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1 LE TÉMOIN : SLOBODAN PRALJAK [Reprise]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, Monsieur Praljak, avant de -- oui, attendez,

4 il y a le Juge Prandler qui va intervenir.

5 M. LE JUGE PRANDLER : [aucune interprétation]

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Praljak, le Juge Prandler a constaté que

7 vos micros étaient ouverts. Effectivement le petit signal rouge s'allumait.

8 Donc de ce fait, tous les propos du Juge Prandler n'ont pas été traduits.

9 Ceci n'est pas grave.

10 Questions de la Cour : [Suite]

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce que je voulais vous dire, Monsieur Praljak, je

12 vais continuer donc à vous poser des questions. Mais je vous en conjure,

13 essayez d'être bref et synthétique dans vos réponses. Parce que plus vous

14 serez court dans vos réponses, mieux je pourrais vous poser d'autres

15 questions; sinon, je vais être obligé de me limiter dans le champ de mes

16 questions parce que parfois vos réponses sont excessivement développées.

17 Elles sont intéressantes mais ça vous ampute également d'une partie de

18 votre défense parce que vous m'empêchez d'aborder d'autres points qui

19 peuvent être importants.

20 Alors, hier, j'avais demandé à M. le Greffier de nous montrer l'article 114

21 de la constitution de l'ex-Yougoslavie. Je vais vérifier si nous le voyons

22 à l'écran. Voilà. Nous avons donc l'article 114 à l'écran dans votre langue

23 également. Je remercie M. le Greffier, qui nous assiste de manière

24 efficace, et c'est grâce à lui qu'on peut travailler dans d'excellentes

25 conditions.

26 Cet article fait jouer aux communautés locales, aux municipalités, un

27 rôle dans l'autogestion dans le self management.

28 Alors, Monsieur Praljak, est-ce que, dans les républiques de l'ex-

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1 Yougoslavie, ce principe, de faire jouer aux collectivités locales un rôle

2 dans la vie politique, économique, social, était bien ancré dans tous les

3 esprits ?

4 R. Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. La réponse à votre

5 question est oui. Monsieur le Président Antonetti, Messieurs les Juges, au

6 maximum, je m'efforce de répondre de manière brève, mais si nous abordons

7 des questions complexes, malgré mes efforts on frôle l'incompréhensible si

8 je m'arrête trop tôt, donc la réponse c'est oui. Les communautés locales

9 avaient le droit d'association. C'était une règle en vigueur sur la

10 totalité du territoire de l'ex-Yougoslavie. Elles bénéficiaient d'un

11 certain nombre de droits et d'obligations définis par la loi. A l'article

12 114, nous en voyons certains qui sont formulés, articulés pour les

13 municipalités et aussi dans les articles suivants.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors nous allons regarder maintenant l'article 118

15 qui est dans la version anglaise 1D 60-0675. Je répète 1D 60-0675.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je voudrais des éclaircissements

17 concernant votre dernière réponse, Monsieur Praljak.

18 Il me semble avoir entendu dans l'original que vous avez parlé de "podrucje

19 jugoslavije," et pourquoi utilisez-vous cette expression ici. La Défense a

20 fait -- a insisté sur la différence qu'il y avait entre "podrucje" et la

21 territoriale -- côté territorial. Donc je ne peux m'empêcher de relever que

22 peut-être vous vous êtes trompé en parlant, ou que la différence ce n'est

23 pas si important que ça pour vous. Est-ce que la langue vous a fourché ?

24 R. La différence entre ces termes n'est pas aussi importante dans la

25 langue croate. L'on ne peut pas le définir d'une manière tout à fait exacte

26 "podrucje" peut concerner le territoire d'un Etat, des chaînes de

27 montagnes, des rivières, un espace par exemple la région où vive les

28 Dalmatiens, la Dalmatie, donc en langue croate, il serait quasiment

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1 impossible de définir cela sur le plan juridique avec exactitude.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Praljak, on a l'article 118 sous les yeux,

3 et dans la version anglaise, mais je ne sais pas si ça correspond dans la

4 vôtre, et je pense que non parce que la traduction anglaise fait plusieurs

5 paragraphes alors que, dans votre langue, il n'y a que deux paragraphes. Il

6 est indiqué, à un moment donné, que la commune et les collectivités

7 locales, à ce moment-là, peuvent s'organiser par association, notamment

8 dans une organisation sociopolitique. Est-ce que vous me confirmez qu'il y

9 avait également la possibilité de s'organiser entre communautés locales sur

10 le plan sociopolitique ?

11 R. Oui.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

13 R. Mais, Monsieur le Président Antonetti, c'est l'article 17 qui est

14 important. A l'article 17, il est question des municipalités et on définit

15 quelles sont les obligations des municipalités. Il est dit que la défense,

16 le caractère équitable des peuples, la protection des biens, et cetera, et

17 cetera, relèvent des municipalités.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. S'il vous plaît, n'entrez pas dans les détails

19 parce que je vais faire après une passerelle avec la constitution de la

20 République de Bosnie-Herzégovine. Vous verrez pourquoi je vous pose ces

21 questions parce qu'il y a une passerelle.

22 Alors je vous demande maintenant d'aller à l'article 171. C'est la page 1D

23 60-0703. Cette page nous permettra de voir les articles 171, 172 et 173.

24 R. Vous souhaitez que je réponde.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc, dans ces trois articles, il est donc question

26 des droits des citoyens sur la langue, l'exercice de leurs droits et

27 obligations. Il y a donc une reconnaissance de chacune des nationalités des

28 composantes de l'ex-Yougoslavie, donc il y a trois articles qui abordent

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1 ces problèmes. Est-ce que vous me confirmez que, dans l'ex-Yougoslavie, il

2 y avait déjà la reconnaissance de l'emploi d'une langue par chacune des

3 nationalités ?

4 R. Sur le plan déclaratif, oui. Mais en pratique, la langue était régie

5 par d'autres moyens. La défense du pays, elle aussi, constituait un droit

6 inaliénable de chacune des nations ou de chacun des peuples, non seulement

7 un droit mais une obligation au niveau des communautés locales et des

8 municipalités.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous arrête là parce que vous venez de parler de

10 la défense et c'est ça qui m'intéresse et c'est pour cela qu'on va regarder

11 maintenant l'article 237; c'est la page 1D 60-0725.

12 Même si les Juges m'interrompent, c'est qu'ils vont casser ma

13 démonstration.

14 Alors Juge Prandler.

15 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Je ne veux pas déranger votre

16 démonstration mais la seule raison c'est mentionner l'importance d'une

17 différence par rapport à la constitution, à la ligne 16, on dit qu'il y

18 avait déjà une reconnaissance de l'emploi d'une langue par chacune des

19 nationalités; et ici on ne parle pas d'une langue mais nous parlons de leur

20 propre langue. La constitution parle de la propre constitution. Alors dans

21 la constitution, il y avait déjà une reconnaissance de l'emploi par chacune

22 des nationalités de leur propre langue. J'espère que vous comprenez ce que

23 je veux dire ou je veux en venir et c'est la raison pour laquelle l'emploi

24 d'une langue est une expression qu'il faudrait remplacer par l'utilisation

25 par chacune des nationalités de sa propre langue. Je vous remercie.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous êtes bien d'accord, Monsieur Praljak, avec ce

27 que vient de dire mon collègue ? Je partage ce qu'il vient de dire. C'est

28 que la constitution reconnaît à chacune des nationalités l'usage de leur

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1 propre langue.

2 R. C'est exact.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors nous regardons maintenant l'article 237

4 et également l'article 238. La question de la défense : est-ce que la

5 constitution de l'ex-Yougoslavie reconnaissait aux citoyens, voire aux

6 membres de chacune des nationalités ce droit de se défendre ?

7 R. Oui, le droit et l'obligation; pas seulement un droit mais également

8 une obligation.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Nous allons --

10 Oui.

11 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je souhaiterais avoir deux

12 éclaircissements.

13 Pour commencer, quelle est la différence entre nation et nationalité, s'il

14 y en a une ?

15 R. Il y a une différence. Les nations de Yougoslavie, pour faire court,

16 après la Deuxième Guerre mondiale, on a reconnu cinq peuples : les

17 Slovènes, les Serbes, les Croates, les Macédoniens, et les Monténégrins.

18 Quand on prend le blason yougoslave, il y avait, là, cinq torches qui

19 représentaient ces cinq peuples. En 1974, les Musulmans ce sont vus

20 reconnaître la -- de constituer un peuple, et on a ajouté une torche au

21 blason yougoslave. Les nationalités, en revanche, c'était des Albanais du

22 Kosovo, et on ne mentionnait pas les minorités nationales. C'était les

23 Hongrois, les Slovaques, les Tchèques, les Italiens, les Ukrainiens, et

24 cetera, et cetera. Les Roms, les Juifs, tous les autres ressortissants

25 d'autres peuples de Yougoslavie étaient considérés comme étant des

26 nationalités.

27 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

28 Ma deuxième question est de savoir si cet article 237 donne à toutes ces

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1 nationalités le droit de se défendre elles-mêmes en tant que nationalités,

2 ou bien est-ce que ça leur donne le droit de défendre la République

3 socialiste fédérale de Yougoslavie et son intégrité socioéconomique, et

4 cetera, ces institutions -- constitutions ?

5 R. La deuxième option, Monsieur le Juge Trechsel, donc les peuples, les

6 nationalités et les citoyens ont le droit et le devoir de défendre la

7 Yougoslavie ainsi que son ordre constitutionnel. En d'autres termes, le

8 communisme, c'est leur obligation.

9 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci. Merci beaucoup.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : On va regarder -- ce sera le dernier article de

11 cette constitution, l'article 239 qui est la page suivante dont je donne le

12 numéro 1D 60-0726.

13 Alors regardez le deuxième paragraphe, Monsieur Praljak, dans votre langue,

14 où il est donc question des droits de la Fédération et également des

15 républiques des provinces autonomes, et je vois qu'il y a marqué : "Et

16 d'autres communautés sociopolitiques."

17 Donc il semble, d'après cet article, qu'outre la Fédération, outre

18 les régions autonomes, outres les républiques, la constitution yougoslave

19 semble reconnaître un rôle au niveau de la défense par les communautés

20 sociopolitiques. Qu'est-ce que vous en pensez ?

21 R. C'est exact. Donc il est question des municipalités, des associations

22 de municipalités, de communautés locales, elles ont toutes le droit et

23 l'obligation, tout comme les républiques, les provinces, et cetera.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors on va maintenant basculer dans la

25 constitution de la République de Bosnie-Herzégovine, bon, je sais que vous

26 n'êtes pas juriste mais vous nous avez dit que vous aviez été candidat en

27 même temps que M. Tudjman. C'est lui qui a été élu.

28 Mais si vous aviez été élu, peut-être que vous auriez été le chef de

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 l'Etat. Donc en tant que chef de l'Etat potentiel une constitution, même si

2 vous n'êtes pas juriste, vous savez ce qu'il peut y avoir dedans. Donc en

3 vous posant les questions, j'ai mentalement dans la tête le fait que je

4 m'adresse à un chef d'Etat qui est potentiel et donc je vous demande de --

5 alors la constitution de la République de Bosnie-Herzégovine c'est 1D

6 01236, curieusement ce document n'a pas été admis jusqu'à présent. Peut-

7 être que vous en demanderez l'admission, et je vous demande d'aller tout de

8 suite à la page 1D 28-0849, et de regarder les articles 161 et 162.

9 Regardez d'abord l'article 161. Je le rappelle, c'est la constitution

10 de la République de Bosnie-Herzégovine. Il semble écrit, Monsieur Praljak,

11 dans ce texte, que les organisations politiques, les organisations

12 sociales, professionnelles, et autres associations participent également à

13 la préparation pour la défense d'équipement, et cetera. Est-ce bien la

14 volonté de la République de Bosnie-Herzégovine de faire jouer un rôle à des

15 associations des entités qui s'organisent indépendamment de la république ?

16 R. Oui. Tous --

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous répondez oui; moi, ça me suffit.

18 Est-ce que ce texte est en filiation directe avec le texte qu'on a vu tout

19 à l'heure concernant la constitution de l'ex-Yougoslavie ? Est-ce la même

20 idée ? Est-ce le même principe ?

21 R. [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Regardez l'article 162.

23 R. Je le connais.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Vous le connaissez, je le suppose. Il y a donc

25 la définition des forces armées de la République de Bosnie-Herzégovine qui

26 ont évidemment la mission de protéger l'indépendance, la souveraineté, et

27 l'intégrité territoriale. On va au paragraphe 2, dire qu'il y a des forces

28 armées de la république, et on va rajouter que chaque citoyen, avec ces

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1 armes, participe à la résistance en cas d'agression, et que chaque citoyen,

2 à ce moment-là, a été considéré comme membre des forces armées de la

3 république.

4 Alors si les mots ont un sens, Monsieur Praljak, au point de vue

5 constitutionnel, la constitution de la République de Bosnie-Herzégovine

6 semble dire qu'en cas d'agression - et rappelons-nous que la République de

7 Bosnie-Herzégovine a été agressée - à ce moment-là, chaque citoyen fait

8 partie des forces armées; est-ce vrai; est-ce faux ?

9 R. C'est exact. Monsieur le Juge Trechsel. Je ne peux pas éteindre en

10 permanence les micros car, malheureusement, cela me perturbe dans ma

11 concentration, et je dois vous dire - je vous prie de bien vouloir m'en

12 excuser - mais je ne peux pas éteindre les micros à chaque fois.

13 M. KOVACIC : [interprétation] Messieurs les Juges, Monsieur le Président,

14 je dois juste rappeler que, jusqu'à présent, on a demandé à aucun témoin de

15 contrôler son propre micro, de l'allumer ou de l'éteindre. Jusqu'à présent,

16 c'était toujours la cabine technique qui s'en chargeait. Ça présente des

17 difficultés.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, Monsieur Praljak, la constitution de la

19 République de Bosnie-Herzégovine fait jouer un rôle aux citoyens. Elle fait

20 jouer un rôle aux organisations. Donc si des citoyens croates en l'espèce

21 s'organisent, est-ce que, de votre point de vue, c'est anticonstitutionnel

22 ? Est-ce que c'est contraire à la constitution de la République de Bosnie-

23 Herzégovine ?

24 R. Non. Tout citoyen, toute communauté locale, toute municipalité, toute

25 entreprise qui s'organise aux fins de la défense contre une agression, le

26 fait conformément à la constitution de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que

27 cela est indiqué par écrit.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vous demande de regarder maintenant

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1 l'article 52. Oui, attendez, j'ai mon collègue qui veut --

2 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Oui, j'ai encore une question

3 concernant l'article 162. Au deuxième paragraphe, on dit très clairement,

4 que les forces armées, toutes les personnes portant des armes doivent être

5 placées sous l'unique commandement des forces armées de la République. Donc

6 comment arrivez-vous à concilier une formation armée, qui ne se place pas

7 sous le commandement Suprême de l'ABiH, comme le veut l'article 162 de

8 cette constitution ?

9 R. Le commandement unique des forces armées de la république, c'est le

10 président de la présidence, et nous répondions tous devant le président de

11 la présidence, mais pas --

12 Mme TOMANOVIC : [interprétation] Excusez-moi mais c'est trop important pour

13 que nous attendions la fin de la réponse du général Praljak. Le général a

14 dit, en page 13, ligne 7 du compte rendu d'audience : "La présidence de la

15 présidence," et non pas : "Le président de la présidence." Donc c'est la

16 présidence de la présidence qui exerce le commandement.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] La présidence de la Bosnie-Herzégovine est le

18 commandant suprême des forces armées. Elle nous a reconnus, le HVO, et nous

19 pourrions recevoir de sa part des ordres. Mais non pas de la part de l'une

20 des forces armées qui était l'ABiH. L'ABiH était une partie des forces

21 armées de la Bosnie-Herzégovine; le HVO en était une autre; le HOS une

22 troisième, et ainsi de suite.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, la question de mon collègue était

24 très importante, et l'intervention de l'avocat de M. Prlic était aussi très

25 importante.

26 Parce que regardez les deux derniers paragraphes de l'article 162.

27 Dans l'article 162, le principe des forces armées est un principe qui

28 repose également sur un commandement unique, d'où la question de mon

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1 collègue, et il a raison de mettre ceci en évidence. Mais ce commandement

2 doit d'après l'article concerner une armée où il doit y avoir des

3 représentations proportionnelles des peuples; c'est-à-dire que l'armée, il

4 doit y avoir des Serbes, des Musulmans et des Croates, et que par ailleurs,

5 l'article qui suit indique également que ces trois composantes peuvent

6 utiliser leur propre langue.

7 Alors est-ce à dire, Monsieur Praljak, que la présidence et non pas le

8 président, très important, car la présidence, tout le monde sait, d'après

9 la constitution, qu'il y a à la présidence les composantes ethniques. La

10 présidence, qui exerce le commandement de l'armée, doit tenir compte de la

11 répartition proportionnelle des communautés serbes, croates et musulmanes;

12 est-ce bien cela qui devait être le principe de l'armée de la République de

13 Bosnie-Herzégovine ?

14 R. C'est le principe qui est avancé dans la constitution. Donc le membre

15 croate de la présidence, Franjo Boras, par exemple, pouvait me donner des

16 ordres.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur Praljak. Je

19 ne comprends pas très bien parce qu'il y a quelques instants, vous nous

20 avez dit qu'il n'y avait que la présidence qui dirigeait les forces armées.

21 Maintenant vous nous dites qu'un membre de la présidence pouvait commander

22 une partie des forces armées, si je vous ai bien compris.

23 Je crois que ceci exige une explication.

24 R. C'est exact, Monsieur le Juge. Il s'agit d'un aspect technique. La

25 présidence, une partie de la présidence se trouvait à Sarajevo. Les

26 communications étaient tout à fait impossibles et un membre de la

27 présidence particulier qui se trouvait en dehors, pouvait affirmer qu'il

28 représentait l'ensemble de la présidence, c'est formulé un ordre déterminé.

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1 Cela ne serait pas en accord avec le fait que la présidence doit prendre

2 ces décisions de façon collégiale, mais vous avez pu voir à partir des

3 documents que j'ai présentés, que pour ce qui concerne cette

4 proportionnalité ou l'équité dans la nomination des membres du commandement

5 de la Défense territoriale, vous avez pu voir qu'Alija Izetbegovic n'a

6 absolument tenu compte de ce principe de proportionnalité ou d'équité. Vous

7 avez vu qu'il n'y avait pas un seul Croate parmi ses commandants.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous dites que, si le président de la présidence, M.

