1 Le mardi 31 août 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Veuillez citer le numéro de l'affaire,

7 s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-95-

9 12-PT, le Procureur contre Ivica Rajic.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Pour le compte rendu, puis-je

11 entendre quelles sont les parties ?

12 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour. Je suis M. Scott, je représente le

13 bureau du Procureur, avec nos substituts d'audience, Mme Walpita, M.

14 Roeland Bos de même que Mme Josee D'Aoust.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. A la Défense.

16 M. OLUJIC : [interprétation] Bonjour. Je suis Zeljko Olujic, de Zagreb de

17 Croatie. Je représente l'accusé, M. Ivica Rajic.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

19 Monsieur Rajic, entendez-vous la procédure dans une langue que vous

20 comprenez ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends, mais je me demande si on

22 pourrait augmenter le volume. Je n'entends pas suffisamment fort.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] J'espère que quelqu'un dans ce prétoire

24 peut vous aider pour ce faire. Si vous avez quelque problème que se soit

25 d'ici à la fin de l'audience pour suivre la procédure, veuillez me le faire

1 savoir.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est bon maintenant.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

4 Il s'agit ici d'une Conférence de Mise en état, conformément à

5 l'Article 65 bis, dont le but est double. Tout d'abord, organiser les

6 échanges entre les parties afin de leur permettre de préparer vos procès de

7 manière rapide. Deuxièmement, de faire état du statut de la procédure et

8 permettre à l'accusé de soulever des points concernant cela, y compris les

9 conditions mentales et physiques dans lesquelles se trouve l'accusé. Nous

10 allons traiter de ces points un par un.

11 Tout d'abord, pour ce qui est de la préparation de l'affaire. Je souhaite

12 que les parties m'informe de l'état de la divulgation des documents.

13 Oui, Monsieur Scott.

14 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Du point du vue

15 du Procureur, Monsieur le Président, je peux dire que l'obligation du

16 Procureur en matière de la divulgation dans cette affaire a été remplie

17 avec l'exception de trois ou quatre peut-être déclarations des témoins

18 concernant lesquelles nous considérons qu'il faudrait accorder des mesures

19 de protection supplémentaires. Mis à part cela, nous considérons que nous

20 avons entièrement rempli nos obligations en matière de l'Article 65 bis.

21 Comme je l'ai déjà indiqué il y a dix jours environ, nous avons divulgué

22 des documents supplémentaires. Il s'agissait des transcriptions émanant

23 d'autres affaires devant ce Tribunal concernant plusieurs de nos témoins.

24 Lorsque j'ai revu ces documents, j'ai pu constater que tous ces documents

25 concernant ces témoins ont été communiqués de même que leurs déclarations.

1 Je vais vérifier encore une fois momentanément, mais il s'agit là d'un seul

2 document supplémentaire. Tous les autres documents ont déjà été communiqués

3 précédemment de même que le nom des témoins. Il manque un bout de texte en

4 français.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Qu'en est-il de la traduction ? Je

6 crois qu'au cours de la dernière Conférence de Mise en état, vous avez

7 mentionné le fait qu'environ 25 à 30 % des documents devaient encore être

8 traduit du B/C/S vers l'anglais ou vice versa. Je souhaite savoir si ceci a

9 été terminé.

10 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que ceci a

11 été entièrement fini. Je vais encore vérifier, mais je crois que c'est le

12 cas.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Monsieur Olujic, qu'avez-

14 vous à dire à ce sujet ?

15 M. OLUJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Effectivement,

16 s'agissant de ce qui a été dit par mon confrère,

17 M. Scott, il est vrai qu'il y a une dizaine de jours, nous avons reçu un

18 certain nombre de documents. Nous avons reçu cela trois jours avant cette

19 Conférence de Mise en état, plus exactement le 28 août de cette année. Je

20 ne souhaite pas que l'on établisse comme pratique courante de communiquer

21 les pièces trois jours avant la Conférence de Mise en état, car je n'ai pas

22 eu l'occasion d'étudier les documents que le Procureur m'avait remis.

23 Ensuite, le Procureur vient de dire qu'il a communiqué toutes les

24 pièces, sauf un petit nombre de documents. Un petit nombre de documents,

25 cela peut être du point de vue de quelqu'un des centaines de pages, du

1 point de vue de quelqu'un d'autre, cela peut être tout autre chose.

