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1 Maître, je vous salue à nouveau et je vous donne la parole.

2 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

3 Messieurs les Juges. Bonjour à toutes et à tous.

4 Interrogatoire principal par Mme Tomasegovic Tomic :

5 Q. [interprétation] Monsieur Andabak, bonjour.

6 R. Bonjour.

7 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut remettre le

8 classeur contenant les documents au témoin, s'il vous plaît. Avec

9 l'autorisation de la Chambre, je souhaite poser quelques questions

10 orientées - l'Accusation ne s'y oppose pas, je l'ai déjà consultée - et

11 cela portera sur le parcours de M. Andabak dans les rangs du HVO et peu de

12 temps après.

13 Q. Monsieur Andabak, je me propose de donner lecture des différents

14 libellés de postes que vous avez occupés au HVO, et vous me le confirmerez.

15 En mai 1992, vous êtes devenu commandant d'une compagnie de la police

16 militaire auprès de la Brigade de l'état-major municipal du HVO de Livno,

17 et vous avez, jusqu'au 1er juillet 1992, occupé ce poste. C'est à ce moment-

18 là que vous êtes devenu commandant de la police militaire du groupe

19 opérationnel de l'Herzégovine du nord-est. C'est jusqu'au 25 novembre 1992

20 que vous restez à ce poste, et là, vous devenez commandant du 2e Bataillon

21 de la Police militaire, et c'est jusqu'au 10 février 1993 que vous êtes à

22 ce poste. A partir de ce moment-là, vous êtes chef du département de la

23 police générale et de circulation, poste que vous gardez jusqu'au 28 juin

24 1993, au moment où vous devenez l'assistant du chef de l'administration de

25 la police militaire pour la zone opérationnelle de l'Herzegovine du nord-

26 est, et vous occupez ce poste jusqu'à la fin du mois de novembre 1993. Là,

27 de nouveau, vous êtes commandant du 2e Bataillon de la Police militaire. Au

28 mois de mars 1994, vous êtes nommé chef de la police générale de

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1 l'administration de la police militaire du HVO, et de la police militaire

2 du HVO, vous partez le 30 juin 1994, vous rejoignez le MUP et vous y êtes

3 jusqu'en 2001. Là, vous devenez membre des forces armées de l'armée de la

4 Fédération de Bosnie-Herzégovine au sein du commandement chargé de

5 l'instruction et de la doctrine, et vous y êtes jusqu'au mois de novembre

6 2007. A ce moment-là, vous partez à la retraite. Votre grade est celui de

7 colonel des forces armées de Bosnie-Herzégovine. Vous êtes commandant à ce

8 moment-là, commandant du centre chargé des simulations de combat auprès du

9 commandement chargé de l'instruction et de la doctrine dont le siège est à

10 Banja Luka.

11 Tout ce que je viens de vous lire, est-ce que vous pouvez le confirmer ?

12 Est-ce que cela est exact ?

13 R. Tout ce que vous avez lu est exact.

14 Q. Brièvement, au sujet de votre parcours professionnel, je souhaite

15 parcourir quelques documents, et les documents se présentent dans l'ordre

16 dans lequel je vais vous poser mes questions. Nous allons prendre ces

17 documents un par un, et puis vous me confirmerez si ces documents

18 concernent bien votre CV ainsi que les nominations que nous avons vues

19 jusqu'à présent.

20 Donc prenons pour commencer le document 5D02164. Le document suivant sera

21 le document P00803, ensuite vient le document P01460, le document P02230,

22 le P02963, le document P02996 et enfin, le document 5D05084.

23 Monsieur Andabak, ces documents portent-ils bien sur les éléments de votre

24 curriculum vitae que nous venons d'évoquer ?

25 R. Oui, tout à fait. Ce sont bien ces documents-là.

26 Q. Dites-nous, Monsieur Andabak, en 1992, y avait-il en vigueur un texte

27 régissant l'organisation de la police militaire, le commandement dans

28 celle-ci, les compétences et les tâches qui relèvent du ressort de la

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1 police militaire ?

2 R. Si mes souvenirs sont bons, en avril 1992, un règlement sur la

3 structure de la police militaire a été promulgué, qui était signé par M.

4 Mate Boban.

5 Q. Le document P00143 à présent. Je vous invite à prendre ce document.

6 L'avez-vous trouvé ?

7 R. Oui.

8 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre de quel document il s'agit

9 là ?

10 R. C'est une instruction provisoire destinée au fonctionnement des unités

11 de la police militaire du HVO de la HZ HB. Il s'agit d'une instruction

12 portant sur les activités qui sont du ressort de la police militaire.

13 Q. Monsieur Andabak, étiez-vous au courant de la teneur de ces

14 instructions ?

15 R. Oui, moi-même ainsi que les officiers qui m'étaient subordonnés au sein

16 de la police militaire.

17 Q. Monsieur Andabak, cette instruction, comment organise-t-elle la police

18 militaire ?

19 R. En avril 1992, la police militaire était organisée par le truchement

20 des états-majors municipaux de la police militaire du HVO, donc ils

21 relevaient du commandement des brigades locales organisées d'une manière

22 territoriale.

23 Q. La relation entre l'administration de la police militaire et la police

24 militaire sur le terrain, est-ce que cette relation est régie également par

25 l'instruction ?

26 R. Oui, tout à fait. L'administration de la police militaire était tenue

27 de se charger du personnel qui sera nommé, relevé, fera l'objet de mesures

28 disciplinaires sur le terrain, ensuite de faire le nécessaire pour se

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1 charger de l'équipement approprié, de fournir les insignes de la police

2 militaire, et de prendre les dispositions pour que l'instruction, la

3 formation des membres de la police militaire soit faite.

4 Q. Monsieur Andabak, en 1992, qu'en est-il du commandement de la police

5 militaire sur le terrain, en pratique ? Qui commande la police militaire ?

6 Qui vous commandait, vous ?

7 R. En 1992, le commandement de la police militaire passe par le

8 commandement de la brigade déployée sur un territoire donné. Donc c'est le

9 commandement de la brigade à qui la police militaire rend compte.

10 Q. Monsieur Andabak, prenez le document suivant à présent.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Mon Colonel, votre réponse est au cœur de la

12 problématique, police militaire et brigade. Je vous demande de regarder le

13 petit 4 du document que nous avons. La page, c'est L0040737 dans la version

14 anglaise. Je redis le numéro : 40737. Regardez le petit 4.

15 Voilà. Alors, dans la version anglaise, telle qu'on l'a à l'écran, le

16 petit 4, ça commence par "All military police…" et dans votre langue, alors

17 là, je suis incapable de dire. Ça doit être le petit 4 dans votre langue.

18 Alors, qu'est-ce que ça signifie pour vous ceci ? Quel est le sens exact ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela veut dire que le commandant du groupe

20 opérationnel commande la police militaire de manière opérationnelle sur le

21 terrain. Et vu que la police militaire, à ce moment-là, est intégrée aux

22 brigades des états-majors municipaux du HVO, le commandant du groupe

23 opérationnel pourrait commander la police militaire. En fait, c'était le

24 véritable commandant de la police militaire, et cette police militaire est

25 subordonnée, à ce moment-là, à la brigade.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Donc vous dites que la police militaire est

27 subordonnée à la brigade ? C'est à la ligne 21 de la page 9. Bon. C'est la

28 question que je voulais vous poser.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

2 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur Andabak, pour préciser le terme de "commandement

4 opérationnel," est-ce que cela veut dire que cela s'applique uniquement aux

5 missions de combat ou est-ce que la signification est plus large ? Est-ce

6 que vous pouvez préciser la signification du terme ?

7 R. "Commander de manière opérationnelle" signifie résoudre toutes les

8 missions régulières, exceptionnelles et celles de combat qui concernent une

9 zone de responsabilité donnée.

10 Q. Je vous invite à examiner la pièce P008 --

11 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Pardonnez-moi.

12 Je crois que si nous souhaitons avoir une idée complète, il faut également

13 regarder le paragraphe 5 du même document, qui dit, et je cite :

14 "Les commandants d'unités plus petites sont tenus pour responsables de leur

15 travail ainsi que des tâches qui doivent être menées à bien, doivent

16 répondre au commandant du bataillon de la police, qui à son tour devra

17 répondre à l'administration de la police militaire."

18 Si on regarde ces deux paragraphes, on a l'impression qu'il y a une double

19 chaîne de responsabilité, une première au sein du commandement militaire

20 qui irait jusqu'au commandant suprême, et l'autre, qui est celle de

21 l'administration de la police militaire. Il serait utile que vous

22 expliquiez ceci aux Juges de la Chambre. Quelle différence y a-t-il entre

23 les deux et qu'est-ce qui caractérise l'un de l'autre.

24 Maître Tomasegovic Tomic, si vous avez cette question sur votre liste, je

25 vais attendre que ceci soit posé par vous.

26 Je vois que vous hochez la tête. Donc vous n'êtes pas obligé de

27 répondre à cet instant-ci, Monsieur le Témoin, parce que nous allons

28 entendre cette question de votre conseil. Merci.

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1 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Le témoin peut tout à fait

2 répondre sur-le-champ puisque j'avais l'intention de lui poser la même

3 question très rapidement.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est exact que les commandants des unités de

5 la police militaire dans ma zone de responsabilité me rendent compte à moi,

6 mais à mon tour, j'ai la responsabilité d'agir au quotidien, par le

7 truchement des rapports quotidiens, d'informer l'administration de la

8 police militaire des activités menées par la police militaire sur mon

9 territoire, c'est-à-dire sur le territoire de mon groupe opérationnel.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vais vous laisser poursuivre,

11 Maître Tomasegovic Tomic, parce qu'il ne s'agit pas d'une réponse

12 exhaustive du problème, et je ne souhaite pas intervenir de façon excessive

13 dans la façon dont vous travaillez.

14 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Le document P00837 à présent, s'il

15 vous plaît.

16 Q. Dites-moi si vous connaissez ce document. Nous avons là une nouvelle

17 instruction destinée au fonctionnement des unités de la police militaire.

18 Nous voyons que le document date du mois de novembre 1992. Il concerne la

19 police militaire du HVO.

20 R. Oui, je connais cette instruction.

21 Q. Monsieur Andabak, est-ce que ces instructions ont introduit le moindre

22 changement concret pour vous sur le terrain du point de vue de

23 l'organisation et de l'exercice du commandement de la police militaire ?

24 R. Non. En fait, rien d'essentiel n'a été modifié, à ceci près qu'il y a

25 eu une intégration des compagnies de la police militaire, mais pour ce qui

26 est de la chaîne ou du système de commandement, rien n'a été changé. Donc

27 l'administration de la police militaire a continué à bénéficier des

28 prérogatives qui étaient les siennes, et moi, j'ai continué à répondre

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1 devant le commandant de la zone opérationnelle où j'intervenais.

2 Q. Alors, Monsieur Andabak, vous nous avez dit tout à l'heure ce que

3 représentait exactement le commandement opérationnel, et vous avez dit que

4 du point de vue opérationnel, c'était le commandant du groupe opérationnel

5 ou de la zone opérationnelle qui vous commandait. Mais est-ce que vous

6 receviez également des ordres émanant de l'administration de la police

7 militaire, et si oui, de quelle nature étaient ces ordres ?

8 R. Nous recevions également des ordres de l'administration de la police

9 militaire par le biais de différents règlements concernant la police

10 militaire, ou instructions qui précisaient, par exemple, la façon dont

11 devaient se présenter les postes de contrôle, comment assurer l'escorte de

12 véhicules militaires ou de convois, comment assurer la protection de

13 représentants étrangers. Tout cela, ça s'adressait donc à la police

14 militaire, mais en plus de ces différentes instructions, il y avait très

15 peu d'ordres.

16 Q. Mais à qui répondiez-vous de votre travail concrètement sur le terrain,

17 de ce que vous faisiez sur le terrain ? Comment cela fonctionnait-il en

18 pratique ?

19 R. J'ai été commandant du 2e Bataillon de la Police militaire dans la zone

20 opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest, et je répondais de mon travail

21 devant le commandement de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-

22 ouest, donc le siège se trouvait à Tomislavgrad, et dont le commandement

23 était assuré par Zeljko Siljeg.

24 Q. Alors, je vais maintenant vous donner un exemple. Pourriez-vous vous

25 placer dans le cas suivant. Vous refusez d'exécuter un ordre de M. Zeljko

26 Siljeg, ou vous commettez quelque chose qui normalement serait interdit.

27 Que vous arrive-t-il dans ce cas de figure ? Qui sera chargé de traiter

28 votre cas, le fait que vous ayez manqué à l'exécution d'un ordre ou que

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1 vous ayez commis quelque chose qui est prohibé ?

2 R. Le commandant de la zone opérationnelle enverra certainement un rapport

3 à l'état-major, qui à son tour s'adressera à l'administration de la police

4 militaire qui m'a nommé, en demandant qu'une procédure disciplinaire soit

5 diligentée contre moi, et s'il s'agit d'une infraction pénale, que des

6 poursuites au pénal soient engagées. Donc le commandant de la zone

7 opérationnelle s'en chargerait, ou alors son assistant chargé de la

8 sécurité.

9 Q. Merci. Alors, voyons maintenant le document suivant. Pendant que vous

10 le retrouvez, il s'agit du P00957.

11 L'avez-vous retrouvé ?

12 R. Oui.

13 Q. Pouvez-vous me dire dans ce cas-là de quel type de document il

14 s'agit, s'il vous plaît ?

15 R. Oui, je l'ai retrouvé. Il s'agit de l'organisation de la police

16 militaire du HVO vers la fin de l'année 1992, et cela entrait en vigueur à

17 compter du 1er janvier 1993.

18 Q. Alors, conformément à cette organisation que nous avons sous les yeux,

19 dites-moi, Monsieur Andabak, la façon dont était organisée la police

20 militaire du HVO, et comment les choses se présentaient de façon très

21 concrète, en pratique sur le terrain ?

22 R. Sur la base de cette organisation, il y avait, en plus de

23 l'administration de la police militaire, constitution de cinq bataillons de

24 la police militaire, dont le premier était un bataillon d'active placé sous

25 le commandement direct de l'administration de la police militaire. Ce

26 bataillon pouvait intervenir sur l'ensemble du territoire de la HZ HB, et

27 cela constituait une nouveauté.

28 Q. Alors, puisque nous en sommes à ce 1er Bataillon d'active, qu'est-ce que

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1 cela signifiait exactement lorsque vous dites que ce bataillon était placé

2 sous le commandement direct de l'administration de la police militaire ?

3 R. Ça signifie que le chef de l'administration de la police militaire

4 pouvait envoyer ce bataillon en mission à n'importe quel endroit du

5 territoire de la HZ HB, et ce, conformément à un ordre de l'état-major

6 principal du HVO.

7 Q. Et lorsque ce premier bataillon d'active arrivait sur un théâtre donné

8 conformément à un ordre, qui pouvait exercer le commandement sur ce

9 bataillon, qui en était le commandant sur le terrain ?

10 R. Si ce 1er Bataillon d'active devait se présenter, par exemple, dans la

11 zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest, cela signifiait que le

12 commandant de ce 1er Bataillon, conformément à l'ordre qu'il exécute, devra

13 se présenter à moi. C'est moi qui suis alors chargé de les accueillir, de

14 les réceptionner, et c'est par ailleurs le commandant de la zone

15 opérationnelle, dans cet exemple précis de la zone opérationnelle de

16 l'Herzégovine du nord-ouest, qui peut donner des ordres concernant des

17 missions ordinaires ou des missions de combat.

18 Q. Je voudrais maintenant, Monsieur Andabak, que vous vous reportiez à la

19 page 2 dans la version croate; c'est également la page 2 dans la version

20 anglaise, vers la fin de la page. Et donc nous avons ici au début de la

21 page 2 un extrait où on parle du 2e Bataillon, dont le siège se trouve à

22 Tomislavgrad, et qui couvre la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

23 nord-ouest. Est-ce que c'est là de ce bataillon dont vous nous avez parlé

24 qu'il s'agit, auquel vous avez commandé ?

25 R. Oui, mais il y a eu un changement. Le siège n'était pas à Tomislavgrad,

26 mais à Livno. Livno se trouve également dans cette même zone

27 opérationnelle.

28 Q. Et en quoi consistait votre bataillon, Monsieur Andabak ? Quelle était

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1 sa composition ?

2 R. Mon bataillon était constitué d'un commandement, d'une section de

3 police judiciaire, d'une section des télécommunications et de trois

4 compagnies de police militaire, ou trois pelotons de police militaire ainsi

5 qu'un service opérationnel de permanence ?

6 Q. Monsieur Andabak, je vois ici dans la première phrase que l'on se

7 réfère à six pelotons autonomes auprès de la brigade, pelotons de la police

8 militaire qui font partie de la brigade dans la zone opérationnelle du

9 nord-ouest, ainsi qu'à six pelotons de la police militaire. Alors, est-ce

10 que vous pourriez expliquer à la Chambre comment il se fait qu'on dit dans

11 un premier temps qu'il s'agit de structures qui sont au sein de vos

12 effectifs propres, et ensuite, on dit qu'ils sont portés aux effectifs des

13 brigades ?

14 R. L'organisation concernait l'ensemble de la structure de la police

15 militaire, alors que ces six pelotons dont il est question ici se trouvent

16 au sein de la structure de la zone opérationnelle à l'intérieur de laquelle

17 se trouve également le 2e Bataillon de la Police militaire. C'est pourquoi

18 on les compte à l'effectif de ce dernier. De plus, le 2e Bataillon de la

19 Police militaire n'avait rien à voir avec les pelotons de la police

20 militaire rattachés aux brigades. Comme il est écrit dans ce texte, ils

21 étaient portés aux effectifs et appartenaient à la structure de la brigade

22 au sein de laquelle ils intervenaient et devant laquelle ils répondaient de

23 leur travail.

