1 Le mardi 17 février 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 11 heures 04.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, pouvez-vous citer

7 l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

9 s'agit de l'affaire IT-03-67-PT, le Procureur contre Vojislav Seselj.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

11 Docteur Seselj, est-ce que vous pouvez suivre la procédure dans une langue

12 que vous comprenez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] [hors micro] Pour le moment, oui.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, merci. Je voudrais qu'il y ait

15 présentation des parties en présence.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour

17 l'Accusation il y a Daniel Saxon, et mon nom est Hildegard Uertz-Retzlaff.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je dois vous informer, Monsieur Seselj,

19 d'une façon officielle et quoique vous devez probablement le savoir, de

20 vous informer du fait que M. Aleksandar Lazarevic ne sera pas un conseil de

21 permanence à votre intention, non pas parce que vous avez demandé qu'il le

22 soit, mais parce que vous avez déclaré ce que vous avez déclaré à la

23 dernière des Conférences de mise en état. Il a décidé de vous poursuivre en

24 justice pour diffamation, et c'est la raison pour laquelle il n'a pu plus

25 être votre conseil de la Défense. C'est la raison pour laquelle il sera

1 remplacé par un conseil de la Défense néerlandais, M. Tjarda Eduard van der

2 Spoel, conformément à la décision prise par la Greffe datant du 16 février

3 2004.

4 M. van der Spoel, comme je vous l'ai indiqué, se trouve être néerlandais.

5 Il a été le conseil principal de la Défense dans l'affaire Kambanda. C'est

6 le procès contre l'ex-premier ministre du Rwanda. C'est une affaire qui a

7 été diligenté devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. C'est

8 en 1992 qu'il -- avocat à Rotterdam et s'est spécialisé en matière de droit

9 pénal. Il est membre de la chambre du barreau des Pays-Bas. Il est

10 président, voir secrétaire du conseil de Direction de l'association des

11 avocats des Pays-Bas et cofondateur de l'association de Rotterdam.

12 M. van der Spoel, si je l'ai bien compris, est déjà au courant de sa

13 nouvelle nomination. Je souhaite la bienvenue à M. van der Spoel parmi

14 nous. Vous n'avez pas été désigné comme conseil de la Défense de l'accusé.

15 En fait, l'accusé a lui le droit à des conseils juridiques de la part d'un

16 conseil qu'il se choisira de son propre gré mais conformément à nos

17 règlements.

18 Une fois de plus, je vous souhaite la bienvenue. Je constate que vous vous

19 trouvez présent dans ce prétoire.

20 Nous allons, à présent, en raison du public qui se trouve dans la galerie

21 du public, présenter les raisons qui ont motivées la tenue de cette séance

22 de mise en état. La dernière Conférence de mise en état s'est tenue le 29

23 octobre 2003. Conformément à l'Article 65 bis de notre Règlement de

24 procédure et de preuve, la Chambre est tenue de tenir une Conférence de

25 mise en état au moins une fois tous les 120 jours, ou 120 jours suite à la

1 dernière des Conférences de mise en état tenues précédemment. La finalité

2 est de procéder aux échanges d'informations entre les parties ainsi que

3 d'assurer une tenue des débats préliminaires ainsi que fournir à l'accusé

4 la possibilité de présenter des informations concernant sa situation

5 mentale ou physique ainsi que concernant les conditions de détention.

6 Je souhaite entamer cette Conférence de mise en état en faisant directement

7 référence aux questions qui ont été soulevées par l'accusé à l'occasion de

8 la dernière des Conférences de mise en état suite à laquelle la Chambre de

9 première instance a indiqué qu'elle portera son intérêt sur les questions

10 soulevées, qu'elle enquêterait et, si nécessaire, qu'elle tiendrait une

11 Conférence de mise en état complémentaire.

12 Lorsque nous avions touché à la fin de notre Conférence de mise en état

13 précédente, le Dr Seselj s'était plaint de son état de santé. Il a,

14 également, indiqué qu'il avait besoin d'une intervention chirurgicale. Il a

15 précisé que les médecins avaient ignoré ce qu'il leur avait dit suite à

16 quoi, il n'a pas bénéficié de soins médicaux. Il s'est, également, plaint

17 de la situation. Il a souligné que celle-ci ne s'aurait être toléré et que

18 cela se faisait au détriment de son état de santé. Je me suis, aussitôt,

19 enquis pour savoir de quoi il s'agissait après la tenue de cette Conférence

20 de mise en état précédente pour voir ce qui en était, au cas où il serait

21 exact qu'il se trouverait être dans le besoin d'avoir une intervention

22 chirurgicale. Il a appris avant la tenue de la Conférence de mise en état,

23 il a été informé du rendez-vous pris au cours de la semaine d'après pour ce

24 qui est de cette intervention chirurgicale.

25 Je dispose, ici, d'un rapport émanant de deux personnes où l'on indique que

1 le Dr Seselj avait pleinement conscience du fait que l'on avait fait

2 quelque chose au sujet du problème, et la question était résolue une

3 semaine plus tard. Je tiens à présenter à la Greffe ses regrets concernant

4 le fait que le Dr Seselj ait abusé de la situation et, plutôt que de se

5 plaindre en disant que cela aurait dû être fait, vous avez informé la

6 Chambre de façon erronée parce que vous aviez dit que l'on vous avait

7 ignoré, qu'on avait ignoré vos besoins, alors que vous aviez, déjà, un

8 rendez-vous de pris pour une intervention chirurgicale et vous le saviez.

9 J'espère que dans vos communications avec cette Chambre et notamment avec

10 moi-même, en ma qualité de juge, que vous n'informerez, vous ne

11 désinformerez plus la Chambre de cette façon.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre interprétation ne correspond pas à la

13 réalité des faits. Tout d'abord, je dois dire que j'ai attendu trois mois

14 pour être opéré. Il n'y a aucun pays au monde où l'on attend aussi

15 longtemps.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un moment. Attendez. Je vous

17 permettrais de nous expliquer pourquoi, une fois qu'on vous avait dit, le

18 jour d'avant qu'une intervention chirurgicale aurait lieu, au lieu de me le

19 dire, vous avez omis de me le préciser. Vous vous êtes plaint auprès de moi

20 en me disant que vous attendiez depuis trois mois, mais vous n'avez pas

21 indiqué que vous saviez, déjà, d'ores et déjà que cette intervention

22 chirurgicale devait avoir lieu la semaine d'après. Si vous avez une

23 explication, allez-y, sinon taisez-vous.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne vous ai rien caché. Je m'attendais à ce

25 qu'en vous préparant pour une Conférence de mise état, vous étiez censé

1 vous renseigner sur l'état de santé de l'accusé qui devait comparaître et

2 se présenter à cette Conférence de mise en état. Deuxièmement, --

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous interromps. Est-ce que vous

4 êtes en train de nier que vous aviez d'ores et déjà connaissance que cette

5 intervention chirurgicale allait avoir lieu ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'infirmière m'a dit, peut-être cette

7 intervention aura-t-elle la semaine d'après, mais elle m'avait, déjà, dit à

8 plusieurs reprises auparavant que cela se passerait dans la semaine

9 d'après. Cela n'a pas eu lieu. En général, c'est le médecin ou le directeur

10 de la prison qui nous informe. Ce n'est pas à l'infirmière de nous dire.

11 Elle, elle n'a pas la possibilité d'influer sur la question.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il ne vous appartient pas à vous de

13 décider de la personne qui vous informerait. On m'a dit, et je n'ai aucune

14 raison de mettre en doute ce qu'on m'a dit. On m'a dit que vous avez été,

15 officiellement, informé par votre infirmière et peut-être par quelqu'un

16 d'autre encore du fait du rendez-vous pris pour cette intervention

17 chirurgicale dans le courant de la semaine qui devait suivre. C'est tout ce

18 que je voulais dire à ce sujet, et je vous conseille de ne pas vous

19 comporter de la sorte parce que je vais réagir de façon appropriée.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai encore quelque chose à dire.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non. Vous allez parler lorsque je

22 vous autoriserai, lorsque je vous donnerai la parole, Docteur Seselj.

23 La première des choses, qui est à l'ordre du jour, se rapporte aux

24 questions de communication des pièces. Je tiens à vous informer, tout

25 d'abord, du fait que le bureau du Procureur a présenté un deuxième rapport

1 concernant la communication des pièces à conviction qui se trouvait, trop

2 partiellement, confidentiel. On y indique que suivant les termes de

3 l'Accusation, la communication de pièces en vertu du 66(A)(ii) n'a pas été

4 complétée parce que l'Accusation a demandé la non-communication de

5 déclarations de certains dans sa requête présentée en date du 10 septembre

6 2003. L'Accusation est toujours dans l'attente d'une décision de la Chambre

7 de première instance à ce sujet.

