Affaire n IT-03-67-PT

Le Procureur c/ Vojislav Seselj

DÉCISION

 

LE GREFFIER,

SUITE à la Décision rendue le 11 décembre 2003 par le Greffier adjoint (la  Décision ),

ATTENDU que le Greffe est résolu à empêcher que des accusés ne profitent des avantages dont ils bénéficient en matière de communication pour les utiliser à des fins politiques et médiatiques, en particulier à l’occasion des élections en Serbie, ce qui pourrait perturber la mission du Tribunal consistant à contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité en ex-Yougoslavie,

ATTENDU que les élections législatives serbes se sont déroulées le 28 décembre 2003,

ATTENDU que Vojislav Seselj (l’ Accusé ) s’est porté candidat à ces élections,

ATTENDU que le commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies (le  Quartier pénitentiaire ) a appris que, le 25 décembre 2003, l’Accusé avait utilisé les moyens de communication du Quartier pénitentiaire pour faire, à la veille desdites élections, des déclarations à la presse, qui ont été ensuite largement diffusées dans les médias,

CONSIDÉRANT que les agissements de l’Accusé constituent, par conséquent, une violation flagrante de la Décision,

DÉCIDE, en application des articles 60 et 63 du Règlement sur la détention, et pendant une période qui prendra fin à la date d’expiration de la Décision (10 janvier 2004) :

D’interdire toute communication téléphonique entre l’Accusé et les tiers, à l’exception des communications avec son conseil juridique (le cas échéant) et des représentants diplomatiques ou consulaires.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

[cachet du Tribunal]

Le 29 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)