Affaire n° IT-03-67-PT

VU la décision rendue le 7 mai 2004 (la « Décision ») concernant les privilèges dont M. Vojislav Seselj (« l’Accusé ») bénéficie en matière de communication au quartier pénitentiaire des Nations Unies (le « Quartier pénitentiaire ») et les décisions rendues précédemment sur la question qui y sont mentionnées prévoyant, pour une nouvelle période allant du 10 mai 2004 au 13 juin 2004, « d’interdire, sauf autorisation expresse du commandant du Quartier pénitentiaire, toute communication entre l’Accusé et des tiers, à l’exception des communications avec son conseil juridique (le cas échéant), des représentants diplomatiques ou consulaires et sa famille immédiate, sous réserve que les conversations avec sa famille soient écoutées en temps réel dans les conditions fixées par le commandant du Quartier pénitentiaire »,

VU les élections présidentielles serbes qui se tiendront le 13 juin 2004 avec la possibilité d’un second tour électoral le 27 juin 2004,

ATTENDU, EN PARTICULIER, qu’il est fortement probable que le parti politique et les sympathisants de l’Accusé cherchent à l’impliquer de nouveau dans les activités politiques liées aux élections présidentielles serbes à venir, et ce, jusqu’au second tour électoral envisagé, par exemple par la publication d’une lettre de soutien à son parti politique et aux sympathisants de ce dernier¹,

ATTENDU que l’Accusé a précédemment fait des déclarations en utilisant les moyens du Quartier pénitentiaire, et ce au mépris des décisions précisant ses privilèges en matière de communication,

ATTENDU que l’Accusé n’a pas modifié son attitude de défi vis-à-vis de la Décision et des décisions rendues précédemment en ce qui concerne ses privilèges en matière de communication et que cela reste un sujet de préoccupation,

ATTENDU que le battage dans les médias, qui ont largement relayé le fait que l’Accusé puisse participer aisément à la campagne en cours pour les élections présidentielles en Serbie, compromet l’exécution du mandat du Tribunal de contribuer à la restauration et au maintien de la paix,

ATTENDU que l’équilibre entre les droits de l’Accusé de communiquer avec des tiers ou de recevoir des visites et le droit du Tribunal de remplir efficacement son mandat et ses fonctions doit être apprécié dans la perspective des élections présidentielles serbes à venir et en tenant compte de l’attitude de l’Accusé,

ATTENDU, PAR CONSÉQUENT, que la situation particulière en l’espèce nécessite toujours l’imposition de mesures visant à éviter que l’exercice illimité du droit de communiquer avec des tiers et de recevoir des visites n’aboutisse à une couverture médiatique potentiellement néfaste,

DÉCIDE, en application des articles 60 et 63 du Règlement sur la détention préventive, et pour une nouvelle période allant du 13 juin 2004 au 1^er juillet 2004, au terme de laquelle la présente décision sera reconsidérée :

d’interdire, sauf autorisation expresse du commandant du Quartier pénitentiaire, toute communication entre l’Accusé et des tiers, à l’exception des communications avec son conseil juridique (le cas échéant), des représentants diplomatiques ou consulaires et sa famille immédiate, sous réserve que les contacts avec sa famille soient surveillés en temps réel dans les conditions fixées par le commandant du Quartier pénitentiaire ;

de continuer à appliquer les pratiques en cours relatives aux communications écrites, de même que les règles en vigueur au Quartier pénitentiaire concernant la réception et l’envoi du courrier.

______________
Le Greffier adjoint
David Tolbert

[Cachet du Tribunal]

Le 9 juin 2004
La Haye (Pays-Bas)