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1 Le vendredi 3 novembre 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 8 heures 05.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le
7 Greffier, veuillez citer l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Président, il s'agit
9 de l'affaire IT-03-67-PT, le Procureur contre Vojislav Seselj.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
11 Monsieur Seselj, ou plutôt commençons par les présentations des parties en
12 présence afin que les choses soient faites de façon brève.
13 Je vois que pour l'Accusation c'est Mme Uertz-Retzlaff avec
14 M. Saxon, et la commis à l'affaire Ana Velic [comme interprété]. Bonjour.
15 Vous êtes présent, Monsieur Seselj. Les conseils en attente, en
16 stand-by sont M. Hooper et M. O'Shea avec leur commis aux affaires ou à
17 l'affaire, Mme Kulinowski, si je m'en souviens bien.
18 Une fois de plus bonjour, Monsieur Seselj. Avez-vous reçu notre ordonnance
19 portant calendrier où il vous a été donné la possibilité de lire qu'à
20 présent vous vous défendez une fois de plus vous-même ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] [Hors micro]
22 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu votre ordonnance portant calendrier
24 hier et j'aurais une observation à formuler au sujet de sa teneur. Vous
25 dites ici ou à l'alinéa 1 que vous avez ordonné l'éloignement de l'accusé
26 du prétoire pour son comportement disruptif. C'était un mensonge. Je n'ai
27 pas été éloigné pour cette raison-là, j'ai été éloigné sur ma demande,
28 parce que je n'ai pas voulu supporter dans le prétoire la présence de ces
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1 espions qui font semblant d'être mes Défenseurs.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et bien, cela est consigné au compte
3 rendu d'audience, Monsieur Seselj.
4 Vous avez également vu quelles sont les raisons de la tenue de cette
5 Conférence de mise en état. Il s'agit en effet du fait que les Juges de la
6 Chambre aimeraient entendre de votre part une information concernant votre
7 degré de préparation aux fins de ce procès. Nous sommes en train de
8 rechercher une autre opportunité pour nous renseigner auprès de vous sur
9 votre degré de préparation pour le début du procès et voir s'il y a
10 d'autres questions qu'il nous conviendrait d'examiner.
11 Aussi aimerais-je que nous commencions tout d'abord avec ce qui suit :
12 j'aimerais que vous nous fournissiez une information concernant votre degré
13 de préparation pour commencer ce procès.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'étais prêt le 24 février 2003 pour ce procès.
15 Pendant ces quatre ans, vous n'avez rien fait d'autre si ce n'est de
16 rechercher des modalités pour m'empêcher de façon efficace à me défendre.
17 Mon droit à me défendre moi-même est inaliénable.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, Monsieur Seselj, les
19 Juges de la Chambre souhaitent obtenir des informations. Je ne pense pas
20 que le moment soit venu pour faire des déclarations de nature générale. Au
21 cas où vous souhaiteriez faire des déclarations générales sur votre droit à
22 vous défendre vous-même, les Juges de la Chambre vont se pencher sur le
23 fait de savoir si vous allez avoir l'opportunité de le faire mais à un
24 autre moment.
25 La première des choses dont je tiendrais à vous informer avant que de
26 continuer à parler de votre degré de préparation pour ce procès c'est ce
27 qui suit : Monsieur Seselj, il faudrait que vous vous familiarisiez, et le
28 mieux serait d'essayer de demander l'aide du greffe pour ce qui est des
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1 procédures de gestion du procès. Cela vous permettra de conduire de façon
2 effective votre défense pendant le procès. Et par exemple, cela, entre
3 autres, inclut les questions relatives à la traduction des documents ainsi
4 que les modalités de présentation des éléments de preuve dans le prétoire.
5 Ceci revêt une importance particulière, parce que ce procès sera conduit
6 dans ce que nous appelons un système d'affichage électronique des données.
7 Ce système a été mis en place pour permettre aux parties en présence de
8 posséder, de disposer et de présenter des éléments de preuve sous forme
9 électronique. Le procès qui est conduit en application de ce système
10 électronique ne signifie pas qu'il n'y a pas de recours au papier. Tous les
11 éléments de preuve d'accusation sont présentés de façon électronique et
12 seront présentés sur les moniteurs en salle d'audience. D'habitude cela est
13 également appliqué à la Défense, et le Greffier peut vous aider à en
14 apprendre davantage sur ce système.
15 Vous n'avez pas à recourir à ces facilités électroniques. Toutefois, vous
16 devez présenter votre documentation à l'avance, traduite, afin que ceci
17 puisse être installé ou intégré dans le système au profit de tous ceux qui
18 souhaitent s'en utiliser, ce qui signifie que les documents vont être
19 scannés pour être disponibles sous forme électronique. Par conséquent, il
20 est important que vous preniez connaissance des procédures qui seront
21 appliquées ou mises en œuvre dans ces environnements électroniques. Alors,
22 c'est la toute première des choses dont je tenais à vous informer.
23 Le deuxième point porte sur la question de la communication des pièces. Je
24 voudrais d'abord vérifier si vous avez reçu l'enregistrement audio ou vidéo
25 de la Conférence de mise en état qui s'est tenue mercredi passé. J'entends
26 de la Conférence de mise en état tout entière, y compris la période où vous
27 n'avez pas été présent.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a un grand problème qui se pose. En 2003
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1 le Juge de la mise en état de l'époque, M. Schomburg, a décidé que les
2 enregistrements de toutes les Conférences de mise en état me soient
3 communiquées --
4 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais vous n'avez même pas la patience de
6 m'entendre, Monsieur Orie. Je vous dis qu'il y a un problème à ce sujet.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, au cas où vous voudriez
8 soulever un problème, bien, vous pouvez le faire, mais j'aimerais que vous
9 répondiez d'abord à ma question. Ma question était celle de savoir si vous
10 avez reçu cet enregistrement.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu un enregistrement vidéo où je ne sais
12 même pas du tout ce qu'il y a parce que mon enregistreur est en panne. J'ai
13 demandé à ce qu'on m'en fournisse un autre; cela n'a pas encore été fait.
14 Mon magnétoscope est en panne et il ne m'en a pas été fourni un autre.
15 Comment voulez-vous ? Vous me malmenez à chaque pas. Comment voulez-vous
16 que je regarde si je n'ai pas le matériel ?
17 Pour ce qui est des deux Conférences de mise en état qui se sont tenues cet
18 été, le Greffier m'a communiqué des enregistrements falsifiés où il n'y a
19 pas les parties qui se rapportent au huis clos.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je voudrais tout
21 d'abord m'enquérir sur la possibilité que vous avez eue ou pas de vous
22 pencher sur l'enregistrement de mercredi passé.
23 Monsieur le Greffier, sait-on quoi que ce soit au sujet du non
24 fonctionnement du magnétoscope de M. Seselj et de la demande qu'il a faite
25 pour que ceci soit réparé ?
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, les informations
27 que j'ai reçues hier soir tard dans la soirée sur ce que M. Seselj a eu
28 l'opportunité de voir, à savoir, c'est le fait que l'enregistrement VHS lui
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1 a été envoyé. J'ai reçu de l'information disant que M. Seselj avait
2 présenté des requêtes à l'Unité de Détention des Nations Unies dans le
3 passé, mais on lui a demandé à ce que cette demande soit faite de façon
4 officielle afin qu'il reçoive un nouveau magnétoscope. Cela n'a pas été
5 fait.
6 En outre, j'ai fait savoir qu'il pouvait visionner les enregistrements à un
7 autre endroit, mais je ne sais pas s'il a profité de cette opportunité. Je
8 dois me renseigner davantage, parce que ce n'est qu'hier soir que j'ai
9 obtenu des informations sur ce point.
10 Pour ce qui est des connaissances qui sont les miennes, le magnétoscope de
11 M. Seselj n'est pas en état de marche mais il n'a pas officiellement
12 demandé à ce qu'il lui soit fourni un nouvel appareil.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, ceci implique plusieurs
14 éléments. La première question est celle de savoir que vous êtes convié à
15 faire une demande officielle pour vous faire fournir un magnétoscope
16 lorsque vous avez constaté que le vôtre était en panne.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai présenté cela par écrit depuis le mois de
18 mai ou juin et j'ai renvoyé le magnétoscope en panne. En échange j'en ai
19 reçu un qui était lui aussi en panne. Je ne vais pas réécrire des demandes,
20 je ne vais pas présenter une centaine de requêtes sur ces points-là par
21 année.
22 En plus, vous me reprochez le fait de faire trop de requêtes. Il y a une
23 requête par écrit auprès du directeur de l'Unité de Détention, et les
24 services techniques doivent vérifier le bon état de marche des appareils
25 qui sont confiés pour utilisation aux détenus.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ai-je bien compris ? Lorsqu'il
27 s'agit de ce deuxième magnétoscope qui est tombé en panne, vous n'avez pas
28 voulu réexpédier une autre demande pour qu'il soit remplacé ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, vous ne m'avez pas bien compris. Parce que
2 le deuxième magnétoscope n'est pas tombé en panne dans ma cellule; il m'a
3 été donné alors qu'il était déjà en panne.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le point sur lequel j'avais mis l'accent
5 c'était le fait de savoir que vous n'avez pas souhaité présenter une autre
6 requête pour qu'il soit remplacé, et non pas sur le fait de savoir s'il
7 était déjà en panne ou pas.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai, à deux reprises, présenté la demande
9 oralement au directeur. Il a promis que ce serait fait. La troisième fois,
10 je me suis adressé à cette femme employée à l'Unité de Détention. Elle m'en
11 a promis un pour le lendemain, puis dans la journée, ils sont venus en me
12 disant que je devais présenter une requête par écrit. N'est-ce pas là une
13 façon de malmener les gens, Monsieur Orie ?
