Affaire n° : IT-03-67-PT
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président du Tribunal
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
3 mai 2005
LE PROCUREUR
c/
VOJISLAV SESELJ
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DÉCISION RELATIVE À
LA REQUÊTE AUX FINS DE DÉPLACER LE SIÈGE
DU TRIBUNAL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Daniel Saxon
L’Accusé :
Vojislav Seselj
Le Conseil d’appoint :
M. Tjarda Eduard van der Spoel
- Vojislav Seselj a déposé devant
nous une requête demandant que le Tribunal
international n’ait plus son siège à
La Haye1. Vojislav
Seselj n’indique pas sur quel article du Règlement
se fonde sa requête, mais affirme de manière
générale que le Président
du Tribunal « est responsable de la protection
des accusés de La Haye parce que ceux-ci
sont des détenus des Nations Unies2 ».
- La décision d’installer le siège
du Tribunal à La Haye a été
prise par le Conseil de sécurité
dans sa résolution 827 du 25 mai
1993, et le Président du Tribunal n’a pas
le pouvoir de s’ingérer dans des résolutions
du Conseil de sécurité. Il ne peut
donc examiner la demande présentée
par Vojislav Seselj dans sa requête.
- À l’appui de sa requête, Vojislav
Seselj formule des doléances diverses concernant
le traitement qui lui est réservé
au Quartier pénitentiaire des Nations Unies.
S’il souhaite se faire entendre, il devra suivre
la procédure prévue dans le Règlement
portant régime de détention des
personnes en attente de jugement ou d’appel devant
le Tribunal ou détenues sur l’ordre du
Tribunal (le « Règlement de détention3 »).
L’article 84 du Règlement de détention
dispose qu’un détenu peut à tout
moment soumettre une plainte au Commandant du
Quartier pénitentiaire ou à son
représentant. Si le détenu n’est
pas satisfait de la réponse du Commandant,
il peut, selon l’article 85 du Règlement
de détention, formuler une plainte par
écrit auprès du Greffier, qui la
transmet au Président du Tribunal.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 3 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]
1. Request by the
Defendant to Change the Seat of the International Criminal
Tribunal, 10 mars 2005 (la « Requête »).
2. Requête, p. 5.
3. IT/38/Rev.8, 22 novembre 1999.