1 Le mardi 10 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous pouvez appeler l'affaire,

7 je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire numéro IT-95-12-

9 PT, le Procureur contre Ivica Rajic.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Bonjour, Mesdames et Messieurs.

11 Que les parties se présentent, et dans un premier temps, l'Accusation.

12 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour. Je suis Kenneth Scott pour

13 l'Accusation. J'ai avec moi aujourd'hui Mme Josée D'Aoust, et notre commis

14 aux affaires, Mme Denise Gustin.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de la

16 Défense ?

17 Votre micro, Madame, je vous prie.

18 Mme KOSTA : [interprétation] : Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis

19 l'avocate Doris Kosta, et je représente l'accusé Ivica Rajic en tant que

20 co-conseil.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Rajic,

22 êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue que vous

23 comprenez ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne comprends pas. Je ne comprends pas.

25 Je n'ai pas d'interprétation.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vais répéter ma question : êtes-

2 vous en mesure d'entendre les débats dans une langue que vous comprenez ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Avez-vous quelque

5 plainte que ce soit ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, permettez-moi de prendre la

7 parole un peu plus tard en ce qui concerne certains problèmes liés à ma

8 Défense. Mais en ce qui concerne le quartier pénitentiaire, je n'ai pas de

9 plaintes.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Nous vous redonnerons

11 la parole ultérieurement. Vous pouvez prendre place, je vous prie.

12 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Donc, il s'agit d'une Conférence de mise

14 en état conformément à l'Article 65 bis du Règlement de procédure et de

15 preuve. L'objectif de cette audience est de faire en sorte que les parties

16 puissent voir leurs tâches de préparation de l'affaire facilitées. Nous

17 avons plusieurs points à l'ordre du jour. Dans un premier temps, la

18 question des communications.

19 Monsieur Scott, j'aimerais savoir si l'Accusation s'est acquittée de ses

20 obligations en matière de communication de pièces conformément à l'Article

21 66(A)(i) depuis janvier 2004 ?

22 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Comme je

23 l'ai expliqué à votre juriste hors classe ce matin lors de la réunion au

24 titre de l'Article 65 ter, l'Accusation est d'avis qu'elle s'est acquittée

25 de toutes les obligations en matière de communication jusqu'à présent. Bien

1 entendu, vous avez cette obligation, qui est une obligation permanente,

2 mais il faut savoir que nous pensons qu'en matière de communication des

3 pièces, nous nous sommes acquittées de nos tâches jusqu'à présent.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de la

5 Défense ?

6 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Juge, comme nous l'avons déjà dit

7 ce matin, il est vrai que nous avons reçu les documents de la part de

8 l'Accusation. Nous sommes d'accord pour dire qu'ils doivent continuer à

9 accomplir leurs obligations en vertu de l'Article 68.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons maintenant

11 aborder le thème suivant. Il s'agit d'un accord portant sur les faits.

12 J'aimerais savoir s'il y a une proposition émanant de l'Accusation à propos

13 de faits faisant l'objet d'accord.

14 M. SCOTT : [interprétation] Très brièvement à ce sujet, je vous dirais,

15 Monsieur le Juge Liu, vous vous souviendrez certainement qu'environ au mois

16 d'août de l'année dernière, l'Accusation avait fourni à Me Olujic quelques

17 200 faits. Malheureusement, il y a eu certains retards qui ont été pris

18 pour plusieurs raisons et surtout de la réponse à cette proposition. Mais

19 il faut savoir que le 18 mars 2005, nous avons reçu une réponse de la part

20 de Me Olujic et il a marqué son accord avec certains des faits. Il a

21 répondu à partie d'autres. Il a également marqué son accord partiel avec

22 certains de ces faits et a marqué son désaccord avec d'autres de ces faits.

