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1 Comme vous le savez, la Chambre avait ordonné une expertise confiée à trois

2 experts. Le Greffe avait désigné lesdits experts et malheureusement dans la

3 composition du panel d'experts, il y a eu un cardiologue de nationalité

4 britannique. Et le jour où le cardiologue a voulu examiner M. Seselj,

5 l'accusé n'a pas voulu être examiné par ce Britannique. De ce fait, M.

6 Seselj n'a pas eu un examen par un cardiologue. Néanmoins, la Chambre a

7 attendu le dépôt des rapports des deux autres experts. Nous avons étudié

8 ces dits rapports, et la conclusion de ces deux autres experts tente à dire

9 que M. Seselj doit suivre les prescriptions médicales qui lui sont

10 actuellement prodiguées et qu'il doit suivre un régime. A part cela, tout

11 semble aller normalement. Donc voilà.

12 Donc au jour d'aujourd'hui, nous n'avons, concernant les Juges, aucun motif

13 particulier d'inquiétude concernant votre état de santé, Monsieur Seselj,

14 si je me fie aux rapports qui nous ont été communiqués, dont vous avez eu

15 connaissance. Par ailleurs, vous êtes intervenu tout à l'heure, et je vous

16 trouve en pleine forme, et j'espère que votre bonne forme va continuer et

17 que vous vivrez très longtemps.

18 Voilà. C'est tout ce que j'avais à dire concernant l'état de santé.

19 Alors, il y a quelques jours, le Procureur a saisi la Chambre par des

20 écritures concernant le rapport à intervenir de l'ami de la Cour.

21 Alors, Monsieur Marcussen, voulez-vous aborder ce sujet.

22 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je intervenir au niveau de la première des

24 questions abordées, parce que maintenant vous voulez passer et donner la

25 parole au Procureur.

26 Vous avez, je crois, terminer avec l'état de santé, ce que vous aviez

27 préparé en tant que Chambre.

28 Je ne voudrais pas y revenir tout à l'heure, je voulais juste dire une

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1 chose.

2 Ce que vous avez dit pour ce qui est de l'audience publique, et puis

3 ensuite vous avez dit qu'on m'a recommandé un régime, mais enfin je trouve

4 que c'est assez ridicule, et c'est enfin infaisable.

5 Comment voulez-vous que je fasse un régime en prison ? Ce qu'on nous donne

6 comme nourriture, ce n'est même pas pour des cochons. Les détenus sont

7 censés se débrouiller comme ils savent et comme ils peuvent. Certains

8 savent faire la cuisine, d'autres savent ouvrir des boites de conserve.

9 Mais c'est complètement dénué de sens.

10 Dans le rapport médical, il est dit, en premier lieu, que l'élément

11 dominant et principal, c'est un syndrome apnéique chronique qui se

12 manifeste dans mon sommeil. Le diagnostic a été confirmé par polygraphie

13 pendant le sommeil. C'est une situation grave et ça nécessite une

14 thérapeutique appropriée. Ça a été constaté suite à une initiative

15 entreprise par un pneumologue russe le Dr --

16 L'INTERPRÈTE : Dont l'interprète n'a pas entendu le nom.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] -- alors ça aurait été constaté si les médecins

18 avaient abordé la question de façon sérieuse, et il est dit que : "La

19 situation était grave et que cela a nécessité une thérapeutique

20 appropriée."

21 Ce qu'on m'a proposé comme thérapeutique, j'ai essayé, puis je leur ai

22 rendu, parce que toute la nuit, il s'agissait de me pomper de l'air sous

23 pression par le nez. Personne ne peut dormir avec ça. Peut-être certaines

24 personnes pourraient-elles dormir, mais moi, non. Alors, ça c'est la cause

25 possible de mes difficultés cardiaques. On n'a pas prouvé que c'était la

26 seule des raisons à envisager. Mais il faudrait que vous gardiez ceci à

27 l'esprit : ce que les Juges de la Chambre ont fait, à savoir nommer une

28 commination médicale, eh bien, ça eut des résultats. Le Dr Andreev a

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1 demandé au médecin d'ici, de procéder à ces analyses, et c'est ce que les

