Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 3 novembre 2006

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   --- L'audience est ouverte à 8 heures 05.

  5   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le

  7   Greffier, veuillez citer l'affaire, je vous prie.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Président, il s'agit

  9   de l'affaire IT-03-67-PT, le Procureur contre Vojislav Seselj.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 11   Monsieur Seselj, ou plutôt commençons par les présentations des parties en

 12   présence afin que les choses soient faites de façon brève.

 13   Je vois que pour l'Accusation c'est Mme Uertz-Retzlaff avec

 14   M. Saxon, et la commis à l'affaire Ana Velic [comme interprété]. Bonjour.

 15   Vous êtes présent, Monsieur Seselj. Les conseils en attente, en

 16   stand-by sont M. Hooper et M. O'Shea avec leur commis aux affaires ou à

 17   l'affaire, Mme Kulinowski, si je m'en souviens bien.

 18   Une fois de plus bonjour, Monsieur Seselj. Avez-vous reçu notre ordonnance

 19   portant calendrier où il vous a été donné la possibilité de lire qu'à

 20   présent vous vous défendez une fois de plus vous-même ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] [Hors micro]

 22   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu votre ordonnance portant calendrier

 24   hier et j'aurais une observation à formuler au sujet de sa teneur. Vous

 25   dites ici ou à l'alinéa 1 que vous avez ordonné l'éloignement de l'accusé

 26   du prétoire pour son comportement disruptif. C'était un mensonge. Je n'ai

 27   pas été éloigné pour cette raison-là, j'ai été éloigné sur ma demande,

 28   parce que je n'ai pas voulu supporter dans le prétoire la présence de ces

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  1   espions qui font semblant d'être mes Défenseurs.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et bien, cela est consigné au compte

  3   rendu d'audience, Monsieur Seselj.

  4   Vous avez également vu quelles sont les raisons de la tenue de cette

  5   Conférence de mise en état. Il s'agit en effet du fait que les Juges de la

  6   Chambre aimeraient entendre de votre part une information concernant votre

  7   degré de préparation aux fins de ce procès. Nous sommes en train de

  8   rechercher une autre opportunité pour nous renseigner auprès de vous sur

  9   votre degré de préparation pour le début du procès et voir s'il y a

 10   d'autres questions qu'il nous conviendrait d'examiner.

 11   Aussi aimerais-je que nous commencions tout d'abord avec ce qui suit :

 12   j'aimerais que vous nous fournissiez une information concernant votre degré

 13   de préparation pour commencer ce procès.

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'étais prêt le 24 février 2003 pour ce procès.

 15   Pendant ces quatre ans, vous n'avez rien fait d'autre si ce n'est de

 16   rechercher des modalités pour m'empêcher de façon efficace à me défendre.

 17   Mon droit à me défendre moi-même est inaliénable.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, Monsieur Seselj, les

 19   Juges de la Chambre souhaitent obtenir des informations. Je ne pense pas

 20   que le moment soit venu pour faire des déclarations de nature générale. Au

 21   cas où vous souhaiteriez faire des déclarations générales sur votre droit à

 22   vous défendre vous-même, les Juges de la Chambre vont se pencher sur le

 23   fait de savoir si vous allez avoir l'opportunité de le faire mais à un

 24   autre moment.

 25   La première des choses dont je tiendrais à vous informer avant que de

 26   continuer à parler de votre degré de préparation pour ce procès c'est ce

 27   qui suit : Monsieur Seselj, il faudrait que vous vous familiarisiez, et le

 28   mieux serait d'essayer de demander l'aide du greffe pour ce qui est des

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  1   procédures de gestion du procès. Cela vous permettra de conduire de façon

  2   effective votre défense pendant le procès. Et par exemple, cela, entre

  3   autres, inclut les questions relatives à la traduction des documents ainsi

  4   que les modalités de présentation des éléments de preuve dans le prétoire.

  5   Ceci revêt une importance particulière, parce que ce procès sera conduit

  6   dans ce que nous appelons un système d'affichage électronique des données.

  7   Ce système a été mis en place pour permettre aux parties en présence de

  8   posséder, de disposer et de présenter des éléments de preuve sous forme

  9   électronique. Le procès qui est conduit en application de ce système

 10   électronique ne signifie pas qu'il n'y a pas de recours au papier. Tous les

 11   éléments de preuve d'accusation sont présentés de façon électronique et

 12   seront présentés sur les moniteurs en salle d'audience. D'habitude cela est

 13   également appliqué à la Défense, et le Greffier peut vous aider à en

 14   apprendre davantage sur ce système.

 15   Vous n'avez pas à recourir à ces facilités électroniques. Toutefois, vous

 16   devez présenter votre documentation à l'avance, traduite, afin que ceci

 17   puisse être installé ou intégré dans le système au profit de tous ceux qui

 18   souhaitent s'en utiliser, ce qui signifie que les documents vont être

 19   scannés pour être disponibles sous forme électronique. Par conséquent, il

 20   est important que vous preniez connaissance des procédures qui seront

 21   appliquées ou mises en œuvre dans ces environnements électroniques. Alors,

 22   c'est la toute première des choses dont je tenais à vous informer.

 23   Le deuxième point porte sur la question de la communication des pièces. Je

 24   voudrais d'abord vérifier si vous avez reçu l'enregistrement audio ou vidéo

 25   de la Conférence de mise en état qui s'est tenue mercredi passé. J'entends

 26   de la Conférence de mise en état tout entière, y compris la période où vous

 27   n'avez pas été présent.

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a un grand problème qui se pose. En 2003

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  1   le Juge de la mise en état de l'époque, M. Schomburg, a décidé que les

  2   enregistrements de toutes les Conférences de mise en état me soient

  3   communiquées --

  4   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais vous n'avez même pas la patience de

  6   m'entendre, Monsieur Orie. Je vous dis qu'il y a un problème à ce sujet.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, au cas où vous voudriez

  8   soulever un problème, bien, vous pouvez le faire, mais j'aimerais que vous

  9   répondiez d'abord à ma question. Ma question était celle de savoir si vous

 10   avez reçu cet enregistrement.

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai reçu un enregistrement vidéo où je ne sais

 12   même pas du tout ce qu'il y a parce que mon enregistreur est en panne. J'ai

 13   demandé à ce qu'on m'en fournisse un autre; cela n'a pas encore été fait.

 14   Mon magnétoscope est en panne et il ne m'en a pas été fourni un autre.

 15   Comment voulez-vous ? Vous me malmenez à chaque pas. Comment voulez-vous

 16   que je regarde si je n'ai pas le matériel ?

 17   Pour ce qui est des deux Conférences de mise en état qui se sont tenues cet

 18   été, le Greffier m'a communiqué des enregistrements falsifiés où il n'y a

 19   pas les parties qui se rapportent au huis clos.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je voudrais tout

 21   d'abord m'enquérir sur la possibilité que vous avez eue ou pas de vous

 22   pencher sur l'enregistrement de mercredi passé.

 23   Monsieur le Greffier, sait-on quoi que ce soit au sujet du non

 24   fonctionnement du magnétoscope de M. Seselj et de la demande qu'il a faite

 25   pour que ceci soit réparé ?

 26   M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, les informations

 27   que j'ai reçues hier soir tard dans la soirée sur ce que M. Seselj a eu

 28   l'opportunité de voir, à savoir, c'est le fait que l'enregistrement VHS lui

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  1   a été envoyé. J'ai reçu de l'information disant que M. Seselj avait

  2   présenté des requêtes à l'Unité de Détention des Nations Unies dans le

  3   passé, mais on lui a demandé à ce que cette demande soit faite de façon

  4   officielle afin qu'il reçoive un nouveau magnétoscope. Cela n'a pas été

  5   fait.

  6   En outre, j'ai fait savoir qu'il pouvait visionner les enregistrements à un

  7   autre endroit, mais je ne sais pas s'il a profité de cette opportunité. Je

  8   dois me renseigner davantage, parce que ce n'est qu'hier soir que j'ai

  9   obtenu des informations sur ce point.

 10   Pour ce qui est des connaissances qui sont les miennes, le magnétoscope de

 11   M. Seselj n'est pas en état de marche mais il n'a pas officiellement

 12   demandé à ce qu'il lui soit fourni un nouvel appareil.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, ceci implique plusieurs

 14   éléments. La première question est celle de savoir que vous êtes convié à

 15   faire une demande officielle pour vous faire fournir un magnétoscope

 16   lorsque vous avez constaté que le vôtre était en panne.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai présenté cela par écrit depuis le mois de

 18   mai ou juin et j'ai renvoyé le magnétoscope en panne. En échange j'en ai

 19   reçu un qui était lui aussi en panne. Je ne vais pas réécrire des demandes,

 20   je ne vais pas présenter une centaine de requêtes sur ces points-là par

 21   année.

 22   En plus, vous me reprochez le fait de faire trop de requêtes. Il y a une

 23   requête par écrit auprès du directeur de l'Unité de Détention, et les

 24   services techniques doivent vérifier le bon état de marche des appareils

 25   qui sont confiés pour utilisation aux détenus.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ai-je bien compris ? Lorsqu'il

 27   s'agit de ce deuxième magnétoscope qui est tombé en panne, vous n'avez pas

 28   voulu réexpédier une autre demande pour qu'il soit remplacé ?

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  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, vous ne m'avez pas bien compris. Parce que

  2   le deuxième magnétoscope n'est pas tombé en panne dans ma cellule; il m'a

  3   été donné alors qu'il était déjà en panne.