8 Cela figure à la transcription page 125. La Chambre de première instance a

9 décidé, en date du 11 février, et dans la décision en question il fait état

10 de deux choses. D'abord, ce qui suit, la Chambre de première instance a

11 donné son apport pour ce qui est de cette requête de non-communication en

12 vertu de l'Article 53(A), et deuxièmement, la Chambre a demandé à

13 l'Accusation de fournir des informations complémentaires afin que la

14 Chambre puisse décider sur les questions faisant partie de la requête

15 portant une mesure de protection. J'ai vérifié si vous aviez reçu une copie

16 dans une langue que vous compreniez pour ce qui de cette décision, et on

17 m'a informé en retour que cela a bien été le cas, mais que vous avez reçu

18 une copie aujourd'hui. Cela est malheureux. Je suis désolé, parce que j'ai

19 veillé à ce que cette décision soit prise en date du 11 février, afin que

20 cela puisse vous être remis à l'avance, donc avant la tenue de cette

21 Conférence de mise en état. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, et je

22 vous informe à présent qu'au cas où vous estimeriez que cela ne vous a été

23 préjudiciable, vous avez le droit de faire appel, mais il n'y est pas point

24 nécessaire de le faire d'ores et déjà. Vous avez le droit de vous en

25 plaindre, comme je viens de vous le dire, si vous décidez de le faire.

1 S'agissant de la deuxième partie de la décision de la Chambre, j'y

2 reviendrai un peu plus tard dans le courant de la Conférence de mise en

3 état de ce jour.

4 A présent, pour ce qui est de la communication des pièces, en vertu de

5 l'Article 67 du règlement, à l'occasion de la dernière des Conférences en

6 mise état, l'accusé a fourni à l'Accusation un document comportant à peu

7 près 80 pages en langue serbo-croate. Cela s'est fait en vertu de l'Article

8 67(A)(ii)(b) concernant la défense spéciale. Le règlement dit que le

9 Procureur a pour devoir d'informer l'accusé. J'ai demandé une copie et je

10 lui donnais lecture. Le Procureur n'a pas fait objection et je l'en suis

11 reconnaissant. S'agissant des 80 pages fournies par le Dr Seselj, elles ont

12 été traduites. Une copie de la version traduite m'a été communiquée lundi,

13 9 février. Je l'ai ici. J'ai commencé à la lire, mais je n'ai pas fini de

14 la lire encore.

15 Le Procureur, dans son deuxième rapport concernant la communication des

16 pièces, a fait savoir qu'il analysait le document du Dr Seselj, aux fins de

17 déterminer les questions de faits et les questions de droit qui sont

18 contestées. Cela aidera le bureau du Procureur à constituer une liste des

19 éléments de preuve et à commencer à les divulgués en vue du procès

20 conformément aux dispositions de l'Article 66(B). Cette façon de procéder

21 aidera l'Accusation a rédigé le mémoire préalable au procès final. Je dois

22 dire que nous sommes encore assez loin de la phase en question.

23 En sus, dans le courant de la dernière des Conférences de mise en état,

24 l'accusé a fourni à la Chambre de première instance trois livres au sujet

25 desquels il a affirmé que cela venaient appuyer sa défense. Quoique le

1 bureau du Procureur ait indiqué dans la Chambre son souhait d'obtenir des

2 copies, des exemplaires de ces livres, chose que l'accusé était censé leur

3 communiquer à la Conférence de mise en état suivante, mes collaborateurs

4 m'ont fait savoir qu'ils ont été informés par le bureau du Procureur, qu'il

5 ne demanderait plus les exemplaires des trois livres en question, du moins

6 pas pour le moment.

7 C'est la situation qui prévoit pour ce qui est des écritures en vertu de

8 l'Article 77 du règlement, du moins pour ce qui est de leur communication.

9 Avant que de passer à ce qui concerne l'Article ou dispositions de

10 l'Article 68, je vais m'arrêter pour demander à Madame

11 Uertz-Retzlaff si elle a des commentaires ou des remarques à faire

12 concernant la communication des pièces en vertu de l'Article 66 et 67, et

13 puis ensuite, je passerai la parole au Dr Seselj.

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président a fait un

15 résumé de la situation de façon tout à fait correcte. Il y a toutefois un

16 petit détail. Le document que nous avons reçu a 294 pages, beaucoup plus

17 que vous en avez indiqué. Nous avons examiné le document et nous comprenons

18 parfaitement la nature de la défense de l'accusé, et nous pouvons nous

19 préparer en conséquence. Ce que nous pouvons dire c'est que l'accusé a fait

20 beaucoup de discours, et a communiqué des éléments d'allocution ou de

21 publication --

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre. Ne

23 discutons pas à ce sujet.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Fort bien.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous demande de vous limiter à ce

1 qui concerne la Conférence de mise en état, et la substance du document

2 indépendamment du fait de savoir s'il s'agit d'un document de 80 ou 273

3 pages ou plus. Comme je l'ai expliqué ici, je continue à en prendre

4 lecture. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'intégralité de ce texte,

5 mais nous parlerons de ce document éventuellement un peu plus tard, si

6 besoin est. Si besoin est d'en parler dans une phase préalable au procès,

7 si vous avez des commentaires au sujet de document, je vous prie de le

8 présenter de façon formelle une fois que vous serez à même de le faire et

9 une fois que je pourrais vous suivre. Mais en ce moment-ci, je ne suis pas

10 en mesure de vous suivre, étant donné que cela m'a été communiqué il n'y a

11 que quelques jours, comme je vous l'ai expliqué. J'ai besoin d'un certain

12 temps pour l'étudier. Je veux parcourir le document de façon détaillé. Je

13 ne veux sauter ou omettre aucun des propos qui sont contenus. Une fois le

14 moment arrivé d'en discuter, si le moment vient de le faire, nous en

15 discuterons.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je n'avais pas

17 l'intention de parler du mérite de ce document. Je voulais seulement

18 indiquer que l'on allait avoir besoin de beaucoup de temps pour traduire ce

19 qui figure dans le document en question. C'est la raison pour laquelle je

20 vous ai demandé d'avoir de la compréhension pour cette nécessité, étant

21 donné que nous allons avoir en plus besoin de temps pour l'analyser.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Cela se trouve être tout à

23 fait équitable.

24 Avez-vous quoique ce soit à déclarer, Docteur Seselj, concernant les

25 communications en vertu des Articles 66 et 67 ?

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il me serait difficile de me prononcer là-

2 dessus, étant donné que cette Chambre de première instance, il y a huit

3 mois, a décidé pour ce qui est de ma demande de communication, les

4 transcriptions de toutes les Conférences de mise en état, la Chambre a

5 décidé de me faire communiquer les enregistrements vidéo. Mais à ce jour,

6 je n'ai pas encore reçu l'enregistrement vidéo de la dernière des

7 Conférences de mise en état, alors que vos services sont en mesure de me le

8 fournir dès la fin de cette Conférence de mise en état. J'ai vérifié la

9 chose lorsque j'ai été interrogé par un Juge d'instruction à Belgrade.

10 J'estime que c'est encore l'une des modalités qui vient perturber ma

11 défense dans ce procès.

12 Je devais forcément disposer d'un résumé ou d'un aide-mémoire, pour ce qui

13 est de cet enregistrement. Le Juge Schomburg me le communique de façon

14 régulière, et là, quelque chose a, une fois de plus, été modifié. Pourquoi

15 n'ai-je pas pu voir l'enregistrement de la dernière des Conférences de mise

16 en état alors que tout un chacun sait que je l'avais forcément besoin pour

17 la tenue de cette Conférence de mise en état-ci.

18 J'ai reçu communication des documents pour la conférence d'aujourd'hui. Je

19 sais de quoi il s'agit, quoique l'on me les donne une demie heure avant mon

20 départ pour cette Conférence de mise en état. Si, j'ai réussi à lire ce qui

21 est dit. Il s'agit ici d'une décision suite à la demande de l'Accusation de

22 non-communication, de non-divulgation de certains éléments de preuve

23 portant sur les mesures de protection, et en vertu des Articles 66(A) et

24 68. Je n'aurais rien à formuler comme remarque à ce sujet, si ce n'est une

25 observation générale sur la définition de la notion de défense.

1 Ma défense devant ce Tribunal est assurée seulement et uniquement par moi-

2 même. Un conseil de la Défense en attente ne saurait faire partie de ma

3 défense si je ne l'accepte pas. Deuxièmement, je tiens à dire qu'en date du

4 26 mai 2003, j'ai interjeté appel à une Chambre d'appel pour ce qui est de

5 ces décisions de l'attribution d'un conseil de la Défense en attente. Je

6 n'ai toujours pas reçu la réponse de cette Chambre d'appel. Je ne pense pas

7 que la réponse ait été le petit courrier que j'ai reçu de la Greffe. C'est

8 la Chambre qui devait adopter une décision pour dire pour telle ou telle

9 raison, la requête est rejetée. Je ne comprends pas, je ne sous-entends pas

10 que la motion de Défense sous-entende la désignation d'un conseil de

11 Défense en attente.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Docteur Seselj, vous pouvez certes

13 continuer à parler, porter plainte et interjeter appel pour ce qui est de

14 la désignation de ce conseil de la Défense en attente, mais je vous

15 rappelle que la Chambre ne renoncera pas à sa décision. Il ne vous

16 appartient pas à vous, de rejeter ou d'accepter le conseil de la Défense en

17 attente. M. Lazarevic aurait été là s'il n'avait pas décidé de vous

18 poursuivre en justice. S'il ne l'avait pas fait, il aurait toujours été

19 conseil de la Défense en attente, et M. van der Spoel le sera,

20 indépendamment de votre volonté. C'est la décision de cette Chambre. Si

21 cela ne vous plaît pas ou si vous estimez disposer d'un remède juridique

22 pour contrecarrer ces décisions, vous pouvez y recourir. Je vais vous

23 interrompre pour ce que vous avez à dire à ce sujet.