9 Izetbegovic, en l'occurrence, ne peut pas assumer son commandement parce

10 qu'il est à Sarajevo qu'il a siégé, et cetera, un de ses collègues de la

11 présidence peut le substituer et donner des ordres à sa place; c'est ce que

12 vous voulez nous dire ?

13 R. C'est ainsi que je comprenais le rôle de la présidence collégiale. Je

14 ne suis pas absolument certain que ce soit juste d'un point de vue

15 juridique, que ce soit exact, mais de par leur droit et leur devoir, les

16 membres de la présidence étaient égaux.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Quand M. Izetbegovic partait à l'étranger, à New

18 York, à Paris, à Londres, aux Pays-Bas - il a beaucoup voyagé - l'exercice

19 du commandement est un exercice permanent. A ce moment-là, à votre

20 connaissance, est-ce qu'il se faisait remplacer par un des membres de la

21 présidence, ou bien il avait sa valise avec son téléphone satellite et il

22 pouvait à toute heure du jour et de la nuit communiquer directement avec

23 les commandants de brigades, avec ses subordonnés militaires. Comment ça se

24 passait ?

25 R. En pratique ce qui se passait, alors je ne sais plus quelle année mais

26 il y a eu des téléphones satellitaires qui ont été achetés, et il pouvait

27 être en liaison avec ceux qui disposaient de ces mêmes téléphones.

28 Téléphones qui ont été achetés, acquis selon la ligne politique du SDA et

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1 on les a utilisés comme le téléphone du parti de l'Action démocratique.

2 Ensuite, comme si c'étaient les téléphones de l'État, mais en partie

3 seulement.

4 Quant à la question de savoir qui devait accomplir cette fonction à

5 sa place, ce n'était pas M. Izetbegovic d'en décider. Il aurait fallu qu'il

6 en soit disposé par écrit.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- approfondir cette question parce

8 qu'elle est complexe. Je vous demande de regarder l'article 52, 1D 28-0826.

9 Article 52, page 51.

10 R. Je le connais.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Là, il est question des droits des citoyens,

12 de leur possibilité de s'associer dans une communauté locale, et cetera.

13 Alors ma question : est-ce que cet article étant en fil direct avec ce

14 qu'on a vu tout à l'heure dans la constitution de l'ex-Yougoslavie ?

15 R. Oui, c'est très similaire. Cela parle aussi de la défense sous tel et

16 tel aspect, mais il est dit que dans le domaine de la défense et de

17 l'autoprotection sociale, on réalise ses droits et ses devoirs à la

18 défense, ensuite on précise comment tout cela peut être coordonné. C'est ce

19 que représente la HZ HB.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : On va maintenant faire un petit détour par la

21 constitution de la République de Croatie. Je vais vous donner le numéro

22 c'est P 08532.

23 Voilà, vous avez les fondations historiques. On a la version

24 anglaise. Ce qui m'intéresse uniquement, c'est la référence à la Banovina.

25 Vous voyez, Monsieur Praljak, que dans la constitution de la République de

26 Croatie, on a jugé utile de faire un rappel historique de toute la nation

27 croate en partant de la période la plus ancienne pour arriver à la période

28 présente et que, dans cette énumération de la Croatie, il y a eu une

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1 période de l'historie où il y a eu la Banovina.

2 Alors dans votre souvenir, quand ceci a été intégré dans la constitution

3 croate, est-ce que ça avait donné lieu à des débats parlementaires ? Est-ce

4 que personne n'avait vu malice, personne n'avait vu qu'un jour on pourrait

5 dire qu'en réalité la République de Croatie veut annexer une partie de la

6 Bosnie-Herzégovine ? Alors ma première question : dans votre souvenir, y a-

7 t-il eu des contestations sur cet aspect constitutionnel de rappeler qu'il

8 y a eu la Banovina en 1939 ?

9 R. Non, il n'y avait rien de controversé dans ces fondements historiques

10 et personne ne doit craindre dans son propre pays d'énoncer quelle a été

11 l'histoire, la genèse et le combat millénaire qui a été nécessaire pour la

12 jeunesse d'un Etat. Si la France souhaitait faire quelque chose de

13 semblable, elle mentionnerait probablement l'invasion de Guillaume le

14 conquérant, mais on ne sous-entendrait évidemment pas un droit à envahir à

15 nouveau l'Angleterre. Evidemment on ferait mention peut-être de Jeanne

16 d'Arc, et ainsi de suite. Donc c'est un rappel de la lutte historique qui a

17 été celle du peuple croate à travers l'histoire. L'un de ces faits

18 historiques est le suivant, à savoir qu'après une lutte acharnée au sein du

19 Royaume Yougoslave pour faire progresser la question croate, à un moment

20 précis pendant une courte période de temps, a existé cette entité appelée

21 la banovine de Croatie, tout comme il y a eu union personnelle avec le

22 Royaume de Hongrie, et ainsi de suite.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous arrête --

24 R. -- rien de controversé ici.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : -- parce qu'on a passé beaucoup d'heures déjà sur le

26 sujet et je voudrais bien aller au cœur même de la problématique.

27 Vous êtes un homme très cultivé. Vous avez lu énormément. Votre passé

28 universitaire nous confirme amplement cette vision. De ce fait, vous savez

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1 que je ne vais pas citer d'exemple, mais vous savez que quand il y a des

2 territoires qui ont appartenu à un pays et qu'une partie du territoire

3 n'est plus dans ce pays, ça peut donner lieu après à des revendications

4 territoriales.

5 Le fait même d'avoir fait ce rappel en disant qu'il y a eu la Banovina en

6 1939, est-ce que dans l'esprit de certains Croates, il n'allait pas se dire

7 : "Oui, c'était bien en 1939. Il faudrait que nous ayons également cette

8 partie du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine." Alors n'y

9 avait-il pas un danger en mettant cela ou il n'y en avait pas ?

10 R. Non, il n'y avait pas cela, Messieurs les Juges. Nous n'écrivons pas

11 une constitution en tenant compte de ce que quelqu'un aux Etats-Unis

12 pourrait imaginer sur la base de la constitution.

13 Juste une phrase, s'il vous plaît. Dans la Banovina de Croatie,

14 Messieurs les Juges, il n'y avait pas une partie importante du territoire

15 actuel de la Croatie qui est la Baranja. La Banovina de Croatie ne

16 comprenait pas non plus l'Istrie. Elle ne comprenait pas les îles de

17 Lastovo. Il n'y a pas Zadar non plus, qui était italienne. Donc même un fou

18 n'accepterait pas la banovine telle quelle existait à la fin des années 30.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Ici il y a plusieurs cartes qui n'ont pas été

20 admises. J'en prends une au hasard. Il n'y a pas dans mon choix un parti

21 pris. Je vais faire venir à l'écran la carte qui est P 08921. Le Procureur

22 dans son contre-interrogatoire fera venir la carte qu'il voudra sur la

23 banovina. J'ai pris celle-là au hasard. Alors je redis P 08921.

24 R. Mais, Messieurs les Juges, pour moi c'est un peu inhabituel de voir

25 cela. Nous avons ici les fondements historiques qui sont cités dans la

26 constitution, mais si vous regardez les dispositions fondamentales en vertu

27 desquelles la République de Croatie a déterminé ses frontières et le fait

28 que sa souveraineté soit inaliénable sur ces frontières, à l'intérieur

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1 d'elles, et le fait également qui est affirmé qu'il n'y a aucune

2 possibilité de procéder à une modification de ces frontières qu'on parle de

3 banovine ou que l'on n'en parle pas.

4 Donc ces points précis de la constitution de la République de Croatie

5 définissent la République de Croatie et il n'y a absolument aucun lien qui

6 soit établi avec la banovine.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : J'ai pris -- ce sont vos propres documents. Il y a

8 une carte de la banovina en 1929. D'après ce que je crois comprendre

9 puisque nous l'avons en couleur, c'est -- est-ce bien la partie vert foncée

10 sur la carte ?

11 R. Non.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors montrez avec votre stylo la banovina de 1929

13 dans ses frontières.

14 R. [Le témoin s'exécute]

15 La voici. A partir d'ici en allant vers le haut, puis en passant là comme

16 ceci. Ce n'est pas la bonne carte, Monsieur le Président. Ici c'est le

17 partage en banovine qui a été effectué en 1929, alors qu'en 1939, les

18 banovina sont complètement différentes. Ce n'est pas la bonne carte. La

19 banovine dont il est question ici ne correspond pas à celle que nous avons

20 sur cette carte. Le royaume de Yougoslavie a changé son découpage

21 administratif à plusieurs reprises.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc vous avez raison. Le découpage administratif a

23 changé à plusieurs reprises. Juste une petite question : est-ce que, dans

24 la banovina de 1939, il y avait des parties de territoire qui sont

25 aujourd'hui territoires de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine ? C'est

26 ça tout le --

27 R. Oui, en effet. Voilà c'était là les parties, je peux les indiquer

28 approximativement.

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15 versions anglaise et française

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Je passe sur l'écran. Le dessin que vous faites

2 n'apparaît pas sur l'écran. Vous dites, "Voilà."

3 R. Cette partie de la banovine côtière, la Primorska banovina, se trouve

4 dans l'actuelle République de Bosnie-Herzégovine. Mais cette partie-ci de

5 la banovine de la Drina se trouve dans l'actuelle République de Croatie.

6 Alors que cette partie-là ici --

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Le seul point était de savoir si dans les limites

8 territoriales de la République de Bosnie-Herzégovine d'aujourd'hui, la

9 Fédération, il y a une partie, qui en 1939, faisait partie de la banovina.

10 Vous avez dit, "Oui." Moi, c'est tout ce que j'ai enregistré. Alors --

11 R. Non, Monsieur le Président. Juste un instant, Monsieur le Juge Antonetti

12 --

13 Mme TOMANOVIC : [interprétation] Attendez. Juste un instant, s'il vous

14 plaît. Le général Praljak a reçu une interprétation erronée. Le Juge

15 Antonetti a parlé de la banovine en 1921 et on vous a traduit la banonive

16 en 1939. C'est ce que vous avez reçu dans vos écouteurs.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais, je vous en prie, Messieurs les Juges,

18 parce que nous venons déjà d'y passer tant de temps que cela. Ici nous

19 n'avons ni 1921 ni 1939. C'est l'année 1929 ici. Ce n'est pas la bonne

20 carte. Par ailleurs, vous voyez quel jeu pervers se joue ici. Cette partie

21 de la Croatie a été incluse à la banovina de la Zeta, cette autre a été

22 incluse à la banovine de la Drina et cette autre partie à celle à la

23 banovina côtière. Cela participait du désir du pouvoir central de tout

24 arranger comme cela l'arrangeait. Mais ici nous n'avons pas la bonne carte.

25 Ce n'est pas celle dont on parle. Je voudrais qu'on puisse montrer la bonne

26 carte que j'ai ici, la carte de 1939.

27 Mme PINTER : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître, la bonne carte. Répétez

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1 Mme PINTER : [interprétation] 3D 00867. J'espère que c'est bien ça.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Au passage je vais indiquer la mention

3 suivante. Cette partie appartient aujourd'hui à la Croatie, alors que là

4 c'est un territoire italien.

5 Non, ce n'est pas ça. Non.

6 Mme PINTER : [interprétation] Il y a plusieurs pages.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de la carte représentant la

8 situation avant la fin de la Première Guerre mondiale. Vous voyez ce qui

9 figure. Tout cela appartenait à l'Autriche-Hongrie, alors qu'ici nous

10 avions le Royaume de Serbie qui s'est étendu, à l'occasion de la Première

11 Guerre mondiale, par la force vers le nord et s'est étendu au-delà grâce au

12 traité de Versailles et à la reconnaissance des territoires conquis que

13 celui a consacrés. Ce n'est pas la bonne carte ici non plus.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : On ne va pas chercher la bonne carte. Je me suis

15 livré tout ce matin a essayé de trouver la bonne carte et je me suis rendu

16 compte que c'était excessivement difficile. Donc la seule question était de

17 savoir s'il y avait la banovina de 1939, des parties des territoires qui

18 aujourd'hui font partie de la République de la Fédération, et vous m'avez

19 dit, "Oui." C'est tout ce qui m'importe.

20 Alors on va regarder le dernier -- on va regarder --

21 R. Mais une grande partie du territoire de la Croatie appartenait à

22 l'Italie. Voilà, nous avons la bonne carte ici. Donc cette partie-ci,

23 Messieurs les Juges, c'est la banovine --

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui. Mais, Monsieur Praljak, mettez les Italiens de

25 côté, parce que ce n'était pas l'objet de ma question.

26 Alors on va terminer avec les documents, les documents de nature

27 constitutionnelle.

28 Regardez le P 00302.

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1 R. Excusez-moi, Monsieur le Président, mais pourquoi ne finirions-nous pas

2 proprement avec cela ? Regardez cette partie-ci, Livno --

3 M. LE JUGE ANTONETTI : C'est moi qui vous pose des questions. Je limite mes

4 questions uniquement à ce point. Votre avocat dans les questions

5 supplémentaires, si elle veut, elle reviendra sur le problème.

6 Alors regardez le P 00302. Ce document, on l'a vu ici pendant des heures et

7 des heures, et j'essaie, à mon niveau, de clôturer les interrogations.

8 Cette décision, signée et adoptée le 18 novembre 1991 par Mate Boban,

9 est en forme juridique. Il y a un exposé des motifs, puis il y a des

10 articles.

11 Alors dans les raisons qui ont conduit à l'établissement de la

12 Communauté croate de l'Herceg-Bosna, pouvez-vous me confirmer, Monsieur

13 Praljak, c'est au troisième paragraphe dans la version anglaise, mais ça

14 doit être également dans la vôtre, qu'il y a marqué également : "Les droits

15 des peuples à l'autodétermination à la souveraineté qui incluent le droit

16 d'association." Est-ce que c'est bien dans le texte ?

17 R. Oui.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Est-ce que ceux qui ont écrit ce texte avaient dans

19 l'esprit la constitution de l'ex-Yougoslavie, la constitution de la

20 République de Bosnie-Herzégovine à venir, et c'est pour cela qu'ils ont

21 parlé de ce droit d'association ? Pourquoi ça a été introduit ?

22 R. Le plus probable et certain même est qu'ils invoquent ici le droit qui

23 ne peut pas s'éteindre. C'est quelque chose qui vient de la constitution

24 yougoslave et celle de Bosnie-Herzégovine. Donc il s'agit d'un droit qui ne

25 serait s'éteindre, à moins que quelqu'un d'autre ne vous prive de vos

26 droits.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc le droit d'association est inscrit dans ce

28 texte. Vous savez, il y a eu un gros débat sur l'article 1. Cette

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1 communauté croate est établie comme politique, culturelle, économique. Puis

2 il y a eu un grand débat pour savoir si c'était également territoriale ou

3 pas. Alors qu'est-ce que vous en dites ?

4 R. Il ne s'agissait pas d'une unité territoriale. Vous pouvez examiner la

5 carte. Vous pouvez tracer un cercle autour des municipalités qui sont

6 devenues des parties de la HZ Herceg-Bosna. Cela n'a rien à voir avec une

7 unité continue territoriale ni avec les Banovina de 1939, ni avec les

8 frontières de la Banovina. Donc ce sont des faits tout simples, 13 secondes

9 devraient suffire.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Dans vos écritures que j'ai lues, relues et relues,

11 vous avez expliqué que le Procureur se fonde sur ce document pour

12 caractériser l'entreprise criminelle commune. Vous dites : le Procureur a

13 omis de citer l'article 5. Alors on va regarder l'article 5.

14 Je demande à M. le Greffier de remonter l'article 5. Voilà on va -- en

15 anglais, on l'a; maintenant dans votre langue, voilà.

16 Alors lisez à voix haute l'article 5, Monsieur Praljak.

17 R. J'en donne lecture :

18 "La communauté respectera les autorités démocratiquement élues de la

19 République de Bosnie-Herzégovine, tant qu'il existera l'indépendance de la

20 Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat par rapport à l'ex-Yougoslavie où toute

21 Yougoslavie future."

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Que doit-on en tirer comme conclusion ?

23 R. Il conviendrait d'en conclure que l'acte d'accusation n'a aucun sens et

24 que ça va jusqu'à l'absurde.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, mais à part de dire ça, ça ne suffit pas.

26 R. Nous affirmons que l'Etat de Bosnie-Herzégovine, dans ses frontières,

27 représente un Etat, à nos yeux -- aux yeux de nous, les Croates, que c'est

28 un Etat indépendant, démocratique avec une économie de marché, et que nous

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1 le reconnaissons comme notre Etat de Bosnie-Herzégovine. Mais si quelqu'un

2 souhaite emmener aux Serbes, à Belgrade, cet Etat, donc il s'agit d'Alija

3 Izetbegovic et Karadzic ou, dans toute autre équipe, alors je dis que ce

4 qui vaut pour moi, c'est la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis

5 d'Amérique. J'espère que l'Accusation connaît bien ce texte et fonde ses

6 droits dessus ou, sinon, je dis : c'est la révolution française qui vaut

7 pour moi. La déclaration du droit des citoyens, seul ce texte, a de la

8 valeur. Après cela, essayez de revendiquer quelque chose qui est au-dessus

9 du droit, des lois, mais, Messieurs les Juges, vous avez confirmé l'acte

10 d'accusation, il y a plus de cinq ans, et maintenant nous découvrons que ce

11 n'était pas contraire à la constitution. Avec le droit, on arrête la marche

12 de l'histoire. Ici, on dit une telle interprétation du droit signifie qu'il

13 n'y a pas d'histoire, pas de révolution française, pas de guerre

14 d'indépendance.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez raison de rappeler que j'ai confirmé, mais

16 je vous ai expliqué la dernière fois. Moi, j'ai confirmé en regardant

17 uniquement, de façon prima facie, si ce que le Procureur écrivait, il y

18 avait un document qui avait un lien avec ce qu'il écrit. Mais je ne me suis

19 pas penché sur le bien fondé de ce qu'il écrivait. Voilà, parce que ça

20 fonctionne comme ça.

21 Ce matin, pour tout vous dire, Monsieur Praljak, j'étais penché dans

22 l'acte d'accusation concernant M. Bemba qui est poursuivi devant la Cour

23 pénale internationale, et dans l'acte d'accusation, la Cour pénale

24 internationale, elle, quand elle met quelqu'un en accusation, elle se

25 penche au fond et elle examine également le bien fondé des charges

26 alléguées par le Procureur. Ce qu'ici on ne faisait pas, voilà. Donc peut-

27 être que si j'avais travaillé comme à la Cour pénale internationale, il y

28 aurait eu un autre acte d'accusation mais on ne travaille pas comme cela.