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le point sur lequel j'avais mis l'accent

  5   c'était le fait de savoir que vous n'avez pas souhaité présenter une autre

  6   requête pour qu'il soit remplacé, et non pas sur le fait de savoir s'il

  7   était déjà en panne ou pas.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai, à deux reprises, présenté la demande

  9   oralement au directeur. Il a promis que ce serait fait. La troisième fois,

 10   je me suis adressé à cette femme employée à l'Unité de Détention. Elle m'en

 11   a promis un pour le lendemain, puis dans la journée, ils sont venus en me

 12   disant que je devais présenter une requête par écrit. N'est-ce pas là une

 13   façon de malmener les gens, Monsieur Orie ?

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-vous vous conformer à cette

 15   suggestion, Monsieur Seselj, à savoir de présenter une demande par écrit

 16   pour obtenir un nouveau magnétoscope ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Monsieur Orie, vous devriez savoir qu'une

 18   demande par écrit est la même chose qu'une demande verbale si cela a été

 19   fait dans la forme requise. Parce que vous, vos décisions ici vous les

 20   rendez également de façon orale, n'est-ce pas ?

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. C'est votre point de vue à vous,

 22   Monsieur Seselj.

 23   Question suivante : avez-vous eu, hier, l'occasion de vous pencher sur

 24   l'enregistrement de la Conférence de mise en état qui s'est tenue

 25   mercredi ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je n'ai pas eu l'occasion de le faire

 27   parce que je n'ai pas de magnétoscope en état de marche. J'ai voulu mais je

 28   n'ai pas pu le faire.

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  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etes-vous allé à un autre endroit autre

  2   que l'endroit habituel, Monsieur Seselj ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Personne n'a mentionné un autre endroit,

  4   et je n'accepterai pas. Ma défense, je l'organise uniquement dans ma

  5   cellule à moi.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela c'est votre point de vue.

  7   Monsieur le Greffier, la Chambre voudrait être informée au sujet du fait de

  8   savoir s'il y a des opportunité qui ont été fournies à M. Seselj de

  9   visionner l'enregistrement vidéo à un autre endroit.

 10   M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vais faire les démarches nécessaires

 11   pour me renseigner.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons avoir de vos

 13   nouvelles, ultérieurement.

 14   Monsieur Seselj, lorsqu'il s'agit de la communication des pièces. Vous nous

 15   avez dit auparavant que vous vous trouviez prêt pour le procès. Il se pose,

 16   je pense, des questions relatives à la communication des pièces. Estimez-

 17   vous avoir besoin de quelque chose pour le début du procès ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, j'ai préparé ici en sept points

 19   les positions qui sont les miennes pour ce qui est du démarrage du procès.

 20   L'une de ces questions c'est celle de la communication des pièces; ce n'est

 21   pas la seule des questions en suspens.

 22   Tous les documents doivent m'être communiqués en langue serbe. Il y a

 23   toujours cette pratique d'essayer de façon variée de me communiquer des

 24   documents en anglais, et tous les documents pour moi doivent être

 25   communiqués sur papier. Votre Chambre a rendu une décision cet été disant

 26   que les documents pouvaient m'être communiqués sous forme électronique.

 27   C'est comme si vous avez décidé de me faire asseoir sur ma tête dans le

 28   prétoire. Vous ne pouvez pas réaliser cette décision. Il faudra bien la

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  1   modifier.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, cette Chambre a rendu

  3   sa décision à la date du 4 juillet. Pour autant que je le sache, il n'y a

  4   aucun appel d'interprété concernant cette décision. Cette décision est

  5   toujours en vigueur.

  6   Je crois maintenant comprendre que vous souhaiteriez que cette décision

  7   soit modifiée. En ce moment-ci, la Chambre ne trouve pas de raison valable

  8   pour réexaminer.

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce n'est pas vrai. J'ai présenté une demande

 10   d'interjection d'appel et j'ai fourni un texte d'appel. Ensuite, on m'a

 11   rendu ma demande d'interjection d'appel en disant que je n'avais pas le

 12   droit de le faire. Ensuite, on m'a rendu le texte de l'appel que j'ai

 13   interjeté immédiatement aux fins de gagner du temps. Vous avez empêché

 14   d'interjeter appel.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, est-ce parce que vous

 16   avez remis à l'époque cette demande, à l'époque ou on  vous avait désigné

 17   un conseil commis d'office, est-ce qu'il faudrait vous fournir une autre

 18   opportunité.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je l'ai présenté lorsque vous

 20   m'avez commis un conseil d'office. Je ne vais pas le refaire. Alors, je ne

 21   veux pas être malmené pour avoir à présenter la même requête à plusieurs

 22   reprises.

 23   Je n'accepterai jamais de votre part quoi que ce soit sous forme

 24   électronique. Vous pouvez me déposséder de mon droit à me défendre, parce

 25   que je ne veux pas jouer avec l'ordinateur, parce que vous, vous pouvez

 26   faire tout ce que vous voulez, parce que s'agissant de vous, Monsieur Orie,

 27   il n'y a aucun principe de droit en vigueur.

 28   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

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  1   [La Chambre de première instance se concerte]

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, les Juges de la Chambre

  3   vont se pencher sur la question et ils se renseigneront davantage au sujet

  4   des démarches que vous aviez eu l'intention de faire, à savoir sur le

  5   moment où ces démarches ont été faites et sur ce qui a conduit au non

  6   aboutissement de ces démarches. Nous allons prendre cela en considération

  7   en corrélation avec nos décisions rendues en date du 4 juillet pour tirer

  8   les conséquences qui doivent en être déduites.

  9   La première des informations qu'on m'a communiquée, vous allez me rectifier

 10   si je me trompe, Monsieur Seselj, c'est celle qui suit, à savoir la

 11   décision que nous avons rendue le 4 juillet a été reçue par vos soins le 7

 12   juillet dans une langue que vous comprenez. Les Juges de la Chambre savent

 13   également qu'un conseil vous a été commis d'office à la date du 21 août de

 14   cette année, ce qui signifie que le temps où vous avez pu demander un

 15   certificat d'interjection d'appel avait déjà pris fin au moment où le

 16   conseil vous a été commis d'office. Au cas ou votre requête de

 17   certification d'appel vous aurait été restituée, cela ne pas été dû au fait

 18   qu'un conseil vous a été imposé à ce moment-là parce que la décision

 19   relative n'a pas été rendue.

 20   Peut-être y a-t-il eu d'autres raisons. J'aimerais que vous nous informiez

 21   de ces autres raisons si vous aviez peut-être dépassé le nombre de limite

 22   de pages ou si vous vous êtes exprimé de façon inappropriée dans le

 23   document. Peut-être est-ce la raison pour laquelle votre demande vous a été

 24   renvoyée. Veuillez nous en informer.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous savez parfaitement bien.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, attendez, laissez-moi finir ma

 27   phrase, je vous prie. Le fait de vous avoir imposé un conseil commis

 28   d'office n'est pas la raison de ce renvoi. Si vous pouvez nous en informer,

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  1   faites-le, sinon nous allons nous renseigner.

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous savez très que je ne

  3   m'exprime pas de façon inappropriée dans mes écritures. Si mes souvenirs

  4   sont bons - parce que je n'ai pas ce papier sous les yeux - la raison du

  5   rejet c'est que je n'ai pas compté mes mots dans ces requêtes. Ces mots je

  6   ne vais jamais les compter. Mes conseillers juridiques le font quand ils me

  7   préparent les documents parce que l'ordinateur le compte automatiquement.

  8   Moi, vaquer à ce type d'exercice, jamais. Alors, si vous considérez que

  9   cela est important, vous n'avez qu'a désigné un employé du Tribunal pour

 10   qu'il compte les mots et que vous me facilitiez ma défense. Vous êtes tenu

 11   de me fournir les ressources nécessaires. La première des ressources que je

 12   vais vous demander c'est de me fournir un compteur de mots.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, tout d'abord, vous

 14   auriez dû nous dire tout de suite que cette demande a été rejetée pour

 15   cette raison parce qu'il n'y avait pas le nombre de mots, cela nous aurait

 16   fait gagner du temps. Cela c'est un.

 17   De deux, si vous vous défendez vous-même et au cas ou vous présenteriez

 18   quoi que ce soit au Tribunal, il n'y a que vous à être responsable du

 19   respect des règles, y compris la règle du nombre de mots utilisés. Et il

 20   est demandé que le nombre de mots soit indiqué au niveau des écritures au

 21   cas où vous recouriez à des services d'autrui pour que cela soit fait. Cela

 22   vous regarde, c'est vous qui en assumez la responsabilité.

 23   Allons de l'avant. Vous avez mentionné plusieurs points. Vous avez dit sept

 24   points dont un des points était cette communication de pièces. Je voudrais

 25   vous fournir l'opportunité de nous présenter ces sept questions brièvement

 26   afin que la Chambre connaisse la situation telle qu'elle se présente. En

 27   outre, je voudrais que vous informiez la Chambre de façon appropriée, et

 28   non pas comme tout à l'heure, de nous dire que l'impression que vous aviez

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  1   était le fait de vous avoir imposé un conseil de commis d'office et que ce

  2   n'était pas le nombre de mots.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Cette impression c'est vous qui l'avez eue

  4   parce que c'est vous qui avez parlé de l'imposition d'un conseil.

  5   Je ne me souviens pas à présent du courrier adressé par le greffe,

  6   qui a exposé les motifs du rejet de l'appel interjeté. Il se peut que ce

  7   soit le "nombre des mots" ou le "dépassement du nombre des mots." Je n'ai

  8   pas ce papier, parce que je ne peux pas retenir et garder en mémoire ce

  9   type de détails. Un homme normal ne se souvient pas de ce type de choses.