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-vous vous conformer à cette
15 suggestion, Monsieur Seselj, à savoir de présenter une demande par écrit
16 pour obtenir un nouveau magnétoscope ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Monsieur Orie, vous devriez savoir qu'une
18 demande par écrit est la même chose qu'une demande verbale si cela a été
19 fait dans la forme requise. Parce que vous, vos décisions ici vous les
20 rendez également de façon orale, n'est-ce pas ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est votre point de vue à vous,
22 Monsieur Seselj.
23 Question suivante : avez-vous eu, hier, l'occasion de vous pencher sur
24 l'enregistrement de la Conférence de mise en état qui s'est tenue
25 mercredi ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je n'ai pas eu l'occasion de le faire
27 parce que je n'ai pas de magnétoscope en état de marche. J'ai voulu mais je
28 n'ai pas pu le faire.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etes-vous allé à un autre endroit autre
2 que l'endroit habituel, Monsieur Seselj ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Personne n'a mentionné un autre endroit,
4 et je n'accepterai pas. Ma défense, je l'organise uniquement dans ma
5 cellule à moi.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela c'est votre point de vue.
7 Monsieur le Greffier, la Chambre voudrait être informée au sujet du fait de
8 savoir s'il y a des opportunité qui ont été fournies à M. Seselj de
9 visionner l'enregistrement vidéo à un autre endroit.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vais faire les démarches nécessaires
11 pour me renseigner.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons avoir de vos
13 nouvelles, ultérieurement.
14 Monsieur Seselj, lorsqu'il s'agit de la communication des pièces. Vous nous
15 avez dit auparavant que vous vous trouviez prêt pour le procès. Il se pose,
16 je pense, des questions relatives à la communication des pièces. Estimez-
17 vous avoir besoin de quelque chose pour le début du procès ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, j'ai préparé ici en sept points
19 les positions qui sont les miennes pour ce qui est du démarrage du procès.
20 L'une de ces questions c'est celle de la communication des pièces; ce n'est
21 pas la seule des questions en suspens.
22 Tous les documents doivent m'être communiqués en langue serbe. Il y a
23 toujours cette pratique d'essayer de façon variée de me communiquer des
24 documents en anglais, et tous les documents pour moi doivent être
25 communiqués sur papier. Votre Chambre a rendu une décision cet été disant
26 que les documents pouvaient m'être communiqués sous forme électronique.
27 C'est comme si vous avez décidé de me faire asseoir sur ma tête dans le
28 prétoire. Vous ne pouvez pas réaliser cette décision. Il faudra bien la
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1 modifier.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, cette Chambre a rendu
3 sa décision à la date du 4 juillet. Pour autant que je le sache, il n'y a
4 aucun appel d'interprété concernant cette décision. Cette décision est
5 toujours en vigueur.
6 Je crois maintenant comprendre que vous souhaiteriez que cette décision
7 soit modifiée. En ce moment-ci, la Chambre ne trouve pas de raison valable
8 pour réexaminer.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce n'est pas vrai. J'ai présenté une demande
10 d'interjection d'appel et j'ai fourni un texte d'appel. Ensuite, on m'a
11 rendu ma demande d'interjection d'appel en disant que je n'avais pas le
12 droit de le faire. Ensuite, on m'a rendu le texte de l'appel que j'ai
13 interjeté immédiatement aux fins de gagner du temps. Vous avez empêché
14 d'interjeter appel.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, est-ce parce que vous
16 avez remis à l'époque cette demande, à l'époque ou on vous avait désigné
17 un conseil commis d'office, est-ce qu'il faudrait vous fournir une autre
18 opportunité.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je l'ai présenté lorsque vous
20 m'avez commis un conseil d'office. Je ne vais pas le refaire. Alors, je ne
21 veux pas être malmené pour avoir à présenter la même requête à plusieurs
22 reprises.
23 Je n'accepterai jamais de votre part quoi que ce soit sous forme
24 électronique. Vous pouvez me déposséder de mon droit à me défendre, parce
25 que je ne veux pas jouer avec l'ordinateur, parce que vous, vous pouvez
26 faire tout ce que vous voulez, parce que s'agissant de vous, Monsieur Orie,
27 il n'y a aucun principe de droit en vigueur.
28 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, les Juges de la Chambre
3 vont se pencher sur la question et ils se renseigneront davantage au sujet
4 des démarches que vous aviez eu l'intention de faire, à savoir sur le
5 moment où ces démarches ont été faites et sur ce qui a conduit au non
6 aboutissement de ces démarches. Nous allons prendre cela en considération
7 en corrélation avec nos décisions rendues en date du 4 juillet pour tirer
8 les conséquences qui doivent en être déduites.
9 La première des informations qu'on m'a communiquée, vous allez me rectifier
10 si je me trompe, Monsieur Seselj, c'est celle qui suit, à savoir la
11 décision que nous avons rendue le 4 juillet a été reçue par vos soins le 7
12 juillet dans une langue que vous comprenez. Les Juges de la Chambre savent
13 également qu'un conseil vous a été commis d'office à la date du 21 août de
14 cette année, ce qui signifie que le temps où vous avez pu demander un
15 certificat d'interjection d'appel avait déjà pris fin au moment où le
16 conseil vous a été commis d'office. Au cas ou votre requête de
17 certification d'appel vous aurait été restituée, cela ne pas été dû au fait
18 qu'un conseil vous a été imposé à ce moment-là parce que la décision
19 relative n'a pas été rendue.
20 Peut-être y a-t-il eu d'autres raisons. J'aimerais que vous nous informiez
21 de ces autres raisons si vous aviez peut-être dépassé le nombre de limite
22 de pages ou si vous vous êtes exprimé de façon inappropriée dans le
23 document. Peut-être est-ce la raison pour laquelle votre demande vous a été
24 renvoyée. Veuillez nous en informer.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous savez parfaitement bien.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, attendez, laissez-moi finir ma
27 phrase, je vous prie. Le fait de vous avoir imposé un conseil commis
28 d'office n'est pas la raison de ce renvoi. Si vous pouvez nous en informer,
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1 faites-le, sinon nous allons nous renseigner.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous savez très que je ne
3 m'exprime pas de façon inappropriée dans mes écritures. Si mes souvenirs
4 sont bons - parce que je n'ai pas ce papier sous les yeux - la raison du
5 rejet c'est que je n'ai pas compté mes mots dans ces requêtes. Ces mots je
6 ne vais jamais les compter. Mes conseillers juridiques le font quand ils me
7 préparent les documents parce que l'ordinateur le compte automatiquement.
8 Moi, vaquer à ce type d'exercice, jamais. Alors, si vous considérez que
9 cela est important, vous n'avez qu'a désigné un employé du Tribunal pour
10 qu'il compte les mots et que vous me facilitiez ma défense. Vous êtes tenu
11 de me fournir les ressources nécessaires. La première des ressources que je
12 vais vous demander c'est de me fournir un compteur de mots.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, tout d'abord, vous
14 auriez dû nous dire tout de suite que cette demande a été rejetée pour
15 cette raison parce qu'il n'y avait pas le nombre de mots, cela nous aurait
16 fait gagner du temps. Cela c'est un.
17 De deux, si vous vous défendez vous-même et au cas ou vous présenteriez
18 quoi que ce soit au Tribunal, il n'y a que vous à être responsable du
19 respect des règles, y compris la règle du nombre de mots utilisés. Et il
20 est demandé que le nombre de mots soit indiqué au niveau des écritures au
21 cas où vous recouriez à des services d'autrui pour que cela soit fait. Cela
22 vous regarde, c'est vous qui en assumez la responsabilité.
23 Allons de l'avant. Vous avez mentionné plusieurs points. Vous avez dit sept
24 points dont un des points était cette communication de pièces. Je voudrais
25 vous fournir l'opportunité de nous présenter ces sept questions brièvement
26 afin que la Chambre connaisse la situation telle qu'elle se présente. En
27 outre, je voudrais que vous informiez la Chambre de façon appropriée, et
28 non pas comme tout à l'heure, de nous dire que l'impression que vous aviez
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1 était le fait de vous avoir imposé un conseil de commis d'office et que ce
2 n'était pas le nombre de mots.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Cette impression c'est vous qui l'avez eue
4 parce que c'est vous qui avez parlé de l'imposition d'un conseil.
5 Je ne me souviens pas à présent du courrier adressé par le greffe,
6 qui a exposé les motifs du rejet de l'appel interjeté. Il se peut que ce
7 soit le "nombre des mots" ou le "dépassement du nombre des mots." Je n'ai
8 pas ce papier, parce que je ne peux pas retenir et garder en mémoire ce
9 type de détails. Un homme normal ne se souvient pas de ce type de choses.