2 J'aimerais savoir quel est le nombre de pages dont parle le Procureur, ce

3 qui nous permettra mieux de nous préparer dans notre travail. Car vous

4 comprenez, Monsieur le Juge, que je dois vérifier tous les documents reçus

5 de la part du bureau du Procureur. Je dois vérifier cela auprès des

6 archives d'état et des sources dont ils émanent.

7 Pour que je puisse me préparer pour le procès et pour que je puisse

8 comparer les faits, vous avez d'ailleurs annoncé, Monsieur le Juge, que

9 nous allons traiter de cela aujourd'hui, j'aimerais savoir précisément quel

10 est le volume des documents que le Procureur doit encore nous remettre.

11 Merci.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Si j'ai bien compris, les documents

13 qui n'ont pas été communiqués sont seulement certaines déclarations des

14 témoins. Le Procureur souhaite demander des mesures de protection

15 concernant ces documents. Cependant, je vais donner la parole à M. Scott

16 afin qu'il puisse clarifier ce point.

17 M. SCOTT : [interprétation] Oui. Vous avez tout à fait raison,

18 Monsieur le Juge. Brièvement, pour répondre à M. Olujic, je peux dire à Me

19 Olujic que nous avons rempli nos obligations de communication de manière

20 très sérieuse, et ceci a été fait dans la plus grande mesure il y a

21 longtemps déjà. Je pense que la Chambre sait sur la base de ce qui a été

22 dit précédemment, que peut-être parmi tous les documents que nous avons,

23 nous avons omis de remarquer quelque chose et peut-être nous devrons

24 procéder à des corrections à l'avenir. Cette possibilité reste toujours

25 ouverte malgré les efforts diligents de tous les membres du bureau du

1 Procureur. Je pense que nous avons rempli toutes nos obligations en matière

2 de communication.

3 Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que nous n'avons pas

4 communiqué certaines déclarations de témoins. Il s'agit de trois

5 déclarations de témoins. Cela n'a rien à voir avec les archives. Il s'agit

6 tout simplement de trois points concernant lesquels nous souhaitons que la

7 Chambre y prête une attention tout à fait particulière avant que nous

8 puissions les communiquer. Je pense que nous pourrons le faire d'ici

9 quelques jours.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, Monsieur Scott, mais vous n'avez pas

11 répondu à la question de Me Olujic. Il souhaitait savoir quel était le

12 nombre de pages.

13 M. SCOTT : [interprétation] Il s'agit de déclarations de témoins. Il y a

14 plusieurs déclarations de témoins. Je pense que chacune de ces déclarations

15 contient au grand maximum une vingtaine de pages.

16 En ce qui concerne une série de documents, il y aura également des

17 transcriptions, des enregistrements audio qui devront encore être

18 transcrits. Je ne peux pas vous donner une réponse, mais il s'agira d'un

19 petit nombre de pages, certainement pas des milliers de pages.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. En ce qui concerne les

21 mesures de protection, j'espère que vous allez soumettre un document

22 concernant cela.

23 M. SCOTT : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Qu'en est-il des documents en vertu de

25 l'Article 68 ?

1 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il s'agit là d'une

2 obligation en continu de la part du Procureur. Nous avons rempli nos

3 obligations, et nous allons continuer à le faire.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Avez-vous d'autres commentaires à

5 ce sujet, Maître Olujic ?

6 M. OLUJIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Je souhaite vous poser

8 une question concernant l'accord sur les faits. La Chambre souhaite

9 encourager les parties à organiser des discussions, à se rencontrer pour

10 éventuellement trouver des points d'accord, notamment pour ce qui est des

11 faits matériels. Je veux parler du contexte, du statut de l'accusé, de

12 certaines positions afin de faciliter la procédure. Monsieur Scott, peut-

13 être vous pourriez nous informer de l'état des choses en matière de cela.