2 analyses ont montré, la situation est grave. J'ai trouvé un instrument qui,

3 à mon avis, est susceptible de m'aider. Mon épouse, Jadranka, m'a apporté

4 cela de Belgrade, c'est beaucoup plus simple que ce qu'on m'a proposé dans

5 l'unité de détention, et je vais garder ce dispositif. Alors, je n'ai pas

6 très bien compris le diagnostic établi, il se peut qu'il s'agisse de mes

7 mauvais rêves qui sont à l'origine de tout ceci. Mais là, c'est une

8 plaisanterie que je fais pour finir. Alors, je voulais ajouter cela,

9 Monsieur Antonetti, pour qu'on ne reste pas sur ce régime.

10 Je ne suis pas gros, je n'ai pas un poids excessif. Je fonctionne

11 parfaitement bien, et je suis content de chaque gramme de ma masse

12 corporelle.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci pour les précisions que vous avez

14 données. Mais, Monsieur Seselj, en lisant le rapport de l'expert russe que

15 j'ai lu, comme vous le devinez, avec attention, j'ai cru comprendre que,

16 lui, il faisait une relation entre l'apnée, qui est grave effectivement, et

17 le poids, et de ce fait, la recommandation était de moins manger et de

18 faire un régime diététique, ce qui vous permettra de bien dormir. Voilà

19 c'est ce que j'ai cru comprendre. Mais je ne suis pas médecin. Mais

20 l'expert russe faisait, semble-t-il, la relation dans la difficulté du

21 sommeil qui serait liée à un surpoids.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur, enfin j'espère de ne pas vous avoir

23 coupé la parole, ce que je voulais dire.

24 Lorsque nous avions eu une alimentation normale à l'unité de détention - et

25 ça a duré jusqu'en 2005 - les denrées étaient préparées, les plats étaient

26 préparés dans l'unité; moi, je pesais 105 kilos, parce que les aliments

27 étaient préparés normant [sic]. On pouvait contrôler l'alimentation, et

28 tous les détenus étaient, pour l'essentiel, contents de ce qu'on nous a

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1 donné à manger. Quand on a commencé à nous apporter des plats qui ont été

2 préparés des mois à l'avance puis congelés puis réchauffés, les patates

3 notamment, ce n'est pas mangeable. Alors, vous ne pouvez pas avoir comme

4 alimentation essentielle des boites de conserve, des chocolats, des noix,

5 et cetera. Parce que personne ne saurait contrôler le régime que vous

6 suivez de façon normale.

7 La Cour pénale internationale, qui a un département dans le même bâtiment

8 où nous nous trouvons, il se trouve qu'eux ont des plats bien meilleurs que

9 ceux qui sont destinés au Tribunal pénal international de La Haye, parce

10 que les ordures qu'on nous donne c'est du bel emballage, mais ça n'a aucun

11 goût. On jette tout à la poubelle, et ça se passe ainsi tous les jours.

12 Ceux, qui savent cuisiner, cuisinent pour eux-mêmes, et ceux, qui ne savent

13 pas, comme je vous l'ai dit, sont en train d'ouvrir des conserves.

14 On peut parfaitement bien vivre avec des boites de conserve. Ça vous

15 donne des forces. Mais il y a d'autres raisons qui ne sont peut-être pas

16 aussi bonnes pour la santé.

17 Grâce au passage aux conserves, j'ai, par exemple, réussi à curer mon

18 foie, à remédier à mon foie. Ce n'est pas les médecins qui m'ont aidé à

19 remédier à mes difficultés au niveau du foie, c'est moi-même.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : On va maintenant abandonner le domaine diététique et

21 nous allons aborder les questions maintenant de procédure.

22 Monsieur Marcussen, je vous redonne la parole.

23 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Avant que je n'évoque la question administrative, je souhaite présenter

25 notre nouvelle commise à l'affaire, Mme Alma Imanovic, qui va nous assister

26 dans le cadre de cette affaire.

27 Pour ce qui est des questions administratives, comme vous l'avez si bien

28 dit, Madame, Messieurs les Juges, le 12 août, l'Accusation a déposé une

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1 notification conformément à l'ordonnance rendue par la Chambre de première

2 instance concernant l'organisation des audiences à venir.

3 L'Accusation a déposé une notification aux fins d'avoir des clarifications

4 sur le calendrier et sur le reste du procès, clarification sur un certain

5 nombre de questions. En particulier, la décision que l'accusé ne présente

6 pas des moyens à décharge, la décision des Juges de la Chambre du 29 juin

7 2010, dans laquelle il a été prévu qu'un amicus curiae vienne au mois

8 d'octobre, me semble-t-il.