10 Si vous m'aviez demandé d'apporter ce papier, j'aurais pu vous répondre de
11 façon précise. Vous m'imputez tout de suite une mauvaise intention, alors
12 ce n'est pas le cas. Si vous le permettez, je vais vous exposer mes autres
13 problèmes --
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, de combien de temps
15 pensez-vous avoir besoin pour présenter vos sept points ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense avoir besoin de dix à
17 15 minutes au cas où vous ne m'interromprez plus.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, vous avez 15 minutes
19 pour présenter vos sept points. Et le fait de savoir si je vais vous
20 interrompre dépendra en majeure partie de la teneur de ce que vous allez
21 nous dire.
22 Allez-y.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous m'interrompez, cela signifiera,
24 Monsieur Orie, que j'aurai besoin d'un temps complémentaire qui
25 correspondra à la durée de vos interruptions. Si vous m'accordez 15
26 minutes, c'est 15 minutes que je n'utilise que moi-même.
27 Tout d'abord, en ce moment-ci, je ne sais pas du tout ce que c'est que la
28 teneur de l'acte d'accusation. On m'a informé que vous avez demandé au
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1 greffier de réduire l'acte d'accusation. Le greffe vous a répondu et la
2 presse en a parlé. Moi, le texte expurgé de l'acte d'accusation, je ne l'ai
3 pas et je ne sais pas du tout quel a été l'aboutissement de votre
4 initiative. Alors, si l'acte d'accusation se trouve bel et bien réduit, il
5 faut que soient réduites les écritures de l'Accusation conformément à la
6 chose, il faut que l'on réduise la liste des témoins.
7 Deuxièmement, dans une grande partie des décisions, je crois que vous avez
8 rendu sept décisions suite aux demandes présentées par le Procureur sur des
9 mesures de protection. Vous avez décidé que ces noms de témoins protégés me
10 soient communiqués 30 jours avant le début du procès. Je n'ai reçu aucun
11 nom de témoin protégé à ce jour.
12 Troisième question, mes conseillers juridiques ne sont pas encore agréés,
13 car le greffe insiste pour que mes conseils juridiques remplissent des
14 conditions, répondent à des critères imposés par le Tribunal. Un conseil
15 juridique ce n'est pas la même chose qu'un conseil de la Défense. Je n'ai
16 pas d'argent pour engager des gens qui répondront aux critères de la
17 définition d'un conseil de la Défense. Mes conseillers me satisfont et ils
18 vont continuer à travailler pour moi. J'ai quelques questions à régler
19 comme, par exemple, faire sortir des documents confidentiels. La prison a
20 posé la question au greffe, le greffe a donné son accord. C'est tout à fait
21 légalement que par le passé je faisais sortir des documents confidentiels.
22 Ces documents n'ont jamais été communiqués aux médias ou au public.
23 Maintenant, on m'impute le fait d'avoir fait sortir des documents
24 confidentiels comme étant une infraction. Je ne l'ai pas fait de ma propre
25 volonté et sans consulter personne. Ensuite, mes conversations
26 téléphoniques avec mes conseils juridiques sont limitées, puisque
27 maintenant on m'a mis sur écoute en permanence et les équipes d'enquêteurs
28 que j'ai engagées, notamment le chef de cette équipe, ne peuvent pas me
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1 rendre visite.
2 Autre chose, le problème de mes ressources n'est pas réglé. J'ai
3 donné toutes les données nécessaires, tous les renseignements nécessaires
4 afin d'obtenir que le Tribunal participe aux frais de ma Défense. Depuis
5 plus de trois ans, j'ai acquitté des sommes énormes et je me suis largement
6 endetté, alors que le Statut prévoit que le Tribunal doit contribuer à ma
7 Défense. On ne peut tout de même pas lire dans le Statut qu'il faut donner
8 des moyens financiers et économiques, et qu'ensuite on dise que ces moyens
9 ce sont [imperceptible] Hooper, et cetera. Il faut qu'on me donne des
10 moyens qui me sont utiles. Le greffe doit intervenir à cette fin. Je peux
11 donner la liste des personnes qui m'ont aidé, qui ont contribué au travail
12 pour moi. Je peux également indiquer quelles sont les sommes qui leur sont
13 encore dues à ce jour.
14 Autre point, vous ne m'avez pas encore donné le délai nécessaire pour
15 soumettre mon mémoire préalable au procès. Selon l'article 65 ter, il faut
16 que ce document soit remis au plus tard trois semaines avant la conférence
17 préalable au procès. Au titre de l'article 67, également 67(i)(b), j'ai
18 déjà à plusieurs reprises exposé par écrit les thèses de ma défense.
19 Plusieurs concepts ont été évoqués par moi dans mes écritures. Un seul de
20 ces concepts est traduit jusqu'à présent. Il faut, bien entendu, qu'avant
21 le début du procès l'Accusation et les témoins de la Défense puissent être
22 connus.
23 Par ailleurs, je n'ai pas pu accéder aux déclarations préalables au procès
24 pour interroger les témoins au titre de l'article 71. Je n'ai pas pu
25 participer aux interrogatoires préalables des témoins potentiels. On m'a
26 informé à plusieurs reprises qu'un représentant du greffe avait été nommé
27 pour accomplir cette tâche. Je n'ai jamais eu les noms de ces témoins, je
28 n'ai pas pu intervenir dans ce travail ni m'exprimer dans le cadre du
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1 recueil de telles dépositions. Par conséquent, toutes les dépositions
2 doivent être annulées.
3 Monsieur Orie, je continue à insister pour être assis au premier rang de la
4 salle de façon à ce que toute personne assistant aux audiences acquière
5 l'impression juste que je suis sur un pied d'égalité avec l'Accusation dans
6 la procédure me concernant.
7 Vous voyez, Monsieur Orie, j'en ai terminé. Quand on me donne la
8 possibilité de m'exprimer sans interruption je peux le faire en très peu de
9 temps.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj, vous avez
11 parfaitement respecté le temps qui vous était imparti. Je vous en remercie.
12 Avant de poursuivre, d'ailleurs les Juges auront peut-être des questions à
13 vous poser…
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, j'aimerais donner la
16 possibilité à l'Accusation de présenter les arguments qu'elle souhaiterait
17 éventuellement présenter suite à vos propos, Monsieur Seselj.
18 Monsieur Saxon, vous avez la parole.
19 M. SAXON : [interprétation] Deux éléments, deux points, Monsieur le
20 Président, très rapidement. L'accusé a dit qu'il avait "déposé" des
21 écritures en application de l'article 67. Or, il n'y a eu aucun dépôt
22 d'écritures. Il y a quelques années, l'accusé a communiqué à l'Accusation
23 les thèses générales de ce qu'il appelle "une défense spéciale,"
24 l'Accusation est en possession de ce document. Si l'accusé souhaite que ce
25 document soit traduit en anglais, je peux l'informer, d'ores et déjà, que
26 pour autant que je le sache une grande partie de cette thèse relative à la
27 défense spéciale de l'accusé a déjà été traduite. C'est un document de plus
28 de plus de 100 pages qui a été traduit en anglais. Il ne sera pas
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1 nécessaire au greffe de se charger une nouvelle fois de ce travail.
2 Deuxième point, Monsieur le Président, l'accusé a évoqué des dépositions
3 qui auraient été recueillies en application de
4 l'article 71 du Règlement en l'absence de l'accusé. Monsieur le Président,
5 l'Accusation n'a recueilli aucune déposition dans la présente affaire.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, l'article 67 qui traite
7 de communications supplémentaires fait obligation à la Défense de faire
8 connaître le cas échéant à l'Accusation son souhait de présenter un mode de
9 défense spéciale, par alibi ou autre.
10 Je crois savoir que vous avez été informé de cela par la Défense il y a
11 déjà par mal de temps.
12 Ensuite, l'article 67(A)(ii) du Règlement, fait obligation à l'Accusation
13 "d'informer la Défense des noms des témoins que l'Accusation entend
14 interroger en réplique ou de toute réaction aux notifications de Défense
15 spéciale reçue par elle."
16 Je vous demande si vous avez reçu de telles notifications.
17 M. SAXON : [interprétation] Non, Monsieur le Président, parce que nous avec
18 bien examiné les écritures reçues en application de l'article 67 et nous
19 n'avons pas considéré qu'il s'agissait d'une demande de défense spéciale au
20 sens strict de ce terme. Nous avons simplement reçu des centaines de pages
21 de citations, d'un certain nombre d'ouvrages dont l'accusé est l'auteur
22 ainsi que des copies de ses allocutions, et cetera, et cetera. Donc, nous
23 n'avons pas répondu à l'accusé dans le cadre de ce qu'implique l'article 67
24 car nous ne pensions pas qu'il était concerné.