 10   Si vous m'aviez demandé d'apporter ce papier, j'aurais pu vous répondre de

 11   façon précise. Vous m'imputez tout de suite une mauvaise intention, alors

 12   ce n'est pas le cas. Si vous le permettez, je vais vous exposer mes autres

 13   problèmes --

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, de combien de temps

 15   pensez-vous avoir besoin pour présenter vos sept points ?

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense avoir besoin de dix à

 17   15 minutes au cas où vous ne m'interromprez plus.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, vous avez 15 minutes

 19   pour présenter vos sept points. Et le fait de savoir si je vais vous

 20   interrompre dépendra en majeure partie de la teneur de ce que vous allez

 21   nous dire.

 22   Allez-y.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous m'interrompez, cela signifiera,

 24   Monsieur Orie, que j'aurai besoin d'un temps complémentaire qui

 25   correspondra à la durée de vos interruptions. Si vous m'accordez 15

 26   minutes, c'est 15 minutes que je n'utilise que moi-même.

 27   Tout d'abord, en ce moment-ci, je ne sais pas du tout ce que c'est que la

 28   teneur de l'acte d'accusation. On m'a informé que vous avez demandé au

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  1   greffier de réduire l'acte d'accusation. Le greffe vous a répondu et la

  2   presse en a parlé. Moi, le texte expurgé de l'acte d'accusation, je ne l'ai

  3   pas et je ne sais pas du tout quel a été l'aboutissement de votre

  4   initiative. Alors, si l'acte d'accusation se trouve bel et bien réduit, il

  5   faut que soient réduites les écritures de l'Accusation conformément à la

  6   chose, il faut que l'on réduise la liste des témoins.

  7   Deuxièmement, dans une grande partie des décisions, je crois que vous avez

  8   rendu sept décisions suite aux demandes présentées par le Procureur sur des

  9   mesures de protection. Vous avez décidé que ces noms de témoins protégés me

 10   soient communiqués 30 jours avant le début du procès. Je n'ai reçu aucun

 11   nom de témoin protégé à ce jour.

 12   Troisième question, mes conseillers juridiques ne sont pas encore agréés,

 13   car le greffe insiste pour que mes conseils juridiques remplissent des

 14   conditions, répondent à des critères imposés par le Tribunal. Un conseil

 15   juridique ce n'est pas la même chose qu'un conseil de la Défense. Je n'ai

 16   pas d'argent pour engager des gens qui répondront aux critères de la

 17   définition d'un conseil de la Défense. Mes conseillers me satisfont et ils

 18   vont continuer à travailler pour moi. J'ai quelques questions à régler

 19   comme, par exemple, faire sortir des documents confidentiels. La prison a

 20   posé la question au greffe, le greffe a donné son accord. C'est tout à fait

 21   légalement que par le passé je faisais sortir des documents confidentiels.

 22   Ces documents n'ont jamais été communiqués aux médias ou au public.

 23   Maintenant, on m'impute le fait d'avoir fait sortir des documents

 24   confidentiels comme étant une infraction. Je ne l'ai pas fait de ma propre

 25   volonté et sans consulter personne. Ensuite, mes conversations

 26   téléphoniques avec mes conseils juridiques sont limitées, puisque

 27   maintenant on m'a mis sur écoute en permanence et les équipes d'enquêteurs

 28   que j'ai engagées, notamment le chef de cette équipe, ne peuvent pas me

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  1   rendre visite.

  2   Autre chose, le problème de mes ressources n'est pas réglé. J'ai

  3   donné toutes les données nécessaires, tous les renseignements nécessaires

  4   afin d'obtenir que le Tribunal participe aux frais de ma Défense. Depuis

  5   plus de trois ans, j'ai acquitté des sommes énormes et je me suis largement

  6   endetté, alors que le Statut prévoit que le Tribunal doit contribuer à ma

  7   Défense. On ne peut tout de même pas lire dans le Statut qu'il faut donner

  8   des moyens financiers et économiques, et qu'ensuite on dise que ces moyens

  9   ce sont  [imperceptible] Hooper, et cetera. Il faut qu'on me donne des

 10   moyens qui me sont utiles. Le greffe doit intervenir à cette fin. Je peux

 11   donner la liste des personnes qui m'ont aidé, qui ont contribué au travail

 12   pour moi. Je peux également indiquer quelles sont les sommes qui leur sont

 13   encore dues à ce jour.

 14   Autre point, vous ne m'avez pas encore donné le délai nécessaire pour

 15   soumettre mon mémoire préalable au procès. Selon l'article 65 ter, il faut

 16   que ce document soit remis au plus tard trois semaines avant la conférence

 17   préalable au procès. Au titre de l'article 67, également 67(i)(b), j'ai

 18   déjà à plusieurs reprises exposé par écrit les thèses de ma défense.

 19   Plusieurs concepts ont été évoqués par moi dans mes écritures. Un seul de

 20   ces concepts est traduit jusqu'à présent. Il faut, bien entendu, qu'avant

 21   le début du procès l'Accusation et les témoins de la Défense puissent être

 22   connus.

 23   Par ailleurs, je n'ai pas pu accéder aux déclarations préalables au procès

 24   pour interroger les témoins au titre de l'article 71. Je n'ai pas pu

 25   participer aux interrogatoires préalables des témoins potentiels. On m'a

 26   informé à plusieurs reprises qu'un représentant du greffe avait été nommé

 27   pour accomplir cette tâche. Je n'ai jamais eu les noms de ces témoins, je

 28   n'ai pas pu intervenir dans ce travail ni m'exprimer dans le cadre du

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  1   recueil de telles dépositions. Par conséquent, toutes les dépositions

  2   doivent être annulées.

  3   Monsieur Orie, je continue à insister pour être assis au premier rang de la

  4   salle de façon à ce que toute personne assistant aux audiences acquière

  5   l'impression juste que je suis sur un pied d'égalité avec l'Accusation dans

  6   la procédure me concernant.

  7   Vous voyez, Monsieur Orie, j'en  ai terminé. Quand on me donne la

  8   possibilité de m'exprimer sans interruption je peux le faire en très peu de

  9   temps.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj, vous avez

 11   parfaitement respecté le temps qui vous était imparti. Je vous en remercie.

 12   Avant de poursuivre, d'ailleurs les Juges auront peut-être des questions à

 13   vous poser…

 14   [La Chambre de première instance se concerte]

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, j'aimerais donner la

 16   possibilité à l'Accusation de présenter les arguments qu'elle souhaiterait

 17   éventuellement présenter suite à vos propos, Monsieur Seselj.

 18   Monsieur Saxon, vous avez la parole.

 19   M. SAXON : [interprétation] Deux éléments, deux points, Monsieur le

 20   Président, très rapidement. L'accusé a dit qu'il avait "déposé" des

 21   écritures en application de l'article 67. Or, il n'y a eu aucun dépôt

 22   d'écritures. Il y a quelques années, l'accusé a communiqué à l'Accusation

 23   les thèses générales de ce qu'il appelle "une défense spéciale,"

 24   l'Accusation est en possession de ce document. Si l'accusé souhaite que ce

 25   document soit traduit en anglais, je peux l'informer, d'ores et déjà, que

 26   pour autant que je le sache une grande partie de cette thèse relative à la

 27   défense spéciale de l'accusé a déjà été traduite. C'est un document de plus

 28   de plus de 100 pages qui a été traduit en anglais. Il ne sera pas

Page 682

  1   nécessaire au greffe de se charger une nouvelle fois de ce travail.

  2   Deuxième point, Monsieur le Président, l'accusé a évoqué des dépositions

  3   qui auraient été recueillies en application de

  4   l'article 71 du Règlement en l'absence de l'accusé. Monsieur le Président,

  5   l'Accusation n'a recueilli aucune déposition dans la présente affaire.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, l'article 67 qui traite

  7   de communications supplémentaires fait obligation à la Défense de faire

  8   connaître le cas échéant à l'Accusation son souhait de présenter un mode de

  9   défense spéciale, par alibi ou autre.

 10   Je crois savoir que vous avez été informé de cela par la Défense il y a

 11   déjà par mal de temps.

 12   Ensuite, l'article 67(A)(ii) du Règlement, fait obligation à l'Accusation

 13   "d'informer la Défense des noms des témoins que l'Accusation entend

 14   interroger en réplique ou de toute réaction aux notifications de Défense

 15   spéciale reçue par elle."

 16   Je vous demande si vous avez reçu de telles notifications.

 17   M. SAXON : [interprétation] Non, Monsieur le Président, parce que nous avec

 18   bien examiné les écritures reçues en application de l'article 67 et nous

 19   n'avons pas considéré qu'il s'agissait d'une demande de défense spéciale au

 20   sens strict de ce terme. Nous avons simplement reçu des centaines de pages

 21   de citations, d'un certain nombre d'ouvrages dont l'accusé est l'auteur

 22   ainsi que des copies de ses allocutions, et cetera, et cetera. Donc, nous

 23   n'avons pas répondu à l'accusé dans le cadre de ce qu'implique l'article 67

 24   car nous ne pensions pas qu'il était concerné.

 25   Mme Uertz-Retzlaff m'informe également que l'accusé a présenté des

 26   écritures supplémentaires aux termes de l'article 67, mais que l'Accusation

 27   a jugé qu'il n'était pas nécessaire de les faire traduire, car on y

 28   trouvait le même genre d'arguments sur des centaines et des centaines de

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  1   pages en langue serbe, notamment des reproductions de diverses publications

  2   de l'accusé.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

  4   Maintenant, j'ai une question, Monsieur Seselj. Quand vous avez fait savoir

  5   à l'Accusation ce que vous, en tout cas, considériez comme étant les moyens

  6   d'une défense spéciale vous concernant par alibi ou autre, est-ce que vous

  7   avez évoqué l'éventualité d'une responsabilité réduite ? Est-ce que vous

  8   avez donné des noms et des adresses de témoins ? Est-ce que vous avez

  9   fourni d'autres éléments d'informations nécessaires pour entrer dans la

 10   définition de la défense d'alibi ou d'une défense spéciale.