23 Depuis ce moment-là, nous avons eu quelques deux réunions et plusieurs

24 conversations téléphoniques avec Me Olujic. Et je dirais que bien que des

25 progrès aient été effectués, nous n'avons pas encore mis la touche finale à

1 tout cela. Comme je l'ai indiqué ce matin, nous pensons que nous allons

2 devoir passer un certain temps avec le conseil, et ce dans un avenir assez

3 immédiat. En fait, ce conseil est maintenant à La Haye, et nous pensons

4 pouvoir nous entretenir avec elle dès demain.

5 Donc, je n'ai rien de plus précis à vous indiquer. Des progrès ont

6 été obtenus, mais nous n'avons pas encore reçu de réponse, quoique nous

7 continuions à travailler cette question.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie de cette information. Je

9 dirais que c'est un point qui est à l'ordre du jour depuis un certain

10 temps, et j'espère que les deux parties pourront se réunir et pourront

11 parvenir à un accord à propos de certains faits, et ce aussi rapidement que

12 possible. Donc, j'espère que les parties vont pouvoir convenir d'un accord,

13 et ce dans un mois et au moins avant les vacances judiciaires d'été.

14 J'aimerais maintenant aborder la question des mémoires préalables au

15 procès. Monsieur Scott, quand pensez-vous pouvoir nous présenter votre

16 mémoire préalable au procès ?

17 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que nous

18 pouvons indiquer, de façon pragmatique, que nous pourrons le faire avant

19 les vacances d'été qui, d'après ce que je crois comprendre, commenceront la

20 dernière semaine du mois de juillet. Nous aimerions pouvoir disposer de

21 tout ce temps, jusqu'à ce moment-là, et je pense que cela est assez

22 réaliste.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

24 Qu'en est-il de la Défense ? Quand pensez-vous, Maître, pouvoir nous

25 fournir votre mémoire préalable au procès ?

1 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Juge, cela dépend du moment auquel

2 le Procureur déposera son mémoire préalable au procès. Mais aujourd'hui, au

3 cours de notre conversation, j'ai pu conclure que ceci pourra être fait

4 d'ici la fin du mois de septembre. Merci.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vois. Je dirais, à titre d'information

6 destinée aux parties, qu'il se peut que nous ayons quatre Chambres de

7 première instance disponibles à entendre des affaires prêtes. Donc,

8 j'espère que les deux parties seront prêtes pour que cette affaire puisse

9 commencer à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Il faut

10 savoir qu'il est absolument essentiel d'avoir tous les documents et tous

11 les mémoires préalables au procès de la part des deux parties. Bien sûr,

12 d'autres préparatifs doivent également être en cours en ce moment.

13 Monsieur Scott, pourriez-vous peut-être m'indiquer le nombre de témoins que

14 vous envisagez et le nombre de documents ? Peut-être que vous pourriez me

15 donner une idée approximative pour le moment.

16 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. C'est un plaisir pour

17 moi que de vous dire que nous allons certainement être plus brefs que

18 l'affaire Milosevic. Je pense que nous pourrons faire un peu mieux que

19 cela. Mais pour être réaliste, je pense que nous envisageons de convoquer

20 30 témoins à la barre, et nous aimerions avoir quelques 20 témoins au titre

21 de l'Article 92 bis. Ce sont des chiffres qui pourront être modifiés. Bien

22 entendu, cela dépendra des faits non contestés ou des faits faisant l'objet

23 d'un accord. Par exemple, s'il y a des faits non contestés à propos du

24 conflit armé international, cela pourrait diminuer le nombre de témoins.

25 Mais je dirais en fait ce que j'ai dit à M. Harhoff ce matin, ce sont des

1 estimations assez brutes. Je pense que nous pouvons réitérer 30 témoins qui

2 comparaîtront à la barre et 20 au titre de l'Article 92 bis.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Avez-vous d'autres

4 informations à nous transmettre à propos de la préparation de cette affaire

5 pour le moment ? Non, cela n'est pas le cas.

