Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 2273

1 Le jeudi 10 janvier 2008

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 14 heures 34.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de

6 l'affaire, s'il vous plaît.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à tous. Il

8 s'agit de l'affaire IT-03-67-T, l'Accusation contre Vojislav Seselj.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.

10 En ce jeudi 10 janvier 2008, je salue les représentants de

11 l'Accusation, je salue M. Seselj, ainsi que toutes les personnes qui nous

12 assistent. Nous avons pris un certain retard, parce que l'audience

13 précédente s'est arrêtée à 15 minutes de retard. Donc, de ce fait, nous

14 commençons l'audience de ce jour. Mais cette audience va aussi être

15 ultrarapide dans la mesure où le panel des Juges a été constitué.

16 L'ordonnance du Président nommant les Juges Meron, Liu et Kwon a été donc

17 prise, et c'est ce panel qui a pour le moment donc l'affaire dite de la

18 récusation. Comme ils n'ont pas rendu de décision, nous ne pouvons donc

19 continuer.

20 Nous ne pouvons donc continuer l'audience, et de ce fait la prochaine

21 audience aura lieu donc la semaine prochaine en espérant que le panel aura

22 rendu sa décision. Alors, j'annonce que nous sommes de matin la semaine

23 prochaine, ce qui veut dire que les audiences commenceront à 8 heures 30,

24 pas à 9 heures, mais à 8 heures 30, et se termineront plus tôt à 13 heures

25 15, et non à 13 heures 45. Pourquoi nous sommes obligés d'avancer d'une

26 demi-heure ? C'est parce que deux de mes collègues sont dans le procès

27 Delic, et moi-même, je suis dans le procès Prlic. Ce qui fait que lorsque

28 nous siégeons le matin, et qu'ensuite nous embrayons sur le deuxième

Page 2274

1 procès, nous faut-il encore au moins une heure, le temps de nous préparer

2 pour la deuxième audience. Donc, de ce fait, on a été obligé d'avancer. Par

3 ailleurs, lorsque nous serons d'après-midi, nous terminerons les jeudis à

4 18 heures 30 et non pas 19 heures. Donc voilà concernant la question

5 administrative.

6 Alors, Monsieur Seselj, vous voulez la parole ? Je vous la donne.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Messieurs les Juges, permettez-moi de dire

8 quelque chose qui n'a rien à voir avec l'initiative qui a été prise par Mme

9 Dahl. Je n'ai fait qu'est-ce qui c'est cela le premier jour, mardi. Même si

10 cette n'initiative n'avait pas eu lieu, les conditions ne sont pas réunies

11 pour nous permettre d'entendre le Témoin VS-015. Je vous ai déjà dit que la

12 seule chose que j'ai reçue, c'est une partie des transcriptions de sa

13 déposition dans l'affaire Milutinovic et consorts. J'ai appris, et je le

14 sais avec certitude, qu'il a fait sa déclaration auprès de la Police montée

15 canadienne sur les événements qui se sont produits dans la guerre dans les

16 Balkans et que le Procureur possède l'intégralité de sa déclaration. J'ai

17 entre les mains, en date du 13 avril 2006 [comme interprété], la déposition

18 de ce témoin par vidéoconférence dans l'affaire contre le groupe des

19 Skorpions devant le tribunal spécial de Belgrade, mais uniquement la

20 déposition du 13 avril. Je n'ai pas la déposition du 12. L'Accusation l'a

21 dans son intégralité en langue serbe, et ils n'ont pas souhaité, ils n'ont

22 pas voulu me la communiquer. Pour ce qui est de (expurgé)

23 (expurgé), je ne sais pas s'ils ont ce texte-là, mais ils devraient

24 normalement l'avoir, puisque ça a été mentionné dans d'autres affaires. La

25 première journée de déposition dans l'affaire Milutinovic, ils sont tenus

26 de me la communiquer. Vous savez que sans cela on ne peut pas commencer à

27 entendre le témoin. C'est un minimum des conditions requises que

28 l'Accusation doit réunir pour qu'on puisse commencer, en particulier dans

Page 2275

1 la jurisprudence, on a été très strict là-dessus lorsqu'il s'agit des

2 dépositions qui ont déjà été données dans d'autres affaires devant ce

3 Tribunal.

4 Lorsque la Défense ne recevait pas l'intégralité de la déposition en

5 temps voulu, on interrompait la procédure, le procès, le temps que la

6 Défense la reçoive. C'était plus facile dans d'autres affaires, parce qu'on

7 pouvait le faire en langue anglaise ou française, mais ici, de toute

8 évidence, ils ne sont pas prêts, il ne peut pas le faire donc, autant pour

9 ce qui est de pouvoir commencer à entendre la déposition du témoin.