24 Pour ce qui est du reste, vous avez raison. Je dirais que je suis d'accord

25 avec vous. La décision du 11 février aurait dû vous être communiquée bien

1 avant. Comme je l'ai dit pour ce qui concerne cette Chambre de première

2 instance aussi et la Conférence de mise en état de ce jour, au cas où vous

3 ne seriez pas d'accord avec la décision en question, vous pouvez interjeter

4 appel. Vous avez un délai dans lequel vous êtes à même de le faire, et

5 c'est à la Chambre d'appel qu'il appartiendra d'en décider.

6 Maintenant, pour ce qui est de l'Article 68 et de la communication des

7 pièces en vertu de cet article-là, je me propose de passer à cette

8 question-là. Pour ce qui est de ce 68 et de la communication des éléments

9 de preuve en vertu des dispositions de ces articles, je vais dire ce qui

10 suit. Tout d'abord, je suppose que nous sommes tous au courant du fait que

11 l'Article 68 a été modifié, ceci lors de la dernière réunion plénière des

12 Juges de ce Tribunal au mois de décembre dernier. Les modifications de cet

13 article sont entrées en vigueur au mois de décembre, si je me souviens

14 bien, le 24 décembre 2003.

15 Dans son deuxième rapport sur les communications, l'Accusation discute, et

16 là j'utilise bien le terme "discuter", puisque c'est bien ce qui s'est

17 passé, discute les modifications de l'Article 68.

18 Quels sont les arguments de l'Accusation ? L'Accusation précise ce qu'elle

19 entend être des conséquences, des modifications sur le point de la

20 communication des pièces de nature à disculper en vertu de l'Article 68.

21 L'Accusation précise dans son rapport, comment elle interprète la règle et

22 d'après l'avis de l'Accusation, désormais l'Accusation est tenue de

23 communiquer uniquement les documents dont la nature à disculper est quelque

24 chose dont elle est consciente, et aussi que des documents qui sont dans le

25 domaine public, à savoir, les médias, les livres, les publications, ne

1 seraient pas compris dans le cadre de ces communications, puisqu'ils sont

2 facilement accessibles.

3 D'après l'Accusation, il s'agit maintenant d'un cadre plus restreint des

4 documents de nature à disculper, et je cite, il s'agit de documents où il

5 convient de rayer les mots "d'une manière quelconque tendent à.? Il s'agit

6 des termes qui étaient utilisés dans l'ancienne formulation de l'article.

7 Enfin, l'Accusation estime que la modification précise l'utilisation des

8 systèmes informatiques, ce qui rendrait possible la recherche à l'accusé.

9 Il pourrait rechercher dans les bases de données du bureau du Procureur.

10 L'Accusation estime, à ce sujet, le fait que le Dr Seselj ait refusé de se

11 servir des ordinateurs, que ceci peut causer problème. D'après l'Accusation

12 ceci ne peut pas entraver la mise en œuvre ou l'application du deuxième

13 paragraphe de l'Article 68, tel qu'amendé.

14 En conséquence, compte tenu de cette interprétation de l'Article 68 par

15 l'Accusation, l'Accusation formule des suggestions. Je vous prie d'écouter

16 attentivement ce que je suis en train de dire puisqu'il s'agit d'un rapport

17 substantiel.

18

19 L'Accusation déclare : "Qu'elle continuera à s'acquitter de sa tâche de

20 communiquer des documents de nature à disculper et dont elle a pris

21 connaissance, que l'accusé aura accès conformément à la modification de

22 l'Article 68 au nouveau document," par le biais de recherches informatisées

23 dans la base de données numériques. Ceci étant dit, l'Accusation reconnaît

24 que dans les six à huit mois, ce système ne sera pas pleinement

25 opérationnel. Par conséquent, l'Accusation se propose de poursuivre ses

1 recherches de documents de nature à disculper, tant que le système

2 informatique ne sera pas pleinement opérationnel. Enfin, l'Accusation fait

3 valoir et suggère qu'à partir du moment où ce système informatique sera

4 pleinement opérationnel, qu'il ne contiendra pas cent pour cent des

5 éléments de preuve réunis par l'Accusation, tout comme il ne contiendra pas

6 les documents en application de l'Article 70. L'Accusation s'apprête de

7 procéder à des recherches de mises à jour de documents de nature à

8 disculper en application de l'Article 70, et de communiquer ces documents à

9 l'accusé en application de l'Article 68(C).

10 Je tiens à être tout à fait clair. Il ne s'agit pas ici pour moi, en tant

11 que Juge de la mise en appel, de m'exprimer aujourd'hui sur le champ, au

12 sujet de votre interprétation de l'Article 68 tel que modifié. Vous avez

13 une obligation, conformément à l'Article 68 tel qu'amendé. Je vous prie de

14 faire en sorte de bien interpréter, d'interpréter correctement la teneur de

15 cet article. La Chambre de première instance n'interviendra que si, votre

16 application de l'Article 68, s'agissant des communications s'avère ne pas

17 être conforme à l'article. Il ne m'appartient pas de vous donner des

18 conseils sur la manière d'appliquer les dispositions de

19 l'Article 68. Vous allez communiquer ces documents, si le Dr Seselj a des

20 raisons d'estimer que vous n'avez pas correctement respecté l'article, il

21 en informera la Chambre, et à ce moment-là, je me prononcerai là-dessus. A

22 ce moment-là, j'interpréterai l'Article 68. Je tiens à préciser aussi qu'il

23 ne s'agit pas de quelque chose qui relève des interprétations. Les

24 interprétations peuvent être prononcées uniquement lorsque les dispositions

25 d'un article ne sont pas claires. Il me semble que l'Article 68 est clair.

1 J'attire simplement votre attention sur la deuxième partie de l'Article 68,

2 paragraphe (B), qui commence par un syntagme significatif, à savoir, sous

3 réserve du paragraphe (A). Autrement dit, le paragraphe (B) ne serait, en

4 aucune manière, entravé aux droits qui sont ceux du Dr Seselj ou de tout

5 autre accusé, à savoir, d'avoir -- fait à des documents de nature à

6 discuter, communiqué en application de l'alinéa A de cet Article 68. Je ne

7 suis pas prêt à aller plus loin sur ce sujet pour le moment.

8 Un autre point concerne la deuxième partie de l'Article 68. Le problème que

9 vous anticipez, je suppose que vous ne vous trompez pas en pensant cela,

10 concerne le moment où nous en arriverons à l'étape des communications

11 conformément à ce qui est prévu, à savoir, les communications sous forme

12 informatique ou électronique de documents. C'est l'alinéa B de l'Article

13 68.

14 Le moment venu, nous en parlerons. Il me semble qu'il est prématuré, et

15 qu'il est tout à fait déplacé d'entrer dans un débat consistant à savoir si

16 le problème se posera, quelle sera l'importance de ce problème et quels

17 seraient éventuellement des remèdes. Puisque comme vous le reconnaissez

18 vous-même, le système de communication électronique ne sera pas

19 opérationnel que d'ici six à huit mois. Le moment venu, nous en aviserons.

20 Entre-temps, nous aurons au moins une, sinon deux Conférences de mise en

21 état. Nous nous occuperons de ce problème lorsque le moment sera opportun,

22 et nous trouverons une solution pratique. Il me semble qu'il n'y a pas lieu

23 d'en discuter aujourd'hui pendant la présente Conférence de mise en état,

24 puisque ce serait du simple gaspillage du temps. Nous ne savons pas comment

25 les choses évolueront, quelle sera la situation d'ici huit mois, voire même

1 plus tard.