6 J'aimerais maintenant me tourner vers M. Rajic, car je pense que vous

7 souhaitez intervenir, Monsieur.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je souhaite aider à la

9 Chambre dans son travail et faciliter la tâche, à la fois pour l'Accusation

10 et ma Défense. En ce qui concerne la réponse au sujet de ces 200 faits,

11 j'ai donné des instructions précises et toutes les connaissances dont je

12 dispose à mon avocat, M. Zeljko Olujic. Il a agit sur la base de cela, mais

13 malheureusement, plus tard, j'ai constaté qu'il n'a pas suivi mes

14 instructions intégralement. Il n'a pas respecté les faits que j'avais

15 énoncé moi-même. Par conséquent, je pense que le document qu'il a soumis

16 n'est pas tout à fait conforme à la réalité. Il existe un certain nombre de

17 points avec lesquels je ne peux pas être d'accord.

18 Je pense que ceci était fait de manière consciente ou inconsciente,

19 mais de toute façon, le résultat est l'obstruction de ma Défense.

20 J'ai informé de cela l'Accusation également et j'ai demandé à mon

21 avocat de venir ici afin de clarifier ce point. J'ai demandé qu'il vienne

22 assister à cette Conférence de mise en état également, car je pensais que

23 nous pouvions profiter de l'occasion pour clarifier tous ces points et tous

24 ces problèmes, mais il n'est pas venu. C'est la raison pour laquelle je

25 conclus qu'un certain nombre de problèmes existent entre moi et mon avocat.

1 Je vais les résoudre, mais pour le moment, je ne peux pas les résoudre

2 avant qu'il vienne ici.

3 D'autre part, Mme Doris Kosta, le co-conseil, ne peut pas communiquer

4 avec moi donc je ne bénéficie pas d'assistance juridique en ce moment.

5 C'est tout ce que je souhaitais dire pour le moment, et j'espère que,

6 compte tenu de votre longue expérience, vous pouvez m'aider et me suggérer

7 quant à la démarche à suivre. Je vous remercie.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. En règle générale, la

9 communication entre l'accusé et son conseil doit rester confidentielle. Je

10 pense qu'il s'agit d'un principe établi par le règlement. Quoiqu'il en

11 soit, nous comprenons la situation dans laquelle vous vous trouvez en ce

12 moment. Je dois dire que je suis extrêmement préoccupé par les préparatifs

13 de cette affaire du fait de cette relation entre vous-même et le conseil

14 principal.

15 Maître Kosta, pourriez-vous m'indiquer pourquoi Me Olujic n'a pas été en

16 mesure de venir pour cette Conférence de mise en état ?

17 Mme KOSTA : [interprétation] D'après les informations dont je dispose, il

18 devait assister à une audience en Croatie. Mais je pense que ceci reflète

19 également la situation qui existe depuis environ un mois entre l'accusé M.

20 Rajic et Me Olujic.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Quand pensez-vous que Me Olujic pourra

22 venir ici à La Haye ?

23 Mme KOSTA : [interprétation] Je pense qu'il devrait venir ici la semaine

24 prochaine. Compte tenu du fait que justement notre client insiste pour le

25 rencontrer, je vais l'informer de la nécessité de faire cela immédiatement,

1 justement afin de se mettre d'accord au sujet de tous les points et toutes

2 les questions soulevés par l'Accusation.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Pourriez-vous, je vous

4 prie, lui indiquer de ma part que son client a besoin de sa présence à La

5 Haye, et ce pour certaines questions importantes dans le cadre de cette

6 affaire. Je vous en remercie.

7 J'aimerais savoir si vous avez d'autres questions à soulever. Je m'adresse

8 aux parties. Avez-vous d'autres questions à soulever pour le moment ?

