéro
2 de châssis près. Il me semble que le destinataire en est l'administration
3 de la milicija, de la police. C'est ce qui est écrit à la main.
4 Q. Pouvez-vous passer à la facture 288.
5 R. Oui, c'est la même chose. C'est un véhicule du modèle Golf. Nous avons
6 donc les numéros, la date du 16 septembre et il est indiqué garage, mais il
7 s'agit probablement du garage qui existait dans le bâtiment du ministère où
8 se trouvaient les véhicules utilisés par le ministère pour les besoins
9 officiels de ce dernier.
10 Q. Passez à la facture suivante qui est le numéro 289, s'il vous plaît.
11 R. Oui. Ici nous n'avons pas l'indication du destinataire de ce véhicule.
12 Mais il y figure un nombre qui ressemble à ce qu'on utilisait à l'époque
13 comme numéro d'immatriculation.
14 Q. De quelle ville ?
15 R. De Sarajevo.
16 Q. Passez maintenant à la facture numéro 290, s'il vous plaît.
17 R. Oui, c'est le même équipement dont il s'agit au cours de la même
18 période, mois de septembre, cinquième administration, c'est ce qui est
19 indiqué. C'est une administration qui fait partie du ministère.
20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Madame Nozica, pourriez-vous, s'il
21 vous plaît, expliquer aux Juges de la Chambre quel est le but et la
22 pertinence du document suivant parce que le document suivant est absolument
23 identique au document précédent. Et le suivant sera encore identique au
24 document précédent. Alors, pourquoi nous montrez-vous tous ces documents
25 qui sont absolument identiques les uns aux autres ? J'aimerais vraiment, et
26 je vous serais très reconnaissant si vous pouviez en choisir peut-être les
27 plus frappants, ça suffirait.
28 M. LE JUGE ANTONETTI : Madame Nozica, je suis dans la même ligne de pensée
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1 que mon collègue. On sait que des voitures Golf ont été achetées par le
2 ministère de l'Intérieur. On sait que ces voitures sont dispatchées dans
3 les commissariats, les administrations. Bon. Tout ça a été expliqué. Alors,
4 vous n'allez pas passer et nous faire perdre notre temps à discuter de
5 chaque facture affectée à tel ou tel commissariat. Posez une question qui
6 va nous éclairer.
7 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
8 Je pensais que c'était tout à fait clair lorsque je me suis référée à
9 une partie du compte rendu d'audience qui correspondait donc à une partie
10 de la déposition du témoin Josip Manolic. M. Josip Manolic a cité une
11 partie de la déclaration de M. Boban à partir de ce document P 134, P 234,
12 si l'interprète a bien entendu, disant que M. Bruno Stojic, pour les
13 besoins de la HZ HB, a procédé à l'approvisionnement au cours de cette
14 période et par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur de la Bosnie-
15 Herzégovine de 150 véhicules du modèle Golf. Il me semble qu'il est tout à
16 fait pertinent d'examiner et de voir qu'au cours de cette période, il a été
17 approvisionné 260 véhicules du modèle Golf comme on peut le voir à partir
18 de ces documents. J'estime également qu'il est tout à fait pertinent de
19 déterminer quelles étaient les destinations, quelles étaient les localités
20 où ces véhicules Golf ont été envoyées.
21 J'accepte tout à fait votre remarque. Je n'avais nullement
22 l'intention de donner lecture des 260 factures, mais nous avons ici un
23 témoin qui les a toutes passées en revue. Je souhaitais simplement, pour
24 des raisons techniques, voir de quelle façon on peut déterminer l'endroit
25 où ces véhicules ont été envoyés. C'est pour cela que j'ai demandé au
26 témoin de s'y reporter.
27 M. LE JUGE ANTONETTI : Le plus simple est de lui poser la question de la
28 manière suivante, de lui dire : "Il y a un témoin, M. Josip Malovic qui
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1 avait dit que 150 véhicules ont été achetés, dispatchés aux commissariats.
2 Vous-même, Monsieur le Témoin, vous avez participé à cela. Confirmez-vous
3 cet état de fait ?" Et le témoin répond : "Oui. Effectivement d'ailleurs,
4 les factures que nous avons vues ensemble l'attestent." Puis voilà.
5 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,
6 je souhaiterais pouvoir poursuivre afin que nous puissions voir s'il y a
7 vraiment eu 150 véhicules du modèle Golf qui, selon les termes de M. Boban,
8 seraient vraiment partis, auraient vraiment été expédiés ou s'il s'agit
9 d'autre chose.
10 M. LE JUGE ANTONETTI : 200 ou 300, aucun intérêt.
11 Mme NOZICA : [interprétation] Je comprends tout à fait. Je vais passer très
12 rapidement en revue ce sujet.
13 Q. Monsieur le Témoin, avez-vous passé en revue l'ensemble de ces
14 documents, de ces factures qui se trouvent dans le document 2D 00839 ?
15 R. Oui.
16 Q. Pouvez-vous confirmer aux Juges de la Chambre qu'il s'agit bien de
17 factures qui ont toutes été émises à la date du 16 mars 1991 ?