24 Q. Mais en 1993, Monsieur Andabak, après l'application de cette nouvelle

25 organisation, qui était votre commandant opérationnel ?

26 R. Comme je l'ai déjà dit précédemment, c'est la zone opérationnelle de

27 l'Herzégovine du nord-ouest qui me donnait des ordres. C'était le

28 territoire dans lequel j'intervenais.

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1 Q. Voyez maintenant le document suivant, c'est le P00960. Le document est

2 intitulé "Instructions concernant la mise en œuvre de la réorganisation des

3 unités de la police militaire." Le document date du 28 décembre 1992. En

4 page 2 dans la version croate, c'est le même numéro de page en anglais

5 également, on trouve :

6 "Aux fins de la mise en œuvre de la réorganisation des unités de la police

7 militaire, nous proposons que soient constituées les commissions

8 suivantes:"

9 Et alors, au point B, il est dit : pour les bataillons dans la zone

10 opérationnelle, composition de la commission donc, le président de la

11 commission, qui est le commandant du bataillon de la police militaire. Et

12 ensuite, on trouve différents membres de cette commission qui sont des

13 officiers, un officier de l'administration de la police militaire, entre

14 autres. Et plus loin dans le texte, on dit : la nomination des officiers

15 et des commandants se fera conformément à la décision portant organisation

16 du département de la Défense à compter du 10 janvier 1993, date à laquelle

17 chaque commission de zone opérationnelle doit avoir fourni des propositions

18 harmonisées concernant le commandement et les postes d'officiers au sein de

19 la zone opérationnelle.

20 Alors, on voit ici qu'on propose pour le poste de président de la

21 commission le commandant du bataillon, et vous nous avez dit que c'était

22 vous-même. Alors, est-ce que vous vous souvenez de ces dispositions ? Est-

23 ce que cela a jamais été mis en oeuvre ?

24 R. Je me souviens de ce document. Il a été mis en œuvre comme cela est

25 indiqué dans l'ordre correspondant.

26 Q. Voyez maintenant le document suivant du classeur, c'est le 5D00538. Il

27 s'agit d'un procès-verbal d'une réunion de coordination tenue entre les

28 commandants dans la zone opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest à la

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1 date du 9 mars 1993. Alors, Monsieur Arnabak, est-ce que vous étiez présent

2 à cette réunion de coordination; et si oui, en quelle qualité ?

3 R. Oui, j'étais présent à cette réunion dans la zone opérationnelle, à

4 Tomislavgrad plus précisément, et j'y ai été présent en qualité de chef de

5 la section de la police militaire chargée des affaires générales et de la

6 circulation. J'étais représentant de l'administration de la police

7 militaire.

8 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi il a été question lors de cette réunion

9 et pourquoi vous y avez été présent ?

10 R. Comme on peut le voir en se penchant sur ce document, au point numéro 1

11 qui a été abordé, nous avions l'organisation des missions de la police

12 militaire. Et le commandant de la zone opérationnelle a considéré comme

13 pertinent de profiter de cette occasion-là pour faire savoir à tous les

14 commandants qui étaient placés sous son commandement au sein de la zone

15 opérationnelle que cette organisation nouvelle de la police militaire du

16 début de 1993 était applicable.

17 Q. Très bien, Monsieur Arnabak. Alors, passons au document suivant, qui

18 est le P03000. Il est intitulé "Information" concernant les changements

19 dans l'organisation de la police militaire. Ce document porte la date du 28

20 juin 1993. Alors, pourriez-vous me dire si vous êtes au courant des

21 changements en question et de quel type de changements il s'agit ?

22 R. Oui, je suis au courant de cette organisation. Donc suite à

23 l'aggravation des affrontements croato-musulmans, on a constitué des

24 bataillons d'infanterie légère, qui étaient des bataillons d'assaut, dans

25 chaque zone opérationnelle de la HZ HB. Et en plus de ces nouveaux

26 bataillons, des bataillons d'active de la police militaire intervenait

27 également dans chaque zone opérationnelle. Une autre nouveauté était aussi

28 qu'on a nommé des assistants du chef de l'administration de la police

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1 militaire chargée des zones opérationnelles.

2 Q. Monsieur Andabak, si je ne me trompe pas, nous avons vu dans votre

3 parcours que vous aussi, à un moment donné, vous avez été assistant du chef

4 de l'administration de la police militaire chargée de la zone

5 opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Ici, dans le texte, nous voyons, je cite, à la fin de la page :

8 "L'harmonisation des activités de la police militaire, et notamment celles

9 du bataillon d'assaut d'infanterie légère et des bataillons de police

10 militaire dans la zone opérationnelle concernée, incombera à l'assistant du

11 chef de l'administration de la police militaire pour la zone opérationnelle

12 concernée, assistant qui a également la compétence pour donner des ordres à

13 ces bataillons."

14 Pouvez-vous nous dire ce que cela signifiait ? Quelle était la nature de

15 votre travail en qualité d'assistant du chef de l'administration de la

16 police militaire ?

17 R. J'assurais une coordination entre le 2e Bataillon d'infanterie légère

18 d'assaut de la Police militaire et le 6e Bataillon. Donc du point de vue du

19 commandement, j'étais directement placé sous le commandant de la zone

20 opérationnelle, qui me confiait des missions que moi, de mon côté, je

21 transmettais au commandement du 6e Bataillon d'active et du 2e Bataillon

22 d'assaut léger.

23 Q. Alors, Monsieur Arnabak, en votre qualité de commandant de bataillon et

24 pendant toute la durée de votre carrière au sein de la police militaire,

25 est-ce que vous avez eu l'occasion d'assister à quelque réunion que ce soit

26 à l'échelon de l'administration de la police militaire ?

27 R. Dans notre planning, nous avions également une réunion mensuelle avec

28 l'administration de la police militaire et son chef ainsi que les

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1 responsables de la section de la police judiciaire, la section chargée des

2 affaires générales et de la circulation, et ainsi de suite.

3 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi l'on débattait lors de ces réunions ?

4 R. Pour l'essentiel, nous analysions les rapports du mois écoulé, nous

5 convenions des activités qu'il convenait d'entreprendre lors de la période

6 suivante en adoptant des conclusions ou des décisions précisant ce qui

7 incombait à chacun. Entre autres, nous abordions également les problèmes

8 auxquels la police militaire était confrontée sur le terrain, la question

9 de l'approvisionnement logistique -- ou du soutien, plutôt, logistique de

10 la police militaire, de la prise en charge des blessés de la police

11 militaire, ainsi que de l'aide à fournir aux familles des policiers

12 militaires décédés.

13 Q. Pouvez-vous maintenant vous reporter au document P05869. Et pourriez-

14 vous, s'il vous plaît, dire à MM. les Juges -- je reprends, P05869.

15 Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre de quel type de document il

16 s'agit ? Est-ce que vous le reconnaissez ? Est-ce que vous pouvez nous dire

17 de quoi il s'agit, très brièvement ?

18 R. Oui, je reconnais ce document. Il s'agit d'un extrait de procès-verbal

19 consigné lors de l'une de nos réunions mensuelles.

20 Q. Très bien. Voyez maintenant le document suivant, s'il vous plaît, qui

21 est le P04947, et j'ai la même question à vous poser. Est-ce que vous

22 reconnaissez également ce document ? Savez-vous de quoi il s'agit dans ce

23 document ?

24 R. Oui, c'est le même document, en fait, ou plutôt, le même type de

25 document, mais c'est à une autre date. Donc c'est un extrait de procès-

26 verbal du même type de réunions.

27 Q. Très bien, Monsieur Andabak. Avançons au document suivant, c'est le

28 P00781. Il s'agit d'un document émanant du commandant de la zone

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1 opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest. Il s'agit d'un rapport qui

2 porte sur la constitution du commandement de la zone opérationnelle

3 d'Herzégovine du nord-ouest. Il est dit ici : les unités suivantes ont été

4 intégrées à l'organigramme de la zone opérationnelle d'Herzégovine du nord-

5 ouest, et on énumère ensuite les différentes unités. Au point numéro 9, on

6 a :

7 "2e Bataillon de la Police militaire - Livno."

8 Alors, Monsieur Andabak, pourriez-vous nous dire si le 2e Bataillon de la

9 Police militaire de Livno faisait véritablement partie de cet organigramme;

10 et si oui, qu'est-ce que cela signifiait exactement qu'il en faisait partie

11 ?

12 R. Oui, c'était bien le cas. Le 2e Bataillon de la Police militaire au

13 sein de cette zone opérationnelle faisait bien partie de l'organigramme de

14 cette dernière, comme il est indiqué ici. Et comme je l'ai dit

15 précédemment, cela signifie que j'étais resubordonné au commandant de cette

16 zone opérationnelle dans l'accomplissement de mes missions.

17 Q. Monsieur Andabak, il y a quelques minutes, nous nous sommes déjà

18 penchés sur cette question, et vous nous avez dit que les pelotons de la

19 police militaire auprès des brigades faisaient partie intégrante de ces

20 brigades. Mais dites-moi, qui nommait les commandants de ces pelotons de la

21 police militaire auprès des brigades, je veux dire dans votre zone

22 opérationnelle, bien sûr ?

23 R. Dans la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest, les

24 commandants des unités de police militaire auprès des brigades étaient

25 nommés par le commandant de la brigade concernée, qui avait également

26 l'autorité nécessaire pour mettre à pied ces commandants, dans

27 l'éventualité où ils n'auraient pas exécuté leurs missions.

28 Q. Est-ce que vous-même vous avez jamais nommé qui que ce soit appartenant

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1 à l'administration de la police militaire au sein de votre zone

2 opérationnelle ?

3 R. Non, et je n'ai pas connaissance que quiconque au sein de

4 l'administration de la police militaire ait jamais nommé le moindre

5 commandant d'une unité de la police militaire auprès d'une brigade.

6 M. LE JUGE PRANDLER : [interprétation] Les interprètes vous demandent de

7 répéter votre question, s'il vous plaît. Merci.

8 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

9 Q. Je répète. Ma question était la suivante : avez-vous connaissance que

10 vous-même ou quiconque d'autre appartenant à l'administration de la police

11 militaire ait jamais nommé un commandant d'une unité de la police militaire

12 auprès d'une brigade au sein de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

13 nord-ouest ?

14 R. Non, je n'en ai pas connaissance. Et moi-même, je n'ai pas procédé à de

15 telles nominations. Je sais également que l'administration de la police

16 militaire, elle non plus n'a pas nommé de commandant des unités de la

17 police militaire rattachées aux brigades.

18 Q. Monsieur Andabak, je vous prie maintenant de vous référer au document

19 P0 --

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Colonel, je prends pour base ce document, P00781.

21 Bien. L'avantage de ce document c'est qu'on voit que le 2e Bataillon de la

22 Police militaire dépend du commandant de la zone opérationnelle, à savoir

23 le colonel Siljeg. C'est écrit noir sur blanc. Je vais prendre un cas, une

24 hypothèse.

25 Si le colonel Siljeg vous dit d'aller renforcer la Brigade Eugen

26 Kvaternik à Bugojno, est-ce que vous exécutez l'ordre ou bien vous demandez

27 à Valentin Coric son autorisation ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui était des

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1 autres unités organisationnelles de la police militaire se trouvant au sein

2 de la zone opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest et qui étaient

3 placées sous mon commandement, ce que je faisais c'est que je détachais un

4 peloton de la police militaire ou je prenais les autres mesures nécessaires

5 en fonction de l'ordre que j'aurais reçu pour venir en aide -- c'est ce que

6 j'aurais fait dans ce cas-là pour venir en aide à la Brigade Eugen

7 Kvaternik.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : -- que vous auriez détaché un peloton ou une

9 compagnie pour renforcer la Brigade Eugen Kvaternik. Mais quand vous auriez

10 pris cette décision, est-ce que vous-même vous demandiez à Valentin Coric

11 son autorisation ou bien ça relevait de vos propres compétences ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans ce cas-là, j'en informerais par écrit M.

13 Coric au sein de l'administration de la police militaire. Mais puisque dans

14 ce cas précis on a un bataillon de la police militaire qui a ses propres

15 pelotons et compagnies au sein de la zone opérationnelle, nous n'aurions

16 pas eu besoin de l'approbation de M. Valentin Coric pour les détacher ou

17 pour les envoyer en mission. Ce n'est que dans le cas où une autre unité de

18 la police militaire serait venue en provenance d'une autre zone

19 opérationnelle que j'aurais agi par l'intermédiaire de l'état-major

20 principal -- ou plutôt, c'est Valentin Coric qui aurait reçu de l'état-

21 major principal un ordre lui indiquant de dépêcher une unité de la police

22 militaire vers une autre zone opérationnelle.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Dernière question.

24 Vous décidez d'envoyer une compagnie à Bugojno pour renforcer la

25 Brigade Eugen Kvaternik. Quand cette compagnie arrive à Bugojno, est-ce

26 qu'elle va être sous le commandement total et exclusif du commandant de la

27 Brigade Eugen Kvaternik ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, elle sera placée sous le commandement de

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1 la brigade, qui lui confiera ses missions.

2 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, merci.

3 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Le document P04413. Q. Pour

4 continuer, nous avons là une mise en garde signée par M. Govorusic. Savez-

5 vous de qui il s'agit, qui est M. Govorusic, et quelles étaient ses

6 fonctions en août 1993, quand il a émis cet avertissement ?

7 R. M. Ante Govorusic est le commandant adjoint de la zone opérationnelle

8 de l'Herzégovine du nord-ouest.

9 Q. Dites-moi, avez-vous reçu cette mise en garde ?

10 R. Oui, nous avons reçu cette mise en garde.

11 Q. Le document se lit comme suit : Cette mise en garde est émise en se

12 fondant sur une mise en garde émise par l'état-major du HVO, il précise que

13 la police militaire des brigades se place sous le commandement direct du

14 commandant militaire de la brigade, qu'elle fait partie de l'organigramme

15 de la brigade et qu'elle bénéficie du même statut que les autres unités de

16 la brigade, que les effectifs de la police militaire des brigades sont

17 recrutés uniquement dans les rangs des militaires de la brigade, que tout

18 commandant a le droit de démettre de ses fonctions un policier militaire,

19 qu'il est possible de s'adresser uniquement, dans des cas de besoin ou

20 d'aide technique, au chef de la police militaire de l'état-major principal,

21 et que tous les problèmes de la police des brigades sont vos problèmes, et

22 cetera, doivent être résolus, et cetera.

23 Est-ce que c'était bien ainsi qu'on agissait dans la zone opérationnelle

24 d'Herzégovine du nord-ouest, d'après vous ?

25 R. La police militaire au sein des brigades était placée sous le

26 commandement direct du commandant de la brigade. Tel était le cas dans la

27 zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest. Quant aux zones, aux

28 effectifs de la police militaire, c'était des hommes recrutés dans la

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1 brigade. Et pour ce qui est de l'administration de la police militaire,

2 elle était tenue de mettre à la disposition la logistique, l'équipement

3 nécessaire à la police militaire et d'instruire, de former les policiers

4 militaires de la brigade.

5 Au point 3, l'on voit que l'on peut s'adresser au chef de la police

6 militaire uniquement pour demander de l'aide technique au chef de la police

7 militaire. Donc, s'ils ont besoin du règlement sur les postes de contrôle,

8 sur les effectifs aux postes de contrôle, c'est là qu'il s'agit d'une aide

9 technique.

10 Q. Et dites-nous, qui s'adresse pour demander cette aide technique et

11 comment s'y prend-il ? Avez-vous jamais rencontré ce type de cas de figure

12 ? Et comment est-ce que cela se passe en pratique ?

13 R. C'est le commandant de la brigade qui s'adresse pour demander une

14 assistance technique. Alors, il peut passer par le commandant de la zone

15 opérationnelle ou bien par mon truchement, en ma qualité de commandant du

16 bataillon. C'était surtout en passant par le commandant de la zone

17 opérationnelle qu'il le faisait.

18 Q. Très bien, Monsieur Andabak. Nous allons passer à un document.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Partant de ce document, encore, parce que dans

20 quelques mois on va terminer ce procès, donc maintenant on doit être clair

21 sur les documents. Si le commandant de la brigade Kresimir IV dit à sa

22 compagnie de police militaire : Vous n'allez pas faire des contrôle des

23 "check points", parce que ça n'a aucun intérêt. En revanche, il faut vous

24 mettre sur la ligne de front parce que j'ai besoin de vous là, vous serez

25 beaucoup plus utiles. Est-ce qu'à ce moment-là, vous, commandant du

26 bataillon, vous pouvez vous y opposer, ou bien ça relève de la compétence

27 exclusive du commandant de la brigade Kresimir IV ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, cela relève des

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1 compétences de la brigade Petar Kresimir IV. C'est le commandant de la

2 brigade qui commande la police militaire de la brigade. S'il prend ce type

3 d'ordre, il peut s'adresser au commandant de la zone opérationnelle, s'il a

4 besoin de la police militaire pour des postes de contrôle, il peut demander

5 de l'aide de la part de la police militaire d'active pour qu'elle vienne

6 contrôler les postes de contrôle.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Est-ce la raison pour laquelle au petit (a),

8 dans ce document qui émane d'Ante Govorusic, il est indiqué que la police

9 militaire a le même statut que les autres unités de la brigade ? Est-ce

10 bien pour cela qu'on veut bien faire comprendre qu'il n'y a qu'une chaîne

11 de commandement, et que celui qui exerce l'autorité suprême au niveau de la

12 brigade, c'est le commandant de la brigade ? Est-ce que pour cela on a

13 marqué que ces unités ont le même statut que les autres unités ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il en est ainsi. La

15 section de la police militaire fait partie de la structure de la brigade et

16 elle a le même statut que les autres sections de cette brigade.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon, Maître Tomic.