9 Nous avons demandé des explications aux Juges de la Chambre sur l'emploi du

10 rapport de l'amicus curiae --

11 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète, il ne s'agit pas non pas

12 d'amicus curiae mais d'un rapport de l'amicus curiae.

13 M. MARCUSSEN : [interprétation] Les Juges de la Chambre ont délibéré sur la

14 question et les Juges de la Chambre ont recueilli le conseil des Juges de

15 la Chambre sur la procédure et le calendrier à suivre qui régit le

16 versement au dossier du rapport et des éléments de l'enquête recueillis de

17 l'amicus curiae, et le rapport et les différents documents ont été

18 communiqués aux parties, et à savoir si les Juges de la Chambre prévoyaient

19 un interrogatoire et un contre-interrogatoire de l'amicus curiae et

20 d'autres éléments pertinents par rapport à l'enquête, et le calendrier que

21 les Juges de la Chambre avaient envisagé quant à la présentation de tous

22 ces éléments liés à l'enquête.

23 Donc nous avons demandé aux Juges de la Chambre de nous conseiller sur la

24 marche à suivre concernant ces questions-là.

25 Merci.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, quel est votre point de vue ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout d'abord, je dois rectifier le Procureur.

28 Je n'ai pas décidé de ne pas présenter des éléments à décharge. J'ai été

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1 empêché de le faire parce qu'on a procédé à une violation de mes droits

2 statutaires pour ce qui est du financement de la Défense.

3 Comme on m'a empêché de le faire, je suis tout à fait prêt à présenter mon

4 discours de clôture. Mais le fait d'avoir été empêché à présenter ma

5 défense, ça va être un argument majeur dans les éléments que je présenterai

6 dans mon discours en clôture. Ça c'est d'un.

7 De deux, pour ce qui est de l'ami de la Chambre et de son rapport, je n'ai

8 pas été informé, pas moi du moins, de ce qu'il faisait, et l'ami de la

9 Chambre n'a pas estimé nécessaire de me contacter, ni moi ni mes

10 collaborateurs. Et autant que je sache, pas plus que les témoins

11 potentiels, qui ont subi des pressions de la part de l'Accusation, comme je

12 l'ai dit, dans ma requête de lancement d'une procédure contre Carla Del

13 Ponte et autres membres du bureau du Procureur. Il se peut que le travail

14 soit terminé partant de documentations écrites. J'espère que l'on utilisera

15 le compte rendu de ce procès, parce que le compte rendu de ce procès est

16 rempli d'éléments de preuve relatifs à l'instrumentalisation de faux

17 témoins.

18 Alors, lorsque l'ami de la Chambre aura présenté son rapport, il

19 faudra qu'il se présente dans le prétoire et il faut répondre. Il faut

20 qu'il soit prêt à répondre à mes questions à moi, puisque c'est moi qui ai

21 présenté une requête et de la part de l'Accusation qui est en train de se

22 défendre et aussi répondre aux questions des Juges de la Chambre.

23 De là, à savoir maintenant si l'ami de la Chambre entendra, lui aussi,

24 quelqu'un, ça le regarde, ça regarde ceux qui lui ont confié sa mission. On

25 ne peut pas, a posteriori, lui demander de faire telle chose ou telle chose

26 encore. On espère que ce sera un rapport sérieux, mais qui sait ? Parce que

27 j'accède à toute chose avec une forte dose de suspicions et de doutes.

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11 J'ai donné mission à Dejan Mirovic, mon conseiller, et qui est maître

12 en droit de présenter une autre requête que je vais vous convoyer contre

13 ces 40 témoins. Donc, il s'agit d'amnistie et les quatre qui ont été

14 abandonnés par l'Accusation. Mais il y a des éléments de preuve disant

15 qu'ils ont fait des faux témoignages, à commencer par celui qui a affirmé

16 que le meeting du Parti radical serbe à Zvornik s'est produit deux ans

17 après la date effective et les autres aussi.

18 Vous savez quel est le nombre de mensonges qu'on a proférés ici, et

19 maintenant, on va me juger pour la publication de ce document que j'ai

20 envoyé à Patrick Robinson, le président de ce Tribunal. Ça a été publié en

21 langue anglaise. On a présenté la chose à tous les députés du Conseil de

22 l'Europe et de l'OSCE à Belgrade lors de la conférence qui s'est tenue

23 dernièrement. Il y a un livre qui reprend le tout.