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1 Voilà ce que je voulais vous dire.

2 Alors maintenant nous allons regarder un certain nombre de documents

3 puisque je vous ai expliqué que je ferai d'abord une partie concernant les

4 documents par le Procureur, et l'autre partie les documents allégués par

5 vous-même. Donc ma première partie sera uniquement consacrée aux documents

6 que le Procureur a cités dans son mémoire préalable.

7 Mais avant cela, je crois que mon collègue veut intervenir.

8 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Vous avez parfaitement raison,

9 Monsieur le Président, je voudrais en l'occurrence appeler votre attention

10 sur l'article 7 de cette décision qui dit que je cite : "L'autorité suprême

11 appartiendra," suprême en terme ordinaire, veut dire la plus haute, la plus

12 élevée. Au paragraphe 3 de l'article 1er, nous avons eu la référence qui est

13 faite à la souveraineté.

14 Alors comment pouvez-vous concilier la création d'une institution

15 suprême ou d'une autorité suprême ayant souveraineté, et la souveraineté

16 par rapport à ce qui est dit ou poursuivi avec ce qui est dit à l'article 5

17 ? Comment est-ce que ces deux choses peuvent aller de pair si on affirme

18 qu'il existe une autorité suprême, que se passe-t-il, à ce moment-là, pour

19 une autre entité qui demeure ? Qu'est-ce que ça veut dire, si vous y avez

20 réfléchi, naturellement je ne veux pas vous demander de faire des

21 conjectures ?

22 R. En langue croate, lorsqu'on parle de pouvoir suprême, on a à

23 l'esprit l'organisation. Donc au niveau d'une municipalité, il y a un

24 pouvoir suprême mais cela n'exclut pas le pouvoir suprême au niveau de la

25 République. De même, au niveau de la République socialiste fédérative de

26 Yougoslavie, du moment qu'il y a un pouvoir suprême au niveau de la

27 République, donc ce sont des autorités suprêmes au niveau de cette

28 communauté et non pas au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Donc un

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1 commandant d'un bataillon constitue une instance de pouvoir suprême, au

2 sein de ce bataillon et au niveau d'une brigade, vaut la même chose, donc

3 vous avez le commandement de la brigade.

4 Il n'y a rien de contestable, Monsieur le Juge Trechsel, ici. En

5 langue croate, on dit ce que nous devons de définir, se dote de son pouvoir

6 suprême, mais cela ne veut pas dire suprême par rapport à la Bosnie-

7 Herzégovine. Cela veut dire par rapport à la structure de la HZ HB. Donc

8 nous avons la structure interne de la HZ HB, et ses relations avec les

9 autres communautés seront définies par des textes appropriés. Donc nous

10 allons régir cela sur un pied d'égalité avec les autres communautés, du

11 moins, c'est ainsi que nous l'avions imaginé.

12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. J'avais

13 compris cela aussi. La souveraineté, quel est le sens du terme

14 "souveraineté" que l'on voit au troisième paragraphe du romain I ? Vous ne

15 l'avez pas à l'écran, c'est sur la page au-dessus, troisième alinéa, à la

16 quatrième ligne, c'est le deuxième mot de la quatrième ligne.

17 R. Je ne sais pas comment cela a été traduit. Cependant c'est parfaitement

18 clair. J'aimerais en donner lecture pour qu'on vous le traduise

19 correctement.

20 Donc :

21 "Les Croates de Bosnie-Herzégovine, en agissant par l'entremise de

22 leur parti," - à savoir la Communauté démocratique croate - "et en passant

23 par des instances de pouvoir légalement élues dans cette république

24 prônaient une Bosnie-Herzégovine souveraine mais ils ont toujours souligné

25 qu'ils allaient le faire tout en protégeant leur propre territoire et

26 intérêt historique de l'ensemble du peuple croate."

27 Mais c'est limpide. La Bosnie-Herzégovine affirme les Croates est un

28 Etat souverain mais trois peuples souverains y cohabitent et les Croates

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1 vont défendre les intérêts de leur propre peuple à l'intérieur de la

2 Bosnie-Herzégovine.

3 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je ne veux pas entrer dans une

4 discussion à ce sujet. Je vois que ce mot de souveraineté intervient une

5 fois et ça se réfère à la Bosnie-Herzégovine et je ne pense pas que ceci va

6 nous permettre de pouvoir avoir des éclaircissements supplémentaires si

7 nous avons discuté de ce point qui est un peu théorique.

8 Merci, Monsieur le Président.

9 R. S'il vous plaît, la Bosnie-Herzégovine souveraine, c'est le deuxième

10 paragraphe. Je ne sais pas où vous le voyez. Il n'y a pas d'Herceg-Bosna.

11 Ils étaient favorables à une Bosnie-Herzégovine souveraine. C'est le

12 deuxième paragraphe. C'est très important. Ce n'est pas des questions

13 théoriques. C'est un document.

14 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je me référais en fait au paragraphe

15 3 et je vois ce que vous voulez dire. La terminologie se prête à

16 discussion. Or, ce n'est pas un débat qu'il faut que nous ouvrions

17 maintenant.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

19 Général Praljak, je vais aborder maintenant ce que l'Accusation vous

20 reproche en matière de participation à l'entreprise criminelle et pour cela

21 je vais vous présenter des documents qui étayent du point de vue de

22 l'Accusation ce qu'ils ont écrit.

23 Alors pour l'Accusation :

24 "En votre qualité de chef militaire de haut rang des forces armées de

25 l'Herceg-Bosna du HVO, Slobodan Praljak a dirigé et commandé de jure ou de

26 facto les forces armées de la Herceg-Bosna du HVO alors qu'il était

27 commandant de l'état-major principal du HVO : il dirigeait et administrait

28 les forces armées du HVO et était responsable des activités et actions que

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1 ces forces ont mené en vue de la réalisation de l'entreprise criminelle

2 commune et qui sont en rapport avec les crimes allégués dans l'acte

3 d'accusation.

4 Il a également joué un rôle essentiel dans le commandement des forces

5 armées de l'Herceg-Bosna, du HVO, tant avant qu'après la période où il

6 était commandant de l'état-major principal du HVO, notamment en ses

7 qualités d'officier de haut rang dans les forces armées de la République de

8 Croatie et/ou de ministre adjoint de la Défense de la République de

9 Croatie."

10 Bien. Donc en un mot de par vos fonctions, vous avez donc joué un

11 rôle, et ceci, pour le Procureur, est étayé par deux documents que je vais

12 vous montrer.

13 Le premier c'est le P 00727.

14 R. J'ai ce document sous les yeux.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors il va apparaître à l'écran. Voilà. Alors ce

16 document, 10 novembre 1992, c'est signé, il y a votre nom et vous nommez

17 Blaskic, Prkacin et Pasalic.

18 Donc, pour le Procureur, ce document montre que vous dirigez --

19 administrez les forces armées. Qu'est-ce que vous nous dites ?

20 R. Je vous dis que cela n'est pas la vérité. La vérité c'est que là-bas,

21 dans des circonstances que nous avons décrites, que je me suis chargé de la

22 défense de Travnik, comme je vous l'ai décrit, vous êtes tout à fait libre

23 de me poser des questions supplémentaires. Après la chute de Jajce - et

24 c'est avec succès, grâce à la contribution croate et musulmane, que j'ai

25 mené à bien cette entreprise.

26 En accord avec l'ABiH - et il faut savoir que c'était à l'extrémité

27 même d'une possible gestion conjointe - on m'a donné deux cachets, et ce

28 document porte uniquement sur la défense de Travnik et Jajce.

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1 Alors que fait Arif Pasalic alors ? Qu'est-ce que d'où son nom ici, si

2 l'entreprise criminelle commune se dresse contre les Musulmans et l'autre

3 homme, général de l'ABiH, Ante Prkacin ? Donc c'est précisément le

4 contraire de ce qu'affirme l'acte d'accusation. Une lutte conjointe, mes

5 efforts déployés pour que cette lutte, soit menée à bien et vous avez là un

6 document qui atteste qu'au moins partiellement j'y suis parvenu.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Votre position est enregistrée. On va regarder

8 un deuxième document. Le P 04131.

9 M. STRINGER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, excusez

10 l'interruption, mais je voudrais demander un éclaircissement pour ce qui

11 est de la réponse du général à la question. Parce que, d'après ce que j'ai

12 compris, la question était de savoir si le document montrait bien qu'il

13 dirigeait ou commandait les forces armées, et je n'ai pas l'impression que

14 le général ait en fait répondue à la question précise qui était posée

15 plutôt il a retourné la question pour savoir s'il était ou non membre de

16 l'entreprise criminelle commune. Moi, j'ai compris la question du Président

17 comme étant une question de savoir s'il commandait les forces armées

18 pendant cette période.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Chacun en tirera les conclusions qu'il voudra

20 bien en tirer.

21 Général Praljak, mes questions sont très précises. Essayez de répondre très

22 précisément pour qu'il n'y ait pas d'interprétation autre que votre

23 réponse. Le deuxième document que nous avons à l'écran, c'est un document

24 que vous avez signé qui lui est du 12 août 1993, donc un document plus loin

25 dans le temps par rapport au premier document.

26 C'est un ordre, je ne vais pas rentrer dans le détail parce qu'il concerne

27 plusieurs points; il est donc relatif à la structure de commandement dans

28 les forces armées de la HZ HB.

Page 9580

1 Est-ce que vous reconnaissez avoir signé ce document ?

2 R. Ce document a été signé par le général Petkovic. Je ne cherche

3 pas à démentir cette signature parce que je n'aurais pas changé le texte

4 mais ce n'est pas moi qui l'ai signé. C'est le général Petkovic.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors attendez --

6 R. -- j'accepte, j'accepte.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Il l'a fait avec votre accord ou il l'a fait dans

8 votre dos ?

9 R. Ce n'est pas dans mon dos.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Pourquoi il est indiqué au paragraphe 1 que le

11 quartier général est directement subordonné au commandant suprême ?

12 Pourquoi il y a eu cette mention ? Il y avait une raison ou bien il y a une

13 autre raison particulière ?

14 R. Parce que, si mes souvenirs sont bons, donc parce qu'au QG tout un

15 chacun souhaitait s'immiscer, se mêler du commandement du HVO, les

16 municipalités, et cetera. Donc le général Petkovic sait formuler c'est un

17 militaire, et il dit ça clairement : "Le QG est directement subordonné au

18 commandant suprême pour que cela ne se reproduise pas pour qu'on ne soit

19 pas face à une situation où de part et d'autre. On sait mieux que nous. On

20 nous donne des leçons." Mais je pense que Petkovic pourrait mieux répondre

21 à cela que moi.

22 Mme PINTER : [interprétation] Aux fins du compte rendu d'audience, il y a

23 une erreur de transcript. Il semblerait que le général Petkovic ce serait

24 mêlé du commandement. Mais ce n'est pas ce que cherchait à dire le général

25 lorsqu'il a parlé du commandement et lorsqu'il a parlé des raisons qui ont

26 mené à ce qu'on rédige cet ordre. Donc on n'a pas dit qui se mêlait du

27 commandement et pourquoi on a écrit ce document.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, pour quitter ce document, ce

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1 document aborde également des problèmes de logistique, des problèmes de

2 communication, des problèmes liés au médical.

3 Est-ce que vous reconnaissez que le commandant du HVO avait un champ

4 de compétence étendue dans le fonctionnement même du HVO militaire ?

5 R. Je ne sais pas ce que signifie le terme "large," Monsieur le Président.

6 Il faut savoir exactement de quoi il s'agit lorsqu'on parle de

7 commandement. Il est dit au point 2 : "Le QG commande directement les zones

8 opérationnelles." Donc si l'on a interprété cela, il ne commande pas

9 directement les brigades. Donc on ne peut pas dire il avait des

10 attributions larges lorsqu'on parle de militaire. Il avait des attributions

11 définies avec précision. Dans le cadre de ces attributions précises j'ai

12 commandé uni large ni étroite ni autre chose.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vais passer maintenant à un autre volet.

14 L'Accusation dit ceci, écoutez bien : "Slobodan Praljak a participé à des

15 réunions de haut niveau des forces armées du HVO et des dirigeants de

16 l'Herceg-Bosna du HVO, auxquelles assistaient également des dirigeants de

17 la République de Croatie concernant les objectifs, les programmes, les

18 politiques, les opérations, et les stratégies des dirigeants de la Herceg-

19 Bosna du HVO dans le cadre de la mise en place d'un contrôle croate sur les

20 territoires formant selon eux la Herceg-Bosna et en vue de réaliser les

21 buts et objectifs de l'entreprise criminelle commune."

22 Alors à titre d'exemple, et on va voir les documents. Slobodan Praljak a,

23 par exemple, participé les 11 et 26 septembre 1992, à des réunions avec des

24 dirigeants de l'entreprise criminelle commune auquel il a été déclaré que

25 le nombre de Musulmans se trouvant sur les territoires revendiqués comme

26 constituant la Herceg-Bosna et identifiés par Franjo Tudjman comme faisant

27 partie de la banovina, constitués à un obstacle à la mise en place du

28 contrôle croate, et que d'un point de vue démographique et géopolitique ce

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1 territoire appartenait à la Croatie.

2 A ces deux réunions la question du refoulement des Musulmans de Bosnie hors

3 de ces régions a été abordé, et Slobodan Praljak a indiqué que la dite

4 mesure était nécessaire et devait être réalisée au cours de la prochaine

5 guerre entre le HVO et l'ABiH.

6 Alors pour illustrer ce que le Procureur a écrit, nous allons donc regarder

7 les réunions en question, qui sont le 11 septembre 1992, et 26 septembre

8 1992.

9 Alors on va commencer par le 11 septembre. Je vous donne le numéro P 00466.

10 On va regard le texte qui va apparaître.

11 Voilà. Alors c'est une réunion qui commence à 18 heures. Il y a Radic,

12 Susak, Praljak, Agotic, Lucic, et c'est donc le Conseil national de la

13 Défense qui se réunie, il est présidé par M. Tudjman, et il y a d'autres

14 personnalités, le général Tus, Bobetko, le colonel général Cermak, et

15 cetera, je n'entre pas dans les différents noms, alors concernant votre

16 intervention, elle se trouve à la page 14 dans la version anglaise, où vous

17 prenez la parole. Voilà. Bien.

18 Alors vous allez aborder les questions de l'industrie militaire, et vous

19 allez dire qu'il y a des problèmes, et notamment vous allez soulever le

20 problème de la vente d'armes, produit en Croatie, et d'après vous, vous

21 dites qu'il y a des groupes en Bosnie-Herzégovine qui ont ces armes et que

22 donc il peut y avoir un problème.

23 Est-ce que vous vous souvenez de tout cela ?

24 R. Bien entendu je m'en souviens, mais là il n'y a aucun problème. J'ai eu

25 des conversations, des entretiens avec l'industrie militaire de Novi

26 Travnik. Ils avaient, Monsieur le Président, un certain nombre de canons

27 côtiers, qui étaient totalement inutilisables, inutiles pour la guerre de

28 Bosnie-Herzégovine. Que la Croatie avait payé assez cher pour les

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1 transporter sur les îles. C'est ce que je dis ici précisément. Ils ont des

2 potentialités importantes. Mais il faut savoir que c'est une entreprise

3 croate et musulmane, qui produit des quantités considérables d'armes et ils

4 ne savent pas à qui ils doivent s'adresser en Croatie puisque tout cela est

5 assez délicat. Bien sûr, c'est délicat pour toute une série de raisons, il

6 y a l'embargo, et cetera. Mais, là, il n'y a rien que je n'aurais signé

7 aujourd'hui. Vous avez ces armes, je pourrais en parler plus en détail de

8 cette usine, on a partagé entre le HVO et l'ABiH ces armes de cette usine,

9 et puis la matière première et recevaient ça en passant par la Croatie

10 pendant toute la durée de la guerre.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : On ne va pas rentrer dans tout ce que vous avez dit

12 parce que vous êtes intervenu longtemps pendant cette réunion parce que

13 vous avez abordé plusieurs sujets. La seule chose c'est que du point de vue

14 de l'Accusation, vous avez participé à des réunions à haut niveau. Ce qui

15 est le cas. Puisque c'est le type de réunions à haut niveau.

16 Donc ce type de réunion a un aspect militaire que vous ne pouvez contester.

17 Le second document me semble plus intéressant, c'est celui du 26 septembre

18 et c'est le numéro P 00524, et après, on fera la pause.

19 Voilà, le document apparaît, 26 septembre, la réunion a commence à 10

20 heures et va s'arrêter pour le déjeuner, puisqu'elle s'arrête à 11 heures

21 55. Il y a de très hautes personnalités dont M. Mesic. Vous voyez, il y a

22 son nom.

23 Alors je vous demande de regarder la page 17 car il y a la question des

24 réfugiés qui va être abordée. Donc vous intervenez et vous allez parler des

25 réfugiés; est-ce que vous vous souvenez de cela ?

26 R. [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors je vais -- on va regarder la fin de votre

28 intervention qui se trouve à la page 18 dans la version anglaise. Alors il

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1 y a des mots que vous avez prononcés et dont on a besoin quand même d'une

2 explication minimale. Vous évoquez le fait qu'il y a un problème de

3 réfugiés et vous dites, sans l'expulsion de ces gens, nous n'aurons pas une

4 majorité ici. Vous voyez ce qui est écrit là.

5 R. Oui.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors qu'est-ce que ça veut dire ? Parce que le

7 terme anglais c'est "expending," alors dans votre langue, je ne sais pas

8 quel est le mot que vous avez employé. Mais on peut penser que vous aviez

9 dans la tête le fait que ces gens-là, il fallait les expulser. Alors

10 qu'est-ce que vous avez dit au juste ?

11 R. C'est exact qu'il est écrit dans ce procès-verbal présidentiel

12 "expulsion." Ce qui est écrit c'est que j'ai dit, "sans l'expulsion de ces

13 gens, nous n'aurons pas la majorité là-bas." Alors je dirais tout à fait

14 qu'aujourd'hui dans un tribunal, ce mot expulsion sonne d'une façon tout à

15 fait différente que lors d'une réunion pendant laquelle on parle sans

16 ambages et sans faire trop attention à la formulation que l'on choisit.

