1 Le mercredi 26 octobre 2005

2 [Audience sur requêtes]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 09.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, veuillez

7 citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

9 Messieurs les Juges. Affaire numéro IT-95-12-PT, le Procureur du Tribunal

10 contre Ivica Rajic, surnommé Viktor Andric.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

12 Très bien, les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît. Pour

13 l'Accusation.

14 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

15 Juges. Kenneth Scott pour l'Accusation. Avec moi aujourd'hui, Josée

16 D'Aoust; et notre commis à l'affaire, Skye Winner.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien.

18 La Défense.

19 Mme KOSTA : [interprétation] Doris Kosta. Je suis ici en que conseil

20 de M. Ivica Rajic.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, Madame.

22 Monsieur Rajic, pouvez-vous suivre les débats dans une langue que vous

23 comprenez ?

24 L'ACCUSE : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Avez-vous des plaintes à ce stade ?

1 L'ACCUSE : [interprétation] Pour le moment, non.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

3 asseoir.

4 Très bien.

5 Mesdames, Messieurs, bonjour. La présente Chambre de première

6 instance est saisie du dépôt de documents en application de l'Article 62

7 ter. Il s'agit d'une requête conjointe de la part de l'Accusation et de la

8 Défense que porte la date du 25 octobre 2005. Deux documents et plusieurs

9 annexes figurent dans la présente requête et constituent un accord de

10 plaidoyer ainsi que l'exposé des faits.

11 Tout d'abord, nous allons nous adresser aux parties pour qu'elles

12 nous informent au sujet de ces documents. Par la suite, les Juges auront

13 peut-être des questions à adresser aux parties.

14 Oui, Monsieur Scott.

15 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur le Président,

16 vous avez raison, deux documents ont été déposés dans le cadre de

17 l'audience d'aujourd'hui. Tout d'abord, un document intitulé l'accord de

18 plaidoyer, puis un autre document intitulé l'exposé des faits. Ces deux

19 documents, bien entendu, n'ont pas fait l'objet de divulgation au public

20 jusqu'à présent, mais maintenant que l'audience a commencé, sur la base

21 d'une requête conjointe avec la Défense, nous demanderons que ces documents

22 soient communiqués, à une exception importante près, à savoir, pour ce qui

23 est de l'annexe 3 qui, lui, est confidentiel. Mais à l'exception de

24 l'annexe 3, tous ces documents peuvent, avec l'autorisation de la Chambre,

25 être communiqués à présent.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] La Défense a-t-elle une objection ?

2 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

3 n'ai pas d'objections à soulever suite à la proposition formulée par

4 l'Accusation.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] La Chambre a décidé de lever le caractère

8 confidentiel des documents, à l'exception de l'annexe 3. Veuillez

9 poursuivre.

10 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 L'Accusation informera la Chambre brièvement de l'accord de plaidoyer, et

12 je sais que la Chambre l'a maintenant sous les yeux, mais je vais faire

13 état des éléments les plus importants, qui constituent la substance de

14 l'accord.

15 Je tiens à préciser, aux fins du compte rendu d'audience, qu'à la

16 fois, l'exposé des faits et l'accord de plaidoyer ont été préparés

17 entièrement dans les deux versions, en B/C/S et en anglais, et ont fait

18 l'objet d'un examen approfondi par l'accusé et par ses conseils.

19 L'accord de plaidoyer, donc, le premier document, Monsieur le

20 Président, précise les termes de l'accord passé entre les parties, à

21 savoir, il n'y a pas d'autres accords. Il n'y a pas d'accord auxiliaire.

22 Donc, il n'y a pas eu de promesse, aucune suggestion de notre part qui

23 accompagnerait l'accord que la Chambre a sous les yeux à présent.

24 L'accord de plaidoyer comprend le renoncement de la part de l'accusé,

25 de plusieurs droits, le droit de garder le silence, le droit de plaider non

1 coupable et d'exiger, de la part de l'Accusation, de prouver ses chefs

2 d'accusation au-delà de tout doute raisonnable, le droit de préparer et de

3 présenter une défense, le droit de se défendre en personne ou à travers un

4 conseil, le droit d'examiner ou de faire interroger les documents au témoin

5 contre lui et, bien entendu, le droit de ne pas être forcé à déposer contre

6 lui.