24 A ce sujet, je vais vous présenter des écritures, puisqu'il y a une

25 quatrième procédure d'outrage au tribunal d'initiée et probablement va-t-on

26 maintenant mettre en accusation Nikola Seselj, mon fils, qui s'est chargé

27 de mon site Internet et nous allons, côte à côte, nous retrouver devant ce

28 Tribunal pour répondre de ce qui a été fait.

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1 Alors, il a été question, sous pression, de mesures de protection et

2 ça s'est -- m'est avéré être dénué de sens, parce que ça n'a servi qu'à

3 protéger ceux qui ont proféré des mensonges dans ce prétoire. Personne n'a

4 été menacé d'un quelque péril que ce soit, pour ce qui est de ces témoins,

5 absolument aucun péril. Personne n'a été mis en danger, et le Procureur en

6 n'a jamais présenté aucun élément de preuve pour ce qui est d'une mise en

7 péril éventuelle.

8 Alors, j'ai eu un problème concret pour ce qui est de ce deuxième

9 procès d'outrage. J'ai cité dix témoins à comparaître. Sur les dix témoins,

10 il y en a huit pour qui on avait envisagé des mesures de protection. Il y a

11 un témoin, le 026, qui a témoigné. Vous allez vous souvenir, Madame,

12 Messieurs les Juges, à quel point j'ai insisté pour qu'il soit cité à

13 comparaître pour témoigner et s'il ne pouvait pas venir, qu'il témoigne par

14 vidéo conférence. Vous avez donné instruction au greffier de nommer un

15 médecin expert qui déterminerait si, oui ou non, son état de santé lui

16 permettait de venir témoigner. Le médecin va savoir sur l'ordre de qui,

17 peut-être de l'Accusation, peut-être du Greffe, peut-être d'un juge, je

18 n'en sais rien. Je suis en train d'émettre des hypothèses - je ne veux pas

19 maintenant vous fatiguer avec mes suppositions - mais le médecin a constaté

20 qu'il ne pouvait ni voyager ni témoigner par vidéoconférence.

21 Un mois plus tard, cependant, ce même témoin s'amène gentiment en

22 avion, il s'assied dans le prétoire, il reste pendant une heure ou une

23 heure et demie pour répondre à vos questions, de façon tout à fait

24 raisonnable et normale, et il démonte en pièce les thèses avancées par

25 l'Accusation et il démontre qu'il a été obligé de faire un faux témoignage

26 dans le procès de Slobodan Milosevic. Voilà comme les choses se sont

27 produites. Qui est-ce qui vous a induit dans l'erreur pour ce qui est de

28 son impossibilité de venir témoigner ? Vous pouvez l'examiner, vous pouvez

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1 ne pas le faire : je n'en ai rien à faire. Mais moi, je voulais attirer

2 votre attention et son témoignage a été consigné.

3 Ensuite, Zoran Gavrilovic est venu. Vous aviez renoncé à ce témoin.

4 Il a d'abord été un témoin protégé, puis il a demandé en personne à ce que

5 ses mesures de protection soient supprimées et vous les avez supprimées.

6 Dans votre décision rendue, vous avez indiqué que c'était une décision de

7 la part du témoin --

8 Oui, je parle trop fort ?

9 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'il parle trop vite et non pas trop

10 fort.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais parler un peu moins fort, mais ne

12 laissez pas M. Marcussen m'interrompre, parce qu'il ne cesse de le faire.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Quel est votre problème ?

14 M. MARCUSSEN : [interprétation] J'essayais d'intervenir, Monsieur le

15 Président, lorsqu'il y avait une interruption par l'accusé.

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20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il n'est pas possible d'expurger le compte

21 rendu. Je n'ai fait que citer l'existence d'un document, à savoir une

22 plainte au pénal contre 44 faux témoins. Je n'ai rien dit quant à la teneur

23 de ce document. Cela ne peut pas être un secret que le simple fait, pour

24 moi, d'avoir déposé une telle requête auprès du Président du Tribunal. Je

25 laisse de côté la question de savoir si, oui ou non, j'ai publié ces

26 documents de telle ou telle façon. Mais en tout cas, je n'ai en rien

27 enfreint les mesures de protection ici. Je n'ai même pas donné la moindre

28 indication quant à la teneur.