17 Mais le but qui était poursuivi ici, la substance est la suivante : de par

18 l'expulsion et la persécution des Musulmans par les Serbes, on est arrivé à

19 une situation d'occupation ethnique des territoires sur lesquels les

20 Croates et les Musulmans étaient soit dans un rapport équilibré,

21 numériquement parlant ou bien c'étaient des situations où les Croates

22 étaient majoritaires. Ce que je dis ici et ailleurs également, c'est

23 qu'avant tout, une telle situation va attiser, va conduire à des

24 affrontements entre Croates et Musulmans et va les attiser. Je l'affirme

25 aujourd'hui encore. Mme Margaret Thatcher l'affirme également et j'ai

26 expliqué cela.

27 Deuxièmement, il est vain de parler de l'Herceg-Bosna et de défense car,

28 lorsque la guerre s'arrêtera, si elle s'arrête demain, en raison de la

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1 présence de ces réfugiés, il n'y a plus de territoire croate en Herzégovine

2 en dehors de l'Herzégovine occidentale. Car si, par exemple, à Mostar, il y

3 avait 30 à 40 000 réfugiés; si à Travnik, qu'il y a 30 ans, était une ville

4 majoritairement croate, il y en avait 20 à 30 000 et ainsi de suite, la

5 situation était claire. Je parle ici au conditionnel.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous dites que M. Susak embraye sur le problème que

7 vous évoquez, parce que tout de suite après, il intervient et il dit : "Il

8 y a environ 20 000 réfugiés à Mostar." Voyez ce qu'il dit. Alors comme

9 nous, nous savons qu'il y avait un équilibre à Mostar entre les Croates et

10 les Musulmans, et que s'il y a 20 000 réfugiés dont une majorité est

11 musulmane, l'équilibre est rompu et que donc il y a un problème. Mais ce

12 problème, comment le réglez, Monsieur Praljak, par l'expulsion, car

13 derrière l'expulsion, le Procureur dira ethnique ? Vous voyez, c'est ça, la

14 thèse du Procureur.

15 R. C'est exact, Monsieur le Président. Si jamais le moindre élément de ces

16 événements s'était réellement produit, le Procureur aurait raison. Il

17 s'agit ici de thèses qui sont avancées. En dépit du fait que ces thèses ont

18 été ainsi formulées et avancées, et en dépit de tout cela donc nous avons

19 continué à œuvrer, Franjo Tudjman, Gojko Susak et moi-même, et le résultat

20 en a été que nous avons armé ces Musulmans, que nous les avons pris en

21 charge dans des hôpitaux. Mais ici nous n'avons rien de plus qu'un débat

22 académique. Il est exact que j'ai utilisé un terme qui n'est pas bon, et si

23 la moindre de ces choses s'était réellement produite alors le Procureur

24 aurait raison. Mais tout, absolument tout a été fait à l'opposé de la

25 position qui est ici avancée. Praljak ultérieurement à cela, et vous avez

26 vu les documents attestant du droit de signature pour la délivrance

27 d'armes; Praljak, après, a laissé -- a permis que l'on remette des milliers

28 d'armes aux Musulmans, et il n'aurait pas permis qu'on les expulse après.

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1 Il faut lire tous les documents.

2 Vous avez vu cela, Messieurs les Juges, vous avez vu à combien de

3 reprises ici nous sommes amenés à corriger tel ou tel mot pour préciser les

4 choses, pour dire que je ne concevais pas les choses de cette façon. Alors

5 vous pouvez imaginer quelle est la différence entre la situation d'un

6 Tribunal comme ici et la situation de la guerre.

7 Entendu, je vais répéter. Il a eu des dizaines de réunions de ce type

8 où l'on voit clairement quelle est ma façon de travailler, ma façon de

9 penser. Il est admissible d'extraire à partir d'un seul de ces documents ou

10 de ces réunions quelque chose qui ne s'est même pas produit.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : C'est la raison pour laquelle, Monsieur

12 Praljak, je vous signale les éléments à charge et j'écoute votre Défense

13 que vous venez d'exprimer.

14 Il est l'heure de faire la pause, donc nous allons nous arrêter

15 pendant 20 minutes.

16 --- L'audience est suspendue à 15 heures 55.

17 --- L'audience est reprise à 16 heures 20.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

19 L'Accusation, M. Praljak, dit ceci également : vous avez tenu un rôle

20 d'intermédiaire pour la transmission des informations, instructions,

21 demandes, politiques et réactions entre les dirigeants de la République de

22 Croatie et les autorités et forces de l'Herceg-Bosna et du HVO en

23 promouvant, facilitant et réalisant l'entreprise criminelle commune.

24 Donc ils disent que vous avez joué un rôle d'intermédiaire entre,

25 d'une part, la République de Croatie et, d'autre part, avec les autorités

26 de l'Herceg-Bosna et du HVO.

27 Pour cela on va regarder un document, le P 3957. On a donc le document en

28 anglais et nous l'avons également dans votre langue.

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1 Comme vous le voyez, ce document porte votre nom. Apparemment, ce

2 n'est pas vous qui l'avez signé. Ce n'est pas votre signature. On a signé

3 pour vous. Mais c'est un document qui émane de votre responsabilité. Il est

4 du 4 août 1993 et c'est une requête que vous faites à M. Susak, donc à une

5 autorité étrangère, où vous évoquez la question des officiers de l'armée

6 croate en citant M. Tole, M. Kapular. Voilà. C'est ça que le Procureur

7 établit dans votre rôle d'intermédiaire.

8 Quelle est votre position ?

9 R. Ma position est que je rejette absolument l'interprétation qui a été

10 avancée par l'Accusation car, tout d'abord, c'est inexact.

11 Deuxièmement, il n'y a aucune preuve venant étayer cela. Il s'agit

12 ici d'une position qui est exprimée de façon très claire par la République

13 de Croatie, à savoir que les volontaires actifs, au sein de l'armée croate

14 qu'il s'agisse de Croates ou de Musulmans, ont la possibilité de partir

15 pour se rendre en Bosnie-Herzégovine et pour y rejoindre soit l'ABiH, soit

16 le HVO. Nous avons présenté toute une série de documents en ce sens. Ce qui

17 est garanti, c'est que leur statut au sein de l'armée croate sera maintenu.

18 Le document que nous avons ici nous parle justement de la nature de

19 ces relations telles qu'elles existaient. S'il y avait eu ici quelques jeux

20 souterrains que ce soit comme l'affirme le Procureur, je n'aurais pas écrit

21 une demande. Mais je me serais contenté d'appeler au téléphone M. Susak et

22 de lui dire : envoie-moi un tel et un tel. C'est la première chose.

23 Deuxièmement, le général de brigade, Zarko Tole, était un membre du HVO. Il

24 a été fait prisonnier en 1992 à Bugojno après avoir passé près d'une année

25 en prison chez les Serbes. Il a fait l'objet d'un échange, et ici je prie

26 qu'on le laisse partir et il est fait droit à ma demande.

27 Le général de brigade, Ivan Kapular, est né dans un village en

28 contre-haut de Capljina. Je l'ai prié de bien vouloir venir, mais il n'est

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 pas venu.

2 Le document que nous avons sous les yeux nous dit justement quel a

3 été ce rôle de l'armée croate en Bosnie-Herzégovine car, si je suis

4 contraint d'émettre une demande pour deux hommes, pour lesquels ont fait

5 droit à ma requête pour un seul des deux, pour l'autre on ne me l'accorde

6 pas, j'affirme que ce document que nous avons sous les yeux montre

7 exactement l'inverse de tout ce qu'affirme le Procureur.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : J'ai un autre document P 03 --

9 Oui.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Il y a quelque chose au niveau de

11 votre réponse qui ne me paraît pas très clair. Vous dites - et ceci se

12 trouve à la ligne 17 et suivantes - vous dites que Zarko Tole avait passé

13 quasiment une année dans les prisons serbes. Il a fait l'objet d'un

14 échange, et je cite :

15 "J'ai fait une demande pour sa remise en liberté et il a été remis en

16 liberté."

17 Le D manque ici. Est-ce qu'il a fait l'objet d'un échange ? Est-ce

18 qu'il est resté en détention après cela, ou bien je ne comprends pas très

19 bien. Peut-être que vous pourriez nous l'expliquer.

20 R. Il a fait l'objet d'un échange entre la VRS. Je pense même qu'il était

21 emprisonné à Knin, non, je ne sais pas où il avait été détenu. A Banja Luka

22 ou ailleurs. Après, je suis familier de ce qui s'est passé. Il a été

23 tabassé. Il était dans un état épouvantable. Il a fait l'objet d'un échange

24 entre l'armée croate et l'une de ces forces armées présentes sur le

25 terrain. Donc il s'est retrouvé à Zagreb. C'était un soldat du HVO. Il

26 avait été actif au sein du HVO. C'est à ce titre qu'il avait été emprisonné

27 et il s'est retrouvé à Zagreb après cet échange. Moi, ce que je demande,

28 c'est qu'on le laisse partir de Zagreb. Il était dans un état physique et

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1 de santé assez mauvais. J'ai compris ultérieurement qu'il n'allait pas si

2 bien que ça, car passer un an dans une prison serbe, ce n'est pas rien. Il

3 avait été passé à tabac et maltraité.

4 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Si vous me permettez.

5 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Ok.

6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Donc ceci n'est pas tout à

7 fait exact. Lorsque vous dites que vous avez demandé à ce qu'il soit remis

8 en liberté, parce qu'il n'était plus en détention, vous avez demandé à ce

9 que l'envoie chez vous; c'est cela ?

10 R. C'est exact, qu'on le laisse partir de Zagreb --

11 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

12 R. -- pour qu'il rejoigne à nouveau le HVO.

13 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] C'est une question de suivi que je

14 souhaite poser. Je pense que vous avez insisté, au niveau de votre réponse

15 précédente, le fait que c'était un "soldat du HVO," mais en même temps,

16 dans cette lettre où vous faites cette demande, vous dites : "Nous vous

17 demandons" - à savoir M. Susak - "de placer les officiers de la HV, le

18 brigadier Ivan Kapular et le brigadier Zarko Tole." Donc vous demandez à ce

19 qu'il soit remis en liberté, Tole. Vous ne précisez que c'était un membre

20 du HVO. Vous parlez du fait que c'était un officier de la HV. Alors où se

21 trouve le problème ici, comment voyez-vous cela ? Merci.

22 R. Monsieur le Juge Prandler, il était de façon absolument certaine un

23 officier du HVO et il a été fait prisonnier à Bugojno. J'en suis absolument

24 certain.

25 Quant à savoir s'il a reçu ce grade de général de brigade à

26 l'occasion de cet échange, je le dis parce que probablement j'ai reçu cette

27 information à un moment où à un autre. Je suppose que c'était une façon de

28 reconnaître le sort qui avait été le sien. En tout état de cause, il a été

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1 fait prisonnier en tant que membre du HVO. Le fait demeure; cependant, il

2 existe cette possibilité pour les hommes de l'armée croate de partir au

3 titre de volontaires. Dans les conditions que nous avons montrées

4 précédemment, qu'il s'agisse de Croates ou des Musulmans et que ce soit

5 pour rejoindre l'ABiH ou le HVO, et tout cela en bénéficiant de la garantie

6 que leur statut au sein de l'armée croate, pour ce qui est de leur solde,

7 de leur sécurité sociale et leur grade, ne fera l'objet d'aucune

8 modification. Cela n'est absolument pas controversé.

9 Il est aussi évident que je prie Susak de bien vouloir me donner deux

10 officiers, alors que dans l'acte d'accusation, on trouve des allégations

11 selon lesquelles il y aurait eu cinq, six ou sept, ou je ne sais combien de

12 brigades de l'armée croate qui auraient mené des opérations de guerre en

13 Bosnie-Herzégovine. Mais comment cela avait été possible ?

14 Alors que j'envoie humblement une requête pour qu'on veuille bien

15 m'accorder deux officiers, dont on m'en donne finalement qu'un seul. On

16 essaie d'affirmer que nous ayons été liés d'une façon obscure. Mais si cela

17 avait été le cas, pourquoi est-ce que j'aurais dû écrire une lettre pour

18 demander juste deux officiers ?

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, on va regarder le document P 03983.

20 Le texte va apparaître. Voilà.

21 Ce document est signé par M. Tole et il intervient deux jours après la

22 lettre que vous avez envoyée. M. Tole, le 6 août 1993, prend un ordre

23 nommant M. Meho Jelic commandant de la défense de la ville de Mostar. Donc

24 le même Tole, officier de la HV, mais vous dites également officier du HVO,

25 nomme, deux jours après, le commandant de Mostar.

26 Quel est votre point de vue ?

27 R. Le général de brigade Tole, venu à titre de volontaire, est devenu chef

28 de l'état-major principal du HVO. Conformément au partage de nos fonctions

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1 au sein du commandement, il a reçu à sa charge la zone sud de Mostar et

2 aussi la partie nord de Mostar. On lui a confié la charge d'assurer le

3 commandement militaire pour ces zones. C'est dans le cadre de ces

4 attributions qu'il a émis le présent ordre. Cela entrait dans le champ de

5 ses attributions, c'était son droit et il a signé cet ordre.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vais passer maintenant à un autre plan.

7 Pour l'Accusation, vous avez demandé, organisé et facilité l'obtention d'un

8 soutien militaire et logistique des forces armées de la République de

9 Croatie en faveur des forces de l'Herceg-Bosna, du HVO et y a participé

10 notamment par le moyen de contact qu'il entretenait avec le ministre de la

11 Défense de la République de Croatie, Gojko Susak. Donc le Procureur dit que

12 vous avez demandé le soutien militaire et logistique.

13 Pour cela, il y a deux documents qui n'ont pas été admis - je n'en connais

14 pas la raison - mais ils peuvent illustrer la vision qu'a le Procureur du

15 problème. Le premier document, c'est le P 459.

16 C'est un document qui émane de M. Siljeg, qui est adressé le 9 septembre

17 1992 au HVO municipal, et ça couvre donc Livno, Prozor, Posusje, Gornji

18 Vakuf, Bugojno, Jablanica et Konjic.

19 Dans le texte, il explique - très intéressant - qu'ils ont contrôlé

20 un convoi humanitaire de Merhamet, et il y avait des armes. Ça, vous le

21 savez. Vous nous l'avez déjà dit. Il y avait six camions qui transportaient

22 sous couvert humanitaire des armes. Il découvre, M. Siljeg, que ce

23 transport d'armes avait été approuvé par Susak ou le général Praljak.

24 Donc lui, manifestement, n'est pas au courant, mais dans le document,

25 il dit que ça vient de Susak ou du général Praljak.

26 Qu'est-ce que vous dites, parce que votre rôle défini par

27 l'Accusation comme quoi vous avez joué un rôle dans l'obtention d'un

28 soutien logistique, ce document peut le confirmer. Alors qu'est-ce que vous

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1 dites ?

2 R. C'est exact. C'est le droit du Procureur de procéder ainsi. Moi, j'ai

3 joué ce rôle et un rôle significatif, mais le présent document confirme

4 qu'il s'agit d'armes qui sont destinées non pas au HVO mais à l'ABiH.

5 R. Messieurs les Juges, l'organisation Merhamet transporte des armes

6 à destination de l'ABiH, armes que nous avons sans interruption de façon

7 constante, laisser passer à destination de l'ABiH même après que cette

8 dernière a commencé à nous attaquer. Nous souhaitions, cependant, exercer

9 un minimum de contrôle là-dessus car ils achetaient des armes auprès de nos

10 soldats en Croatie et ils compromettaient et minaient l'ordre de l'Etat en

11 passant par le marché noir. Donc il fallait émettre un minimum d'ordres à

12 cela pour qu'il lui soit procédé conformément aux accords qui avaient été

13 passées aux endroits convenus.

14 Il s'agit là d'armes destinées à l'ABiH et non au HVO.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez donc déjà dit et votre réponse illustre la

16 teneur de ce document.

17 Mais dans votre mémoire l'autorisation avait été donnée par Susak ou par

18 vous-même; vous ne vous en rappelez peut-être pas ?

19 R. Les approbations étaient accordées par Miroslav Medjimorec, Markica

20 Rebic, par le général Zagorec, par moi-même. Mais elles étaient délivrées

21 en vertu d'une décision conjointe de Franjo Tudjman, Gojko Susak, et du

22 gouvernement croate, afin que cela soit fait. Après, c'était une question

23 technique que de savoir qui était à l'origine du chargement, où on

24 procédait à ce chargement, et qui avait autorité pour signer un laissez-

25 passer pour permettre à ces armes d'être envoyées à destination de l'ABiH.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Maintenant on va regarder à un autre document qui

27 n'a pas été admis, le P 3682. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce

28 document n'a pas été admis, et vous allez tous comprendre dès qu'on verra

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1 le document. Voilà.

2 Nous savons que vous avez pris vos fonctions officielles le 24

3 juillet 1993, et le même jour vous écrivez directement à M. Tudjman, au

4 ministre de la défense, M. Susak, et au général Bobetko, et vous expliquez

5 que la situation est telle que vous êtes amené donc à appeler leur

6 attention sur la situation et ceci peut, et c'est là où vous allez peut-

7 être nous aider, induire le fait que vous leur demandez une forme de

8 soutien.

9 Alors vous voyez cette lettre; est-ce que vous vous souvenez

10 l'avoir écrite ? Mais je crois que vous l'avez déjà dit. Mais pouvez-vous

11 me confirmez que c'est bien vous qui l'avez envoyée et que c'était une

12 demande de soutien ?

13 R. Oui, c'est une lettre émanant de moi et c'est ma signature.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Qu'est-ce que vous attendiez de M. Tudjman,

15 une réponse ? Parce que vous voyez le titre c'est : "Assistance aux Unités

16 du HVO." Voilà. Donc vous demandiez une assistance qui devait être

17 logistique, je présume.

18 R. Non, Monsieur le Président. Ce document est très clair. Il ne pourrait

19 être plus clair.

20 Premièrement, il est tout à fait clair qu'il n'a pas de barrage de

21 l'armée croate à ma disposition sur place, car si j'en avais, je ne serais

22 pas en train de demander deux bataillons.

23 Deuxièmement, il y est dit qu'en raison de la situation particulièrement

24 difficile et de l'agression totale opérée par les forces musulmanes --

25 Bugojno est déjà tombée, et que l'ABiH s'est retournée vers les Croates.

26 Ils ne combattent plus les Serbes, d'un point de vue technique bien

27 équipée, car nous avons procédé à son équipement. De cette façon, elle est

28 comme c'est écrit ici, supérieur numériquement. Dans un rapport de 1 contre

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1 6, 7, ou même 8, et c'est dans ce contexte que je demande plutôt que je

2 prie, or, s'il y avait la moindre idée commune où le projet commun tel que

3 l'avance le Procureur, je ne serais pas en train de prier que l'on veuille

4 bien m'accorder cela. Je demanderais simplement, et on me le donnerait.