18 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Je passe à un document, je prends

19 le P00990.

20 Q. Pendant que vous êtes en train de chercher ce document, ce qui

21 s'applique à la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest, du

22 commandement, la police militaire de son statut, est-ce que cela s'applique

23 par analogie aux autres zones opérationnelles, de la même manière ?

24 Le P00990, s'il vous plaît.

25 R. Toutes les zones opérationnelles de la HZ HB agissaient de la même

26 façon.

27 Q. Très bien. Le document suivant P00990.

28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Voyez-vous le compte rendu

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1 d'audience, il énumère le document comme étant le P00900. C'est ce que vous

2 avez dit. Est-ce qu'il ne s'agit pas du numéro P00990 ?

3 Je vois que vous hochez de la tête. Merci.

4 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le

5 Juge, j'ai corrigé, page 26, première ligne, mais c'était en train d'être

6 consigné juste au moment où vous avez posé la question. C'est ce document-

7 là, P990.

8 Q. Nous avons là un ordre qui vient du commandement de la Brigade Stjepan

9 Radic. Dites-nous, quelle est la zone opérationnelle où était déployée la

10 Brigade Stjepan Radic ?

11 R. Cette brigade était déployée dans la zone opérationnelle de

12 l'Herzégovine du sud-est.

13 Q. Je vous remercie, Monsieur Andabak. Je vais vous demander d'avoir

14 l'amabilité de m'aider. Nous avançons très lentement. Je vous ai demandé

15 avant le début de ménager des pauses. Vous semblez compter jusqu'à dix

16 avant de commencer, après la fin de ma question, mais je pense que ces

17 pauses sont légèrement trop longues. Normalement, nous avons des problèmes

18 parce que les témoins ne font pas la pause qu'il faut, mais là, la pause

19 est un peu trop longue, donc on peut abréger.

20 Prenons maintenant cet ordre et formulez un bref commentaire, s'il

21 vous plaît, au sujet du sujet que nous venons d'évoquer.

22 R. Cet ordre vient du commandant de la brigade, il date de l'année 1993.

23 Pour autant que je puisse voir, cet ordre vient de la zone opérationnelle

24 de l'Herzégovine du nord-ouest, du IZM Pidris, et le commandant de la

25 brigade agit conformément à ses attributions.

26 Q. Très bien, Monsieur Andabak.

27 Alors passons au document suivant, si vous le voulez bien, le P01099. C'est

28 un organigramme de la brigade. Vous verrez le schéma qui se trouve à la

Page 50925

1 page suivante. J'ai deux questions pour vous à ce sujet. Premièrement, cet

2 organigramme reflète-il fidèlement la situation que vous avez connue pour

3 ce qui est de la composition des brigades dans votre zone opérationnelle.

4 Et ma deuxième question sera la suivante : à quoi sert le bataillon de

5 protection - nous voyons dans une case ici - et à quoi sert le peloton de

6 police militaire ?

7 R. Ce document reprend la structure d'une brigade et son organigramme. Le

8 peloton de la police militaire est appelé à assurer la sécurité du

9 commandement de la brigade, ensuite, pour contrôler les entrées et les

10 sorties dans le secteur du champ de bataille, pour contrôler les effectifs

11 qui éventuellement chercheraient à déserter la brigade, et tout cela sous

12 le commandement du commandant de la brigade. Et puis pour ce qui est du

13 peloton de protection, il accompagne le commandant et son état-major

14 pendant les opérations de combat.

15 Q. Monsieur Andabak, est-ce que vous pouvez rapidement examiner le tableau

16 qui suit, qui s'étend sur plusieurs pages, et dites-nous si vous êtes en

17 mesure de le faire, de quoi il s'agit ici. Que nous donne quelles

18 informations, ce tableau ?

19 R. Ce tableau, si je ne me trompe pas, nous présente les différents postes

20 au sein de cette brigade. Donc l'on voit comment est organisé le

21 commandement et l'état-major, et quelles sont les fonctions, les postes,

22 qui existent dans cette brigade.

23 Q. Dites-nous, Monsieur Andabak, on ne retrouve pas ces sections, ces

24 bataillons, ces compagnies que nous avons vus dans le schéma précédent.

25 Quelle en est la raison ?

26 R. Je suppose que c'est un extrait ici, donc nous n'avons que le

27 commandement et l'état-major, et nous n'avons pas les autres unités. Donc

28 c'est juste un extrait, un extrait de l'organigramme.

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1 Q. Dites-nous, quelles sont ces autres unités, les unités rattachées ?

2 Nous avons les Bataillons 1, 2, 3, 4, 5, Bataillon des transmissions, les

3 éclaireurs, la police militaire. Alors, est-ce que vous parlez des unités

4 rattachées qui ne font pas partie de la structure de la brigade ?

5 R. Si, ils font partie de la structure de la brigade.

6 Q. Le document P04293.

7 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Si je puis juste poser une question

8 concernant cette liste de personnes.

9 A mon sens, il semblerait que ces personnes soient membres du

10 personnel, alors que le peloton est un instrument du personnel. Le peloton

11 n'est pas un membre du personnel, mais un instrument utilisé par le

12 personnel ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, nous avons ici le commandant et son état-

14 major, mais si on voulait examiner cela en détail, on verrait l'ensemble

15 des postes et on verrait exactement quels sont les effectifs dans les

16 différentes sections, quels sont les grades respectivement, et cetera.

17 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Cela me semble un petit peu étrange.

18 Le commandant, une personne, aurait 380 véhicules ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne saurais pas quoi vous dire au sujet de

20 ce chiffre.

21 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Conviendriez-vous avec moi que ce

22 tableau n'est pas tout à fait convaincant comme document, en tout cas, cela

23 ne coule pas de soi, vous avez vous-même des doutes ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, pour ce qui est de la logistique et pour

25 ce qui est du nombre de véhicules, mais le reste me semble correct.

26 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

27 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Il y a eu une erreur de traduction

28 dans l'interprétation de votre réponse, me semble-t-il, donc je vais

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1 préciser. Je vous repose ma question.

2 Q. Vous avez dit, si on cherchait à examiner cela dans le détail, ce

3 tableau ne comporte pas les effectifs des sections, des compagnies, des

4 bataillons. Est-ce que je vous ai bien compris ? C'est ça que vous vouliez

5 dire ?

6 R. Oui, c'est cela. Dans les bataillons vous avez le commandement, les

7 compagnies, les sections, puis le peloton de la police militaire de la

8 brigade a trois groupes, donc on aurait exactement le nombre d'hommes, les

9 officiers, les sous-officiers, on aurait les chiffres exacts.

10 Q. Très bien. Prenons le document suivant, le document P04293. C'est un

11 document de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-est du mois

12 d'août 1993. Il s'intitule "Rapport sur la structure et sur les activités

13 du bureau de l'état-major de la 2e Brigade du HVO". Il se lit comme suit :

14 compte tenu du fait que la brigade n'a pas été en mesure de se procurer les

15 MTS nécessaires pour le fonctionnement du bureau. Et plusieurs lignes plus

16 loin :

17 "… afin de pouvoir approvisionner de manière correcte les unités et

18 les services de la brigade comme suit :"

19 Et puis l'on voit l'énumération de quatre bataillons : le bureau

20 chargé des opérations et de l'instruction, l'artillerie, la police

21 militaire au niveau de la brigade, une compagnie de protection, une

22 compagnie chargée de logistique. Et j'aimerais savoir la chose suivante,

23 Monsieur Andabak, quel commentaire feriez-vous suite à la lecture de ce

24 passage ? Pour autant que vous le sachiez, les brigades dans votre zone

25 opérationnelle comptaient-elles dans leur structure ces mêmes unités, ces

26 mêmes services ?

27 R. Oui, chaque brigade dans ma zone opérationnelle, en fait, comportait le

28 même organigramme, qui se composait des mêmes entités.

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1 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Je souhaite aborder un nouveau

2 sujet un peu plus large. Est-ce qu'on pourrait faire une pause à présent,

3 Monsieur le Président ? C'est cinq minutes avant le temps normal.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : On va faire donc la pause de 20 minutes.

5 --- L'audience est suspendue à 15 heures 37.

6 --- L'audience est reprise à 16 heures 02.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. L'audience est reprise.

8 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

9 Q. Monsieur Andabak, veuillez maintenant vous reporter, s'il vous plaît,

10 au document suivant, le P04103, qui est à nouveau un document signé par M.

11 Govorusic, commandant adjoint de la zone opérationnelle d'Herzégovine du

12 nord-ouest. C'est un document du mois d'août 1993, intitulé "Vue de la

13 situation au sein des brigades - rapport." Alors, je vous prie de vous

14 reportez à la page 3 de ce document en croate. En version anglaise, c'est

15 en page 6 que cela se trouve. Nous avons le sous-titre : "6e Bataillon de

16 la Police militaire."

17 Alors, Monsieur Andabak, s'agissait-il bien là du bataillon de la police

18 militaire auquel vous avez commandé ?

19 R. Oui, il s'agit du 6e Bataillon de la Police militaire.

20 Q. Sous ce titre, on trouve :

21 "Contrôle de la mise en œuvre des ordres…"

22 Et ensuite, on peut lire qu'il s'agit de la vérification des effectifs, du

23 décompte des effectifs, des rapports qui sont rédigés concernant le travail

24 effectué, et ainsi de suite. Alors, est-ce que vous vous souvenez si ce

25 contrôle a bien été effectué ?

26 R. Oui.

27 Q. Très bien. Voyez maintenant le document suivant, s'il vous plaît, qui

28 est le P04110.

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1 Et pendant que nous retrouvons ce document, je voudrais que vous me

2 disiez si dans votre zone vous receviez des rapports en provenance des

3 compagnies et des sections qui faisaient partie de vos effectifs ?

4 R. Oui, nous recevions des rapports opérationnels quotidiens.

5 Q. Et receviez-vous des rapports émanant des sections de la police

6 militaire au sein des brigades ?

7 R. Non, parce que ces derniers n'avaient pas l'obligation de nous envoyer

8 des rapports à nous. Ils avaient cette obligation envers le commandant de

9 la brigade.

10 Q. Nous avons maintenant ce document sous les yeux. Nous pouvons voir

11 qu'il s'agit d'un document de la police militaire au sein de la Brigade

12 Krajl Tomislav. Nous voyons que c'est adressé au commandement de la brigade

13 et au SIS. Alors, vers le milieu de cette page, il est indiqué "BVP". Est-

14 ce que cela signifie police militaire au sein de la brigade ? Est-ce là le

15 sens de cet acronyme ?

16 R. Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit.

17 Q. Il s'agit donc ici de la chose suivante : la police militaire de la

18 brigade s'est rendue en un lieu où les corps de neuf civils appartenant au

19 groupe ethnique musulman ont été retrouvés. L'affaire a été transférée au

20 SIS de la brigade. Est-ce que vous avez des éléments concernant cette

21 affaire qui est ici mentionnée ?

22 R. La police militaire au sein de la brigade a reçu une information selon

23 laquelle les corps de certaines personnes avaient été retrouvés dans un

24 village. Elle s'est rendue sur place et a fait appel au SIS de sa propre

25 brigade ainsi qu'à la section de la police judiciaire de la police

26 militaire d'active, qui a repris l'affaire en charge, a procédé à un

27 constat sur place, a déposé une plainte au pénal. Et pour autant que je le

28 sache, l'auteur de ce crime est toujours en train de purger la peine à

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1 laquelle il a été condamné aujourd'hui.

2 Q. Savez-vous de quel village il s'agissait ?

3 R. Il s'agit du village Mokronoge dans la municipalité de Tomislavgrad, et

4 l'affaire était connue sous le nom d'affaire Bakovici.

5 Q. Maintenant, nous allons sauter un document et passer au document --

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Je suis intéressé par le fait que neuf Musulmans

7 civils ont été retrouvés décédés. Là vous dites -- bon, enfin, vous dites,

8 dans ce document, il est dit que le cas a été transféré au SIS. Alors,

9 j'aimerais savoir pourquoi la police militaire n'a pas fait elle-même

10 l'enquête ? Pourquoi transférer cela au SIS ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans cette affaire particulière, il s'agit de

12 la police militaire auprès de la brigade qui ne dispose pas en son propre

13 sein d'une section de la police judiciaire, alors que la police militaire

14 d'active, dans le cadre du 6e Bataillon de la Police militaire, dispose,

15 elle, d'une telle section. C'est la raison pour laquelle cette unité-là n'a

16 pas pu dresser un constat sur place.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.

18 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

19 Q. Veuillez vous rapporter maintenant, Monsieur Andabak, au document

20 suivant qui va s'afficher, qui est le P00970.

21 Alors, je voudrais que vous nous indiquiez à qui vous adressiez des

22 rapports et quel type de rapports ?

23 R. Moi, en ma qualité de commandant du 2e Bataillon de la Police

24 militaire, j'avais l'obligation d'émettre des rapports quotidiens,

25 hebdomadaires, mensuels, trimestriels et également en cas d'événements

26 exceptionnels. J'adressais donc ces derniers rapports exceptionnels au

27 service de permanence de l'administration de la police militaire ainsi

28 qu'au commandement de la zone opérationnelle.

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1 Q. Et lorsque ces rapports qui venaient de vous arrivaient au service de

2 permanence opérationnel de l'administration de la police militaire, quelle

3 était l'étape suivante ?

4 R. L'agent de permanence qui réceptionnait mon rapport, ainsi que les

5 rapports des autres commandants militaires en provenance des autres zones

6 opérationnelles, procédait à la consolidation de ces différents rapports de

7 la façon suivante, c'est-à-dire que tout ce qui était d'un intérêt

8 particulier pour la police militaire, du point de vue de ces différentes

9 sections, qu'il s'agisse de la section chargée de la circulation de la

10 police judiciaire, qu'il s'agisse de l'assistant chargé du SIS au sein de

11 l'administration de la police militaire, tout cela est consolidé et ensuite

12 envoyé au chef de l'administration de la police militaire. Pour autant que

13 je le sache, on le faisait suivre également au chef du bureau de l'état-

14 major, à l'assistant chargé du SIS, au ministère de la Défense et à

15 d'autres destinataires.

16 Q. Alors, Monsieur Andabak, est-ce que votre rapport comptait également

17 des éléments concernant les activités de la police militaire au sein de la

18 brigade dans votre zone ?

19 R. Puisque eux-mêmes ne m'adressaient pas de rapports, mes propres

20 rapports ne contenaient pas ce type d'éléments non plus.

21 Q. Savez-vous ce qu'il en était des rapports qui étaient rédigés dans

22 d'autres zones, les rapports des autres unités de la police militaire ?

23 R. Eh bien, je ne peux dire que ce que j'ai appris à ce sujet; par

24 exemple, dans la zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-est, lorsque

25 dans certains cas, des policiers militaires étaient sortis du cadre de la

26 brigade, le commandant de bataillon rédigeait un rapport adressé à la

27 police militaire et à son officier ou à son agent de permanence.

28 Q. Monsieur Andabak, pouvez-vous maintenant vous pencher sur le document

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1 P00970, que nous venons d'évoquer, et pouvez-vous dire aux Juges de la

2 Chambre de quel type de document il s'agit ?

3 R. Il s'agit d'un rapport trimestriel concernant les activités de la

4 police militaire dans la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-

5 ouest.

6 Q. Est-ce un rapport qui émane de vous, est-ce votre rapport ?

7 R. Oui.

8 Q. A qui l'avez-vous envoyé ?

9 R. Comme on peut le voir dans le titre, un exemplaire a été envoyé à la

10 permanence opérationnelle de l'administration de la police militaire et

11 l'autre est allé au commandement de la zone opérationnelle de l'Herzégovine

12 du nord-ouest.

13 Q. Alors, on voit également, Monsieur Andabak, des notes manuscrites à

14 certains endroits dans la version croate. Est-ce que vous reconnaissez

15 l'écriture ?

16 R. Oui. Il s'agit de l'écriture du commandant de la zone opérationnelle,

17 celle de M. Siljeg donc.

18 Q. Monsieur Andabak, à qui envoyiez-vous des rapports -- ou plutôt, dites-

19 moi d'abord la chose suivante : en votre qualité de membre de la police

20 militaire et de commandant de bataillon, est-ce que vous participiez à des

21 opérations de combat, est-ce que vous aviez également des missions de

22 combat ?

23 R. Oui, j'ai participé à des opérations de combat.

24 Q. Alors, à qui envoyiez-vous vos rapports de combat, à qui les adressiez-

25 vous ?

26 R. Je soumettais mes rapports au commandant de la zone opérationnelle lors

27 des réunions.

28 Q. Pourriez-vous nous dire quand et comment étaient tenues ces réunions de

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1 briefing, qui était présent et de quoi on parlait ?

2 R. Lorsqu'il n'y avait pas d'opérations de combat, il y avait un briefing

3 quotidien à une heure convenue, alors que pendant la durée des opérations

4 de combat, nous nous retrouvions tous au poste de commandement avancé de la

5 zone opérationnelle. Le commandant de zone opérationnelle était présent,

6 ainsi que ses assistants et les commandants des unités qui se trouvaient

7 sur le terrain.

