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1 Le mercredi 23 février 2011

2 [Plaidoiries de la Défense Coric]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 [L'accusé Pusic est absent]

6 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Madame la Greffière, appelez le numéro de l'affaire,

8 s'il vous plaît.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

10 Affaire IT-04-74-T, le Procureur contre Prlic et consorts.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Madame la Greffière.

12 En ce mercredi, je salue tout le monde, les accusés en premier, Mmes et MM.

13 les avocats, tous les membres présents du bureau du Procureur, et toutes

14 les personnes qui nous assistent.

15 Je vais donner la parole à Me Tomic, l'avocate de M. Coric, pour la

16 poursuite de sa plaidoirie.

17 Mme TOMASEGOVIC TOMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

18 Messieurs les Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes dans le

19 prétoire, autour de ce dernier, et à toutes celles qui, éventuellement,

20 nous suivent à l'extérieur.

21 Au début de mon exposé d'aujourd'hui, je souhaiterais procéder à la

22 correction de deux références chiffrées que j'ai lues de façon erronée hier

23 et qui n'ont donc pas été consignées correctement au compte rendu

24 d'audience. Cela figure en page 52 du compte rendu d'audience d'hier,

25 lignes numéro 5 et 6. Outre la référence au Témoin Skender, les numéros de

26 page au compte rendu suivants doivent être consignés : 45 210 à 45 283, et

27 non pas la version qui a été consignée hier, à savoir 45 351 et 45 283. De

28 même, en page numéro 76 de ce même compte rendu d'audience d'hier, ligne 4,

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1 au lieu de P 2574, il convient de lire P 2754.

2 Messieurs les Juges, dans son mémoire en clôture, au paragraphe 1

3 041, le Procureur affirme, comme il affirme d'ailleurs dans son

4 réquisitoire, que le HVO aurait opté pour une politique de tolérance à

5 l'égard des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et que, par

6 conséquent, le HVO n'aurait pas diligenté de procédure au pénal concernant

7 de tels actes, mais aurait bien plutôt, et ce, dans des cas rares, procédé

8 à des poursuites contre des auteurs d'infractions au pénal beaucoup moins

9 graves. Le Procureur affirme ensuite que Valentin Coric est responsable de

10 cet état de fait et que de cette façon il a contribué à l'entreprise

11 criminelle commune.

12 Le Procureur affirme qu'il existait une obligation de diligenter des

13 procédures et des poursuites au pénal contre les auteurs d'infractions au

14 droit international de la guerre et au droit international humanitaire. Il

15 affirme, en outre, que le fait d'avoir engagé des poursuites pour

16 infraction au pénal en application au droit interne n'atténue en rien la

17 responsabilité des accusés.

18 Afin d'étayer la thèse qui est la sienne, le Procureur s'est appuyé

19 sur le jugement en première instance dans l'affaire Milutinovic. Il

20 convient cependant de souligner qu'il s'agit là bien d'un jugement en

21 première instance et que nous attendons encore à ce jour un arrêt de la

22 Chambre d'appel dans cette affaire. De plus, l'affaire Milutinovic procède

23 d'un contexte différent, celui de la Serbie et de la Yougoslavie dont le

24 droit pénal est différent de celui qui était en vigueur sur le territoire

25 et pendant la période couverts en l'espèce.

26 La Défense Coric souhaite attirer l'attention des Juges de la Chambre sur

27 une source de droit beaucoup plus pertinente, il s'agit des constatations

28 du jugement en première instance dans l'affaire Hadzihasanovic et Kubura.

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1 En effet, ce jugement et ces constatations portent sur le même territoire

2 et la même période de temps que ceux qui sont pertinents en l'espèce. Au

3 paragraphe 261 de ce jugement, nous lisons, je cite :

4 "En conséquence, au moment de la commission des faits incriminés dans

5 l'acte d'accusation, aucune obligation ne pesait sur les Etats, et donc sur

6 les juridictions de la République de Bosnie-Herzégovine, de poursuivre des

7 individus pour crimes de guerre au regard du droit international

8 coutumier."

9 Il ressort de ceci, Messieurs les Juges, que les organes judiciaires

10 internes avaient toute attribution pour décider si les crimes concernés

11 devaient être qualifiés de crimes de guerre ou s'ils devaient être

12 qualifiés, si l'on peut s'exprimer ainsi, d'infractions au pénal

13 ordinaires. Par conséquent, le Procureur a tort lorsqu'en partant du fait

14 que des plaintes au pénal ont été déposées pour commission d'infractions au

15 pénal ordinaires et non pas pour commission de crimes de guerre, il affirme

16 qu'on ne pouvait sur cette base tirer qu'une seule conclusion, à savoir

17 qu'il existait une intention criminelle et une responsabilité pénale hors

18 de tout doute raisonnable. En tout cas, bien que le Procureur n'ait rien

19 entrepris du tout afin d'enquêter plus avant ou de verser des éléments de

20 preuve relatifs aux différents types de plaintes au pénal qui ont été

21 déposées, cela ne l'a en rien empêché de procéder à une interprétation

22 erronée en affirmant que de telles plaintes pour crimes de guerre

23 n'existaient pas.

24 Une analyse détaillée des pièces à conviction disponibles qui sont en

25 nombre limité, analyse à laquelle a procédé la Défense en l'espèce, montre

26 qu'il y a bien eu dépôt de telles plaintes au pénal auprès des organes

27 compétents, et ceci en application du Code pénal de la RSFY.La Défense

28 Coric en l'espèce a versé au dossier les registres d'un certain nombre de

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1 services du bureau du procureur qu'elle a réussi à se procurer pendant les

2 préparatifs de sa présentation. Ils ont été versés sous la cote 5D 4288. En

3 raison des moyens limités dont elle a disposé, la Défense n'a pas été en

4 mesure de se procurer l'ensemble des registres de tous les tribunaux et de

5 tous les services du procureur, ce qui aurait permis aux Juges de la

6 Chambre de se faire une image plus complète de la façon dont tout ceci

7 fonctionnait. Dans ces registres, et notamment dans la partie qui concerne

8 les poursuites engagées contre des auteurs inconnus, il est consigné que

9 quatre procédures ont été diligentées en application de l'article 142 du

10 Code pénal de la RSFY. Ces affaires sont référencées sous les numéros

11 suivants : KTN-3/95, KTN-99/95, KTN-101/95 et KTN-103/95. Dans toutes ces

12 affaires, Messieurs les Juges, les plaintes correspondantes ont été

13 déposées en 1993, ce qui est également clairement visible dans les

14 registres en question. Il a également été consigné une affaire sous la

15 référence KTN-98/95, il s'agit là de poursuite diligentée en application de

16 l'article 144 du même Code pénal de la RSFY. Dans l'ensemble de ces cinq

17 affaires, la partie lésée, ou plutôt, les victimes étaient des Musulmans.

18 L'article 142 du Code pénal de la RSFY concerne l'infraction au pénal de

19 crime de guerre commis à l'encontre de la population civile. Quant à

20 l'article 144 de ce même Code pénal, il concerne l'infraction de crime de

21 guerre commis contre des prisonniers de guerre. Messieurs les Juges, il

22 ressort clairement de ceci que l'affirmation du Procureur selon laquelle

23 aucune poursuite n'aurait été engagée pour commission de crimes de guerre

24 est en fait sans fondement.

25 La Défense Coric a réussi à se procurer un certain nombre d'éléments de

26 preuve et à les verser au dossier. Je souhaiterais attirer l'attention des

27 Juges sur encore un autre paragraphe de ce jugement déjà cité dans

28 l'affaire Hadzihasanovic et Kubura; il s'agit du paragraphe numéro 239. Je

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1 cite : "Dans cette optique, la Défense Hadzihasanovic se doit de répondre

2 aux accusations portées contre l'accusé Hadzihasanovic, et peut, pour ce

3 faire, verser des documents attestant de mesures prises par l'accusé

4 Hadzihasanovic dans le but, par exemple, de mettre en lumière le contexte

5 de l'affaire ou le fait que le système répressif militaire fonctionnait.

6 Toutefois, un tel versement ne doit en rien lui porter préjudice."

7 En effet, si l'on reconnaît la nécessité pour un accusé de répondre aux

8 accusations portées contre lui, l'on ne peut, comme le suggère

9 l'Accusation, renverser la charge de la preuve et placer la Défense

10 Hadzihasanovic dans une situation sans issue. D'une part, si elle présente

11 un certain nombre de documents faisant état de mesures prises, l'Accusation

12 tirerait alors profit des failles de sa présentation. Ou d'autre part, si

13 la Défense Hadzihasanovic opte pour une défense passive, et si elle ne

14 présente pas de documents faisant état de mesures prises, l'Accusation en

15 userait pour affirmer que l'accusé Hadzihasanovic n'a pris aucune mesure,

16 étant donné que sa propre Défense n'a retrouvé aucun document attestant de

17 leur existence.

18 Comme je l'ai dit précédemment, de par ses affirmations, l'Accusation

19 implique et suggère que Valentin Coric aurait été responsable de ce que les

20 auteurs d'infractions au pénal n'ont pas été poursuivis et sanctionnés. Je

21 vais citer encore une fois le jugement dans l'affaire Hadzihasanovic et

22 Kubura, paragraphe numéro 137, je cite :

23 "Pour déterminer les mesures qu'un supérieur est tenu de prendre, un examen

24 du droit interne est pertinent."

25 Paragraphe 139, à présent, je cite :

26 "D'ailleurs, la jurisprudence du Tribunal s'est fondée sur la loi interne

27 et/ou les règlements internes de l'une ou de l'autre des forces armées du

28 conflit pour déterminer le champ des mesures qu'un supérieur pouvait

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1 prendre dans le but de déterminer sa responsabilité au sens de l'article

2 7(3)."

3 Pendant la période de temps couverte par l'accusation, dans l'ensemble de

4 la Bosnie-Herzégovine, y compris en Communauté croate d'Herceg-Bosna, les

5 territoires en question étaient régis par les mêmes lois, à savoir le Code

6 de procédure pénal, le Code pénal de Bosnie-Herzégovine et le Code pénal de

7 la RSFY, comme en témoignent d'ailleurs les documents numéro P 449, P 592,

8 2D 908, 2D 909 et 2D 910.

9 Le Code de procédure pénal, qui correspond à la pièce 4D 1105, disposait

10 des droits et obligations des organes compétents, comme suit : en

11 application de l'article 158 et de l'article 161, c'est sur demande du

12 procureur qu'une enquête pouvait être diligentée, et cette enquête était

13 menée par un juge d'instruction. Le juge d'instruction avait pour

14 obligation d'informer le procureur au cas où l'enquête, pendant son cours,

15 révélerait la nécessité d'élargir le champ de la procédure afin d'inclure

16 une autre infraction au pénal ou un autre auteur. Il en est ainsi disposé

17 par l'article 165 du même texte de loi.

18 En vertu de l'article 170, le juge d'instruction avait la possibilité de

19 mettre un terme à l'enquête sur demande du procureur. Et dans des cas

20 spéciaux définis par l'article 171, c'était la chambre du tribunal saisie

21 de l'affaire qui avait cette même possibilité. Après la fin de l'enquête,

22 le juge d'instruction transférait l'affaire au procureur, comme en dispose

23 l'article 174.

24 L'article 261 stipulait que le procès devait être conduit sur la base de

25 l'acte d'accusation dressé par le procureur public ou par la partie lésée

26 agissant en guise de procureur. Le procureur était celui qui avait la

27 charge de qualifier l'infraction au pénal, de lui attribuer la catégorie

28 pénale appropriée en citant les dispositions du code pénal qui, selon lui,

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1 devaient être appliquées. C'est ainsi, en tout cas, que les choses étaient

2 prévues par l'article 262.

3 Il revenait au tribunal de rendre un jugement et à l'occasion du prononcé

4 de son jugement, le tribunal saisi n'était pas lié par les propositions

5 avancées par le procureur quant à l'évaluation qu'il convenait de faire des

6 infractions commises. Ainsi en dispose, en tout cas, l'article 346.

7 Il ressort de tout ceci, Messieurs les Juges, que Valentin Coric, pas

8 plus que l'administration de la Police militaire ni aucun membre de la

9 police militaire, n'avait pas compétence pour dresser des actes

10 d'accusation, ni pour mener des enquêtes, ni encore pour renoncer à des

11 poursuites au pénal, pas plus qu'ils n'avaient compétence pour qualifier

12 des infractions au pénal, et encore moins pour rendre des jugements. Ceci

13 signifie que Valentin Coric, tout comme l'administration de la Police

14 militaire et les policiers militaires, ne décidait pas du tout de la

15 question de savoir quelle procédure allait être diligentée et de quelle

16 nature elle serait. Ils ne décidaient pas davantage de la question de

17 savoir qui allait être condamné, et de quelle façon. Il s'agissait là

18 d'attributions qui étaient entre les mains des organes judiciaires, qu'il

19 s'agisse des procureurs militaires ou des procureurs civils, qu'il s'agisse

20 des juges d'instruction ou des juges.

21 Aucun de ces organes judiciaires ne se trouvait au sein des

22 structures de l'administration de la Police militaire ni au sein des unités

23 de la police militaire. Valentin Coric n'exerçait aucune compétence sur ces

24 organes judiciaires, et que ce soit de jure ou de facto, il ne pouvait ni

25 n'avait le droit d'exercer le moindre contrôle sur eux. La police militaire

26 n'était que l'un des organes qui, une fois l'enquête effectuée par la

27 police menée à son terme, avait la possibilité de déposer plainte au pénal

28 auprès du procureur compétent. Et c'est là que s'arrêtait toute obligation,

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1 compétence et possibilité de contribuer aux poursuites engagées contre un

2 auteur d'infraction au pénal du point de vue de la police militaire.