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5 Bien, continuez, Monsieur Seselj.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vois que, pour vous, ce qui est le plus

7 commode, c'est de m'intenter un procès secret, que tout soit confidentiel.

8 Même les membres de l'Association des Conseils de la Défense du TPIY se

9 sont arrogés le droit de décider de mesures de protection ou de la

10 confidentialité de tel ou tel document. Mais combien de temps va-t-on

11 encore continuer à procéder ainsi ? On ne cesse de violer mes droits à un

12 procès public. Alors, si vous ne m'intentez pas un procès public, cela

13 revient à ne pas m'intenter de procès du tout, cela revient à une

14 exécution. Il n'y a pas de procès sans la présence du public. Dans un monde

15 civilisé, il est possible de laisser de côté l'opinion publique que dans le

16 cas de crimes sexuels et de mineurs et dans certains Etats si l'on a

17 affaire à des questions ou à des cas d'espionnages. Aucune de ces

18 conditions n'est ici remplie pour que l'on puisse laisser l'opinion

19 publique de côté, alors pourquoi la laisser de côté ?

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6 En revanche, vous avez annoncé que vous allez nous saisir d'une plainte

7 pour faux témoignage concernant 44 témoins.

8 Alors, là, je vous rappelle l'article 91(F) du Règlement. Vous allez voir,

9 c'est très court. Si un Juge postérieur de nos trois, ayant siégé à la

10 Chambre de première instance devant laquelle le témoin a comparu, ne peut

11 connaître des procédures pour faux témoignage, dont le témoin est l'objet,

12 ce qui veut donc dire que ce sera une autre Chambre. Donc en appliquant cet

13 article, nous ne pourrons nous déclarer incompétents. En tout cas, moi,

14 c'est ce que je ferais. Même si nous étions compétents, je vous l'annonce

15 et ce n'est certainement pas un secret pour vous, je me récuserais

16 automatiquement.

17 Car vous le savez, Monsieur Seselj, j'ai toujours voulu dissocier

18 l'affaire principale qui vous est reprochée des affaires accessoires, et

19 donc, ma position est très claire en la matière. Nous ne savions pas que

20 vous avez l'intention de nous saisir, donc c'est une information que vous

21 nous avez donnée.

22 Par ailleurs, je voudrais également que vous clarifiiez ce que vous nous

23 avez dit tout à l'heure. Vous nous avez dit que d'après vous, on vous a

24 empêché d'exercer vos moyens de défense et vous livrez cela à la décision

25 sur le financement, et que partant de là, j'ai cru comprendre que vous

26 voulez avoir du temps pour votre plaidoirie.

27 Est-ce bien ça que vous nous avez dit ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas la façon dont vous m'avez

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1 compris. J'ai dit avoir été entravé dans la présentation des moyens à

2 décharge et que, par conséquent, je me prépare déjà à ma plaidoirie, alors

3 qu'on n'a même pas commencé à débattre du temps dont je disposerais pour la

4 plaidoirie. Si vous ouvrez ce débat, je demanderais dix jours pour ma

5 plaidoirie.

6 Cependant, je dois vous avertir d'une chose. Cette décision que vous

7 estimez confidentielle, dans sa page 3, paragraphe numéro 6, si vous vous y

8 reportez, vous verrez ce qui est indiqué :

9 "Cette personne ou cette autorité compétente qui a pris la décision," je

10 vous demande alors ce que signifie cette façon de procéder, de me renvoyer

11 vers vous, comme une balle de ping-pong, puis vous, vous me renvoyez vers

12 lui. Il est indiqué ici que c'est vous qui avez compétence pour ce qui est

13 de déterminer s'il existe un fondement suffisant pour entamer une procédure

14 pour faux témoignage envers quelqu'un, et qu'à partir de là, vous aurez la

15 possibilité de prendre les mesures nécessaires en application de l'article

16 91(C)(i) et 91(C)(ii) du Règlement.