18 R. Le 16 septembre 1991.
19 Q. Oui, excusez-moi, le 16 septembre. Pouvez-vous confirmer que sur
20 chacune de ces factures se trouve la destination de ces véhicules ?
21 R. Oui.
22 Q. Je voudrais maintenant que vous passiez au document 2D 00837 qui se
23 trouve dans le classeur le plus volumineux que vous avez. Pouvez-vous
24 confirmer pour les Juges de la Chambre qu'il s'agit de factures
25 correspondant à l'approvisionnement en véhicules du modèle Golf auquel il a
26 été procédé dans le même cadre que celui que vous avez évoqué ?
27 R. Oui. Ce sont des documents que j'ai passés en revue et qui ont trait à
28 la même procédure d'approvisionnement, mais c'est un lot différent. Donc
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1 les factures sont émises le 31 décembre et les véhicules ont été distribués
2 conformément au plan pré-établi correspondant au besoin des différents
3 commissariats et postes de police ainsi que cela figure en mention
4 manuscrite sur la plupart de ces factures.
5 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous confirmer pour les Juges de la Chambre
6 que pour ce qui est de ces différentes factures figurant au numéro 9100346
7 jusqu'au numéro 9100578, que vous avez passé en revue chacune de ces
8 factures individuelles ? Et pouvez-vous confirmer que nous avons ici
9 affaire précisément à cet approvisionnement en véhicules ?
10 R. Oui.
11 Q. Votre réponse, s'il vous plaît ?
12 R. Oui, je peux le confirmer.
13 Q. Pouvez-vous également confirmer que sur la majorité de ces documents,
14 on peut voir également à qui ces véhicules sont envoyés ?
15 R. Oui.
16 Q. Je voudrais que nous examinions encore un document sur ce même sujet
17 qui se trouve dans le petit classeur. C'est le numéro 2D 00838.
18 M. LE JUGE ANTONETTI : Je n'avais pas l'intention de vous poser de
19 questions, parce que le sujet est archi connu. Mais juste une petite
20 question de ma part de nature de technique budgétaire, pour ceux qui
21 connaissent les lois de finance. Si ces factures sont du 31 décembre, est-
22 ce que c'était pour que la loi budgétaire qui avait été prise pour l'année
23 1991 soit complètement achevée par les crédits qui avaient été affectés à
24 ces postes d'achat ? Sinon il y avait un problème pour reporter les
25 dépenses d'une année sur l'autre. Est-ce qu'en un mot le 31 décembre 1991,
26 c'était pour liquider sur le plan budgétaire toutes les dépenses qui
27 avaient été prévues lors de l'établissement du budget ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas
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1 connaissance si cela a été l'intention sous-jacente. Mais il était usuel en
2 termes de budget que si certains moyens n'avaient pas été utilisés, que ces
3 derniers ne soient pas restitués. Par conséquent, il est tout à fait
4 logique que les moyens soient dépensés au cours de l'année pour laquelle
5 ils avaient été alloués.
6 Mme NOZICA : [interprétation]
7 Q. Je vous remercie. Je vous prie de vous reporter au document 2D 00838.
8 Monsieur le Témoin, nous avons ici dix factures datées du 10 mars 1992. Je
9 voudrais vous demander de dire aux Juges de la Chambre si ces dix véhicules
10 de modèle Golf ont également été acquis dans le cadre du programme de
11 modernisation et d'équipement que vous avez évoqué ?
12 R. Oui. C'est le troisième lot ou du moins, l'un des différents lots qui
13 ont été livrés au mois de mars 1992. Il s'agit ici des mêmes équipements et
14 du même fournisseur. Cela fait partie du même contrat. A ceci près qu'ici
15 sur ces factures, ou bien on ne le voit pas clairement ou bien cela n'était
16 pas indiqué, donc la mention indiquant la destination du véhicule.
17 Q. Alors, pouvez-vous passer au document 2D 00843 afin de voir quelle est
18 la source. Avez-vous trouvé ce document ?
19 R. Oui.
20 Q. Il s'agit d'une correspondance émanant du directeur de l'administration
21 fédérale de la police, M. Zlatko Miletic, qui envoie au cabinet d'avocat de
22 Senka Nozica le document, et qui indique quelles sont les factures qu'il a
23 adressées à la Défense Stojic ou plutôt à Senka Nozica sur requête de cette
24 dernière. Est-ce que vous connaissez M. Miletic, est-ce que vous savez si à
25 l'époque il accomplissait la fonction qui est ici citée ?
26 R. Nous ne nous connaissons pas personnellement, mais je sais qu'à
27 l'époque il occupait la fonction qui est ici citée. M. Miletic est une
28 personne bien connue dans ce cercle. Et au titre de citoyen bien informé
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1 que je suis, je sais bien qu'il accomplissait les fonctions qui sont ici
2 indiquées.