3 Dans des circonstances factuelles similaires et en se penchant sur

4 les mêmes dispositions légales, la Chambre saisie de l'affaire

5 Hadzihasanovic et Kubura, au paragraphe 1 061 du jugement rendu, a conclu

6 que, je cite :

7 "La Chambre conclut que l'accusé Hadzihasanovic n'avait pas la capacité de

8 mener sa propre enquête au pénal ou d'influencer la manière de laquelle

9 l'affaire était traitée par le juge Mirsad Strika ou le procureur

10 compétent. Etant donné que la police militaire du 3e Corps a informé le

11 juge d'instruction de l'arrivée des corps à la morgue de Zenica, saisissant

12 ainsi l'autorité judiciaire militaire compétente, on ne peut conclure que

13 l'accusé Hadzihasanovic n'a pas pris les mesures nécessaires et

14 raisonnables en vertu de l'article 7(3) du Statut."

15 Messieurs les Juges, en l'espèce nous disposons d'éléments de preuve

16 indiquant que de nombreuses plaintes au pénal ont été déposées contre des

17 auteurs d'infractions au pénal, dont une partie d'entre elles avaient pour

18 victimes des Musulmans. Et la très grande majorité des procédures

19 diligentées sont des procédures dans lesquelles c'est précisément la police

20 militaire qui a déposé plainte.

21 L'expert du bureau du Procureur Tomljanovich a indiqué, aux pages 6 368 et

22 6 369 du compte rendu d'audience, des éléments similaires à ceux avancés

23 par le Témoin de l'Accusation Biskic aux pages du compte rendu 15 277 et 15

24 278, tous deux ont confirmé que la police militaire a déposé plus de 1 000

25 plaintes au pénal pendant la seule année 1992. Ceci nous est également

26 confirmé par le document qui porte la cote P 950. Le Témoin de la Défense

27 NO, lors de sa déposition en pages 51 215 et 51 216 du compte rendu

28 d'audience, a confirmé qu'à sa connaissance, la police militaire avait

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1 déposé plus de 2 000 plaintes au pénal.

2 La Défense de Valentin Coric rappelle aux Juges de la Chambre que lors de

3 son interrogatoire du Témoin Vidovic aux pages numéro 51 438 à 51 535,

4 ainsi que pendant son interrogatoire du Témoin Buntic aux pages 30 515 à 30

5 568 du compte rendu d'audience, elle a présenté à ces témoins toute une

6 série de documents qui concernaient une quarantaine de procédures au pénal

7 diligentées contre différents auteurs d'infractions au pénal dont les

8 victimes étaient des Musulmans; entre autres, il s'agissait des crimes

9 d'homicide, de viol, de vols, et cetera.

10 En raison du temps limité dont elle a bénéficié, la Défense n'est pas en

11 mesure de présenter à nouveau aux Juges de la Chambre l'ensemble de ces

12 documents. A part ceci, dans la pièce à conviction 5D 4288, s'agissant des

13 entrées des ministères publics qui portent des inscriptions KTN, il nous

14 est donné de voir que pendant la période pertinente pour l'acte

15 d'accusation, il a été présenté au total 296 plaintes au pénal, pour délits

16 au pénal variés commis au détriment de Musulmans. La plupart de ces

17 plaintes a été déposée par justement la police militaire.

18 Messieurs les Juges, dans son réquisitoire en page 52 132 du compte rendu

19 d'audience, le Procureur a dit qu'il était d'accord pour consentir à

20 affirmer que dans l'administration de la Police militaire il y avait, dans

21 les régiments et au 5e Bataillon de cette police militaire, de braves gens

22 qui se sont efforcés de faire leur travail, ils ont essayé de faire quelque

23 chose contre cette criminalité si répandue sur le terrain. Le Procureur a

24 également dit que c'est la raison pour laquelle ils ont rédigé la totalité

25 de ces rapports que nous pouvons actuellement consulter. Messieurs les

26 Juges, la Défense de Coric affirme que les éléments de preuve montrent que

27 le fait est d'affirmer qu'il faut poursuivre les auteurs de crimes et

28 aboutir à une condamnation générale des comportements illicites, et c'était

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1 là le seul plan poursuivi par Valentin Coric et l'administration de la

2 Police militaire et la police du HVO dans son ensemble. Ça n'a pas été

3 l'opinion de quelques braves gens seulement.

4 A ce sujet, Messieurs les Juges, je voudrais citer quelques propos du

5 Témoin Andabak, qui se trouvent aux pages du compte rendu 50 953 à 50 954 :

6 "Oui, je suis au courant de cela, et c'était une position de la police

7 militaire, dont le responsable, M. Coric, était celui d'affirmer que de

8 tels auteurs devraient être poursuivis et faire l'objet de dépôts de

9 plaintes au pénal, ensuite être révoqués des unités. Une fois ceci

10 effectué, des mesures disciplinaires étaient censées être prises contre eux

11 et, si nécessaire, ils devaient être écartés de nos unités. Donc s'agissant

12 de tous ces briefings et ces contacts avec la police militaire et son

13 administration, il nous a été dit que tous ceux qui avaient souillé le nom

14 de la police militaire aux champs de bataille tout au large de la Bosnie-

15 Herzégovine, que ceux-là devaient être expulsés des unités."

16 De même, Messieurs les Juges, je vous convie à prêter attention à un

17 document, le P 3571. Document où Valentin Coric, au sujet d'un incident de

18 viol de deux jeunes filles musulmanes par des policiers militaires, dit ce

19 qui suit :

20 "Ces individus ont souillé l'honneur de la police militaire, aussi il

21 serait nuisible à cette unité que de continuer à les garder dans ces

22 rangs."

23 Le cas doit être confié au procureur militaire.

24 Je passe maintenant à un sujet nouveau.

25 Dans son mémoire en clôture, le Procureur affirme que Valentin Coric avait

26 installé et contrôlé des postes de contrôle, des barrages routiers, tout au

27 large de l'Herceg-Bosna, et qu'il s'était servi de ces barrages routiers

28 pour contrôler les déplacements et pour entraver l'aide internationale, y

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1 compris l'aide humanitaire. Et cette thèse est argumentée par l'Accusation

2 dans les paragraphes 1 000 à 1 015 de son mémoire en clôture. Messieurs les

3 Juges, pas un seul des documents cités en référence par le Procureur et par

4 ces paragraphes ne prouve que Valentin Coric d'une façon quelconque aurait

5 entravé le déplacement des organisations humanitaires ainsi qu'entravé la

6 prestation d'une aide. De même, et contrairement aux thèses avancées par

7 l'Accusation, ces documents sont de nature à montrer que Coric en fait

8 n'avait disposé d'aucune attribution ou compétence à l'égard de ces

9 barrages routiers. Cela n'a pas non plus été le cas pour la police

10 militaire.

11 La Défense de Coric, dans son mémoire en clôture, paragraphes 324 à

12 337, a élaboré plus en détail le sujet de ces barrages routiers. Aussi,

13 dans mon exposé, ne vais-je que brièvement mentionner certains éléments de

14 ce qu'a dit le Procureur.

15 Dans son paragraphe 1 000, le Procureur affirme que Petkovic, dans son

16 ordre numéro P 1673, aurait confirmé que la responsabilité liée aux routes

17 relevait des compétences de la police militaire. Mais ce document ne permet

18 de voir qu'une chose, à savoir que Petkovic donne des ordres directement à

19 la police militaire en contournant l'administration de la Police militaire

20 et sans pour autant informer l'administration de la Police militaire de

21 l'ordre qu'il a donné. La Défense Coric affirme que ces barrages routiers

22 n'étaient pas le fait uniquement de membres de la police militaire, et le

23 fait est que le personnel qui se trouvait à ses barrages routiers n'était

24 pas contrôlé par l'administration de la Police militaire. Ceci est, à titre

25 d'exemple, prouvé par le document P 1548, où on peut voir que s'agissant de

26 ces barrages routiers, c'est le commandant de la zone opérationnelle qui

27 leur donne des ordres en passant par le biais des commandants de brigade.

28 Et ces barrages routiers étaient tenus par des policiers militaires, mais

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1 aussi par des soldats. Et les uns et les autres étaient commandés par le

2 commandant de la zone opérationnelle.

3 En guise d'exemple crucial, des ordres donnés par Coric où l'on chercherait

4 à prouver que Coric aurait contrôlé les accès à Mostar, le Procureur cite

5 un document qui est le P 1331. La seule chose qui nous est donnée de voir à

6 partir de ce document, Messieurs les Juges, c'est que ce document a été

7 rédigé en raison d'une détérioration de la situation sécuritaire et que, du

8 fait de cette situation, on demande à ce que soient inspectés les

9 personnes, les véhicules et les chargements. Nulle part il n'est fait

10 mention d'interdiction de passage de l'aide humanitaire ou d'agences

11 internationales. Ce n'est même pas mentionné dans ce document. Cet ordre

12 découle d'un ordre du commandant de la Zone opérationnelle de l'Herzégovine

13 du sud-est, qui fait l'objet d'un document, à savoir le P 1272. Dans cet

14 ordre, il est clairement dit que l'ordre est donné pour une raison simple,

15 à savoir du fait de la création de barrages routiers dans la ville sans que

16 le commandement de la zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-est en

17 ait connaissance, et ce, en raison de l'apparition de groupes armés mettant

18 en péril la sécurité, ainsi qu'en raison d'attaques lancées contre le poste

19 de police situé à Grabovica.

20 Le document P 1134, auquel se réfère le Procureur dans son paragraphe 1

21 001, n'a non plus rien à voir avec l'aide humanitaire, pas plus qu'avec des

22 agences internationales. Il est souligné notamment le fait que Valentin

23 Coric n'a pas signé le document en question, puisqu'à la période en

24 question il ne se trouvait pas en Bosnie-Herzégovine, et sa Défense en a

25 dit plus long à son sujet dans son mémoire en clôture, au paragraphe 625.

26 Le bureau du Procureur se réfère également au document P 1654. Je dis P

27 1654. Messieurs les Juges, ce document-là n'a rien à voir non plus avec

28 l'aide humanitaire, voire avec d'éventuels représentants d'organisations

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1 internationales. Le document laisse voir que son auteur centre son

2 attention sur l'ordre et la paix publique ainsi que sur la nécessité de

3 contrecarrer la criminalité. Dans la dernière phrase dudit document, il est

4 clairement montré que la police militaire dans la ville de Mostar était

5 commandée par la zone opérationnelle.

6 Aux fins d'étayer ses thèses, le Procureur cite également un document, le P

7 1868, ce qu'il est convenu d'appeler le plan de l'exercice d'un contrôle

8 renforcé dans la ville de Mostar. Tout d'abord, la Défense de Coric tient à

9 souligner que le document laisse bien voir que ce plan a été rédigé par

10 d'autres instances, entre autres le commandement de la zone opérationnelle,

11 mais non pas par l'administration de la Police militaire, voire par son

12 chef. Le document laisse voir aussi que cette mission a été l'objet d'un

13 groupe au nom duquel le dénommé Lavric a signé ledit plan. Donc, Lavric ne

14 signe pas ce plan en sa qualité d'adjoint de Coric, et cela n'est pas

15 indiqué non plus dans le document. Il le signe en son nom personnel et pour

16 le compte du groupe susmentionné. Dans ce document, il a été fourni des

17 numéros de téléphone importants, dont le téléphone du chef d'état-major, du

18 commandant de la zone opérationnelle, du commandant adjoint de la zone

19 opérationnelle et du commandant de certaines unités de la police militaire.

20 Cependant, Messieurs les Juges, il n'y a pas là de numéro appartenant à

21 Valentin Coric.

22 En outre, à la fin de ce document, il existe une liste de personnes pour ce

23 qui est des destinataires dudit document. Dans cette liste, à côté de

24 l'intitulé de chaque instance, il a été, de façon précise, indiqué

25 l'individu au sein de l'instance qui est censé avoir communication de ce

26 plan. Aussi a-t-on indiqué, par exemple, commandant de la zone

27 opérationnelle; administration de la police, chef; département de

28 l'intérieur, responsable. Donc, Messieurs les Juges, pour ce qui est de

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1 "l'administration de la Police militaire," il n'y a rien du tout d'écrit,

2 ni fonction ni nom. Messieurs les Juges, la Défense de Coric affirme qu'il

3 n'y a point de preuve disant que Coric aurait été partie prenante à ce

4 plan, pas plus qu'il n'a eu connaissance dudit plan. La Défense de Coric

5 affirme également que plusieurs jours après la rédaction de ce document,

6 Valentin Coric, suite à un ordre du commandant de la zone opérationnelle de

7 l'Herzégovine du sud-est, a formulé un ordre portant sur la création de

8 patrouilles de police militaire conjointes entre l'ABiH et le HVO. La chose

9 est illustrée par des documents qui sont le P 2030 et le P 2020.

10 Dans d'autres documents cités en référence par le Procureur au paragraphe 1

11 004, il n'est nulle part fait mention de la police militaire.