17 Mais, dans ce cas-là, voyons, rejetez vous aussi, ma requête elle aura été

18 rejetée deux fois, et la Commission juridique des Nations Unies aura de

19 quoi à s'étonner face à cela, tout comme le Conseil de l'Europe. Je crois

20 que vous avez déjà rejeté ma demande, c'est la seule chose que je puis

21 présumer. Vous avez dit avoir pris votre décision, qu'elle était en train

22 d'être rédigée. Vous avez déjà pris votre décision d'avance, je n'ai aucune

23 illusion.

24 Vous violez tous mes droits, vous violez la Convention européenne des

25 droits de l'homme.

26 Le Procureur invoque ici des affaires du Rwanda. Mais quel rapport y

27 a-t-il avec la Convention européenne des droits de l'homme ? S'ils ne

28 respectent pas les droits de l'homme là-bas, c'est leur affaire. Mais nous

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1 avons ici des affaires, l'affaire Bokassa, l'empereur qui a été accusé de

2 cannibalisme, d'autres encore dans des affaires identiques. Rien de tout

3 cela ne me concerne. Moi, ce qui me concerne c'est la Convention européenne

4 des droits de l'homme, et le fait que vous la piétinez sans le moindre

5 égard. Le fait également que je suis ici depuis plus de huit ans et demi en

6 détention illégale. Vous-même, Monsieur Antonetti, dans votre décision

7 séparée, dans le cadre de la dernière décision rendue par la Chambre, vous

8 indiquez qu'entre-temps, j'aurais été condamné pour outrage au Tribunal, et

9 que c'est ma peine à ce titre-là que je purgerais. Mais dans aucune de ces

10 procédures en outrage, on a délivré le moindre mandat d'arrêt à mon

11 encontre. Un seul mandat d'arrêt me concernant existe, celui qui a été émis

12 en janvier 2003, par O-Gon Kwon. Vous n'avez jamais examiné ce mandat, mis

13 à part en 2004, lorsque vous avez rejeté ma demande.

14 Encore une fois, je voudrais dire que si l'on laisse de côté les

15 obligations qui découlent du statut de Rome et du Règlement du Tribunal

16 pénal international, en vertu desquelles cette décision de mise en

17 détention doit être réexaminée dans certains délais. Laissons cela de côté,

18 j'ai fait une expérience cet été. Etant au fait de ce que vous abordiez

19 dans votre opinion séparée, j'ai demandé à pouvoir bénéficier de vacances,

20 et on m'a répondu, en me disant que j'étais mis aux arrêts dans le cadre du

21 procès au principal, et que seule la présente Chambre était compétente à

22 statuer.

23 Donc jamais un mandat d'arrêt n'a été émis dans le cadre des

24 procédures en outrage, et on ne m'a jamais informé que j'étais censé purger

25 ma peine. Laissons de côté ce qui interviendra après que vous aurez rendu

26 votre jugement. Mais, moi, je suis en détention dans le cadre du mandat qui

27 a été émis dans le contexte de la procédure principale, du procès principal

28 et de rien d'autre.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce qui est positif avec vous, c'est qu'en tant que

2 professeur de droit, vous examinez tous les problèmes juridiques sous tous

3 les angles. Et vous soulevez le problème qui ne concerne pas la présente

4 Chambre concernant les procédures pour outrage, en disant, un, que vous

5 n'avez jamais été mis sous mandat de dépôt, mandat d'arrêt pour la

6 procédure pour outrage et que, deux, vous ne savez pas quelle est la

7 situation juridique, à savoir si vous exécutez ou pas cette peine.

8 Alors ce sujet que vous soulevez, je l'avais moi-même soulevé dans mon

9 opinion, et je vous avais indiqué dans mon opinion qu'il était de votre

10 intérêt de soulever le problème auprès des Chambres compétente, pour savoir

11 si vous êtes ou pas en train d'exécuter. Parce qu'on ne sait pas de quoi

12 sera fait le futur, mais si lorsqu'une autre Chambre rendra son jugement

13 soit d'acquittement soit de condamnation, mais pour le cas où il y aurait

14 une condamnation, quid des peines qui auront été prononcées à votre égard

15 concernant les procédures outrage. Si vous étiez acquitté, on vous dira,

16 Monsieur Seselj, non, vous allez encore rester pendant des années parce

17 qu'il faut purger une peine pour outrage. Voilà le problème. Je voulais

18 indiquer dans mon opinion.