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, il est évident que M. Saxon

 12   n'est absolument pas au courant des écritures que j'ai communiquées, dans

 13   lesquelles on trouve un certain nombre d'arguments documentés au sujet des

 14   faits. Ce sont ces documents qui vont m'être d'une très grande utilité pour

 15   contre-interroger les experts de l'Accusation en particulier.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, Monsieur Seselj, je me

 17   permets de vous interrompre, car je vous autorise, bien entendu, à vous

 18   exprimer sur ce qui est pertinent, mais il vous ait demandé en premier lieu

 19   de répondre à ma question, après quoi vous pouvez ajouter les autres

 20   éléments que vous considérez pertinents.

 21   Ma question était la suivante : dans les notifications que vous avez

 22   adressées à l'Accusation, est-ce que vous avez fait connaître à celle les

 23   noms et adresses des témoins potentiels, ainsi que les éléments de preuve

 24   sur lesquels que vous aviez l'intention de vous appuyer pour répondre à la

 25   définition de défense spéciale ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je n'ai pas évoqué des témoins, mais

 27   présenté un certain nombre de documents, des extraits d'ouvrages dont les

 28   auteurs sont Serbes, Musulmans, Croates et autres, des ouvrages qui

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  1   traitent directement des points évoqués dans l'acte d'accusation, ainsi que

  2   des éléments qui feront l'objet de rapports d'experts de la part de

  3   l'Accusation. Ce sont des livres et des documents que j'ai cités avec des

  4   informations très précises sur l'éditeur, la date de parution, le nom de

  5   l'auteur, et cetera. C'est un travail que j'ai fait il y a déjà plusieurs

  6   années et qui est très important. Au sujet de ce travail, M. Saxon se

  7   contente de dire qu'il comportait plusieurs centaines de pages, mais il n'a

  8   absolument pas l'air au courant du fond.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

 10   M. SAXON : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président,

 11   l'équipe de l'Accusation a lu ces écritures en confiant ces documents à des

 12   personnes du bureau du Procureur, qui connaissent bien le B/C/S. Nous

 13   n'avons rien trouvé qui puisse relever de l'article 67 du Règlement. Je

 14   vais vous donner un exemple. On trouvait dans de nombreuses pages des

 15   accusations contre le pape de l'Eglise catholique romaine. Or, nous avons

 16   décidé que ce genre de chose n'était pas utile.

 17   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Saxon, l'Accusation a-t-

 18   elle jugé que les documents soumis par M. Seselj ne répondaient pas aux

 19   critères définissant une défense spéciale aux termes de l'article 67 du

 20   Règlement ? Avez-vous, une fois ce jugement prononcé, avez-vous déposé des

 21   écritures auprès de la Chambre pour informer la Chambre de votre position ?

 22   Parce que c'est à la Chambre qu'il appartient de décider en dernière

 23   analyse s'il peut y avoir défense spéciale ou pas.

 24   M. SAXON : [interprétation] Non, nous ne l'avons pas fait, Monsieur le

 25   Juge.

 26   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, nous en avons terminé de

 28   l'article 67 et de l'application de cet article à des moyens éventuels de

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  1   défense spéciale.

  2   Nous pouvons maintenant passer aux autres questions. Vous avez répondu au

  3   sujet de la question des dépositions au titre

  4   l'article 71. Vous avez dit qu'aucune déposition n'avait été recueillie au

  5   titre de l'article 71, n'est-ce pas, Monsieur Saxon ?

  6   M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

  8   M. SAXON : [interprétation] Puis-je revenir sur la question de l'article

  9   67.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 11   M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas participé à toutes les Conférences

 12   de mise en état ces trois dernières années, mais ma collègue assise à mes

 13   côtés m'informe, pour autant qu'elle le sache, que sauf erreur nous avons

 14   dit oralement que nous ne considérerions pas les documents reçus de

 15   l'accusé permettaient l'application de l'article 67. Nous vérifierons tout

 16   de même, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci pour cet éclaircissement.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous avons maintenant votre

 19   réponse au sujet de l'applicabilité de l'article 71.

 20   Monsieur Seselj, vous avez dit ne pas avoir pu participer à des audiences

 21   destinées à recueillir des dépositions au titre de l'article 71. Or, M.

 22   Saxon nous dit à l'instant qu'il n'y a pas eu de telles audiences.

 23   Pourriez-vous nous faire savoir ce qui vous a permis de penser que des

 24   dépositions avaient été recueillies au titre de l'article 71.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] A deux ou trois reprises, le greffe m'a fait

 26   savoir que des officiers instrumentaires avaient été notés pour recueillir

 27   de telles dépositions. Les lettres du greffe doivent être dans les archives

 28   du greffe. C'est un fait qui peut être vérifié. Si aucune déposition n'a

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  1   été recueillie, tant mieux. Mais j'ai été informé par le greffe que des

  2   personnes particulières avaient été nommées pour recueillir ces

  3   dépositions. Si je me souviens bien, on m'a même informé des dates. Une

  4   telle audience devait se passer à Sarajevo, si je me souviens bien.

  5   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, y a-t-il une

  7   possibilité que vous ayez confondu les dépositions au titre de l'article 71

  8   avec la nomination d'un officier instrumentaire pour application de

  9   l'article 92 bis, peut-être, pour obtenir une déclaration au préalable, ce

 10   qui n'est pas la même chose qu'une déposition à titre de l'article 71 ? En

 11   effet, les déclarations au préalable sont recueillies pour ensuite être

 12   versées au dossier plus tard sur décision de la Chambre dans le cadre du

 13   procès et constituer des éléments de preuve. Est-il possible que vous ayez

 14   confondu ces deux procédures, et qu'en fait, il n'a jamais été question de

 15   dépositions à titre de l'article 71 ?

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Les règles changent si vite, elles ont changé

 17   pratiquement trois fois au cours de la dernière année. Il est fort possible

 18   que cela ait été le cas. Mais ce qui m'importe personnellement, c'est que

 19   de telles dépositions ne soient pas recueillies en mon absence. Je pense

 20   que le greffe pourra vous dire de quoi il retourne car je n'ai pas les

 21   documents nécessaires sur moi.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et bien, par conséquent, nous allons

 23   vérifier si des dépositions ont été recueillies à titre de l'article 71.

 24   Monsieur Saxon, est-ce que vous avez répondu à  deux des questions évoquées

 25   par M. Seselj sur un total de sept. Je vous invite donc --

 26   M. SAXON : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter en ce moment, Monsieur

 27   le Président.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, l'une des questions

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  1   évoquée par vous consistait à dire que vous ne saviez pas à l'heure

  2   actuelle quelle était la portée exacte de l'acte d'accusation

  3   au vu des modifications qui lui ont été apportées.

  4   Lors de la conférence tenue le 20 octobre au titre de

  5   l'article 65 ter du Règlement, la Chambre a informé le conseil de l'époque

  6   et les parties de la chose suivante, et j'aimerais revenir sur ce point à

  7   votre intention aujourd'hui. Le juriste hors classe de la Chambre a déclaré

  8   ce qui suit, je cite : "En préparation d'une décision de la Chambre de

  9   première instance," ce qui montre bien qu'il n'y avait aucune décision

 10   définitive rendue encore par la Chambre à l'époque. Je reprends ma

 11   citation, je cite : "En prévision d'une décision de la Chambre sur la

 12   réponse faite par l'Accusation à la demande la Chambre de première instance

 13   que des propositions soient présentées pour réduire le champ de l'acte

 14   d'accusation, je me permets de vous informer de ce qui suit : la Chambre de

 15   première instance conclura que les charges 2, 3, 5, 6 et 7 doivent être

 16   retirées de l'acte d'accusation. La Chambre de première instance a

 17   également conclu qu'un certain nombre d'éléments de preuve ne seraient pas

 18   présentés sur un certain nombre de questions, à savoir sur la Slavonie

 19   occidentale, la municipalité de Brcko, la municipalité de Bijeljina et de

 20   Bosanski Samac entre autres. Ce sont des éléments qui ne seront pas exclu

 21   des éléments de preuve plus généraux."

 22   Les informations fournies aux parties lors de l'audience du

 23   20 octobre vous sont désormais transmises pour informations aujourd'hui. La

 24   Chambre a encore une décision à rendre sur un certain nombre d'autres

 25   propositions de l'Accusation. Par conséquent, les informations fournies le

 26   20 octobre n'en n'étaient qu'à un stade préliminaire et une décision

 27   définitive est encore en attente, elle sera rendue rapidement. Je pense

 28   qu'il peut être utile de vous définir exactement ce que signifie une

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  1   réduction de l'acte d'accusation, à savoir que c'est pour l'essentiel une

  2   réduction du nombre de charges retenues dans le cadre du procès.

  3   Si vous avez un quelconque besoin de formuler un commentaire sur ce que je

  4   viens de dire ou de présenter un quelconque argument à la Chambre, avant

  5   que celle-ci ne rende sa décision, vous avez maintenant la possibilité de

  6   le faire, peut-être pas immédiatement, mais en tout cas en temps utile vous

  7   pourrez répondre. Réduction de l'acte d'accusation, cela signifie pour

  8   l'essentiel une réduction en nombre des charges retenues.

  9   Oui. Alors les mesures de protection, vous en avez parlé --

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie --

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne veux pas me mêler de ce travail, mais

 13   j'insiste simplement, et c'est la seule insistance que je vous soumets.