10 Cinq autres problèmes me préoccupent, si je puis prendre la parole, je ne

11 sais pas si vous avez la patience. Je vais être très bref. Vous m'avez

12 promis une cellule supplémentaire pour pouvoir entreposer des documents.

13 Pendant un mois j'étais complètement débordé, puisque dix grands colis

14 m'ont été livrés par Mme Dahl en application de 68(i). Cela concerne les

15 Aigles blancs, les hommes à Arkan et les Guêpes jaunes. Pendant un mois,

16 littéralement, je n'ai pas pu atteindre mon lit tant que mes conseils

17 juridiques ne sont pas venus pour remporter cela à Belgrade. Le problème

18 persiste. J'ai une montagne de documents. J'ai du mal à circuler dans cette

19 cellule. Il me faut à présent une cellule où je pourrais entreposer les

20 documents qui ne me sont pas indispensables sur le coup. Donc, la clé peut

21 être confiée aux gardiens et ils peuvent être appelés pour m'ouvrir lorsque

22 j'aurai besoin des documents. Je me suis adressé au responsable. Il m'a

23 refusé par écrit. Je me suis adressé au greffier qui m'a également refusé

24 cette demande par écrit.

25 Pour ce qui est du fait de photocopier les documents, un autre problème se

26 pose. L'administration de la prison refuse de procéder à ces photocopies,

27 même s'ils ont suffisamment de personnel pour faire cela. Le greffier a

28 également refusé ma demande. Dans la prison, le responsable me propose

Page 2276

1 d'aller en dehors des heures ouvrables, faire des photocopies moi-même en

2 la compagnie du gardien. Mais vous savez, je ne sais pas photocopier. C'est

3 toujours quelqu'un d'autre qui s'est chargé de cela dans le passé. Je ne

4 veux pas manipuler un appareil très précieux. Puisque je ne peux pas

5 photocopier, j'ai des problèmes de traduction également. Un de vos

6 collaborateurs du greffe est venu dans la prison, il a pris environ 500

7 feuilles que je lui ai remises, les a rapportées au Tribunal et me les a

8 rendues le lendemain. Donc, vous voyez quelle est la gravité de la

9 situation pour ce qui est des photocopies à la prison, uniquement parce

10 qu'il y a cette attitude très têtue de la part de certaines personnes qui

11 veulent me refuser des préparatifs à la défense.

12 Autre chose, par écrit récemment, Aleksandar Vucic s'est vu menacé de la

13 part du greffier. Il le menace de lui enlever l'accréditation qui lui a été

14 accordée fin 2006, et ce, parce que mon conseiller juridique Vucic s'est

15 présenté dans le public en la compagnie d'un témoin de la Défense.

16 L'Accusation souhaitait transformer ce témoin en témoin de l'Accusation.

17 Donc, mon conseiller se présente à Belgrade devant la presse, et

18 l'Accusation considère ici que ce témoin est un témoin secret. Il ne

19 viendra déposer que lorsqu'il sera prêt à déposer en mon nom.

20 Des documents complets, des informations complètes ont été fournies, suite

21 à cela le Greffier a renoncé à enlever l'accréditation, mais je me suis vu

22 menacer moi, on me menace de devoir assumer les frais de déplacement de mes

23 conseils juridiques. C'est environ une fois par mois qu'ils se sont

24 déplacés. Le Tribunal payait les frais d'hôtels et les frais de billets, et

25 maintenant il me menace disant que j'aurais, moi, à prendre à charge ces

26 frais. Et enfin, je tiens à protester vigoureusement suite à votre décision

27 d'émettre des injonctions à comparaître, plusieurs, qui forceraient des

28 témoins de la Défense à venir déposer au nom de l'Accusation. Ces personnes

Page 2277

1 n'ont jamais accepté de venir ici en tant que témoin de l'Accusation. Ces

2 personnes ont été entendues en tant que des suspects potentiels à un moment

3 donné, mais ils ont pris contact avec mes conseillers juridiques, et il y a

4 certification officielle de leur déclaration où par laquelle ils confirment

5 qu'ils veulent venir déposer ici en tant que témoin de la Défense. C'est

6 quelque chose de très important. Il appartient au Procureur de préparer ces

7 témoins à lui. Or, c'est à moi de préparer mes témoins à moi. Ce n'est pas

8 moi qui a inventé cette procédure ici. Ce ne sont pas les témoins de la

9 Chambre. Ce sont des témoins de la Défense. Donc j'insiste pour qu'on me

10 garantisse mon droit à la Défense. Donc révoquez ces injonctions à

11 comparaître et ne maltraitez pas ces témoins.