8 Q. Et de quoi discutiez-vous lors de ces réunions de briefing ?

9 R. Pour l'essentiel, il s'agissait des effectifs, du nombre d'hommes dont

10 nous disposions, des positions sur lesquelles nous nous trouvions ou que

11 nous avions atteintes, est-ce qu'il y avait des opérations de combat à tel

12 ou tel endroit, y avait-il eu des pertes, des problèmes de recomplètement

13 ou d'approvisionnement ou de soutien logistique, et de façon plus générale,

14 les problèmes auxquels nous étions confrontés. Donc nous nous voyions

15 également confier des missions pour la période suivante, c'est-à-dire le

16 jour suivant.

17 Q. Très bien. Nous allons maintenant sauter deux documents, Monsieur

18 Andabak, pour passer au 5D04385. Il s'agit d'un ordre du colonel Siljeg qui

19 remonte au mois de juin 1993. Cet ordre concerne l'envoi de rapports à

20 l'attention du commandement, d'envoi de rapports de combat réguliers.

21 Alors, tout d'abord, est-ce que vous aviez reçu cet ordre ?

22 R. Oui, nous avons bien reçu cet ordre et nous nous y sommes conformés.

23 Nous avons informé la zone opérationnelle, comme cet ordre le demandait.

24 Q. Nous sautons maintenant encore un document et nous passons au 5D02102.

25 Alors, pendant qu'il s'affiche, je voudrais vous demander déjà une

26 chose, Monsieur Andabak. Au sein de votre zone opérationnelle, qui vous

27 donnait des ordres portant missions de combat à l'intérieur de votre zone

28 opérationnelle ?

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1 R. En pratique, c'était le commandant de la zone opérationnelle qui me

2 donnait ce type d'ordres.

3 Q. Avez-vous jamais participé, Monsieur Andabak, à des opérations de

4 combat se situant hors de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-

5 ouest ?

6 R. Oui, nous sommes également intervenus dans la zone opérationnelle

7 d'Herzégovine du sud-est.

8 Q. Pourriez-vous nous expliquer en vertu de quel principe vous veniez de

9 votre propre zone en direction de la zone opérationnelle de l'Herzégovine

10 du sud-est ? Qui vous en donnait l'ordre et comment cela fonctionnait-il ?

11 R. Eh bien, le commandant de la zone opérationnelle d'Herzégovine du sud-

12 est demandait une aide sous la forme de policiers militaires. Il envoyait

13 dans ce cas-là un ordre à l'état-major principal du HVO, et ces derniers

14 émettaient alors un ordre adressé à l'administration de la police

15 militaire. Le chef de cette dernière donnait ensuite l'ordre à une unité

16 lui enjoignant de passer d'une zone opérationnelle à l'autre.

17 Q. Et une fois arrivé dans cette autre zone opérationnelle, qui vous

18 donnait des ordres ?

19 R. Je recevais des ordres du commandant de la zone opérationnelle dans

20 laquelle nous nous retrouvions, ou alors en provenance de la personne qu'il

21 avait habilitée à le faire.

22 Q. Veuillez maintenant vous reporter au document qui s'est affiché entre-

23 temps, le 5D02102. Il s'agit d'un ordre émanant du colonel Zeljko Siljeg en

24 date du 29 juin 1993. Il est dit, je cite :

25 "Les effectifs de la police militaire à Bugojno et Gornji Vakuf sont placés

26 sous le commandement des Brigades Eugen Kvaternik et Ante Starcevic dans

27 leur zone de responsabilité.

28 "En dehors de leurs tâches régulières, les effectifs de la police

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 militaire sont à considérer également comme étant des unités de combat

2 auxquelles on peut faire recours en tant que telles."

3 Alors, Monsieur Andabak, est-ce que vous avez reçu cet ordre ?

4 R. Oui, en ma qualité de commandant de bataillon, j'ai bien reçu cet

5 ordre.

6 Q. Et cet ordre a-t-il été mis à exécution ?

7 R. Oui, l'ordre a bien été exécuté. Ces deux compagnies de la police

8 militaire ont bien été placées sous le commandement qui est indiqué dans

9 l'ordre.

10 Q. Alors, au point 3, il est indiqué, je cite :

11 "Cet ordre reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce qu'un

12 changement intervienne en provenance de l'administration de la police

13 militaire du HVO de la HZ HB ou du commandement de la zone opérationnelle

14 de l'Herzégovine du nord-ouest."

15 Mais alors est-ce qu'il y a eu un changement ou un amendement de cet ordre

16 ?

17 R. Oui, il y a eu un changement sur ordre du commandant de la zone

18 opérationnelle.

19 Q. Maintenant, nous allons passer encore un document pour passer au

20 P05478. Il s'agit ici d'un ordre émanant de M. Coric en date du 29

21 septembre 1993. Nous y lisons, je cite :

22 "Conformément à l'ordre de l'état-major du HVO, j'ordonne :

23 "Envoyer d'urgence la 3e Compagnie du 2e Bataillon d'assaut léger de

24 la Police militaire dans la zone de Gornji Vakuf. Le commandant de la

25 compagnie se présentera au poste de commandement avancé de Prozor, plus

26 précisément au commandant de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

27 nord-ouest."

28 Alors, Monsieur Andabak, pourquoi M. Coric rédige-t-il ici un tel ordre

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1 alors que jusqu'à présent vous nous avez indiqué que le 2e Bataillon

2 d'assaut léger de la police militaire faisait partie des effectifs de

3 l'organigramme de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest ?

4 Pouvez-vous nous expliquer cela ?

5 R. La 3e Compagnie du 2e Bataillon d'assaut léger de la Police militaire

6 était en mission sur le théâtre de Mostar, c'est-à-dire dans la zone

7 opérationnelle de l'Herzégovine du sud-est. Comme je l'ai expliqué

8 précédemment, le commandant de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du

9 nord-ouest a demandé le retrait de cette unité de Mostar et son

10 intervention dans la zone opérationnelle dont il était le commandant.

11 Conformément à cela, l'état-major principal a adressé un ordre à

12 l'administration de la police militaire pour qu'elle procède à ce

13 transfèrement, et c'est pourquoi le chef de l'administration de la police

14 militaire, Valentin Coric, ordonne à cette 3e Compagnie du 2e Bataillon

15 d'assaut léger en la libérant des missions qui étaient les siennes dans la

16 zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-est.

17 Q. Monsieur --

18 M. KOVACIC : [interprétation] Excusez-moi, chère Consoeur. Mais peut-être

19 qu'à propos de la réponse que nous venons juste d'entendre, nous avions

20 déjà eu, page 36, lignes 11 à 16 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui,

21 une erreur manifeste, parce qu'on parle de la même chose, mais cela est

22 formulé d'une façon différente. Alors peut-être qu'on pourrait essayer de

23 revenir en arrière, revenir sur cette question pour la reposer au témoin.

24 Moi, j'ai tout de suite remarqué que quelque chose manquait au compte

25 rendu, mais je n'ai pas voulu intervenir. Mais compte tenu de la réponse

26 que donne le témoin maintenant, c'est tout à fait manifeste, et je ne

27 voudrais pas en dire plus parce qu'on va m'accuser de suggérer des choses.

28 Cela figure en page 36 du compte rendu d'audience, à partir de la ligne 11.

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1 Peut-être que le mieux serait que vous reposiez la question au

2 témoin, parce que ce qu'il vient de répondre est d'une teneur différente.

3 Je vous remercie.

4 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

5 Q. Monsieur le Témoin, nous allons juste essayer de préciser très

6 rapidement un point. Qui formule cette demande d'envoi de renforts, demande

7 à bénéficier d'hommes de la police militaire qui seraient envoyés en

8 renforts ?

9 R. C'est le commandement de la zone opérationnelle qui le demande auprès

10 de l'état-major principal, s'il s'agit d'une unité de la police militaire

11 qui appartient à une autre zone opérationnelle. Et dans ce cas-là, l'état-

12 major principal, à son tour, émet un ordre adressé à l'administration de la

13 police militaire conformément auquel cette dernière agit.

14 Q. Très bien. Alors, nous pouvons sauter le document suivant pour passer

15 au P03778. Ce document date du 28 juillet 1993. Nous voyons que M. Coric

16 dit la chose suivante : Conformément à un ordre du chef du département de

17 la Défense, j'ordonne… et donc il énumère les bataillons d'assaut léger,

18 et il dit que d'un point de vue opérationnel, en raison des opérations de

19 combat, ces unités sont resubordonnées au commandant du HVO ou au

20 commandant de la zone concernée qui aura été explicitement habilitée par le

21 commandant. Alors, est-ce que vous pourriez nous expliquer de quoi il

22 s'agit et nous dire également s'il y a là la moindre différence par rapport

23 à ce que nous avons déjà examiné jusqu'à présent ?

24 R. Oui, il y a une différence, parce que par cet ordre toutes les unités

25 sont resubordonnées au commandant du HVO, qui a la possibilité de recourir

26 aux unités énumérées dans n'importe quelle zone de responsabilité.

27 Q. Très bien. A l'avant-dernier paragraphe de cet ordre est indiqué : les

28 assistants du chef ou du responsable ont l'obligation d'assurer, en plus de

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1 l'intervention des unités de la police militaire susmentionnées et de leur

2 resubordination au commandant du HVO, d'assurer une liaison fonctionnelle

3 et durable entre toutes les unités de la police militaire, tout comme une

4 liaison en direction de l'administration de la police militaire. Alors,

5 vous avez été assistant du chef de l'administration de la police militaire

6 pendant une période, est-ce que vous pourriez nous expliquer de quoi il

7 s'agit ?

8 R. Cela signifie que la police militaire qui n'est pas engagée dans des

9 opérations de combat ou qui dispose de jours de permission, par exemple,

10 pour certains de ses hommes, peut poursuivre ses activités en tant

11 qu'activités de la police militaire régulière, du point de vue de l'envoi

12 des rapports, et cetera.

13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Si vous me le permettez, je voudrais

14 poser une question concernant le document P03778.

15 Il y est mentionné la brigade d'assaut légère qui est resubordonnée

16 au commandant du HVO. Est-ce que vous pourriez nous donner le nom de ce

17 commandant ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, le commandant du HVO sur le terrain à

19 ce moment-là était M. Slobodan Praljak.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci. L'autre possibilité aurait pu

21 être M. Boban, mais vous avez répondu, et ceci a précisé la chose. Merci.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Mon Colonel, il ne m'a pas échappé que ce document

23 est daté du 28 juillet. Nous savons que le général Praljak a pris son

24 commandement peu de temps avant. Ce document montre que le général Praljak

25 veut avoir sous son autorité directe les bataillons, puisque ces

26 bataillons, d'après ce document, sont resubordonnés au commandant du HVO,

27 disons au chef d'état-major; d'où la question de mon collègue, parce qu'il

28 pouvait y avoir une ambiguïté, et on pouvait peut-être penser à M. Mate

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1 Boban. Mais vous nous avez éclairé en la matière. Alors, pour vous, quelle

2 est la signification à donner à ce document, qui fait une petite

3 révolution, néanmoins ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je ne le formulerais peut-être pas de

5 cette manière. Je ne sais pas trop ce que je pourrais vous dire. Mais en

6 gros, toutes les unités qui sont citées, ne serait-ce que pour pouvoir y

7 recourir sur le terrain le plus rapidement possible et de façon à ce

8 qu'elles puissent intervenir le plus rapidement possible, je pense qu'il

9 s'agit de contourner tout simplement toutes ces procédures et tous ces

10 documents, cette paperasse, si vous voulez, qui doit cheminer d'un

11 commandant à l'autre, pour gagner du temps.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

13 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

14 Q. Monsieur Andabak, après que cet ordre a été émis, qui a assuré le

15 commandement opérationnel des assistants du responsable de l'administration

16 de la police militaire sur le terrain ?

17 R. Cela a continué à être le commandant de la zone opérationnelle.

18 Q. Nous allons passer un document, puis P04251. Nous avons là un ordre qui

19 vient de M. Petkovic et qui porte la date du mois d'août 1993. Cet ordre

20 est adressé à toutes les zones opérationnelles et concerne la liberté de

21 circulation des forces des Nations Unies. Avez-vous reçu cet ordre ?

22 R. J'ai reçu cet ordre en passant par le commandement de la zone

23 opérationnelle. C'est par leur truchement.

24 Q. Avez-vous exécuté l'ordre en question ?

25 R. Oui, absolument. Nous étions tenus de l'exécuter.

26 Q. Prenons le document suivant, nous en passerons un. Le document P04063.

27 Là encore, nous avons un ordre de M. Petkovic qui date du mois d'août 1993.

28 Cet ordre concerne le fait d'emmener les déserteurs. Avez-vous reçu cet

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1 ordre ?

2 R. Cet ordre-là aussi nous l'avons reçu par le truchement du commandement

3 de la zone opérationnelle.

4 Q. L'avez-vous exécuté, cet ordre ?

5 R. Le 6e Bataillon a emmené des militaires dans sa zone opérationnelle, et

6 nous informions le commandant de la zone opérationnelle au quotidien des

7 militaires qui ont été emmenés et qui n'ont pas répondu à l'appel de

8 mobilisation.

9 Q. Très bien. Monsieur Andabak, nous allons passer quelques documents.

10 Malheureusement, nous n'avons pas suffisamment de temps. Prenons maintenant

11 le document P03201. Alors, vous me direz quand vous l'aurez trouvé.

12 R. Oui, je l'ai.

13 Q. Donc il paraît que c'est vous qui êtes le signataire de cette

14 autorisation du mois d'octobre 1993. Est-ce que cette autorisation provient

15 bien de vous ? Est-ce que vous sauriez nous commenter ce document ? Qu'en

16 savez-vous ?

17 R. C'est une autorisation permettant de traverser les différents postes de

18 contrôle de police militaire dans l'Herzégovine du nord-ouest. Elle se

19 fonde sur l'ordre de l'état-major, avec une autorisation orale du

20 commandant de la zone opérationnelle.

21 Q. Aviez-vous les attributions vous permettant d'émettre ce type

22 d'autorisations ?

23 R. Non. De mon propre chef, je n'avais pas cette attribution-là de faire

24 cela.

25 Q. Très bien. Le P01238 à présent, s'il vous plaît. C'est un ordre du mois

26 de janvier 1993 cosigné par le chef de l'état-major principal du HVO,

27 Milivoj Petkovic, et pour l'état-major de l'ABiH, son commandant, Arif

28 Pasalic.Alors, voyez le point 4 de cet ordre, si vous voulez bien. Il

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1 concerne le fait qu'il convient de garantir la circulation sur les voies de

2 communication. Est-ce que vous avez reçu cet ordre ?

3 R. Oui, au IZN [phon] de Prozor, où se trouvait le commandement de la zone

4 opérationnelle. La police militaire s'est conformée à l'accord et à l'ordre

5 émis par les deux chefs, à savoir M. Arif Pasalic d'un côté et le chef de

6 l'état-major principal de l'autre côté. Nous avons informé le commandant de

7 la zone opérationnelle de l'exécution de l'ordre.

8 Q. Alors, nous allons passer deux documents à présent.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Peut-être que vous allez pouvoir répondre.

10 On voit au point 4 de ce document la question des convois

11 humanitaires. Est-ce qu'il vous est arrivé, vous, à titre personnel,

12 d'avoir contrôlé un convoi humanitaire ? Est-ce que vous l'avez fait, vous

13 ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'étais l'assistant du chef de la police

15 militaire dans cette zone, et en cette qualité, j'ai pris part à la

16 création des postes de contrôle conjoints. Et pour ce qui est du contrôle

17 des transports de convois humanitaires, c'était la police militaire qui

18 était déployée sur place qui s'en chargeait. Elle le faisait bien. Pour ce

19 qui est de l'escorte, on ne nous a jamais demandé pour l'aide humanitaire.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce que je voulais savoir c'est si vous-même, vous en

21 personne, vous avez un jour contrôlé un convoi humanitaire. Je ne parle pas

22 des documents. Je parle de votre présence liée à un contrôle de convoi

23 humanitaire.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, non.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

26 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

27 Q. Nous allons passer, Monsieur Andabak, trois documents, et nous

28 prendrons le document P02836. C'est un document du 3e Bataillon de la

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1 Brigade Herceg Stjepan de Jablanica, qui se situe dans la zone

2 opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Ça relevait de la Brigade Herceg Stjepan de Konjic.

4 Q. C'est le commandant du bataillon qui signe et donne un ordre au

5 bataillon de la police militaire de Jablanica de constituer un poste de

6 contrôle. Au point 3, il précise les patrouilles qu'il conviendra d'amener.

7 Au point 4, il dit que :

8 "C'est le commandant de la police militaire, Monsieur Azinovic, qui

9 répond de l'exécution de cet ordre…"

10 Etiez-vous au courant de l'existence de cet ordre ? Est-ce qu'il a

11 été exécuté ?

12 R. J'étais au courant de cet ordre. Il a été exécuté quand la Brigade

13 Herceg Stjepan de Konjic a émis sa demande auprès de la zone

14 opérationnelle, et cet ordre a été exécuté. Le commandant de la zone

15 opérationnelle ainsi que le commandant de la brigade ont été mis au courant

16 de cela.

17 Q. Pour introduire le sujet suivant, Monsieur Andabak, pourriez-vous nous

18 préciser ce que signifie le terme "zone de responsabilité d'un commandant"

19 et comment est-ce que cela se définit ?