 14   J'insiste pour que me soit remis le texte définitif de l'acte d'accusation.

 15   Pour le reste, je n'interviens absolument pas, car quelles sont les

 16   affirmations que l'Accusation va présenter, cela ne m'intéresse absolument

 17   pas à ce stade. Ce qui m'intéresse, c'est de les connaître pour pouvoir me

 18   défendre contre elle.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Règlement est tout à fait clair,

 20   Monsieur Seselj. Dès qu'une décision sera rendue par la Chambre et qu'un

 21   acte d'accusation modifié définitif aura été déposé, bien sûr, vous en

 22   recevrez un exemplaire pour être parfaitement au courant. Ce que je viens

 23   de vous dire était destiné à vous tenir au courant de l'évolution des

 24   choses jusqu'à présent pour que vous puissiez prévoir à peu près ce qui

 25   sera sans doute supprimé de l'acte d'accusation initial.

 26   Les mesures de protection, je regarde ce que j'ai déjà dit à ce sujet. Un

 27   instant, je vous prie.

 28   [La Chambre de première instance se concerte]

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  1   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj, je me souviens que

  2   vous avez dit ne pas avoir reçu les noms des témoins ayant demandé des

  3   mesures de protection dans le délai requis de

  4   30 jours avant le début du procès. A l'heure où je vous parle, rien n'est

  5   clair quant à la date définitive à laquelle le procès commencera, mais la

  6   Chambre peut vous assurer qu'elle tiendra compte de cette contrainte et que

  7   vous recevrez les informations en question dans les délais requis.

  8   Troisième question évoquée par vous, vos conseillers juridiques. Il existe

  9   une préoccupation permanente de la part du greffe à ce sujet. Je crois

 10   pouvoir m'exprimer ainsi. L'institution devant laquelle vous comparaissez

 11   aujourd'hui a adopté un certain nombre d'articles de règlements qui portent

 12   sur la nomination des conseils, les modalités de leur rémunération, la

 13   mesure dans laquelle des renseignements confidentiels peuvent être

 14   communiqués à des personnes extérieures au prétoire. Ces règles incluent un

 15   certain nombre de critères relatifs aux qualifications des personnes

 16   pouvant intervenir dans ce genre de fonctions. Donc, tous ces éléments sont

 17   principalement sous la responsabilité du greffe, et je suppose

 18   qu'aujourd'hui vous connaissez la procédure. Un certain nombre de décisions

 19   n'ont pas encore été prises, notamment s'agissant des modalités de

 20   rémunération, c'est évident. Mais je pense que la Chambre n'aura aucune

 21   difficulté à se prononcer sur des propositions faites par le greffe eu

 22   égard à la nomination d'un certain nombre de conseils juridiques destinés à

 23   vous aider dans votre défense. Mais vous, vous avez nécessité de vous

 24   adresser au greffe pour cela.

 25   Même commentaire pour les visites. J'ai vu ce matin que vous demandiez que

 26   l'on revienne sur une récente décision du greffe relative aux visites qui

 27   vous sont faites. Le commentaire de la Chambre est le même que celui au

 28   sujet du financement des conseils juridiques qui vous aident dans votre

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  1   défense. Au cas où un problème se poserait dans ces deux domaines qui

  2   risqueraient de mettre en cause l'équité de votre procès, vous pouvez, bien

  3   sûr, le soumettre à la Chambre.

  4   S'agissant de la confidentialité des documents, je n'ai pas tout à fait

  5   bien compris ce que vous avez dit. Les documents confidentiels, vous avez

  6   dit que vous aviez été autorisé à les faire connaître à des personnes

  7   tierces sans qu'ils soient rendus publics. Je crois me souvenir vous avoir

  8   entendu dire cela, mais je ne le comprends pas tout à fait. Pourriez-vous

  9   vous expliquer plus en détail.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je n'ai jamais fait sortir de la

 11   prison un quelconque document confidentiel. En 2004, si je me souviens

 12   bien, et même, je crois, en 2005, dans le plein respect des règlements du

 13   quartier pénitentiaire, j'ai fait sortir un certain nombre de documents et

 14   de cassettes vidéo que j'ai envoyés à mes conseillers juridiques pour

 15   qu'ils puissent ensuite m'aider à la préparation de ma défense. La

 16   direction de la prison a demandé l'autorisation du greffe pour ce faire. Le

 17   greffe a accordé son autorisation, donc tous ces éléments ont été sortis du

 18   quartier pénitentiaire en toute légalité. Dans les écritures que je reçois,

 19   on me parle de cela aujourd'hui comme si j'avais commis un acte illégal. Je

 20   n'ai jamais fait sortir un quelconque document du quartier pénitentiaire

 21   illégalement.

 22   En revanche, il faut bien que deux ou trois personnes au moins puissent

 23   entrer en possession de ces documents confidentiels pour m'aider ensuite à

 24   préparer ma défense. Ces personnes n'ont jamais divulgué le contenu de ces

 25   documents au public. J'ai soumis une demande au greffe pour que Zoran

 26   Krasic et Slavko Drazkovic soient nommés en tant que personnes à qui

 27   j'aurais l'autorisation de communiquer ces documents, car ce sont les

 28   personnes qui travaillent dans le contact le plus étroit avec moi. Ils

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  1   peuvent officiellement s'engager à ne pas communiquer le contenu de ces

  2   documents à qui que ce soit. On peut leur demander de s'engager à cela.

  3   Cela fait déjà plusieurs années que le greffe affirme la même chose. Il

  4   affirme que les membres de mon équipe, ceux qui m'aident dans mon travail

  5   de préparation, il insiste, le greffe, pour dire que ces hommes doivent

  6   répondre aux critères destinés à nommer un conseil de la Défense, qu'ils

  7   doivent connaître l'anglais, qu'ils doivent connaître le droit français ou

  8   anglais ou je ne sais quoi, qu'ils doivent être professeurs de droit,

  9   membres d'une association du barreau, et cetera, et cetera, je ne sais

 10   quoi, puis encore combien de critère il y a. Mes conseillers juridiques ne

 11   doivent pas être soumis à de tels critères car leur seule tâche consiste à

 12   m'aider. C'est moi qui assure ma défense. Ils ne sont pas chargés de ma

 13   défense.

 14   Si vous voulez, vous pouvez m'isoler complètement, je peux me défendre tout

 15   seul. Vous pouvez m'interdire toute conversation téléphonique. Vous pouvez

 16   me mettre à l'isolement, je continuerai tout de même à me défendre. Vous

 17   savez quelles peuvent être les conséquences juridiques d'une défense qui

 18   serait assurée d'une manière aussi inéquitable.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, d'abord vous êtes

 20   invité à baisser un peu le ton, ne serait-ce que pour une raison très

 21   concrète, à savoir que si vous parlez aussi fort que vous le faites, nous

 22   sommes dans l'incapacité d'entendre ce que nous disent les interprètes dans

 23   nos écouteurs. Pour cette raison très simple, si vous souhaitez que nous

 24   puissions comprendre et entendre ce que vous voulez nous dire par le biais

 25   des interprètes, il faudrait que vous baissiez un peu le ton. Parler aussi

 26   fort que vous le faites nous empêche d'entendre les interprètes.

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je le ferai, Monsieur Orie.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, le caractère

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  1   confidentiel des documents, les contraintes qui vous sont imposées pour

  2   l'instant, comme je l'ai déjà dit, sont la responsabilité du greffe. C'est

  3   au greffe qu'il faut que vous adressiez toute demande relative à ce genre

  4   de chose. Comme je vous l'ai dit, si vous estimez que les Juges peuvent

  5   vous aider en quoi que ce soit, vous pouvez également vous adresser à eux

  6   le cas échéant.

  7   Vous avez également dit que la décision reçue par vous semblait permettre

  8   de penser qu'il vous était reproché d'avoir fait sortir illégalement du

  9   quartier pénitencier un certain nombre de documents. Je me souviens, pour

 10   ma part, qu'il était fait référence à une conversation téléphonique dans

 11   laquelle vous auriez communiqué à un des membres de vos équipes le nom d'un

 12   témoin protégé, ce qui a gravement préoccupé la Chambre à l'époque.

 13   Nous allons revoir exactement ce qui s'est passé car je n'ai pas tous les

 14   éléments en main à l'heure actuelle. Je pense que la Chambre voudra savoir

 15   dans quelle mesure, avec l'autorisation du greffe, vous pouvez faire sortir

 16   du quartier pénitencier des documents confidentiels et à qui exactement

 17   vous pouvez les remettre. Nous allons examiner la chose de façon plus

 18   approfondie mais il nous faudra un peu de temps pour ce faire. Nous en

 19   reparlerons en temps utile.

 20   Il y a encore un point que vous avez évoqué. Vous souhaitez pouvoir vous

 21   asseoir au premier rang dans le prétoire lorsque vous interrogez des

 22   témoins. Aimeriez-vous peut-être ajouter d'autres arguments à ceux que vous

 23   avez déjà développés, à savoir que c'est la place habituelle du conseil de

 24   la Défense, par conséquent, vous aimeriez l'occuper ? Si telle est votre

 25   position, je vous demanderais, si possible, de nous citer un fondement

 26   juridique justifiant votre position quant à la place que vous occuperez

 27   dans le prétoire. Y a-t-il une jurisprudence ou une pratique judiciaire que

 28   vous connaissez qui, dans certaines circonstances, permet à un accusé de ne

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  1   plus être assis au banc des accusés, mais d'être assis à l'endroit

  2   habituellement occupé par le conseil de la Défense.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est une pratique de la plupart des tribunaux

  4   américains. Je ne sais pas si cela est valide pour tous les Etats des

  5   Etats-Unis. Dans la plupart d'entre eux c'est le cas. Je suis juriste de

  6   profession et j'en sais quelque chose. Dans le système juridique américain,

  7   la Défense ainsi que l'Accusation se trouvent sur un pied d'égalité entier

  8   et total. Visuellement dans un prétoire, ces deux parties sont sur un pied

  9   d'égalité. Le même banc est affecté à l'Accusation ainsi qu'à la Défense.