7 L'accusé a renoncé à ces droits en décidant de plaider coupable.

8 L'accord de plaidoyer comprend le fait que l'accusé plaidera coupable

9 de quatre chefs de l'acte d'accusation modifié. L'acte d'accusation modifié

10 a été déposé avec l'autorisation de la Chambre le 14 janvier 2004. L'accusé

11 plaidera coupable aux termes de l'accord de plaidoyer aux : chef 1,

12 homicide intentionnel, infraction grave aux conventions de Genève; chef 3,

13 traitement inhumain, infraction grave aux conventions de Genève; chef 7,

14 appropriation de biens, infraction grave aux conventions de Genève; et

15 enfin, chef 9, destruction sur une grande échelle, non justifiée par les

16 nécessités militaires, infraction grave aux conventions de Genève.

17 En tant que partie intégrante de l'accord de plaidoyer, nous avons présenté

18 aussi un document écrit qui contient l'exposé des fait qui a été préparé

19 donc en tant que second document, mais qui est -- constitue partie

20 intégrante de l'accord de plaidoyer lui-même.

21 Pour résumer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l'exposé

22 des faits présente les éléments desquels l'accusé, Ivica Rajic, plaide

23 coupable, donc, les chefs d'accusation puisqu'il estime qu'il est coupable,

24 et il admet d'endosser la responsabilité pour les actions et les omissions

25 qui lui sont reprochées en tant que crimes à l'acte d'accusation modifié.

1 L'accord de plaidoyer aussi informe l'accusé du droit fondamental aux

2 termes des Articles 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. L'Accusation aurait

3 été appelée à prouver afin d'obtenir les déclarations de culpabilité pour

4 ce qui est soit de l'Article 7(1), soit de l'Article 7(3). L'accord de

5 plaidoyer prévoit aussi que -- fait état du fait également, du fait que

6 l'accusé est pleinement informé des éléments de chacun des crimes desquels

7 il plaide coupable, les crimes que je viens de mentionner il y a un

8 instant, donc, des chefs 1, 3, 7 et 9 et des éléments de ces crimes.

9 Aux termes de la détermination de la peine, l'Accusation et la Défense se

10 sont mises d'accord pour demander une peine se situant dans la fourchette

11 de 12 à 15 ans. Aux termes de l'accord entre les parties, la Défense, M.

12 Rajic, aura la possibilité d'exiger une peine minimale de 12 ans et, en

13 même temps, le Procureur pourra exiger une peine d'un maximum de 15 ans.

14 Le Procureur et M. Rajic comprennent pleinement, et M. Rajic en a été

15 informé que, bien entendu, aucun des éléments de cet accord, cet accord

16 dans sa totalité ne constitue qu'une recommandation, et n'a aucune nature

17 contraignante face à la Chambre.

18 Un autre élément de l'accord de plaidoyer, Monsieur le Président, Messieurs

19 les Juges, M. Rajic accepte de coopérer pleinement et de manière

20 substantielle avec le Procureur, ce qui peut impliquer une déposition de sa

21 part dans le cadre de d'autres procédures, d'autres procès.

22 Pour ce qui est de ce que l'Accusation accepte en échange, en échange du

23 plaidoyer de culpabilité, nous en avons discuté et il s'agit de la chose

24 suivante : donc, nous allons exiger une peine se situant dans la fourchette

25 de 12 à 15 ans, donc, avec la même précision, à savoir, l'Accusation ne

1 demandera pas plus que 15 ans, la Défense ne demandera pas moins de 12 ans.

2 Qui plus est, l'Accusation accepte que, si la Chambre admet le

3 plaidoyer de culpabilité et cette fourchette de peine, le Procureur

4 abandonnera le reste des chefs d'accusation de l'acte d'accusation modifié

5 sans préjudice. Bien entendu, il ne s'agit pas des chefs desquels M. Rajic

6 plaidera coupable.

7 Enfin, le Procureur ne dressera pas d'autres charges devant ce Tribunal, le

8 TPIY contre M. Rajic, et je pense que là, il convient de préciser un point

9 important, à moins qu'il soit poursuivi pour parjure, obstruction de la

10 justice ou s'il le fait dans le cadre d'autres procédures, s'il refuse

11 d'apparaître en tant que témoin dans le cadre d'autres procès.

12 Enfin, en signant cet accord de plaidoyer, M. Rajic s'engage de la manière

13 suivante : premièrement, il s'engage à plaider coupable des chefs 1, 3, 7

14 et 9, de manière délibérée. Deuxièmement, son plaidoyer de culpabilité, il

15 le fait en connaissance de cause, il comprend ses droits, il en a été

16 informé, il a été informé de la procédure et il est pleinement informé de

17 la nature et des conséquences de son plaidoyer de culpabilité. Qui plus

18 est, ses plaidoyers de culpabilité sont non équivoques, il plaide coupable

19 parce qu'il est coupable et non pour une autre raison. Enfin, il affirme

20 que les éléments de fait sont suffisants pour étayer les crimes dont il

21 plaide coupable et pour sa participation et le rôle qu'il a joué dans ces

22 crimes. Enfin, comme je l'ai dit dès le départ, ceci confirme qu'il y a un

23 accord plein et entier entre les parties sur le document.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

25 Je vais me tourner vers la Défense; est-ce que vous avez des éléments à

1 ajouter ?