3 Q. Monsieur Korac, alors, vous avez examiné la totalité de ces factures,
4 et à cet effet, pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre si les véhicules
5 en question ont bel et bien été distribués tout au large du territoire de
6 la Bosnie-Herzégovine, à la totalité des postes de sécurité publique et des
7 centres de service de sûreté, donc sur le territoire de la Bosnie-
8 Herzégovine tout entière ?
9 R. Oui. Ces véhicules dont j'ai examiné les factures et dont il est
10 question ici ont été distribués conformément au planning régissant les
11 approvisionnements qui a également été un planning de distribution pour ce
12 qui est des postes de sécurité publique, et des centres de sûreté, les
13 services de sûreté pour le territoire de la Bosnie-Herzégovine tout
14 entière.
15 Q. Monsieur Korac, est-ce que vous avez œuvré à cet inventaire annuel au
16 sein du ministère de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine pour l'année 1991 ?
17 R. Oui, c'est une tâche régulière de l'administration où je travaillais et
18 à la tête de laquelle se trouvait M. Bruno Stojic. C'était prévu par la loi
19 que de faire un inventaire et de recenser la totalité des ressources, non
20 pas seulement les biens d'équipement comme les voitures mais il y avait les
21 armes, le matériel de bureau, les fonds financiers dans les caisses, les
22 différents avoirs qu'on avait chez autrui, et cetera; donc oui.
23 Q. Les voitures Golf, ces voitures qui ont été achetées en 1991, ont-elles
24 fait l'objet d'un inventaire pour ce qui est de ces listes d'inventaire en
25 fin d'année ?
26 R. La totalité des ressources, y compris les véhicules à moteur, donc Golf
27 comprises, ça a été distribué aux postes de sécurité publique et aux
28 centres de service de Sûreté, donc s'est fait jusqu'au 31 décembre 1991,
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1 cela figurait sur les listes d'inventaire, et par la suite ultérieurement
2 cela figurait dans le rapport de la commission chargée du recensement pour
3 le décompte final des recettes et dépenses de 1991.
4 Q. Dites-nous, y a-t-il eu des écarts en matière de comptabilité en bout
5 de compte, une fois que vous avez effectué votre travail, entre la
6 situation comptable et la situation réelle ?
7 R. Vous parlez des véhicules ou quoi ?
8 Q. Les véhicules.
9 R. Non. S'agissant de l'équipement de base dont fait partie le parc
10 automobile, là il n'y avait pas d'écart entre la situation comptable et la
11 situation réelle. Je n'arrive pas à me souvenir de chaque détail, mais dans
12 chaque inventaire qu'on faisait, toutes les propositions, par exemple, pour
13 ce qui est de jeter à la casse certains équipements, et là j'imagine qu'il
14 y a dû en avoir. Là je n'arrive peut-être pas à m'en souvenir, mais si cela
15 a été le cas ce n'était pas matériellement parlant quelque chose
16 d'important. Mais pour ce qui est, par exemple, d'un matériel ou d'un
17 équipement qui aurait dû être au poste de sécurité publique de Jace et que
18 cela ne s'y trouverait pas, que cela aurait été volé ou que cela aurait
19 disparu, non, il n'y a pas eu de cas de ce genre.
20 Q. Avez-vous reçu des informations quelconques au sujet d'irrégularités
21 éventuelles pour ce qui est de la distribution de ces voitures ?
22 R. Dans le cadre des activités dont j'avais la charge, je n'avais pas pour
23 obligation de suivre ce qui se passait au niveau d'irrégularités
24 éventuelles parce que c'est une chose qui est obligatoirement faite. Mais
25 je n'en ai pas eu vent et je n'ai pas participé ou je n'ai pas ouï-dire
26 qu'il y aurait eu des abus en matière de mauvaise gestion des ressources du
27 ministère de l'Intérieur mises à disposition de cette administration
28 chargée des affaires matérielles.
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1 Q. Avez-vous entendu dire à quelque moment que ce soit que Bruno Stojic,
2 une fois qu'il a quitté ses fonctions de ministre adjoint de l'Intérieur
3 dans la République de Bosnie-Herzégovine, de façon officielle ou officieuse
4 aurait éventuellement été mis en accusation pour des irrégularités dans
5 l'accomplissement de ses tâches ?
6 R. Lorsque M. Bruno Stojic a cessé de venir à Sarajevo début avril 1991, à
7 Sarajevo c'est au quotidien et même les dimanches que j'allais au ministère
8 de l'Intérieur à Sarajevo jusqu'au moment où j'ai quitté Sarajevo en
9 compagnie de ma famille fin juin, donc je parle d'une période de trois mois
10 en réalité. Là, je n'ai pas eu vent de l'existence d'une enquête qui aurait
11 été diligentée pour ce qui est de l'examen de la légalité des activités de
12 M. Stojic.
13 Q. Alors je vous renvoie au 2D 00842, il s'agit d'un courrier du ministère
14 de l'Intérieur à Sarajevo. C'est daté du 17 septembre 1992. Dans le
15 courrier, il est dit que le gouvernement a confié une mission au ministère
16 de l'Intérieur pour ce qui est de déterminer une responsabilité éventuelle
17 au pénal de M. Branko Kvesic, Momcilo Mandic, et Bruno Stojic. Alors
18 ensuite dans le texte on dit ce que le ministère, le MUP, a déterminé.
19 Alors sans spéculer en quoi que ce soit, pourquoi ces trois noms ont-ils
20 été avancés ici de votre avis ?