 10   De façon analogue, il est accédé de façon égale à l'Accusation et à la

 11   Défense.

 12   Etant donné que cela existe dans le système américain, cela je le sais.

 13   Pour ce qui est du système anglais, je n'en suis pas sûr. Pourquoi est-ce

 14   important ? C'est important parce que, lorsqu'un témoin  qui entre ici, qui

 15   comparaît pour la première fois au Tribunal, est d'habitude un témoin qui

 16   est un peu impressionné, qui a peur. Il vous voit porter des vêtements

 17   inhabituels et si vous avez les sourcils froncés, ils sont inquiétés. Ils

 18   sont préparés pour la procédure et ils me voient comme une petite souris

 19   qui pointe son nez depuis cette galerie et on [imperceptible] tout de suite

 20   en ma qualité d'intervenant sur pied d'égalité dans la procédure. C'est un

 21   élément très important qui est pris en considération dans tout le système

 22   juridique.

 23   Je dois être sur un même pied d'égalité avec l'Accusation. Je vous

 24   garantis, Monsieur Orie, que jamais aucun témoin de mon côté ne sera mis en

 25   péril ni physiquement ni par une façon décente de m'exprimer, mis à part

 26   les expressions que je vais utiliser pour contester ces dires. Cela c'est

 27   un élément à respecter. Je dois être sur un pied d'égalité. Je dois me

 28   sentir sur un pied d'égalité avec l'Accusation, moi-même.

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  1   Un autre élément important que je me dois de vous dire concernant ce que

  2   vous venez de dire tout à l'heure, si vous le permettez, en me servant

  3   d'une ou deux phrases. Le permettez-vous, Monsieur Orie ?

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, allez-y.

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Lorsque nous avons mentionné tout à l'heure la

  6   question de la communication des documents confidentiels, vos décisions ont

  7   statué à ce sujet et vous me l'avez reproché pour ce qui est des raisons de

  8   m'imposer un conseil de la Défense. Le cas dont il est question et qui date

  9   de l'année passée, c'est le cas où j'ai contacté par téléphone un ami du

 10   parti, qui est également un haut responsable des autorités municipales de

 11   Novi Sad. Je lui attiré l'attention sur le nom d'une personne qui est un

 12   criminel, un profiteur de guerre et au sujet de que j'ai appris qu'il ou

 13   qu'elle était censée comparaître comme témoin protégé dans les procès. Je

 14   n'avais aucune idée du fait de savoir qu'il était prévu également comme

 15   témoin dans mon procès. Cet homme à Novi Sad vaquait à un business

 16   quelconque avec les autorités municipales, et du temps des autorités

 17   précédentes, il a fait des affaires considérables.

 18   Ma suggestion était celle de dire : Interrompez toute affaire avec lui. Oui

 19   oui, je vais baisser ma voix, Monsieur Orie. J'ai dit à un collaborateur,

 20   Igor Mirovic, originaire de Novi Sad, je lui ai dit et je lui ai suggéré

 21   d'interrompre toute affaire des autorités municipales avec cet homme et de

 22   le mettre à l'écart de tout cela carrément.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, non seulement nous vous

 24   demanderions de parler moins fort, nous vous demanderions de ralentir un

 25   peu votre débit afin que les interprètes puissent vous suivre.

 26   Point n'est nécessaire d'entrer dans moult détails en espèces, et les Juges

 27   de la Chambre vont accorder une attention appropriée au fait de savoir si

 28   vous avez parlé d'une personne qui se trouvait être un témoin protégé.

Page 695

  1   Peut-être l'Accusation pourrait-elle nous dire si cela a bel et bien été le

  2   cas. et peut-être pourrions nous nous référer aux documents qui sont

  3   appropriés. Peut-être pourrions-nous passer à huis clos partiel ou préparer

  4   la question pour la Conférence de mise en état à venir --

  5   M. SAXON : [interprétation] Peut-être serait-il préférable de préparer ce

  6   point-là pour la prochaine de nos Conférences de mise en état, Monsieur le

  7   Président.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, on va procéder ainsi.

  9   [La Chambre de première instance se concerte]

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il demeure une question qui concerne la

 11   présentation des écritures préalables au procès. Monsieur Seselj, peut-être

 12   que cela a déjà été présenté ?

 13   M. SAXON : [interprétation] L'Accusation a déjà présenté ses premières

 14   écritures préalables au procès il y a deux ans, je pense. Il y a eu un

 15   addendum qui a été fait il y a quelque temps.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je comprends.

 17   Monsieur Seselj, vous avez dit que cela devait se faire au moins trois

 18   semaines avant le début du procès. Alors, nous avons déjà les écritures

 19   préalables au procès et un addendum. Je ne sais pas ce qui vous préoccupe.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous ne m'avez pas imparti de

 21   délai pour la présentation de mes écritures à moi. Si j'ai bien compris le

 22   Règlement, moi aussi j'ai besoin de présenter mes écritures préalables au

 23   procès dans un délai de trois semaines avant le début du procès. Ce qui

 24   fait l'objet de mon insistance, c'est de voir l'Accusation, au cas où

 25   l'acte d'accusation se verrait être réduit, d'adapter ces écritures en

 26   conformité de cet acte d'accusation modifié afin que je puisse en faire de

 27   même et que je fasse figurer mes observations et mes réponses de façon

 28   appropriée à ce qui figure dans les écritures modifiées de l'Accusation

Page 696

  1   concernant ce nouvel acte d'accusation.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois que maintenant votre

  3   argument est tout à fait clair.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Plusieurs autres points se doivent être

  6   tirés au clair s'agissant des sept éléments que vous avez mentionnés vous-

  7   même. Il nous conviendra de nous pencher plus en détail sur la question de

  8   la communication des pièces. Nous sommes en train d'essayer de savoir ce

  9   qui a été reçu comme documentation, ce qui n'a pas encore été traduit. Je

 10   dirais que les informations rendues disponibles à la Chambre au sujet de la

 11   communication des pièces ne sont pas complètes. On ne nous a pas fourni

 12   toutes ces informations, ce qui fait que nous aurions besoin d'éléments en

 13   sus de ce qui est attaché à vos documents. La Défense doit en avoir

 14   connaissance.

 15   Je crois comprendre que vous avez préparé une documentation et que de façon

 16   officieuse, cela a été envoyé au conseil juridique.

 17   M. SAXON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Je tiens

 18   également à dire autre chose afin que les choses soient clairement dites

 19   pour le compte rendu d'audience. Si vous le souhaitez, je peux marquer les

 20   copies des documents en question à des fins d'identification.

 21   [La Chambre de première instance se concerte]

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre va se pencher sur la

 23   nécessité de le faire ou pas. Toujours est-il que les choses doivent être

 24   faites de façon transparente afin que l'accusé ait connaissance de ce qui a

 25   été communiqué aux Juges de la Chambre. Bien entendu, cela nous emmène à la

 26   question des traductions, car s'agissant de certains documents, il

 27   suffirait de traduire les titres. Dans d'autres documents cela ne peut pas

 28   suffire bien que cela ne semble pas être une question complexe en matière

Page 697

  1   de traduction.

  2   Les Juges de la Chambre vont se pencher sur la question et ils vous feront

  3   savoir si nous insistons ou pas sur l'identification à effectuer au niveau

  4   de ces pièces ou pas. Vous pourriez d'ores et déjà communiquer à l'accusé

  5   la documentation que vous avez rendue disponible aux Juges de la Chambre.

  6   Je sais que cela n'a pas encore été traduit, ce qui fait que si

  7   l'accusé ne souhaite pas le recevoir, cela dépendra de lui. Nous vous

  8   ferons connaître nos positions à ce sujet ultérieurement.

  9   Comme je l'ai déjà dit auparavant, il y a plusieurs points qu'il nous faut

 10   aborder. Les Juges de la Chambre vont mettre à profit les quelques journées

 11   à venir pour se pencher sur une question.

 12   Monsieur Seselj, y a-t-il d'autres points que vous souhaiteriez voir

 13   examiner par nos soins ? Parce cela se trouve être pertinent pour le début

 14   du procès, mis à part les sept éléments que vous avez évoqués, dont

 15   certains ont déjà été abordés, d'autres devraient encore être pris en

 16   considération.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Il y a quelque temps, à savoir deux ou

 18   trois semaines peut-être, l'Accusation m'a accusé à tort en disant que par

 19   le biais de mon épouse, Jadranka Seselj, j'aurais communiqué les noms de

 20   huit témoins protégés. Je n'ai jamais reçu la liste des témoins protégés.

 21   Quand bien même aurais-je voulu le faire, je n'aurais pas pu le faire. On a

 22   dit qu'il y aurait peut-être mise en péril de ces témoins, qu'on est en

 23   train de les intimider, qu'on fait ceci ou qu'on fait cela.

 24   M. SAXON : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel, je

 25   vous prie.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, passons à huis clos partiel. Cela

 27   signifie que les stores devraient être baissés ou peut-être pourrions-nous

 28   passer à huis clos total.

Page 698

  1   L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez, Monsieur Seselj, que nous

  3   soyons à huis clos pour continuer.