2 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

3 après avoir entendu la position exposée par l'Accusation et comme le montre

4 les deux documents, à savoir, l'accord de plaidoyer et l'exposé des faits

5 qui suivent le fait que nous nous sommes mis d'accord pleinement sur tous

6 les éléments, je précise que j'ai aucune objection et que je me rallie tout

7 à fait à la position exposée par l'Accusation.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

9 Oui, Monsieur le Juge Orie se posait quelques questions.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'ai quelques questions à poser.

11 Tout d'abord, l'acte d'accusation et les chefs dressés contre l'accusé se

12 situent dans le cadre des Articles 7(1) et 7(3) du Statut. Vu la

13 jurisprudence du Tribunal, il nous appartiendra de déterminer si sa

14 responsabilité est engagée aux termes des mêmes actes ou il nous faudra

15 choisir, et j'aimerais entendre les parties s'exprimer là-dessus, à savoir

16 quel est le choix qui se présente à la Chambre, ou si sa responsabilité ne

17 découle pas des mêmes actes, dans quel cas, une déclaration de culpabilité

18 multiple est possible. Par conséquent, je souhaite entendre les arguments

19 des parties et, si vous avez une préférence, donc, pour l'Article 7(1),

20 j'aimerais entendre davantage d'éléments d'explication sur les éléments de

21 fait pour la responsabilité aux termes de l'Article 7(1), puisque les

22 éléments de fait, qui sous-tendent l'exposé des faits, qui sous-tendent

23 l'accord de plaidoyer et l'acte d'accusation certainement nous

24 permettraient d'agir aux termes de la responsabilité telle que visée à

25 l'Article 7(1). Donc, pour moi, il ne me semble pas tout à fait clair quel

1 est le fondement factuel pour avoir une préférence pour 7(1).

2 Donc, ma première question : est-ce qu'il y a un ou plusieurs actes,

3 possibilité donc de conviction multiple» ? Deuxièmement, quel est le

4 fondement de fait ?

5 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge Orie.

6 L'exposé des fait qui -- exposé qui accompagne l'accord de plaidoyer ainsi

7 que -- donc, le deuxième document dont nous avons parlé, fournit un

8 fondement factuel à notre sens pour une détermination de culpabilité à la

9 fois aux termes de 7(1) et de 7(3), ou comme vient de le dire M. le Juge

10 Orie, on pourrait dire 7(1) et/ou 7(3) en se fondant sur différents actes

11 ou différents chefs d'accusation de l'acte d'accusation modifié. Je

12 reviendrais plus tard à l'autre question du Juge Orie.

13 Donc, il n'y a rien dans l'accord de plaidoyer tel qu'il est constitué qui

14 empêcherait la Chambre de fonder sa déclaration de culpabilité sur 7(1)

15 pour certains chefs d'accusation et, pour d'autres chefs d'accusation, de

16 déterminer sa culpabilité en vertu de 7(3), si la Chambre a estimé que

17 c'est approprié. Je pense que les éléments de fait qui sont exposés

18 pourraient étayer l'une ou l'autre des théories à la fois.

19 Donc, ceci étant dit, l'Accusation estime qu'il y a en effet un fondement

20 de faits suffisant pour une déclaration de culpabilité aux termes de

21 l'Article 7(1) pour les quatre chefs d'accusation, et je dirais en moins en

22 se fondant sur la norme qui a été adoptée dans l'arrêt d'appel Blaskic.

23 Dans cet arrêt, comme vous le savez très bien, l'intention délictueuse a

24 été déterminée aux termes de l'Article 7(1), a été évoquée aux termes de

25 l'Article 7(1), et a été étudiée, analysée et discutée en tant que telle et

1 on est à la conclusion que la norme c'est un -- peut être satisfaite dans

2 une situation où l'accusé était au courant du fait que l'exécution de ses

3 ordres, les ordres qu'il avait adressés, si vous voulez, émis, que s'il y

4 avait un caractère vraisemblable substantiel que l'exécution de ses ordres

5 ou de ses commandements aurait pour résultat les crimes qui sont reprochés

6 dans les chefs d'accusation.

7 Sur cette base-là, je pense que c'est une base très spécifique qui

8 est reprise au paragraphe 19 de l'exposé des faits, et on y dit que M.