2 Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons clore la discussion portant sur

3 les documents en application de l'Article 68, du moins pour ce qui est de

4 l'avis de la Chambre. Madame, avez-vous d'autres remarques à faire

5 concernant ces documents ? Je vous prie de ne pas rentrer dans la question

6 du système de communication électronique et n'entrez pas, non plus, dans la

7 discussion portant sur l'interprétation des dispositions de l'Article 68.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous venons de présenter nos

9 écritures là-dessus. Nous n'avons plus rien à ajouter sur ce point.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

11 Docteur Seselj, avez-vous des commentaires à faire au sujet des

12 communications en application de l'Article 68 ? Je vous prie aussi de ne

13 pas rentrer dans la question des communications électroniques visées à

14 l'alinéa (B). Nous nous en occuperons si nécessaire le moment venu. Avez-

15 vous des commentaires concernant des communications en application de

16 l'Article 68 ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela fait plus d'une demi-heure que je ne

18 prends pas la parole, puisque vous me coupez le micro. Il me faut

19 communiquer l'Article 68 tel que modifié pour que je sache ce qu'il en est,

20 mais je ne l'ai toujours pas reçu. Je dois dire que je suis vraiment placé

21 dans une situation très difficile, puisque vous ne tenez absolument pas

22 compte de moi. Vous ne m'avez pas expliqué pourquoi je n'ai pas reçu

23 l'enregistrement vidéo. Ce que j'ai sous les yeux, ce sont des règlements

24 du 20 mars 2003. Je n'ai pas de version plus récente. S'il y a eu des

25 modifications, s'il y a un nouveau règlement, si le Tribunal a adopté quoi

1 que ce soit, et bien, je n'en ai pas été informé. Comment voulez-vous que

2 je me prononce là-dessus. Il faut bien me le communiquer tout d'abord ce

3 règlement, et reporter de trois jours cette Conférence de mise en état pour

4 que j'en prenne connaissance et que je vous dise ce que j'en pense. Je ne

5 sais même pas ce qu'il y a dedans. J'ai l'Article 68 sous les yeux qui

6 était en vigueur jusqu'en mars de l'année dernière, et j'ai aussi l'Article

7 68 bis. Cette alinéa (C), si l'interprète vous a correctement interprété,

8 bien, je n'en ai même pas. Je ne l'ai pas. Comment voulez-vous que je

9 prenne la parole. On m'a bloqué de toute part. Je n'ai aucun moyen de

10 communiquer que ce soit par téléphone avec mes conseillers juridiques. Si

11 vous avez publié cela sur Internet, je ne suis absolument pas informé. Cela

12 fait deux mois que je n'ai aucun contact avec qui que ce soit si ce n'est

13 avec les gardes de la prison. Je peux en prendre connaissance sur le champ.

14 Je vais réagir tout de suite. Vous savez, je suis très rapide, j'ai de bons

15 réflexes, mais il me faut communiquer le texte.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Madame la Greffière, est-il facile

17 de se procurer un exemplaire de cette nouvelle mouture de l'Article 68 en

18 B/C/S ?

19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis

20 aider. L'article en tant que tel, dans sa nouvelle version, est pleinement

21 cité dans le rapport que nous avons déposé. Il serait facile d'en prendre

22 connaissance puisqu'il l'a.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il l'a. Qu'avez-vous à dire ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne suis pas en position de dire quoi que

25 soit. Si l'Accusation cite un article, je ne peux pas leur faire confiance

1 comme cela si je n'ai aucune preuve, surtout, quand j'ai en face de moi un

2 acte d'accusation complètement faux et falsifié. Je ne peux pas me reposer

3 sur ce qu'en dit l'Accusation. Je demande un document officiel du Tribunal

4 où figurera cette nouvelle mouture de l'article. Sans cela, comment puis-je

5 me baser dessus. Si je faisais confiance à l'Accusation, où est-ce que cela

6 me mènerait loin.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Je ne voudrais pas entendre

8 davantage de plaintes là-dessus. Vous me dites que vous n'avez même pas

9 pris connaissance du fait qu'il y a eu modification de cet article, alors

10 que vous aviez toutes les raisons de le savoir. Vous auriez pu poser la

11 question, puisque vous avez décidé de vous défendre vous-même. Vous auriez

12 pu demander qu'on vous fournisse un exemplaire de la modification de cet

13 article. Vous ne l'avez pas fait. Je ne peux pas vous aider. La seule chose

14 que je puisse faire, c'est de faire en sorte que l'on vous communique un

15 exemplaire de la formulation de cet article au plus vite possible, mais il

16 n'y aucune raison pour moi de reporter à plus tard la présente Conférence

17 de mise en état ou de la suspendre.

18 Un deuxième point, et je vais être très bref là-dessus au sujet du

19 l'enregistrement vidéo. Je n'ai pas été mis au courant du fait que vous

20 avez demandé un enregistrement vidéo. Vous aurez l'enregistrement vidéo de

21 la dernière Conférence de mise en état ainsi que de celle-ci aussi vite que

22 possible. Un autre point, vous êtes la première personne que j'ai jamais

23 rencontrée, Monsieur le Docteur Seselj, qui a besoin de se voir à l'écran

24 pour se rappeler ce qui a été déclaré pendant la Conférence de mise en état

25 afin de pouvoir préparer les Conférences de mise en état ultérieures.

1 Ceci étant dit, passons au point suivant. Ceci concerne la communication

2 des documents en application de l'Article 68, en particulier. Puisque je

3 considère qu'il s'agit d'un point très important. Il s'agit là d'un

4 problème linguistique. Durant la dernière Conférence de mise en état, le Dr

5 Seselj a souligné, à plusieurs reprises, que tout document qui lui est

6 communiqué doit être rédigé dans sa propre langue, y compris et en

7 particulier, les documents en application de l'Article 68. A cette

8 occasion, j'ai fait valoir deux choses.

9 Premièrement, le fait que l'accusé a le droit de déposer des requêtes et

10 que la Chambre se prononcera par la suite, quant à savoir si les documents

11 en question doivent être traduits dans une langue que l'accusé comprend ou

12 non. Le bureau du Procureur a reçu la suggestion consistant à dire que

13 lorsqu'il est question de communiquer des documents au conseil, qui n'est

14 pas encore en train de représenter pleinement ou de représenter l'accusé,

15 que ceci ne peut pas substituer le fait que l'on doit communiquer les

16 documents à l'accusé. Ceci est toujours valable. M. van der Spoel, je

17 voudrais tout simplement que vous en preniez connaissance. Un autre point

18 que je voudrais préciser, c'est que l'accusé n'a pas déposé une requête

19 adéquate au sujet de ce problème linguistique.

20 Dans son deuxième rapport sur les communications, l'Accusation discute de

21 nouveau de ce problème et elle suggère les solutions suivantes : D'après

22 l'Accusation et d'après l'interprétation qu'elle en fait, de l'Article 68,

23 ceci signifierait que tous les documents potentiellement de nature à

24 disculper, doivent être traduits en B/C/S et doivent être traduits, qu'il

25 s'agirait d'un volume de travail exagéré qui tomberait sur les épaules du

1 bureau du Procureur. La suggestion de l'Accusation est la suivante, à

2 savoir, que l'on traduise un échantillon de texte de nature à disculper

3 dans chacun des documents, que l'on traduise cela et que l'on le communique

4 à l'accusé, qu'on lui communique à la fois la traduction et la source.

5 D'après l'Accusation, il s'agirait là d'une procédure qui permettrait à

6 l'accusé de recevoir tout ce qui est de nature à disculper en langue serbe

7 sans que les ressources limitées de l'Accusation soient mises à rude

8 épreuve.

9 Si vous avez d'autres commentaires là-dessus, je vous écoute, je suppose

10 que vous n'en avez pas.

11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je m'adresse.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'en ai.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il s'agit de quelque chose qui est

15 d'une grande importance, absolument. Je vous en prie, vous avez la parole.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'attends que l'interprète termine, c'est

17 tout. A en juger d'après ce règlement, tout ce que --

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous prie, parlez lentement car si

19 votre débit est rapide, les interprètes ont des difficultés à vous suivre.

20 Parlez lentement.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Mais vous savez, j'ai toujours peur

22 que vous me coupiez la parole, donc, j'essaie d'en dire le plus. Vous

23 m'avez frustré par votre attitude. A en juger d'après ce règlement, tout ce

24 que j'aborde de manière orale, lors d'une Conférence de mise en état a un

25 point juridique qu'aurait une écriture, donc, cela a la même signification.

1 Un autre point, en février de l'année dernière, j'ai informé le Tribunal du

2 fait que je demandais que tous les documents du Tribunal, et lorsque je dis

3 du Tribunal au sens large du terme, cela sous-entend les documents qui me

4 sont communiqués par le bureau du Procureur puisque le Procureur fait

5 partie du Tribunal, donc, qu'il me soit communiqué exclusivement en langue

6 serbe. C'est la seule langue que je comprends. Je n'ai pas l'intention de

7 le demander encore une fois, tout simplement, je n'accuserai réception

8 d'aucun document, s'il est rédigé dans une autre langue. Je ne signe un

9 accusé de réception que des documents qui nous sont communiqués en serbe.

10 Vous, vous avez la tâche de me faire condamner ici. Vous pouvez me juger

11 dans toutes les langues que vous voulez. Vous pouvez tout. Vous avez toutes

12 les possibilités mais ce que je sais, c'est ce que je ne suis pas tenu. Je

13 ne suis pas tenu de recevoir, ne serait-ce qu'un seul document dans une

14 langue que je ne comprends pas. En fin de compte, il vous faudra bien tout

15 traduire en langue serbe puisque vous êtes tenu de me communiquer cela,

16 c'est mon droit. En vertu de toutes les communications, la charte des

17 droits de l'Homme, toutes les conventions internationales et je n'y

18 renoncerai pas. Je n'en ai rien à faire de vos problèmes. Je vous ai dit,

19 engagez 1 000 traducteurs de plus, trouvez des subventions, des

20 financements. Vous devez être capable de trouver des donateurs qui vous

21 financeront. Vos problèmes techniques sont vos problèmes. Moi, je

22 n'encombre pas la Greffe de mes problèmes techniques qui devraient

23 intéresser la Chambre.