21 R. Chacun de ces individus avait exercé des responsabilités, avait eu des
22 attributions particulières. D'après moi, chacun d'entre eux pouvait être en
23 situation et était en situation de disposer de ressources publiques, à
24 savoir de ressources appartenant au ministère de l'Intérieur qui n'étaient
25 pas des petites ressources, c'étaient des ressources plutôt considérables.
26 Donc chacune de ces personnalités avait pu avoir une tentation qui serait
27 celle d'abuser des ressources mises à sa disposition. C'est la raison pour
28 laquelle j'estime que le gouvernement a demandé au ministère de se pencher
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1 sur les activités de ces trois hommes-là, et probablement parce que ces
2 trois hommes ne se trouvaient plus à Sarajevo une fois que le gouvernement
3 a demandé la chose parce qu'ils avaient cessé de venir au travail.
4 Q. Dernier alinéa de ce document, je vous prie, qui dit :
5 "Au ministère de l'Intérieur de la République de Bosnie-Herzégovine,
6 il n'y a guère en ce moment-ci de renseignements concrets pour ce qui est
7 d'activités éventuellement illicites de Bruno Stojic, ex-ministre adjoint à
8 l'Intérieur. Mais il y a une révision en cours pour ce qui est de certains
9 segments de la gestion matérielle et financière des activités de
10 l'administration à la tête de laquelle il se trouvait, et il sera procédé à
11 la rédaction d'un rapport officiel en la matière."
12 Alors, Monsieur Korac, sauriez-vous s'il y a eu une procédure de lancée
13 après ce courrier à l'encontre de M. Bruno Stojic ? Pour être plus précise
14 encore, y a-t-il eu quelque irrégularité ou agissement illicite constaté
15 lorsqu'il était ministre adjoint du ministère de l'Intérieur de la
16 République de Bosnie-Herzégovine ?
17 R. A la période où ce document a été généré, je ne faisais pas partie des
18 rangs du ministère, mais je suis revenu à Sarajevo en 1996. A ce jour, je
19 n'ai pas eu l'occasion - or, je fréquente bien des gens de ces milieux-là,
20 je fréquente bon nombre de journalistes, qui se penchent et qui font du
21 journalisme d'enquête en la matière - je n'ai pas donc eu à savoir qu'il y
22 aurait eu une investigation au sujet d'irrégularités de la part de M. Bruno
23 Stojic qui aurait été lancée par des services compétents. De nos jours
24 encore je ne pense pas avoir eu vent de révision ou de renouvellement d'une
25 procédure qui aurait déterminé la présence d'irrégularités quelconques dans
26 les activités de M. Bruno Stojic tant qu'il exerçait des fonctions au sein
27 du ministère de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine.
28 Q. Merci, Monsieur Korac.
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1 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Président, ceci met un terme à
2 mon interrogatoire principal.
3 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Kovacic.
4 M. KOVACIC : [interprétation] Pas de question.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. D4. Pas de question.
6 M. STEWART : [interprétation] Pas de question non plus.
7 M. LE JUGE ANTONETTI : D5.
8 M. PLAVEC : [interprétation] Pas de questions, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE ANTONETTI : D6.
10 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
11 Pas de questions.
12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. D1.
13 M. KARNAVAS : [interprétation] Bon après-midi à vous, Monsieur le
14 Président. Bonjour à tous aussi dans le prétoire. Nous n'avons pas de
15 question, mais nous tenons à remercier le témoin d'être venu ici pour
16 déposer. Je vous remercie.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais interroger le Procureur. Y aura-il un
18 contre-interrogatoire du bureau du Procureur ?
19 M. LAWS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,
20 Monsieur les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire. Oui, il y
21 aura quelques questions. Nous comprenons bien que ce n'est pas un point
22 essentiel, mais il y aura quelques questions à poser dans le cadre du
23 contre-interrogatoire.
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors ce que nous pourrons faire, nous allons faire
25 la pause de 20 minutes. Après quoi, Monsieur le Procureur vous prendrez la
26 parole, puis le cas échéant Me Nozica, si elle a des questions
27 supplémentaires. Après quoi, nous ferons la deuxième pause et nous
28 recommencerons l'audience ex parte avec M. Coric. Voilà ce que je tenais à
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1 vous dire.
2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.
3 --- L'audience est reprise à 16 heures 05.
4 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Procureur, vous avez la parole.
5 M. LAWS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
6 Contre-interrogatoire par M. Laws :
7 Q. [interprétation] Monsieur Korac, avant aujourd'hui, saviez-vous que
8 Mate Boban avait loué Bruno Stojic et l'avait félicité pour avoir obtenu
9 150 Golfs et armes pour l'Herceg-Bosna ?
10 R. C'est lors du récolement que l'on a porté à ma connaissance cette
11 affirmation concernant les véhicules.
12 Q. Très bien. Vous avez entendu Me Nozica évoquer cette conversation-là au
13 cours de votre témoignage de cet après-midi, je crois ?