25 Mme Uertz-Retzlaff m'informe également que l'accusé a présenté des
26 écritures supplémentaires aux termes de l'article 67, mais que l'Accusation
27 a jugé qu'il n'était pas nécessaire de les faire traduire, car on y
28 trouvait le même genre d'arguments sur des centaines et des centaines de
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1 pages en langue serbe, notamment des reproductions de diverses publications
2 de l'accusé.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
4 Maintenant, j'ai une question, Monsieur Seselj. Quand vous avez fait savoir
5 à l'Accusation ce que vous, en tout cas, considériez comme étant les moyens
6 d'une défense spéciale vous concernant par alibi ou autre, est-ce que vous
7 avez évoqué l'éventualité d'une responsabilité réduite ? Est-ce que vous
8 avez donné des noms et des adresses de témoins ? Est-ce que vous avez
9 fourni d'autres éléments d'informations nécessaires pour entrer dans la
10 définition de la défense d'alibi ou d'une défense spéciale.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, il est évident que M. Saxon
12 n'est absolument pas au courant des écritures que j'ai communiquées, dans
13 lesquelles on trouve un certain nombre d'arguments documentés au sujet des
14 faits. Ce sont ces documents qui vont m'être d'une très grande utilité pour
15 contre-interroger les experts de l'Accusation en particulier.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, Monsieur Seselj, je me
17 permets de vous interrompre, car je vous autorise, bien entendu, à vous
18 exprimer sur ce qui est pertinent, mais il vous ait demandé en premier lieu
19 de répondre à ma question, après quoi vous pouvez ajouter les autres
20 éléments que vous considérez pertinents.
21 Ma question était la suivante : dans les notifications que vous avez
22 adressées à l'Accusation, est-ce que vous avez fait connaître à celle les
23 noms et adresses des témoins potentiels, ainsi que les éléments de preuve
24 sur lesquels que vous aviez l'intention de vous appuyer pour répondre à la
25 définition de défense spéciale ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je n'ai pas évoqué des témoins, mais
27 présenté un certain nombre de documents, des extraits d'ouvrages dont les
28 auteurs sont Serbes, Musulmans, Croates et autres, des ouvrages qui
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1 traitent directement des points évoqués dans l'acte d'accusation, ainsi que
2 des éléments qui feront l'objet de rapports d'experts de la part de
3 l'Accusation. Ce sont des livres et des documents que j'ai cités avec des
4 informations très précises sur l'éditeur, la date de parution, le nom de
5 l'auteur, et cetera. C'est un travail que j'ai fait il y a déjà plusieurs
6 années et qui est très important. Au sujet de ce travail, M. Saxon se
7 contente de dire qu'il comportait plusieurs centaines de pages, mais il n'a
8 absolument pas l'air au courant du fond.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.
10 M. SAXON : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président,
11 l'équipe de l'Accusation a lu ces écritures en confiant ces documents à des
12 personnes du bureau du Procureur, qui connaissent bien le B/C/S. Nous
13 n'avons rien trouvé qui puisse relever de l'article 67 du Règlement. Je
14 vais vous donner un exemple. On trouvait dans de nombreuses pages des
15 accusations contre le pape de l'Eglise catholique romaine. Or, nous avons
16 décidé que ce genre de chose n'était pas utile.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Saxon, l'Accusation a-t-
18 elle jugé que les documents soumis par M. Seselj ne répondaient pas aux
19 critères définissant une défense spéciale aux termes de l'article 67 du
20 Règlement ? Avez-vous, une fois ce jugement prononcé, avez-vous déposé des
21 écritures auprès de la Chambre pour informer la Chambre de votre position ?
22 Parce que c'est à la Chambre qu'il appartient de décider en dernière
23 analyse s'il peut y avoir défense spéciale ou pas.
24 M. SAXON : [interprétation] Non, nous ne l'avons pas fait, Monsieur le
25 Juge.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, nous en avons terminé de
28 l'article 67 et de l'application de cet article à des moyens éventuels de
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1 défense spéciale.
2 Nous pouvons maintenant passer aux autres questions. Vous avez répondu au
3 sujet de la question des dépositions au titre
4 l'article 71. Vous avez dit qu'aucune déposition n'avait été recueillie au
5 titre de l'article 71, n'est-ce pas, Monsieur Saxon ?
6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.
8 M. SAXON : [interprétation] Puis-je revenir sur la question de l'article
9 67.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
11 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas participé à toutes les Conférences
12 de mise en état ces trois dernières années, mais ma collègue assise à mes
13 côtés m'informe, pour autant qu'elle le sache, que sauf erreur nous avons
14 dit oralement que nous ne considérerions pas les documents reçus de
15 l'accusé permettaient l'application de l'article 67. Nous vérifierons tout
16 de même, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci pour cet éclaircissement.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous avons maintenant votre
19 réponse au sujet de l'applicabilité de l'article 71.
20 Monsieur Seselj, vous avez dit ne pas avoir pu participer à des audiences
21 destinées à recueillir des dépositions au titre de l'article 71. Or, M.
22 Saxon nous dit à l'instant qu'il n'y a pas eu de telles audiences.
23 Pourriez-vous nous faire savoir ce qui vous a permis de penser que des
24 dépositions avaient été recueillies au titre de l'article 71.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] A deux ou trois reprises, le greffe m'a fait
26 savoir que des officiers instrumentaires avaient été notés pour recueillir
27 de telles dépositions. Les lettres du greffe doivent être dans les archives
28 du greffe. C'est un fait qui peut être vérifié. Si aucune déposition n'a
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1 été recueillie, tant mieux. Mais j'ai été informé par le greffe que des
2 personnes particulières avaient été nommées pour recueillir ces
3 dépositions. Si je me souviens bien, on m'a même informé des dates. Une
4 telle audience devait se passer à Sarajevo, si je me souviens bien.
5 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, y a-t-il une
7 possibilité que vous ayez confondu les dépositions au titre de l'article 71
8 avec la nomination d'un officier instrumentaire pour application de
9 l'article 92 bis, peut-être, pour obtenir une déclaration au préalable, ce
10 qui n'est pas la même chose qu'une déposition à titre de l'article 71 ? En
11 effet, les déclarations au préalable sont recueillies pour ensuite être
12 versées au dossier plus tard sur décision de la Chambre dans le cadre du
13 procès et constituer des éléments de preuve. Est-il possible que vous ayez
14 confondu ces deux procédures, et qu'en fait, il n'a jamais été question de
15 dépositions à titre de l'article 71 ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Les règles changent si vite, elles ont changé
17 pratiquement trois fois au cours de la dernière année. Il est fort possible
18 que cela ait été le cas. Mais ce qui m'importe personnellement, c'est que
19 de telles dépositions ne soient pas recueillies en mon absence. Je pense
20 que le greffe pourra vous dire de quoi il retourne car je n'ai pas les
21 documents nécessaires sur moi.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et bien, par conséquent, nous allons
23 vérifier si des dépositions ont été recueillies à titre de l'article 71.
24 Monsieur Saxon, est-ce que vous avez répondu à deux des questions évoquées
25 par M. Seselj sur un total de sept. Je vous invite donc --
26 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter en ce moment, Monsieur
27 le Président.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, l'une des questions
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1 évoquée par vous consistait à dire que vous ne saviez pas à l'heure
2 actuelle quelle était la portée exacte de l'acte d'accusation
3 au vu des modifications qui lui ont été apportées.
4 Lors de la conférence tenue le 20 octobre au titre de
5 l'article 65 ter du Règlement, la Chambre a informé le conseil de l'époque
6 et les parties de la chose suivante, et j'aimerais revenir sur ce point à
7 votre intention aujourd'hui. Le juriste hors classe de la Chambre a déclaré
8 ce qui suit, je cite : "En préparation d'une décision de la Chambre de
9 première instance," ce qui montre bien qu'il n'y avait aucune décision
10 définitive rendue encore par la Chambre à l'époque. Je reprends ma
11 citation, je cite : "En prévision d'une décision de la Chambre sur la
12 réponse faite par l'Accusation à la demande la Chambre de première instance
13 que des propositions soient présentées pour réduire le champ de l'acte
14 d'accusation, je me permets de vous informer de ce qui suit : la Chambre de
15 première instance conclura que les charges 2, 3, 5, 6 et 7 doivent être
16 retirées de l'acte d'accusation. La Chambre de première instance a
17 également conclu qu'un certain nombre d'éléments de preuve ne seraient pas
18 présentés sur un certain nombre de questions, à savoir sur la Slavonie
19 occidentale, la municipalité de Brcko, la municipalité de Bijeljina et de
20 Bosanski Samac entre autres. Ce sont des éléments qui ne seront pas exclu
21 des éléments de preuve plus généraux."
22 Les informations fournies aux parties lors de l'audience du
23 20 octobre vous sont désormais transmises pour informations aujourd'hui. La
24 Chambre a encore une décision à rendre sur un certain nombre d'autres
25 propositions de l'Accusation. Par conséquent, les informations fournies le
26 20 octobre n'en n'étaient qu'à un stade préliminaire et une décision
27 définitive est encore en attente, elle sera rendue rapidement. Je pense
28 qu'il peut être utile de vous définir exactement ce que signifie une
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1 réduction de l'acte d'accusation, à savoir que c'est pour l'essentiel une
2 réduction du nombre de charges retenues dans le cadre du procès.
3 Si vous avez un quelconque besoin de formuler un commentaire sur ce que je
4 viens de dire ou de présenter un quelconque argument à la Chambre, avant
5 que celle-ci ne rende sa décision, vous avez maintenant la possibilité de
6 le faire, peut-être pas immédiatement, mais en tout cas en temps utile vous
7 pourrez répondre. Réduction de l'acte d'accusation, cela signifie pour
8 l'essentiel une réduction en nombre des charges retenues.