9 Monsieur Scott.

10 M. SCOTT : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je dois dire, ceci

11 étant dit, que nous sommes également préoccupés par la situation, que nous

12 avons d'ailleurs toujours comprise, et ce au vu des conversations que nous

13 avons eues avec le conseil qui est présent ici, et qui d'ailleurs a été

14 extrêmement utile en la matière. Mais bien entendu, nous sommes extrêmement

15 préoccupés, parce que cela suscite toute une gamme d'incertitudes pour ce

16 qui est de savoir qui a l'autorité de parler à M. Rajic pour le moment.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, je vous remercie. Maître Kosta ?

18 Mme KOSTA : [interprétation] Effectivement, j'ai informé l'Accusation de la

19 situation ce matin au cours de notre conférence préalable au procès. Pour

20 le moment, je pense que je peux protéger les intérêts de notre client, M.

21 Rajic. Bien sûr, je vais faire de mon mieux afin de convaincre Me Olujic à

22 venir à La Haye et à communiquer directement avec M. Rajic.

23 Mais un autre problème reste, et j'en ai déjà parlé. A savoir, que depuis

24 le mois de juin dernier, je n'ai plus de communication téléphonique avec

25 mon client.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Quelle est la raison de ce

2 problème ? Pourriez-vous peut-être éclairer notre lanterne à ce sujet ?

3 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Juge, en mai de l'année dernière,

4 j'étais absente de mon bureau, donc je n'étais pas du tout dans la ville

5 dans laquelle je réside. Je ne sais pas à quel moment mon client va me

6 téléphoner. Ce jour-là, sa femme est venue dans mon bureau, et un

7 stagiaire, qui travaille chez moi et qui ne connaît pas les règles du

8 Tribunal de La Haye, a dit : "C'est votre mari qui est au téléphone." Et

9 tout ce qu'ils se sont dit était bonjour, des deux côtés.

10 J'étais surprise de cette information compte tenu du fait que,

11 d'après les informations dont nous disposons, nos entretiens ne sont pas du

12 tout écoutés. Cependant, nous n'avions de toute façon pas l'intention

13 d'abuser de cette ligne téléphonique privilégiée.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] D'après ce que je crois comprendre, cette

15 ligne de téléphone privilégiée est destinée aux conversations entre

16 l'accusé et son conseil exclusivement. Cela ne doit pas faire l'objet

17 d'autres usages. Je pense qu'il doit y avoir une raison qui explique cela.

18 Je suppose que cette interdiction pourrait être levée si l'accusé donne

19 l'assurance que ce privilège ne fera jamais l'objet d'abus.

20 Si l'accusé souhaite le faire, il pourrait peut-être déposer une

21 demande auprès du Greffier afin de voir ce qu'il adviendrait. Je pense que

22 c'est une question qui est tout à fait du ressort du Greffier.

23 Mme KOSTA : [interprétation] Je suis entièrement d'accord avec ce que vous

24 dites, Monsieur le Juge. Me Olujic s'est déjà adressé à cette institution.

25 Nous avons demandé le rétablissement de la ligne, et vraiment, il n'y a pas

1 eu d'abus conscient de cette ligne téléphonique.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. De toute façon, nous

3 allons suivre cela.

4 Oui, Monsieur Rajic, vous souhaitez ajouter quelque chose ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je vous remercie de

6 cette suggestion. Ici devant vous, je souhaite vous promettre qu'il n'y

7 aura pas d'abus d'une quelconque ligne téléphonique, et si tel est le cas,

8 je suis prêt à ce que l'on abolisse toutes mes communications. Vraiment,

9 ceci s'est fait par hasard, et je vous donne ma parole que ceci ne sera

10 plus jamais le cas. Merci.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Je pense que

12 je vais envoyer ce compte rendu d'audience au Greffier pour qu'il puisse en

13 prendre connaissance et qu'il puisse être mis au courant de nos points de

14 vue. J'espère que, Maître Kosta, vous serez en mesure d'envoyer ce compte

15 rendu d'audience au conseil principal, Me Olujic.

16 Et bien, je pense que nous sommes arrivés au terme de cette Conférence de

17 mise en état. L'audience est levée.

18 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 52.

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