5 Cette zone frontalière, Monsieur le Président, autour de Neum, que nous

6 avons déjà abordés ou qui était controversée, ce que je dis c'est la chose

7 suivante, c'est que : "Dans cette zone couverte par le Groupe tactique 2,

8 nous - le HVO - engageons 750 hommes par relève et en fait il procède à la

9 défense de la frontière croate au sud de Metkovic.

10 Alors, moi, ce que je propose, que je demande c'est que ce soit l'armée

11 croate qui prenne en charge la défense de cette zone sud, et de la

12 frontière croate ce qui me permettrait de libérer 750 hommes, afin que ces

13 derniers puissent participer à la résistance contre l'offensive de l'ABiH.

14 Deuxièmement, je dis aussi qu'à cette époque-là, et nous l'avons déjà vu

15 qu'il coopérait déjà bien à des égards et qu'il n'était pas exclu, qu'il

16 procède à une attaque conjointe contre nous, donc les Serbes et les

17 Musulmans.

18 Je demande donc deux bataillons, je propose que l'un soit utilisé pour les

19 arrêter sur l'axe allant de Bugojno vers Vakuf et Prozor, d'arrêter leur

20 attaque. Quant à la seconde brigade, je me propose de l'utiliser pour

21 couper l'avancée des forces musulmanes de Jablanica et Mostar dans la zone

22 de Salakovac, Ravno, et Podgora [phon] car, Messieurs les Juges, il avait

23 comme une communication permanente des routes qui étaient en permanence

24 praticables entre Jablanica, Konjic, et Mostar.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : On ne peut pas prendre beaucoup de temps parce qu'il

26 y a tellement de questions que -- là, vous avez donné votre explication, et

27 moi, elle me convient, et donc je vais maintenant passer à un document,

28 mais je vais demander le huis clos partiel parce que ce document était sous

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1 parenthèses - (y compris un ultimatum local lancé contre les Musulmans de

2 Bosnie à Gornji Vakuf). La parenthèse se ferme et le Procureur continue :

3 et en avril 1993 exigeant la subordination des troupes de l'ABiH au

4 commandement du HVO.

5 Donc en un mot, le Procureur dit que vous avez participé à des ultimatums.

6 Alors on va regarder deux documents pour illustrer ce que dit le Procureur,

7 le P 1162, P 1162, "1-1-6-2."

8 Alors voilà on a les documents. C'est un document du 16 janvier à 20 heures

9 qui est du colonel Siljeg qui est un rapport. Bon, qui développe plusieurs

10 points et dans ce document regardez simplement la dernière phrase du

11 document où le colonel Siljeg vous cite, votre nom apparaît, et d'après ce

12 qu'il écrit.

13 Alors dans la version anglaise, on ne la voit pas à l'écran, et peut-

14 être que, dans la vôtre, on ne la voit pas. Il faut regarder la dernière

15 page. Voilà. Ce n'est pas encore la dernière page.

16 R. J'ai le document.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez le document. Alors vous verrez que, dans

18 votre -- c'est un document manuscrit, donc qui dit que le général Praljak a

19 lancé lui-même un message qu'il les annihilerait s'il n'acceptait pas les

20 décisions de la HZ HB.

21 Alors c'est un peu nébuleux mais on pourrait en tirer la conclusion que

22 vous aviez fait comprendre à la partie adverse que s'il n'acceptait pas les

23 décisions, il serait en quelque sorte détruit. Alors peut-être que c'est le

24 colonel Siljeg qui en a rajouté hein. Tout est possible mais qu'est-ce que

25 vous dites ?

26 R. J'ai expliqué aux Juges de cette Chambre que l'on m'a envoyé là-bas, ce

27 sont M. Izetbegovic et M. Tudjman qui m'ont envoyé là-bas parce qu'ils

28 allaient -- il fallait que je calme le conflit qui venait de commencer à

Page 9600

1 Gornji Vakuf. Mais là, au nom du HVO, il y avait l'adjoint du chef du Grand

2 état-major, donc de Milivoj Petkovic, M. Andric et M. Siljeg, en tant que

3 commandant de la zone opérationnelle. Ce sont eux les commandants. Je ne

4 tiens pas à dire que l'impact, que j'aurais pu avoir sur eux, était

5 négligeable, non. Toutefois puisque pendant des mois les Musulmans

6 fortifiaient leur position et ils ont placé les Croates dans une situation

7 désespérée à Gornji Vakuf, j'ai accepté l'explication qui m'a été fournie

8 par les deux commandants, à savoir que sur le plan militaire la situation

9 était intenable pour le HVO.

10 Dans un autre document, et aussi dans le document de Hadzihasanovic, qui

11 parle de ce qui a été demandé lors d'une réunion conjointe par ces deux

12 commandants, l'on voit assez fidèlement repris ce que j'avais donné comme

13 conseil pour qu'ils demandent et je le maintiens à savoir, j'ai demandé un

14 cessez-le-feu, que l'on comble les tranchées, que l'on mette sur pied des

15 patrouilles conjointes des deux polices militaires, un couvre-feu, et

16 cetera. Voilà.

17 Juste pour --

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Parce que le deuxième document va illustrer ce que

19 vous venez de dire, regardons le P 01350. Bon.

20 C'est un document qu'on a déjà vu qui est un rapport de M. Lukic en

21 date du 29 janvier 1993. Il y avait une réunion qui s'était tenue le 27

22 janvier, où vous étiez présent avec M. Coric. Voilà. Vous avez répondu à

23 des questions qu'on vous a posées et on voit après que, comme vous venez de

24 le dire, il y avait des check points avec HVO et ABiH; est-ce bien ça ?

25 R. C'est exact. Donc permettez-moi donc de terminer. Pour ce qui est du

26 document précédent, absolument le terme "écraser" ou "annuler" ne vient pas

27 de moi. C'est un terme qui a été employé par M. Siljeg. Sans aucun doute,

28 il a utilisé le terme "écraser." Je n'ai aucun droit d'ailleurs, je ne vais

Page 9601

1 pas demander de prendre des décisions au niveau du gouvernement de la HZ

2 HB. Je n'avais rien à voir avec cela. Ce que j'avais à faire et j'y suis

3 parvenu c'est petit A.

4 Mme TOMANOVIC : [interprétation] Là encore, nous avons une erreur

5 importante au niveau du compte rendu d'audience, page 51, lignes 17, 18. Le

6 général Praljak a dit : car certainement je n'avais pas de droit. Je

7 n'avais pas le droit de demander quelques décisions que ce soit

8 l'application de questions de la HZ Herceg-Bosna, et c'est exactement le

9 contraire qui a été consigné au compte rendu d'audience.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, essayez de parler moins vite, tout

11 en étant beaucoup plus court.

12 R. Oui. Premièrement, ce terme "écraser" ne vient pas de moi.

13 Deuxièmement, je n'ai pas recommandé quoi que ce soit sur le plan de

14 l'acceptation des décisions du gouvernement de la HZ HB.

15 Troisièmement, ce n'était pas un ultimatum mais c'était simplement une

16 demande militaire et j'y ai apporté mon soutien à savoir si les militaires

17 de l'ABiH ne quittent pas les collines dont ils s'étaient emparés, et par

18 ces positions, ils contrôlaient entièrement le HVO de Vakuf. Je ne

19 m'opposerai pas à ce que l'on poursuive l'opération militaire pour modifier

20 la situation. Ça, oui, c'était ça ma position.

21 Pour ce qui est du reste des propositions, elles étaient comme je

22 l'ai déjà évoqué. La chose la plus importante, à partir du moment ou sur le

23 plan limité, on a atteint cet objectif militaire, à savoir une défense

24 active comme on appelle cela, je défendais une position ferme; c'était ma

25 position. On a arrêté l'attaque sur Vakuf, donc la défaite de l'ABiH de

26 Gornji Vakuf a pu être réalisée en l'espace d'une journée. Mais comme ce

27 n'était pas un objectif du HVO, malgré les grandes pertes qu'a connu le

28 HVO, et malgré le souhait très vif des soldats du HVO de mener à son terme

Page 9602

1 cette victoire, je me suis servi de mon autorité pour mettre fin à cela le

2 23 janvier 1991. J'ai demandé que l'on mette sur pied de nouveau des postes

3 de contrôle communs, qu'on essaie de voir comment on pouvait poursuivre et

4 l'on voit dans ce document P 01350. On peut lire que l'un de ces postes a

5 été mis sur pied, et cetera.

6 Lors de cette réunion, je me suis adressé aux policiers militaires.

7 Ils ont eu de grandes pertes là-bas, et je leur ai expliqué quel était en

8 fait la position, celle que je relayais de Zagreb, et comment il convenait

9 de la traduire dans les faits, et l'on voit à quel point les Musulmans de

10 la police militaire du HVO ne devraient pas être envoyés au front pour ne

11 pas tirer sur les leurs, donc c'est très délicat sur le plan national,

12 humain, mais aussi militaire. Donc on ne peut pas faire ce que l'armée a

13 fait à Gornji Vakuf avec Hanefija et cetera, sans avoir le droit d'y

14 répondre. C'est ce que je pensais à l'époque et je pense encore

15 aujourd'hui; et le reste est exact comme je l'ai dit.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je passe à un autre plan. L'Accusation

17 dit que vous avez participé à l'entreprise criminelle commune, et à la

18 perpétration des crimes, vous les avez facilités, vous les avez appuyés en

19 planifiant, approuvant, préparant, appuyant, ordonnant et/ou dirigeant les

20 opérations et actions militaires au cours et dans le cadre desquels ces

21 crimes ont été perpétrés. Bien.

22 En un mot, le Procureur dit que vous avez mené des opérations

23 militaires qui ont débouché sur des crimes, et il allègue, dans le mémoire

24 préalable d'un document que l'on va voir tout de suite le P 03026.

25 R. Oui, je connais ce document.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour les besoins du transcript, c'est un document du

27 30 juin 1993. L'auteur du document est M. Siljeg et il adresse donc ce

28 document aux autorités, notamment M. Stojic, M. Petkovic, et ce document

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1 semble parler de vous parce qu'il y a Brada. Donc il est écrit que vous

2 aviez pris connaissance du rapport sur la situation à Mostar et de l'ordre

3 émanant du chef du département de la Défense qui est M. Stojic et du

4 président du HVO de la HR HB, Prlic, donc Stojic et Prlic, c'est moi qui

5 l'indique, dans ces conditions, les mesures suivantes sont demandées :

6 Premièrement, ordonner à Obradovic de s'emparer de Blagaj;

7 Deux, empêcher à tout prix leur collection entre Mostar et Jablanica;

8 Trois, commencer les travaux, bien, à Breznica.

9 Alors d'après vous ce rapport, qu'est-ce qu'il dit au juste ?

10 R. Pour commencer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pour

11 répondre sur ce point, vous avez bien vu dans des dizaines de documents

12 quel a été mon comportement et à quoi ressemble mes ordres, et vous avez vu

13 ça pour Capljina, pour les hélicoptères, pour le chemin du salut, pour le

14 camp de Dretelj où il y a eu les Serbes en 1992 pour qu'on mette fin à ce

15 camp, et cetera. Donc je rejette tout ce qui est avancé par le Procureur

16 ici.

17 Puis le 30 juin, je suis au mont de Boksevica. Vous savez où cela se situe,

18 cela surplombe en fait, c'est entre Konjic et Jablanica, et au mont de

19 Boksevica, nous avons des lignes de front, et si elles sont défendues,

20 c'est uniquement pour que depuis le secteur de Slatina, l'on puisse évacuer

21 la population croate et le reste des militaires à partir du moment pour

22 l'ABiH a fait ce qu'elle a fait à Konjic. Est-ce que cela a été traduit ?

23 D'accord. Oui.

24 Donc je suis simple soldat là-bas. Je monte la garde au front comme

25 tous les autres soldats. J'ai une autorité. Mais je n'ai aucune autre

26 attribution. Des gars m'écoute, c'est tout. Siljeg vient me voir et il dit

27 que l'ABiH a attaqué partout où ils sont en contact avec le HVO. C'est le

28 30 juin 1993, ils attaquent le grand nord. Ils ont tué des gens, ils ont

Page 9604

1 attaqué à Stolac, et cetera. Alors ce que je lui dis c'est la chose

2 suivante, et cela se passe dans le cas d'une conversation normale en

3 réponse sur ce qui va se passer à l'avenir. Je lui dis que j'estime

4 qu'Obradovic doit s'emparer de Blagaj et je le pense encore aujourd'hui, et

5 qu'il utilise les chars qu'il avait face aux Chetniks parce que maintenant

6 c'est une agression menée par l'ABiH. C'est clair et limpide, et donc

7 depuis le sud de Mostar, il faut exercer une pression sur l'armija.

8 Puis, deuxièmement, c'est logique aussi, qu'on essaie d'empêcher le contact

9 entre Mostar et Jablanica, et aussi de même, sur le plan militaire, que

10 Dreznica, et tout à fait clairement, on pouvait partir de Dreznica vers

11 Mostar sur la rive droite de la Neretva, d'empêcher cela, donc ça c'est ma

12 recommandation militaire, et Siljeg a bien relayé cela à Bruno Stojic et à

13 Milivoj Petkovic.

14 Moi, je suis aux mots, et j'irais jusqu'au 10 juillet.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Soyez très synthétique parce que vous prenez

16 beaucoup de temps. Vous prenez beaucoup de temps alors qu'il y a d'autres

17 éléments où j'ai besoin que vous donniez votre position qui sont aussi

18 importants mais peut-être plus importants.

19 Il y a un témoin dont je ne donne pas le nom parce qu'il était protégé et

20 il y a une partie qui s'est faite à huis clos, donc ça peut être compliqué,

21 ça pourrait l'identifier.

22 Mais ce témoin il a dit ceci, c'est aux pages 12 256 et suivante. Il vous

23 aurait entendu dire quelque chose. Voilà ce que vous auriez dit, écoutez

24 bien :

25 "Nous nous sommes mis d'accord avec les Serbes, à savoir que nous allons

26 les provoquer par le biais des tirs d'artillerie à Agido - excusez-moi la

27 prononciation - "pour leur part par le biais de tirs d'artillerie ils

28 allaient anéantir Stolac, détruire tous les balija et raser Stolac."

Page 9605

1 Voilà ce qu'il a dit. A la place où vous êtes, alors --

2 R. C'est misérable. C'est un menteur criminel, et vous ne vous rappelez

3 pas tous les documents qui ont été --

4 M. LE JUGE ANTONETTI : -- [hors micro] parce qu'il a été témoin protégé.

5 R. Non, non, je ne vais pas le faire. Après cela, vous recevez de la part

6 du bureau du président Mesic, pas de Tudjman, que ce jour-là et le

7 lendemain, je me suis trouvé à Zagreb à une réunion. Donc ça c'est une

8 première chose.

9 Ces documents ils ont été versés au dossier. C'est un menteur. Vous, vous

10 avez reçu ces documents. Pourquoi vous continuez à me poser la question ?

11 Deuxièmement, comment -- prenons un exemple --

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, je suis obligé de vous poser des

13 questions parce qu'au moment où les Juges vont se réunir à la fin du procès

14 et qu'ils vont mettre tout ça dans la balance, ils vont apprécier ce qu'a

15 dit le témoin, ce que vous, vous avez dit, ce que le Procureur a dit, ce

16 que les autres ont dit, et on va peser cela. Voilà.

17 Donc si aujourd'hui je ne vous pose pas cette question alors que vous êtes

18 face à moi, je ne fais pas mon travail. Voilà. Donc c'est pour ça, je suis

19 obligé de vous dire ça parce que c'est un élément à charge dont vous devez

20 avoir conscience et vous devez répondre. Vous avez répondu en disant que le

21 lendemain vous étiez à une réunion, et cetera, et qu'il n'a pas pu

22 entendre. Bon. Très bien. Voilà.

23 Alors --

24 R. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Monsieur le Président, Messieurs les

25 Juges, je me souviens très bien parce que mon cerveau fonctionne encore,

26 même s'il faiblit sans cesse. Ce témoin dit :

27 "Le HVO a lancé une action en direction de Stolac. Deux heures après

28 l'action, un groupe du HVO est revenu. Parce qu'ils ne pouvaient pas

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1 continuer, ils recevaient des -- il essuyaient des tirs, et il dit qu'il a

2 été envoyé, lui - on ne va pas citer son nom - et qu'on lui a dit : 'Vas-y

3 à Capljina au QG et demande de l'aide.' Puis ensuite, lui, il rentre au QG

4 donc opérationnel de cette action. Il se met derrière un mur, on ne le voit

5 pas, il n'y a pas de garde, c'est comme ça, voilà. C'est comme un bistrot

6 français où on rentre pour prendre un café, et là, il y a Praljak qui est

7 en train de parler comme on l'entend. Praljak ne le voit pas, tandis que,

8 lui, il voit et entend Praljak."

9 Mais, écoutez, je vous en prie, là ce sont vraiment les dernières des

10 dernières des choses insensées. Il faudrait l'arrêter et le mettre en

11 prison pour deux ans. Si on avait fait cela avec des témoins, des faux

12 témoins --

13 M. LE JUGE ANTONETTI : C'était un témoin de l'Accusation, donc je me devais

14 vous le dire et vous le rappeler. J'ai, sur ce thème, des opérations

15 militaires, j'ai un dernier document qui aussi est important. Le P 04265.

16 4265.

17 R. Monsieur le Président, je voudrais juste rajouter un complément, s'il

18 vous plaît. Après cet événement dont parle cet homme, le HVO a armé une

19 brigade de l'ABiH sur ce territoire et celui de la Bregava. C'est

20 proprement incroyable. Alors ce document, oui, je le connais.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors ce document est un document qui vient du HVO,

22 17 août 1993, vous exerciez le commandement, à l'époque. Il est adressé au

23 quartier général et il est adressé à vous-même puisque vous êtes le chef,

24 et il est question de bombes au napalm. La bombe a été lâchée à une

25 altitude de 600 mètres. Donc d'après ce qu'on comprend, il y en a une qui a

26 fonctionné et les autres n'ont pas fonctionné. Il est possible -- alors on

27 ne sait pas très bien si la bombe qui a fonctionné est tombée dans la

28 rivière ou les autres là il y a un mystère, on ne sait pas trop.

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1 Alors, à votre connaissance, pour jeter une bombe au napalm, il fallait

2 déjà un petit avion, un hélicoptère, je ne sais quoi. Alors qu'est-ce que

3 vous en dites ?