12 Au paragraphe 1 006, le Procureur affirme que la police militaire, pendant

13 le siège de Mostar, aurait empêché les organisations internationales

14 d'avoir accès à Mostar. Le Procureur cite ici plusieurs documents, mais il

15 n'y en a pas un seul à faire état de la police militaire. De même, on fait

16 référence à des faits jugés qui, non plus, ne font nullement état de la

17 police militaire.

18 Messieurs les Juges, la Défense Coric affirme que partant de toutes les

19 preuves citées en référence par l'Accusation et partant des preuves

20 avancées par la Défense, il découle que Coric n'était pas la personne qui

21 contrôlait les barrages routiers, et pas plus que la police militaire était

22 celle qui était chargée d'entraver l'acheminement de l'aide humanitaire. La

23 Défense de Coric affirme que s'agissant de la liberté de déplacement dans

24 certains secteurs, cela faisait l'objet de décisions des responsables

25 militaires dans leurs zones de responsabilité respectives.

26 Messieurs les Juges, il n'y a que les documents P 2108, P 2461, P 2531, P

27 2680, P 4027 et P 4623 qui nous montrent que les commandants militaires, et

28 depuis les grades de chef d'état-major et des membres de l'état-major en

Page 52721

1 liberté ni des échanges des personnes qui ont été emprisonnées. La police

2 militaire et son département chargé de la lutte contre la criminalité, à la

3 demande des personnes compétentes, donnaient des renseignements pour savoir

4 si, à l'encontre de telle ou telle personne, il y avait une procédure au

5 pénal. Et on peut le voir dans les pièces P 4379, 6D 169 et P 4450.

6 Messieurs les Juges, le comité international de la Croix-Rouge, à plusieurs

7 reprises, s'était adressé à des commandants militaires haut placés, dont M.

8 Petkovic, pour ce qui est des problèmes du traitement réservé aux

9 prisonniers de guerre, y compris les travaux forcés. Personne n'a jamais

10 dit au comité international de la Croix-Rouge qu'il fallait s'adresser à

11 l'administration de la Police militaire, ni n'a dit que c'était

12 l'administration de la Police militaire qui avait compétence pour ce qui

13 était de ce qu'il adviendrait des prisonniers. A ce sujet, Messieurs les

14 Juges, je vous renvoie vers les documents P 284, P 2950, P 7629, P 7636, P

15 7660, P 5308 et P 5967.

16 Pourquoi suis-je en train d'en parler ? Parce que le Procureur, dans

17 son mémoire en clôture, se sert de documents qui sont les seuls à établir

18 un lien entre l'administration de la Police militaire et les travaux

19 forcés, et à cet effet, il cite le P 4020 et le P 4030. Alors, le premier

20 document est un document signé par M. Petkovic, et il y est dit que

21 l'administration de la Police militaire a compétence pour ce qui était du

22 sort des prisonniers. Le deuxième document est un document de la Brigade de

23 Posusje, qui, prétendument, intervient suite à instruction de la part de M.

24 Petkovic et s'adresse pour des prisonniers à des fins de travaux, comme le

25 dit le document, au responsable de la police militaire HB, M. Coric.

26 Le document P 4068 est un rapport de la police militaire de la

27 brigade de cette même brigade, où il est dit qu'ils se sont conformés à la

28 demande formulée par la brigade et qu'ils ont pris en charge les

Page 52722

1 prisonniers au niveau de la prison d'Otok.

2 Messieurs les Juges, il n'y a pas de preuve disant que Valentin Coric

3 ou quiconque d'autre de l'administration de la Police militaire aurait reçu

4 ou vu à quelque moment que ce soit l'un quelconque de ces trois documents.

5 Et personne au niveau de l'administration de la Police militaire, de même

6 que Valentin Coric non plus, ne s'est jamais conformé à telle demande. Pour

7 ce qui est de ces deux documents qui établissent un lien avec la Brigade de

8 Posusje, la Défense souligne encore un élément illogique. La Brigade de

9 Posusje se trouve dans la zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-

10 ouest. La prison d'Otok se trouve au niveau de la zone opérationnelle de

11 l'Herzégovine du sud-est. Il n'y a aucune logique à ce que la Brigade de

12 Posusje, en pleine activité de combat, vienne s'adresser à la zone

13 opérationnelle de l'Herzégovine du sud-ouest pour aller chercher des

14 prisonniers destinés à accomplir des travaux vers une autre zone de

15 responsabilité, d'autant plus qu'à la même époque dans le secteur de la

16 zone opérationnelle de l'Herzégovine du sud-ouest, et c'est illustré par

17 bien des documents, il y a des prisonniers qui sont déjà placés sous le

18 contrôle de la Brigade de Prozor et du commandant conjoint pour la totalité

19 des brigades sur ce secteur, M. Siljeg, qui fait partie de la zone

20 opérationnelle de l'Herzégovine du sud-ouest.

21 Je me propose de présenter quelques brèves remarques au sujet de la

22 thématique liée à la prison et du mémoire en clôture de l'Accusation.

23 Au paragraphe 1 071, le Procureur, visant à prouver que Valentin

24 Coric avait déterminé les règles de comportement à la prison de Ljubuski,

25 cite un document, qui est la pièce P 234. Messieurs les Juges, ce document

26 P 234 est un document émanant d'une prison de Croatie, la prison de

27 Kerestinac. Ce document n'a absolument rien à voir ni avec Ljubuski, ni

28 avec la police militaire du HVO, ni avec l'administration de la Police

Page 52723

1 militaire du HVO, exception faite de l'élément où on a vu que dans ce

2 document quelqu'un - on ne sait pas qui - a barré des choses, a rajouté des

3 mots et a rajouté, par exemple, des mots "Ljubuski", "prison", "Valentin

4 Coric". Le document n'a été montré à aucun témoin et il n'existe aucun

5 autre élément de preuve qui établirait un lien entre ce document-là et la

6 prison de Ljubuski.

7 Au paragraphe 1 161 du bureau du Procureur, il est dit que le 23

8 septembre 1993, des civils musulmans auraient essayé d'empêcher le

9 transfert de prisonniers qui, depuis Dretelj, étaient censés être envoyés

10 vers la Croatie. Le Procureur se réfère ici au document P 5322. Messieurs

11 les Juges, dans ce document, il ne s'agit pas de civils musulmans. Ce

12 n'étaient pas des civils musulmans qui étaient en question. C'étaient des

13 Croates qui avaient protesté et qui avaient essayé d'empêcher de voir ces

14 prisonniers relâchés. La chose est confirmée par le Témoin C de

15 l'Accusation. Et à ce sujet, la Défense Coric vous renvoie vers les

16 paragraphes 590 et 591 de son mémoire en clôture.

17 La Défense Coric affirme également que Valentin Coric n'a jamais, pas

18 même après les événements du 30 juin 1993, donné un ordre relatif au

19 désarmement, à l'arrestation ou mise en isolement des membres musulmans du

20 HVO. La Défense Coric affirme que, d'après les informations dont disposait

21 Valentin Coric, il avait eu vent de l'attaque de l'ABiH datée du 30 juin

22 1993 et il a eu vent du rôle des membres musulmans du HVO s'agissant de

23 cette attaque.

24 Au sein de la police militaire, après le 30 juin 1993, du fait de

25 cette situation sécuritaire, il a été procédé à une vérification en matière

26 de sécurité pour ce qui est des policiers de la police militaire du groupe

27 ethnique musulman, cela a été refait en automne 1993, mais aucun Musulman

28 de la police militaire n'a été ni arrêté ni mis en détention.

Page 52724

1 L'administration de la Police militaire a jugé qu'il n'était point

2 nécessaire de le faire.

3 D'après les informations qui ont pu parvenir à l'administration de la

4 Police militaire, Valentin Coric a pu avoir vent du fait que des

5 commandants militaires sur les secteurs de Capljina et de Stolac ont

6 désarmé et mis en isolement des membres musulmans de leurs propres unités

7 tout comme des Musulmans aptes à combattre. Valentin Coric n'avait aucune

8 raison de mettre en doute la légitimité des décisions prises par les

9 commandants militaires parce qu'ils étaient censés être le plus au courant

10 de la situation sécuritaire dans leurs propres unités et dans leurs propres

11 zones de responsabilité. Mis à part ce fait, Valentin Coric avait estimé,

12 en jugeant d'après soi-même et d'après son administration de la Police

13 militaire, que tous les autres étaient en train de se comporter de façon

14 analogue.

15 J'attire ici, en particulier, l'attention des Juges de la Chambre sur

16 un document qui est le P 3960. Les interprètes ont le document. La Défense

17 Coric a demandé il y a quelques semaines une rectification de la traduction

18 auprès du Procureur. Mais jusqu'à présent, la seule réponse obtenue était

19 celle d'affirmer que c'était en cours de procédure. Nous avons remis aux

20 cabines d'interprètes un texte en version croate dont je me propose de lire

21 une partie. Cette partie se trouve en page 2 et c'est souligné. C'est un

22 rapport qui a été adressé à Valentin Coric par le commandant de

23 l'administration de la Police militaire, et la date est celle du 5 août

24 1993 :

25 "Nous avons eu de grosses difficultés et problèmes du fait de l'ordre

26 de mise en détention de ressortissants du groupe ethnique musulman pour des

27 raisons préventives."

28 Messieurs les Juges, alors, la traduction qui a fait l'objet de

Page 52725

1 remarques de la part de la Défense Coric, et c'est la raison pour laquelle

2 nous avions insisté sur la nécessité de rectifier la traduction, il

3 manquait les raisons "préventives", et de façon évidente, dans le texte

4 croate, le bout de phrase en question existe.

5 Messieurs les Juges, au moment où Valentin Coric apprend quelle est

6 la situation véritable à Dretelj, d'après le témoignage du Témoin C, pages

7 du compte rendu 22 381 et 22 382, et il s'agit là d'un témoin de

8 l'Accusation, je le précise, au mois de juillet M. Valentin Coric invite le

9 dénommé Ivan Ancic, qui était le commandant de ce régiment de la police

10 militaire à Dretelj, il le fait venir à une session du gouvernement afin

11 qu'il expose au gouvernement même ce qui était en train de se passer à

12 Dretelj. Nous savons que la session du gouvernement s'est tenue le 19

13 juillet 1993, et nous savons qu'une commission qui était censée vérifier la

14 situation a été envoyée à Capljina et à Stolac. Alors, Messieurs les Juges,

15 en dépit de tous les efforts investis, le gouvernement a été impuissant.

16 Suite à cela, une fois de plus, au mois de septembre 1993, à

17 l'administration collégiale du département de la Défense, c'est précisément

18 Valentin Coric qui met en garde pour ce qui est du mauvais travail effectué

19 au niveau des prisons.

20 Au bout du compte, le 15 septembre 1993, Mate Boban envoie un ordre

21 où il demande à ce que dans les centres de détention l'on respecte la

22 totalité des normes du droit international et les conventions de Genève. Au

23 paragraphe 7 de l'ordre en question, Mate Boban demande à l'état-major

24 principal de mettre au courant, avec la teneur de l'ordre, la totalité des

25 unités subalternes et les commandements afin que l'état-major aide lesdites

26 unités pour ce qui était de la mise en œuvre de l'ordre en question. Mate

27 Boban demande la mise en œuvre de cet ordre de la part de l'état-major. Il

28 ne s'adresse pas au département de la Défense, il ne s'adresse pas non plus

Page 52726

1 à l'administration de la Police militaire. Je parle ici du document P 5104.

2 Messieurs les Juges, la Défense Coric, du fait de ses limitations en

3 matière de temps, n'a pas été en mesure d'élaborer davantage au niveau des

4 sujets liés aux prisons. Nous avons fourni une version abrégée de tout ce

5 qui figure dans notre mémoire en clôture entre le paragraphe 338 et le

6 paragraphe 609.

7 Messieurs les Juges, cette Défense Coric vous convie à faire en sorte

8 que soient vérifiées avec prudence et avec toute l'attention qui est due

9 les affirmations de l'Accusation pour ce qui est de ce qui figure au

10 mémoire en clôture de leur part. Et cela n'est pas dit pour le plaisir de

11 le dire. Nous avons déjà montré des documents qui ont été interprétés de

12 façon erronée ou des documents où une teneur a été rajoutée alors qu'à

13 l'origine le document ne la comportait pas. Malheureusement, la Défense n'a

14 pas le temps d'indiquer toute chose, mais elle attire l'attention des Juges

15 de la Chambre, par exemple, sur le paragraphe 1 143, où le Procureur

16 affirme que la police militaire avait pris part à un incident, alors que le

17 témoin cité en référence par le Procureur ne parle, lui, que de la police

18 du HVO. Messieurs les Juges, il est un fait notoire le fait justement que

19 le HVO avait disposé d'une police militaire et d'une police civile. Alors

20 que le témoin a été présent, le Procureur aurait dû et aurait pu lui poser

21 la question de savoir de quelle police il parlait, or le Procureur ne l'a

22 pas fait, et c'est son problème.

23 Au paragraphe 1 150, le Procureur avance que le Témoin BJ aurait

24 déclaré que la police militaire avait été impliquée dans un transfert en

25 masse des civils musulmans de Grude vers Ljubuski. A cet effet, le

26 Procureur cite, entre autres, le document P 3744. Messieurs les Juges, ce

27 document ne contient pas ce qu'avance le Procureur. D'ailleurs, le Témoin

28 BJ lui-même, lors du contre-interrogatoire enregistré, entre autres, aux

Page 52727

1 pages du compte rendu d'audience 5 819 et 5 820, a déclaré ne pas savoir de

2 qui il s'agissait, ni connaître la direction vers laquelle ils se seraient

3 dirigés et pourquoi ils seraient partis.