12 Il y a eu une scène très désagréable à un moment donné. Vous avez une

13 déclaration qui a été faite au sujet d'un incident qui s'est produit parce

14 que Mme Dahl est venue se rendre auprès d'un de ces témoins. Il y a eu des

15 procédures qui ont été appliquées dans d'autres affaires mais ça ne peut

16 plus s'appliquer. On ne peut plus menacer les témoins leur disant : Si vous

17 n'acceptez pas de coopérer avec l'Accusation on va dresser des actes

18 d'accusation contre vous. A présent, on ne peut plus dresser d'acte

19 d'accusation contre des gens, donc on ne peut plus les soumettre au

20 chantage, donc mettez fin à ces injonctions à comparaître, s'il vous plaît,

21 qu'ils ne soient pas forcés à passer dans le camp de l'Accusation.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Sur les points que vous avez soulevés, je suis en

23 mesure de vous répondre très rapidement. La question de la cellule

24 supplémentaire. Bien, vous avez tout à fait raison, vous occupez

25 actuellement une cellule qui n'est pas très grande, et vous avez à votre

26 disposition -- il a fallu percer un mur, une cellule qui vous sert de salle

27 de travail de bibliothèque. Quand je suis venu vous voir, j'ai constaté que

28 ce n'était pas suffisant, et je vous l'avais dit d'ailleurs même en salle

Page 2278

1 d'audience. Et j'avais à ce moment-là demandé au directeur de la prison

2 d'envisager l'hypothèse de vous donner une autre cellule dans laquelle,

3 avec la clé, vous fermez -- vous mettriez vos documents, et cetera. A

4 l'époque, on m'avait dit : Pas de problème, il aura sa cellule

5 supplémentaire. Là, vous venez de me dire que ce n'est toujours pas fait.

6 Bon. Donc, dès cet après-midi je vais me préoccuper de cela.

7 Deuxième sujet, photocopies des documents : ce que vous êtes en train de me

8 dire, je l'avais pressenti. Je savais que ce problème allait inévitablement

9 surgir. Pourquoi ? Parce qu'on est dans un procès où il y a des milliers de

10 documents. Vous êtes comme moi de l'ancienne école, vous travaillez à

11 partir de documents matériels, et non pas à partir de l'ordinateur, donc il

12 vous faut des documents. Troisième raison : quand vous faites un contre-

13 interrogatoire, vous devez préparer vos documents, et à ce moment-là il

14 faut qu'il y ait des documents photocopiés en plusieurs exemplaires. Au

15 départ, le Greffe avait prévu le "case manager", la personne qui devait

16 vous aider. Mais cette personne qui était formée à cela est toujours à

17 Belgrade avec vos conseillers juridiques, puisque cette question liée au

18 financement de votre défense n'a toujours pas été réglée puisque le Greffe

19 attend de votre part la désignation d'un de vos conseillers comme étant

20 dans son pays avocat, et jusqu'à présent ça n'a pas été fait. De ce fait,

21 tout est bloqué. Et donc, malheureusement, vous êtes seul à faire les

22 photocopies. Alors, il est évident que les gardiens de la prison ne vont

23 pas faire des photocopies, et ça, je le comprends d'autant mieux, que si

24 jamais il y a un problème ils ne veulent pas voir engager leur

25 responsabilité. Alors là, c'est un véritable problème. Avec mes collègues,

26 on va se réunir demain et on va essayer de trouver conjointement une

27 solution là-dessus.

28 Concernant Vucic, bien, alors concernant votre collaborateur Vucic, vous

Page 2279

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer léquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 2280

1 nous avez dit qu'il a fait venir un témoin lors d'une conférence de presse,

2 et que suite à cela il y a des problèmes. Bon. Moi, je n'ai pas tous les

3 tenants et aboutissants de cette affaire, pour le moment on a des écritures

4 du Procureur. Vous allez peut-être faire vous-même des écritures, et la

5 Chambre tranchera cela. Mais cette question est en liaison avec le

6 quatrième point que vous avez soulevé qui concerne les citations à

7 comparaître.