  4   Nous sommes à huis clos.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

  6   [Audience à huis clos] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, ce que j'exige, c'est que vous

  8   n'autorisiez pas ce huis clos, parce que je ne vais mentionner le nom de

  9   personne et je ne vais citer aucun document confidentiel. Ce que je suis en

 10   train de dire, c'est qu'il y a comportement indécent et non conforme au

 11   droit de la part de l'Accusation. Je ne peux pas fournir de noms si je n'ai

 12   aucun nom. Je vous demande de supprimer l'audience à huis clos total et que

 13   nous revenions en audience publique, parce qu'il n'y a aucune raison pour

 14   ce qui me concerne de rester à huis clos total à présent.

 15   [La Chambre de première instance se concerte]

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation]  Monsieur Seselj, pour le moment, nous

 17   allons rester à huis clos. Nous allons nous pencher sur la question après

 18   avoir entendu et étudié attentivement la totalité des mesures de

 19   protection. Une fois qu'il sera procédé les vérifications de ce qui a été

 20   dit pour savoir si cela influe sur les mesures de protection accordées,

 21   nous allons ensuite décider de la communication publique de cette partie du

 22   compte rendu d'audience.

 23   Veuillez continuer.

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, j'insiste que ceci soit

 25   accessible à l'opinion publique. C'est à vous d'en tirer des conclusions et

 26   d'en décider ultérieurement.

 27   Alors, ce qu'a dit l'Accusation en m'inculpant faussement, a servi au

 28   greffe de fondement de mise en place de restrictions pour ce qui est des

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  1   visites que me rend mon épouse Jadranka Seselj. Ce qui fait que je suis

  2   discriminé vis-à-vis de la totalité des autres accusés. Seules les visites

  3   de mon épouse sont directement surveillées. Tant qu'on n'aura pas procédé à

  4   la suppression de cette mesure discriminatoire, j'ai supprimé toutes les

  5   visites. Pas même celle d'un prêtre ou d'un consul de l'ambassade n'aura

  6   lieu tant que cette mesure contraire au droit ne sera pas supprimée. Mon

  7   épouse n'a jamais communiqué à qui que ce soit des noms de témoins

  8   protégés. Quand bien même l'aurait-elle voulu, elle n'aurait pas pu le

  9   faire puisqu'elle ne les connaît pas. Tout comme moi, je ne sais pas qui

 10   sont les témoins protégés en question.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, je suis au courant de

 12   la requête présentée à des fins de réexamen de cette décision qui a été

 13   adressée au Président de ce Tribunal. Cette requête relève de ses

 14   attributions uniquement en ce moment. C'est à lui qu'il appartient de

 15   constater s'il y a des fondements factuels pour la prise d'une telle

 16   décision. Il est la personne qui est à même de réexaminer la décision. En

 17   guise de décision administrative à prendre de sa part, ce n'est pas à la

 18   Chambre qu'il appartient maintenant de se pencher sur ce point-là.

 19   Monsieur Saxon, vous avez demandé un huis clos. Compte tenu de ce qui

 20   a été dit jusqu'à présent, y a-t-il nécessité de rester à huis clos ?

 21   M. SAXON : [interprétation] Je pense qu'il ne soit pas nécessaire de

 22   continuer à huis clos, au cas où nous venons d'en terminer avec ce sujet.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais ma question est celle de

 24   savoir si ce qui a été dit à huis clos peut ou doit être rendu public, oui

 25   ou non.

 26   M. SAXON : [interprétation] En ce moment, je crois que cela peut être

 27   communiqué au public.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons retourner en audience

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  1   publique, et il sera rendu une décision en audience publique. L'audience

  2   n'est plus à huis clos et cette partie du compte rendu d'audience peut être

  3   rendue publique.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

  5   Monsieur le Président.

  6   [Audience publique]

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. La Chambre

  8   vient juste de statuer et d'indiquer que la partie de ce qui a été dit à

  9   huis clos partiel il y a quelques minutes ne doit plus être gardée

 10   confidentielle compte tenu de la nature de ce qui a été dit et de faire en

 11   sorte que cela soit rendu public.

 12   Monsieur Seselj, avez-vous quoi que ce soit d'autre à dire au sujet des

 13   préparatifs à effectuer au sujet du procès ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce serait tout de ma part.

 15   Autre remarque, Monsieur Orie. Tout à l'heure, lorsque M. Saxon a parlé des

 16   brouillons relatifs à ma défense spéciale, il est exact de dire que sa

 17   consoeur, Mme Uertz-Retzlaff, a évoqué la question ici une fois, mais cela

 18   ne s'est rapporté qu'à la première des requêtes qui a été traduite

 19   effectivement en anglais. Jamais aucun autre document n'a été évoqué. Il

 20   s'agit d'écritures datant de 2003 ou de début 2004, où il y a effectivement

 21   des citations en provenance de différents livres que j'ai rédigés, mais où

 22   je conteste les éléments évoqués dans l'acte d'accusation, parce que l'on

 23   m'a accusé d'avoir commis des crimes de guerre par un langage de haine.

 24   Parce que c'est là l'élément-clé. J'ai repris des extraits de mes discours

 25   où je me suis adressé à des volontaires du Parti radical serbe pour les

 26   informer de la nécessité de respecter le droit de guerre sur le champ de

 27   bataille. Je leur ai parlé de la façon dont ils devaient se comporter vis-

 28   à-vis des prisonniers de guerre, vis-à-vis des civils, vis-à-vis des

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  1   bâtiments, et ainsi de suite. C'est ce qui a été la teneur, ce qui a

  2   constitué la teneur de mes discours.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj. Il nous semble

  4   être clair au moins de la notification de ces mesures de défense spéciale.

  5   C'était votre intention de vous fonder sur les éléments de preuve

  6   documentaires et non pas sur des témoins.

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] En effet.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que l'Accusation ne s'est

  9   fondée que sur cette première des notifications et non pas sur les

 10   notifications ultérieures. Nous pouvons retrouver cela, bien entendu, au

 11   compte rendu. Le rajout que vous avez fait auprès du bureau du Procureur

 12   n'a jamais fait l'objet d'une réponse.

 13   M. SAXON : [interprétation] Messieurs les Juges, si vous le permettez, les

 14   souvenirs de l'accusé à ce sujet ne se trouvent pas être exacts. Je tiens à

 15   demander aux Juges de la Chambre de se référer à la Conférence de mise en

 16   état qui s'est tenue le

 17   26 septembre 2005, pages du compte rendu d'audience 418 à 419, où

 18   Mme Uertz-Retzlaff a dit clairement quelle était l'opinion de l'Accusation

 19   au sujet des allégations faites par l'accusé sur ce qu'il prétend être des

 20   mesures de défense spéciale.

 21   Cela a pratiquement été des écritures préalables au procès, parce

 22   qu'il s'agissait de milliers et de milliers de pages, mais aucune espèce de

 23   défense spéciale, comme prévu à l'article 67.

 24   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci d'avoir attiré notre attention sur

 25   cet élément du compte rendu. Nous allons nous pencher dessus et revenir sur

 26   ce point ultérieurement.

 27   [La Chambre de première instance se concerte]

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, le point suivant que

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  1   j'aimerais évoquer est votre état de santé et les conditions de détention.

  2   Mis à part ce que vous venez d'évoquer au sujet des visites, y aurait-il

  3   des éléments à ce sujet que vous voudriez communiquer aux Juges de la

  4   Chambre, et bien entendu, au sujet de votre position d'accusé se défendant

  5   lui-même, qui se trouve à être particulière. Ce qui fait que nous

  6   comprendrons vos dires non seulement comme étant ceux de celui qui se

  7   défend lui-même, mais aussi d'un accusé qui est détenu dans un quartier

  8   pénitentiaire.

  9   Avez-vous quelque chose à ajouter ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce sur quoi j'insiste au niveau des conditions

 11   de détention, c'est de me fournir tout ce que M. Milosevic s'était vu

 12   mettre à disposition lorsqu'il se défendait lui-même, à savoir un bureau à

 13   part dont la clé sera sur moi, dans ma poche, où je pourrai recevoir mes

 14   collaborateurs faisant partie de l'équipe de la Défense, mes enquêteurs et

 15   les témoins potentiels. Cette pièce-là devrait pouvoir disposer d'un

 16   téléphone et d'un télécopieur. C'est ce qu'avait M. Milosevic de son

 17   vivant. Et lorsqu'il se défendait lui-même, il avait également deux

 18   cellules de mises à sa disposition, qui étaient reliées entre elles. Mais à

 19   moi, on m'a donné deux cellules qui ne sont pas reliées entre elles. A

 20   chaque fois que je veux aller dans l'autre je dois demander la présence

 21   d'un gardien pour qu'il aille avec moi l'ouvrir. Cela est inutilisable.

 22   Ce n'est pas exagéré comme requête d'avoir deux cellules. Il me

 23   suffit d'avoir une cellule au cas où on me confierait un bureau avec un

 24   téléphone et un télécopieur, dont la clé sera dans ma poche, comme cela a

 25   été le cas de feu M. Milosevic, jusqu'à ce que je ne meure, bien entendu.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Monsieur Seselj, je comprends votre

 27   requête qui consiste à disposer de la clé de cette pièce, à la porter dans

 28   votre poche, mais c'est également une question qui relève des compétences

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  1   du greffier. Aussi, devriez-vous vous adresser au greffier et discuter de

  2   la chose avec eux, exprimer vos souhaits. Et lorsque le greffier se sera

  3   penché sur la question et lorsqu'il vous aura exprimé sa position à ce

  4   sujet, ce n'est donc qu'une fois que cela sera fait, que les Juges de la

  5   Chambre pourraient éventuellement se pencher sur la question eux-mêmes.

  6   Cela est consigné au compte rendu. Vous avez exprimé ici certains des

  7   souhaits de votre part, et les Juges de la Chambre vous ont conseillé de

  8   vous adresser directement au greffier.