9 Rajic était au courant du fait qu'en donnant des ordres aux commandants du

10 HVO et aux soldats du HVO qui étaient placés sous ces commandements, donc

11 je paraphrase, de faire certaines choses, et bien qu'il était, en

12 substance, vraisemblable que les crimes reprochés à l'acte d'accusation

13 modifié seraient commis. Il n'empêche qu'il a donné ces ordres en

14 connaissance de cause, en enfreignant aux dispositions de l'Article 7(1).

15 Bien entendu, la Chambre peut choisir ce qu'il lui semble préférable.

16 Je ne vois rien dans l'exposé des faits ou dans l'acte d'accusation qui

17 empêcherait la Chambre de le faire. Cependant, je pense que, conformément à

18 la jurisprudence du Tribunal, l'accusé peut être déclaré coupable à la fois

19 aux termes de l'Article 7(1) et 7(3) de tous les chefs d'accusation. Il

20 semblerait que, dans ce cas-là, la peine serait, d'après la pratique du

21 Tribunal -- se fonderait sur l'Article 7(1), mais, comme je dis, les deux

22 sont possibles.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Kosta, est-ce que vous souhaitez

24 ajouter quelque chose ou non ?

25 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Président, compte tenu de ce qui

1 vient d'être dit par l'Accusation et puisque nous sommes ici pour évoquer

2 l'accord de plaidoyer qui est étayé par l'exposé des faits, je m'en remets

3 à l'examen de la Chambre de voir si la responsabilité est engagée aux

4 termes de l'Article 7(1) ou 7(3). Nous ferons de notre mieux pour prouver

5 que la responsabilité n'est engagée qu'aux termes de l'une de ces bases,

6 uniquement.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De laquelle il s'agirait ?

8 Mme KOSTA : [interprétation] Dans ce cas-là, ce serait le 7(3) que nous

9 choisirons.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cela signifie que, s'il y a un

11 accord pour ce qui est du paragraphe 19, il me semble difficile d'accepter

12 qu'à un stade tardif, la Défense affirmerait qu'il n'y a pas de

13 responsabilité aux termes de l'Article 7(1), mais qu'elle est engagée

14 uniquement aux termes de l'Article 7(3).

15 Mme KOSTA : [interprétation] Monsieur le Juge, je viens de dire que nous

16 nous sommes réunis aujourd'hui sur la base d'un accord. Nous avons accepté,

17 à la fois, le 7(1) et le 7(3). Au cours de la procédure, nous allons

18 fournir des preuves liées aux faits, et nous nous en remettrons à la

19 Chambre pour la décision finale.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, en fin de compte, vous acceptez le

21 paragraphe 19 où il est dit que M. Rajic a émis ses ordres en violation de

22 l'Article 7(1) du Statut du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie.

23 Mme KOSTA : [interprétation] Mais c'est ainsi que nous avons signé

24 l'accord.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc, ceci a été précisé.

1 Il me reste une autre question. Peut-être pourrais-je m'adresser à vous,

2 Monsieur Scott. Je n'ai pas vraiment pris le temps pour comparer l'exposé

3 des faits à l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire Blaskic. Il

4 faudrait plus de temps que cela pour bien les étudier.

5 Je suppose que, vous, vous avez eu des entretiens avant cet accord de

6 plaidoyer. Est-ce qu'à un moment quelconque, vous diriez qu'il y a une

7 déviation, un écart entre cet accord de plaidoyer et l'exposé des faits en

8 l'espèce, et la décision -- la détermination de la Chambre d'appel dans

9 l'affaire Blaskic ? Puisque si tel était le cas, il faudrait peut-être

10 qu'on se penche de manière un peu plus approfondie sur les documents qui

11 accompagnent et qui étayent l'accord ainsi que l'exposé des faits.

12 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Bien entendu, j'ai

13 participé directement à ces questions et discussions, et je pourrais dire

14 que, juste à titre purement intellectuel, c'est une question intéressante

15 ou un problème intéressant. Mais cela n'est pas tellement un problème,

16 c'est une question plutôt intéressante entre le fait de ne pas avoir

17 empêché, au titre de l'Article 7(3), qui devient, à ce moment-là, une

18 probabilité substantielle par rapport à l'Article 7(1). Je suppose qu'il y

19 aura des cas à l'avenir dans lesquels peut-être il faudra tracer une limite

20 plus nette là où il y a le fait de ne pas avoir empêché et le fait d'avoir

21 su suffisamment ou avoir dû savoir ou de ne pas avoir empêché. Je crois que

22 c'est une question intéressante qui peut appeler une décision future, soit

23 de votre Chambre, soit de la Chambre d'appel.