9 Oui. Alors les mesures de protection, vous en avez parlé --
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie --
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne veux pas me mêler de ce travail, mais
13 j'insiste simplement, et c'est la seule insistance que je vous soumets.
14 J'insiste pour que me soit remis le texte définitif de l'acte d'accusation.
15 Pour le reste, je n'interviens absolument pas, car quelles sont les
16 affirmations que l'Accusation va présenter, cela ne m'intéresse absolument
17 pas à ce stade. Ce qui m'intéresse, c'est de les connaître pour pouvoir me
18 défendre contre elle.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Règlement est tout à fait clair,
20 Monsieur Seselj. Dès qu'une décision sera rendue par la Chambre et qu'un
21 acte d'accusation modifié définitif aura été déposé, bien sûr, vous en
22 recevrez un exemplaire pour être parfaitement au courant. Ce que je viens
23 de vous dire était destiné à vous tenir au courant de l'évolution des
24 choses jusqu'à présent pour que vous puissiez prévoir à peu près ce qui
25 sera sans doute supprimé de l'acte d'accusation initial.
26 Les mesures de protection, je regarde ce que j'ai déjà dit à ce sujet. Un
27 instant, je vous prie.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj, je me souviens que
2 vous avez dit ne pas avoir reçu les noms des témoins ayant demandé des
3 mesures de protection dans le délai requis de
4 30 jours avant le début du procès. A l'heure où je vous parle, rien n'est
5 clair quant à la date définitive à laquelle le procès commencera, mais la
6 Chambre peut vous assurer qu'elle tiendra compte de cette contrainte et que
7 vous recevrez les informations en question dans les délais requis.
8 Troisième question évoquée par vous, vos conseillers juridiques. Il existe
9 une préoccupation permanente de la part du greffe à ce sujet. Je crois
10 pouvoir m'exprimer ainsi. L'institution devant laquelle vous comparaissez
11 aujourd'hui a adopté un certain nombre d'articles de règlements qui portent
12 sur la nomination des conseils, les modalités de leur rémunération, la
13 mesure dans laquelle des renseignements confidentiels peuvent être
14 communiqués à des personnes extérieures au prétoire. Ces règles incluent un
15 certain nombre de critères relatifs aux qualifications des personnes
16 pouvant intervenir dans ce genre de fonctions. Donc, tous ces éléments sont
17 principalement sous la responsabilité du greffe, et je suppose
18 qu'aujourd'hui vous connaissez la procédure. Un certain nombre de décisions
19 n'ont pas encore été prises, notamment s'agissant des modalités de
20 rémunération, c'est évident. Mais je pense que la Chambre n'aura aucune
21 difficulté à se prononcer sur des propositions faites par le greffe eu
22 égard à la nomination d'un certain nombre de conseils juridiques destinés à
23 vous aider dans votre défense. Mais vous, vous avez nécessité de vous
24 adresser au greffe pour cela.
25 Même commentaire pour les visites. J'ai vu ce matin que vous demandiez que
26 l'on revienne sur une récente décision du greffe relative aux visites qui
27 vous sont faites. Le commentaire de la Chambre est le même que celui au
28 sujet du financement des conseils juridiques qui vous aident dans votre
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1 défense. Au cas où un problème se poserait dans ces deux domaines qui
2 risqueraient de mettre en cause l'équité de votre procès, vous pouvez, bien
3 sûr, le soumettre à la Chambre.
4 S'agissant de la confidentialité des documents, je n'ai pas tout à fait
5 bien compris ce que vous avez dit. Les documents confidentiels, vous avez
6 dit que vous aviez été autorisé à les faire connaître à des personnes
7 tierces sans qu'ils soient rendus publics. Je crois me souvenir vous avoir
8 entendu dire cela, mais je ne le comprends pas tout à fait. Pourriez-vous
9 vous expliquer plus en détail.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je n'ai jamais fait sortir de la
11 prison un quelconque document confidentiel. En 2004, si je me souviens
12 bien, et même, je crois, en 2005, dans le plein respect des règlements du
13 quartier pénitentiaire, j'ai fait sortir un certain nombre de documents et
14 de cassettes vidéo que j'ai envoyés à mes conseillers juridiques pour
15 qu'ils puissent ensuite m'aider à la préparation de ma défense. La
16 direction de la prison a demandé l'autorisation du greffe pour ce faire. Le
17 greffe a accordé son autorisation, donc tous ces éléments ont été sortis du
18 quartier pénitentiaire en toute légalité. Dans les écritures que je reçois,
19 on me parle de cela aujourd'hui comme si j'avais commis un acte illégal. Je
20 n'ai jamais fait sortir un quelconque document du quartier pénitentiaire
21 illégalement.
22 En revanche, il faut bien que deux ou trois personnes au moins puissent
23 entrer en possession de ces documents confidentiels pour m'aider ensuite à
24 préparer ma défense. Ces personnes n'ont jamais divulgué le contenu de ces
25 documents au public. J'ai soumis une demande au greffe pour que Zoran
26 Krasic et Slavko Drazkovic soient nommés en tant que personnes à qui
27 j'aurais l'autorisation de communiquer ces documents, car ce sont les
28 personnes qui travaillent dans le contact le plus étroit avec moi. Ils
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1 peuvent officiellement s'engager à ne pas communiquer le contenu de ces
2 documents à qui que ce soit. On peut leur demander de s'engager à cela.
3 Cela fait déjà plusieurs années que le greffe affirme la même chose. Il
4 affirme que les membres de mon équipe, ceux qui m'aident dans mon travail
5 de préparation, il insiste, le greffe, pour dire que ces hommes doivent
6 répondre aux critères destinés à nommer un conseil de la Défense, qu'ils
7 doivent connaître l'anglais, qu'ils doivent connaître le droit français ou
8 anglais ou je ne sais quoi, qu'ils doivent être professeurs de droit,
9 membres d'une association du barreau, et cetera, et cetera, je ne sais
10 quoi, puis encore combien de critère il y a. Mes conseillers juridiques ne
11 doivent pas être soumis à de tels critères car leur seule tâche consiste à
12 m'aider. C'est moi qui assure ma défense. Ils ne sont pas chargés de ma
13 défense.
14 Si vous voulez, vous pouvez m'isoler complètement, je peux me défendre tout
15 seul. Vous pouvez m'interdire toute conversation téléphonique. Vous pouvez
16 me mettre à l'isolement, je continuerai tout de même à me défendre. Vous
17 savez quelles peuvent être les conséquences juridiques d'une défense qui
18 serait assurée d'une manière aussi inéquitable.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, d'abord vous êtes
20 invité à baisser un peu le ton, ne serait-ce que pour une raison très
21 concrète, à savoir que si vous parlez aussi fort que vous le faites, nous
22 sommes dans l'incapacité d'entendre ce que nous disent les interprètes dans
23 nos écouteurs. Pour cette raison très simple, si vous souhaitez que nous
24 puissions comprendre et entendre ce que vous voulez nous dire par le biais
25 des interprètes, il faudrait que vous baissiez un peu le ton. Parler aussi
26 fort que vous le faites nous empêche d'entendre les interprètes.
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je le ferai, Monsieur Orie.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, le caractère
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1 confidentiel des documents, les contraintes qui vous sont imposées pour
2 l'instant, comme je l'ai déjà dit, sont la responsabilité du greffe. C'est
3 au greffe qu'il faut que vous adressiez toute demande relative à ce genre
4 de chose. Comme je vous l'ai dit, si vous estimez que les Juges peuvent
5 vous aider en quoi que ce soit, vous pouvez également vous adresser à eux
6 le cas échéant.
7 Vous avez également dit que la décision reçue par vous semblait permettre
8 de penser qu'il vous était reproché d'avoir fait sortir illégalement du
9 quartier pénitencier un certain nombre de documents. Je me souviens, pour
10 ma part, qu'il était fait référence à une conversation téléphonique dans
11 laquelle vous auriez communiqué à un des membres de vos équipes le nom d'un
12 témoin protégé, ce qui a gravement préoccupé la Chambre à l'époque.
13 Nous allons revoir exactement ce qui s'est passé car je n'ai pas tous les
14 éléments en main à l'heure actuelle. Je pense que la Chambre voudra savoir
15 dans quelle mesure, avec l'autorisation du greffe, vous pouvez faire sortir
16 du quartier pénitencier des documents confidentiels et à qui exactement
17 vous pouvez les remettre. Nous allons examiner la chose de façon plus
18 approfondie mais il nous faudra un peu de temps pour ce faire. Nous en
19 reparlerons en temps utile.
20 Il y a encore un point que vous avez évoqué. Vous souhaitez pouvoir vous
21 asseoir au premier rang dans le prétoire lorsque vous interrogez des
22 témoins. Aimeriez-vous peut-être ajouter d'autres arguments à ceux que vous
23 avez déjà développés, à savoir que c'est la place habituelle du conseil de
24 la Défense, par conséquent, vous aimeriez l'occuper ? Si telle est votre
25 position, je vous demanderais, si possible, de nous citer un fondement
26 juridique justifiant votre position quant à la place que vous occuperez
27 dans le prétoire. Y a-t-il une jurisprudence ou une pratique judiciaire que
28 vous connaissez qui, dans certaines circonstances, permet à un accusé de ne
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1 plus être assis au banc des accusés, mais d'être assis à l'endroit
2 habituellement occupé par le conseil de la Défense.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est une pratique de la plupart des tribunaux
4 américains. Je ne sais pas si cela est valide pour tous les Etats des
5 Etats-Unis. Dans la plupart d'entre eux c'est le cas. Je suis juriste de
6 profession et j'en sais quelque chose. Dans le système juridique américain,
7 la Défense ainsi que l'Accusation se trouvent sur un pied d'égalité entier
8 et total. Visuellement dans un prétoire, ces deux parties sont sur un pied
9 d'égalité. Le même banc est affecté à l'Accusation ainsi qu'à la Défense.