  9   Autre chose à dire au sujet de votre état de santé et des conditions de

 10   détention ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour ce qui est des conditions de détention, je

 12   n'aurai pas d'autres observations à formuler.

 13   Pour ce qui est de mon état de santé, et avec les enseignements de

 14   l'expérience très mauvaise qui date de l'époque où je m'étais adressé en

 15   fin 2003 au Juge Agius pour lui dire que j'attendais depuis plus de trois

 16   mois pour une opération des plus banales, ensuite cela m'a été reproché

 17   comme étant une mauvaise intention et cela a été repris même dans vos

 18   décisions à vous, étant que j'avais déjà été informé de l'opération qui

 19   avait été fixée ou prévue. Cela n'a pas été fait de façon officielle; cela

 20   m'a été dit par une infirmière, disant qu'il y avait possibilité de voir

 21   une intervention chirurgicale survenir dans les semaines à venir --

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste un moment, juste un moment. Il

 23   semble que quelqu'un, et non pas moi-même, du moins pas moi, je ne pense

 24   que cela soit le mien, mais j'ai l'impression qu'il y a un portable qui

 25   sonne. Il se peut que ce soit à l'extérieur, mais très près. Mais de qui il

 26   s'agisse, je demande à ce que ce soit éteint. Je vous rappelle qu'il est

 27   interdit d'avoir des portables dans le prétoire. C'est une règle.

 28   Monsieur Seselj, je crois qu'il n'est point nécessaire de revenir sur la

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  1   question de savoir si vous aviez été informé de façon appropriée à l'époque

  2   ou sur le fait de savoir si l'on vous avait informé de façon inappropriée

  3   de la date prévue de votre opération ou du fait de savoir si c'était

  4   quelqu'un, un officiel qui vous en avait informé ou une infirmière. Je ne

  5   pense pas qu'il soit nécessaire de nous repencher sur cette question-là.

  6   Ce que je voulais savoir, c'était si vous aviez quoi que ce soit à

  7   nous dire au sujet de votre état de santé à présent.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, cela a été l'un des

  9   arguments qui a été utilisé pour me priver de certains de mes droits en

 10   matière de procédure. Je pourrais vous informer à présent --

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, il faut que je

 12   vous arrête. Une décision a été rendue. C'est un élément qui a été pris en

 13   considération par les Juges de la Chambre. La décision a ensuite été

 14   annulée par la Chambre d'appel. Point n'est besoin d'y revenir. Peut-être

 15   allez-vous avoir à l'avenir, et si c'est le cas, vous aurez l'occasion d'en

 16   reparler.

 17   Auriez-vous quelque chose d'autre à nous dire au sujet de votre état

 18   de santé ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous et vos collègues étiez informés

 20   par moi à présent que cet été, suite à des examens systématiques sur le

 21   plan médical, l'on a constaté la présence d'ulcères dans mon estomac, en

 22   partie supérieure de l'estomac, que je n'avais pas à l'époque, je suis

 23   personnellement convaincu que ces ulcères à l'estomac, c'est votre mérite à

 24   vous et celui de vos collègues. Suite à vos comportements non conformes aux

 25   droits, vous pourriez vous en servir comme contre-argument pour me dire que

 26   je ne me comporte pas de façon appropriée. Aussi ne vais-je pas vous

 27   informer de mon état de santé afin que vous ne m'accusiez pas davantage

 28   encore, parce que je tiens à me comporter de façon appropriée dans le

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  1   prétoire et non pas de façon inappropriée. C'est ma propre dignité qui

  2   risque d'en pâtir.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj, est-ce que vous recevez

  4   un traitement médical approprié pour soigner le problème dont vous venez de

  5   nous parler ?

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune remarque à faire au sujet des

  7   soins qui me sont dispensés au quartier pénitentiaire. J'ai eu à un certain

  8   moment des remarques à faire par rapport au médecin, mais s'agissant des

  9   infirmières qui travaillent au quartier pénitentiaire, leur travail est

 10   réellement très dévoué et tout à fait remarquable.

 11   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que ces personnes apprécieront

 12   d'entendre l'opinion favorable que vous avez au sujet de la qualité de leur

 13   travail.

 14   Autre chose à ajouter au sujet de votre santé, Monsieur Seselj ?

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, je vous vois debout.

 17   M. SAXON : [interprétation] Je sais, Monsieur le Président, que nous

 18   devrions suspendre rapidement, mais l'Accusation vous demande la

 19   possibilité de revenir pendant 30 secondes sur plusieurs points abordés par

 20   M. Seselj.

 21   A un certain moment, M. Seselj a dit qu'il n'avait toujours pas été informé

 22   de l'identité des témoins protégés. Je tiens à dire très clairement aux

 23   Juges de la Chambre que le 10 juillet une tentative de communication a été

 24   faite en ce sens, ainsi que le 24 juillet. A ces deux dates, l'Accusation a

 25   essayé de communiquer par le biais du greffe, et en application de

 26   l'article 66(A)(ii) du Règlement des écritures mentionnant l'identité des

 27   témoins protégés auxquels avait été octroyé un pseudonyme par la Chambre,

 28   et l'accusé a renvoyé ces documents communiqués.

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  1   Le deuxième point --

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Je vous interromps pour vous

  3   répondre rapidement. M. Seselj a utilisé cet argument en disant : "Je ne le

  4   savais pas." Il n'a pas dit que les obligations incombant à l'Accusation du

  5   point de vue de la communication n'avaient pas été respectées, il a

  6   simplement dit : "Je n'étais pas au courant, je n'ai pas été informé." Ce

  7   que vous nous dites aujourd'hui, c'est que vous avez essayé de lui

  8   transmettre ces renseignements et qu'il ne les a pas reçus ? Donc, vous

  9   allez plus ou moins dans le même sens que lui, Monsieur Saxon.

 10   M. SAXON : [interprétation] Je ne vais pas dans le même sens que lui.

 11   J'essaie de dire, Monsieur le Président, qu'il a eu la possibilité de

 12   recevoir ces éléments d'information et qu'il les a rejetés.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais j'ai la possibilité, pour ma

 14   part, d'être informé de quelque chose. Si je ne saisis pas cette

 15   possibilité, je peux avoir des difficultés à communiquer ces éléments

 16   d'information à d'autres. Je pense que c'est cela le point qui est discuté.

 17   Enfin, passons à autre chose.

 18   M. SAXON : [interprétation] Je crois que ce point a été évoqué du point de

 19   vue de la possibilité à se préparer pour le procès, Monsieur le Président.

 20   C'est la raison pour laquelle l'Accusation a décidé de répondre, avec le

 21   respect que je vous dois.

 22   Dernier point au sujet de la communication par l'accusé d'éléments

 23   confidentiels à ses conseillers juridiques, en tout cas, à celui dont

 24   l'Accusation cite le nom dans son mémoire préalable au procès. C'est une

 25   personne qui aurait pu être accusée de faire partie d'une entreprise

 26   criminelle commune tout autant que l'accusé, à savoir M. Mirko Blagojevic.

 27   L'Accusation s'opposera fermement, cela ne fait aucun doute, à ce que des

 28   documents confidentiels de quelque nature que ce soit lui soient

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  1   communiqués en prétendue qualité de conseillers juridiques.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Seselj ou Madame Uertz-

  3   Retzlaff, plus rien à ajouter ? Nous pouvons déclarer la fin de cette

  4   Conférence de mise en état ?

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président.

  6   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Seselj.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] D'abord, je n'ai jamais refusé de recevoir le

  9   moindre document, que ce soit en serbe ou en anglais. Si j'ai refusé un

 10   document, c'est peut-être qu'il m'a été présenté ou offert uniquement sous

 11   format électronique. Je refuse tous les documents sous format électronique.

 12   M. Saxon vient de confirmer que je ne connais pas le nom d'un seul témoin

 13   protégé.

 14   Quant à M. Mirko Blagojevic, c'est un permanent de longue date du Parti

 15   radical serbe, l'un des membres les plus éminents de ce parti. C'est la

 16   première fois que j'entends alléguer qu'il ferait partie d'une entreprise

 17   criminelle commune de quelque nature que ce soit. Son nom ne figure pas

 18   dans l'acte d'accusation me concernant. Ce que cela signifie, c'est que

 19   vous pouvez qualifier tous mes assistants juridiques ou conseillers

 20   juridiques de membres d'une entreprise criminelle commune, tous les membres

 21   du Parti radical ? Je veux croire que cela n'arrivera pas, car si tel

 22   devait être le cas, je n'aurais plus un seul conseiller juridique, si l'on

 23   devait les qualifier tous de membres d'une entreprise criminelle commune.

 24   En tout cas, je ne comprends rien à l'argument qui vient d'être présenté.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avançons, avançons. Les positions sont

 26   claires sur tous les points.

 27   Autre chose, Monsieur Seselj ?

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] De mon côté, non. A moins que M. Saxon ne dise

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  1   encore quelque chose de si intelligent que cela n'exige une réponse de ma

  2   part.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff.

  4   Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Dans ce cas, la Chambre souhaite

  6   qu'une nouvelle Conférence de mise en état soit organisée rapidement pour

  7   examiner un certain nombre de questions encore en suspens. Cette Conférence

  8   de mise en état aura lieu mercredi prochain, 8 novembre, à 14 heures 15, à

  9   partir de

 10   14 heures 15, donc l'après-midi, dans la salle où nous nous trouvons

 11   aujourd'hui.

 12   Suspension pour le moment.

 13   --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 38.

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