4 R. Cela est adressé à l'état-major du HVO mais au responsable de l'état-

5 major. Alors que, moi j'étais commandant de cet état-major. Donc déjà là on

6 a une inexactitude, premièrement.

7 Deuxièmement, un mois s'est écoulé avant que moi je n'apprenne qu'il y a eu

8 ce vol et probablement par un avion privé, à partir duquel ils avaient

9 procédé au lancement d'une bombe. Alors, tout d'abord, ça n'a absolument

10 aucun rapport avec le napalm. Le napalm peut être produit que par certains

11 pays techniquement très avancé. Lorsque, moi, j'ai demandé à Tole ce que

12 c'était cette histoire de napalm et qu'est-ce que ces liquides qui avaient

13 été mélangés, il est apparu que cela ressemblait beaucoup plus à une espèce

14 de cocktail Molotov qu'à une véritable bombe napalm. Alors on ne sait pas

15 si la deuxième bombe est tombée dans la Neretva ni les raisons pour

16 lesquelles elle ne s'est pas activée mais, en tout état de cause, moi,

17 quand j'ai appris cela.

18 Vous avez vu le document l'attestant, j'ai interdit tout vol d'avion

19 --

20 M. STRINGER : [interprétation] -- c'est une déformation de la teneur du

21 document. Il a simplement avancé que les bombes n'ont pas été déployées

22 comme il faut. En fait, le document déclare simplement qu'il y a une bombe

23 qui a été lâchée dans la région de Mahala, à Mostar, à une altitude de 500

24 à 600 mètres. Donc s'il allègue qu'aucune de ces bombes n'a été lâchée,

25 parce que les documents disent le contraire.

26 M. KOVACIC : [interprétation] Donc il s'agit effectivement de l'argument,

27 tout le monde a le droit de comprendre ou d'interpréter le document comme

28 il le souhaite. M. Stringer a droit à son interprétation.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- une intervention type du contre-

2 interrogatoire. Bon, lui, il donne sa version, vous pouvez ne pas être

3 d'accord avec lui mais, lors du contre-interrogatoire, vous lui direz : "Et

4 bien, Monsieur Praljak, c'est faux ce que vous dites pour telle ou telle

5 raison."

6 Monsieur Praljak, il y a eu un témoin qui est venu qui a parlé de cette

7 bombe. Donc le témoin a dit qu'il y a eu une bombe et que même avec son

8 fusil, il a tiré 15 coups sur l'avion, et il a dit qu'à la suite de cet

9 obus, Samir est mort.

10 Alors vous nous dites aujourd'hui, moi, j'ai appris cette histoire de

11 napalm, de bombe un mois après. C'est ça que vous nous dites ?

12 R. C'est exact. Premièrement, que c'est la vérité, et deuxièmement, je ne

13 me suis pas occupé de savoir la zone qu'elle avait couverte ou pas, cette

14 bombe.

15 Ensuite, ce que je sais avec une certitude absolue, c'est qu'il ne

16 s'agit pas de napalm. Ce sont des gens qui n'ont pas la moindre idée de ce

17 que c'est que le napalm, et ce Lovric, il n'est même pas capable d'écrire

18 un vrai texte, encore moins savoir ce que c'est que le napalm. Je vous en

19 prie, Messieurs les Juges, mais si le napalm -- le vrai napalm était en

20 mesure, comme c'est écrit ici, de couvrir une zone de 500 à 600 mètres de

21 rayon, on aurait 300 personnes au moins qui auraient été blessées, pas une

22 seule personne qui aurait été blessée. D'ailleurs j'aurais eu le droit de

23 lancer des bombes normales à partir d'un avion sur les positions du HVO

24 attaquées.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- un obus, un obus quelconque.

26 Vous, vous nous dites : moi, en tant que commandant, je n'étais pas au

27 courant, bon, peut-être vous avez raison, ou bien vous étiez mal informé.

28 Mais dans la situation de l'époque de Mostar, alors qu'il y a des

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1 internationaux qui sont là avec leur jumelles, qu'ils observent, il y a des

2 espions, il y a tout le monde qui est en train de regarder ce qui se passe;

3 voilà qu'un petit avion privé arrive, lâche quelque chose sans que le

4 responsable du HVO soit au courant. C'est possible.

5 R. Messieurs les Juges, mais véritablement je n'arrive plus à

6 comprendre quelle est votre conception de l'armée. Il y a un commandant des

7 forces aériennes. Vous pensez que le commandant de l'état-major français

8 sait exactement ce que fait chacune de ses unités. Ce sont les commandants

9 qui sont responsables. Chaque homme a sa propre responsabilité. Il connaît

10 les règles de la guerre. Il a reçu un livret à cet effet.

11 Par conséquent, je vous prierai également dans un deuxième temps,

12 Monsieur le Juge Trechsel, est-ce que vous affirmez qu'un avion n'a pas le

13 droit de lâcher une bombe sur une position de l'ABiH au moment où cette

14 dernière se livre à une offensive ? Vous allez écrire cela dans le jugement

15 ? Donc il n'avait pas de napalm, il avait le droit, nous avions le droit de

16 lâcher des bombes, mais nous n'avions pas de napalm.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez tout à fait raison. Le droit de la

18 guerre vous permet de lâcher des bombes sur l'ennemi. Il n'y a aucun

19 problème. Personne ne conteste. Simplement, dans le document, il y a une

20 mention sur l'endroit où a été lâchée la bombe, c'est Mahala. Vous savez

21 que c'est un secteur où il y a des civils. Voilà le problème.

22 Apparemment, qu'on joint ça à ce qu'a dit le témoin, qui a dit que

23 Samir est mort, peut-être que Samir est peut-être soldat de l'ABiH mais

24 peut-être il est civil.

25 Vous voyez ? Donc vous avez raison en disant que dans le combat, on

26 peut envoyer des bombes. Mais il y a un petit problème, c'est qu'il y a des

27 personnes qui sont protégées. A Mahala, à ma connaissance, il y avait une

28 population civile.

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1 R. L'ABiH était présente à Mahala. A Mahala, il y avait des

2 positions de guerre de l'ABiH à partir desquelles était lancée chacune des

3 offensives en direction de Hum -- du mont Hum et des autres positions. Ce

4 sont ça, les faits. Alors une armée, qui retient ses civils là où se

5 trouvent ses positions militaires, commet un crime de guerre. C'est ce que

6 les Musulmans ont fait à Sarajevo comme à Mostar, c'était la stratégie et

7 la tactique qui étaient la leur, dans la conduite de la guerre. Le mélange

8 des civils et des militaires afin qu'il y ait un grand nombre de civils

9 touchés, blessés, tués afin que l'on puisse ensuite accuser l'autre partie

10 d'actes immoraux.

11 De plus, ensuite il n'y a plus eu aucun vol. vous disposez de ce

12 document où je dis que cela est interdit et que cela n'est désormais

13 possible qu'avec mon approbation ou alors pour transporter des blessés

14 graves. Même les droits que le droit de guerre m'accordait, je n'y

15 recourais pas afin de ne pas prendre le risque de blesser des civils. A

16 Mostar, il y en a eu particulièrement peu.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : On passe au sujet suivant. Oui, il y a une

18 question.

19 M. LE JUGE MINDUA : Monsieur le Témoin Praljak, juste est-ce que vous

20 pouvez me rappeler quels étaient la fonction et le grade de M. Miroslav

21 Lovric ?

22 R. Il était commandant de la défense aérienne. Donc c'est l'ensemble des

23 forces assurant la défense aérienne. Je ne peux pas vous dire quelle était

24 sa position. Il était commandant de la défense aérienne, donc en d'autres

25 termes, il s'agit de l'une des armes et il a le droit de prendre ses

26 propres décisions que cela concerne une zone opérationnelle ou une brigade.

27 En cet instant précis, le commandant d'état-major n'est pas tenu d'être au

28 courant de cela.

Page 9612

1 Car avec le type de communication dont nous disposons et dans cette

2 situation-là, le commandant d'état-major est en train de se battre 20

3 heures par jour de façon extrêmement intense à Vakuf et au sud de Mostar.

4 M. LE JUGE MINDUA : Merci beaucoup. Alors je vous pose la question parce

5 que, si j'ai bien compris, vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'une

6 bombe au napalm mais c'était un autre produit. C'est bien ça, j'ai bien

7 compris ?

8 R. C'est absolument incontestable, Monsieur le Juge Mindua. Ces gens n'ont

9 pas la moindre idée de ce que c'est que le napalm et on ne peut pas

10 fabriquer si facilement que cela du napalm. Peut-être que cinq, six, dix

11 pays au grand maximum ont la technologie nécessaire pour produire du

12 napalm. D'ailleurs, si du napalm avait véritablement été lancé là-bas, sur

13 un rayon de 500 à 600 mètres, cela aurait pris feu, il n'y aurai pas eu un

14 seul blessé dont ne savons pas du reste s'il était membre de l'ABiH ou pas.

15 M. LE JUGE MINDUA : J'arrive vraiment à ma dernière question, donc.

16 Ce commandant qui fait un rapport au chef d'état-major général du

17 HVO, et il parle des armes qui ne sont pas vraies, qui n'existent pas;

18 c'était courant comme cela dans les rapports qui étaient adressés à l'état-

19 major général ?

20 R. Monsieur le Juge Mindua, le grand Churchill dit, c'est en trois

21 occasions, dans trois circonstances que l'on ment le plus : (a) après la

22 chasse; (b) en période préélectorale; (c) pendant la guerre. Pendant la

23 guerre tous mentent.

24 On ajoute ses éléments dans ces rapports. Ils parlent de positions où ils

25 ne se trouvent pas. Dans les circonstances de la guerre, certains veulent

26 se montrer en position de force alors qu'ils n'y sont pas. Ils se

27 présentent comme s'ils avaient tué cinq fois plus d'ennemis qu'en vérité.

28 Dans la guerre, dans toutes les guerres et dans toutes les armées, on ment.

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1 On a menti à Churchill. On a menti à De Gaulle et vous avez vu ce rapport

2 concernant les Ardennes pendant la Seconde Guerre mondiale. La guerre c'est

3 un amoncellement de mensonges pour ce qui est des documents papiers, des

4 rapports.

5 M. LE JUGE MINDUA : Merci beaucoup.

6 M. STRINGER : [interprétation] Je m'oppose à la réponse qui ne répond pas à

7 la question posée par M. le Juge Mindua. Je crois que cette réponse ne

8 correspond pas en fait de ce rapport envoyé à l'état-major général.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge Mindua, donc j'affirme que

10 ceci n'est pas du napalm, que c'est quelque chose d'inexact car je l'ai

11 vérifié. Il est dit ici que Loric propose que l'on travaille à la

12 production et au perfectionnement du napalm, mais ça n'a aucun sens. On ne

13 peut pas perfectionner du napalm, soit vous en avez, soit vous n'en n'avez

14 pas. C'est une absurdité et une bêtise.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, d'après le Procureur, vous avez

16 dirigé, facilité et appuyé les opérations et activités de la police

17 militaire du HVO aux moyens desquels les différents objectifs de

18 l'entreprise criminelle commune ont été poursuivis. Donc pour le Procureur,

19 vis-à-vis de la police militaire, vous dirigez, facilitez, voire appuyez

20 les opérations, et à l'appui de la thèse du Procureur, il cite un document

21 que nous allons voir le P 4125.

22 R. Messieurs les Juges --

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez, attendez, je vais d'abord -- ce document

24 est du 12 août 1993. Il émane apparemment de vous parce que je crois

25 reconnaître votre signature. Il demande de mobiliser les ressources

26 humaines et matérielles, et cetera. Toutes ces forces doivent être

27 rassemblées rapidement et mises sous le commandement du colonel Obradovic,

28 et vous indiquez que vous tenez donc les chefs de la police militaire et

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1 les commandants des stations de police de Capljina, Citluk et de

2 [imperceptible] comme responsable pour l'exécution de l'ordre, et vous

3 demandez au colonel Obradovic de vous tenir régulièrement informer. Bon.

4 Le petit 4 de cet ordre semble établir entre vous et la police militaire un

5 lien.

6 Qu'est-ce que vous en dites ?

7 R. Tout d'abord, cet ordre est apparu en lien avec l'ordre émanant du chef

8 du département de la Défense qui dispose de ses propres attributions.

9 Cet ordre a été élaboré en vertu d'un accord entre M. Stojic et moi-

10 même. Deuxièmement.

11 Troisièmement, nous avons ici affaire à l'incursion d'un groupe

12 terroriste de membres des forces armées musulmanes, et à Mostar, MM. les

13 Juges se rappelleront de ces corps mutilés dans la caserne de Capljina que

14 nous avons montrés ici qui étaient des membres du HVO, certes, mais qui

15 n'étaient pas armés. Ils transportaient des vivres. Il s'agissait de

16 cuisiniers qui transportaient de la nourriture et ils ont été tués

17 bestialement. Vous avez eu la possibilité dans ce prétoire d'en voir les

18 photographies. Dans une situation de cette nature, lorsque quelqu'un

19 infiltre des groupes de terroristes -- dans vos arrières, hors de votre

20 contrôle on émet un ordre comme celui-ci impliquant à la fois les

21 chasseurs, la police militaire où l'on essaie de mobiliser tous, tous ceux

22 qui sont disponibles. Car après que vous avez vu la façon dont ont été

23 massacrés ceux qui se contentaient de transporter des vivres, de

24 l'alimentation, je maintiens cela aujourd'hui encore. La police militaire a

25 été impliquée en se fondant sur un accord entre M. Stojic et moi-même.

26 C'était à la fois notre droit et notre devoir. En dehors de cela, je ne

27 donnais pas d'ordre à la police militaire sauf pour ces situations où elles

28 m'avaient été resubordonnées sur la ligne de front. C'était une institution

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1 dépendant du département de la Défense et qui était parallèle au HVO. C'est

2 ma réponse.

3 Mme PINTER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 juste aux fins du compte rendu d'audience, page 65, ligne 1, le général a

5 dit : "HVO," et non pas "HV." Il s'agissait de membres du HVO, et non pas

6 de la HV.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, l'Accusation dit ceci également :

8 vous avez contribué à un système de mauvais traitement en le contrôlant, le

9 dirigeant, lui apportant son concours et/ou en y participant. Ce système

10 comprenait un réseau de prisons, de camps de concentration, et d'autres

11 centres de détention, utilisés pour arrêter, détenir et emprisonner des

12 milliers de Musulmans de Bosnie dans des conditions illégales et pénibles

13 où ils étaient tués, maltraités, battus et brutalisés. Les détenus

14 musulmans étaient systématiquement retirés de ces centres par les forces de

15 l'Herceg-Bosna du HVO et astreint à un travail forcé au cours duquel nombre

16 d'entre eux ont été tués ou blessés. Donc voilà ce que le Procureur estime

17 de votre participation dans l'entreprise criminelle commune. Pour cela, il

18 y a un document qu'il cite que l'on va voir tout de suite, le P 04260.

19 Voilà.

20 Vous avez le document que Me Pinter vous donne et je la remercie de

21 faciliter le travail de tout le monde. Donc vous avez le document que vous

22 avez et qui va apparaître. Voilà. C'est un document qui vient de vous.

23 Voilà. Dans la version anglaise il est adressé à la Brigade de Rama, à la

24 Brigade à Uskoplje, et à la police militaire de Rama. Là, vous dites dans ce

25 document : qu'à partir du 17 août 1993, tous les prisonniers doivent être

26 tirés des tâches où ils avaient été affectés dans les zones des

27 responsabilités mentionnées là. Voilà. Donc ce document dit que vous mettez

28 fin semble-t-il à une situation.

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1 Alors qu'est-ce que vous dites ?

2 R. Je ne cesse de répéter qu'il faut garder à l'esprit la situation

3 militaire telle qu'elle se présente pendant toute cette période. Comme on

4 l'a vu dans ce document précédent, au sujet duquel vous m'avez interrogé à

5 la date du 17 août, j'étais à Rama après avoir été à Mostar. Alors, tout

6 d'abord, le 16 août, j'ai appris de la part de M. Tole que certaines unités

7 prenaient des détenus - c'était une courte information que quelqu'un lui

8 avait envoyée en provenance d'une prison - prenaient des prisonniers pour

9 les affecter à des différentes tâches.

10 Jusqu'à ce moment-là, je n'avais jamais assisté à une situation de

11 cette nature que quelque prisonnier ait été envoyé pour creuser quoi que ce

12 soit sur les lignes de front.

13 Dès que j'ai appris cela, j'ai donné l'ordre que l'on affecte à

14 aucune tâche les prisonniers. Juste après être arrivé à Grude, j'ai émis un

15 ordre dont je ne dispose pas ici, mais qui portait sur l'ensemble des zones

16 opérationnelles. Par cet ordre, j'interdisais toute forme de travaux pour

17 ce qui concernait le recours à des prisonniers par les unités militaires.

18 Alors j'ai vu dans certaines déclarations que certains prisonniers

19 n'étaient pas très contents de cette décision que j'avais prise, parce que

20 cela les privait de la possibilité qu'ils avaient eu de travailler à titre

21 privé.

22 Alors je ne savais rien de tout cela et j'ai émis deux ordres. Le

23 deuxième est d'ailleurs plus détaillé.

24 Deuxièmement, pour ce qui est concerne les centres de détention, en dehors

25 du fait que l'Heliodrom existait, j'avais la conviction pleine et entière

26 qu'il s'agissait de prisons. Or, je n'exerçais aucun contrôle sur les

27 prisons. Les prisons n'avaient aucun lien avec l'état-major principal ou

28 l'armée du HVO, ni au moment de leur mise en place, ni dans les tâches

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1 concernant les interrogatoires ou le contrôle des prisons, ni sur une

2 quelconque autre base. Cela est tout à fait épatant à partir du simple fait

3 que j'ai donné des laissez-passer aux journalistes. Car quel fou, si ce

4 qu'avance l'Accusation était exact, donnerait aux journalistes l'autorisation

5 d'aller sur place voir quel genre de criminel il était en fait.