14 R. Oui.
15 Q. Oui, merci. Puis-je clarifier deux points avec vous, s'il vous plaît.
16 La première chose est la date de cette conversation, et le deuxième point,
17 ce qui a été dit. Pour ce faire, vous trouverez devant vous un petit
18 classeur. La première pièce de ce classeur est le document P 00134. Et
19 comme vous le voyez, il s'agit là de la source de cette conversation que je
20 viens d'évoquer; d'accord ?
21 La première page nous indique qui a assisté M. Tudjman, en bas de la page,
22 M. Boban, et la date est celle du 10 mars 1992; d'accord voyez-vous cela ?
23 R. [aucune interprétation]
24 Q. Bien. A ce moment-là, M. Stojic travaillait toujours pour le MUP,
25 n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Si vous voulez bien en même temps que moi tourner à la page suivante,
28 la page 103, qui nous indique que c'est M. Boban qui prend la parole. A la
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1 page 104, la page suivante, nous entendons M. Boban évoquer des rendez-vous
2 ou des nominations qui ont été faits pour la loterie et autres
3 institutions, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Si vous tournez la page en même temps que moi encore une fois, vous
6 verrez qu'il y a un paragraphe en anglais qui commence par : "Heureusement,
7 il y avait un homme chargé des questions financières au sein du ministère
8 de l'Intérieur." Est-ce que vous voyez ce paragraphe ?
9 R. En effet.
10 Q. On peut lire :
11 "Fort heureusement, nous avions un homme chargé des questions
12 financières au sein du ministère de l'Intérieur, Bruno Stojic, un homme
13 tout à fait dévoué, qu'ils souhaitaient renvoyer par écrit à cause de ceci.
14 Jusqu'à présent, cet homme sur le territoire d'Herceg-Bosna nous a fourni
15 150 Golfs neuves sans parler des armes dont je peux parler parce qu'il
16 s'agit du parti."
17 C'est en tout cas ce qui a été évoqué pendant votre séance de récolement et
18 pendant votre interrogatoire d'aujourd'hui.
19 Au mois de mars, comme vous venez de nous le dire, Bruno Stojic travaille
20 toujours pour le MUP, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous êtes à même de fournir des factures qui indiquent où ces voitures
23 ont été achetées ?
24 R. Oui.
25 Q. Ces factures nous indiquent que ces voitures provenaient d'un
26 concessionnaire automobile à Dubrovnik ?
27 R. En effet.
28 Q. Et portent sur le fait que le MUP a dépensé quelque 80 000 000 de
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1 dollars à une époque où on manquait d'argent au sein du MUP, n'est-ce pas ?
2 R. Je l'ignore. Je ne peux pas formuler de commentaire concernant la
3 nature de la situation, est-ce que les moyens étaient rares ou non. La
4 situation était telle qu'elle était.
5 Q. Pardonnez-moi, Monsieur Korac, mais on vous a demandé de fournir un
6 document qui montre que M. Stojic tente d'obtenir davantage de fonds en
7 mettant à disposition un club de la police. Peut-être qu'il est exact de
8 dire qu'il faudrait en fait des loyers très importants pour ce bâtiment
9 pour acheter 270 Golfs et de dire qu'on manquait d'argent, je crois est une
10 observation tout à fait exact, n'est-ce pas, lorsqu'on parle de ce chiffre
11 de 80 000 000 de dollars ?
12 R. Si vous vous en souvenez bien, ce que j'ai dit c'est que les moyens que
13 l'on peut obtenir en provenance de la location de cette espace sont très
14 petits par rapport aux obligations et aux besoins du ministère. Bien
15 entendu que ces moyens ne permettent pas d'acquérir 200 et quelques
16 véhicules. Quant à la situation financière, est-ce qu'elle était en accord
17 à la situation qui prévalait dans la société à l'époque, ce avec quoi je
18 peux être d'accord c'est la chose suivante, à savoir que la situation
19 exceptionnelle au sein de l'Etat impliquait également une situation
20 exceptionnelle au sein du ministère.
21 Q. Bien. Nous n'allons pas perdre trop de temps sur le sujet.
22 C'est de cet endroit que provenaient ces voitures, mais à qui ces voitures
23 étaient destinées, est-ce que vous dites que le meilleur enregistrement de
24 tout ceci c'est ce qui a été annoté à la main en haut de ces morceaux de
25 papier ? D'après ce que nous comprenons, est-ce que c'est ainsi que nous
26 pouvons savoir à qui étaient destinés ces véhicules à partir de cette
27 annotation manuscrite ?
28 R. Bien sûr que non. Chaque attribution de quelque équipement que ce soit,
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1 et tout particulièrement lorsqu'il s'agissait d'un équipement de valeur
2 plus importante d'un point de vue financier comme c'était le cas avec un
3 véhicule automobile, obéissait à une procédure précise. Chaque attribution
4 prise en charge de véhicules était accompagnée d'un formulaire portant sur
5 l'attribution dont elle a prise en charge. Les documents idoines étaient
6 préparés également dans les services comptables, en d'autres termes, tout
7 ce qui avait été acheté et porté à la propriété du ministère comme dans le
8 cas où s'est porté à la propriété d'une entreprise donnée, tout cela a fait
9 l'objet de livraison tout à fait conforme et régulière. Je peux l'affirmer
10 car j'y ai participé, j'en ai le témoin et je suppose que les documents
11 correspondant existent aujourd'hui encore aux archives du MUP pour chaque
12 équipement individuel qui a été acquis.