8 Alors les citations à comparaître, c'est quoi au juste ? En règle générale,

9 quand un témoin vient, le Procureur annonce au témoin : Vous devez venir

10 tel jour, telle heure, et la Section des Témoins et Victimes met en uvre

11 toute la logistique pour faire venir ce témoin. Ça, c'est le cas général,

12 et la plupart du temps, il n'y a pas de problème. Mais, de temps en temps,

13 il y a des témoins qui disent au Procureur : Non, je ne veux pas venir.

14 Alors, dans ces hypothèses, qui ne sont pas nombreuses mais qui existent

15 néanmoins, le Procureur fait une requête ex parte à une Chambre pour

16 demander de la part d'une Chambre une ordonnance portant citation à

17 comparaître.

18 La Chambre à ce moment-là prend cette ordonnance en indiquant au

19 témoin l'heure et le jour où il doit venir, et lui dit que s'il ne vient

20 pas il s'expose aux poursuites prévues par l'article 77 du Règlement, et

21 cette ordonnance à ce moment-là est notifiée officiellement au témoin par

22 les services de police de son pays.

23 Quand le témoin reçoit cette notification, il en prend acte et il peut dire

24 : Je vais venir ou je ne viendrai pas, ou il peut dire : Je ne peux pas

25 venir parce que je suis malade, ou bien, parce que je suis témoin de la

26 Défense, et pas de l'Accusation. Alors moi, je n'en sais strictement rien.

27 Il faut encore que ces citations à comparaître, quand il y a des problèmes,

28 reviennent avec à ce moment-là la position du témoin et sa position est

Page 2281

1 peut-être très variée. Ça peut être un témoin qui ne veut pas absolument

2 venir, ça peut être un témoin qui veut venir mais sous certaines

3 conditions, ça peut être un témoin qui dit : Moi, je ne suis pas un témoin

4 de l'Accusation, mais témoin de la justice ou de la Chambre, mais en aucun

5 cas je ne veux être témoin de l'Accusation, ou bien ça peut-être un témoin

6 qui dit : Moi, je suis témoin de la Défense, et cetera, et à ce moment-là

7 c'est à la Chambre de voir ce qui peut se passer. Donc voilà ma réponse

8 très rapide sur les quatre points que vous avez soulevés.

9 Mme Dahl, si elle veut, elle peut aussi donner son point de vue, est-ce que

10 vous voulez intervenir sur les quatre points ?

11 Mme DAHL : [interprétation] Non, pas sur ces quatre points. Mais si nous

12 devons lever la séance, j'aimerais quand même parler de la communication

13 complète des documents pour ce qui est du prochain témoin à venir. Donc,

14 pour le compte rendu, je tiens à dire que nous avons communiqué tous les

15 volumes des témoignages à Belgrade --

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi, Madame Dahl. Alors, j'ai, dans ma

17 réponse à M. Seselj, j'ai oublié d'évoquer la question du Témoin 15 avec

18 les problèmes qu'il a soulevés. Que je résume de mémoire : 1) d'après lui,

19 d'après M. Seselj, ce témoin aurait été entendu par la (expurgé)

20 (expurgé), et M. Seselj le sait, et il nous dit : Moi, je veux avoir

21 connaissance de cette audition. 2) Je parle sur son contrôle. Ce témoin

22 aurait été entendu dans le cadre du procès dit des Skorpions tenu en

23 Serbie, et l'accusé nous dit : Moi, je veux avoir connaissance de ce qu'il

24 a pu dire. A partir de là, il nous dit qu'en application des droits qu'il

25 tient du Statut et du Règlement, ceci doit lui être communiqué dans la

26 mesure où l'Accusation a eu ces éléments. Alors, de ce fait, pendant qu'il

27 parlait j'ai à nouveau regardé l'article 66 et l'article 68, et à ce

28 moment-là je me suis intérieurement dit : Oui, tiens, pourquoi n'a-t-il pas

Page 2282

1 eu ces documents ? Alors ça, c'est très précis.