14 M. SCOTT : [interprétation] Depuis la comparution initiale de l'accusé,

15 j'ai rencontré Me Olujic plusieurs fois. Nous avons discuté en général de

16 la manière dont nous pourrions identifier les points qui ne sont pas

17 contestés. Le 11 août de cette année, nous avons envoyé une lettre à Me

18 Olujic contenant 200 faits proposés. Nous lui avons demandé d'avoir

19 l'amabilité de nous répondre avant le

20 30 septembre en nous indiquant les points concernant lesquels il était

21 d'accord ou partiellement d'accord. Nous restons optimiste et nous gardons

22 l'espoir que nous pourrons trouver plusieurs points d'accord.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

24 Maître Olujic, est-ce que vous pourriez confirmer que vous avez reçu cette

25 liste des faits, et est-ce que vous pouvez nous dire quel a été le résultat

1 de votre analyse de ces faits ?

2 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, il est exact de dire

3 que mon bureau a reçu cette lettre le 11 août avec cette proposition. En

4 même temps, la tactique de la Défense que nous ne cachons nullement dès le

5 début, est d'essayer de procéder de manière aussi rapide et concise que

6 possible en éliminant les points non contestés pour accélérer la

7 préparation du procès. En ce qui concerne ces faits, je vais collaborer

8 avec mon client, car il va falloir que l'on analyse l'ensemble des

9 documents pour constater quels sont les points non contestés. D'ici quelque

10 temps, je vais contacter mes confrères du bureau du Procureur afin

11 d'essayer d'harmoniser le tout, bien sûr, dans le respect total des

12 intérêts de mon client.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Je vous remercie. J'encourage

14 cette sorte d'attitude, l'attitude des parties. J'espère que cette partie

15 du procès va se terminer avant le 30 septembre. J'invite les parties à nous

16 fournir des rapports écrits à cet effet, à cette date pour savoir de quelle

17 façon nous allons procéder avec le procès par la suite. Est-ce que cela

18 vous convient, Maître Scott ?

19 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Olujic ?

21 M. OLUJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. La question qui se pose à présent

23 est la question des témoins protégés. Maître Scott, est-ce que vous pensez

24 avoir besoin des mesures de protection particulières pour les témoins que

25 vous allez présenter en l'espèce ?

1 M. SCOTT : [interprétation] Hormis les points que nous avons identifiés il

2 y a quelques instants, nous n'exigeons pas des mesures de protection

3 particulières. Tout au moins telle est la situation à présent.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

5 Maître Scott, est-ce que vous avez des commentaires à faire, à formuler ?

6 Maître Olujic ?

7 M. OLUJIC : [interprétation] Non, nous acceptons cela.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien, merci. Le point suivant,

9 l'acte d'accusation. Je voudrais vous dire quel est le point de vue de la

10 Chambre de première instance. Nous pensons que cet acte d'accusation

11 devrait rester intact, à savoir, moins de modifications, mieux ce sera.

12 Evidemment, à condition que les parties comprennent de la même façon

13 certaines formulations, certains paragraphes dudit acte d'accusation.

14 Maître Scott, est-ce que vous avez quoi que ce soit à ajouter à ce sujet ?

15 M. SCOTT : [interprétation] Tout simplement, Monsieur le Président, je

16 voudrais dire qu'au cours de la réunion que nous avons eue avec M. Harhoff

17 hier, j'ai compris que les choses se sont arrangées de la sorte. Je n'ai

18 rien d'autre à ajouter.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien.

20 Maître Olujic ?

21 M. OLUJIC : [interprétation] Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire

22 au sujet de l'acte d'accusation. A la phase présente du procès et en

23 respectant la décision qui est la vôtre, Monsieur le Président, nous

24 considérons qu'il n'est plus besoin de continuer à montrer tous les points

25 qui vont se poser par rapport à l'acte d'accusation au moment du procès.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Merci beaucoup.

2 Je voudrais dire que les clarifications qu'a fait le Procureur par rapport

3 à l'acte d'accusation, suite à l'ordonnance de la Chambre, en date du 27

4 avril 2004, en répondant à la requête de la Défense concernant la forme de

5 l'acte d'accusation qui a été reçu le 11 mai 2004, je dois dire que ces

6 clarifications ont été acceptées les Juges de la Chambre de première

7 instance.

8 A présent, nous allons venir au dernier point, donc le point qui se

9 réfère à l'état de santé de l'accusé. Monsieur Rajic, comment vous portez-

10 vous ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je me sens bien à

12 présent, même si j'ai été secoué par un malheureusement incident, mais mon

13 avocat pourrait vous en dire davantage.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

15 points que vous souhaitez soulever, une plainte à formuler ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Olujic.