24 Pour ce qui est de la vidéo cassette, Monsieur le Juge, j'ai la décision de

25 la Chambre disant, qu'à la suite de chacune des Conférences de mise en

1 état, je dois recevoir l'enregistrement vidéo et lorsque le procès

2 commencera, que tous les jours, je reçoive l'enregistrement des audiences

3 et que j'ai le code pour pouvoir relever le moment où chacune des paroles

4 ont été prononcées pour que je puisse les citer, la date, l'heure, la

5 minute où quelque chose a été prononcé. J'ai ce document, l'avez-vous ? Si

6 j'avais la possibilité de photocopier à l'unité de détention dans la

7 prison, je le ferais. Je vous en photocopierais, donnerais un exemplaire.

8 Il n'y a pas lieu de revenir de nouveau sur ce problème de langue. C'est un

9 problème parfaitement clair. Tout doit m'être communiqué dans la seule

10 langue que je comprends. Il y a quelques jours, le Procureur a tenté de me

11 communiquer, me semble-t-il, 57 documents sur des disques ou des disquettes

12 d'ordinateur. Je ne peux pas le recevoir. Que voulez-vous que j'en fasse ?

13 Tout doit être communiqué sur papier. C'est notre moyen de base ainsi que

14 devant tous les tribunaux du monde. Ce qui ne figure pas sur papier,

15 n'existe pas. S'il y a une substitution au papier, et bien, c'est

16 uniquement pour manier, pour préserver, pour sauvegarder plus facilement

17 mais en fin de compte, ceci doit aussi figurer sur papier pour pouvoir être

18 utilisé. Tout doit être imprimé sur papier et en langue serbe. Si vous avez

19 d'autres problèmes techniques, écoutez, qu'on m'ouvre un bureau dans la

20 prison là-bas. Moi, je me défends moi-même et puis, je pourrais alors

21 conserver, archiver tout cela. D'ailleurs, je n'ai toujours pas eu

22 l'étagère que je devais recevoir pour les livres. Je suis comme tous les

23 autres accusés dans une cellule. Ecoutez, pour le reste, il n'y a pas de

24 problèmes mais je ne sais où archiver, où conserver ces documents.

25 En application de l'Article 68, vous êtes obligé de me communiquer à temps,

1 dès que vous en avez la possession et la connaissance, tous les documents

2 de nature à disculper. Sinon, en application de l'Article 68 bis, s'il n'a

3 pas été modifié entre-temps, vous allez subir les conséquences de ce

4 manquement. Ecoutez, c'est un Tribunal sérieux.

5 Ce procès, vous dites vous-même que c'est un procès historique dans ces

6 décisions que vous m'avez communiquées. Dans ce procès d'importance

7 historique, vous ne pouvez pas inviter l'accusé à prendre connaissance des

8 articles du règlement du Tribunal par le biais des écritures de

9 l'Accusation. Il n'y a aucun exemple dans l'histoire de quelque chose comme

10 cela. Vous venez de me faire un compliment lorsque je suis parti de chez

11 moi pour arriver ici. Je savais que cela serait un procès d'importance

12 historique.

13 En application de l'Article 66 également, je dois recevoir tous les

14 documents qui sont en possession de l'Accusation et qui concernent l'espèce

15 et je demande, maintenant, que l'on me communique cela.

16 L'Accusation a dit que je n'avais présenté de requêtes à cette fin. Je ne

17 l'ai pas fait, ce n'était pas ma priorité. Or, c'est devenu ma priorité,

18 d'autant plus que je viens d'apprendre que ce n'est pas avant l'an 2006 que

19 l'Accusation serait prête pour le procès, au fond. Si l'Accusation n'est

20 pas prête et moi, je suis toujours à jour dans toutes mes affaires, et

21 bien, qu'elle me communique cela et j'aurais peut-être la possibilité

22 d'accélérer un petit peu le pas de l'Accusation sur ce point.

23 C'est tout ce que j'avais à dire, Monsieur le Juge, concernant cette

24 question, la question de l'application de l'Article 68. Je vous remercie de

25 ne pas m'avoir coupé la parole cette fois-ci.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'Article 68 n'exige pas, Monsieur le

2 Docteur Seselj, que l'on vous communique les documents dans votre langue.

3 D'autres articles l'exigent mais pas cet article-ci. Mais essayons d'être

4 bref là-dessus. Vous recevrez un exemplaire de la décision de la Chambre de

5 première instance dans l'affaire Brdjanin pour ce qui est de la

6 communication en application de l'Article 68 et pour ce qui est des

7 traductions, des traductions dans la langue de l'accusé.

8 Madame la Greffière, il s'agit d'une décision qui a été rendue dans

9 l'affaire Brdjanin.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, est-ce que je peux parler ?

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vous ai pas donné encore

12 l'autorisation de prendre la parole. Attendez que j'en aie terminé, Docteur

13 Seselj. Je vous prie de ne pas oublier que c'est moi le Juge ici et que

14 c'est vous l'accusé. Il ne s'agit pas d'une affaire spécifique et elle ne

15 sera pas considérée comme une affaire spécifique non plus. Si vous

16 considérez que c'est un procès historique, peut-être que vous souffrez de

17 cette maladie de la grandeur mais cette affaire est comparable à toutes

18 autres et elle sera menée de manière semblable. Je vous prie de ne pas vous

19 polariser là-dessus. Vous serez traité comme tout autre accusé devant ce

20 Tribunal. Vous aurez les mêmes droits et vous serez traité conformément aux

21 dispositions de notre règlement, pas plus que cela. Par ailleurs, je vous

22 communiquerai un exemplaire. Madame la Greffière, à la fin de l'audience,

23 un exemplaire de cette décision, vous l'aurez qu'à partir de ce moment-là.

24 Je voudrais que ceci soit communiqué à l'accusé dans la langue qu'il

25 comprend, et que ce soit envoyé à l'unité de détention, puisqu'il s'agit

1 d'une décision importante au sujet des communications.

2 Pour ce qui est d'un autre point que vous avez abordé dans vos remarques,

3 Dr Seselj, l'accusé, a parlé de son refus de recevoir les deux CD qui lui

4 ont été remis le 9 février 2004. D'après ce que j'ai appris, l'un de ces CD

5 contient les procès verbaux des auditions qui ont eu lieu s'agissant des

6 événements de la ferme Ovcara en novembre 1991, et l'autre CD c'est un

7 logiciel d'installation pour pouvoir procéder à des recherches. C'est la

8 version 4 du moteur de recherche qui est nécessaire pour visionner les

9 premiers documents.

10 Mais d'après ce que j'ai appris, c'est que l'Accusation imprimera sur

11 papier le contenu de ces auditions publiques eu égard aux événements

12 d'Ovcara, ce qui ne préjugera pas des droits ultérieurs de l'Accusation. Il

13 s'agit à peu près de 100 pages qui seront communiquées sur papier.

14 Revenons aux requêtes en suspend. Il y a une requête qui a été présentée

15 par le bureau du Procureur pour ce qui est de la

16 non-communication de documents fournis en application de l'Article 68

17 (A)(ii) et 68 concernant les témoins faisant l'objet des mesures de

18 protection à cette phase préalable au procès. Comme je lai déjà dit, la

19 Chambre de première instance a pris une décision en date du 11 février,

20 décision qui a approuvé la prise d'une ordonnance ou l'adoption d'une

21 décision de non-communication en vertu de l'Article 53(A). Il a été fait

22 ordonnance à l'Accusation pour ce qui était de fourniture d'information

23 complémentarité à la Chambre, afin que celle-ci puisse décider de la prise

24 de mesures de protection dans cette phase préalable au procès.

25 Il est clair que cette première partie peut être prise en considération à

1 l'extérieur de cette Chambre de première instance en cas d'appel. Pour ce

2 qui est de la deuxième partie, la Chambre de première instance va se

3 pencher sur la requête présentée par le bureau du Procureur portant prise

4 de mesures de protection, et ce sera fait plus en détail une fois obtenu

5 les informations complémentaires, comme demandé dans la décision datant du

6 11 février. Avez-vous des remarques à formuler sur ce qui vient d'être

7 dit ?