20 R. C'est la première ligne de front, donc entre l'endroit X et l'endroit

21 Y, et se définit par la longueur et par la largueur. Donc, la ligne elle-

22 même doit avoir une certaine profondeur. Donc si derrière cette ligne se

23 trouve un village, par exemple, qui a été abandonné ou qui comporte une

24 population mixte bosnienne, croate et serbe, le commandant placera son

25 poste derrière ce village pour contrôler le village lui-même. En fait,

26 c'est une décision qu'il prend avec son assistant. Il a sa police auprès de

27 la brigade qui est chargée de garantir la sécurité de son commandement et

28 de son état-major, et c'est elle qui contrôle les entrées et les sorties de

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1 la zone de responsabilité. Elle se charge de toutes les tâches policières à

2 l'intérieur de la zone s'il y a quelque événement que ce soit qui se

3 produit. Et puis en profondeur elle peut s'étendre jusqu'à une dizaine,

4 quinzaine de kilomètres, la zone de responsabilité. Je sais à titre

5 d'exemple que toute la ville de Mostar constituait une zone de

6 responsabilité placée sous la responsabilité du commandant de la zone

7 opérationnelle, mais divisée en secteurs.

8 Q. Très bien, Monsieur Andabak. Alors, dites-moi, quelles sont les

9 responsabilités du commandant dans sa zone de responsabilité ?

10 R. Sa priorité, c'est la sécurité. Il veille à la sécurité, qu'il n'y ait

11 pas de crimes ou d'infractions de commis, qu'il n'y ait pas de vols. Il

12 s'agit de protéger l'ordre public et la population qui réside dans sa zone

13 de responsabilité.

14 Q. Très bien. Monsieur Andabak, le commandant, qu'est-ce qu'il est tenu de

15 faire si une infraction est commise dans sa zone de responsabilité ?

16 R. S'il a appris qu'une infraction, un crime a été commis, il se rend sur

17 place avec sa police de brigade. Il va protéger le lieu ainsi que les

18 traces découvertes sur les lieux, et il a va attendre l'arrivée de la

19 police judiciaire. S'il repère l'auteur sur place, il va le garder sur

20 place ou le détenir sur place, et son assistant chargé de la sécurité peut

21 déposer une plainte suite à cela ou bien il peut le faire lui-même.

22 Q. Donc c'est soit lui-même qui s'en charge, soit il en informe la police

23 militaire, et puis il demande à la police militaire de le faire. Il a en

24 fait deux possibilités.

25 R. Oui. Si c'est un crime où la police judiciaire de la police militaire

26 doit se rendre sur les lieux pour dresser un constat, pour prélever les

27 empreintes et les autres indices pour pouvoir porter plainte.

28 Q. Très bien, Monsieur Andabak. Je vais passer au document P04819 à

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1 présent. Nous avons là un ordre du commandant de l'état-major principal

2 Slobodan Praljak, P04819. Cet ordre date du mois de septembre 1993 et il

3 concerne l'organisation de la zone de combat et des actions de combat.

4 Il donne un ordre.

5 Au point 1, il dit :

6 "La zone de responsabilité…"

7 Il précise la frontière gauche, et il dit :

8 "… devant la ligne de défense telle qu'elle se présente actuellement

9 et en profondeur du territoire de la municipalité de Livno," et puis je

10 passe, il dit qu'ils ne sont pas occupés par les forces ennemies.

11 Mais dites-nous, la municipalité de Livno, comment est-ce que cette zone de

12 responsabilités était définie ?

13 R. L'artillerie serbe à droite pouvait utiliser des mortiers pour toucher

14 Livno sans encombre, donc Livno était en partie sa zone de responsabilité.

15 Q. Est-ce que ce que l'on trouve au point 1 de cet ordre correspond à ce

16 que vous savez de la réalité sur le terrain ?

17 R. Je ne sais pas quel était l'ordre précédent que cite le général

18 Praljak. Mais de toute évidence, cet ordre précise les incertitudes, les

19 points qui n'étaient pas clairs aux yeux des commandants de la zone ou du

20 commandant de la zone opérationnelle.

21 Q. Passons maintenant deux documents, et nous prendrons le troisième, le

22 document P03135. C'est un ordre du commandement de la Brigade Knez Domagoj,

23 en date du 3 juillet 1993. Il dit : En vue de la situation telle qu'elle se

24 présente nouvellement dans la zone de responsabilité de la 1ère Brigade, et

25 vu la fréquence des actes criminels et le comportement irresponsable d'un

26 certain nombre de commandants, et cetera, et conformément à l'extension de

27 la zone de responsabilité, "j'ordonne", au premier point :

28 "Empêchez tout vol, arrêtez les auteurs, engagez des poursuites en

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1 passant par ce commandement."

2 Au point 3, il dit :

3 "Empêchez tout recours à la violence. Arrêtez les auteurs. Engagez

4 des poursuites par le biais du présent commandement."

5 Puis il dit au point 4 :

6 "Protégez la population civile."

7 Puis au point 11, il dit :

8 "Tous les commandants me rendront compte à titre individuel de

9 l'exécution de cet ordre."

10 Je sais, Monsieur, que ce n'est pas la même zone que la vôtre, mais

11 pourriez-vous nous commenter la situation dans votre zone de responsabilité

12 ? Les commandants de la brigade se comportaient-ils comme celui-ci ?

13 R. Les ordres ne sont pas identiques. Vous avez là un commandant d'une

14 brigade qui apprécie la situation et qui décide de remédier aux lacunes

15 qu'il a remarquées. Donc tout commandant sur le terrain adaptait ses ordres

16 à la situation sur le terrain, en fonction des besoins pour mettre en garde

17 les autres militaires du fait qu'ils ne devaient pas se livrer à toute

18 activité qui pouvait porter atteinte à l'ordre public, vols et autres.

19 Q. Prenons le document P00 --

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Le document P03135 concerne la zone de

21 responsabilité du colonel Obradovic, donc vous n'êtes pas concerné par ce

22 document. Mais néanmoins, j'aimerais avoir votre éclairage sur le point 7.

23 Regardez le point 7, ça concerne la population musulmane où il est

24 demandé de la regrouper dans la zone de responsabilité et de les sécuriser

25 avec vos hommes. Comment vous interprétez ceci ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suppose que

27 les maisons sont dispersées dans cette zone, et pour éviter que cette

28 population ne fasse l'objet de je ne sais quel acte, je suppose qu'il

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1 s'agit de les regrouper là où il y a des maisons qui sont disponibles. Et

2 il dit qu'il faut faire en sorte d'éviter que ces gens soient en danger,

3 qu'ils soient en sécurité. Donc vous pouvez avoir sur une colline une

4 maison, la colline d'en face une deuxième, puis une troisième. Donc vous

5 comprenez.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Il ne vous a pas échappé que nous sommes le 3

7 juillet, c'est-à-dire quelques jours après le 30 juin. Dans votre zone de

8 responsabilité à vous-même, est-ce qu'il y a eu ce type d'ordre où vous

9 aviez eu la responsabilité de vous occuper des Musulmans pour assurer leur

10 protection ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ça je ne saurais

12 pas vous le dire, pour les autres zones, par rapport à la zone où j'étais,

13 si c'était comme ça. Mais moi, je n'avais pas ma zone de responsabilité. On

14 était toujours resubordonnés à la brigade qui se trouvait dans cette zone

15 de responsabilité, donc ça, je ne sais pas.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais affiner ma question. Avez-vous eu

17 connaissance, à votre niveau, que des policiers militaires, sur ordre de

18 commandants de brigade de la zone de responsabilité du nord-ouest - vous

19 voyez je suis très précis - ont une mission, après le 30 juin 1993, de

20 regrouper des civils musulmans ou de désarmer des soldats du HVO musulmans

21 ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ça, je ne le sais pas.

23 La seule chose que je peux dire c'est ce qui s'est passé, par exemple, à

24 Livno ou à Tomislavgrad, lorsqu'on a désarmé la population musulmane selon

25 l'ordre de la brigade, c'est-à-dire on a désarmé les membres de l'ABiH qui

26 faisaient partie du HVO.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc vous les avez désarmés à Livno. Après qu'ils

28 aient été désarmés, vous les avez emprisonnés, regroupés, isolés, détenus,

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1 surveillés, gardés, enfin, et cetera ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Sur ordre du commandant de la brigade, ces

3 hommes ont été placés à l'écart dans deux écoles, et puis une troisième, me

4 semble-t-il, en attendant que le conflit se passe. Donc ils étaient placés

5 sous la protection, et le deuxième ou troisième jour, je ne sais plus très

6 bien, ils ont été relâchés. Ils sont partis librement.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. Donc vous dites qu'ils ont été gardés deux ou

8 trois jours, ensuite ils ont été relâchés, et ils sont partis librement.

9 Ils sont partis librement où ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ils sont rentrés chez

11 eux. Ils ont rejoint leurs familles.

12 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur Andabak, pour rebondir là-dessus, vous dites que vous avez

14 reçu un ordre de procéder au désarmement des Musulmans membres du HVO, si

15 j'ai bien compris. Vous ai-je bien compris ?

16 R. Oui, vous m'avez bien compris.

17 Q. Dans votre bataillon de police militaire, y avait-il des Musulmans ?

18 R. Oui, j'en avais, j'avais des Musulmans dans mon bataillon, voire même

19 le Bataillon Jasarevic Muhamed, un commandant qui était musulman, du 2e

20 Bataillon d'assaut d'infanterie légère.

21 Q. Les avez-vous désarmés ?

22 R. Non. Nous avons procédé à certaines vérifications pour ce qui est de

23 certains d'entre eux, et nous avons vu qu'il n'y avait pas de fondement

24 pour estimer qu'ils risquaient de faire quoi que ce soit, et donc on n'a

25 rien entrepris. Ils sont restés dans nos rangs jusqu'à la fin de la guerre.

26 Q. Le P00778 à présent.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous venez de dire quelque chose qui me paraît

28 important. Vous l'avez dit très vite, j'apprends, parce que je ne le savais

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1 pas, que dans le 2e Bataillon de la Police militaire il y avait des

2 Musulmans. Vous avez fait un examen de la situation, vous ne les avez pas

3 désarmés, et vous dites, mais très vite, qu'ils sont restés jusqu'à la fin

4 de la guerre dans vos unités. Alors ils étaient combien ces Musulmans qui

5 sont restés dans la police militaire du HVO, en pourcentage ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour mon bataillon, je peux vous dire,

7 Monsieur le Président, qu'il y en avait entre 25 et 30 %, sans aucun doute.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Entre 25 et 30 %. Votre bataillon était -- enfin, je

9 connais le résultat parce que j'ai vu un document, mais je préfère que ce

10 soit vous qui le dites. Vous aviez combien d'homme au 2e Bataillon ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Au 2e Bataillon, Monsieur le Président, ça

12 dépend un peu du moment, de 540 à 580 hommes.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Et donc, 25 à 30 %, ça voudrait dire qu'il y

14 a au moins 100 Musulmans dans la police militaire du 2e Bataillon ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, oui, à peu près, si on

16 prend toutes les compagnies de la police militaire, y compris les

17 commandements.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon.

19 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

20 Q. Prenons le document P00778. Nous n'allons pas examiner un certain

21 nombre de documents. Ça, c'est le document du commandant de la Brigade Ante

22 Starcevic de Vakuf du mois de novembre 1992. On y dit qu'en date du 17

23 novembre 1992, un membre de "nos unités" a commis un meurtre cruel du

24 citoyen Salih Grizic. Et quelques lignes plus loin, il est dit :

25 "Le criminel Ratko Rajic, conformément à un texte X ou Y, nous

26 l'avons emmené à Mostar."

27 Est-ce que vous êtes au courant de cet événement ?

28 R. Oui, je suis au courant, et d'après moi, le commandant de la Brigade

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1 Ante Starcevic a réagi comme cela se doit. Je pense que ce document est

2 aussi très important. M. Tokic écrit à l'état-major de la Défense

3 territoriale de Gornji Vakuf pour calmer la situation et pour rétablir les

4 bonnes relations.

5 Q. Le document P01359, s'il vous plaît. C'est un document du 30 janvier

6 1993 que M. Siljeg adresse à toutes les brigades. Il se fonde sur l'ordre

7 du chef de l'état-major principal pour émettre cet ordre. Et au point 1, il

8 dit : Messieurs les soldats, les sous-officiers et officiers, vous êtes

9 tenus d'empêcher tout acte qui n'est pas conforme au droit international de

10 la guerre. Et puis, au point 13, il dit que le SIS et la police militaire

11 arrêteront tous ceux qui se livreront au pillage. Ils seront emmenés. On

12 dressera les registres de tout ce qui a été aliéné, et cetera. Et au point

13 16, il demande que jusqu'aux échelons les plus bas, cet ordre soit transmis

14 par les commandants respectifs.

15 Est-ce que vous avez reçu cet ordre ?

16 R. C'est le commandement de la zone opérationnelle qui nous a envoyé cet

17 ordre, qui nous l'a donné. Et notre mission était de contrôler l'entrée et

18 la sortie aux postes de contrôle, d'empêcher toute circulation des

19 individus qui se livrent au trafic et à la contrebande et qui mettent en

20 danger la sécurité des personnes et des biens dans la municipalité de

21 Gornji Vakuf.

22 Q. Est-ce que vous vous êtes conformé ?

23 R. Oui. J'ai oublié. Dans la zone opérationnelle, tous les membres de la

24 police militaire étaient au courant des termes de cet ordre dans Gornji

25 Vakuf. Et tous les jours, on informait le commandement de la municipalité

26 de Gornji Vakuf des actions entreprises.

27 Q. P02832 à présent, s'il vous plaît. Nous avons là un procès-verbal d'un

28 constat qui a été dressé sur les lieux de la part de la police militaire de

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1 la Brigade Ante Starcevic. Il s'agit d'un constat qui a été dressé au

2 village de Bistrica suite à la mort de Ramiz Basevic. Est-ce que vous êtes

3 au courant de cet événement ?

4 R. Oui, j'ai entendu parler de cet événement. La police militaire de la

5 brigade a agi conformément aux ordres donnés par le commandant de la

6 brigade. Donc pour tout acte se produisant dans la zone de responsabilité,

7 et Bistrica relève de cette zone de responsabilité, Jakovljevic, donc le

8 commandant a procédé à la rédaction d'un procès-verbal. Et toutes les

9 informations sont fournies sur l'auteur présumé.

10 Q. Monsieur Andabak, en tant que policier militaire, est-ce que vous avez

11 suivi une formation concernant le droit international de la guerre ou le

12 droit international humanitaire ?

13 R. J'ai terminé l'école de la police, et dans le cadre de ma scolarité,

14 j'avais également comme matière le droit international humanitaire. Je sais

15 que les membres du 2e Bataillon de la Police militaire ont suivi une

16 formation sur ce sujet lors de leur formation dans le centre de Neum. Et

17 j'ai moi-même organisé une formation sur ce sujet dans le cadre du

18 commandement du bataillon et dans certaines compagnies, avec la

19 collaboration de la Croix-Rouge qui nous fournissait ses fameux livrets

20 décrivant le comportement adopté par les soldats.

21 Q. Monsieur Andabak, je voudrais maintenant que nous sautions quelques

22 documents pour avancer vers la fin du classeur.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : En vous écoutant, je regardais le document P2832, où

24 on voit qu'il y a eu un crime à 23 heures 30 le 17 juin 1993. D'après les

25 renseignements, il semblerait qu'un véhicule Audi ou Golf avait été aperçu

26 près de cette maison avec deux hommes à bord. Tout le monde sait que quand

27 il y a la guerre, quand il y a des événements, il y a toujours une montée

28 de la criminalité. Au niveau de la police militaire, est-ce que vous aviez,

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1 vous, ordonné des patrouilles de nuit pour contrôler tous ceux qui

2 circulaient ? Et n'y avait-il pas un couvre-feu qui avait été ordonné ?

3 Parce que les individus qui circulaient à bord de ce véhicule, qui semblent

4 être les auteurs de ce crime, circulaient sur la route. Donc il n'y avait

5 pas de contrôle de nuit sur les routes ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la zone de

7 Gornji Vakuf, et il n'y avait pas là-bas de couvre-feu. Et puisque ces

8 événements se sont produits dans la zone de responsabilité concernée, il y

9 avait des postes de contrôle de la police. Mais le lieu du crime se

10 trouvait à proximité immédiate de la route nationale côtière, et donc il

11 suffisait de franchir cette dernière pour passer dans un autre village,

12 celui de Trnovaca. Donc je ne sais pas si la police militaire disposait

13 bien d'un poste de contrôle à l'entrée et à la sortie de ce village, mais à

14 en juger par ce que nous voyons ici, ce n'était pas le cas. Nous n'entrions

15 pas dans cette zone de responsabilité. Cela incombait au commandant de

16 l'unité, qui lui seul pouvait constituer des patrouilles de nuit. Alors,

17 l'a-t-il fait ou non, je ne peux pas me prononcer sur le sujet. Je ne sais

18 pas.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

20 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

21 Q. Monsieur Andabak, je voudrais que nous sautions plusieurs documents,

22 puis ensuite, en fonction du temps dont nous disposerons, nous reviendrons

23 peut-être un peu en arrière. Alors nous allons sauter six documents et

24 passer au 5D02077.

25 Alors, pendant que vous chercher ce document, Monsieur Andabak, pourriez-

26 vous me dire comment vous avez été informé de la position qui était celle

27 de l'administration de la police militaire à l'égard des membres de cette

28 même police militaire qui auraient commis des infractions à la discipline,

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 voire des infractions au pénal ? Est-ce que vous en aviez été informé ?