10 De façon analogue, il est accédé de façon égale à l'Accusation et à la
11 Défense.
12 Etant donné que cela existe dans le système américain, cela je le sais.
13 Pour ce qui est du système anglais, je n'en suis pas sûr. Pourquoi est-ce
14 important ? C'est important parce que, lorsqu'un témoin qui entre ici, qui
15 comparaît pour la première fois au Tribunal, est d'habitude un témoin qui
16 est un peu impressionné, qui a peur. Il vous voit porter des vêtements
17 inhabituels et si vous avez les sourcils froncés, ils sont inquiétés. Ils
18 sont préparés pour la procédure et ils me voient comme une petite souris
19 qui pointe son nez depuis cette galerie et on [imperceptible] tout de suite
20 en ma qualité d'intervenant sur pied d'égalité dans la procédure. C'est un
21 élément très important qui est pris en considération dans tout le système
22 juridique.
23 Je dois être sur un même pied d'égalité avec l'Accusation. Je vous
24 garantis, Monsieur Orie, que jamais aucun témoin de mon côté ne sera mis en
25 péril ni physiquement ni par une façon décente de m'exprimer, mis à part
26 les expressions que je vais utiliser pour contester ces dires. Cela c'est
27 un élément à respecter. Je dois être sur un pied d'égalité. Je dois me
28 sentir sur un pied d'égalité avec l'Accusation, moi-même.
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1 Un autre élément important que je me dois de vous dire concernant ce que
2 vous venez de dire tout à l'heure, si vous le permettez, en me servant
3 d'une ou deux phrases. Le permettez-vous, Monsieur Orie ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, allez-y.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Lorsque nous avons mentionné tout à l'heure la
6 question de la communication des documents confidentiels, vos décisions ont
7 statué à ce sujet et vous me l'avez reproché pour ce qui est des raisons de
8 m'imposer un conseil de la Défense. Le cas dont il est question et qui date
9 de l'année passée, c'est le cas où j'ai contacté par téléphone un ami du
10 parti, qui est également un haut responsable des autorités municipales de
11 Novi Sad. Je lui attiré l'attention sur le nom d'une personne qui est un
12 criminel, un profiteur de guerre et au sujet de que j'ai appris qu'il ou
13 qu'elle était censée comparaître comme témoin protégé dans les procès. Je
14 n'avais aucune idée du fait de savoir qu'il était prévu également comme
15 témoin dans mon procès. Cet homme à Novi Sad vaquait à un business
16 quelconque avec les autorités municipales, et du temps des autorités
17 précédentes, il a fait des affaires considérables.
18 Ma suggestion était celle de dire : Interrompez toute affaire avec lui. Oui
19 oui, je vais baisser ma voix, Monsieur Orie. J'ai dit à un collaborateur,
20 Igor Mirovic, originaire de Novi Sad, je lui ai dit et je lui ai suggéré
21 d'interrompre toute affaire des autorités municipales avec cet homme et de
22 le mettre à l'écart de tout cela carrément.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, non seulement nous vous
24 demanderions de parler moins fort, nous vous demanderions de ralentir un
25 peu votre débit afin que les interprètes puissent vous suivre.
26 Point n'est nécessaire d'entrer dans moult détails en espèces, et les Juges
27 de la Chambre vont accorder une attention appropriée au fait de savoir si
28 vous avez parlé d'une personne qui se trouvait être un témoin protégé.
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1 Peut-être l'Accusation pourrait-elle nous dire si cela a bel et bien été le
2 cas. et peut-être pourrions nous nous référer aux documents qui sont
3 appropriés. Peut-être pourrions-nous passer à huis clos partiel ou préparer
4 la question pour la Conférence de mise en état à venir --
5 M. SAXON : [interprétation] Peut-être serait-il préférable de préparer ce
6 point-là pour la prochaine de nos Conférences de mise en état, Monsieur le
7 Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, on va procéder ainsi.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il demeure une question qui concerne la
11 présentation des écritures préalables au procès. Monsieur Seselj, peut-être
12 que cela a déjà été présenté ?
13 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation a déjà présenté ses premières
14 écritures préalables au procès il y a deux ans, je pense. Il y a eu un
15 addendum qui a été fait il y a quelque temps.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je comprends.
17 Monsieur Seselj, vous avez dit que cela devait se faire au moins trois
18 semaines avant le début du procès. Alors, nous avons déjà les écritures
19 préalables au procès et un addendum. Je ne sais pas ce qui vous préoccupe.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous ne m'avez pas imparti de
21 délai pour la présentation de mes écritures à moi. Si j'ai bien compris le
22 Règlement, moi aussi j'ai besoin de présenter mes écritures préalables au
23 procès dans un délai de trois semaines avant le début du procès. Ce qui
24 fait l'objet de mon insistance, c'est de voir l'Accusation, au cas où
25 l'acte d'accusation se verrait être réduit, d'adapter ces écritures en
26 conformité de cet acte d'accusation modifié afin que je puisse en faire de
27 même et que je fasse figurer mes observations et mes réponses de façon
28 appropriée à ce qui figure dans les écritures modifiées de l'Accusation
Page 696
1 concernant ce nouvel acte d'accusation.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois que maintenant votre
3 argument est tout à fait clair.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Plusieurs autres points se doivent être
6 tirés au clair s'agissant des sept éléments que vous avez mentionnés vous-
7 même. Il nous conviendra de nous pencher plus en détail sur la question de
8 la communication des pièces. Nous sommes en train d'essayer de savoir ce
9 qui a été reçu comme documentation, ce qui n'a pas encore été traduit. Je
10 dirais que les informations rendues disponibles à la Chambre au sujet de la
11 communication des pièces ne sont pas complètes. On ne nous a pas fourni
12 toutes ces informations, ce qui fait que nous aurions besoin d'éléments en
13 sus de ce qui est attaché à vos documents. La Défense doit en avoir
14 connaissance.
15 Je crois comprendre que vous avez préparé une documentation et que de façon
16 officieuse, cela a été envoyé au conseil juridique.
17 M. SAXON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Je tiens
18 également à dire autre chose afin que les choses soient clairement dites
19 pour le compte rendu d'audience. Si vous le souhaitez, je peux marquer les
20 copies des documents en question à des fins d'identification.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre va se pencher sur la
23 nécessité de le faire ou pas. Toujours est-il que les choses doivent être
24 faites de façon transparente afin que l'accusé ait connaissance de ce qui a
25 été communiqué aux Juges de la Chambre. Bien entendu, cela nous emmène à la
26 question des traductions, car s'agissant de certains documents, il
27 suffirait de traduire les titres. Dans d'autres documents cela ne peut pas
28 suffire bien que cela ne semble pas être une question complexe en matière
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1 de traduction.
2 Les Juges de la Chambre vont se pencher sur la question et ils vous feront
3 savoir si nous insistons ou pas sur l'identification à effectuer au niveau
4 de ces pièces ou pas. Vous pourriez d'ores et déjà communiquer à l'accusé
5 la documentation que vous avez rendue disponible aux Juges de la Chambre.
6 Je sais que cela n'a pas encore été traduit, ce qui fait que si
7 l'accusé ne souhaite pas le recevoir, cela dépendra de lui. Nous vous
8 ferons connaître nos positions à ce sujet ultérieurement.
9 Comme je l'ai déjà dit auparavant, il y a plusieurs points qu'il nous faut
10 aborder. Les Juges de la Chambre vont mettre à profit les quelques journées
11 à venir pour se pencher sur une question.
12 Monsieur Seselj, y a-t-il d'autres points que vous souhaiteriez voir
13 examiner par nos soins ? Parce cela se trouve être pertinent pour le début
14 du procès, mis à part les sept éléments que vous avez évoqués, dont
15 certains ont déjà été abordés, d'autres devraient encore être pris en
16 considération.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Il y a quelque temps, à savoir deux ou
18 trois semaines peut-être, l'Accusation m'a accusé à tort en disant que par
19 le biais de mon épouse, Jadranka Seselj, j'aurais communiqué les noms de
20 huit témoins protégés. Je n'ai jamais reçu la liste des témoins protégés.
21 Quand bien même aurais-je voulu le faire, je n'aurais pas pu le faire. On a
22 dit qu'il y aurait peut-être mise en péril de ces témoins, qu'on est en
23 train de les intimider, qu'on fait ceci ou qu'on fait cela.
24 M. SAXON : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel, je
25 vous prie.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, passons à huis clos partiel. Cela
27 signifie que les stores devraient être baissés ou peut-être pourrions-nous
28 passer à huis clos total.
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1 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez, Monsieur Seselj, que nous
3 soyons à huis clos pour continuer.