4 Messieurs les Juges, la Défense Coric, concernant un certain nombre

5 de documents en l'espèce, affirme qu'il s'agit de faux aussi bien dans son

6 mémoire en clôture que dans la présente plaidoirie. Le Procureur, dans son

7 réquisitoire, prend une position concernant ce type de documents qui

8 consiste à dire qu'une telle situation est tout à fait impossible, surtout

9 dans les cas où l'on a affaire à des documents portant le sceau d'archives.

10 L'Accusation avance en outre que la Défense émet de telles objections

11 concernant ces documents uniquement parce que ces documents ne lui

12 conviendraient pas. Le Procureur prend cette position, bien qu'il y a

13 quelques années à peine, il nous ait affirmé avoir rencontré le même

14 problème. D'ailleurs, l'ouvrage écrit par l'ancienne Procureure du présent

15 Tribunal aborde également ce sujet.

16 Messieurs les Juges, le Procureur du présent Tribunal dans l'affaire

17 Blaskic a demandé que le jugement soit réexaminé. Il s'agit d'un document

18 qui est disponible dans notre base de données, accessible à tout un chacun,

19 et qui a été étudié par la Défense Coric. Dans sa requête, le Procureur

20 affirme que l'arrêt en appel dans l'affaire Blaskic a été adopté sur la

21 base d'un document pour le moins curieux, un document émanant d'un organe

22 d'Etat de la République de Croatie. Il s'agit de la chose suivante : il

23 existait deux versions du même document. L'une comportait 20 pages, et

24 l'autre 40 pages. La version plus longue contenait le nom de la source

25 auprès de laquelle les informations concernant les événements d'Ahmici ont

26 été obtenues, y compris un certain nombre d'informations concernant une

27 double chaîne de commandement concernant la police militaire en Bosnie

28 centrale. La source de toutes ces informations était l'avocat de M.

Page 52735

1 exemple celle de la probabilité prépondérante, vous pourriez, en fait,

2 parvenir à la même décision et avoir une théorie de substitution, à savoir

3 que M. Pusic, c'était un bureaucrate subalterne dénué de toute autorité et

4 de pouvoir de décision.

5 Bien sûr, je m'adresse à vous après cinq ans de procès, et nous

6 devons, à ce moment-ci de la procédure, reprendre ce qui s'est dit et qui

7 était considéré pertinent. C'est étonnant de voir ces trois témoins dont

8 nous parlons longuement dans notre mémoire en clôture. Pourtant,

9 l'Accusation n'en a pas parlé de façon vraiment approfondie dans son

10 réquisitoire. A notre avis, c'est une omission flagrante qui n'a qu'une

11 explication, celle-ci : l'Accusation a omis de se pencher sur ces éléments

12 parce qu'elle n'a aucun moyen de l'expliciter et de la justifier.

13 L'Accusation se rend compte qu'ici, c'est le tendon d'Achille de l'acte

14 d'accusation. C'est pour ça que l'Accusation essaie de le dissimuler, de

15 l'escamoter, cet élément.

16 J'espère que vous avez maintenant les grandes lignes de ce que nous

17 allons vous dire aujourd'hui et demain. Nous allons maintenant vous parler

18 des erreurs de droit commises par l'Accusation. Puis nous reviendrons sur

19 certains éléments militant en notre faveur, et nous terminerons par les

20 éléments présentés contre M. Pusic. Rappelez-vous les deux premières

21 questions que je vous posais dans mon propos liminaire. Nous verrons

22 ensuite ce que dit l'article 7(3) du Statut, la responsabilité du supérieur

23 hiérarchique, puis nous reviendrons à la question de la responsabilité dans

24 le cadre de l'entreprise criminelle commune, et nous clôturerons par

25 quelques arguments concernant la fixation de la peine.

26 L'Accusation, la semaine dernière, a surtout dit ceci en guise

27 d'accusation principale. L'Accusation, dans son réquisitoire, vous disait

28 que la Défense Pusic avait procédé à une sélection arbitraire des

Page 52736

1 citations. Ici, je m'intéressais surtout à l'histoire - j'ai été formé en

2 tant qu'historien - et je m'intéressais notamment à ce qu'avait dit dans

3 son traité sur l'histoire de la géographie un certain E.H. Carr. Il était

4 un peu provocateur lorsqu'il disait que :

5 "Croire à l'existence objective de faits historiques, c'est quelque

6 chose d'absolument fallacieux, mais c'est là un faux raisonnement qu'il est

7 difficile de dissiper."

8 On peut essayer d'être objectif, on peut essayer d'examiner d'un œil

9 raisonnable les éléments de preuve tout en arrivant à des conclusions

10 convaincantes, mais inévitablement, dans toute analyse d'éléments

11 historiques, il est possible de critiquer quelqu'un parce qu'on le jugera

12 trop sélectif dans son choix. Si nous gardons ceci à l'esprit, ici nous

13 avons un certain luxe, nous avons eu la possibilité de faire de longues

14 citations des dires de témoins. Et j'insiste, Monsieur le Président, si

15 nous l'avons fait c'est pour une seule raison, une raison simple, c'est

16 parce que nous nous sommes efforcés de veiller à ce qu'il n'y ait plus

17 aucun doute sur les éléments du dossier tel que vous allez l'examiner.

18 Nous n'acceptons pas la critique formulée par l'Accusation; non, nous

19 n'avons pas mis de côté tout ce qui était négatif. Si vous voyez les

20 paragraphes 120 et 126 de notre mémoire en clôture, vous verrez que nous

21 nous sommes penchés sur bien des facettes du témoignage du Témoin DZ, des

22 facettes qui ne sont pas nécessairement favorables à notre défense. Et s'il

23 y a réplique, si l'Accusation décide de s'adresser à vous pour revenir à ce

24 que nous disons aujourd'hui, elle va peut-être chercher à mettre en lumière

25 d'autres remarques du Témoin DZ pour tourner au ridicule notre défense.

26 Mais ça, ça fait partie du débat contradictoire qui est le nôtre.

27 Nous voulons nous concentrer sur ce que dit ce Témoin DZ avec le bon

28 et le mauvais. Il est très clair que ce témoin estimait que Pusic n'était

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1 pas un des acteurs-clés dans le HVO, estimait qu'il n'avait pas de pouvoir

2 de décision. Dans la même veine, nous avons demandé à la Chambre de voir ce

3 qu'ont dit tous les autres témoins internationaux qui ont témoigné contre

4 M. Pusic, et ceci, de façon globale. Pourquoi ? Parce qu'il est impossible

5 de faire concorder ce qu'ont dit, par exemple, les Témoins BB, BC et BD, de

6 réconcilier ceci avec ce qu'ont dit des témoins internationaux comme DV et

7 DZ. Et si des contradictions surgissent, je pense qu'il faudra privilégier

8 les témoins qui ont eu des contacts réguliers et directs avec M. Pusic,

9 parce qu'ils l'ont vraiment connu. Ce sont là des témoins de première main.

10 Ce ne sont pas des témoins de tierce main, par exemple. Nous le disons de

11 façon plus développée aux paragraphes 110 à 112 de notre mémoire en

12 clôture.

13 En somme, voici ce que nous disons : si vous concluez que la Défense Pusic

14 s'est trompée dans la citation des éléments présentés contre M. Pusic et

15 les a mal interprétés, n'en faites pas porter le blâme à M. Pusic.

16 C'est à vous de décider, de voir si nos conclusions, qui sont le résultat

17 d'un examen exhaustif des éléments, si ces conclusions sont équilibrées et

18 justes, mais de plus, nous demandons à la Chambre d'examiner les arguments

19 des deux parties avec le même œil critique pour l'une comme pour l'autre.

20 Nous avons essayé d'être transparents. Nous maintenons chacun des mots que

21 nous avons écrits dans ce mémoire de clôture, et je pense que notre

22 scénario est bien plus crédible que celui qu'a voulu vous présenter

23 l'Accusation.

24 Au début de ma plaidoirie, je vous parlais d'un extrait du réquisitoire de

25 l'Accusation, et vous disait qu'il y avait des erreurs de droit quant à

26 l'administration et à la charge de la preuve. Il y a trois erreurs de droit

27 entachant le réquisitoire, et nous aimerions les voir de plus près avec

28 vous. La première erreur, c'est précisément la charge de la preuve.

Page 52738

1 Lors de son réquisitoire, l'Accusation a dit trois choses que nous

2 contestons. La première chose avancée par l'Accusation revient à dire que

3 la Défense Pusic n'a présenté aucun élément permettant de convaincre

4 autrement la Chambre; page du compte rendu d'audience 52 140. Ensuite, elle

5 dit ceci :

6 "Pusic demande à l'Accusation d'apporter la preuve et se contente

7 d'adopter une défense du silence, une défense passive."

8 Compte rendu d'audience 52 161. Et puis, à notre avis, l'erreur la

9 plus grave, c'est celle-ci :

10 "Le problème que pose M. Pusic, c'est qu'il a présenté une défense

11 silencieuse passive, et il n'a présenté pas le moindre élément de preuve à

12 la Chambre qui nous permettrait de soutenir son interprétation. Tout ce

13 qu'a la Chambre c'est son mémoire, qui n'est pas un document présenté sous

14 serment, qui n'a pas été soumis à un contre-interrogatoire, ou peut-être

15 les arguments en vertu du 98 bis."

16 En fait, la Défense n'a rien à prouver. C'est vrai dans le droit

17 romano-germanique comme dans le droit de common law. En France c'est

18 pareil, on reconnaît dans la convention des droits de l'homme, les droits

19 du citoyen -- notamment aux Etats-Unis aussi -- si on critique la Défense,

20 si on lui reproche de ne pas avoir présenté de témoins, eh bien, c'est

21 quelque chose qui est banni aux Etats-Unis et donnerait aussitôt lieu à une

22 décision de procès entaché de vices de procédure parce que ce serait en

23 violation du 5e Amendement.

24 C'est dommage quand même que l'Accusation n'applique pas bien le

25 droit, alors que c'est un élément fondamental ancré dans la jurisprudence

26 constante de ce Tribunal.

27 L'Accusation a évoqué un autre dilemme dont nous sommes frappés, je

28 cite :

Page 52739

1 "Le premier dilemme qui s'oppose à la Défense Pusic, Messieurs les

2 Juges, c'est que celle-ci a déjà présenté tous ses arguments lorsqu'elle a

3 présenté les arguments visés par l'article 98 bis en janvier 2008."

4 Page du compte rendu d'audience 52 139.

5 C'est là une erreur flagrante, parce que les arguments que nous avons

6 soumis au nom de M. Pusic lors de la phase de 98 bis ne portaient pas sur

7 les forces et les faiblesses des éléments de preuve en tant que telles.

8 Lorsque nous avons présenté ces arguments visés par l'article 98 bis, nous

9 nous sommes contentés de dire qu'il n'y avait aucun élément de preuve qui

10 établirait un lien entre M. Pusic et les chefs 4, 5 et 19 à 26 de l'acte

11 d'accusation. Aucun élément n'a été prouvé, avons-nous dit, qui établirait

12 un lien entre sa responsabilité et d'autres chefs. Vous trouverez ceci de

13 façon plus détaillée dans la deuxième partie de notre mémoire en clôture,

14 dans les paragraphes 32 à 36. Nous allons, pour le reste, nous intéresser

15 au droit applicable, et surtout à la question de la responsabilité en vertu

16 de l'entreprise criminelle commune.

17 La troisième erreur de droit commise par l'Accusation au moment de la

18 procédure 98 bis découle, à notre avis, de ce qui est une mauvaise

19 interprétation patente du critère qu'il fallait respecter à cet égard.

20 L'Accusation disait que nous avions à faire face à un autre dilemme parce

21 qu'en raison de la conclusion tirée par les Juges suite à la présentation

22 des arguments 98 bis, depuis -- ici, je cite directement :

23 "La Défense Pusic n'a présenté aucun argument ou aucun élément de preuve

24 subsidiaire à la Chambre, pas le moindre élément qui pourrait pousser la

25 Chambre à tirer une autre conclusion.

26 "Le dilemme dans lequel se trouve la Défense Pusic," disait

27 l'Accusation, "c'est que la Chambre de première instance doit jauger la

28 responsabilité pénale de M. Pusic s'agissant des crimes retenus contre lui

Page 52740

1 dans l'acte d'accusation sur les éléments de preuve mêmes sur lesquels la

2 Chambre s'est appuyée pour conclure qu'ils étaient suffisants pour établir

3 l'ultime conviction."

4 Vous connaissez le numéro du compte rendu d'audience, et vous voyez aussi

5 le raisonnement logique qui sous-tend cette affirmation qu'apporte

6 l'Accusation. L'Accusation, pour affirmer cela, se repose sur certains

7 extraits de votre décision en vertu de l'article 98 bis, qui dit ceci :

8 "En vertu de l'article 98 bis, il suffit à la Chambre de déterminer s'il y

9 a des éléments de preuve sur la base desquels tout juge des faits

10 raisonnable pourrait décider qu'il y a condamnation au-delà de tout doute

11 raisonnable. La Chambre croit qu'à ce stade, elle n'est pas en mesure

12 d'établir si, effectivement, c'est ce qu'elle ferait ou pourrait faire à la

13 fin du procès."