24 En tous les cas, la position de l'Accusation, Monsieur le Juge Orie,

25 Messieurs les Juges, c'est que l'exposé des faits donne une base suffisante

1 pour répondre à la norme de l'arrêt Blaskic, pour chacun des quatre chefs

2 d'accusation. Chacun de ces chefs d'accusation, le niveau de connaissance

3 ou de conscience de l'accusé - en fait, le terme est de conscience - était

4 suffisant pour qu'il soit avisé du fait que les quatre crimes qui lui sont

5 reprochés en l'espèce, qui sont, bien entendu, le fait de tuer

6 volontairement, traitements inhumains, appropriation de biens, destruction

7 de biens, ces quatre chefs d'accusation, selon l'Accusation, il y a une

8 base suffisante, d'après la norme Blaskic, pour cela.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne suis pas seulement en train de

10 parler de questions de norme. Je parle également des conclusions, des

11 conclusions de faits dans l'affaire Blaskic.

12 M. SCOTT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Parce que le nom Blaskic paraît de temps

14 à autre.

15 M. SCOTT : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est à ce moment-là que -- bon,

17 je n'ai pas encore eu l'occasion de complètement comparer les situations.

18 Il se pourrait qu'il y ait contradiction par rapport aux conclusions, pas

19 tant en ce qui concerne les normes, mais les conclusions, pour ce qui est

20 des points sur lesquels il pourrait y avoir acquittement sur certaines

21 conclusions. C'est d'habitude -- cela a un caractère négatif.

22 Donc, il faudra voir s'il y a une différence entre les faits convenus,

23 reconnus, et les faits établis ou les faits que la Chambre d'appel n'a pas

24 pu établir dans l'affaire Blaskic.

25 M. SCOTT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je

1 comprends mieux votre question.

2 Je ne pense pas que l'exposé des faits -- qu'il y ait quoi que ce soit dans

3 l'exposé des faits qui soit incompatible fondamentalement avec les

4 conclusions de faits, nous pouvons les appeler les conclusions de faits

5 dans l'arrêt en appel de l'affaire Blaskic. Bien entendu, vous avez raison,

6 le nom de M. Blaskic est mentionné à plusieurs reprises, et c'est

7 essentiellement à titre de contexte pour ce qui est de la hiérarchie ou de

8 la chaîne de commandement. Mais il n'y a rien dans les faits, dans la base

9 factuelle, qui est exposé ici, qui pourrait, je dis bien, contredire

10 quelque chose qui est dit dans l'arrêt en appel de l'affaire Blaskic et qui

11 pourrait être fondamentalement incompatible.

12 Je pense qu'on peut dire qu'il se peut que certains éléments d'information

13 aient été présentés d'une façon un peu différente, mais ceci est par

14 rapport à ce qui s'est passé en Bosnie centrale à l'époque. Je dois dire

15 que je ne crois pas que ce soit d'un caractère tel qu'on puisse voir une

16 incompatibilité avec les conclusions atteintes dans l'affaire Blaskic.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, il faudra, en tous les cas,

18 que nous fassions très attention à cet exposé des faits en ce qui concerne

19 ce type de faits.

20 Je voudrais maintenant vous demander, Madame Kosta, si vous êtes

21 d'accord avec ce que M. Scott vient de nous dire.

22 Mme KOSTA : [interprétation] Notre position, Messieurs les Juges, est

23 que cette procédure et que toutes les autres procédures doivent être

24 fondées sur des faits qui ont été clairement établis. Je pense que votre

25 Chambre de première instance devra se pencher de façon plus approfondie sur

1 la question évoquée, en ce qui concerne l'arrêt Blaskic, puisque

2 l'Accusation soutient qu'il n'y a aucune incompatibilité en l'occurrence.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je comprends que vous dites que le

4 Procureur soutient ou ne soutient pas qu'il y ait d'incompatibilité, mais

5 il faut que vous regardiez de plus près la question : est-ce que, vous-

6 même, vous auriez la suggestion -- voudriez suggérer qu'il y ait une

7 incompatibilité quelconque ou une différence quelconque ? Ceci aiderait

8 beaucoup la Chambre et à ce moment-là, il faudrait que vous puissiez

9 appeler notre attention à ce sujet.

10 Mme KOSTA : [interprétation] Je pense qu'à ce stade, la Défense n'est pas

11 en mesure de désigner des faits précis. Toutefois, je dois dire qu'au cours

12 du procès Blaskic, ce fut précisément mon client qui par son conseil de

13 l'époque a dit qu'il souhaitait prendre part ou participer à ce procès

14 vraisemblablement en qualité de témoin.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je vous remercie de cette réponse.