6 Ensuite le 20 septembre, j'ai envoyé mes propres hommes à Dretelj. J'étais

7 absolument convaincu qu'il s'agissait d'une prison faisant l'objet d'un

8 contrôle absolument régulier. C'étaient là les informations dont je

9 disposais. Tout ce qui est arrivé après, ce sont des informations a

10 posteriori sur les faits. Ce que je dis est étayé par les faits. C'est la

11 vérité pure et simple. On n'aurait jamais laissé une équipe de télévision

12 se rendre sur le lieu de la commission d'un crime quand même.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez parlé de l'Heliodrom. Je voudrais vous

14 rappeler, mais vous vous en souvenez, il y a un témoin dont je ne dis pas

15 le nom parce qu'on s'est jamais s'il -- je ne veux pas commettre d'erreur

16 au niveau des mesures de protection. Je ne pense pas qu'il y en avait, mais

17 son nom n'a aucune importance. C'est aux pages 14 584 et suivantes. Alors

18 ce témoin, sans qu'il puisse exactement préciser la date, mais c'est entre

19 le 16 et le 18 août 1993, alors que, lui, entre le 16 et le 18 -- pas le

20 17, entre le 16 et le 18, alors qu'il était dans la salle de cinéma de

21 l'Heliodrom, il vous a vu. Vous étiez à la cantine. Il dit qu'il vous

22 connaissait, parce qu'il vous avait vu sur des photos, il vous avait admiré

23 pendant le combat contre l'ennemi commun pendant la guerre. Il dit c'est

24 vous.

25 Alors si vous étiez à l'Heliodrom au mois d'août 1993, un Juge

26 raisonnable pourrait en tirer la conclusion qu'étant à l'Heliodrom, peut-

27 être auriez-vous vu que des personnes étaient détenues. Alors la question

28 est très simple : étiez-vous là, n'étiez-vous pas là ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. Ce n'y était pas. Le 17, j'étais à Rama. Le 16, j'étais à Rama. Le 18,

2 à Rama-Prozor. Je ne suis jamais allé à l'Heliodrom. Je n'y ai jamais été

3 avant 2000 ou peut-être 1998. Je suis allé à une cérémonie pour la première

4 fois. Il y a aussi Praljak qui était là-bas, il l'aurait vu tout de même.

5 Il y aurait eu un rapport faisant état que le général Praljak était venu.

6 Or, je ne l'ai rencontré en dépit de notre lien familial qu'après la

7 guerre, car je ne fonctionnais absolument pas sur la base de liens

8 familiaux personnels.

9 Je ne suis jamais allé à l'Heliodrom pendant la durée de la guerre.

10 Mais à cette période dont il parle, les 16, 17, et 18 août, j'étais à Rama.

11 Le 15, j'étais à Grude lorsque Bruno Stojic s'est évanoui. Après, lorsque

12 l'offensive musulmane a été brisée, je suis revenu donc à Rama.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : -- 20 minutes.

14 L'INTERPRÈTE : Note de la cabine française dans la réponse du général

15 Praljak où il est question de 300 blessés au lieu d'un seul, c'était 30

16 blessés.

17 Page 15 du compte rendu d'audience ligne 25, remplacer "il aurait

18 fallu qu'il en soit disposé par écrit" par "il existait une règle claire

19 stipulant qui devait suppléer au président de la présidence."

20 --- L'audience est suspendue à 17 heures 44.

21 --- L'audience est reprise à 18 heures 06.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, l'audience est reprise. Alors cinq minutes

23 avant la fin de l'audience, on fera un huis clos à la demande de la Défense

24 de M. Coric. Mais je crois comprendre que M. Stringer, en audience

25 publique, a quelque chose à nous dire.

26 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

27 Demain est le jour où l'Accusation devait déposer sa réponse pour le

28 réexamen qui a été déposé par l'équipe Prlic. Cette requête de réexamen,

Page 9620

1 qui avait été déposée le 4 juin par rapport aux documents qui ont trait à

2 un expert de la Défense, Milan Cvikl, demain est donc la date à laquelle

3 l'Accusation devait déposer sa réponse.

4 Mais comme le savent la Chambre et les parties, il y a eu un certain

5 nombre de décisions qui ont été rendues aujourd'hui par la Chambre de

6 première instance en ce qui concerne les questions de -- il a été demandé à

7 l'Accusation de donner d'urgence une réponse aujourd'hui, ce que nous avons

8 fait. Tout ceci nous a en quelque -- de sorte détourner d'autres dossiers

9 sur lesquels nous travaillons. Donc la demande serait de nous donner

10 l'autorisation de déposer notre réponse à cette motion, lundi de la semaine

11 prochaine. J'ai demandé aux parties adverses, et il n'y avait pas

12 d'objection à cela.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Compte tenu du fait qu'effectivement la

15 Chambre a rendu toute une série de décisions, qu'il y a eu une requête

16 urgent ce matin, la Chambre comprend donc parfaitement que vous avez été

17 entravé dans la marche normale de votre travail, et qu'il convient donc de

18 vous donner un délai jusqu'à lundi pour la requête formée par la Défense

19 Prlic. Donc vous avez jusqu'à lundi.

20 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez tous compris qu'on est soumis à un rythme

22 de travail colossal. Regardez le nombre de décisions qu'on rend tous les

23 jours. Voilà, c'est l'overdose, sans compter les requêtes urgentes qui

24 arrivent à la dernière minute.

25 Bien, alors, Monsieur Praljak, nous allons continuer.

26 Malheureusement, je crois que je prends un peu de retard, et que je pensais

27 terminer demain, mais manifestement je ne pourrai pas terminer demain.

28 Alors il est indiqué que vous avez incité à commettre, faciliter,

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1 encourager l'immobilisation d'aide humanitaire à destination des Musulmans

2 de Bosnie; en omettant d'exercer votre autorité pour assurer un flux

3 constant et ininterrompu de l'aide humanitaire, y compris vers Mostar

4 Ouest, où son inaction a conduit à immobiliser dans une large mesure toute

5 l'aide humanitaire en juillet et août 1993.

6 Bien. Alors c'est donc un sujet que nous connaissons bien. Ce n'est pas la

7 peine d'aller vous présenter des documents en la matière. Alors sur ce

8 reproche qui est fait par le Procureur, dans ses écritures du mémoire

9 préalable; qu'est-ce que vous dites ?

10 R. Au fond, rien. Vous avez tout vu. Vous avez les documents là-dessus.

11 Vous savez combien de fois j'ai demandé que l'on ne touche pas à l'aide

12 humanitaire. Vous m'avez vu sur ce transporteur quand je le laisse passer

13 malgré la population qui s'est rassemblée, qui a ses raisons. Vous avez vu

14 la déclaration disant que j'ai remplacé des commandants de Vakuf lorsque

15 j'ai eu des doutes sur leur comportement, lorsque j'ai eu des suspicions

16 pensant qu'ils ont peut-être arrêté l'aide humanitaire. Donc lorsque les

17 activités de combat se sont arrêtées, celles qui empêchaient vers le 15

18 août 1993, donc quand ce convoi est passé.

19 Jamais il ne s'est produit que -- jamais il ne s'est passé que l'aide

20 soit arrêtée. Parfois, c'était un nombre minimal de situations, il y a eu

21 des idiots qui l'ont fait, mais jamais nous n'avons empoché le passage des

22 convois humanitaires. Je n'ai rien à ajouter pour ce qui est de l'aide

23 humanitaire des blessés, tout cela.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Le Procureur dit également que vous avez

25 participé à la saisie de biens, meubles et immeubles et à leur transfert de

26 propriété aux forces de l'Herceg-Bosna, du HVO.

27 Donc vous auriez participé à tout ce qu'on a eu comme témoignage, des

28 personnes à qui on est venu leur prendre leur appartement, et puis des

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1 personnes qu'on a manifestement volé, en leur prenant leur voiture, leur

2 argent, leur portefeuille, et cetera, voilà ce que veut dire ce texte.

3 Alors qu'est-ce que vous dites ?

4 R. Là encore, il m'est difficile de vous répondre parce que j'ai du mal à

5 comprendre cette affirmation. Vous avez vu comment je me suis conduit à

6 Rama. Vous avez vu d'autres documents qui en parlent. Jamais je n'ai rien à

7 voir avec ces allégations et jamais il ne s'est produit que je l'autorise,

8 que je le fasse ou que je ne le sanctionne pas. Il m'est arrivé de le

9 sanctionner. Je me suis battu, et je n'ai rien à ajouter à ce sujet. Citez-

10 moi ne serait-ce qu'un seul exemple, un seul document. Je trouve ça très

11 gênant et pénible d'en parler. Non, non, et non, je n'ai pas fait ça.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Le Procureur dit également que vous avez participé à

13 l'entreprise criminelle commune et à la perpétration des crimes allégués

14 dans l'acte d'accusation, vous les avez facilités, appuyés, encouragés, en

15 planifiant, approuvant, préparant, soutenant, ordonnant et/ou dirigeant des

16 opérations et actions militaires au cours et dans le cadre desquelles le

17 patrimoine culturel et religieux tel que les mosquées a été détruit, et les

18 biens privés des Musulmans de Bosnie pillés, brûlés ou détruits, sans

19 aucune justification ou nécessité militaire et en s'abstenant d'empêcher ou

20 de punir ces destructions et pillage ou de mettre fin ou remédier à ceci.

21 Alors, en deux mots, les destructions de mosquées, les destructions

22 d'immeubles appartenant à des personnes, les pillages commis au détriment

23 des Musulmans de Bosnie, vous auriez donc facilité, appuyé, encouragé, et

24 cetera, et en votre qualité de responsable supérieur, c'est au titre de

25 l'article 7(3), vous n'auriez fait d'empêcher ou de punir les auteurs de

26 ces destructions et pillages ou de remédier pour y mettre fin. Voilà ce qui

27 vous est reproché. C'est en termes très généraux.

28 Alors, Général Praljak, qu'est-ce que vous dites sans qu'on ait besoin de

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1 sortir les documents, et cetera ?

2 R. Jamais rien de tout cela ne s'est produit n'est exact, rien. Les

3 mosquées énumérées, ce n'est pas exact. Les Serbes les avaient détruites,

4 nous l'avons vu. Jamais je n'ai donné un ordre qu'il soit écrit ou verbal.

5 Ils connaissaient bien mes positions. Jamais il n'y a eu d'action de lancée

6 qui sort du cadre d'une défense sur le plan militaire. Je rejette toutes

7 ces paroles creuses sans aucun fondement, toutes ces allégations qui m'ont

8 été imputées. Tout est contraire.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, toujours d'après le Procureur, vous

10 auriez participé et apporté votre soutien à un système de mauvais

11 traitement conçu et réalisé pour chasser, expulser ou transférer de force

12 de nombreux Musulmans de Bosnie, et a facilité et soutenu ce système en

13 expulsant ces personnes de la Bosnie-Herzégovine vers d'autres pays ou en

14 les transférant dans des régions de Bosnie-Herzégovine non revendiquées ou

15 non contrôlées par les forces de l'Herceg-Bosna du HVO, en proposant

16 notamment de chasser les Musulmans de Bosnie du territoire revendiqué par

17 l'Herceg-Bosna pendant la guerre entre le HVO et l'ABiH.

18 Bien. Alors cette phrase qui est très longue, vous avez compris que la

19 question des Musulmans qui vont être chassés de chez eux, qui vont donc

20 quitter leur domicile se retrouver dans telle ou telles zone et puis pour

21 certains dans la Croatie, puis dans des pays tiers.

22 Donc il y a plusieurs facettes. C'est un sujet que vous avez déjà

23 abordé. Sur rapport général, qu'est-ce que vous nous dites ?

24 R. Je rejette cela dans sa totalité. J'avais des réfugiés chez moi dans ma

25 maison de campagne. J'aurais dû les chasser eux ou les tuer, puis des

26 dizaines sont passés par mon appartement de Zagreb. Je pense qu'un témoin

27 viendra en parler pendant que j'étais commandant de l'état-major principal

28 là-bas. Environ 98 % du temps a été consacré à nous défendre contre les

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1 attaques lancées par des Musulmans qui ont commencé avant le 24, mais je

2 compte à partir du 24 jusqu'au 8, sans arrêt. Leur ambition était de

3 remporter une victoire sur nous.

4 Donc nous nous sommes consacrés au maintien et à la défense de nos

5 lignes de front quasiment à 100 % moi et mes commandants. Rien de tout ce

6 qui est allégué par l'Accusation n'est exact. Qui plus est, même dans ces

7 circonstances-là, dans Mostar Ouest, cette approche -- plus de 7 000

8 Musulmans et plusieurs milliers de Serbes y sont restés. Nulle part

9 ailleurs on a connu ça en Bosnie-Herzégovine. Il est exact, et je l'ai

10 entendu ici également, que sous le couvert de la nuit, un certain nombre

11 d'individus se sont livrés à des actes contraires à la loi. Mais que le HVO

12 ou Slobodan Praljak ait jamais eu l'intention de faire ce qui est allégué

13 ici par l'Accusation,

14 7 000 Musulmans n'auraient pas reçu l'aide, n'auraient pas vécu dans Mostar

15 ouest, et plusieurs milliers de Serbes aussi.

16 Entre autres, nos militaires, les commandants du HVO auraient pu

17 régler le problème des Musulmans en deux jours, mais nous ne l'avons pas

18 fait. Donc je rejette tout ce qui est dit ici, non et non. Je n'exclus pas

19 que des individus ou des groupes occultes, échappant à tout contrôle et

20 sans que l'on puisse savoir qui a commis certaines choses, aient fait des

21 choses. Mais là il appartient à des instances compétentes de mener à bien

22 des enquêtes, mais 7 000 Musulmans et des Serbes sont restés avec nous. Il

23 faut nous féliciter nous, qui malgré les conditions, sommes parvenus à les

24 garder là. J'en suis fier. Contrairement à ce qu'affirme l'Accusation,

25 parce que j'y ai contribué pour une bonne partie, moi et mes commandants.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : L'Accusation indique qu'il vous incombait de veiller

27 à ce que les forces armées du HVO se conforment aux conventions de Genève

28 et au droit international humanitaire et à ce que tous les prisonniers

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1 détenus et autres personnes aux mains de ces forces soient traités

2 conformément à ces conventions et aux règles de ce droit. Il ne l'a pas

3 fait. A l'appui de ce que dit le Procureur, il indique un document que l'on

4 va voir. C'est le P 5188.

5 C'est un ordre que vous avez signé de classique militaire en

6 application d'un ordre que M. Boban vous a donné. Donc vous donnez des

7 instructions qui sont répertoriées en plusieurs paragraphes.

8 D'après ce que je crois comprendre, c'est qu'il manquerait à ce

9 document des références au respect des conventions internationales. Alors

10 qu'est-ce que vous nous dites ?

11 R. Monsieur le Président, Monsieur le Juge, plusieurs dizaines de fois à

12 l'IPD, ensuite au sein du HVO, j'ai donné des centaines de milliers

13 d'instructions portant sur le droit de la guerre. J'ai organisé des

14 colloques. J'ai même rédigé des documents portant sur le droit. J'espère

15 que quelqu'un le présentera. Je me suis même penché sur des questions de

16 droit, alors on a fait le nécessaire. J'ai fait le nécessaire pour que

17 chaque militaire sache ce qu'il est en droit de faire et ce qu'il n'a pas

18 le droit de faire. Tout soldat, tout sous-officier, tout officier. Par

19 conséquent, on ne peut pas après, dans chaque ordre, répéter des phrases

20 qui portent sur le droit international humanitaire. Tout un chacun avait

21 cela porté à sa connaissance. Tout comme on ne peut pas dans une situation

22 de paix insister sur, par exemple, le code de la route lorsqu'on prend le

23 volant. On l'a appris à l'école et après on s'y conforme.

24 Donc c'est ce que j'ai fait au sein du HVO et au sein de la HV. Vous

25 avez des documents à l'appui, qu'il s'agisse de ma coopération avec la

26 Croix-Rouge internationale ou autrement. Par des dizaines de fois, on a

27 fait ce qu'on a pu. Oralement, je n'ai pas besoin de répéter encore ici

28 combien j'ai insisté sur le fait qu'il faille se comporter correctement. Je

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1 l'ai fait à l'intention de tous les militaires et je rejette toute

2 accusation sur ce plan.

3 Là, je ne sais pas ce que c'est. C'est un ordre de Mate --

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Pour terminer ce chapitre, il est indiqué que vous

5 avez participé à la commission de crimes et d'atteintes par les forces de

6 l'Herceg-Bosna du HVO contre les Musulmans de Bosnie. Il a incité à les

7 commettre, les a facilités, les a encouragés et les a tolérés en omettant

8 d'empêcher que de tels crimes ne soient commis et d'en punir les auteurs en

9 félicitant, en récompensant et en promouvant les officiers et soldats du

10 HVO ayant participé à leur perpétration ou jouer un rôle dans ceux-ci.

11 En termes clairs, le Procureur vous reproche que lorsque parfois il y a eu

12 des crimes, au lieu de sanctionner les auteurs de ces crimes, au contraire,

13 certains ont été promus, ont bénéficié de promotion, qu'ils soient

14 officiers ou soldats, qu'ils ont donc été récompensés. Alors qu'est-ce que

15 vous dites ?

16 R. Je peux me rappeler que je n'ai jamais félicité qui que ce soit de

17 rien, même pas de quelque chose de mal même quand c'était bien fait. Je ne

18 me souviens pas d'avoir signé un tel acte de récompense sous quelque forme

19 que ce soit. Ça c'est premièrement, et c'est quasiment avec certitude que

20 je l'affirme.

21 Deuxièmement, je n'ai jamais promu un officier, non pas pour des raisons

22 invoquées par le Procureur, mais pour d'autres raisons. Je ne me souviens

23 pas d'un document où j'aurais signé une promotion de qui que ce soit.

24 Je ne sais pas comment le Procureur peut se permettre d'alléguer des

25 choses pareilles sans les conforter par des documents.

26 Mais vous savez, c'est au-dessus de tout. Ce n'est pas digne d'un procès.

27 Mais qu'est-ce que j'ai fait ? J'ai risqué ma vie pour qu'il n'y ait pas

28 d'imbéciles qui se livrent à certaines choses. Vous m'avez vu dans

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1 différentes situations et vous entendrez d'autres situations. Je pointe mon

2 pistolet sur un crétin et quand je me suis exposé au danger qu'un idiot me

3 tue, d'autre part je dirais : Voilà je te félicite d'avoir soumis quelqu'un

4 au mauvais traitement. Mais enfin, j'ai du mal à saisir cette logique. Ce

5 n'est même plus une logique d'ailleurs.

6 M. le représentant du bureau du Procureur, c'est contraire à la logique la

7 plus élémentaire. Vous vous prenez pour des Dieux. C'est comme si ça ne

8 vous importait pas de savoir si ce sont des êtres humains, des singes, des

9 --

10 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais objecter

11 à ce que l'accusé s'adresse à des membres de l'Accusation.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, ne regardez pas M. Stringer, qui

13 d'ailleurs n'était pas à ma connaissance à l'origine de l'acte

14 d'accusation. Il est arrivé en cours de route. Il fait son travail comme

15 tous ici fait son travail. Donc regardez-moi. Regardez-moi pour me dire que

16 vous contestez et c'est enregistré au transcript.