14 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je n'ai pas l'intention de vous

15 faire un cours de jurisprudence du TPIY eu égard à cet article 98 bis du

16 Règlement. Nous avons des diapositives qui sont prêtes, mais je peux

17 résumer la position adoptée par la Chambre sur ce sujet. La Chambre a

18 souligné qu'il ne fait pas partie des missions qui sont les siennes de se

19 pencher sur la valeur probante des éléments de preuve dans le cadre de la

20 détermination concernant l'application ou non de l'article 98 bis du

21 Règlement, stade auquel la Chambre n'a nécessité que de vérifier s'il

22 existe des éléments de preuve à l'appui d'une condamnation en fonction d'un

23 mode de responsabilité bien précis. Le dernier argument dans le cadre de ma

24 thèse actuelle, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est qu'au

25 moment de rendre votre décision, il aussi été souligné qu'il n'existait

26 aucune contradiction entre une décision de rejet d'une requête au titre de

27 l'article 98 bis du Règlement et un jugement d'acquittement, et il est fait

28 référence à la décision de la Chambre d'appel dans l'affaire Jelic, dans ce

Page 52741

1 cas bien précis.

2 Pour résumer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous

3 soutenons que la décision prise par vous eu égard à notre requête au titre

4 de l'article 98 bis ne devrait avoir aucune incidence sur vos délibérations

5 au stade où nous en sommes parvenus en l'espèce.

6 Avant de me lancer dans l'analyse des éléments de preuve présentés

7 dans la présente affaire jusqu'à présent et concernant M. Pusic, j'aimerais

8 établir un certain nombre d'arguments préliminaires, dont le premier

9 consistera à préciser la nature générale de notre défense.

10 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, cette affaire n'est pas

11 un procès dans lequel nous nions que M. Pusic ait signé des documents ou

12 émis des écritures. Ce n'est pas non plus un procès où nous contestons

13 l'authenticité de tous les documents que l'Accusation cherche à utiliser

14 comme bases de sa thèse. Mais lorsque nous contestons l'authenticité de tel

15 ou tel document, nous nous efforçons d'expliquer pour quelle raison nous

16 faisons objection à son versement au dossier. Et, Monsieur le Président,

17 Messieurs les Juges, vous avez entendu la façon dont l'Accusation a attaqué

18 les autres accusés pour avoir adopté ce que l'Accusation appelle une

19 position non réaliste en affirmant qu'un volume important de documents

20 n'était fait que de faux. Eh bien, nous n'avons pas adopté cette démarche,

21 mais il semble, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, que

22 l'Accusation ait décidé, toutefois, en dépit de cela, de nous attaquer.

23 Par ailleurs, lorsque nous mettons en cause la véracité de la

24 déposition d'un témoin, nous l'avons fait en montrant très clairement

25 quelles étaient les portions du témoignage que nous considérions comme

26 dépourvues de fiabilité. Par exemple, s'agissant du Témoin Masovic, Josip

27 Praljak, en fait, a discuté -- ceci est repris dans les paragraphes 131 à

28 136 de notre mémoire en clôture. Donc nous disons qu'il y a certains

Page 52742

1 aspects de certaines dépositions individuelles que nous considérons manquer

2 de fiabilité. En tant que Juges professionnels, vous saurez, sur la base de

3 votre propre expérience, qu'un témoin intelligent ne peut pas mentir sur

4 tout et que, parce qu'il s'agit d'un témoin intelligent, il saura qu'un

5 demi-mensonge est plus convaincant qu'un mensonge complet.

6 Donc nous ne contestons pas tout ce qu'a dit le témoin lorsque nous

7 mettons en cause la véracité de sa déposition, mais nous disons clairement

8 que lorsqu'il témoigne sur telle ou telle question susceptible de

9 l'inculper ou d'inculper son collègue Bozic, il importe de ne pas tenir

10 compte de ses propos.

11 J'aimerais maintenant que nous parlions des éléments de preuve

12 documentaires.

13 Nous vous avons demandé de les examiner sans lire ces documents

14 littéralement d'un bout à l'autre. Nous vous demandons de ne pas prendre

15 tous ces documents comme argent comptant sur la base des affirmations de

16 l'Accusation. L'un des éléments les plus importants qui constituera une

17 caractéristique permettant de distinguer entre telle ou telle situation

18 dans la présente affaire, c'est le volume très important de documents qui a

19 été soumis à la Chambre, et l'une des caractéristiques frappantes, c'est le

20 fait que les deux parties étaient armées de bataillons de photocopieurs, de

21 légions de secrétaires et d'armes classiques. Les documents ont été

22 produits par milliers suite à cela, mais ils ne disent pas toute la vérité

23 au sujet de l'histoire si l'on ne se penche pas sur la déposition des

24 témoins qui ont été cités à comparaître physiquement en l'espèce.

25 Il s'ensuit également, à notre avis, qu'aucun témoignage fourni par

26 un témoin ne peut corroborer l'ensemble des documents soumis à la Chambre,

27 documents qui ne doivent pas être pris sans examen approfondi de leur

28 contenu.

Page 52743

1 Donc, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous vous demandons

2 de placer les éléments de preuve documentaires contre M. Pusic au regard

3 des dépositions verbales et de considérer l'ensemble en comparant cet

4 ensemble à toutes les dépositions de tous les témoins qui ont été entendus

5 en l'espèce.

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, au paragraphe 347 de

7 notre mémoire en clôture, nous mettons la Chambre de première instance en

8 garde par rapport au fait qu'il y a eu dans la présente affaire un certain

9 nombre de personnes qui avaient le même patronyme que M. Pusic. Au

10 paragraphe 347 de notre mémoire, nous entrons dans les détails de cet

11 argument. Ayant examiné le mémoire en clôture de l'Accusation, nous avons

12 remarqué au moins à deux reprises que l'Accusation semble confondre M.

13 Pusic avec un homonyme.

14 Au paragraphe 21 du mémoire en clôture de l'Accusation, dans un

15 passage qui concerne la pièce P 2293 et qui porte sur les expulsions sous

16 la contrainte, ainsi qu'en note en bas de page numéro 37, et également au

17 paragraphe 28 du mémoire en clôture de l'Accusation, note en bas de page

18 51, M. Pusic est confondu avec un autre homme dont le nom complet est Mile

19 Pusic. Un autre exemple de ce problème peut être trouvé au paragraphe 595

20 du mémoire en clôture de l'Accusation lié à la note de bas de page numéro 1

21 389. Il est fait à tort référence à M. Pusic alors qu'il semble bien que

22 l'homme dont il est question soit un autre individu dont le nom est

23 Berislav Slodo.

24 Monsieur le Président, Monsieur les Juges, nous soutenons qu'il s'agit là

25 d'erreurs importantes. Elles sont significatives car elles indiquent que

26 l'Accusation est prête à utiliser toute affirmation à sa déposition sans

27 vérification des faits. Et ceci indique également, à notre avis, que durant

28 ce procès marathon qui a duré cinq ans, l'Accusation a perdu M. Pusic de

Page 52744

1 vue. Elle s'est concentrée avec une telle vigueur sur les autres accusés

2 que finalement M. Pusic a disparu de ses radars.

3 Nous avons un exemple très clair de cela qui a eu lieu en octobre

4 2007. Cinq mois après la déposition du Témoin BC dans le prétoire,

5 l'Accusation a déposé une requête en vue de rappel à la barre de ce témoin

6 en se fondant sur le fait qu'il y avait eu une omission commise par le

7 conseil sur un document important qui n'avait pas été présenté. Et,

8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous découvrirez des

9 renseignements complémentaires au sujet de cet exemple dans la requête de

10 l'Accusation qui constitue la pièce P 09848, datant du 23 octobre 2007.

11 Donc, Monsieur le Président, à notre avis, c'est dans des cas de ce genre

12 qu'il importe que la Chambre examine chacune et toutes les affirmations de

13 l'Accusation, aussi bien celles qui sont contenues dans son mémoire en

14 clôture que dans son réquisitoire, et ce, dans le plus grand détail et avec

15 la plus grande attention.

16 Dernier argument par rapport à cette entrée dans le débat. Monsieur le

17 Président, nous soutenons qu'il est aisé à l'Accusation de dire que tout

18 accusé impliqué dans les procédures qui se mènent devant ce Tribunal

19 pouvait savoir ce qui se passait à l'époque des faits. C'est un argument

20 qui a été présenté durant le débat qui a eu lieu dans le cadre de

21 l'application de l'article 98 bis par l'Accusation. Et vous en trouverez

22 une référence à la page 27 148 et 27 149 du compte rendu d'audience. C'est,

23 à notre avis, un argument facile étant donné l'ampleur de la présente

24 affaire. Lorsque le gouvernement de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et

25 la politique défendue par ce gouvernement sont jugés, pratiquement toute

26 personne vivant dans la région savait ce qui était en train de s'y passer.

27 Mais cela ne devrait pas nous conduire à affirmer que toute personne ayant

28 un rapport quelconque avec le HVO doit être considérée comme coupable de

Page 52745

1 crimes de guerre.

2 Finalement, l'Accusation semble dire que là où il y a de la fumée, il y a

3 du feu. Mais en dehors de la fumée, il peut y avoir aussi de la lumière, et

4 il doit y avoir de la lumière. Monsieur le Président, Monsieur les Juges,

5 nous espérons que nos arguments ont jeté un peu de lumière sur les éléments

6 de preuve dans l'affaire Pusic.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : C'est la dernière pause de la journée de 20 minutes.

8 Nous reprendrons dans 20 minutes.

9 --- L'audience est suspendue à 17 heures 26.

10 --- L'audience est reprise à 17 heures 47.

11 L'INTERPRÈTE : Note de la cabine française : en pages 27, 28, dernier tiers

12 du premier volet d'audience, corriger la partie correspondante :

13 Messieurs les Juges, mis à part ce qui s'est passé à Ljubuski, aucun

14 cabinet d'avocats n'ait intervenu sur la question des lettres de garantie,

15 pas plus que les policiers militaires au sein des brigades n'ont agi comme

16 livreurs ou fournisseurs auprès de cabinets d'avocats.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise.

18 Vous avez la parole, Maître.

19 M. SAHOTA : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

20 j'aimerais maintenant examiner les éléments de preuve liés à M. Pusic. Nous

21 traitons de ces éléments de preuve de façon thématique dans notre mémoire.

22 Mais en répondant aux arguments de l'Accusation présentés par écrit et des

23 arguments oraux de l'Accusation également, nous nous proposons de revenir

24 sur ces aspects de façon chronologique. Nous aimerions commencer par

25 examiner les éléments de preuve relatifs à l'implication de M. Pusic dans

26 ce qu'il est convenu d'appeler l'entreprise criminelle commune avant le 5

27 juin 1993, qui est une date importante car, comme vous le savez, c'est

28 celle de la nomination de M. Pusic au poste de chef du service des

Page 52746

1 échanges.

2 Pendant les présentations orales de l'Accusation, il a été dit que les

3 arguments de la Défense Pusic selon lesquels les éléments de preuve étaient

4 insuffisants, selon lesquels les éléments de preuve étaient poreux eu égard

5 aux contacts que M. Pusic aurait pu avoir des représentants importants de

6 ce qu'il est convenu d'appeler l'entreprise criminelle commune, selon

7 lesquels également les éléments de preuve relatifs à cette entreprise

8 criminelle commune laisseraient entendre qu'il a pu y jouer un rôle entre

9 1991 et 1992 [comme interprété], l'Accusation a estimé que ces arguments

10 n'étaient pas pertinents et qu'ils étaient une espèce d'action de

11 diversion. Les mots utilisés par l'Accusation sont les suivants, je cite :

12 "L'argument selon lequel il n'aurait pas appartenu à l'entreprise

13 criminelle commune parce qu'il était inconnu de certains témoins et d'un

14 accusé n'est pas pertinent. Ce n'est qu'une diversion."

15 Nous disons que cette déclaration ne tient pas. Vous avez toute latitude,

16 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, de prendre en compte l'absence

17 d'éléments de preuve montrant l'association de M. Pusic avec d'autres

18 membres allégués de l'entreprise criminelle commune. C'est un élément que

19 vous pouvez examiner et considérer comme pertinent lorsque vous déciderez

20 si M. Pusic était ou non membre de cette entreprise criminelle commune. Et

21 puis, nous affirmons que le fait que M. Pusic n'ait eu aucun contact avec

22 Franjo Tudjman, le fait que Slobodan Praljak n'ait jamais entendu parler de

23 lui à l'époque de l'annonce que des actes d'accusation allaient être

24 dressés et qu'il ait été surpris lorsqu'il en a entendu parler pour la

25 première fois lorsqu'il a entendu dire que M. Pusic était mis en

26 accusation, nous estimons que tout ceci est pertinent étant donné la façon

27 dont l'Accusation présente les éléments de son argumentaire, car tout ceci

28 aurait pu avoir quelque chose à reprendre quant à la possibilité pour M.

Page 52747

1 Pusic d'avoir dirigé ou d'avoir été simple membre de l'entreprise

2 criminelle commune. Monsieur le Président, nous en sommes parvenus à une

3 partie de nos arguments qui sont développés plus en détail dans notre

4 mémoire en clôture aux paragraphes 25 à 26 et 15 à 16.