2 R. Oui, et la position de l'administration de la police militaire, à

3 commencer par celle de M. Coric, était que de tels auteurs d'infractions

4 pénales devaient faire l'objet de poursuites au pénal immédiates et

5 devaient être démis de leurs postes au sein des unités, et que dans les

6 autres cas des infractions disciplinaires, des procédures disciplinaires

7 soient engagées. Si jamais les allégations s'avéraient infondées, il

8 s'agissait de réintégrer les individus concernés, et si c'était nécessaire,

9 il fallait se débarrasser de ces hommes et ne plus les maintenir au sein de

10 vos effectifs. Donc pendant toutes les réunions et les contacts que j'ai

11 eus avec l'administration de la police militaire, c'est la position qui a

12 été adoptée.

13 Q. Monsieur Andabak, est-ce que vous connaissez le nom de Ilija Franjic ?

14 R. Oui, je connais Ilija Franjic. J'ai fait sa connaissance en 1992. Il

15 était commandant de la Brigade Rama.

16 Q. Avez-vous retrouvé ce document, s'il vous plaît ? Pouvez-vous

17 l'examiner dans ce cas. Cela porte la date du 6 décembre 1992. Le document

18 est signé par Ilija Franjic en tant que commandant de la Brigade Rama.

19 Alors, est-ce qu'à votre connaissance, il était bien à ce moment-là

20 commandant de cette brigade ?

21 R. Il est manifeste qu'à partir de ce document, en tout cas, qu'il était

22 commandant de la Brigade Rama et qu'il souhaitait quitter cette brigade.

23 Q. Monsieur Andabak, pourriez-vous me dire quel était le poste occupé par

24 M. Ilija Franjic en 1993 ?

25 R. Eh bien, je pense que vers le mois de février 1993, sur recommandation

26 des autorités municipales, il s'est retrouvé à la tête d'une compagnie de

27 la police militaire municipale, une compagnie de la police militaire au

28 sein de la Brigade à Rama.

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1 Q. Alors, quand il était dans la Brigade de Rama, est-ce qu'il faisait

2 partie de votre bataillon, cela veut dire que dans ce cas-là vous auriez

3 été son officier supérieur ?

4 R. Oui, la compagnie de la police militaire de Prozor faisait partie du 2e

5 Bataillon de la Police militaire, et j'en étais le commandant, donc cela

6 est exact.

7 Q. Est-ce que M. Franjic vous adressait des rapports ?

8 R. M. Franjic avait l'obligation, qu'il remplissait d'ailleurs, de fournir

9 un rapport quotidien au service opérationnel de permanence du bataillon, un

10 rapport quotidien, et il s'est acquitté de cette obligation pendant toute

11 la durée où il a été commandant de la compagnie.

12 Q. Est-ce que M. Franjic, dans ses rapports, vous a jamais mis en garde

13 concernant des activités criminelles qui auraient été le fait de la police

14 militaire dans la zone de Prozor ?

15 R. Non, il ne m'en a jamais informé par écrit ni mis en garde. Il ne m'a

16 jamais fourni le moindre élément indiquant que des policiers militaires se

17 soient livrés à des infractions au pénal.

18 Q. Pouvez-vous maintenant passer au document 5D02139.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Je remercie votre avocate d'avoir posé la question,

20 mais si elle ne l'avait pas posée, je l'aurais posée. Nous avons eu ces

21 derniers mois, voire ces dernières années, des documents très alarmants sur

22 le comportement de certains policiers militaires de Prozor, notamment des

23 rapports du SIS, où il apparaissait que ces policiers militaires se

24 livraient à diverses infractions qui allaient du vol, et j'en passe, et des

25 meilleurs, et on avait le sentiment que tout ceci résultait de l'incapacité

26 de les arrêter et de les punir, et que c'était quasiment le chaos. Alors,

27 votre avocate vous pose cette question, et vous dites : Je n'étais pas au

28 courant. Alors sous la foi du serment, vous nous dites que jamais n'était

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1 venu à vos oreilles ce type de comportement ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, qu'il y ait eu des

3 infractions au pénal, des crimes de commis, nous le savions, mais nous ne

4 savions pas que c'étaient des membres de la police militaire qui en étaient

5 les auteurs. Le SIS pouvait rédiger tous les rapports qu'il voulait, mais

6 moi-même, en tant que commandant du bataillon de la police militaire, et la

7 police militaire en tant que telle n'a jamais reçu le moindre document

8 émanant du SIS mettant en garde la Brigade de Rama que de telles

9 infractions au pénal auraient été commises par des policiers militaires.

10 Finalement, j'ai agi lorsque dans une réunion j'ai appris que M. Franjic

11 jouait au sheriff local, et c'est alors que j'ai averti l'administration de

12 la police militaire immédiatement dès que j'ai reçu la première information

13 allant dans ce sens. J'ai ensuite émis un ordre à l'attention de

14 l'intéressé lui enjoignant d'écrire un rapport concernant le comportement

15 et les actes qui étaient les siens. Cependant, il n'a jamais obtempéré, en

16 tout cas il n'a pas envoyé de rapports à mon attention, mais à l'attention

17 de l'administration de la police militaire. Et quand il a quitté cette

18 dernière, dès que je l'ai appris, je lui ai demandé d'écrire un rapport

19 immédiatement.

20 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Merci, Monsieur le

21 Président.

22 Q. Monsieur Andabak, est-ce que vous avez sous les yeux le --

23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je suis peut-être un peu lent cet

24 après-midi, mais je n'ai pas très bien compris.

25 Monsieur Andabak, je ne comprends pas ce que M. Franjic dit en disant

26 qu'il n'est plus en mesure de s'acquitter de telle ou telle obligation.

27 Qu'entend-il par là ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne sais pas. Si vous

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1 pensez à l'ordre que nous venons d'examiner, ce même document, ou bien il

2 se trouvait peut-être dans un état de détresse psychologique ou physique ou

3 peut-être était-il un commandant trop faible. Je ne sais pas, mais je

4 n'étais pas en position ni ne le suis aujourd'hui de savoir ce qui s'était

5 passé avec lui.

6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Nous entendrons ce qu'il en est de

7 la pertinence de ce document, mais je dois dire que j'ai du mal à lui

8 donner une signification si tel est le cas. Est-ce que vous seriez d'accord

9 pour dire qu'il ne s'agit pas d'un document très clair et que, par

10 conséquent, il n'est pas facile d'en tirer quelque conclusion que ce soit ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, oui, après qu'il a écrit

12 qu'il n'était plus en mesure d'accomplir ce devoir, c'est le cas, en effet.

13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci.

14 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Juste pour préciser, Messieurs les

15 Juges, mon seul objectif en recourant à ce document était de montrer qu'à

16 ce moment précis cette personne occupait le poste de commandant de la

17 brigade. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce document et

18 interrogé à son sujet le témoin, afin de voir quelle fonction il assurait à

19 ce moment-là.

20 Q. Est-ce que vous avez le document 5D02139 sous les yeux, Monsieur

21 Andabak ?

22 R. Oui.

23 Q. Il s'agit d'un rapport émanant de M. Ilija Franjic en sa qualité de

24 commandant d'une compagnie de la police militaire, rapport adressé au HVO

25 de la municipalité de Rama. Est-ce que vous saviez qu'Ilija Franjic

26 envoyait des rapports au HVO de la municipalité de Rama, aux autorités

27 municipales du HVO à Rama ?

28 R. Je découvre ce document et je ne savais pas qu'il envoyait de tels

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1 rapports aux autorités municipales de Rama, parce qu'il n'y avait pas le

2 moindre besoin qu'en tant que police militaire ou unité de la police

3 militaire il aille rendre compte à la municipalité de Rama de ses

4 agissements.

5 Q. Très bien. Alors, je voudrais revenir sur votre réponse à la question

6 de M. le Président, lorsque vous avez dit que dès que vous avez appris les

7 agissements d'Ilija Franjic, vous avez réagi. Mais quand avez-vous appris

8 cela ?

9 R. J'ai appris cela lors d'une réunion de briefing de la zone

10 opérationnelle vers l'automne 1993. J'ai alors appris qu'il se prenait pour

11 un sheriff local et --

12 Q. Très bien, vous avez déjà dit cela. Mais ce qui m'intéresse c'est de

13 savoir ce que vous avez alors entrepris. Procédons étape par étape.

14 R. D'abord, après la réunion de briefing de l'administration de la police

15 militaire, j'ai informé le chef de l'administration de la police militaire

16 ou son adjoint, et ensuite je me suis rendu au bureau de Franjic, je lui ai

17 ordonné de rédiger un rapport concernant les événements dont j'avais été

18 informé lors de la réunion de briefing.

19 Q. Alors pouvez-vous maintenant vous reporter au document 502049. Il

20 s'agit d'un rapport de ce même Franjic envoyé à l'administration de la

21 police militaire. C'est un rapport concernant ses activités jusqu'à la date

22 du --

23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] J'en suis encore au document

24 précédent.

25 Est-ce que l'on pourrait m'expliquer pourquoi -- ou ce qui laisse

26 penser que ce document, qui a comme titre "Police militaire - Rama" dans la

27 rubrique envoyeur, et ensuite, il semble que ce soit signé par le

28 commandant de l'unité de la police militaire. Est-ce que nous pensons

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1 encore qu'il s'agit de M. Franjic, une personne qui avait démissionné six

2 mois auparavant avec effet immédiat ? Monsieur Andabak, je vous pose donc

3 cette question.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, nous ne savions pas pourquoi

5 il avait remis sa démission de la brigade. Mais c'est très probablement par

6 l'intermédiaire des autorités municipales qu'il avait été nommé commandant

7 de cette compagnie de la police militaire. Peut-être que M. Franjic s'est

8 senti tenu d'informer la municipalité de ses activités.

9 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Monsieur le Juge, avec votre

10 permission, cette démission que nous avons vue concernait la démission du

11 poste de commandant de brigade. C'était six mois plus tôt. Et après avoir

12 donné cette démission au sein de la brigade, d'après ce courrier où il

13 indiquait qu'il n'en pouvait plus, il s'agissait donc de démissionner du

14 commandant de la brigade, et c'est alors qu'il est entré dans la police

15 militaire.

16 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Et nous allons donc nous en tenir à

17 la déposition du témoin, à savoir, il nous a dit qu'ensuite il avait été

18 nommé chef de la police militaire de cette brigade, et nous pouvons partir

19 du principe que ceci est vrai, n'est-ce pas ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Que ce soit vrai ou pas, nous

22 devrons délibérer à ce sujet, mais j'ai maintenant compris, et je vous

23 remercie. Mes excuses de vous avoir interrompue.

24 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

25 Q. Si je vous ai bien compris, Monsieur Andabak, il était commandant de la

26 compagnie de police militaire de Prozor à partir du mois de février 1993,

27 n'est-ce pas ?

28 R. Oui, c'est exact.

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1 Q. Maintenant nous avons sous les yeux le rapport qui porte la cote

2 5D02049, intitulé "Rapport sur les travaux en qualité et fonction de

3 commandant de la police militaire de Rama-Prozor" pendant la période

4 s'étendant du 10 février 1993 au 21 septembre 1993. A la fin de ce

5 document, avant la signature, M. Franjic dit la chose suivante :

6 "Je remets ma démission sans appel."

7 Alors, Monsieur Andabak, vous avez répondu précédemment aux questions des

8 Juges de la Chambre et vous avez dit qu'après que vous l'aviez appelé à

9 répondre des événements dont vous aviez appris l'existence lors de cette

10 réunion de briefing, il a donc envoyé un rapport et qu'il a remis sa

11 démission en même temps, dans le même mouvement. Est-ce bien de ce rapport-

12 ci que vous parliez ?

13 R. Oui, c'est bien ce rapport dont je parlais, rapport dans lequel il m'a

14 court-circuité en tant que commandant militaire et s'est adressé

15 directement à l'administration de la police militaire.

16 Q. Alors, Monsieur Andabak, est-ce que vous êtes au fait de la suite des

17 événements concernant M. Franjic ?

18 R. Pour autant que je le sache, après avoir remis sa démission de la

19 police militaire, après avoir démissionné de cette dernière, M. Franjic est

20 revenu à Rama Prozor en tant que commandant de la Brigade de Rama.

21 Q. Et y a-t-il eu la moindre suite donnée aux infractions pénales dont

22 vous avez été informé lors de la fameuse réunion de briefing ?

23 R. Bien, nous avons immédiatement dépêché la section de la police

24 judiciaire de la police militaire sur place, qui a pris en charge toutes

25 les infractions pénales pendantes dans la zone. Nous avons renforcé les

26 effectifs de la police militaire. Nous avons emmené des effectifs de la

27 police militaire en provenance d'autres zones opérationnelles, et nous

28 avons également lancé une vague d'arrestations visant M. Ilija Franjic et

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1 "ses hommes", je dis cela entre guillemets, et je parle des personnes qui

2 l'accompagnaient. Ils ont été interrogés et l'enquête au pénal les

3 concernant a été menée à son terme. Cependant, j'ignore ce qui est ensuite

4 advenu des affaires concernées. C'était vers la fin du mois de novembre

5 1993.

6 Q. Monsieur Andabak, reportez-vous maintenant au document suivant, qui est

7 le 3D00422. Il s'agit d'un document du 20 janvier 1994. C'est une note de

8 service de la police militaire dans laquelle est indiqué, je cite :

9 "En raison du viol de femmes appartenant au groupe ethnique musulman, il

10 est nécessaire de procéder à l'arrestation des personnes suivantes :"

11 Alors, aux numéros 1 et 2, on voit les noms de deux personnes, puis dans la

12 suite du document, nous avons encore une autre liste de six personnes cette

13 fois.

14 Alors, pourriez-vous nous dire, Monsieur Andabak, ce qu'il en est ?

15 Vous nous avez dit que Franjic avait déjà été arrêté au mois de novembre.

16 Alors, de l'arrestation de qui s'agit-il dans ce document, à ce moment-là,

17 qui a déjà été arrêté et de qui demande-t-on l'arrestation ?

18 R. Ce que dit ce document c'est qu'il faut arrêter les deux premières

19 personnes qui sont citées, Zoran Calis et Jure Petrovic, pour viol. Les

20 autres informations, en revanche, sont fournies à la section de la police

21 judiciaire, parce qu'à ce moment-là, on n'a peut-être pas encore menée à

22 son terme l'enquête au pénal, cependant, des informations lui sont ici

23 fournies pour qu'elle puisse y recourir dans la suite des procédures en

24 cours.

25 Q. Alors, pour ce qui est des six autres personnes dont les noms sont ici

26 cités, est-ce qu'elles avaient déjà été arrêtées avant la date de cette

27 note de service ?

28 R. Je ne peux pas m'en souvenir avec une précision absolue, mais je pense

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1 que la plupart d'entre eux avaient déjà été arrêtés, oui.

2 Q. Monsieur Andabak, nous passons maintenant à un autre sujet brièvement.

3 Est-ce que vous avez participé de quelque façon que ce soit aux

4 affrontements qui ont eu lieu à Prozor à la fin du mois d'octobre 1993 ? Et

5 si tel est le tel cas, dites-nous, s'il vous plaît, comment cela s'est

6 produit ? Je parle de l'année 1992. Excusez-moi.

7 R. Oui, j'ai pris part à ces affrontements armés, parce que je me suis

8 retrouvé dans la municipalité de Prozor de mon propre chef. Ma mission

9 première était de rassembler des habitants de Tomislavgrad, de Livno et de

10 Posusje, de constituer, au moyen de ces hommes, une compagnie de la police

11 militaire, de me diriger vers Jajce, qui à l'époque était encerclée par les

12 Serbes, afin de venir en aide à ses habitants.

13 Q. Alors, comment se fait-il que vous partiez ? Qui vous donne

14 initialement cet ordre de départ en direction de Jajce ?

15 R. L'ordre de nous rendre en direction de Jajce nous est parvenu en

16 provenance de M. Dragoslav Lavric, l'adjoint du chef de l'administration de

17 la police militaire. Il nous a dit de nous rendre d'abord à Vitez pour nous

18 y présenter au commandant de la zone opérationnelle, M. Blaskic. Cependant,

19 en arrivant à Prozor aux premières heures de la matinée, nous avons été

20 informés par le commandant de la police militaire de la Prozor que ce

21 dernier avait reçu des instructions de la part de l'administration de la

22 police militaire indiquant qu'il convenait de se rendre à Travnik parce que

23 M. Blaskic était déjà là-bas, et qu'à partir de là-bas, il assurerait notre

24 transport. Dans les premières heures de la matinée, nous sommes arrivés à -

25 -

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Le juriste de la Chambre me dit que le document

27 3D00422 est sous pli scellé, donc il ne faut pas qu'il soit communiqué à

28 l'extérieur. Je redonne le numéro, 3D00422.

Page 50963

1 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Excusez-moi, Messieurs les Juges,

2 c'est une erreur, une omission de ma part. Apparemment, je n'ai pas

3 remarqué que le document était sous pli scellé et ça m'a échappé.

4 Q. Juste un instant, je voudrais vérifier où nous en sommes restés. Alors,

5 voilà. Nous nous sommes arrêtés au moment où vous disiez que vous étiez

6 arrivés au poste de contrôle de Karamustafic.

7 R. Oui. Vers 4 heures 30 ou 5 heures du matin, nous y sommes arrivés et

8 nous avons été accueillis par un barrage qui était fait de troncs. Il y

9 avait donc ce barrage placé sur la route. C'était sur la gauche du poste de

10 contrôle. Ils avaient une mitrailleuse qui était tenue par des

11 Moudjahidines, et je peux dire avec certitude qu'ils portaient la barbe.

12 Ils avaient une apparence différente de celle de nos hommes. Au poste de

13 contrôle, les policiers militaires de l'ABiH se sont approchés de moi, et

14 lorsque je leur ai demandé ce qui se passait, ils ont dit que je devrais

15 revenir de là où j'étais venu, que je ne pouvais pas passer.