18 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, hier, --

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Rajic, vous pouvez vous

20 rasseoir.

21 M. OLUJIC : [interprétation] -- lors de la réunion que nous avons eue en

22 vertu de l'Article 65 ter, j'ai fait part d'un grand problème qui concerne

23 mon client, et j'en ai fait part à M. Harhoff. A savoir, ce détenu a été

24 passé à tabac par un autre accusé, et qui se trouve dans le quartier

25 pénitentiaire des Nations Unies. Nous en avons informé le Greffe du

1 Tribunal. Il s'agit de M. Tihomir Blaskic. Il n'est plus dans le quartier

2 pénitentiaire. Mon client a été non seulement physiquement battu et

3 maltraité, mais à cause de cela, il n'était pratiquement pas en mesure de

4 préparer sa défense. Il a pris cela très difficilement, et je dois dire que

5 pendant deux mois entiers, nous n'avons pas été en mesure de communiquer et

6 de nous préparer pour cette affaire qui est extrêmement importante, ces

7 actes dont il est accusé.

8 A présent, par la force majeure et par la décision de la Chambre

9 d'appel, cette personne se trouve plus dans le quartier pénitentiaire des

10 Nations Unies. J'espère pour cela que ceci ne se réitèreras pas, mais je

11 dois vous dire que mon client souffre à cause de cela. A présent, je ne

12 suis pas du tout sûr qu'il soit en mesure à cause de son état de santé

13 physique et mentale de continuer à travailler sur sa défense. Je ne suis

14 pas sûr qu'il se porte mieux à présent. C'est un grand problème, et nous

15 pensions qu'il était nécessaire de vous en informer, Monsieur le Président.

16 M. Harhoff m'a dit hier, d'ailleurs, il a écrit une lettre au Greffe. Il a

17 demandé d'être informé de tout cela. Je ne sais pas est-ce qu'il a été

18 informé de ce qui s'est passé ? Je ne sais pas quels sont les résultats.

19 Nous n'avons pas eu d'autres nouvelles.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je suis désolé d'apprendre ce qui s'est

21 passé dans le quartier pénitentiaire. Je crois, à présent, le Greffe est au

22 courant de cela. Suite à cet incident, nous avons demandé au commandant du

23 centre de Détention des Nations Unies de faire une enquête détaillée au

24 sujet de cet incident, et de nous en soumettre un rapport. Il vous a aussi

25 écrit une lettre, Maître Olujic, et il vous a informé du résultat de son

1 enquête. Il a dit que le jour même de l'enquête, il a écrit un

2 avertissement à M. Blaskic, et il lui a dit qu'un autre incident semblable

3 entraînera le retrait du privilège qu'il a bénéficié.

4 Ensuite, il a ordonné que M. Rajic soit placé dans un autre endroit du

5 quartier pénitentiaire où il ne pouvait plus être en contact avec M.

6 Blaskic. Je pense que vous avez reçu cela, et si tel n'est pas le cas, nous

7 allons vous faire parvenir une copie de cette lettre, Maître Olujic.

8 M. OLUJIC : [interprétation] Monsieur le Président, du point de vue

9 informel, j'ai entendu parler de cet avertissement, ou d'une sanction même,

10 émanant du chef du quartier pénitentiaire, ceci à l'encontre de M. Blaskic.

11 Malheureusement, au jour d'aujourd'hui, je n'ai pas encore reçu cette

12 lettre. Je vous serais gré de bien vouloir me l'a communiquée. Merci.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Nous allons nous occuper de

14 cela. Je pense que nous allons aussi fournir une photocopie de cette lettre

15 au bureau du Procureur.

16 Est-ce qu'il y a d'autres points à soulever à ce stade de cette Conférence

17 de Mise en état ? Monsieur Scott ?

18 M. SCOTT : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Veuillez allumer votre micro.

20 M. SCOTT : [interprétation] En ce qui concerne le bureau du Procureur, non,

21 Monsieur le Président. Merci.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

23 Maître Olujic ?

24 M. OLUJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je vous en

25 remercie.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Bien, ce sera tout pour cette

2 Conférence de Mise en état. L'audience est levée.

3 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 44.

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