5 Je passerai maintenant à l'examen chronologique de la situation : l'une des

6 références les plus anciennes à M. Pusic, c'est un rapport des services

7 d'information SIS qui date de la fin 1992, la pièce P 0663, qui date du 28

8 octobre 1993 également. Vous vous rappellerez peut-être, Monsieur le

9 Président, Messieurs les Juges, que ce rapport traitait de comportements

10 répréhensibles imputés à M. Pusic, entre autres. Nous contestons la

11 pertinence de ces documents par rapport aux chefs d'accusation dans l'acte

12 d'accusation, étant donné que ce rapport concerne des actions alléguées de

13 M. Pusic en rapport avec les Serbes, et pas également, Monsieur le

14 Président, car vous vous rappellerez que l'Accusation a précisé ce point

15 durant la présentation de son réquisitoire, et pas également le fait que M.

16 Pusic n'a pas adhéré à l'entreprise criminelle commune avant le mois

17 d'avril 1993, alors que l'Accusation s'appuie sur des documents qui

18 remontent plus loin dans le temps, puisque un des deux documents dont je

19 suis en train de parler date d'octobre 1992.

20 Monsieur le Président, nous consacrerons un certain temps à ce

21 document particulier simplement parce qu'il est mis en exergue par

22 l'Accusation dans son mémoire en clôture aux paragraphes 1 026, 1 193, 1

23 247 et 1 267. Notre position consiste à dire que les affirmations de

24 l'Accusation liées à ce document sont dépourvues de fiabilité.

25 Premièrement, ce document est un rapport du SIS qui est établi sur la

26 base de sources non identifiées. Monsieur le Président, Messieurs les

27 Juges, je n'ai pas l'intention de m'appesantir sur ce point. Nous avons ici

28 la même position que celle que nous avons adoptée dans la requête conjointe

Page 52748

1 de la Défense, déposée le 7 janvier 2008, en réponse à une requête déposée

2 par l'Accusation au sujet des éléments de preuve documentaires.

3 Le deuxième point que j'aimerais vous soumettre eu égard à cet élément de

4 preuve particulier, c'est qu'il s'agit d'un document que l'Accusation

5 aurait pu verser au dossier par le truchement d'un témoin. Nous soutenons

6 que l'Accusation aurait dû disposer d'un témoin pour évoquer les

7 allégations soutenues par l'Accusation, étant donné sa façon de procéder

8 contre M. Pusic.

9 J'aimerais également préciser, Monsieur le Président, que nous

10 n'admettons aucune des allégations contenues dans ce document. Nous disons

11 qu'aucun poids ne devrait être accordé à ces allégations. Mais au cours de

12 la présentation de ma plaidoirie, j'entends mettre en exergue un certain

13 nombre de contradictions que l'on trouve dans le fait que l'Accusation

14 s'appuie sur ce genre de document.

15 L'une des caractéristiques de la présentation des éléments de preuve

16 par l'Accusation est illustrée, à notre avis, par ce document constituant

17 la pièce P 0663, il y a un certain nombre d'autres documents très

18 importants qui n'ont jamais été soumis aux témoins en l'espèce, mais qui

19 aujourd'hui se voient accordés une plus grande importance au moment du

20 réquisitoire et du dépôt du mémoire en clôture de l'Accusation. Ceci

21 suscite une préoccupation certaine au sein de la Défense Pusic, étant donné

22 le temps relativement modeste qui a été consacré à M. Pusic, et, Monsieur

23 le Président, c'est également une source de préoccupation de voir

24 l'Accusation insister autant sur ce genre de document qui aurait pu, à

25 notre avis, être soumis à des témoins à charge en temps utile. Monsieur le

26 Président, le fait que ce document n'ait pas été soumis à un témoin

27 renforce notre conviction que l'Accusation n'a pas satisfait à son

28 obligation d'apporter la preuve de ce qu'elle avance et, en particulier,

Page 52749

1 s'agissant de M. Pusic. Ce document n'est que de l'ouï-dire dépourvu de

2 tout élément de corroboration.

3 Nous remarquons, et le faisons remarquer à la Chambre, que cette

4 dernière, dans sa décision et dans d'autres, a reconnu la valeur des

5 éléments de preuve documentaires et qu'elle a soutenu à plusieurs reprises

6 que c'était à elle qu'il incombait de déterminer le poids à accorder à ces

7 éléments au moment de ses délibérations finales. A ce stade, Monsieur le

8 Président, nous aimerions inviter la Chambre à adopter la position qui a

9 été celle de la Chambre dans l'affaire Haradinaj. Monsieur le Président,

10 vous avez sur les écrans face à vous un extrait du jugement, paragraphe 18,

11 dans l'affaire en question. Je n'ai pas l'intention de vous soumettre

12 l'ensemble de cet extrait, mais simplement la dernière phrase. Je cite :

13 "En règle générale, moins la Chambre de première instance a d'information

14 au sujet d'un document, des circonstances de son élaboration et de la façon

15 dont il a été utilisé, moins elle accordera de poids à ce document."

16 J'aimerais également vous renvoyer au paragraphe suivant de cette décision

17 rendue par la même Chambre de première instance, paragraphe 19. Encore une

18 fois, je n'ai pas l'intention de lire tout l'extrait, mais de vous renvoyer

19 à la démarche adoptée par la Chambre de première instance chargée de

20 l'affaire Haradinaj, où nous lisons dans la décision ce qui suit, je cite :

21 "En règle générale, la Chambre de première instance a précisé que si elle

22 attache un certain poids à des avis non explicités et à des ouï-dire non

23 vérifiés, elle n'attache qu'un poids modeste à ces éléments et qu'une

24 accumulation de tels éléments de preuve ne rend pas la présentation des

25 moyens nécessairement plus puissante."

26 Et le dernier point au sujet de cette pièce P 0663, c'est qu'à mon avis,

27 les Juges de la Chambre de première instance devant laquelle je me trouve

28 pourraient considérer que la démarche de l'Accusation consistant à utiliser

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1 des documents du SIS peut être insuffisante du point de vue pouvoir de

2 l'argumentaire. Nous soutenons que lorsque l'Accusation présente un

3 document du SIS à un témoin, si le contenu de ce document vient à l'appui

4 de la thèse de l'Accusation, ceci ne prouve pas que le document en question

5 est un élément de preuve fiable. Mais dans des conditions similaires, la

6 Défense a essayé de s'appuyer sur un document du SIS, et je peux vous

7 définir un cas particulier où M. Karnavas a présenté à un témoin un

8 document du SIS pour essayer de récuser le Témoin Smajkic -- vous verrez

9 une référence à cela à la page 2 802 du compte rendu d'audience. Une

10 objection a été soulevée par l'Accusation, qui a déclaré que ce document

11 aurait pu être fabriqué de toutes pièces, et n'était, en fait, pas fiable à

12 première vue. Monsieur le Président, nous disons que cette démarche montre

13 le double langage de l'Accusation.

14 Nous n'avons aucun doute quant au fait que la tâche de la Chambre de

15 première instance est gigantesque, étant donné la montagne de documents que

16 les Juges auront à examiner dans les mois qui viennent. Vous parcourrez ces

17 documents avec la plus grande attention, mais nous espérons que vous ne

18 serez pas victime des propositions de l'Accusation qui vous invite à

19 déclarer M. Pusic coupable sur la base de simples hypothèses, de

20 conjectures ou de spéculations provenant de documents non corroborés tels

21 que celui-ci. Par ailleurs, quel que soit le scénario, Monsieur le

22 Président, Messieurs les Juges, je vous affirme que ces documents très

23 nombreux ne sont, pour certains, que des ragots, et qu'ils sont exagérément

24 dépourvus de fiabilité pour qu'ils puissent être utilisés à des fins de

25 condamnation.

26 Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les éléments de preuve

27 d'avril 1993, une déposition très importante, car elle entre dans la

28 théorie de l'Accusation avancée en l'espèce. C'est la date où M. Pusic est

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1 censé être devenu membre de l'entreprise criminelle commune. Il est

2 également affirmé dans le mémoire de l'Accusation qu'en avril 1993, M.

3 Pusic occupait un poste de commandement avec un pouvoir important au sein

4 du département de prévention du crime de la police militaire et qu'il a

5 participé au traitement de certains dossiers de détenus et à des contacts

6 avec les prisonniers. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous

7 trouverez une référence à cela au paragraphe 1 194 du mémoire en clôture de

8 l'Accusation. Nous ne contestons pas que les éléments de preuve démontrent

9 que M. Pusic était employé du département de la prévention du crime de la

10 police militaire à cette époque-là. Mais nous soutenons que l'Accusation

11 n'est pas parvenu à démontrer quelles étaient les fonctions qui étaient les

12 siennes à cette époque-là. Nous aimerions également insister sur le fait

13 que les documents utilisés par l'Accusation à l'appui de son affirmation

14 que M. Pusic occupait un poste de commandement déjà avant le mois d'avril

15 1993, n'est pas exact, et je commenterais à ce sujet trois documents très

16 rapidement.

17 Le premier c'est la pièce P 1605. C'est un document qui, à notre avis, ne

18 confirme guère plus que le simple fait que M. Pusic faisait partie des

19 salariés de la police militaire en mars 1993. Ce document ne nous dit pas

20 quel était son poste. Par ailleurs, la pièce P 1393 est un rapport qui

21 provient du département de prévention du crime. Il date de février 1993, et

22 il ne fait que montrer que M. Pusic était l'un des trois membres de la

23 police militaire qui interrogeait les détenus du centre de détention de

24 Ljubuski. Le troisième document date du 14 octobre 1992. Monsieur le

25 Président, nous vous donnerons en temps utile la référence de ce document.

26 Nous soutenons que ce document n'établit pas, contrairement à ce que dit

27 l'Accusation --

28 M. LE JUGE ANTONETTI : La cabine française prend énormément de retard, et

Page 52752

1 donc moi j'ai du mal à suivre avec les numéros des documents. Donc

2 ralentissez dans la mesure du possible, parce qu'il y a quasiment une demi-

3 page de décalage.

4 Bien. Poursuivez.

5 M. SAHOTA : [interprétation] Nous affirmons, donc, que ce document

6 n'établit pas, contrairement aux allégations de l'Accusation, que Pusic

7 avait les pouvoirs d'ordonner à des détenus d'accepter des missions de

8 travail forcées. Ce document ne fait pas référence à des prisonniers de

9 guerre ou à des détenus capturés pendant le conflit, mais à des prisonniers

10 de droit commun détenus par le HVO.

11 Monsieur le Président, je vais récapituler. Le dernier point que j'ai

12 élaboré devant vous était le suivant : nous disons que les éléments de

13 preuve concernant le rôle de M. Pusic et ses fonctions en avril 1993 ne

14 montrent pas que M. Pusic était autre chose qu'un employé de la police

15 militaire, et ne spécifie pas son grade ou son degré de responsabilité.

16 Monsieur le Président, Monsieur les Juges, en mai 1993, l'Accusation

17 soutient que M. Pusic est devenu officier de liaison permanent avec la

18 FORPRONU, ceci sur la base d'un ordre qui aurait été émis par Bruno Stojic

19 le 11 mai 1993. Vous trouverez d'autres détails au sujet de ces allégations

20 au paragraphe 13 de l'acte d'accusation. Nous affirmons que cette

21 affirmation est inexacte et que, manifestement, elle a été contrée par les

22 éléments de preuve et en particulier par un témoin à charge du Bataillon

23 espagnol; le Témoin BJ.

24 Le Témoin BJ a dit dans sa déposition que ce qui avait été décrit comme un

25 ordre de Bruno Stojic n'avait rien à voir avec une quelconque nomination

26 officielle de M. Pusic en qualité d'officier de liaison permanent. Que

27 c'était simplement une manière de mettre M. Pusic en contact avec la

28 FORPRONU dans un cas particulier. Et, Monsieur le Président, Messieurs les

Page 52753

1 Juges, vous trouverez d'autres éléments de ce débat au paragraphe 80 du

2 mémoire en clôture de la Défense Pusic. Nous soutenons que c'est un exemple

3 de plus qui montre à quel point la Chambre ne devrait pas s'appuyer sur les

4 affirmations de l'Accusation. Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

5 en dépit du fait que ceci a été souligné dans notre mémoire en clôture,

6 cette affirmation n'a pas été retirée par l'Accusation dans son mémoire en

7 clôture.

8 Cette allégation est également une cause de préoccupation, car nous

9 affirmons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, qu'elle est un

10 exemple parfait montrant que l'Accusation développe la présentation de sa

11 thèse au-delà du cas de M. Pusic, parce que dans le mémoire en clôture de

12 l'Accusation il est également indiqué, au paragraphe 1 204, que le rôle de

13 M. Pusic en tant qu'officier de liaison allait plus loin que cela. Ses

14 contacts ne se seraient pas limités au Bataillon espagnol. Monsieur le

15 Président, cette allégation, qui n'a pas été présentée précédemment par

16 l'Accusation, mais apparaît dans son mémoire en clôture, qui n'a pas non

17 plus été avancée par l'Accusation pendant le débat dans le cadre de

18 l'application de l'article 98 bis du Règlement, donc cette allégation selon

19 laquelle le rôle de M. Pusic aurait été plus important que cela n'apparaît

20 pas non plus dans l'acte d'accusation. Monsieur le Président, nous disons

21 qu'il est injuste vis-à-vis de l'accusé d'agir de cette façon, car il ne

22 peut plus répondre à ce qui représente, en fait, une nouvelle accusation,

23 une accusation qui aurait dû être présentée à un moment antérieur du

24 procès. Pour résumer, Monsieur le Président, nous disons que l'Accusation

25 n'aurait pas dû être autorisée à se servir de l'acte d'accusation comme

26 d'une cible mouvante.