16 Q. Pouvons-nous passer au document P00670. Il s'agit d'un document émanant

17 de MM. Praljak et Stojic.

18 R. Juste un instant.

19 Q. Vous devez revenir en arrière dans le classeur.

20 R. J'ai trouvé.

21 Q. Il y est dit -- je ne vois pas très bien le numéro, le chiffre, mais il

22 est dit :

23 "Cela fait déjà tant et tant d'heures que nous essayons de faire

24 entrer en direction de Jajce une unité armée du HVO forte d'environ 400

25 soldats."

26 Alors, Monsieur Andabak, est-ce que vous êtes au courant de l'unité

27 armée dont il s'agit ici ?

28 R. Il s'agit de l'unité de la police militaire, il y avait environ 100 ou

Page 50964

1 120 hommes dans celle-ci, et aussi, d'une unité qui est passée avant moi.

2 C'était une unité mixte croato-bosnienne qui venait aider Jajce, et elle

3 était commandée par M. Ante Prkoca [phon].

4 Q. Mais, Monsieur Andabak, vous venez de nous dire aujourd'hui que vous ne

5 soumettiez pas de rapports de combat à l'administration de la police

6 militaire. Je vous invite à examiner le document P00712 à présent. Vous

7 nous avez dit que c'est de manière spontanée que vous avez pris part au

8 combat de Prozor. Je n'ai pas le temps de vous demander comment vous l'avez

9 fait, mais nous avons ici un rapport adressé par vous à M. Coric intitulé

10 "Rapport sur les événements dans le secteur des municipalités de Prozor et

11 de Gornji Vakuf." Qu'est-ce qui vous a emmené à soumettre ce rapport à M.

12 Coric ?

13 R. En ma qualité de commandant, je ne suis pas venu à destination, donc je

14 ne me suis pas conformé à l'ordre reçu, et j'ai estimé qu'il était

15 nécessaire de porter à la connaissance de l'administration de la police les

16 activités de la police pendant la période concernée.

17 Q. Très bien, Monsieur Andabak. Avez-vous pris part au conflit de Gornji

18 Vakuf au début du mois de janvier 1993, vous-même ou votre unité ?

19 R. J'y ai pris part, ainsi que mon unité.

20 Q. P01053, à présent.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Mon Colonel.

22 La question de Prozor est une question importante parce qu'elle est

23 dans l'acte d'accusation. Selon la thèse du Procureur, au mois d'octobre,

24 plus précisément au 25 octobre 1992, le HVO a lancé une opération visant à

25 arrêter des Musulmans, à leur faire quitter la ville, et cetera. Je n'entre

26 pas dans les détails. Ça, c'est la version du Procureur.

27 Vous avez dit que vous étiez présent à Prozor. Alors, ce qui est

28 intéressant, c'est votre version. Est-ce que vous êtes d'accord avec la

Page 50965

1 version du Procureur comme quoi c'est le HVO qui a attaqué, ou vous n'êtes

2 pas d'accord ? Et si vous n'êtes pas d'accord, pourquoi ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pourrais pas être

4 d'accord avec les affirmations de l'Accusation s'agissant de Prozor, et

5 cela car je sais très bien que les forces croates, de concert avec la

6 partie bosnienne, pour autant que je le sache, ont évoqué la nécessité de

7 calmer le jeu à Gornji Vakuf. Donc, je vous parle de ce que j'ai entendu

8 dire. Et je sais que le conflit a éclaté. Et là encore, c'est le commandant

9 de la Brigade de Rama de l'époque qui m'en a informé. Je sais que les

10 Bosniens ont tué un Croate et qu'ils en ont grièvement blessé un autre, et

11 l'autre Croate est décédé. Et c'est suite à cela que le conflit a éclaté

12 entre les Croates et les Bosniens de Prozor. Donc suite à ce meurtre de

13 deux combattants, de deux soldats croates, même si, sans arrêt, on

14 cherchait à calmer ces tensions de part et d'autre.

15 Qui plus est, mes soldats, quant ils sont revenus de ce poste, à 90 %

16 ils ont eu des contacts avec des soldats bosniens dans des cafés. Ils se

17 fréquentaient. Et puis le soir, il y a eu ce conflit qui a éclaté à cause

18 de cette information qu'ils ont apprise. Il n'y a pas eu d'attaque

19 organisée contre les Bosniens cherchant à des désarmer.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. A votre connaissance, le HOS, qu'est-ce qu'ils

21 ont fait eux ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne peux pas dire du

23 bien du HOS dans cette opération -- enfin, dans ce conflit plutôt, pardon.

24 J'ai failli perdre la vie de leurs mains, moi-même.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Donnez-nous des détails.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, au fond, je ne sais pas si c'étaient

27 des hommes du HOS ou pas, mais j'ai vu ces insignes sur leurs vêtements,

28 sur leurs manches de ces hommes. Donc je vous dis ce que j'ai vu. Et ce que

Page 50966

1 je pense, eh bien, c'est que leur première mission c'était de voler. Et

2 j'ai entendu dire que pendant que les uns faisaient la guerre, les autres

3 sortaient des appareils, brisaient des vitrines pour emmener les choses, le

4 whisky. Enfin, je vous dis ce que j'ai vu.

5 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation]

6 Q. Monsieur Andabak, je vous ai demandé si vous aviez pris part aux

7 événements de Gornji Vakuf de janvier 1993, et je vous ai demandé

8 d'examiner le document P01053. C'est un rapport exceptionnel de M. Coric.

9 Il dit dans ce rapport que vous êtes chargé du transfèrement des unités de

10 police du 2e Bataillon et du 1er Bataillon d'active de la Police militaire,

11 et il dit que la priorité de cette action est de préserver l'ordre public,

12 de protéger la population et les localités habitées, de rétablir la

13 circulation et d'enlever la peur de la population croate dans ces

14 municipalités.

15 Alors, dites-moi, Monsieur Andabak, vous savez que cette mission vous a été

16 confiée ? Vous vous en souvenez ?

17 R. Oui, je me souviens précisément de cette mission comme c'est écrit ici.

18 C'était ça ma mission principale.

19 Q. Dites-nous -- ou plutôt, voyons le document suivant. Nous passerons un

20 document. Ce sera le dernier document que nous allons examiner. Ce sera le

21 document P01350. C'est le procès-verbal de la réunion qui a été tenue le 27

22 janvier 1993 dans les locaux du centre de la police militaire de Ljubuski.

23 Alors, Monsieur Andabak, vous étiez présent à cette réunion ?

24 R. Oui, j'étais à cette réunion avec mes commandants subordonnés.

25 Q. Savez-vous qui a convoqué la réunion ?

26 R. Pour autant que je le sache, c'est le général Praljak qui l'a

27 convoquée.

28 Q. Et de quoi a-t-il été question lors de la réunion ?

Page 50967

1 R. Eh bien, pour l'essentiel, c'était de la situation à Gornji Vakuf et en

2 Bosnie centrale, du soutien logistique de la police militaire, du

3 recomplètement de la police militaire, du rôle à jouer par la police

4 militaire. Nous avons tiré certaines leçons de la situation de ce qui était

5 possible et ce qui ne l'était pas. C'est la première fois que nous avons vu

6 M. Coric à cette réunion. Il nous a précédemment confié une mission, et

7 après il est parti à Zagreb et il n'a pas su qu'on nous ait fait participer

8 aux opérations de Gornji Vakuf, aux opérations de combat. Donc ça lui a

9 permis de savoir ce que nous étions appelés à faire.

10 Q. Mais vous étiez placé sous le commandement de qui à Gornji Vakuf ?

11 R. Sous le commandement de la zone opérationnelle à Gornji Vakuf. Et dans

12 la ville même, sous le commandement de la Brigade Ante Starcevic.

13 Q. Et pendant cette réunion, est-ce qu'il a été fait mention du fait que

14 des membres de la police militaire, pendant ces événements de Gornji Vakuf,

15 auraient commis des actes prohibés, qu'ils auraient pillé des maisons,

16 pillé --

17 R. Il n'en a pas été question, personne n'a mentionné cela. D'après mes

18 informations, cela ne s'est pas produit.

19 Q. Monsieur Andabak, je vous remercie.

20 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs

21 les Juges, j'en ai terminé avec l'interrogatoire principal.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître, d'avoir respecté les deux

23 heures qui vous étaient allouées.

24 Nous allons donc faire la pause et on reprendra à 18 heures.

25 --- L'audience est suspendue à 17 heures 41.

26 --- L'audience est reprise à 18 heures 03.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. L'audience est reprise. Alors, nous allons

28 commencer par la Défense de M. Stojic.

Page 50968

1 Maître Nozica, vous avez la parole.

2 Mme NOZICA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

3 Messieurs les Juges.

4 Bonjour à toutes les personnes présentes. Je me permets d'informer la

5 Chambre du fait que je dispose de 32 minutes pour le contre-interrogatoire,

6 conformément à la décision prise par la Chambre.

7 Contre-interrogatoire par Mme Nozica :

8 Q. [interprétation] Monsieur Andabak, bonjour. Je vois que mes documents

9 vous ont été remis. Je suppose que les documents ont été remis à tous ceux

10 qui en auront besoin.

11 Page 35 du compte rendu d'audience, ligne 12 d'aujourd'hui, vous avez

12 évoqué les réunions dans la zone opérationnelle, les réunions auprès du

13 commandant de la zone opérationnelle. Je parle bien des réunions auxquelles

14 vous avez assisté. Donc parmi les présents, y avait-il également

15 l'assistant du commandant de la zone opérationnelle chargée du SIS, de

16 l'IPD et des questions médicales ?

17 R. Madame l'Avocate, à chaque fois qu'il y a eu un briefing, ces personnes

18 étaient présentes ou elles étaient représentées.

19 Q. Monsieur Andabak, vous venez de nous dire que vous receviez des ordres

20 du commandant de la zone opérationnelle; c'est bien cela ?

21 R. Oui, Madame l'Avocate.

22 Q. Etait-ce des ordres donnés verbalement ou par écrit, ou l'un comme

23 l'autre ?

24 R. L'un comme l'autre, des ordres qui étaient donnés oralement et par

25 écrit.

26 Q. J'aimerais maintenant parler des assistants chargés du SIS, de l'IPD et

27 des services médicaux. Pendant les réunions en votre présence, est-ce

28 qu'ils ont informé le commandant de la zone opérationnelle des missions

Page 50969

1 menées à bien, des missions que leur avait confiées le commandant ?

2 R. Madame l'Avocate, si mes souvenirs sont bons, les officiers chargés de

3 l'IPD et des questions médicales le faisaient, soumettaient leurs rapports,

4 mais je pense que l'assistant chargé de la sécurité ne faisait pas son

5 rapport en notre présence. Il n'informait pas des activités qui relevaient

6 de ses attributions.

7 Q. Monsieur Andabak, est-ce que vous souhaitez dire que l'assistant chargé

8 du SIS informait directement le commandant de la zone opérationnelle des

9 missions confiées ?

10 R. C'est ce que je suppose. C'est ce qui me paraît le plus probable.

11 Q. Je voudrais maintenant que l'on affiche dans le prétoire électronique

12 pour que vous n'ayez pas à chercher dans les documents que vous avez déjà

13 vus le document P970. Je ne l'ai pas préparé puisque c'est un document qui

14 vient de vous être montré à l'instant. C'est un rapport. Très rapidement,

15 il va s'afficher dans le prétoire électronique.

16 Vous avez répondu à une question qui vous a été posée par l'avocate

17 de M. Coric, que ce qui est écrit à la main, le "SIS" écrit à la main,

18 c'est l'écriture de M. Siljeg, le commandant de la zone opérationnelle;

19 est-ce que c'est exact ?

20 R. C'est exact, Madame l'Avocate.

21 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre si vous arrivez à

22 reconnaître le nom de famille qui figure sous le mot "SIS" ?

23 R. C'est l'assistant du commandant de la zone opérationnelle chargée du

24 SIS, M. Drago Banovic.

25 Q. Monsieur Andabak, d'après ce document, est-ce que cela signifie donc

26 que M. Siljeg a transmis votre rapport à son assistant chargé du SIS, à

27 savoir M. Drago Banovic ?

28 R. Oui, tout à fait. C'est à son nom que c'est signé.

Page 50970

1 Q. Très bien. Monsieur Andabak, prenons le document qui concerne la

2 situation à Mokronoge, à savoir le document P4110. Page 32, lignes 13 à 18,

3 vous en avez parlé, et M. le Juge Antonetti vous a demandé pourquoi le SIS

4 a-t-il été appelé par la police militaire de la brigade. J'aimerais savoir

5 si c'est le SIS de la brigade qui fait partie du même commandement que la

6 police militaire auprès de la brigade ?

7 R. Oui, dans ce document, il s'agit du SIS de la Brigade Krajl Tomislav.

8 Q. Merci, Monsieur Andabak. Et maintenant, je voudrais que l'on précise

9 une incertitude, un point pas clair qui a été évoqué par M. le Juge

10 Trechsel.

11 Le document P1099, est-ce qu'on peut l'afficher. C'est l'organigramme

12 de la brigade. Vous le verrez dans un instant.

13 M. le Juge Trechsel a parlé de -- la page suivante, est-ce qu'on peut

14 l'afficher, s'il vous plaît, dans les deux langues, en anglais et en

15 croate.

16 Donc lorsque nous consultons l'original, nous voyons que c'est à la

17 main que l'on a renseigné les colonnes 10, 14 et 15. Est-ce que cela est

18 exact, Monsieur Andabak ?

19 R. Oui, Madame l'Avocate, c'est à la main qu'on a écrit les noms des

20 commandants et des responsables au sein de l'état-major, et puis dans les

21 colonnes 14 et 15 également.

22 Q. M. le Juge Trechsel vous a demandé s'il était possible que le

23 commandant dispose de 380 véhicules. Lorsque nous consultons cette colonne,

24 nous verrons que son adjoint également en avait 370, puis le coordinateur

25 chargé des affaires sociales, 350, et cetera. Donc je ne vais pas vous

26 demander de faire l'addition, mais de toute évidence, ces chiffres, vous ne

27 pourriez pas nous les expliquer ?

28 R. Oui, tout à fait. Je ne sais pas ce que représentent ces chiffres.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 50972

1 Q. Prenez maintenant le premier document que je vous ai donné, qui est à

2 l'extérieur du classeur, 2D01370. Il est à l'extérieur du classeur.

3 Donc je précise pour le compte rendu d'audience que c'est un document qui

4 constitue également l'organigramme de la brigade, donc c'est l'organigramme

5 sans aucune mention apportée à la main. C'est une pièce à conviction.

6 Prenez la page 2 de ce document. Je vous invite à feuilleter le document.

7 Est-ce que l'on voit clairement qu'en fait, c'est l'organigramme original

8 qui ne comporte aucune mention écrite à la main ?

9 J'attends votre réponse.

10 R. Oui, c'est bien cela. C'est l'organigramme tel qu'il a été fait

11 initialement. Rien n'a été renseigné à la main.

12 Q. Très bien. Monsieur Andabak, prenons maintenant le premier document de

13 mon classeur, le document P610. C'est un rapport journalier qui vient de la

14 part de M. Valentin Coric. Alors, c'est uniquement le premier paragraphe

15 qui m'intéresse de ce rapport, qui se lit comme suit, vu les événements de

16 Bosnie centrale :

17 "Sur ordre du chef du département de la Défense, nous avons dépêché

18 des renforts faisant partie du 2e Bataillon…"

19 Vous avez précisé, page 63, lignes 2 à 3, aujourd'hui, Monsieur Andabak,

20 que vous avez été envoyé à Jajce sur ordre de M. Rade Lavric; est-ce que

21 cela est exact ?

22 R. C'est ce que j'ai dit et j'ai dit la vérité.

23 Q. Donc il en ressort que ce n'est pas sur ordre de M. Stojic que vous y

24 avez été envoyé, mais plutôt que vous n'avez reçu aucun ordre de la part de

25 M. Stojic; ai-je raison d'affirmer cela ?

26 R. Vous avez raison.

27 Q. Je ne voulais pas interrompre ma consoeur, mais à présent, je voudrais

28 apporter une correction au compte rendu d'audience. Page 64, ligne 3, le

Page 50973

1 nom Rade Lavric n'a pas été renseigné. Or, c'est précisément ce monsieur

2 qui a été mentionné par le témoin. Ai-je raison de dire cela, Monsieur ?

3 R. Oui, vous avez raison.

4 Q. Prenons maintenant le document suivant, le document P3146. C'est un

5 ordre de M. Bruno Stojic en date du 3 juillet 1993 adressé à la Brigade

6 Petar Kresimir à Livno. Au point 1 de l'ordre, l'on dit que :

7 "La police militaire de Livno (compagnie) commandée par M. Andabak,

8 pour la date du 3 juillet 1993, doit être redéployée à Mostar avant 20

9 heures."

10 Au point 2, il est dit que :

11 "Si", je suppose vous, "n'acceptiez pas cet ordre, vous alliez être

12 tenu pénalement responsable."

13 Et au point 3, que :

14 "Le commandement de la brigade vous remettra cet ordre."

15 Monsieur Andabak, avez-vous jamais reçu cet ordre de M. Bruno Stojic

16 ?

17 R. Madame l'Avocate, je n'ai pas reçu cet ordre, mais j'en ai entendu

18 parler ultérieurement.