13 Q. Nous nous attendrions à ce qu'il y ait un document ou une trace assez
14 importante concernant le mouvement de ces véhicules, n'est-ce pas ? Nous
15 sommes d'accord là-dessus ?
16 R. Oui, bien sûr que cela existe.
17 Q. Oui, la raison pour laquelle j'ai posé la question : Une des raisons
18 pour lesquelles on vous a demandé de venir témoigner aujourd'hui, d'après
19 nous, c'est que vous puissiez nous dire où ces véhicules ont été envoyés,
20 c'est la raison pour laquelle je vous ai posé cette question, la meilleure
21 indication que nous ayons ou trace de ces véhicules, c'est ce qui a été
22 annoté à la main. Il y a des douzaines de pages de ce type qui sont
23 vierges, n'est-ce pas ?
24 R. En effet.
25 Q. Donc vous dites dans votre témoignage qu'il y a effectivement des
26 traces de cela, vous n'en disposez pas, et que ceci ne figure pas dans le
27 document qu'on vous a demandé de regarder; c'est bien là ce que vous dites
28 ?
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1 R. Chaque transaction financière donne lieu à un enregistrement comptable
2 à chaque fois qu'il y a une affaire de passée, donc qu'un équipement est
3 acquis et attribué. A la fin de chaque année, la loi stipule que l'on
4 procède de façon obligatoire à l'inventaire de tous les moyens qui ont été
5 acquis lors des exercices précédents et de l'exercice en cours et qui
6 doivent se trouver au sein du ministère. C'est la logique même que de dire
7 que si un équipement qui a été acquis ne se trouve plus au ministère, ou
8 bien on a affaire à une mauvaise gestion, ou bien il y a des irrégularités,
9 et cela on peut en trouver la trace très facilement dans l'inventaire
10 annuel. Puisque nous avons établi précédemment qu'au 31 décembre 1991 il
11 n'avait pas d'irrégularité de cette sorte ni d'incohérence, or je me suis
12 trouvé au ministère jusqu'au mois de juin de l'année suivante, 1992, et que
13 nous avons également établi que dans le rapport du gouvernement en tant que
14 propriétaire en titre de ces équipements, dont les véhicules Golfs en
15 question, et qui a mis à la disposition les moyens financiers nécessaires à
16 leur achat a déclaré dans ce rapport qu'aucune enquête n'a été diligentée
17 et qu'aucune irrégularité, aucune activité illégale n'a été constaté. Tout
18 un chacun pourrait constater que les biens de ce ministère n'ont fait
19 l'objet d'aucune malversation ou mauvaise gestion. Par conséquent, nous
20 n'avons pas besoin pour chaque véhicule, en plus de l'autorisation mise en
21 circulation, de disposer également du registre de remise en main propre de
22 ce véhicule, on sait à qui a été attribué ce véhicule et qui en a la
23 charge.
24 Q. Pardonnez-moi, Monsieur. Si vous me le permettez, votre réponse était
25 assez longue à une question assez simple. Il y a des traces de ces
26 transactions et la destination de ces véhicules, mais vous n'en disposez
27 pas et ceci ne figure pas dans le classeur qui vous a été remis ? Je pense
28 que vous pouvez répondre à cette question par "oui" ou par "non," me
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1 semble-t-il ?
2 R. En effet, cela ne s'y trouve pas.
3 Q. Je vous remercie, merci beaucoup. Dernier point, vous nous avez parlé
4 un petit peu du moment où M. Stojic a quitté Sarajevo. Nous savons que le
5 dernier ordre portant sur ces véhicules est daté du 10 mars 1992. L'ordre
6 le plus important est daté du 31 décembre 1991, mais le dernier ordre, et
7 vous étiez à Sarajevo me semble-t-il à ce moment-là, date du 10 mars,
8 n'est-ce pas ? Vous nous avez dit qu'il avait l'habitude d'aller rendre
9 visite à sa famille à Neum pendant le week-end et ne pouvait pas revenir à
10 Sarajevo à cause du blocus qui a eu lieu au début du mois d'avril de
11 l'année 1992; est-ce exact ?
12 R. En effet.
13 Q. Je vous demande de bien vouloir vous reporter au petit classeur que
14 vous avez sous les yeux et de regarder le document dont la cote est le P
15 00163. Il s'agit là d'un document qui est daté du 16 avril 1992, et on y
16 voit la nomination d'un certain nombre de personnes au poste de
17 commandement avancé de Grude sur le front sud, et le mot du général Bobetko
18 apparaît. Voyez-vous cela ?
19 R. Oui.
20 Q. Au numéro 7, un des noms est celui de votre ancien patron, M. Bruno
21 Stojic. Voyez-vous cela ?
22 R. Oui.
23 Q. Vous nous avez dit au début de votre témoignage, que M. Stojic, au
24 début du mois d'avril, téléphonait au MUP pour dire qu'il ne pouvait pas
25 retourner travailler à cause du blocus, bien que vous nous avez dit que
26 vous étiez déjà au courant de cela, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. A-t-il évoqué une toute autre obligation qu'il aurait pu avoir à Grude
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1 à l'époque ?