2 Est-ce que vous avez une réponse à donner sur ces documents ?

3 Mme DAHL : [interprétation] Oui, absolument. C'est l'hypothèse de base qui

4 n'est pas correcte. Nous avons communiqué comme je vous l'ai dit au titre

5 du reçu 104. Nous lui avons communiqué tous les comptes rendus du tribunal

6 de Belgrade sur cette affaire du 12 avril 2006 au 13 avril 2006. Au titre

7 du reçu 87, nous avons aussi communiqué à l'accusé le témoignage

8 Milutinovic lorsque nous avons commencé mardi de cette semaine. Donc, j'ai

9 bien entendu ce qu'avait dit M. Seselj. J'ai vérifié tout de suite si on

10 lui avait envoyé les choses, et nous les avions envoyées. Pour ce qui est

11 de la déclaration de la (expurgé), nous ne l'avons pas.

12 Dès que je l'ai su, je lui ai dit d'ailleurs. Je vais le demander par

13 écrit, je vais demander ce compte rendu par écrit, et je vais tâcher de

14 voir à quoi faisait référence cette déclaration.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, apparemment donc, concernant ce qui

16 s'est passé à Belgrade, le Procureur vous l'a communiqué. Concernant le

17 témoignage dans l'affaire Milutinovic, il vous l'a communiqué, et ce que me

18 dit Mme Dahl, elle découvre également la question de l'audition devant la

19 Police royale canadienne. Voilà. Alors sur le Canada, vous avez des

20 éléments à nous donner ? Comment savez-vous qu'il y a eu une audition

21 devant la police canadienne ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, une fois déjà j'ai fourni à

23 l'Accusation une écriture, je les ai avertis du fait qu'ils me

24 communiquaient des transcriptions incomplètes. Donc, Mme Dahl est en la

25 possession d'une des écritures de ce type que je lui ai envoyée. Il n'y a

26 pas la première journée de déposition de ce témoin dans l'affaire

27 Milutinovic, juste la deuxième journée. S'ils l'ont, à la sortie de

28 l'audience ils peuvent me la remettre. Ce n'est pas un problème. Pourquoi

Page 2283

1 est-ce que je causerais problème là où on pourrait facilement résoudre où

2 il n'y aurait pas lieu de créer un problème. Ensuite, c'est uniquement la

3 journée du 13 avril que j'aie, pas la journée du 12 avril, donc la

4 vidéoconférence. Vous savez, je reçois un tas de documents de la part de

5 l'Accusation. Je reçois des boîtes entières de documents. De bonne foi, je

6 signe le récépissé, le bordereau, et c'est par la suite que je vérifie ce

7 qu'il y a dedans. A plusieurs reprises j'ai écrit à Mme Dahl. Je lui ai

8 envoyé mes observations, mes remarques pour lui dire ce que j'ai reçu, ce

9 que je n'ai pas reçu, ce qui était uniquement en langue anglaise, et

10 cetera, et cetera. Donc, Mme Dahl a reçu de multiples lettres de ma part.

11 J'insiste, si l'Accusation l'a en serbe, en 15 minutes ils peuvent me le

12 remettre, la première journée de déposition dans l'affaire Milosevic, et le

13 12 avril dans l'affaire contre les Skorpions à Belgrade.

14 Ensuite, l'Accusation possède, dès 2005, l'audition de ce témoin devant la

15 (expurgé). Comment est-ce que je l'ai appris ? J'ai lu les

16 notes sténographiques, enfin, la transcription de l'audition de ce témoin

17 devant le juge d'instruction de Belgrade, le Juge Dilparic, et le juge

18 d'instruction lui pose des questions sur la base de la teneur de son

19 audition devant la (expurgé). Moi, je lis les documents que

20 me remet l'Accusation. C'est ça qui pose problème, je suppose, puisque je

21 trouve dans leurs documents ce qui me permet de leur causer des problèmes.

22 Donc, le juge d'instruction de Belgrade a reçu ces documents de la (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 2284

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Apparemment, le problème devrait être rapidement

11 résolu. M. Seselj nous dit qu'il a la preuve formelle que ce document

12 existe, puisque le témoin entendu par le juge d'instruction a fait

13 référence à ce document, que le juge d'instruction de Belgrade avait, et

14 qu'a priori ce document depuis 2005 vous deviez l'avoir. Alors, il est

15 peut-être perdu dans vos archives, je ne sais pas. Il y a tellement de

16 documents, parfois on a du mal à s'y retrouver. Alors, vous nous dites vous

17 ne l'avez pas, bon peut-être vous avez raison. Moi, je ne sais pas. En tout

18 cas, vous nous dites, je ne l'ai pas, bon, je vous fais confiance, vous ne

19 l'avez pas. Donc, mais d'ici là, enfin d'ici la semaine prochaine, vous

20 pouvez demander via Belgrade communication de ce document qui peut vous

21 être faxé en quelques secondes. Ça ne doit pas être compliqué.