4 Nous sommes à huis clos.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, ce que j'exige, c'est que vous
8 n'autorisiez pas ce huis clos, parce que je ne vais mentionner le nom de
9 personne et je ne vais citer aucun document confidentiel. Ce que je suis en
10 train de dire, c'est qu'il y a comportement indécent et non conforme au
11 droit de la part de l'Accusation. Je ne peux pas fournir de noms si je n'ai
12 aucun nom. Je vous demande de supprimer l'audience à huis clos total et que
13 nous revenions en audience publique, parce qu'il n'y a aucune raison pour
14 ce qui me concerne de rester à huis clos total à présent.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, pour le moment, nous
17 allons rester à huis clos. Nous allons nous pencher sur la question après
18 avoir entendu et étudié attentivement la totalité des mesures de
19 protection. Une fois qu'il sera procédé les vérifications de ce qui a été
20 dit pour savoir si cela influe sur les mesures de protection accordées,
21 nous allons ensuite décider de la communication publique de cette partie du
22 compte rendu d'audience.
23 Veuillez continuer.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, j'insiste que ceci soit
25 accessible à l'opinion publique. C'est à vous d'en tirer des conclusions et
26 d'en décider ultérieurement.
27 Alors, ce qu'a dit l'Accusation en m'inculpant faussement, a servi au
28 greffe de fondement de mise en place de restrictions pour ce qui est des
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1 visites que me rend mon épouse Jadranka Seselj. Ce qui fait que je suis
2 discriminé vis-à-vis de la totalité des autres accusés. Seules les visites
3 de mon épouse sont directement surveillées. Tant qu'on n'aura pas procédé à
4 la suppression de cette mesure discriminatoire, j'ai supprimé toutes les
5 visites. Pas même celle d'un prêtre ou d'un consul de l'ambassade n'aura
6 lieu tant que cette mesure contraire au droit ne sera pas supprimée. Mon
7 épouse n'a jamais communiqué à qui que ce soit des noms de témoins
8 protégés. Quand bien même l'aurait-elle voulu, elle n'aurait pas pu le
9 faire puisqu'elle ne les connaît pas. Tout comme moi, je ne sais pas qui
10 sont les témoins protégés en question.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je suis au courant de
12 la requête présentée à des fins de réexamen de cette décision qui a été
13 adressée au Président de ce Tribunal. Cette requête relève de ses
14 attributions uniquement en ce moment. C'est à lui qu'il appartient de
15 constater s'il y a des fondements factuels pour la prise d'une telle
16 décision. Il est la personne qui est à même de réexaminer la décision. En
17 guise de décision administrative à prendre de sa part, ce n'est pas à la
18 Chambre qu'il appartient maintenant de se pencher sur ce point-là.
19 Monsieur Saxon, vous avez demandé un huis clos. Compte tenu de ce qui
20 a été dit jusqu'à présent, y a-t-il nécessité de rester à huis clos ?
21 M. SAXON : [interprétation] Je pense qu'il ne soit pas nécessaire de
22 continuer à huis clos, au cas où nous venons d'en terminer avec ce sujet.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais ma question est celle de
24 savoir si ce qui a été dit à huis clos peut ou doit être rendu public, oui
25 ou non.
26 M. SAXON : [interprétation] En ce moment, je crois que cela peut être
27 communiqué au public.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons retourner en audience
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1 publique, et il sera rendu une décision en audience publique. L'audience
2 n'est plus à huis clos et cette partie du compte rendu d'audience peut être
3 rendue publique.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique,
5 Monsieur le Président.
6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. La Chambre
8 vient juste de statuer et d'indiquer que la partie de ce qui a été dit à
9 huis clos partiel il y a quelques minutes ne doit plus être gardée
10 confidentielle compte tenu de la nature de ce qui a été dit et de faire en
11 sorte que cela soit rendu public.
12 Monsieur Seselj, avez-vous quoi que ce soit d'autre à dire au sujet des
13 préparatifs à effectuer au sujet du procès ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce serait tout de ma part.
15 Autre remarque, Monsieur Orie. Tout à l'heure, lorsque M. Saxon a parlé des
16 brouillons relatifs à ma défense spéciale, il est exact de dire que sa
17 consoeur, Mme Uertz-Retzlaff, a évoqué la question ici une fois, mais cela
18 ne s'est rapporté qu'à la première des requêtes qui a été traduite
19 effectivement en anglais. Jamais aucun autre document n'a été évoqué. Il
20 s'agit d'écritures datant de 2003 ou de début 2004, où il y a effectivement
21 des citations en provenance de différents livres que j'ai rédigés, mais où
22 je conteste les éléments évoqués dans l'acte d'accusation, parce que l'on
23 m'a accusé d'avoir commis des crimes de guerre par un langage de haine.
24 Parce que c'est là l'élément-clé. J'ai repris des extraits de mes discours
25 où je me suis adressé à des volontaires du Parti radical serbe pour les
26 informer de la nécessité de respecter le droit de guerre sur le champ de
27 bataille. Je leur ai parlé de la façon dont ils devaient se comporter vis-
28 à-vis des prisonniers de guerre, vis-à-vis des civils, vis-à-vis des
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1 bâtiments, et ainsi de suite. C'est ce qui a été la teneur, ce qui a
2 constitué la teneur de mes discours.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj. Il nous semble
4 être clair au moins de la notification de ces mesures de défense spéciale.
5 C'était votre intention de vous fonder sur les éléments de preuve
6 documentaires et non pas sur des témoins.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] En effet.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que l'Accusation ne s'est
9 fondée que sur cette première des notifications et non pas sur les
10 notifications ultérieures. Nous pouvons retrouver cela, bien entendu, au
11 compte rendu. Le rajout que vous avez fait auprès du bureau du Procureur
12 n'a jamais fait l'objet d'une réponse.
13 M. SAXON : [interprétation] Messieurs les Juges, si vous le permettez, les
14 souvenirs de l'accusé à ce sujet ne se trouvent pas être exacts. Je tiens à
15 demander aux Juges de la Chambre de se référer à la Conférence de mise en
16 état qui s'est tenue le
17 26 septembre 2005, pages du compte rendu d'audience 418 à 419, où
18 Mme Uertz-Retzlaff a dit clairement quelle était l'opinion de l'Accusation
19 au sujet des allégations faites par l'accusé sur ce qu'il prétend être des
20 mesures de défense spéciale.
21 Cela a pratiquement été des écritures préalables au procès, parce
22 qu'il s'agissait de milliers et de milliers de pages, mais aucune espèce de
23 défense spéciale, comme prévu à l'article 67.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci d'avoir attiré notre attention sur
25 cet élément du compte rendu. Nous allons nous pencher dessus et revenir sur
26 ce point ultérieurement.
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, le point suivant que
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1 j'aimerais évoquer est votre état de santé et les conditions de détention.
2 Mis à part ce que vous venez d'évoquer au sujet des visites, y aurait-il
3 des éléments à ce sujet que vous voudriez communiquer aux Juges de la
4 Chambre, et bien entendu, au sujet de votre position d'accusé se défendant
5 lui-même, qui se trouve à être particulière. Ce qui fait que nous
6 comprendrons vos dires non seulement comme étant ceux de celui qui se
7 défend lui-même, mais aussi d'un accusé qui est détenu dans un quartier
8 pénitentiaire.
9 Avez-vous quelque chose à ajouter ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce sur quoi j'insiste au niveau des conditions
11 de détention, c'est de me fournir tout ce que M. Milosevic s'était vu
12 mettre à disposition lorsqu'il se défendait lui-même, à savoir un bureau à
13 part dont la clé sera sur moi, dans ma poche, où je pourrai recevoir mes
14 collaborateurs faisant partie de l'équipe de la Défense, mes enquêteurs et
15 les témoins potentiels. Cette pièce-là devrait pouvoir disposer d'un
16 téléphone et d'un télécopieur. C'est ce qu'avait M. Milosevic de son
17 vivant. Et lorsqu'il se défendait lui-même, il avait également deux
18 cellules de mises à sa disposition, qui étaient reliées entre elles. Mais à
19 moi, on m'a donné deux cellules qui ne sont pas reliées entre elles. A
20 chaque fois que je veux aller dans l'autre je dois demander la présence
21 d'un gardien pour qu'il aille avec moi l'ouvrir. Cela est inutilisable.
22 Ce n'est pas exagéré comme requête d'avoir deux cellules. Il me
23 suffit d'avoir une cellule au cas où on me confierait un bureau avec un
24 téléphone et un télécopieur, dont la clé sera dans ma poche, comme cela a
25 été le cas de feu M. Milosevic, jusqu'à ce que je ne meure, bien entendu.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Monsieur Seselj, je comprends votre
27 requête qui consiste à disposer de la clé de cette pièce, à la porter dans
28 votre poche, mais c'est également une question qui relève des compétences
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1 du greffier. Aussi, devriez-vous vous adresser au greffier et discuter de
2 la chose avec eux, exprimer vos souhaits. Et lorsque le greffier se sera
3 penché sur la question et lorsqu'il vous aura exprimé sa position à ce
4 sujet, ce n'est donc qu'une fois que cela sera fait, que les Juges de la
5 Chambre pourraient éventuellement se pencher sur la question eux-mêmes.
6 Cela est consigné au compte rendu. Vous avez exprimé ici certains des
7 souhaits de votre part, et les Juges de la Chambre vous ont conseillé de
8 vous adresser directement au greffier.