2 R. Non.
3 M. LAWS : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres
4 questions.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître Nozica.
6 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Je souhaiterais juste éclaircir deux questions qui ont trait au
8 contre-interrogatoire.
9 Nouvel interrogatoire par Mme Nozica :
10 Q. [interprétation] Monsieur Korac, vous avez eu l'occasion de voir les
11 documents que le ministère fédéral de l'Intérieur à Sarajevo a fournis à la
12 Défense de M. Bruno Stojic en rapport avec ces véhicules Golf, n'est-ce pas
13 ?
14 R. Oui.
15 Q. Avez-vous vu dans ces documents que n'ont été fournies que ces factures
16 que nous avons examinées, qu'aucun autre document, notamment ceux qui
17 accompagnaient l'attribution de ces véhicules, n'ont été remis ?
18 R. J'ai vu la liste de ces véhicules, liste qui a été retrouvée dans les
19 locaux du ministère et dans des armoires qui sont numérotées. Cependant, il
20 y avait également des procès-verbaux de remises de ces véhicules qui ne
21 font pas partie de la documentation fournie. La personne qui a fourni ces
22 documents a dit que ces documents avaient également été retrouvés dans les
23 armoires.
24 Q. Mais ces documents n'ont pas été remis, n'est-ce pas ?
25 R. Non, ils ne se trouvent pas dans les documents que j'ai eus sous les
26 yeux.
27 Q. Je vous prie maintenant, concernant les --
28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi, Maître Nozica.
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1 Monsieur le Témoin, comment pouvez-vous affirmer que quelque chose n'a pas
2 été donné à Me Nozica et la Défense de M. Stojic, sur quoi vous fondez-vous
3 pour dire cela ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Sur la base du procès-verbal établissant le
5 contenu d'un fascicule donné, les documents qui se trouvent dans un
6 registre donné.
7 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] De quel classeur s'agirait-il ? Est-
8 ce que vous pourriez être plus précis, s'il vous plaît ? Est-ce que vous
9 voulez parler du classeur que vous avez devant vous ?
10 Mme NOZICA : [interprétation] Monsieur le Juge, si je peux apporter mon
11 concours, je voudrais juste donner la référence du numéro de document
12 auquel se réfère le témoin.
13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie de vouloir nous
14 venir en aide, mais si j'étais une des parties, je m'y opposerais, je pense
15 que le conseil ne doit pas témoigner.
16 Monsieur le Témoin, le classeur que vous avez évoqué, s'agit-il du classeur
17 que nous avons tous ou est-ce que vous vouliez parler d'un autre classeur ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pensais à la liste des factures que l'on
19 trouvait ici. Nous avons donc ici une liste des factures qui sont énumérées
20 dans les documents. Donc on voit ici la mention document retrouvé dans le
21 bureau numéro 24, c'est le document numéro 2D 00843.
22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Cela suffit, je
23 vous remercie.
24 Mme NOZICA : [interprétation] Excusez-moi, Messieurs les Juges. Je
25 souhaitais justement apporter mon concours en ce sens.
26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pas de problème.
27 Mme NOZICA : [interprétation]
28 Q. Monsieur le Témoin, s'il vous plaît, vous avez dit que vous avez
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1 participé aux travaux relatifs à l'inventaire annuel pour l'année 1991,
2 n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce qu'après l'accomplissement de cet inventaire vous avez eu la
5 possibilité de déterminer la situation telle qu'elle prévalait dans chaque
6 segment particulier du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine au sens
7 où tous les équipements s'y seraient trouvés, y compris les véhicules du
8 modèle Golf ?
9 R. Oui, bien sûr. Tous les équipements, y compris les véhicules
10 automobiles, sont enregistrés par leur numéro unique de châssis. Chaque
11 organe qui effectue son propre inventaire, il s'agit là des commissariats
12 de police, des postes de police, l'administration des affaires matérielles,
13 et cetera, chacune de ces entités lorsqu'elle procède à son inventaire
14 identifie le véhicule dont il s'agit par son numéro de châssis. Il n'existe
15 qu'un seul véhicule au monde portant ce numéro de châssis. Dans la mesure
16 où l'on ne constate pas une différence entre l'état tel qu'il apparaît dans
17 les registres comptables et la situation réelle, cela signifie que
18 l'équipement en question se trouve toujours dans la localité où il a été
19 attribué et affecté.
20 Q. Il s'agit d'une explication très technique, mais je voudrais que vous
21 répondiez très concrètement à la question qui était la mienne. Est-ce que
22 cela signifie que chacun de ces véhicules automobiles a été livré au poste
23 de police qui devait le recevoir, ou au centre de sécurité publique qui
24 était censé le recevoir conformément à l'indication qui figure sur les
25 factures et que nous avons pu examiner ?