22 Maintenant, concernant Milutinovic, apparemment vous lui avez donné pour le

23 13 avril, et il lui manque le 12 avril. Enfin, il manque une journée.

24 Mme DAHL : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord

25 avec M. Seselj lorsqu'il explique ce que nous lui avons communiqué et quand

26 nous lui avons communiqué les documents. Nous lui avons communiqué un

27 document complet, le jeu de document complet. Je suis vraiment navrée qu'il

28 n'arrive pas à trouver ses documents. Je pourrais certainement lui

Page 2285

1 communiquer les documents, l'exemplaire du document, les duplicata. J'ai

2 tout ça ici mais, si je ne m'abuse, nous n'avons pas les copies de

3 l'entretien des déclarations (expurgé)

4 (expurgé). Je sais que le témoin avait été interrogé par la police, mais ce

5 qui s'est passé après l'entretien, je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas sous les

6 yeux. Maintenant, le fait que la cour de Belgrade y a fait référence ne

7 veut pas dire que j'ai également en ma possession ces documents. Je vais

8 voir si je peux me procurer les copies de ce document et je m'assurerai à

9 ce moment-là que le tout soit communiqué en temps et lieu. J'ai déjà dit à

10 M. Seselj qu'aussitôt que j'aurais les documents je les lui communiquerais.

11 J'ai également les transcripts des documents de Belgrade ici. Ils sont dans

12 la langue du témoin et dans l'original, et j'imagine ou je présume que la

13 présomption de M. Seselj concernant les documents canadiens peuvent s'y

14 trouver. Je ne lis pas malheureusement le serbe, je ne peux donc pas

15 vérifier la précision de ces arguments.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Donc, Monsieur Seselj, apparemment, les documents

17 Milutinovic, vous devez les avoir, et peut-être que ça vous a échappez.

18 Donc, Mme Dahl nous le dit et elle nous affirme que (expurgé),

19 elle ne l'a pas mais qu'elle va faire le nécessaire pour essayer de vous le

20 procurer.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, le juge d'instruction de

22 Belgrade --

23 Mme DAHL : [interprétation] Il nous faut passer à huis clos partiel, s'il

24 vous plaît, Monsieur le Président, ou à huis clos.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez. Oui.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

27 le Président.

28 [Audience à huis clos partiel]

Page 2286

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page 2286 expurgée. Audience à huis clos partiel

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 2287

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 [Audience publique]

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas l'intention de

25 révéler quoi que ce soit qui a été protégé par la décision des instances

26 compétentes de ce Tribunal. Ce témoin a été entendu à La Haye par deux

27 fois, en 2005 et en 2006, ici, devant ce Tribunal. Donc, le Tribunal n'est

28 pas le lieu de sa réinstallation. Dans vos salles, pour autant que je

Page 2288

1 sache, jamais personne n'a été réinstallé. Et moi-même, lorsque j'ai été

2 auditionné par le juge d'instruction de Belgrade, ils m'ont auditionné dans

3 l'une de vos salles ici, en 2005. Le Procureur ne peut pas affirmer qu'il

4 n'a pas en sa possession ce document.

5 Un deuxième point. Ce que je pense, Monsieur le Juge, pour faire une

6 expérience, le mieux, ce serait que Mme Dahl vous montre qu'elle possède

7 réellement la transcription en Serbe du 12 juillet 2006, car ce que j'ai

8 reçu c'est uniquement la journée du 13 juillet. Vous et vos collègues, vous

9 devriez pouvoir vous en assurez qu'elle l'a réellement. Si elle l'a, on est

10 en droit de supposer qu'elle me l'a communiquée.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : J'ai cru que c'était 12 et 13 avril, et puis là,

12 vous me parlez de juillet maintenant. C'est le mois de juillet ou d'avril ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, peut-être que les interprètes

14 vous ont mal dit. Le mois d'avril, c'est le mois lorsque le juge

15 d'instruction est venu auditionné ce témoin, et là, maintenant, nous avons

16 l'audition dans l'affaire Milutinovic du 13 juillet, je l'ai reçue. Mais au

17 début, on voit qu'ils ont eu une audience le jour d'avant et ils disent :