19 Q. Monsieur Andabak, pendant cette période-là, êtes-vous venu à Mostar ?

20 Après le 30 juin ou de toute manière, êtes-vous jamais venu à Mostar ?

21 R. Madame l'Avocate, je suis venu à Mostar après l'invitation adressée par

22 le ministre de la Défense de me rendre à Mostar. Mais je précise que j'ai

23 dit au ministre de la Défense, M. Stojic, à l'époque, que j'avais déjà des

24 problèmes avec le commandant de la zone opérationnelle, qui disait que je

25 désertais le champ de bataille pour me rendre à Mostar pour recevoir des

26 grades, des privilèges, et cetera, et c'est là que notre conversation s'est

27 terminée. Et par la suite, le chef de l'état-major principal, M. Petkovic,

28 a appelé, et avec mon unité, par la suite, je suis parti à Mostar, et là-

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1 bas, j'ai rencontré le général Petkovic et le ministre de la Défense dans

2 son bureau. J'ai accepté l'ordre du général Petkovic, parce que je sais que

3 le général Petkovic était le supérieur du commandant de la zone

4 opérationnelle, et je supposais que c'était suite à un accord préalable

5 entre lui et le commandant de la zone opérationnelle.

6 Q. Monsieur Andabak, tout cela se situe à quel moment dans le temps, c'est

7 quel jour ?

8 R. Le 30.

9 Q. De quel mois ?

10 R. Le 30 juin 1993.

11 Q. Quand vous êtes arrivé à Mostar avec votre unité, qui vous a déployés à

12 Mostar et où ?

13 R. Quand nous sommes arrivés à Mostar, sur ordre du chef de l'état-major

14 principal, c'est le commandant de la Défense de la ville de Mostar qui nous

15 a déployés.

16 Q. Prenons le document suivant, le document P1615. C'est un rapport, et

17 vous l'envoyez à l'administration de la police militaire, et vous dites

18 dans votre rapport qu'en date du 2 mars --

19 M. LE JUGE ANTONETTI : J'ai attendu pour voir si ce document avait été la

20 suite du document précédent. Je reviens au document précédent.

21 M. Stojic fait un ordre le 3 juillet pour relocaliser une compagnie

22 de police militaire à Mostar. Et puis, vous avez dit que vous êtes arrivés

23 à Mostar le 30 juin 1993. Alors, vous avez été à Mostar pour faire quoi au

24 juste ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous sommes allés à Mostar pour apporter un

26 renfort aux unités qui étaient déjà déployées sur le terrain à Mostar.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Un renfort dans quel but ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suppose parce qu'il n'y avait pas

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1 suffisamment de militaires pour se déployer le long de la ligne de

2 démarcation ou de séparation. Il s'agit ici uniquement d'une compagnie.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous dites pour se déployer. Ça n'avait pas pour but

4 de donner un coup de main à ceux qui allaient désarmer les unités du HVO où

5 il y avait des Musulmans ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'était cas ça l'objectif, Monsieur le

7 Président.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. Quand vous allez le 30 juin dans l'unité de la

9 police militaire, sous votre commandement, il y avait des Musulmans ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y en avait, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Dans votre souvenir, vous avez été positionnés où

12 exactement ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] On a été stationnés au foyer Herceg Stjepan

14 Kosic.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Ça c'est le foyer où vous étiez rassemblés.

16 Mais dans la journée, qu'est-ce que vous faisiez ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Qu'a-t-on fait pendant la journée ? Pendant

18 la journée, on nous a déployés sur une ligne de front, et c'est là qu'on

19 s'est relayés.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. D'accord.

21 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Revenons un

22 instant, même si j'avais cru que c'était clair.

23 Q. Monsieur Andabak, le 30 juin, la situation qui prévalait à Mostar

24 était-elle telle que votre aide était nécessaire vu l'attaque menée par

25 l'ABiH sur le HVO de Mostar ? Le saviez-vous ?

26 R. Madame l'Avocate, je sais qu'une grande attaque avait été lancée par

27 l'ABiH à ce moment-là vers la voie de communication Mostar-Citluk, qu'on

28 s'est emparé de la colline Hum et des localités aux alentours.

Page 50976

1 Q. Monsieur Andabak, vous parlez du moment où vous arrivez ? Ce sont les

2 événements qui se situent à ce moment-là; c'est ça ?

3 R. Les attaques, c'était avant qu'on arrive et au moment de notre arrivée.

4 Q. Très bien. Monsieur Andabak, P1615 à présent, c'est le document

5 suivant. J'ai déjà dit que c'est un rapport dont vous êtes l'auteur, et

6 vous dites dans ce rapport en date du 2 mars 1993, qu'on a volé la viande

7 dans les cuisines à l'Heliodrom. Puis dans la suite du rapport, l'on voit

8 que le chef du département de la Défense vous a envoyé vous, et c'est vous

9 l'auteur de ce rapport ?

10 R. Oui, c'est moi qui ai signé le rapport.

11 Q. Et il vous a demandé ce qu'il y en est de vos observations de ce

12 bâtiment. Et puis, vous avez procédé à des vérifications et vous informez

13 par retour M. Stojic du fait que la police militaire gère l'entrée de

14 l'Heliodrom, et pour ce qui est du reste des entrées, la sécurité est

15 assurée par des soldats, et le chef était d'accord avec cela.

16 Alors, Monsieur Andabak, c'est l'enceinte dans son ensemble de l'Heliodrom

17 ? C'est de cette entrée-là dont vous avez parlé dans ce document ?

18 R. Oui. La police militaire n'arrivait pas à contrôler le portail d'entrée

19 et la police militaire n'était qu'à l'entrée même, et les autres entrées

20 n'étaient pas contrôlées par la police militaire.

21 Q. Monsieur Andabak, quelle est cette cuisine où on a constaté que la

22 viande avait disparu ? De quelle cuisine parlez-vous ?

23 R. C'est la cuisine principale où mangent les militaires.

24 Q. Monsieur Andabak, M. le Président Antonetti vous a interrogé

25 aujourd'hui au sujet du fait d'emmener et d'arrêter les Musulmans dans les

26 rangs du HVO en 1993 à Livno. Alors, dites-nous, s'il vous plaît, en 1992,

27 à Livno, y avait-il une prison militaire ?

28 R. Oui, Maître, il y avait une prison à Livno à partir du mois de mai et

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1 jusqu'au début du mois de septembre 1992. Il s'agissait d'une prison dans

2 laquelle étaient détenues des personnes appartenant au groupe ethnique

3 serbe et qui avaient été arrêtées en possession d'armes.

4 Q. Qui assurait la sécurité de cette prison, Monsieur le Témoin, pendant

5 l'année 1992 ?

6 R. C'était la police militaire, qui se trouvait à faire partie de la

7 Brigade de Livno à l'époque.

8 Q. Vous dites que cette prison aurait existé jusqu'au mois de septembre

9 1992. Mais est-ce qu'en 1993 il y avait ou non une prison à Livno ?

10 R. Je ne dirais pas que cela ait été le cas en 1993, que cela ait été une

11 prison. Je qualifierais ça plutôt d'un centre de rassemblement où se

12 trouvaient les Musulmans désarmés qui avaient été dans les rangs du HVO.

13 C'était un centre où ils passaient en moyenne trois à cinq jours, et tout

14 cela dépendait du rôle qu'ils avaient joué dans la mutinerie contre les

15 Croates. Quant à la sécurité elle-même, elle était assurée par la police

16 militaire auprès de la brigade ainsi que les effectifs de cette brigade qui

17 en avaient reçu la mission par le commandant de cette dernière. En tout

18 cas, la police militaire d'active n'avait rien à voir avec ces détenus

19 bosniens qui étaient sur place.

20 Q. Veuillez vous reporter maintenant au document P867.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Je regardais toujours le document sur le vol de la

22 viande. Vous allez dire c'est vraiment mineur, mais on voit qu'il y a une

23 enquête, et je crois comprendre que vous avez identifié les auteurs du vol

24 de la viande. Mais curieusement, je vois apparaître M. Tuta, qui intervient

25 pour qu'on relâche Mate Culo. Est-ce que Mate Culo était un de ceux qui

26 étaient suspectés d'avoir volé de la viande ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, juste pour apporter une

28 précision.

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1 Nous n'avons pas déterminé qui avait volé cette viande. Mais moi-

2 même, lorsque j'ai rédigé ce rapport et que j'ai discuté avec l'agent de

3 permanence de la police militaire, j'ai indiqué qu'il y avait également

4 cette requête de M. Tuta demandant que ce soldat, Mato Culo, soit relâché.

5 Il se trouvait très probablement à la prison de Ljubuski, contrôlée par la

6 police militaire. Donc je leur ai juste fait savoir que l'administration de

7 la police militaire devait être mise au courant de cela. Et lorsque j'en ai

8 parlé avec le ministre Bruno Stojic et que j'ai envoyé ce rapport, une

9 requête particulière pour que ce soldat soit relâché a été émise.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Mon étonnement vient du fait que vous signalez au

11 ministre de la Défense, M. Stojic, la situation d'un simple soldat qui est

12 détenu et dont on veut qu'il soit libéré. On ne sait pas ce qu'il a fait.

13 Mais pourquoi vous signalez cela ? Est-ce à dire qu'à l'époque le ministre

14 de la Défense suivait la situation personnelle de tous les soldats ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que vous

16 m'avez mal compris. Il s'agit d'un rapport que je fournis au service de

17 permanence opérationnel de la police militaire. J'ai informé verbalement le

18 ministre de la Défense de la situation que j'ai trouvée sur place lorsque

19 je me suis trouvé sur les lieux. C'est ce que j'ai indiqué. Et ensuite, à

20 la fin de cet échange verbal que j'ai eu avec l'agent de permanence, j'ai

21 indiqué que l'on pouvait ajouter à la fin cette requête, parce que nous

22 n'avions absolument aucune obligation. Moi, je n'avais aucune obligation à

23 l'égard de cette prison qui était contrôlée par la police militaire. Et le

24 ministre de la Défense lui non plus n'a rien à voir ni avec la police

25 militaire ni avec le fait de relâcher ou de ne pas relâcher un soldat. Il

26 s'agit juste d'adjoindre une requête qui n'a rien à voir avec le reste.

27 M. LE JUGE ANTONETTI : Bon. Très bien.

28 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Q. Alors juste

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1 pour être tout à fait précis concernant votre réponse. Votre réponse

2 consiste à dire que vous envoyez cette information à la permanence

3 opérationnelle de la police militaire, n'est-ce pas ? Et concernant cette

4 conversation avec M. Stojic, vous en fournissez également la teneur en

5 annexe, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, je fournis tout cela à l'agent de permanence et j'informe

7 verbalement le ministre de la même chose.

8 Q. Merci. Vous avez informé M. Stojic du fait que de la viande avait été

9 volée de ce que vous avez constaté, n'est-ce pas ? Je l'indique parce que

10 cela n'a pas été consigné.

11 R. Oui, c'est ce qui est indiqué dans le rapport, et il est indiqué

12 également ce que la police militaire est censée faire.

13 Q. Très bien. Reportez-vous maintenant au document P867 très rapidement,

14 s'il vous plaît, parce qu'il nous reste encore 12 minutes seulement.

15 Alors, on vous a présenté aux fins du compte rendu d'audience le

16 document P781 dans l'audience d'aujourd'hui, document qui comporte

17 l'organigramme de la zone opérationnelle. Nous avons vu que dans cet

18 organigramme figure également le 2e Bataillon de la Police militaire. Vous

19 avez alors répondu à la question posée par M. le Président, et vous avez

20 indiqué que conformément à ce document P781, vous étiez subordonné au

21 commandant de la zone opérationnelle pour l'accomplissement de vos

22 fonctions et de vos missions. Et dans ce premier document signé par M.

23 Siljeg le 6 décembre 1992, il est dit :

24 "Conformément aux besoins apparus, en raison de l'organigramme de la zone

25 opérationnelle d'Herzégovine du nord-ouest et dans le but de réduire le

26 nombre de liens à établir avec l'état-major principal, afin également

27 d'assurer un commandement et une direction efficace des unités, j'ordonne

28 que les commandements de toutes les unités du HVO subordonnées au

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1 commandement de la zone opérationnelle de l'Herzégovine de nord-ouest

2 soient dorénavant tenus de faire parvenir toutes les requêtes et

3 propositions ainsi que l'expression de leurs besoins à l'attention du

4 département de la Défense par l'intermédiaire du présent commandement."

5 Monsieur Andabak, est-ce que vous étiez informé de cet ordre et est-ce que

6 vous vous y êtes conformé ?

7 R. Oui, lors de la réunion de briefing, j'en ai été informé. A ceci près

8 que nous n'y figurions pas, nous n'étions pas cités dans cet ordre, comme

9 on peut voir en examinant le texte. Donc il n'y avait rien que nous soyons

10 tenus de faire.

11 Q. Mais vous en avez été informé, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Veuillez vous reporter maintenant au document P1053, s'il vous plaît.

14 R. Je ne l'ai pas.

15 Q. Non, excusez-moi. C'est le 3D478. Est-ce que vous l'avez retrouvé ?

16 R. Oui.

17 Q. Le document est signé par Zrinko Tokic le 22 janvier 1993. Aujourd'hui,

18 au cours de l'interrogatoire principal, vous avez répondu à une question

19 concernant le document P1053 et qui portait sur votre séjour à Gornji Vakuf

20 au mois de janvier 1993. On vous a posé une question à ce sujet, alors que

21 maintenant, nous avons un rapport opérationnel.

22 Reportez-vous à la dernière phrase. Je cite :

23 "Les unités de la présente brigade" - il s'agit de la Brigade

24 Ante Starcevic, originaire de Gornji Vakuf - "Les unités de la présente

25 brigade et les unités resubordonnées oeuvrent de concert et exécutent tous

26 les ordres émanant du présent commandement."

27 Alors, Monsieur Andabak, est-ce que ce constat vaut également pour votre

28 propre unité compte tenu du fait qu'à l'époque vous vous trouviez à Gornji

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1 Vakuf ?

2 R. Oui, cet ordre concerne également les membres et les unités de la

3 police militaire, parce que ces derniers se trouvaient sous le commandement

4 de la Brigade Ante Starcevic.

5 Q. Je vais répéter aux fins du compte rendu d'audience qu'il s'agit du

6 document 3D478. Voilà, c'est maintenant correctement consigné.

7 Alors, Monsieur Andabak, vous avez parlé de M. Franjic. Vous avez déposé en

8 indiquant que vers la fin du mois de novembre, au cours d'une opération

9 précise, il a été arrêté en raison de tout ce que vous aviez été amené à

10 apprendre sur son compte et sur ses agissements dans la zone concernée.

11 Reportez-vous maintenant au document P6734, s'il vous plaît. Il

12 s'agit d'un ordre du 19 novembre 1993, dans lequel on mentionne au point 1,

13 je cite :

14 "Sur la base des missions qui sont celles de la police militaire pour la

15 sécurisation du théâtre de Prozor…"

16 C'est signé par M. Rade Lavric. Et au point numéro 1, paragraphe 1, il est

17 indiqué que les auteurs d'infractions au pénal, Andrijo Beljo, Ilija

18 Franjic et Ante Bradic, connu sous le nom de Banja Luka, auteurs d'actes

19 criminels selon les éléments disponibles à ce jour, ainsi que toutes autres

20 personnes qui mettraient en danger l'ordre public et le respect de la loi

21 seront arrêtées et placées en détention à la prison militaire de Ljubuski.

22 Est-ce que c'est aux termes de cet ordre que M. Ilija Franjic a été arrêté

23 ?

24 R. Oui, c'est bien en application de cet ordre, et c'est l'opération par

25 laquelle la police militaire a procédé à l'arrestation de ces personnes qui

26 ont agi de concert avec lui.

27 Q. J'ai sauté non intentionnellement un document. Voulez-vous vous

28 reporter au 5D4377, s'il vous plaît. L'avez-vous ?

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1 R. Oui.

2 Q. Pendant l'interrogatoire principal, vous avez indiqué avoir reçu des

3 ordres tant verbaux qu'écrits de la part du commandant de la zone

4 opérationnelle de l'Herzégovine du nord-ouest. Nous avons ici l'un de ces

5 ordres, donc Herzégovine du nord-ouest du 18 avril 1993. Il est indiqué, je

6 cite :

7 "Conformément à l'ordre oral du commandant de la zone opérationnelle de

8 l'Herzégovine du nord-ouest du 18 avril, j'ordonne :

9 "Qu'une compagnie issue de l'effectif d'active du 2e Bataillon de la

10 Police militaire se présente au poste de commandement avancé de Prozor

11 aujourd'hui, le 19 avril 1993, avant 7 heures du matin, qu'elle se présente

12 au commandant de la zone opérationnelle, le commandant Zeljko Siljeg."

13 Alors, nous voyons le nom de M. Ante Govorusic, qui est écrit en bas de la

14 page.

15 Est-ce que vous avez réceptionné cet ordre, Monsieur ?

16 R. Je connais cet ordre. Nous l'avons reçu. Donc nous avons envoyé l'unité

17 de Tomislavgrad et Livno en renforts, et c'est signé pour Ante Govorusic

18 par quelqu'un d'autre.

19 Mme NOZICA : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges, cela conclut mon

20 contre-interrogatoire.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

22 M. KOVACIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

23 Je n'ai qu'une vingtaine de minutes, donc je vais essayer d'en finir

24 au moins avec un thème.

25 Je vais demander à M. l'Huissier de bien vouloir remettre les

26 documents au témoin.

27 Alors, Messieurs les Juges, conformément à votre décision, nous avons

28 également 32 minutes à notre disposition.