Affaire n° : IT-03-67-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Juge de la mise en
état
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
3 Mai 2005
LE PROCUREUR
c/
VOJISLAV SESELJ
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ORDONNANCE ADRESSÉE AU GREFFE ET AU COMMANDANT DU QUARTIER PÉNITENTIAIRE DES NATIONS UNIES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Ulrich Mussemeyer
M. Daniel Saxon
L’Accusé :
Vojislav Seselj
Le Conseil d’appoint :
M. Tjarda Eduard van der Spoel
NOUS, CARMEL AGIUS, Président de la Chambre de première instance II (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
ATTENDu que la Chambre sera mieux à même d’examiner et de trancher la Requête1 si elle est informée des conditions de détention de l’accusé par les fonctionnaires du quartier pénitentiaire des Nations Unies (le « quartier pénitentiaire »), lesquels sont mieux placés que l’Accusation pour renseigner la Chambre à ce sujet,
ATTENDU que les plaintes découlant de l’application du Règlement sur la détention préventive sont régies par les articles 84 à 88 dudit Règlement et que chaque détenu « peut adresser une plainte par écrit, exempte de toute censure, au Greffier qui la transmet au Président du Tribunal », et qu’on ne sait pas si l’accusé a adressé des plaintes au Président à propos des points qu’il soulève dans sa Requête,
ATTENDU, toutefois, que la Chambre est saisie de la question de savoir si le droit de l’accusé à préparer sa défense est respecté,
ORDONNONS au Greffier et au Commandant du quartier pénitentiaire de déposer, en version publique, leur réponse aux allégations de l’accusé dans les 15 jours de la date de dépôt de la présente ordonnance.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 3 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Carmel Agius
[Sceau du Tribunal]