18 Je vous rappelle la validité de votre déclaration solennelle que vous avez

19 prononcée hier. C'est le Juge Bonomy qui le lui dit, donc je suppose qu'il

20 a déposé dès la veille. Que Mme Dahl vous montre qu'elle possède cela en

21 langue serbe.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Madame Dahl, vous avez suivi. Donc, M. Seselj nous

23 dit qu'en regardant le document du 13 juillet, il y a une référence

24 explicite à la journée d'avant. Donc, il en tire la conclusion qu'il y a

25 évidemment le transcript du 12 juillet. Alors, si vous l'avez en B/C/S, on

26 dit oui, alors à ce moment-là, on peut lui donner dans la foulée. On va

27 vous le donner puisque qu'apparemment, Madame Dahl, vous l'avez, il n'y a

28 pas de problème pour donner le document du 12 juillet ?

Page 2289

1 Mme DAHL : [interprétation] Comme je l'ai dit, Monsieur le Président, je

2 lui ai déjà communiqué le document précédemment, mais je pourrais

3 certainement lui redonner une autre copie. Je lis sa correspondance de

4 façon très attentive pour être tout à fait certaine que je me plie à ces

5 demandes, mais je n'ai jamais reçu de lettre formulant une insatisfaction

6 quant à ce document.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous allez recevoir ce document du 12 juillet.

8 Mme DAHL : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est de la

9 session de Belgrade, nous lui avons communiqué les deux journées. Je viens

10 de remettre à l'huissier les copies.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est la première fois que je

12 reçois cela. Voilà. Nous avons la journée du 12 juillet. Jamais je n'avais

13 reçu cela auparavant, et je n'ai même pas eu le temps de vérifier tous les

14 documents, car je me suis préparé pour deux autres témoins pour cette

15 semaine. Ce n'est que vendredi dernier que l'on m'a dit que ce témoin, V-

16 015, viendrait déposer cette semaine. Je vous garanti que jamais on ne m'a

17 communiqué cela.

18 Maintenant, s'agissant de cette audition, également je l'ai pour une

19 journée mais pas pour l'autre. Maintenant je l'ai pour les deux journées.

20 Ça, on ne me l'avait pas communiqué. Que Mme Dahl cherche à établir

21 pourquoi on ne me l'avait pas communiqué. Et puis, un autre point. Il y a

22 un instant, vous m'avez dit que le greffier s'attend à recevoir certains

23 renseignements de ma part pour pouvoir prendre une décision sur le

24 financement de ma défense. Je dois vous dire que je n'ai plus aucun

25 renseignement à fournir au greffe. Je lui ai fourni par écrit en 2003 tous

26 les renseignements que j'avais. Alors, est-ce que je vais maintenant me

27 lancer dans des vérifications sur les biens en la possession des membres de

28 ma famille, mais je ne vais jamais faire cela. Tous les renseignements sur

Page 2290

1 les biens, les propriétés, j'ai fourni cela à la fin de l'année 2003 au

2 greffe. Donc, je me suis acquitté de ce devoir et s'en est terminé pour ce

3 qui me concerne. Que le gars fasse ce qu'il veut, je ne vais plus revenir à

4 cela.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, sur ce sujet, je me suis battu

6 pendant des heures, des journées, voire des mois, pour que vous ayez le

7 financement de votre défense. Je crois être presque parvenu à la solution.

8 Le seul point de blocage qui semble existé actuellement est le fait que le

9 greffier, conformément à la mission qu'il a et a la responsabilité qu'il a,

10 avant d'engager les paiements, se doit de vérifier que parmi les trois

11 collaborateurs que vous avez, l'un d'entre eux répond aux conditions de

12 l'article 45 du Règlement. C'est tout ce qu'il attend. Alors, les

13 conditions de l'article 45, on avait vu tout le problème, c'est le fait

14 qu'un des trois collaborateurs soit inscrit comme avocat dans un barreau

15 quelconque. Voilà, ça c'est la condition minimale. Et deuxièmement, il y

16 avait la question de l'indigence, de votre indigence, mais ça, ça n'avait

17 pas un caractère d'urgence par rapport au fait qu'il fallait que parmi vos

18 trois, vous fassiez la démarche vous-même de dire en trois lignes : comme

19 suite à votre demande, je vous indique que M. X est avocat au barreau, par

20 exemple, de Belgrade, et puis le numéro de l'avocat et cetera. Voilà, c'est

21 tout. Et là, à ce moment-là, le greffier ne pourrait plus faire obstacle à

22 quoi que ce soit. Mais là, ça n'a pas été fait. Voilà. Alors, je vous l'ai

23 déjà dit peut-être 5 à 10 fois, je vous le redis aujourd'hui en présence de

24 mes collègues, mais qui sont parfaitement informé de ce problème.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai fait cela à plusieurs