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Ceci ne vous concerne

10 pas à présent. Cela vous concernera s'il y a des informations

11 complémentaires. Si vous vouliez dire quelque chose, Docteur Seselj, je

12 vous demande d'être bref.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis concerné. Jusqu'à présent, pas un seul

14 de mes gestes ou de mes actes n'a remis en question les mesures de

15 protection de quelque témoin que ce soit. Je n'ai pas remis en question

16 les documents qui portent une désignation de confidentialité. Je me

17 conformerais à mes obligations, et je pense que le bureau du Procureur n'a

18 aucune raison de me suspecter ou de douter de moi pour ce qui est de

19 dévoiler l'identité de quelque témoin protégé ou quelque document

20 confidentiel. Je crois que le bureau du Procureur cherche à gagner du

21 temps. C'est la raison principale qui les anime. Pour ce qui est de cette

22 insistance, il n'est pas dans mon intérêt à moi de le faire. Pourquoi le

23 ferais-je ? Je suis convaincu de ma victoire ici au Tribunal avec des

24 témoins protégés ou non-protégés. Messieurs, partant de la même décision,

25 page 2, alinéa 3, vous parlez de l'importance historique de ce procès, et

1 pas moi. Je suis d'accord avec vous. J'appuie la position que vous avancez.

2 Ce n'est pas moi qui ai la manie des grandeurs. Avec votre position à vous,

3 peut-être allez-vous édifier une manie des grandeurs en moi-même, mais à

4 vos yeux, il y a une importance historique pour ce qui est de ce procès. Je

5 suis d'accord avec vous. Vous, vous attaquez à moi-même quand je suis

6 d'accord avec vous, et il va s'en dire que cela ait encore plus le cas

7 quand je ne suis pas d'accord avec vous. Je crois que cela ne nous mène pas

8 à grand-chose.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Nous allons alors patienter,

10 attendre la communication d'informations complémentaires portant sur les

11 mesures de protection demandées, et nous allons adopter une décision

12 ultérieurement.

13 Maintenant pour ce qui est des requêtes en souffrance, et parmi ces

14 requêtes en souffrance, il y a une objection de l'accusé concernant l'acte

15 d'accusation communiqué en date du 15 janvier 2004, et quoique cela porte

16 la date du 24 décembre 2003.

17 Je dirais que le bureau du Procureur a apporté sa réponse en date du 29

18 janvier 2004, et en traduction si j'ai bien compris, la traduction a été

19 communiquée le 10 février 2004. Ce que je tiens d'abord à savoir, c'est si

20 vous avez obtenu, Docteur Seselj, un exemplaire de la réponse du Procureur

21 dans votre langue.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parlant de conséquence, je puis, à

24 présent, dire que la Chambre de première instance, dans sa composition

25 complète comportant moi-même et deux autres de mes collègues, entamera ces

1 délibérations sur ce sujet. Une fois que nous serons en position de prendre

2 de décisions, nous le ferons. Ce que je puis vous dire à présent, c'est que

3 des questions ont été soulevées au niveau des objections de l'accusé

4 relatives à l'acte d'accusation et à la réponse du bureau du Procureur,

5 donc nous devons accorder une attention toute particulière à ce qui y

6 figure, et nous allons certainement le faire.

7 Y a-t-il d'autres questions à présent que vous voudriez soulever. Je vais

8 d'abord poser la question au bureau du Procureur.

9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, en fait, M.

10 Saxon voudrait s'adresser à vous concernant une requête en souffrance

11 justement que vous avez mentionné.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De quelle requête en souffrance parlez-

13 vous ?

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Celle portant sur l'acte

15 d'accusation.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Allez-y, Monsieur Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Grand merci, Monsieur le Président. Tout

18 d'abord, le bureau du Procureur souhaite procéder à une rectification

19 d'erreur figurant dans la réponse faite à notre requête --

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Juste un moment. Laissez-moi retrouver

21 cela d'abord. Allez-y.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président --

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, allez-y.

24 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, mais le bureau du

25 Procureur s'est rendu compte de la présence d'une erreur au paragraphe 21

1 de sa réponse à l'objection faite par l'accusé sur l'acte d'accusation. Je

2 voudrais attirer votre attention sur ce paragraphe-là. Il s'agit d'un

3 paragraphe qui se trouve à la page 10 de la réponse du bureau du Procureur.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

5 M. SAXON : [interprétation] La deuxième phrase de ce paragraphe commence

6 par les mots suivants : "Conformément à," puis on dit : "Conformément à ce

7 qui vient d'être dit, le bureau du Procureur a proprement ou plutôt a

8 affirmé de façon appropriée qu'il y avait un préalable à l'allégation de

9 crimes commis contre l'humanité en vertu des chefs d'accusation 10 et 12."

10 Or, le mot "12" est une erreur. Il faudrait que l'on y voie figurer le

11 numéro "11."

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On doit appliquer le principe nullum

13 crimen sine lege.

14 M. SAXON : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je parle de la

15 phrase d'après.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, vous parlez d'attribution pour ce

17 qui est des crimes contre l'humanité en regard des chefs d'accusation 10 et

18 11.

19 M. SAXON : [interprétation] C'est exact. Nous voulions attirer votre

20 attention et celle de l'accusé sur cette erreur-là.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, en sus de cela, le

23 bureau du Procureur a préparé des arguments oraux relatifs aux points de

24 fond et concernant les objections présentées par l'accusé au sujet de

25 l'acte d'accusation. Avec votre permission, je me proposerais de le faire.

1 J'aurais besoin de cinq à dix minutes pour ce faire.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, allez-y.

3 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, l'accusé affirme dans

4 l'objection qu'il a faite à l'égard de l'acte d'accusation --

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais soyons tout à fait clair sur

6 un sujet, Monsieur Saxon. Je ne pense pas que le Dr Seselj puisse être prêt

7 à répondre à vos arguments oraux aujourd'hui. Nous ne nous attendions pas à

8 ce que vous le fassiez. Cela n'est pas une chose usuelle. Je ne lui

9 demanderai pas de répondre dès aujourd'hui. Si besoin est, nous tiendrons

10 une autre Conférence de mise état pour lui permettre d'apporte ses

11 réponses.

12 M. SAXON : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. Je vous

13 remercie.

14 Monsieur le Président, dans l'objection qu'il a présentée portant sur

15 l'acte d'accusation, l'accusé affirme que ce Tribunal ne peut exercer sa

16 juridiction en vertu de l'Article 5 du statut s'agissant des crimes

17 figurant aux chefs dix et 11 de l'acte de l'accusation. Il est dit que ces

18 crimes ont été perpétrés à proximité de la ville de Hrtkovci, ville qui se

19 trouve en République de Serbie. L'accusé a affirmé qu'il n'y a pas eu de

20 conflit armé de survenu dans cette région autonome de la Vojvodine. Par

21 conséquent, il n'y a pas de juridiction.

22 Les normes en vigueur pour ce qui est de la détermination des attributions

23 de ce Tribunal en corrélation avec l'Article 5 figurent dans le jugement en

24 appel de l'affaire Kunarac, l'affaire IT-96 --

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, je vais vous interrompre. Je ne

1 pense pas que cela soit approprié. Je ne pense pas que vous puissiez

2 présenter à une Conférence de mise en état une argumentation de cette

3 nature. Si vous avez des écritures complémentaires à présenter, faites-le

4 par écrit. Faites-le traduire dans la langue de l'accusé afin qu'il puisse

5 avoir l'occasion de répondre à ces arguments complémentaires, mais je ne

6 vais pas permettre de faire de cette Conférence mise en état un débat sur

7 les points de mérite ou de droit de certaines requêtes. Cela n'est pas la

8 finalité de cette Conférence mise en état.

9 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie. Très bien, Monsieur le

10 Président.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Y a-t-il des questions

12 complémentaires que vous voudriez soulever ?

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous des questions que vous

15 voudriez soulever, Docteur Seselj ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, il y a des questions que je dois soulever.

17 Ce sont des questions qui sont afférents, qui concernent cette Conférence

18 de mise en état. Vous venez de décider de me faire communiquer une décision

19 dans l'affaire Brdjanin, pour ce qui est des éléments disculpateurs. Vous

20 savez que M. Brdjanin a son avocat, d'après le règlement, tous les avocats

21 doivent parler l'anglais ou le français. Etant donné que je me défends

22 moi-même, je ne vois en quoi je puis être concerné parce que moi, qui me

23 défends moi-même, je n'ai pas à connaître et à parler le français ou

24 l'anglais. Si cela est bien le cas, il faudra que vous m'appreniez

25 l'anglais.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais vous interrompre, parce que si

2 vous essayez de tourner cette procédure en ridicule comme vous êtes de

3 train de le faire à présent, je vais vous interrompre. Je suis le juge ici.

4 Vous êtes un accusé, Docteur Seselj. Il y a des règles en vigueur, et je

5 vais les appliquer à la lettre. Si je les applique, je puis complètement

6 éteindre votre micro. Donc, si vous ne souhaitez pas obtenir une copie de

7 l'affaire Brdjanin que je vous ai aimablement proposée, vous n'allez pas

8 l'obtenir. Si vous ne la voulez pas, je ne vous la communiquerai pas.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Rien n'a jamais été ridicule à mes yeux, ici,

10 Monsieur le Juge. A aucune Conférence de mise en état, je ne me suis mis à

11 rire. Je ne vois pas pourquoi vous avez commencé à entamer la Conférence de

12 mise en état d'aujourd'hui dans la colère. Il y a, probablement, une raison

13 à cela, mais je ne pense en avoir été la cause. Je souhaite obtenir cet

14 exemplaire. Ce que je souhaite seulement vous dire, c'est soutenu que cela

15 ne puis s'appliquer à mon cas à moi.