27 Point suivant dans la chronologie, c'est la date du 22 avril 1993. Autre

28 date tout à fait importante eu égard à l'Accusation, puisque celle-ci

Page 52754

1 affirme qu'à partir de ce moment, M. Pusic est le premier responsable des

2 échanges de prisonniers. Et vous trouverez cette affirmation au paragraphe

3 1 196 du mémoire en clôture de l'Accusation. Cette allégation repose sur la

4 pièce P 02020, que vous pouvez consulter sur les écrans devant vous grâce à

5 PowerPoint, et vous y verrez qu'il est question d'un ordre de Valentin

6 Coric dans lequel nous trouvons les mots suivants, je cite :

7 "M. Pusic est accusé d'avoir participé pour la direction de la police

8 militaire à l'échange de toutes les personnes arrêtées."

9 Le mot le plus important ici, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

10 est le mot "participé". Et nous disons que la question se pose de savoir

11 s'il est raisonnable de conclure au vu de ce document que M. Pusic avait

12 pour première responsabilité l'échange des prisonniers ou s'il n'y aurait

13 pas une autre conclusion à tirer, à savoir que M. Pusic n'a été investi

14 d'aucun pouvoir de décision suite à l'établissement de ce document.

15 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous disons que la Chambre

16 aurait dû et devrait prendre en compte d'autres éléments de preuve à titre

17 de corroboration, s'ils existent, pour déterminer l'importance exacte à

18 accorder à cet ordre.

19 S'agissant de cette allégation selon laquelle M. Pusic était le principal

20 responsable des échanges, vous remarquerez qu'au paragraphe 288 de notre

21 mémoire en clôture, nous soulignons le fait qu'il y avait un certain nombre

22 d'autres instances du HVO qui participaient également aux échanges de

23 prisonniers. Le plus important -- puisque ces instances étaient au nombre

24 de quatre, mais la plus importante de ces instances était la Commission

25 chargée des échanges au sein du HVO, dirigée par Maric. C'est la commission

26 qui fonctionnait et existait depuis 1992, et ceci peut avoir une certaine

27 pertinence, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Il peut importer

28 pour vous de remarquer que Maric est l'homme qui dirigeait cette commission

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1 et qu'il a assisté à davantage de réunions du cabinet de la Communauté

2 croate d'Herceg-Bosna que Pusic n'a jamais pu le faire ou que Pusic

3 n'aurait jamais pu le faire. Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 c'est un argument qui est développé plus amplement au paragraphe 228 de

5 notre mémoire en clôture.

6 Tout examen du rôle joué par M. Pusic dans la libération ou dans les

7 échanges de prisonniers, qui est un des aspects les plus importants de la

8 thèse de l'Accusation, ne saurait être pris en compte qu'avec la plus

9 grande attention, c'est en tout cas ce que nous affirmons, avec la plus

10 grande attention eu égard au contexte politique de l'époque. Notre position

11 consiste à penser qu'un examen des faits révèle que les décisions

12 concernant les échanges et les libérations de prisonniers, en particulier

13 les décisions politiques du HVO dans ces domaines, que ces décisions, donc,

14 étaient prises à un niveau hiérarchique plus important que celui très

15 modeste où se situait M. Pusic.

16 Et, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, à ce stade nous aimerions

17 interroger le rôle qu'a joué M. Pusic dans une réunion relative aux

18 échanges de prisonniers qui s'est tenue le 4 mai 1993 à Jablanica, car un

19 examen attentif du rôle de M. Pusic dans cette manifestation particulière

20 démontre que son influence était réellement insignifiante. Selon

21 l'Accusation, cette réunion était une réunion importante où M. Pusic aurait

22 joué un rôle important. Nous avons examiné le déroulement de cette réunion,

23 et nos conclusions figurent au paragraphe 223 de notre mémoire en clôture.

24 Vous vous rappellerez peut-être que pendant la présentation du

25 réquisitoire, l'Accusation a diffusé deux séquences vidéo. D'abord, la

26 pièce P 0287 [comme interprété], où il est indiqué que M. Pusic aurait été

27 vu assis à la même table que d'autres membres importants de l'ABiH.

28 Toutefois, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous aurez peut-être

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1 remarqué ou vous vous rappellerez peut-être que durant la diffusion de

2 cette séquence, il n'a pas été contesté que M. Pusic ne faisait que

3 participer à un débat qui portait sur l'échange de malades et de blessés.

4 Cette réunion a son importance pour la Défense Pusic également, car elle

5 semble être la première fois où M. Pusic a rencontré le général Petkovic.

6 Le général Petkovic a parlé de cette réunion dans sa déposition. Vous avez

7 une diapositive devant vous à l'écran dans laquelle il apparaît clairement

8 que la première fois qu'il est entré en contact direct avec M. Pusic,

9 c'était pendant cette réunion, pendant le débat qui a eu lieu dans le cadre

10 de cette réunion. Le général Petkovic a également dit clairement que la

11 nature même de son travail a empêché qu'il ait d'autres contacts avec M.

12 Pusic par la suite. Et M. le Président, au moment de cette déposition, donc

13 M. le Juge Antonetti, déclare, je cite :

14 "Très bien. Dans ce cas-là, je n'ai aucune raison de vous demander si vous

15 avez parlé de la Grande-Croatie, et cetera, parce que vous avez dit que

16 vous l'aviez à peine rencontré. Donc la question ne tient plus."

17 Cet extrait du dossier du procès peut se trouver en page 49 799 du compte

18 rendu d'audience.

19 Petkovic a également continué pendant sa déposition en parlant de

20 cette réunion où il a confirmé que le rôle de M. Pusic était tout à fait

21 insignifiant, se limitant à s'occuper des malades et des blessés de Sovici

22 et de Doljani. Vous trouverez une référence à cela en page 49 501 du compte

23 rendu d'audience. Nous disons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

24 que M. Petkovic n'avait aucune raison de mentir et aucune raison de

25 minimiser le rôle de Pusic pendant cette réunion.

26 L'Accusation affirme que la réunion en question était une réunion de

27 haut niveau, mais en fait, le général Petkovic contredit cette affirmation

28 en disant clairement que la présence de M. Pusic n'a pas été considérée

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1 comme importante par lui.

2 La Chambre se rappellera peut-être aussi que la même vidéo montre des

3 images d'un différend entre un représentant du HVO, un certain Bagaric, et

4 le général Halilovic. Un débat animé s'engage, et il est clair à partir de

5 ces images que M. Pusic n'a pas joué un rôle important dans ce débat.

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si vous vous penchez sur la

7 pièce P 0287 [comme interprété], entre le point horaire 3:31 et le point

8 horaire 4:20, si vous vous penchez aussi sur les pages 1 à 32 du compte

9 rendu d'audience relatives au même élément de preuve, vous verrez qu'on n'y

10 trouve pratiquement aucune référence à M. Pusic dans ces documents.

11 La deuxième vidéo utilisée par l'Accusation pendant son réquisitoire, elle

12 concerne la date du 4 mai, date d'une réunion à Jablanica. Elle concerne

13 donc la pièce P 0999. Durant la diffusion de cette vidéo, vous vous

14 rappellerez que l'Accusation a souligné une référence faite par un

15 journaliste de la télévision qui a parlé de M. Pusic, et il a qualifié M.

16 Pusic de négociateur. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous ne

17 sommes pas nécessairement d'accord sur le fait que M. Pusic ait été un

18 représentant ou un négociateur du HVO, mais même s'il l'avait été, il ne

19 s'ensuivrait pas qu'il ait été automatiquement investi du pouvoir de

20 décision.

21 Il appartiendra donc à la Chambre de première instance de déterminer

22 où se situe la vérité, et cela, au-delà de tout doute raisonnable. Mais

23 nous demandons aux Juges de la Chambre de prendre soin à la démarche

24 attentive adoptée par la Chambre de première instance Milutinovic lorsqu'il

25 s'est agi de déterminer l'importance et le poids à accorder aux éléments de

26 preuve relatifs à la participation de Milutinovic à plusieurs réunions. Je

27 ne dis pas qu'il y a des parallèles évidents entre l'affaire Milutinovic et

28 le procès intenté à M. Pusic. Je suggère simplement que la démarche

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1 attentionnée de la Chambre de première instance Milutinovic devrait être

2 adoptée en l'espèce.

3 Au paragraphe 27 [comme interprété] du jugement Milutinovic, la Chambre de

4 première instance fait remarquer que M. Milutinovic a prononcé deux

5 allocutions destinées à élever le moral des troupes pendant les réunions

6 auxquelles il a assisté. Toutefois, du point de vue de la Chambre de

7 première instance, son comportement n'a pas constitué un apport

8 significatif à l'entreprise criminelle commune, pas plus que la Chambre de

9 première instance Milutinovic n'a adopté la position consistant à penser

10 que le comportement de Milutinovic durant d'autres réunions ait pu avoir un

11 effet important sur la commission d'autres crimes. Et, Monsieur le

12 Président, Messieurs les Juges, j'aimerais vous renvoyer au paragraphe 281

13 du jugement Milutinovic, où on trouve une nouvelle référence au

14 comportement de Milutinovic qui prononce des discours destinés à élever le

15 moral des troupes devant des officiers, et cette partie du jugement se lit

16 comme suit, je cite :

17 "Deux éléments du contexte qui impliquent un grand nombre de protagonistes

18 devraient être pris en compte et ne suffisent pas à estimer que ces

19 discours aient pu avoir un effet substantiel sur la commission de crimes ou

20 le déplacement de personnes commis à partir de la fin mars 1999."

21 J'aimerais maintenant que nous parlions des éléments de preuve relatifs aux

22 événements survenus à Mostar entre les 7 et 9 mai 1993. Nous acceptons ce

23 que disait Josip Praljak; le rôle joué par M. Pusic dans la détention et

24 l'arrestation de Musulmans à Mostar et le renvoi à l'Heliodrom était

25 limité. Il s'est contenté d'assurer leur libération ou la libération de

26 certaines personnes qui avaient été internées pendant ces jours-là et par

27 la suite durant le mois de mai.

28 Josip Praljak était à la barre. Il a dit que Pusic l'appelait

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1 régulièrement par téléphone pour avoir la liste des prisonniers à relâcher.

2 L'Accusation semble conclure de ça qu'il avait le pouvoir de décider des

3 personnes à relâcher. Est-ce vraiment la seule conclusion qu'on peut

4 raisonnablement tirer de la déposition de Josip Praljak étant donné que

5 Josip Praljak ne savait pas du tout quelle était la procédure interne que

6 devait respecter M. Pusic ? A notre avis, même si vous acceptez ceci, même

7 si on estime que Josip Praljak était un témoin digne de foi, tout ce que

8 cela montre, c'est que Pusic a transmis des listes de noms de détenus qui

9 devaient être relâchés, il les a transmises de la police militaire et les a

10 remises à M. Praljak. Quoi qu'il en soit, même si vous estimiez que M.

11 Pusic a participé à la procédure de libération de ces prisonniers, il l'a

12 fait de façon tout à fait correcte. Il avait raison de le faire.

13 Rappelez-vous, Messieurs les Juges, ce que disait M. Josip Praljak

14 sur ce point s'agissant de la pièce P 02260, une note préparée par Stanko

15 Bozic, qui se rappelle de cette conversation avec Pusic qui lui téléphone

16 pour savoir ce qu'il faut faire pour libérer les détenus qui se trouvent à

17 l'Heliodrom. Monsieur le Juge Antonetti, vous posiez une question, et voici

18 ce que confirme en réponse M. Praljak : Effectivement, il y avait des gens

19 détenus à l'Heliodrom, mais ils n'auraient pas dû être là, et ils devaient

20 être relâchés. Pour être plus précis, vous lui demandez ceci :

21 "Ce que je dis, si M. Pusic a bien fait ce qui est écrit dans la note de

22 service, est-ce qu'il a bien agi lorsqu'il a dit --"

23 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro]

24 L'ACCUSÉ PRALJAK : [interprétation] Messieurs les Juges, il faudrait que ce

25 soit bien dit que c'est bien "Josip Praljak", et pas moi-même qui est

26 concerné chaque fois.

27 M. SAHOTA : [interprétation] Excusez-moi. Je vais tenir compte de

28 l'observation que M. le général Praljak vient de faire.

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1 Josip Praljak, disais-je, était à la barre, et il a dit ceci lorsque

2 vous, Monsieur le Juge Antonetti, vous avez posé la question suivante. Il a

3 répondu :

4 "Bien sûr, mais il n'y avait personne d'autre qui aurait dû se

5 trouver là."

6 Ce sur quoi vous lui avez demandé ceci :

7 "Puis, vous avez déclaré que les gens ont quitté l'Heliodrom très

8 rapidement après le départ de ceux-là ?"

9 Réponse de Josip Praljak : "Oui."

10 Messieurs les Juges, les éléments de preuve montrent que pratiquement

11 tous les civils qui avaient été détenus entre le 7 et le 9 mai 1993 ont été

12 relâchés avant la fin du mois. Par la suite, après les événements des 7 et

13 9 mai, il y a plusieurs réunions, plusieurs négociations entre des

14 représentants du HVO et des représentants de la BiH, et ceci s'est

15 poursuivi jusque fin juin. Dans notre mémoire en clôture, nous avons

16 examiné les éléments concernant le rôle apparemment joué par M. Pusic lors

17 de ces réunions. A notre avis, même s'il était peut-être présent à

18 certaines de ces réunions portant sur des échanges, les faits concernant sa

19 participation ne vont pas dans le sens de ce que dit l'Accusation, qui dit

20 qu'il était la première personne responsable de l'échange de prisonniers.

