Affaire n° IT-95-12-PT

Le Procureur c/ Ivica Rajic

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), modifiée, adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, ultérieurement modifiée, et en particulier ses articles  6, 7, 8, 10 et 11 B),

ATTENDU que, le 25 juin 2003, Ivica Rajic (l’« Accusé ») a, conformément à l’article 8 de la Directive, présenté une déclaration de ressources et a demandé au Greffier que Me Zeljko Olujic, avocat à Zagreb, soit commis à sa défense devant le Tribunal,

ATTENDU que Me Olujic a demandé que Me Doris Kosta, avocate à Split, soit nommée coconseil de l’accusé,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’accusé remplit les conditions requises pour qu’un conseil lui soit commis d’office, le Greffier examine ses ressources et recueille tout renseignement ou demande la production de tout document lui permettant de vérifier le bien-fondé de la demande,

ATTENDU que le 20 novembre 2003, le Greffier adjoint a nommé Me Zeljko Olujic conseil principal et Me Doris Kosta, coconseil de l’accusé jusqu’au 31 janvier 2004, dans l’attente de la vérification des ressources de l’accusé,

ATTENDU que le Greffe n’avait pas encore conclu l’examen des ressources de l’Accusé le 31 janvier 2004 et que cet examen est toujours pendant à ce jour,

ATTENDU qu’il ne saurait être porté atteinte au droit de l’accusé à un conseil pendant que le Greffier examine la déclaration de ressources et les renseignements obtenus en application de l’article 10 de la Directive,

DÉCIDE de proroger la commission de Me Zeljko Olujic en tant que conseil principal de l’accusé et de Me Doris Kosta en tant que son coconseil pour une période de 90 jours à compter du 31 janvier 2004, dans l’attente de la vérification de la déclaration de ressources de l’accusé.

_________
Le Greffier adjoint
David Tolbert

Le 15 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]