26 reprises. La dernière fois, c'était en décembre 2006, j'ai communiqué le

27 curriculum vitae de Slavko Jerkovic, qui est l'assistante de l'avocat. Je

28 sais bien que le Tribunal, par le biais de ces services, a vérifié tous les

Page 2291

1 éléments le concernant au barreau de Serbie. Ça, je le sais, parfaitement

2 bien. Vous m'avez convaincu que je n'avais pas besoin d'insister, que le

3 financement passait par Zoran Krasic directement, car il n'a pas été

4 contesté qu'il puisse être mon premier conseil juridique, et lorsque j'ai

5 insisté pour que mes trois conseils juridiques soient payés à égalité, vous

6 avez donné votre accord. La question de mes conseillers juridiques et tous

7 les éléments d'informations les concernant, c'est une question réglée. Le

8 problème est dû à une lettre qui m'a été adressé par le Procureur en

9 octobre de l'année dernière dans laquelle il exige que je lui donne tous

10 les détails de mes biens, ainsi que de ceux de mon épouse, de ma sur,

11 d'autres membres de ma famille, et puis que je lui transmettre, parce que

12 j'ai fait état de certains frais.

13 J'ai dit que j'avais des frais d'expédition d'un enquêteur en

14 Macédoine pour enquêter sur un certain nombre de spéculations. Je ne vais

15 pas donner de noms pour ne pas nuire à la séance publique, en tout cas, des

16 éléments concernant une personne particulière. Il m'a donc été demandé la

17 preuve sur le passeport de cette personne, qu'il avait franchi la frontière

18 de Macédoine et les reçus des hôtels pour démontrer qu'il avait

19 effectivement passée des nuits dans les hôtels à l'endroit ou il s'est

20 rendu en Macédoine. Je crois que c'est vraiment terrible. Vous pouvez vous

21 pencher sur cette lettre, cinq pages écrites petites. Lisez cette lettre,

22 et vous verrez de quoi ce sert le Greffe. Le Greffe me place tout

23 simplement dans une situation dans laquelle il m'est impossible de remplir

24 ces exigences, car ces exigences sont soient impossible à satisfaire,

25 soient dépourvues de sens. Donc, le premier problème est entièrement réglé,

26 le problème des conseillers juridiques. L'un d'entre eux est avocat, membre

27 du barreau, ceci ne fait plus contestation. Vous avez dit que les trois

28 conseillers juridiques devaient être payés à égalité, donc pour moi c'est

Page 2292

1 un problème réglé.

2 Puis, en 2003, j'ai transmis des éléments de renseignements détaillés

3 au sujet de mes biens et les membres du Greffe ont eu quatre années à leur

4 disposition pour vérifier ces éléments. D'ailleurs, je suis informé de

5 façon certaine qu'ils l'ont fait, ils ont même enquêté sur les biens des

6 membres de ma famille. Ils ont reçu des éléments d'informations des

7 instances gouvernementales compétentes de Serbie. Ces instances

8 gouvernementales ont envoyé des gens auprès des membres de ma famille, à la

9 maison de ma mère, à la maison de ma sur et cetera, tout cela à été fait.

10 Le Greffe ne veut pas résoudre le problème. Demandez au Greffe s'il a bien

11 reçu tous ces éléments émanant en particulier de la police serbe et

12 d'autres instances gouvernementales serbes.

13 Ils sont informés immédiatement de tous ce qui se passe à Belgrade.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Et comme demain avec mes collègues, on va se réunir,

15 on va réaborder ce problème entre nous. Voilà. S'il n'y a plus de questions

16 à l'ordre du jour, donc nous retrouverons mardi à 8 heures 30. Je vous

17 remercie.

18 Mme DAHL : [interprétation] Monsieur le Président, j'avais une autre

19 question.

20 --- L'audience est levée à 15 heures 18 et reprendra le mardi 15 janvier

21 2008, à 8 heures 30.

22

23

24

25

26

27

28