26 R. Oui, je peux confirmer cela.
27 Q. Très bien. Mon confrère vous a interrogé concernant les moyens qui ont
28 été affectés à l'acquisition de ces véhicules. Mais je vais vous reposer la
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1 question, je pense que c'était clair toutefois. Est-ce que les moyens qui
2 ont été dépensés par le MUP de Bosnie-Herzégovine en 1991 avaient été
3 approuvés dans le cadre du budget adopté par le gouvernement et l'assemblée
4 de Bosnie-Herzégovine ?
5 R. Bien évidemment. Dans le cas contraire, ces moyens n'auraient pas été
6 disponibles pour être dépensés ainsi.
7 Q. Pour finir, mon confrère vous a demandé si après le mois d'avril 1992
8 vous avez eu connaissance que M. Stojic ait pris d'autres fonctions. Ma
9 question était de savoir si vous aviez rencontré M. Bruno Stojic après
10 votre retour à Neum ainsi que vous l'avez signalé intervenu fin juin, est-
11 ce que vous avez eu alors l'occasion de vous entretenir avec lui concernant
12 ces missions ?
13 R. Oui. C'est quelques jours à peine après mon retour, ou plutôt mon
14 arrivée à Neum, en compagnie de ma famille au sens large puisque ma belle-
15 sœur, la sœur de mon épouse et leurs parents se sont rendus avec moi à
16 Neum, et c'était les 27 et 28 juin. Dès le 2 ou le 3 juillet, c'est-à-dire
17 au maximum une semaine plus tard, M. Bruno Stojic est venu me rendre visite
18 dans la maison de ma famille. Après avoir échangé quelques paroles tout à
19 fait cordiales puisque nous ne nous étions pas vus depuis un certain temps,
20 nous avions commencé à parler de certaines activités que nous avions
21 initiées à Sarajevo que nous n'avions pas pu achever à ce jour-là. C'est
22 sur la base de cette conversation que j'ai appris en fait de M. Stojic, M.
23 Stojic qui m'avait encouragé d'une certaine façon, j'ai compris et j'étais
24 tout à fait saisi par le fait que j'avais en quelque sorte abandonné
25 Sarajevo. J'avais essayé d'éliminer ce ressenti [phon]. Il m'a dit tout à
26 fait clairement que nous retournerions bientôt à Sarajevo, après que toutes
27 ces difficultés seraient derrière nous.
28 Moi je me sentais coupable. Je pensais que ce n'était qu'au mois de
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1 septembre que nous pourrions retourner à Sarajevo. Mon épouse était plus
2 optimiste, elle pensait que ce serait dès le mois de juillet. Or, pour ma
3 part, je ne suis revenu à Sarajevo qu'en 1996.
4 Q. Si je vous ai bien compris, dans cette conversation début juillet 1996,
5 vous avez compris la chose suivante, à savoir que M. Stojic vous a dit que
6 vous retourneriez très rapidement accomplir les tâches qui étaient les
7 vôtres ?
8 R. Oui.
9 Q. De quelles tâches s'agit-il, pouvez-vous préciser ?
10 R. Dans mon cas, c'était le poste de directeur dans l'administration des
11 affaires financières et matérielles, et je pense que pour lui-même, M.
12 Stojic pensait qu'il retournerait à son poste d'adjoint du ministre de
13 l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine pour les questions matérielles et
14 financières.
15 Mme NOZICA : [interprétation] Très bien. Je vous remercie. Cela conclut mes
16 questions supplémentaires.
17 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Témoin, au nom de mes collègues, je vous
18 remercie d'être venu à la demande de M. Stojic apporter votre concours à la
19 manifestation de la vérité. Je vous formule mes meilleurs vœux de retour
20 dans votre pays, et je vais demander à M. l'Huissier de bien vouloir vous
21 raccompagner à la porte de la salle d'audience.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
23 [Le témoin se retire]
24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.
25 Alors avant maintenant de faire le dernier break, car après nous
26 aurons une audience ex parte avec un des accusés et le Procureur, j'indique
27 à Me Nozica que nous nous retrouverons le lundi 20 avril avec le Témoin
28 Ivan Bagaric; c'est bien cela ?
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1 Mme NOZICA : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
2 Conformément au calendrier prévisionnel, c'est ce qui a été prévu, je pense
3 que c'est ce qui se passera effectivement. Mais s'il y a le moindre
4 changement, nous vous en avertirons en temps et en heure.
5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Si à ce stade il n'y a plus d'observation des
6 uns et des autres, je vais donc faire le break. Nous avons besoin de 30
7 minutes pour le changement des bandes, donc nous nous retrouverons en
8 audience ex parte avec un seul des accusés et le Procureur. Voilà.
9 Je souhaite aux uns et aux autres, à tout le monde quelques jours de repos,
10 que ça se passe le mieux possible car nous avons beaucoup de travail devant
11 nous. Aujourd'hui, je crois que la Chambre a enregistré quatre ou cinq
12 décisions, ça n'arrête pas. C'est à un rythme infernal et on a besoin un
13 peu de temps en temps de faire un petit break pour faire face à cette
14 avalanche de décisions à prendre.
15 Donc nous faisons ce break de 30 minutes.
16 --- L'audience est levée à 16 heures 34 et sera suivi d'une audience ex
17 parte. L'audience reprendra le lundi 20 avril 2009, à 14 heures 15.
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