16 M. SCOTT : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 M. SCOTT : [interprétation] Je ne veux pas interrompre le conseil mais si

19 le conseil en a terminé et pour ses questions, donc Me Kosta a terminé, je

20 voudrais répondre parce que je pense que c'est une question importante et

21 je ne veux pas que la Chambre de première instance soit en quoi que ce soit

22 induite en erreur.

23 Blaskic n'est pas accusé -- n'a pas été accusé de crimes à Stupni Do, de

24 sorte que ceci ne fait pas partie de l'arrêt d'appel et par conséquence

25 c'est la raison fondamentale par laquelle je dis que rien dans l'exposé des

1 faits n'est fondamentalement contraire à ce qui est dit dans la décision

2 Blaskic, en particulier, à ce sujet, il n'y a pas de malentendu.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de cette réponse.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Scott, pouvons-nous considérer

5 l'accord de plaidoyer ainsi que les autres questions que vous -- les autres

6 points que vous avez présentés aujourd'hui comme étant une requête

7 présentée verbalement pour pouvoir modifier l'acte d'accusation ?

8 M. SCOTT : [interprétation] Je ne suis pas sûr de ce que vous voulez dire,

9 Monsieur le Président. Nous ne considérons pas comme faisant partie de

10 l'accord de plaidoyer qu'une -- par quelconque l'acte d'accusation ait

11 besoin d'être modifié. Bien entendu, si la Chambre accepte le plaidoyer de

12 culpabilité et condamne M. Rajic sur les quatre chefs d'accusation, c'est

13 peut-être cela que vous vouliez dire sinon je suis entre vos mains.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.

15 M. SCOTT : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je crois que l'acte d'accusation modifié

17 doit être déposé et enregistré au bureau du Greffier dès que possible après

18 la présente audience et si vous voulez supprimer les chefs d'accusation

19 restants qui ne sont pas compris dans l'accord de plaidoyer.

20 M. SCOTT : [interprétation] Bien, Monsieur le Président. Mais excusez-moi,

21 je ne sais pas, dans certaines situation, par exemple -- bon, je regarde

22 maintenant, il faut que je me consulte -- je vais consulter d'abord le

23 conseil.

24 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

25 M. SCOTT : [interprétation] Par précaution, voire toutes les précautions

1 possibles, je ne veux pas mentionner les noms d'accusés dans d'autres

2 affaires. Mais je pense que vous savez, Messieurs les Juges, que dans

3 d'autres affaires, une partie de l'accord de plaidoyer a eu pour résultat

4 un acte d'accusation modifié qui a été préparé de façon précise aux fins de

5 se plaidoyer. Des choses supplémentaires ne sont pas proposées pour

6 l'accusé pour qu'il en tienne compte dans son plaidoyer de culpabilité. Ce

7 n'est pas la situation en l'espèce. Donc, pour autant que l'Accusation le

8 prévoit, bien entendu, si la Chambre donne des instructions en ce sens,

9 nous le ferons. Nous examinerons la question, mais, en l'espèce,

10 l'Accusation ne prévoit pas de nouvelles modifications de l'acte

11 d'accusation. M. Rajic va plaider coupable sur les quatre chefs

12 d'accusation dans l'acte tel qu'avait décrit leur acte d'accusation tel

13 qu'il est présenté maintenant et nous vous proposons, à ce moment-là, la

14 question de la durée des peines lorsque la Chambre aura éventuellement

15 accepté se plaidoyer et, bien entendu, la Chambre -- excusez-moi,

16 l'Accusation demandera, à ce moment-là, que les autres chefs d'accusation

17 soient rejetés pour que ceci soit compatible avec les directives que vous

18 avez données, Monsieur le Juge.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Peut-être que nous pourrons faire cela au

21 moment où il y aura la décision concernant la peine, lorsque la Chambre

22 aura accepté le plaidoyer. A ce moment-là, l'Accusation pourra présenter

23 une requête pour que la Chambre rejette les autres chefs d'accusation à un

24 stade ultérieur.

25 M. SCOTT : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

2 Donc nous allons procéder sur la base du plaidoyer concernant les chefs

3 d'Accusation du présent acte d'accusation.

4 M. Radic, est-ce que vous avez eu la possibilité de discuter la

5 teneur de l'accord de plaidoyer avec votre conseil ?