19 Notre Chambre, on n'est pas compétente pour cela. On n'est pas compétent

20 pour savoir quelle est la situation des peines prononcées. De mémoire, je

21 crois que vous avez été condamné déjà à 15 mois, puis c'est une peine qui

22 vient d'être requise, mais le jugement n'est pas intervenu, voilà. Donc

23 j'attire votre attention, il est de votre intérêt de clarifier auprès des

24 Chambres compétentes cette situation.

25 Alors, vous abordez le problème que nous connaissons bien, nous les Juges,

26 sur les attaques à vos droits. Nous le savons, vous ne nous demandez à

27 nouveau de statuer là-dessus, croyez-nous, on a fait le maximum pour

28 respecter vos droits. Le premier droit était de continuer à ce que vous

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1 vous défendiez sans avocat. On vous l'a maintenu.

2 Le deuxième droit : de nous-mêmes, on a rendu une décision sur le

3 financement de votre défense, alors même qu'on aurait pu ne rien faire.

4 Mais on est allé dans cet espace de la défense, des droits de la défense et

5 on a rendu une décision qui a été confirmée par la Chambre d'appel, et qui

6 donc impose au greffier la couverture de certains frais inhérents à votre

7 défense. Mais j'ai cru comprendre que le greffier attendait de votre part,

8 que vous envoyez les factures correspondantes. A ce jour, vous n'avez rien

9 fait. Ce qui fait que le greffier n'a rien pu verser, car il vous demande

10 des justificatifs que vous n'avez pas donnés.

11 Alors, bien sûr, à l'égard de la communauté internationale, vous

12 pouvez dire qu'il y a des attentes, bien. L'auditeur impartial, qui écoute

13 vos arguments se pencher sur les dizaines, voire centaines de décisions que

14 nous avons rendues en la matière, et moi, à ce jour, je n'ai pas la

15 conviction qu'on a entravé en quoi que ce soit l'exercice de vos droits de

16 la défense.

17 Tout à l'heure, vous nous avez dit : Oui, il me faudra plusieurs heures

18 pour ma plaidoirie. On n'en est pas encore à ce stade. Mais je rappelle -

19 et peut-être que ça vous a échappé - avant qu'il y ait réquisitoire au

20 plaidoirie, il y a dépôt des mémoires finaux. Normalement, le Procureur

21 doit faire des écritures, ce qui s'appelle le mémoire final, et la Défense

22 doit aussi faire un mémoire final. Avez-vous l'intention de faire des

23 écritures en la matière ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, seule l'Accusation a

25 l'obligation de déposer un mémoire en clôture. La Défense n'a pas cette

26 obligation, et je n'ai pas l'intention de déposer un mémoire en clôture,

27 parce que je ne suis pas en mesure de le faire, je n'ai pas la possibilité

28 d'en rédiger un tout seul. J'ai besoin de l'aide de mes conseillers

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 juridiques. Or, on me prive de cette aide.

2 Vous voyez ce qu'ils ont fait en l'espèce. C'était une action coordonnée.

3 Vous m'avez imposé un délai de six semaines afin de préparer en application

4 de l'article 65 ter une liste d'éléments de preuve et de témoins. Vous

5 émettez cette ordonnance à mon endroit et simultanément, le Greffe entame

6 une procédure disciplinaire à l'encontre du reste de mes conseillers

7 juridiques : Boris Aleksic et Dejan Mirovic. Donc, précisément à ce moment-

8 là, ils essaient de faire en sorte de me laisser sans aucune assistance

9 juridique. C'est impossible. Moi, jusqu'à présent, j'ai démontré à

10 plusieurs reprises que j'étais plus intelligent que l'ensemble du Tribunal

11 de La Haye. Il n'est pas possible de s'attendre à ce que ce genre de

12 procédés soit couronné de succès. Moi, je les vois venir bien à l'avance.

13 Alors, ce que vous dites au sujet des affaires annexes pour outrage,

14 Madame, Messieurs les Juges, vous savez pertinemment que même dans le

15 système du droit continental et à plus forte raison dans le droit anglo-

16 saxon, il est impossible que, dans le cours même de procédure pour des

17 crimes graves au pénal, il soit entamé en supplément une procédure pour

18 outrage. Moi, je réponds des crimes les plus graves possibles et

19 imaginables et encore, en plus de cela, en sus de cela, je suis censé

20 répondre d'outrage. Comment est-il possible de condamner un accusé dans ce

21 cadre ? Si j'avais, à quelque moment que ce soit, commis un outrage, vous

22 aviez la possibilité de m'éloigner de la salle d'audience et rien d'autre

23 que cela.