16 Je tiens à attirer votre attention sur la violation, la grave violation de

17 mes droits d'accusé et de détenu. Je n'ai aucune possibilité de recevoir de

18 visites. Je n'ai pas la possibilité d'établir des contacts.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous interromps un moment, s'il vous

20 plaît. Au cas où vous auriez des raisons de vous plaindre de la façon dont

21 vous êtes traité dans cette unité de détention, vous avez un remède. Le

22 remède juridique, cela n'est pas d'en parler à une Conférence de mise en

23 état. Les remèdes sont décrits dans le Règlement de procédure et de preuve,

24 notamment ceux qui règlent les conditions de détention et qui aménagent ou

25 qui réglementent votre droit de vous adresser au Président de ce Tribunal

1 en vertu de l'Article 19(A). En ma qualité de Juge de mise en état, je n'ai

2 pas attribution à donner des instructions au directeur de l'unité de

3 détention pour ce qui est des modalités ou de la façon dont vous devez être

4 traité. Je ne puis que parler de la question. Vous pouvez le soulever à la

5 Conférence de mise en état. Je vais vous dire, oui, vous pouvez en parler,

6 ou vous ne pouvez pas en parler à la Conférence de mise en état, mais vous

7 avez, néanmoins, toujours le droit de faire directement appel auprès du

8 Président du Tribunal. Je crois que les choses sont, tout à fait, claires.

9 Ceci n'est pas l'opportunité de parler de ce que bon vous semble de

10 mentionner. Ceci est une Conférence de mise en état qui a un ordre du jour

11 et il est question de parler de l'ordre du jour.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je tiens à vous rappeler autre chose, Monsieur

13 le Juge. Vous m'avez demandé si j'avais des objections à formuler

14 concernant les conditions de détention. Je vous ai dit que non, ce n'était

15 pas le cas, je n'en ai pas. Or, maintenant vous savez infiniment bien que

16 j'ai beaucoup d'objections à formuler et vous cherchez à éviter de les

17 entendre.

18 Est-ce que cette règle a, également, été modifiée depuis octobre à ce jour,

19 en vertu du 65 bis, alinéa A(ii) ? J'ai le droit de soulever des questions

20 qui concernent l'affaire me concernant y compris même en mon état d'âme

21 tant sur le plan physique que sur le plan mental. Vous êtes en train de

22 m'empêcher. Vous savez que dans mon cas, il y a eu violation grave du droit

23 humanitaire international. Si j'avais été accusé, si j'avais été condamné à

24 mort, ma famille aurait toujours eu le droit de me rendre visite. Or, on

25 m'empêche ces visites. Si vous voulez m'empêcher, si vous ne voulez pas en

1 entendre parler, je puis ne pas en parler, mais je crois que votre colère

2 ou votre nervosité vise à occasionner ou provoquer une réaction turbulente

3 ou mouvementée de ma part pour m'écarter d'ici. Cela vous n'y arriverez

4 pas. Je me contrôle parfaitement. Je ne vois pas de raisons pourquoi vous

5 feriez état de votre état de colère ou que vous manifesteriez votre état de

6 colère. J'ignore quelles sont les raisons. Il me voit nécessaire de le

7 faire.

8 Je ne sais pas pourquoi vous êtes en colère, mais il ne s'agit pas là du

9 directeur de l'unité de détention, c'est le Greffe qui se comporte d'une

10 façon. Je ne me plains pas de l'unité de détention. Je me plains de

11 l'isolement complet. Mon parti politique a remporté 82 mandats au Parlement

12 et si nous avions remporté beaucoup moins, je crois qu'il n'y aurait aucun

13 problème.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Seselj, ceci n'est pas une

15 scène politique, et je ne vous permettrai, certainement, pas de tenir des

16 discours politiques. Si vous avez des plaintes concrètes concernant vos

17 conditions de détention, mentionnez-les, faites-le immédiatement, et je

18 dirai que cela peut être fait à la Conférence de mise en état. Si ce n'est

19 pas le cas, je vous le dirai également. Dans ce cas-là, je vous indique

20 qu'il y a un remède juridique qui est celui de l'Article 19 du règlement.

21 Ne perdons pas de temps. Si avez des plaintes concrètes, mentionnez-les,

22 nous nous pencherons sur ces sujets-là.

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais une fois de plus vous

17 interrompre. Le paragraphe qui commence à la page 32, ligne 22 -- non,

18 pardon, ligne 24, doit être expurgé. En d'autres termes, cela signifie que

19 ceux qui sont dans le public se voient interdire de répéter ou de

20 transmettre à d'autres ce que l'accusé vient de déclarer ici au sujet d'un

21 autre détenu.

22 Docteur Seselj, vous n'avez pas le droit de dire ou de parler de la façon

23 qui a été la vôtre tout à l'heure. Vous n'avez pas le droit de parler

24 d'autres détenus et je vais vous stopper immédiatement la prochaine fois,

25 dès que vous réessaierez de le faire. Ceci ne devra pas sortir à

1 l'extérieur de ce prétoire. Une fois que vous vous comporterez de façon

2 correcte à l'égard de cette Chambre de première instance, la Chambre de

3 première instance vous traitera mieux.

4 Continuez.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, vous avez à plusieurs

6 reprises, dit qu'il fallait avoir un comportement juste et honnête. Cela

7 signifie que mon comportement jusqu'à présent n'a pas été juste et honnête.

8 Je me dois de protester de votre comportement. J'ai toujours agi de façon

9 honnête. Je défends ici mes droits au mieux de mes connaissances et de mon

10 savoir, tout en me conformant à la réglementation et au statut de ce

11 Tribunal international, tout en contestant la légalité de ce Tribunal, ce

12 qui est également mon droit. Vous avez dit que l'avocat Lazarevic a porté

13 plainte pour diffamation au pénal. Cela ne nous concerne pas. Cela montre

14 quel genre d'homme est Lazarevic, pas quel genre d'homme je suis moi-même.

15 Je crois que vous exprimez des émotions tout à fait négatives à mon égard.

16 Je crois que vous serez celui qui devrait témoigner en ma faveur, si jamais

17 il y a procès suite à la plainte portée par Lazarevic. J'affirme qu'il n'y

18 aura pas procès, parce qu'en votre qualité de Juge, vous savez pertinemment

19 bien que lorsque je défends mes droits ici et lorsque je dis ce que je dis

20 en défendant mes droits, je ne puis répondre ultérieurement au pénal devant

21 quelque tribunal que ce soit et encore moins un tribunal national, parce

22 que je ne fais que dire la vérité.

23 Il y a d'autres problèmes à soulever, et interrompez-moi à chaque fois.

24 Chaque fois que vous m'interrompez, je me conforme à cette interruption. Je

25 ne vais pas plus loin, parce que je redoute de vous voir vous énervez

1 davantage encore. J'ai demandé au Greffe, en date du 20 octobre, de prendre

2 une participation au financement de ma défense. Je n'ai toujours pas de

3 réponse. Mes conseils demandent bon nombre de fonds ou de moyens

4 pécuniaires, alors qu'ils ont rédigé quelque 300 pages de documents. Vous

5 savez que bon nombre de fonds considérables ont été dépensés par le bureau

6 du Procureur pour entendre bon nombre de témoins. Je demande à ce que ma

7 défense soit financée, dans la mesure où cela est l'obligation de ce

8 Tribunal international, sans et tout en gardant à l'esprit la conduite de

9 ce Tribunal dans cette affaire. Parce que j'ai besoin de mes conseillers

10 juridiques, et je ne sais pas comment je vais venir à bout du dispositif

11 mis à la disposition du bureau du Procureur.

12 Je crois que vous avez déjà légalisé le fonctionnement de mes conseillers

13 juridiques, parce que les documents qui ont été rédigés en mon nom et

14 présentés en mon nom, ont été pris en considération par vos soins. Je

15 demanderais à ce que vous disiez à la Greffière de ne plus me malmener sur

16 ce plan-là et de se conformer à mes droits. Une fois que j'ai été placé

17 dans l'isolement, une fois qu'il a été décidé que je ne pourrais

18 m'entretenir avec personne si ce n'est mes conseillers juridiques et le

19 consul, j'ai demandé à m'entretenir avec mes conseillers juridiques et les

20 gardiens m'ont proposé Aleksandar Lazarevic. Je suis, une fois de plus,

21 dans l'impossibilité de le faire.