6 L'INTERPRÈTE : L'accusé répond sans microphone

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Microphone, s'il vous plaît.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

9 Juges, j'ai eu l'occasion d'en discuter. J'en ai effectivement discuté avec

10 mon avocat en ce qui concerne tous les documents qui ont été mentionnés ou

11 présentés aujourd'hui.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous comprenez la

13 signification, ce que veut dire chacun des chefs d'accusation restants ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je comprends pleinement.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous êtes prêt à modifier

16 votre plaidoyer à l'instant même ? Je veux dire par là : est-ce que vous

17 allez plaider non coupable avant, et après l'accord de plaidoyer, est-ce

18 que vous allez modifier votre plaidoyer d'origine ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

20 suis prêt à modifier mon plaidoyer antérieur.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je suggère ceci, c'est

22 que je donne lecture de chacun des chefs d'accusation figurant dans

23 l'accord de plaidoyer et vous pourrez dire "coupable" ou "non coupable",

24 selon le cas. Est-ce que vous êtes prêt à faire ce plaidoyer ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je suis prêt, Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. Je vous remercie. Alors, nous

2 allons commencer.

3 Comment plaidez-vous pour le chef d'accusation numéro 1, homicide

4 intentionnel, une infraction grave aux conventions de Genève de 1949,

5 sanctionné par les Articles 2(a), 7(1) et 7(3) du Statut, coupable ou non

6 coupable ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable, Monsieur le Président, Messieurs les

8 Juges.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien.

10 Chef 3, traitement inhumain, donc, violence sexuelle, une infraction grave

11 aux conventions de Genève de 1949, sanctionné par les Articles 2(b), 7(1)

12 et 7(3) du Statut, comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 7, appropriation de

15 biens, une infraction grave aux conventions de Genève de 1949, sanctionné

16 par les Article 2(d), 7(1) et 7(3) du Statut, comment plaidez-vous,

17 coupable ou non coupable ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 9, destruction non

20 justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle

21 de façon illicite et arbitraire, une infraction grave aux conventions de

22 Genève de 1949, sanctionné par les Articles 2(d), 7(1) et 7(3) du Statut,

23 comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable, Monsieur le Président,

25 Messieurs les Juges.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

2 asseoir.

3 La Chambre de première instance prend acte du plaidoyer de culpabilité sur

4 les quatre chefs d'accusation, plaidoyer de culpabilité de l'accusé, M.

5 Rajic.

6 Donc, Monsieur Rajic, puisque vous avez plaidé coupable des quatre

7 chefs d'accusation de l'acte d'accusation modifié, je veux m'adresser à

8 l'accusé, M. Rajic, à ce stade.

9 Monsieur Rajic, la Chambre de première instance voudrait s'enquérir auprès

10 de vous si vous comprenez les détails de cet accord de plaidoyer que vous

11 avez conclu avec l'Accusation.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

13 Juges. J'ai été informé de la teneur des documents qui ont été présentés en

14 somme par l'Accusation.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je voudrais également savoir si vous avez

16 présenté votre plaidoyer de culpabilité, volontairement et librement, ce

17 qui veut dire que je veux savoir si vous avez été menacé ou obligé

18 d'entrer, d'une façon quelconque, dans cet accord.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Président, Messieurs les

20 Juges. Je n'ai pas été menacé. J'ai plaidé coupable parce que c'est ce que

21 je crois fermement et que je suis effectivement coupable.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] La Chambre de première instance voudrait

23 également savoir si votre conseil, Me Kosta, vous a avisé des conséquences

24 de votre plaidoyer de culpabilité pour les quatre chefs d'accusation qui

25 figurent à l'acte d'accusation modifié.

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges. Mon conseil m'a informé de toutes les conséquences possibles d'un

3 plaidoyer de culpabilité sur les quatre chefs d'accusation dans l'acte

4 d'accusation.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] A ce stade, je dois vous rappeler que,

6 lorsque vous concluez cet accord de plaidoyer, vous devez comprendre que la

7 Chambre de première instance n'est pas tenue d'accepter la fourchette de

8 peine sur laquelle vous êtes mis d'accord avec l'Accusation. Est-ce que

9 vous comprenez cela ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je comprends cela, Monsieur le Président,

11 Messieurs les Juges, et j'espère que la sentence sera une sentence juste.

12 Je comprends que la Chambre de première instance n'est pas tenue par

13 l'accord de plaidoyer et la fourchette indiquée dans l'accord de plaidoyer.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que nous allons avoir une brève

16 suspension de séance pendant laquelle les Juges de la Chambre vont

17 délibérer pour savoir si la Chambre accepte l'accord de plaidoyer.

18 L'audience sera reprise à 4 heures de l'après-midi.

19 --- L'audience est suspendue à 15 heures 49.

20 --- L'audience est reprise à 16 heures 07.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Après avoir délibéré, nous avons décidé.