9 Autre chose à dire au sujet de votre état de santé et des conditions de
10 détention ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour ce qui est des conditions de détention, je
12 n'aurai pas d'autres observations à formuler.
13 Pour ce qui est de mon état de santé, et avec les enseignements de
14 l'expérience très mauvaise qui date de l'époque où je m'étais adressé en
15 fin 2003 au Juge Agius pour lui dire que j'attendais depuis plus de trois
16 mois pour une opération des plus banales, ensuite cela m'a été reproché
17 comme étant une mauvaise intention et cela a été repris même dans vos
18 décisions à vous, étant que j'avais déjà été informé de l'opération qui
19 avait été fixée ou prévue. Cela n'a pas été fait de façon officielle; cela
20 m'a été dit par une infirmière, disant qu'il y avait possibilité de voir
21 une intervention chirurgicale survenir dans les semaines à venir --
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste un moment, juste un moment. Il
23 semble que quelqu'un, et non pas moi-même, du moins pas moi, je ne pense
24 que cela soit le mien, mais j'ai l'impression qu'il y a un portable qui
25 sonne. Il se peut que ce soit à l'extérieur, mais très près. Mais de qui il
26 s'agisse, je demande à ce que ce soit éteint. Je vous rappelle qu'il est
27 interdit d'avoir des portables dans le prétoire. C'est une règle.
28 Monsieur Seselj, je crois qu'il n'est point nécessaire de revenir sur la
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1 question de savoir si vous aviez été informé de façon appropriée à l'époque
2 ou sur le fait de savoir si l'on vous avait informé de façon inappropriée
3 de la date prévue de votre opération ou du fait de savoir si c'était
4 quelqu'un, un officiel qui vous en avait informé ou une infirmière. Je ne
5 pense pas qu'il soit nécessaire de nous repencher sur cette question-là.
6 Ce que je voulais savoir, c'était si vous aviez quoi que ce soit à
7 nous dire au sujet de votre état de santé à présent.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, cela a été l'un des
9 arguments qui a été utilisé pour me priver de certains de mes droits en
10 matière de procédure. Je pourrais vous informer à présent --
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, il faut que je
12 vous arrête. Une décision a été rendue. C'est un élément qui a été pris en
13 considération par les Juges de la Chambre. La décision a ensuite été
14 annulée par la Chambre d'appel. Point n'est besoin d'y revenir. Peut-être
15 allez-vous avoir à l'avenir, et si c'est le cas, vous aurez l'occasion d'en
16 reparler.
17 Auriez-vous quelque chose d'autre à nous dire au sujet de votre état
18 de santé ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous et vos collègues étiez informés
20 par moi à présent que cet été, suite à des examens systématiques sur le
21 plan médical, l'on a constaté la présence d'ulcères dans mon estomac, en
22 partie supérieure de l'estomac, que je n'avais pas à l'époque, je suis
23 personnellement convaincu que ces ulcères à l'estomac, c'est votre mérite à
24 vous et celui de vos collègues. Suite à vos comportements non conformes aux
25 droits, vous pourriez vous en servir comme contre-argument pour me dire que
26 je ne me comporte pas de façon appropriée. Aussi ne vais-je pas vous
27 informer de mon état de santé afin que vous ne m'accusiez pas davantage
28 encore, parce que je tiens à me comporter de façon appropriée dans le
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1 prétoire et non pas de façon inappropriée. C'est ma propre dignité qui
2 risque d'en pâtir.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, est-ce que vous recevez
4 un traitement médical approprié pour soigner le problème dont vous venez de
5 nous parler ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune remarque à faire au sujet des
7 soins qui me sont dispensés au quartier pénitentiaire. J'ai eu à un certain
8 moment des remarques à faire par rapport au médecin, mais s'agissant des
9 infirmières qui travaillent au quartier pénitentiaire, leur travail est
10 réellement très dévoué et tout à fait remarquable.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ces personnes apprécieront
12 d'entendre l'opinion favorable que vous avez au sujet de la qualité de leur
13 travail.
14 Autre chose à ajouter au sujet de votre santé, Monsieur Seselj ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, je vous vois debout.
17 M. SAXON : [interprétation] Je sais, Monsieur le Président, que nous
18 devrions suspendre rapidement, mais l'Accusation vous demande la
19 possibilité de revenir pendant 30 secondes sur plusieurs points abordés par
20 M. Seselj.
21 A un certain moment, M. Seselj a dit qu'il n'avait toujours pas été informé
22 de l'identité des témoins protégés. Je tiens à dire très clairement aux
23 Juges de la Chambre que le 10 juillet une tentative de communication a été
24 faite en ce sens, ainsi que le 24 juillet. A ces deux dates, l'Accusation a
25 essayé de communiquer par le biais du greffe, et en application de
26 l'article 66(A)(ii) du Règlement des écritures mentionnant l'identité des
27 témoins protégés auxquels avait été octroyé un pseudonyme par la Chambre,
28 et l'accusé a renvoyé ces documents communiqués.
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1 Le deuxième point --
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Je vous interromps pour vous
3 répondre rapidement. M. Seselj a utilisé cet argument en disant : "Je ne le
4 savais pas." Il n'a pas dit que les obligations incombant à l'Accusation du
5 point de vue de la communication n'avaient pas été respectées, il a
6 simplement dit : "Je n'étais pas au courant, je n'ai pas été informé." Ce
7 que vous nous dites aujourd'hui, c'est que vous avez essayé de lui
8 transmettre ces renseignements et qu'il ne les a pas reçus ? Donc, vous
9 allez plus ou moins dans le même sens que lui, Monsieur Saxon.
10 M. SAXON : [interprétation] Je ne vais pas dans le même sens que lui.
11 J'essaie de dire, Monsieur le Président, qu'il a eu la possibilité de
12 recevoir ces éléments d'information et qu'il les a rejetés.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais j'ai la possibilité, pour ma
14 part, d'être informé de quelque chose. Si je ne saisis pas cette
15 possibilité, je peux avoir des difficultés à communiquer ces éléments
16 d'information à d'autres. Je pense que c'est cela le point qui est discuté.
17 Enfin, passons à autre chose.
18 M. SAXON : [interprétation] Je crois que ce point a été évoqué du point de
19 vue de la possibilité à se préparer pour le procès, Monsieur le Président.
20 C'est la raison pour laquelle l'Accusation a décidé de répondre, avec le
21 respect que je vous dois.
22 Dernier point au sujet de la communication par l'accusé d'éléments
23 confidentiels à ses conseillers juridiques, en tout cas, à celui dont
24 l'Accusation cite le nom dans son mémoire préalable au procès. C'est une
25 personne qui aurait pu être accusée de faire partie d'une entreprise
26 criminelle commune tout autant que l'accusé, à savoir M. Mirko Blagojevic.
27 L'Accusation s'opposera fermement, cela ne fait aucun doute, à ce que des
28 documents confidentiels de quelque nature que ce soit lui soient
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1 communiqués en prétendue qualité de conseillers juridiques.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj ou Madame Uertz-
3 Retzlaff, plus rien à ajouter ? Nous pouvons déclarer la fin de cette
4 Conférence de mise en état ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président.
6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] D'abord, je n'ai jamais refusé de recevoir le
9 moindre document, que ce soit en serbe ou en anglais. Si j'ai refusé un
10 document, c'est peut-être qu'il m'a été présenté ou offert uniquement sous
11 format électronique. Je refuse tous les documents sous format électronique.
12 M. Saxon vient de confirmer que je ne connais pas le nom d'un seul témoin
13 protégé.
14 Quant à M. Mirko Blagojevic, c'est un permanent de longue date du Parti
15 radical serbe, l'un des membres les plus éminents de ce parti. C'est la
16 première fois que j'entends alléguer qu'il ferait partie d'une entreprise
17 criminelle commune de quelque nature que ce soit. Son nom ne figure pas
18 dans l'acte d'accusation me concernant. Ce que cela signifie, c'est que
19 vous pouvez qualifier tous mes assistants juridiques ou conseillers
20 juridiques de membres d'une entreprise criminelle commune, tous les membres
21 du Parti radical ? Je veux croire que cela n'arrivera pas, car si tel
22 devait être le cas, je n'aurais plus un seul conseiller juridique, si l'on
23 devait les qualifier tous de membres d'une entreprise criminelle commune.
24 En tout cas, je ne comprends rien à l'argument qui vient d'être présenté.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avançons, avançons. Les positions sont
26 claires sur tous les points.
27 Autre chose, Monsieur Seselj ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] De mon côté, non. A moins que M. Saxon ne dise
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1 encore quelque chose de si intelligent que cela n'exige une réponse de ma
2 part.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff.
4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Dans ce cas, la Chambre souhaite
6 qu'une nouvelle Conférence de mise en état soit organisée rapidement pour
7 examiner un certain nombre de questions encore en suspens. Cette Conférence
8 de mise en état aura lieu mercredi prochain, 8 novembre, à 14 heures 15, à
9 partir de
10 14 heures 15, donc l'après-midi, dans la salle où nous nous trouvons
11 aujourd'hui.
12 Suspension pour le moment.
13 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 38.
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