Affaire no : IT-95-12-I
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
26 juin 2003
LE PROCUREUR
c/
IVICA RAJIC
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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le Conseil de l'Accusation :
Mme Carla Del Ponte
Le Conseil de l'Accusé :
Zeljko Olujic
NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le transfert, le 24 juin 2003, de l’accusé Ivica Rajic au siège du Tribunal international,
ATTENDU que l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international dispose, entre autres, que « [a]près le transfert d'un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l'affaire à une Chambre de première instance » et que « [l]'accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci, et y est mis formellement en accusation »,
ATTRIBUONS l'affaire n° IT-95-12-I, Le Procureur c/ Ivica Rajic, avec effet immédiat, à la Chambre de première instance I composée comme suit :
M. le Juge Daqun Liu, président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
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Juge Theodor Meron
Le 26 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]