22 La Chambre de première instance a examiné les caractéristiques des faits,

23 les détails des faits de l'accord de plaidoyer et est convaincue que ceci

24 constitue une base factuelle suffisante pour juger que l'accusé est

25 coupable de ces chefs d'accusation et, par conséquent, prononcer une

1 décision de culpabilité en ce qui concerne les quatre chefs d'accusation

2 contre l'accusé, M. Rajic.

3 La Chambre de première instance va maintenant passer à l'étape suivante

4 pour ce qui est de fixer une date d'audience pour le prononcé de la peine.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] La Chambre de première instance passe

7 maintenant à la question de la fixation de la date d'une audience pour le

8 prononcé de la décision et je voudrais savoir des parties comment ils ont

9 l'intention de présenter leurs arguments en ce qui concerne le prononcé de

10 la décision.

11 Monsieur Scott, pourriez-vous nous dire de combien de temps vous aurez de

12 besoin.

13 M. SCOTT : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

14 pense qu'on pourrait préparer ces conclusions dans les deux ou trois

15 semaines qui viennent. Je ne pense pas qu'à ce stade, nous devions prévoir

16 davantage de temps, ni un document très long pour la détermination de la

17 peine. Je ne pense pas que ce soit quelque chose de très volumineux.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

19 Je me tourne vers le conseil de la Défense. Madame Kosta, voudriez-vous,

20 s'il vous plaît, indiquer de combien de temps vous aurez besoin pour la

21 préparation de votre mémoire.

22 Mme KOSTA : [interprétation] Pour ce qui est de la préparation du mémoire

23 de la Défense, je pense que j'aurais besoin de jusqu'à trois semaines pour

24 le préparer.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Après avoir consulté mes collègues, nous

3 estimons que le 15 novembre sera la date pour le dépôt du mémoire

4 concernant la détermination de la peine et que l'audience consacrée au

5 prononcé de la peine sera vers la fin du mois de novembre, disons, le 28

6 novembre.

7 La Chambre de première instance va rendre les ordonnances qui ont trait à

8 la suite de la procédure en temps utile.

9 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent évoquées ou porter à

10 l'attention des membres de la Chambre ?

11 Monsieur Scott.

12 M. SCOTT : [interprétation] Non merci, Monsieur le Président. Nous vous

13 remercions pour ce qui est de cet après-midi.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Maître Kosta.

15 Mme KOSTA : [interprétation] Nous n'avons également aucune suggestion à

16 formuler.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

18 Monsieur Rajic, est-ce que vous voulez dire quelque chose vous-même ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

20 voudrais présenter une demande. Ceci concerne le statut de mon précédent

21 conseil, M. Zeljko Olujic, dont je me suis défait en l'espèce parce qu'il

22 faisait de l'obstruction pour ce qui était de la préparation de ma défense,

23 ainsi que ma coopération avec l'accusé, de façon à parvenir à la

24 manifestation de la vérité. Compte tenu du fait que depuis cette date où je

25 m'en suis défait, Me Olujic continue de comparaître comme s'il était mon

1 conseil, le conseil de la Défense en public. C'est quelque chose qui a un

2 très mauvais effet pour mon statut et pour ce qui est de la coopération

3 prévue avec le Tribunal.

4 Par conséquent, je voudrais prier la Chambre de première instance de faire

5 en sorte qu'aucun document ne soit plus envoyé à

6 Me Olujic parce que je suis convaincu que les documents en question

7 finissent dans les mauvaises mains de personnes qui, en fait, oeuvrent

8 contre moi, contre la justice et contre le Tribunal.

9 C'est tout ce que je voulais dire. Je voulais simplement appeler votre

10 attention sur le fait que c'est un voleur ordinaire et un escroc.

11 C'est tout ce que j'ai à dire. Je vous remercie.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Là, vous avez une allégation très grave,

13 Monsieur Rajic, mais quoi qu'il en soit, nous allons transmettre ce que

14 vous avez dit au Greffier du Tribunal. J'ai constaté que les dernières

15 pièces qui comportaient le nom de

16 Me Olujic -- je n'ai pas vu apparaître le nom de Me Olujic sur les derniers

17 documents déposés. Je suppose qu'il ne va plus recevoir de documents

18 relatifs à la présente affaire. En tous les cas, j'appellerai l'attention

19 du Greffier sur cette question. Je vous en remercie.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous en remercie, Monsieur le Président,

21 Messieurs les Juges.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que c'est tout ce que nous avons

23 pour cette audience.

24 Je lève l'audience.

25 --- L'audience sur Requêtes est levée à 16 heures 14.