22 Je vais vous donner un exemple historique. Lorsqu'Adolf Hitler a jugé

23 Dimitrov pour l'incendie du Reichstag, Dimitrov devant le tribunal a eu

24 l'opportunité de se défendre et on n'a enfreint, on n'a violé aucune règle

25 juridique. Je n'ai aucune chance de le faire. Chaque fois que je lève le

1 ton, on m'interrompt, et cetera, on est en colère. S'agissant de mes

2 droits, je crois que ce Tribunal est pire que le tribunal qui a jugé Georgi

3 Dimitrov. C'est mon opinion de juriste, Monsieur le Président. Si c'était

4 quelqu'un d'autre, j'aurais eu la même opinion. Je ne sais pas pourquoi

5 vous redoutez mes propos. Je ne sais pourquoi vous expurgez certains de mes

6 propos du procès-verbal, du compte rendu d'audience. S'agissant des

7 écritures que j'ai présentées à la Chambre de première instance, vous avez

8 omis d'y faire figurer certains des termes que j'ai utilisés. Lorsqu'on a

9 photocopié, on a blanchi certains passages. Je ne sais pas si quelque

10 tribunal au monde se comporte de la sorte. Je n'ai pas parlé de témoins

11 protégés. Je n'ai pas mentionné des documents sous pli scellé, ce qui en

12 vertu des dispositions du règlement pourraient être expurgés pour que ne

13 pas être accessibles au public.

14 On va du cas au cas, cela n'a rien à voir avec le droit. Cela a été adopté

15 à des animosités personnelles, peut-être cela correspond-il à des haines

16 personnelles. Je ne sais pas combien cela de temps va-t-il duré. Je voulais

17 dire pour finir, je suis prêt, pour ma part pour ce qui est d'entamer ce

18 procès dès à présent. J'ai essayé d'avoir des conseillers juridiques, on ne

19 m'en a pas donné. J'ai essayé de faire financer mes frais par le Tribunal,

20 il n'y a pas de réponse, donc, c'est un refus. Je suis, dans tout ceci,

21 disposé à faire entamer ce procès dès demain. Je n'ai plus aucune écriture

22 à présenter. J'ai été mis dans l'isolement par rapport à ma famille. C'est

23 un fait accompli. Cela montre au public quel type de Tribunal ceci est. Je

24 préfère rester dans l'isolement plutôt que d'écrire, de rédiger des

25 requêtes ou des plaintes. Je suis prêt à commencer. Je vous affirme que le

1 bureau du Procureur ne sera pas prêt avant 2006. Ils ont d'abord rédigé un

2 acte d'accusation, puis ils se sont mis à rechercher des éléments de

3 preuve, et ils ne savaient pas que faire de cet acte d'accusation. Ils

4 avaient un intérêt politique à le faire, mais ils n'ont pas de quoi

5 l'appuyer avec des éléments de preuve. Si c'est là la raison de votre

6 mécontentement, de votre colère, je vous comprendrais, et je ne suis pas

7 mis en colère. Je suis venu ici pour gagner et je gagnerai, parce que mes

8 arguments sont plus forts que ceux du bureau du Procureur. C'est la force

9 de mes arguments qui va me faire gagner.

10 Vous avez même interdit à ce que je puisse photocopier des

11 documents. Ici, il est prévu que je puis faire des photocopies à

12 l'intention d'autres personnes, si cela fait partie des préparatifs à ma

13 défense. Ce sont les bénéficiaires de ces documents qui s'engagent à ne pas

14 communiquer cela à autrui. Je voudrais que vous m'indiquiez quelles sont

15 ces personnes-là, parce qu'il faudrait que je sache, parce qu'il ne

16 faudrait pas qu'ils les communiquent à autrui, pour ne pas enfreindre la

17 réglementation de ce Tribunal, mais je n'ai même pas la possibilité de

18 photocopier. Soit on va normaliser ou rendre les choses normales pour que

19 ce procès se passe normalement, et je vais conclure.

20 Votre comportement me convient davantage. La haine dont vous faites preuve,

21 cette intolérance, ces interruptions, ces coupures de parole, cet isolement

22 vis-à-vis de ma famille et du public, cela me convient plus même que si

23 vous étiez, si vous me submergiez d'amabilité. Peut-être ainsi arriveriez-

24 vous à me désarmer. De cette façon-là, vous ne faites que me conformer dans

25 la conviction, qui est celle de voir en ce Tribunal quelqu'un, un organe

1 illégal qui a été créé, à part une décision du conseil de Sécurité. C'est

2 un organe qui n'est pas capable de conduire à un terme ce procès, vous ne

3 savez pas comment le faire. Vous avez dit vous-même que ce procès a une

4 importance historique. Vous savez, vous avez conscience du fait que des

5 générations et des générations de juristes vont faire l'objet

6 d'enseignement, pour savoir comment il faut faire et comment il ne faut pas

7 faire.

8 Je ne vais pas vous soumettre d'écritures. Je n'ai aucune raison de le

9 faire. Je ne vais pas fatiguer davantage le bureau du Procureur. Ils n'ont

10 pas les moyens de faire traduire. Entamons, commençons ce procès. Voyons de

11 quoi vous disposez. Vous allez vous rendre compte par vous-même du fait que

12 le bureau du Procureur ne dispose de rien, n'a rien à sa disposition. C'est

13 la raison pour laquelle, depuis un an, nous voyons se passer ce qui se

14 passe ici, cela est dû à la situation.

15 Je vous remercie, une fois de plus, de ne pas m'avoir interrompu cette

16 fois-ci non plus.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Pour le compte rendu d'audience,

18 la partie du discours du Dr Seselj concernant sa requête adressée au

19 Greffe, demandant d'après lui, que ces conseillers juridiques soient payés

20 à la charge du Tribunal, et bien, je demande que ceci soit copié et fourni

21 à l'attention du Greffe, s'il s'agit d'une question qui est toujours en

22 suspens. Pour le compte rendu d'audience, il me semble que la question du

23 conseil ou de la représentation pour ce qui est de la requête du Dr Seselj,

24 pour ce qui est de sa demande d'avoir un conseil nommé, et bien, c'est

25 quelque chose qui a déjà été réglé à divers niveau devant ce Tribunal, et

1 des décisions ont été prises.

2 Pour ce qui est de votre état de santé, Docteur Seselj, est-ce qu'il y a un

3 point que vous souhaitez abordé ? Est-ce qu'il y a une question que vous

4 souhaitez soulever ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Lors de chacune des Conférences de mise en

6 état, vous et votre prédécesseur me posez la question. Par la suite, vous

7 m'accusez moi d'avoir caché des choses relevant de mon état de santé. Je

8 n'ai jamais voulu cacher quoique ce soit. Il y a une déclaration très vague

9 de l'infirmière disant qu'une intervention chirurgicale aurait peut-être

10 lieu la semaine d'après. Ceci n'était pas un rendez-vous pour une

11 intervention chirurgicale. Vous le savez parfaitement. Encore heureux que

12 je me sois plaint de mon état de santé. Peut-être que la Chambre, cela

13 l'arrangerait que mon état de santé reste tel qu'il était.

14 Un deuxième point, nous sommes ici lors de la quatrième Conférence de mise

15 en état. Lors de ma première comparution, j'ai posé la question de

16 l'entrave à mon état mental à cause de votre robe. On m'a promis l'extrait

17 du règlement régissant la tenue réglementaire du personnel du Tribunal. Je

18 ne l'ai jamais reçu. Lorsque j'ai abordé cette question la dernière fois,

19 vous avez ri. Pour moi, c'est une question sérieuse, grave. Vous devez me

20 persuader que je suis vraiment forcé à supporter votre tenue d'inquisition

21 romaine catholique, ou je ne sais laquelle. Chez nous, les Juges sont en

22 civil. Je vous en prie, il s'agit d'un problème grave.

23 Ne le prenez pas à la légère. Il s'agit vraiment d'une réaction tout à fait

24 à la légère de votre part. Il me semble que le Juge doit prendre position.

25 Qui a décidé cela, pour quelle raison, pourquoi de cette manière-là en

1 particulier ? Puisque cela me frustre. Vous devez comprendre après

2 l'arrivée des Juges, du Greffe, des conseils, je m'attends à être cuit dans

3 un chaudron, à être tourné à la broche, à devoir subir toute sorte de

4 tortures de l'inquisition. Ces habits que vous portez, cela évoque chez moi

5 des associations aux unités SS ou la Gestapo. C'était la tenue de

6 l'inquisition des SS et des membres de la Gestapo et de l'église

7 catholique.

8 Je vous en prie, prenez une décision. Ce n'est pas un caprice. Rien de ce

9 que j'ai exposé ici n'était un caprice. La Chambre doit m'exposer ses

10 motifs. Pourquoi la situation est-elle comme elle est.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Docteur Seselj. La

12 Chambre ne s'en occupera pas. Je regrette si cela vous pose problème, il

13 faudra bien vivre avec. M. le Juge Schomburg vous a peut-être promis de

14 vous communiquer ce règlement. C'était sa décision qui lui appartient. Je

15 ne vous communiquerai rien du tout. Si vous n'aimez pas nos vêtements, nos

16 habits, et bien, regardez dans une autre direction, je vous en prie.

17 Est-ce qu'il y a un autre point ? Sinon, la présente Conférence de mise en

18 état sera levée. La prochaine sera convoquée conformément en règlement, à

19 savoir, dans les 120 jours qui suivent la présente.

20 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 35.

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