17 Alors je vais aborder -- Oui.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je crois que tout le monde parlait

19 en même temps et les mots dits par M. Stringer sont rapportés d'une façon

20 très mutilée. Je crois que vous avez le droit de dire la phrase complète de

21 façon à ce que ça figure bien au rapport.

22 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge Trechsel. Mais

23 l'objection, c'était le fait que le témoin s'adresse directement à des

24 membres de l'Accusation. Notre position, c'est qu'il peut certainement

25 faire des commentaires sur l'acte d'accusation comme il le fait, mais que

26 des attaques ou des commentaires concernant des membres de l'équipe de

27 l'Accusation ne sont pas appropriés.

28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Bien, pour égaliser les choses, je

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 crois que M. Praljak a également parlé trop vite. Je ne trouve pas le nom

2 d'un membre quelconque de l'équipe de l'Accusation. Donc je pense qu'on

3 peut peut-être poursuivre et en rester là.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, je vais examiner dans le détail

5 avec plusieurs documents le contenu du paragraphe 232 de l'acte

6 d'accusation qui est important de mon point de vue et il serait utile que

7 vous apportiez votre point de vue.

8 Alors au paragraphe 232.13 du mémoire préalable, le Procureur écrit ceci :

9 "La HV et le HVO agissaient en tant qu'organisation militaire unique et

10 unifiée." Alors on va regarder deux documents. Le premier, c'est le P

11 00156. C'est un document qu'on a déjà vu, mais qui rentre dans le cadre de

12 ce qui est dit ici.

13 Voilà, vous connaissez ce document. Le président Tudjman nomme M.

14 Bobetko commandant de toutes les unités de l'armée croate pour le front du

15 sud, de Split à Dubrovnik. La marine croate est, bien entendu, subordonnée

16 à lui.

17 Alors sur ce document qu'on a déjà vu, qu'est-ce que vous nous dites ? Est-

18 ce que cela rentre dans la théorie du Procureur selon laquelle la HV et le

19 HVO, c'était une organisation militaire unique et unifiée ?

20 R. Non, je ne vois pas où on fait ici mention du HVO. A aucun endroit il

21 n'est fait mention ici du HVO.

22 Je vous prie de bien vouloir m'excuser, Monsieur Stringer, je ne

23 pensais véritablement pas à vous personnellement et je vous prie de bien

24 vouloir accepter mes excuses à cet égard.

25 Alors non. Nous avons ici un ordre de Franjo Tudjman pour ce qui concerne

26 le théâtre des opérations sud en Croatie et c'est exact que cela concerne

27 le territoire s'étendant de Split à Dubrovnik. Mais si vous prenez en

28 compte tout ce qui a été montré de façon absolument limpide dans ce

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1 prétoire, concernant les intentions qui étaient celles de la JNA et

2 concernant les événements qui se sont produits, ce qui est dit est

3 particulièrement simple.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : On va voir le deuxième document qui va éclairer le

5 premier document. Le P 00170.

6 Dans ce document, qui intervient quelques jours après le premier document,

7 le 21 avril, alors que le premier document est du 10 avril, c'est-à-dire 11

8 jours exactement, M. Bobetko, qui est le commandant du front sud, adresse

9 un document à M. Roso et à M. Miljenko Crnjac - excusez-moi de la

10 prononciation - et il indique que le général Roso est responsable pour la

11 région de Livno.

12 C'est là où j'essaie de comprendre. Livno c'est en Croatie ou en République

13 de Bosnie-Herzégovine ?

14 R. En République de Bosnie-Herzégovine, Monsieur le Président. Pour ce qui

15 est de cet ordre --

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Comment se fait-il que le général Bobetko, qui est

17 général de l'armée croate, il a dans son champ de compétence une zone

18 territoriale qui relève d'un autre Etat ? En plus, dans ce document, il

19 demande que tous les rapports soient envoyés à l'IZM de Grude.

20 R. Monsieur le Président, voilà ce que j'ai dit concernant le général

21 Bobetko. Cela rejoint ce que j'ai déjà dit. Il n'avait pas le droit de

22 signer cela tel que c'est formulé. Il devait venir en aide, mais il n'avait

23 pas le droit de donner des ordres; cependant, le général Bobetko avait un

24 point de vue selon lequel toutes ces frontières n'étaient pas si

25 importantes que cela et il voulait occuper une place plus importante que

26 n'était la sienne. Il est arrivé un certain nombre de malentendus dont je

27 vous ai parlé. Il y avait des malentendus très importants, significatifs,

28 car je ne reconnaissais pas cela. Il m'avait envoyé un ordre de ce type et

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1 il avait exigé de moi des rapports qu'il n'a jamais reçus.

2 Donc nous avons ici affaire à une ingérence qui sort des attributions

3 de Janko Bobetko et cela a duré jusqu'à ce que le général Petkovic ne

4 prenne en charge le commandement en propre. La raison en est certainement

5 aussi à rechercher dans le fait qu'en raison de son âge plus avancé, le

6 général Petkovic avait beaucoup plus de mal à s'opposer au général Bobetko

7 que je n'avais de difficulté à le faire. Comme je vous l'ai déjà dit, les

8 gens avaient tendance à se montrer tolérants envers les hommes plus âgés,

9 indépendamment du fait qu'ils avaient ou non violé leurs attributions.

10 Alors Franjo Tudjman l'a nommé de façon très précise pour être en charge du

11 front sud de Split à Dubrovnik et il pouvait coordonner les missions qui se

12 déroulaient dans cette zone. Mais il voulait dépasser le rôle qui était le

13 sien et il n'était pas autorisé à signer un ordre de cette nature.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : On va regarder le paragraphe 232.15 qui concerne

15 quasiment le même sujet, notamment les fonctions de Roso, c'est le document

16 P 09596. Bien.

17 Alors vous voyez ce document il émane de la République de Croatie et

18 il concerne M. Roso puisque le 20 octobre 1993 on dit que le service

19 militaire actif de M. Roso est terminé et il est relevé de ses fonctions le

20 15 octobre.

21 Alors qu'est-ce que vous dites ?

22 R. Je ne sais, Messieurs les Juges, ce que je pourrais en dire. J'ai

23 probablement vu déjà ce document ici précédemment parmi d'autres documents.

24 Il est possible que, sur ce fondement, alors j'ai déjà fourni des

25 indications comme quoi après l'offensive musulmane, et en raison de

26 certains malentendus que j'ai déjà évoqués, j'avais donné, à savoir que

27 j'allais quitter cette zone, il y a aussi un problème au sujet et je me

28 suis déjà exprimé, à savoir qu'il ne faut pas qu'un général soit aussi

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1 proche d'un si grand nombre de soldats. Lorsqu'on veut du moins essayer de

2 faire les choses comme il convient dans une armée, en raison de la

3 situation qui était particulièrement mauvaise et des circonstances, j'étais

4 déjà familier, je connaissais personnellement presque le tiers des hommes

5 qui étaient sur place. Si vous pouvez me permettre, Monsieur le Président,

6 juste de finir. Si vous vous rappelez ce document que nous avons vu lorsque

7 j'ai dénoncé --

8 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur

9 Praljak, si je vous interromps, mais étant donné que je suis un homme âgé

10 également, vous accepterez peut-être, vous avez parlé de personne âgé comme

11 le général Bobetko; moi, je suis également un homme âgé, donc j'espère que

12 vous tiendrez compte de mes conseils, il vous faut parler du sujet qui nous

13 intéresse et répondre à la question qui vous a été posée par M. le Juge

14 Antonetti, parce que quelquefois vous allez au-delà de la limite de la

15 question qui est posée.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Général Praljak, je vous ai mis en garde déjà

17 en début de cet après-midi. Soyez court, répondez précisément aux

18 questions. C'est dans votre propre intérêt puis dans l'intérêt de tout le

19 monde, parce que s'il y a du déchet dans ce que vous dites, c'est une perte

20 de temps pour vous, et puis pour toutes les personnes.

21 C'est pour cela que parfois dans mes questions, elles sont un peu

22 longues parce que j'essaie évidemment de bien vous faire comprendre où le

23 but de la question. Bon, parfois, malheureusement, je n'y arrive pas, ce

24 qui peut expliquer que vos réponses peuvent être plus longues que celle que

25 j'attends. Mais bon, j'essaie de faire le maximum.

26 Un autre document qui est de la même veine. C'est le P 0651, qui vous

27 concerne d'ailleurs. Alors ce document P 0651. Mais c'est le même que le 3D

28 00280. Voilà.

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1 C'est le document qui vous relève de vos fonctions. Bien, on l'a déjà

2 vu. Comme le dit le document, à la suite donc de votre état de santé, vous

3 êtes relevé à compter du 29 octobre 1993. Voilà.

4 Alors ce document, quand vous le mettez en parallèle avec celui de M.

5 Roso, un Juge raisonnable pourrait en tirer la conclusion que les officiers

6 du HVO, certains d'entre eux, sont des officiers de la République de

7 Croatie.

8 R. C'est exact. Cela est exact, oui. Nous ne l'étions pas de façon

9 simultanée. Lorsque j'étais dans la HV, dans l'armée croate, j'étais dans

10 l'armée croate. Lorsque j'étais dans le HVO, j'étais dans le HVO. Il

11 s'agissait de deux armées qui procédaient à une coordination très

12 précisément déterminée en certaines matières sur lesquelles un accord avait

13 été atteint, mais il n'y a rien à ajouter à cela.

14 Je répète : j'ai été présent également dans l'ABiH quand il s'est agi de

15 servir l'intérêt de l'armée croate, mais il n'y avait aucune différence là

16 non plus.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : J'aimerais revenir au général Roso en regardant le

18 document P 00195. Voilà.

19 Alors ce document il y a que le premier article qui m'intéresse. Je

20 voudrais que vous commentiez cela. Il dit :

21 "Les seules unités militaires légales sur le territoire de la HZ HB sont

22 les Unités du HVO."

23 Voilà ce qui dit lui. Alors vous êtes d'accord avec lui ou vous n'êtes pas

24 d'accord ? Il a fait une erreur ?

25 R. Il a fait une erreur. Je ne suis pas d'accord. Il n'avait pas le droit

26 d'écrire cela. Cela n'entrait pas dans le champ de ses attributions, mais

27 le général Roso a émis aussi un certain nombre d'autres ordres qui

28 sortaient du cadre de ses attributions. De plus, à ce moment précis il est

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1 le commandant de la zone opérationnelle de Livno, et il n'a absolument

2 aucune compétence pour écrire quoi que ce soit de tel.

3 Le chef d'état-major principal du HVO et le général Petkovic à ce moment-

4 là, et le général Roso n'a absolument aucun droit de déclarer qui est une

5 force armée légale et qui ne l'est pas.

6 D'abord, c'est une question civile et non pas militaire dont il s'agit ici,

7 mais je ne suis pas d'accord et c'est son problème, ailleurs, et cela n'a

8 aucun rapport avec moi.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. On va regarder le document P 00197. C'est

10 un document qu'on a déjà vu rapidement.

11 Bien, vous vous souvenez de ce document, Général Praljak ?

12 R. Ce document je l'ai vu lors de ce procès, et concernant ce document et

13 les événements correspondants je n'ai aucun élément, je ne dispose d'aucune

14 connaissance, tout comme je n'ai absolument aucun lien avec Busovaca. Je ne

15 suis pas tout à fait sûr de cela mais, à ce moment-là, je pense que je ne

16 suis même plus commandant de cette zone --

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Ceci est daté le 10 mai 1992.

18 R. Messieurs les Juges, vous n'êtes pas sans savoir qu'à partir du 10

19 avril, j'ai accompli, pour un temps, les tâches incombant au commandant de

20 la zone opérationnelle de Mostar. A ce moment-ci, je n'étais même pas

21 chargé de cela, et je n'avais aucun lien ni direct ni indirect ave ce

22 document; par conséquent, je ne peux pas le commenter.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce document est signé par M. Kordic. Moi, ce qui

24 m'intéresse, c'est l'article premier, où il dit que l'accord entre le HVO

25 et puis la TO de Busovaca est terminé.

26 Au paragraphe 3, il dit que toutes les formations paramilitaires de cette

27 TO sont, en quelque sorte, de -- de son point de vue, doivent rendre les

28 armes, et donc il y a un ultimatum. Pour faire bon poids et bonne mesure,

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1 il rajoute qu'il y a un ordre d'arrêt -- un mandat d'arrêt qui a été

2 délivré à l'encontre de trois personnes, dont le célèbre Merdan.

3 Alors, quand on voit ce document, est-ce qu'on pourrait dire qu'une partie

4 du HVO ou quelques individus, moi, je ne sais pas, considèrent qu'il n'y a

5 plus qu'eux, et les autres, ils ne peuvent pas exister, et la Défense

6 territoriale de Busovaca est mis hors-jeu ? Alors, qu'est-ce que vous en

7 dites ?

8 R. Ce0 document en parle, mais il commence par dire qu'ils ont été

9 attaqués. Par conséquent, un accord a été conclu entre le HVO et la Défense

10 territoriale de Busovaca sur tous les aspects, mais ensuite se produit

11 cette attaque. Par ailleurs, c'était précisément la tactique appliquée par

12 les forces de la Défense territoriale.

13 Ils les cherchaient toujours de part et d'autre, et il n'y a absolument

14 aucun doute que cela entraînait des réactions de la part de la partie

15 croate qui étaient parfois excessives par rapport à ces petites

16 provocations, mais lorsque ces dernières s'étaient accumulées au-delà du

17 supportable, il y avait ce genre de réaction. Il pouvait s'agir de

18 quelqu'un qui avait été arrêté, ou quelqu'un qui avait été battu --

19 tabassé, et cetera.

20 En tout cas, lorsque j'étais sur place, je m'en suis chargé, et la

21 coopération entre l'ABiH et le HVO, à part sur certains points, s'est

22 plutôt bien passée, à la fin 1992. Cela variait largement d'une localité à

23 l'autre et dépendait du bon vouloir des uns et des autres.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, au paragraphe 232.18, le Procureur dit que

25 Tudjman a partagé les responsabilités militaires en Herceg-Bosna entre les

26 généraux de la HV et du HVO, et a même dressé des plans pour le HVO en

27 l'absence --

28 L'INTERPRÈTE : Veuillez, répéter, Monsieur le Juge, s'il vous plaît.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Je répète -- je relis lentement, excusez-moi.

2 Au paragraphe 232.18, le Procureur dit, je cite :

3 "Tudjman a partagé les responsabilités militaires en Herceg-Bosna entre les

4 généraux de la HV et du HVO et a même dressé des plans pour le HVO en

5 l'absence de tout membre du HVO."

6 Alors, pour illustrer cela, on va regarder le document P06831, qui est un

7 transcript d'une réunion du 23 novembre 1993. Vous n'êtes plus en fonction.

8 Nous le savons.

9 Alors, on va regarder la page 7 de la version anglaise. Page 7.Mme PINTER :

10 [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Y a-t-il peut-être un

11 numéro ERN disposition --

12 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

13 Mme PINTER : [interprétation] -- un numéro de page ?

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Ah, alors le numéro de page, il y a beaucoup de

15 chiffres. Les -- les de -- 01323100 ou 01323126. Bon, mais là, on a le

16 texte sous les yeux.

17 Alors, j'ai noté ceci : il y a Tudjman qui parle à un moment donné - c'est

18 au milieu du document - et il parle du pont de Mostar, et vous voyez, il

19 dit c'est un fiasco, et il pose la question : "Qui a ordonné la destruction

20 du pont et pourquoi ?" Donc, manifestement, le président Tudjman n'avait

21 pas ordonné, lui, la destruction du pont. Il semble, comme on dit, tomber

22 des nues. Il pose la question, et Susak répond quelque chose et, vous

23 voyez, on ne sait pas ce qu'il répond parce qu'il y a un bruit de papier.

24 C'est curieux, mais on ne sait pas.

25 Alors, Monsieur Praljak, vous qui avez une bonne connaissance des

26 fonctionnements militaires et politiques, quand M. Tudjman dit qu'il

27 découvre la destruction du Vieux pont, c'est plausible ou pas ?

28 R. Il a appris le jour même que le pont avait été détruit. Il regardait la

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1 télévision. Mais ici, pour de nombreuses maisons, il est en colère, je le

2 sais, j'ai lu de nombreux documents à ce sujet. Il était en colère pour

3 plusieurs raisons. Si vous le souhaitez, je peux vous les dire.

4 Mais ici, donc, il demande qui est à l'origine de ce préjudice

5 considérable, puisque le monde entier a publié cette information selon

6 laquelle le HVO aurait détruit le Vieux pont, et alors il demande qui l'a

7 fait.

8 Soit dit en passant, Monsieur le Président, je me suis rappelé que

9 quelque part vers l'an 2000, je me suis adressé par écrit à l'UNESCO avec

10 une requête afin qu'ils veuillent bien diligenter une enquête concernant la

11 destruction du Vieux pont, mais, évidemment, cela n'intéresse personne.

12 Donc, Franjo Tudjman n'a pas la moindre idée de qui a détruit le Vieux pont

13 et pourquoi, et il est ici pour d'autres raisons également, parce que

14 Bobetko a signé un ordre qu'il n'a pas le droit de signer, et c'est ce que

15 je disais à l'instant. Il a signé un ordre au nom de Franjo Tudjman et du

16 ministère portant sur Prozor. Bien que dans les phrases précédentes et

17 conformément à l'accord qui existait, Franjo Tudjman, lui, ait dit que, je

18 cite : "Oui, les volontaires du HVO allant en Bosnie, nous allons même les

19 récompenser, s'ils arrivent à arrêter l'offensive musulmane et à opérer une

20 percée près de Vakuf et à percer un corridor vers la Bosnie centrale."

21 Croyez-moi, les personnes qui étaient en charge de la guerre en Bosnie-

22 Herzégovine étaient -- l'une d'entre elles était présente ici, et le

23 président ici dit que l'un des co-présidents de la Conférence de Paix -

24 c'était peut-être Stoltenberg - aurait déclaré la chose suivante : que si

25 jamais les Musulmans vous battent, comment quel genre de plan allons-nous

26 pouvoir présenter, si vous êtes bloqués à Vakuf et si nous essayons de

27 prendre en compte tous les éléments --

28 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- avocate qui doit intervenir. Bon,