21 Au contraire, les éléments de preuve montrent que les réunions de haut

22 niveau survenues après le 12 mai 1993 qui avaient pour objet d'assurer la

23 libération des Musulmans arrêtés à Mostar et d'autres questions, par

24 exemple l'assistance humanitaire, ces éléments, d'après les preuves,

25 montrent que c'étaient Petkovic et Halilovic qui étaient les principaux

26 négociateurs, jusqu'au moment où Delic a remplacé Halilovic en juin 1993.

27 Nous disons aussi qu'il faut faire une distinction entre des

28 pourparlers à haut niveau qui ont lieu à l'époque et des conversations et

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1 des pourparlers à moindre niveau qui se passent aussi. Cette distinction,

2 un témoin à charge l'a faite, c'est le Témoin Watkins, mais aussi un autre

3 témoin à charge, le Témoin Masovic. Nous, nous disons que M. Pusic a

4 surtout participé à des conversations et des pourparlers de niveau

5 inférieur lorsqu'il avait comme interlocuteur, par exemple, Alikadic, son

6 homologue dans l'ABiH. Nous le disons aux paragraphes 56 à 58 de notre

7 mémoire en clôture, ainsi qu'aux paragraphes 74 à 81. Mais à notre avis, il

8 y a autre chose à mettre en exergue. Rien ne prouve que M. Pusic aurait

9 assisté au moindre des pourparlers à haut niveau à Genève en 1993, à Genève

10 ou à Sarajevo d'ailleurs, ces négociations se déroulant d'habitude à

11 l'aéroport de Sarajevo si elles se tenaient à Sarajevo.

12 Si on parle de négociations pour avoir un échange de prisonniers en

13 1993, il faut inévitablement penser aux manipulations politiques qui se

14 jouent aux niveaux politiques et diplomatiques les plus élevés. Il y a très

15 peu d'éléments de preuve qui établissent un lien entre M. Pusic et ces

16 réunions de très haut niveau pendant la période couverte par l'acte

17 d'accusation. Par exemple, aucun lien entre M. Pusic et les pourparlers du

18 20 juillet 1993 entre Galbraith et Boban. Ce même jour-là, Izetbegovic

19 donne une décision ordonnant la libération de tous les civils capturés et

20 de tous les soldats aussi. Nous disons ceci au paragraphe 243 de notre

21 mémoire en clôture. Aucun lien non plus entre M. Pusic et l'accord conjoint

22 signé par Tudjman et Izetbegovic le 14 septembre 1993, un des grands

23 moments des négociations du HVO et de l'ABiH au cours de cet été 1993.

24 Il est aussi pertinent de constater que le lendemain, le 15 septembre

25 1993, Mate Boban donne un ordre qui est de veiller à ce que les conditions

26 de détention prévalant dans les centres de détention administrés par le HVO

27 soient compatibles avec les conditions qu'exige le droit international

28 humanitaire. Il ajoute que le CICR doit pouvoir aller visiter toutes ces

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1 installations. Ce qui est particulièrement important ici s'agissant de cet

2 ordre, en ce qui nous concerne, nous la Défense Pusic, c'est que ceci n'est

3 pas envoyé à Berislav Pusic. C'est ce que nous disons aux paragraphes 240

4 et 243. Et le document en question porte la cote P 5104.

5 Un des principaux témoins à charge qui est venu parler du rôle

6 apparemment joué par M. Pusic dans l'échange ou la libération de

7 prisonniers, c'est M. Cupina, qui affirme que M. Pusic était la clé de tout

8 en matière de libération et d'échange. L'Accusation, dans son mémoire, cite

9 ceci au paragraphe 1 209. C'est une citation qu'on retrouve dans le

10 réquisitoire de l'Accusation à la page 4 908 [comme interprété] du compte

11 rendu d'audience.

12 Nous parlons aussi de la déposition de Cupina dans notre mémoire en

13 clôture, paragraphes 188 à 197. En résumé, nous disons que son témoignage

14 n'est pas digne de foi. Et la Chambre a déjà compris qu'elle avait des

15 doutes quant à sa crédibilité et que ceci va peut-être avoir une incidence

16 sur le degré de fiabilité accordé à sa déposition. Rappelez-vous la

17 décision que vous avez rendue le 3 novembre 2006 en réponse à une requête

18 déposée par la Défense Praljak. A notre humble avis, Messieurs les Juges,

19 il ne faut accorder aucun poids aux dires de M. Cupina.

20 En ce qui concerne les événements antérieurs au 5 juillet, je consulterais

21 un dernier document, c'est le document portant la cote P 02546.

22 L'Accusation en a parlé pendant son réquisitoire. Vous trouverez ceci à la

23 page du compte rendu d'audience 52 148. C'est un rapport concernant les

24 activités de la police militaire du HVO en date du 28 mai 1993. Ce document

25 dit ceci : Un ordre a été reçu, il vient de Berislav Pusic et de Coric et

26 il ordonne le transfert des prisonniers à l'Heliodrom. L'Accusation

27 interprète ce document pendant son réquisitoire, et elle place M. Coric et

28 M. Pusic sur le même pied d'égalité en matière de responsabilité. Or, nous

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1 estimons que vous devez constater qu'il y a des contradictions, que ce soit

2 dans le mémoire en clôture ou dans le réquisitoire de l'Accusation à

3 l'audience, s'agissant des postes qu'elle impute aux deux co-accusés. La

4 seule conclusion, la seule déduction qu'on peut tirer de ce document, c'est

5 celle-ci, dit l'Accusation, c'est que M. Pusic était investi du pouvoir de

6 décision. Y a-t-il uniquement cette possibilité ou une autre, à savoir que

7 le rôle de M. Pusic se bornait à être celui d'un messager, d'un coursier,

8 si vous voulez, dans ce cas de figure.

9 Voyons maintenant la deuxième phase de notre plaidoirie, elle

10 concerne les événements survenus après le 5 juillet 1993, date à laquelle

11 M. Pusic est nommé à la tête du service chargé des échanges. Permettez-moi

12 d'abord une remarque générale sur ce service chargé des échanges et à

13 propos aussi de la désignation du 6 août 1993.

14 Ce que nous disons, c'est ceci : M. Pusic n'avait aucun pouvoir, ni

15 de jure ni de facto, à la suite de ses nominations, de l'une ou de l'autre.

16 Il reçoit un titre qui semble peut-être assez grandiose, mais rappelez-vous

17 ce que disait George McGovern, un homme politique américain, qui a dit que

18 :

19 "L'importance du poste est inversement proportionnelle à la longueur

20 du titre."

21 Le service chargé des échanges a été conçu le 6 [comme interprété]

22 juillet 1993. Nous disons qu'à partir de cette date, il n'y a rien qui

23 prouve que M. Pusic eut aucune autorité, en tout cas de jure, sur un

24 service de l'appareil militaire du HVO ni sur du personnel militaire. Nous

25 ajoutons que d'après les éléments de preuve, le service chargé des échanges

26 ne faisait pas partie de la structure civile non plus. Les éléments de

27 preuve ne montrent pas que le service chargé des échanges devait rendre

28 compte au cabinet du HVO de la HZ HB, et c'est ce que nous avons dit au

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1 paragraphe 85. Les éléments de preuve ne montrent pas que, du fait qu'il a

2 été nommé à la tête de ce service chargé des échanges, il se trouvait

3 subordonné dans la voie hiérarchique et devait rendre compte à Jadranko

4 Prlic. Ce que disent les éléments de preuve, c'est que ce service était un

5 service autonome, indépendant, une conclusion qui est parfaitement conforme

6 au rôle de ce service. C'était un service d'assistance technique.

7 Tomljanovich, expert à charge, a confirmé que ce service n'avait finalement

8 qu'un mandat très limité à l'époque et que ce mandat avait été défini au

9 moment de sa création. Voici ce qu'il a dit précisément :

10 "Ce service était chargé de fournir un soutien technique à la HZ HB, et

11 surtout à la Commission chargée des échanges de prisonniers et d'autres

12 personnes."

13 A vous de juger, bien entendu. Pensez-vous que le fait d'avoir retiré de

14 son contexte ce que dit un expert à charge est injuste ou pas ?

15 Parlons de la commission du 6 août 1993, autre moment fort dans les

16 accusations présentées par le bureau du Procureur. Elle vous dit que du

17 fait de cette nomination, M. Pusic a commencé à libérer des détenus;

18 référence au paragraphe 595 du mémoire en clôture de l'Accusation.

19 L'Accusation ajoute que cette désignation lui donne un rôle plus étendu;

20 paragraphe 1 202 du mémoire en clôture de l'Accusation. Pendant son

21 réquisitoire, l'Accusation a dit ceci :

22 "Bruno Stojic, il a dit à M. Pusic de se charger de cet échange de

23 prisonniers lorsqu'il a établi cette commission le 6 août 1993. C'est la

24 pièce P 3995. Il a exercé cette responsabilité en 1993. Mais il l'a fait

25 sans suivre les procédures, nous l'avons vu, sans suivre les procédures

26 prévues par le SIS ou par la police militaire."

27 Page du compte rendu d'audience 52 156.

28 Maintenant, ce qu'a dit Josip Praljak qui montre que cette commission, elle

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1 n'a jamais vraiment vu le jour, qu'elle n'existait que sur un bout de

2 papier. Josip Praljak a parlé du rôle qu'il jouait dans cette commission

3 puisqu'il a été un des cinq membres de cette commission. Voici ce qu'il a

4 déclaré à ce propos, mais la question était celle-ci :

5 "Revenons en arrière. Vous recevez cet ordre," qui l'avisait qu'il

6 avait été nommé à cette commission, "vous dites que vous avez parlé à M.

7 Pusic par téléphone du travail que devait faire cette commission, et M.

8 Pusic aurait répondu : 'Oui, nous allons faire ce travail.'"

9 Réponse de M. Josip Praljak : "Oui."

10 "Question : Après cela, vous n'avez plus eu de contact avec M. Pusic

11 à propos de cette commission, n'est-ce pas ? Vous n'en parlez pas du tout

12 non plus dans votre journal personnel ? Je n'y trouve aucune rubrique à cet

13 effet."

14 Réponse de M. Josip Praljak : "Non, nous ne nous sommes jamais

15 rencontrés."

16 Page du compte rendu d'audience 14 974.

17 M. Josip Praljak poursuit, il dit qu'il n'a plus eu de contact avec

18 M. Pusic à propos du travail de cette commission et que M. Pusic ne lui a

19 jamais parlé du fonctionnement du travail que cette commission devrait

20 faire. Josip Praljak poursuit et confirme le fait qu'il n'a jamais

21 rencontré ni parlé à aucun autre de cette commission à titre officiel. Nous

22 en parlons au paragraphe 96 de notre mémoire en clôture.

23 Il y a d'autres facteurs que vous souhaiterez peut-être prendre en

24 compte lorsque vous allez vous demander quel poids donner au travail

25 qu'aurait fait cette commission. Il n'y a aucun document qu'aurait produit

26 cette commission. Dans des réunions du cabinet du HVO HZ HB, il n'est

27 jamais question de cette commission. C'est ce que nous disons aux

28 paragraphes 100 à 103 de notre mémoire en clôture.

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1 Autre fait intéressant à relever : ce que dit l'Accusation à propos

2 de cette commission du 6 août semble être contradictoire. Au paragraphe 319

3 du mémoire en clôture, l'Accusation affirme que :

4 "En fait, la commission de Pusic n'a jamais eu de réunion, c'est un

5 fait qu'un membre de la commission a apporté à la connaissance de Stojic."

6 Les choses ne sont pas claires, vu la référence que je viens de

7 citer; est-ce que l'Accusation est d'accord avec ce que nous disons, à

8 savoir que cette commission n'a jamais véritablement fonctionné ou est-ce

9 qu'elle n'est pas d'accord avec la Défense ? L'Accusation n'a d'ailleurs

10 jamais contesté ce qu'a dit Josip Praljak sur ce point. A notre avis, on ne

11 peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Et ceci montre que

12 l'Accusation ne s'est pas acquittée de son devoir d'apporter la preuve de

13 ce qu'elle avance, et elle a un petit peu laissé de côté ou perdu de vue M.

14 Pusic pendant le travail qu'elle a fait.

15 Le 12 août 1993, c'est ce qu'affirme l'Accusation, M. Pusic a préparé

16 une proposition sur le travail que devrait faire cette commission. Il

17 s'agit du document qui porte la cote P 04141. Ceci renvoie au paragraphe

18 17.6(G) de l'acte d'accusation. Nous n'allons pas nous attarder sur ce

19 document, parce que je pense qu'on lui a donné beaucoup trop -- en tout

20 cas, l'Accusation lui a donné beaucoup trop de poids. Ce n'est rien qu'une

21 proposition, sans plus. Rien ne prouve qu'elle aurait jamais été suivie de

22 faits. A notre avis, ce document n'établit pas que Pusic aurait été investi

23 du moindre pouvoir de décision. Si vous examinez les éléments du dossier,

24 par exemple, quant au fait de répertorier et de catégoriser les

25 prisonniers, vous verrez qu'il y avait d'autres instances, d'autres organes

26 chargés de faire ce travail.

27 Dans la deuxième partie de l'année 1993, en matière d'échanges de

28 prisonniers, il y a deux piliers qui se rattachent l'un à l'autre dans la