24 Alors, Monsieur Antonetti, vous dites que j'aurais intérêt à demander des

25 éclaircissements quant à cette situation, mais ça n'est pas dans mon

26 intérêt. Ce qui est dans mon intérêt, c'est que les choses se complexifient

27 autant que possible et soient pacifiées autant que possible. C'est pourquoi

28 j'ai essayé d'empiler au moins dix procédures en outrage afin que ce

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1 Tribunal s'enlise pour que les problèmes consécutifs à ces procédures en

2 outrage dépassent en complexité toute condamnation, toute peine que vous

3 auriez pu rêver de m'imposer. C'est la façon même pour moi -- c'est la

4 façon de procéder à laquelle j'ai l'intention de recourir pour démonter le

5 Tribunal dans son ensemble, afin de montrer que le Tribunal de La Haye

6 n'est pas en mesure d'en venir à bout avec moi. Alors, on peut me condamner

7 à l'emprisonnement à vie, on peut me tuer, mais on ne peut pas me vaincre.

8 J'ai déjà gagné depuis longtemps ici et au principal et dans toutes les

9 affaires annexes pour outrage.

10 Mon fils aîné Nikola sera assis à côté de moi ici une fois qu'il aura été

11 arrêté. Le site Internet sera repris en charge par mon fils Aleksandar.

12 Puis lorsque lui sera arrêté, eh bien et lorsque mon autre fils Mihajlo

13 sera arrêté, lorsque mon autre fils Vladimir sera lui aussi arrêté, lorsque

14 je serai ici en prison avec tous mes fils, eh bien, ce sera mon épouse qui

15 reprendra l'administration du site Internet et que fera-t-on alors ? Qui

16 aura à avoir honte ? Ce Tribunal illégal et non pas moi. Parce que c'est

17 quelque chose d'inadmissible. On ne peut pas permettre cela. On ne peut pas

18 poursuivre un accusé pour outrage au tribunal. D'aucune façon. Si, moi,

19 j'attaque, j'en viens aux mains contre quelqu'un qui est présent dans le

20 Tribunal, eh bien, la fois d'après, vous me liez les mains et vous me

21 faites entrer les mains liées. C'est la seule solution. Ou alors, vous me

22 maintenez dans une cage.

23 Il y a des Etats dans lesquels les accusés sont dans une espèce d'aquarium.

24 Le régime traître de Belgrade dans ce tribunal spécial a introduit un box

25 vitré, un aquarium. Ils les mettent tous, les accusés, ils les mettent tous

26 dans cet aquarium et puis au lieu de suivre leur propre procès, ils n'ont

27 plus qu'une chose à faire, c'est attendre et regarder de tous côtés pour

28 voir par quel côté on va commencer à leur verser l'eau dans leur aquarium.

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1 Cela est inouï et vous verrez, ces procédures en outrages savent dépasser

2 vingt ans de peine d'emprisonnement au total.

3 Et plus la situation sera absurde, plus ma victoire au Tribunal sera

4 convaincante.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, vous avez au moins une qualité,

6 c'est la franchise, parce que vous expliquez à l'avance ce que vous allez

7 faire. Là, vous venez de le dire, mais je l'avais compris depuis très

8 longtemps. Vous venez de dire que vous essayer d'engluer le Tribunal par la

9 multiplicité des procédures. C'est la raison pour laquelle, dès le départ,

10 Monsieur Seselj, moi, je me suis récusé de toutes ces affaires accessoires,

11 car mon objectif principal est qu'on termine le plus tôt possible ce procès

12 pour les faits qui vous sont reprochés. Mais je ne veux pas être par tout

13 l'accessoire qui, comme vous le dites, peut durer des années. Et là, vous

14 avez raison. Une procédure pour outrage prend facilement ici deux ans,

15 comme on vient de le voir avec l'affaire Florence Hartmann, et je peux en

16 citer X. Alors, si vous voulez engluer, oui, c'est -- techniquement, vous

17 pouvez. Mais, moi, je ne veux pas que l'affaire principale soit engluée par

18 ces affaires annexes, et c'est pour ça que je suis amené à vous dire

19 qu'est-ce que vous avez l'intention de faire. Donc, vous venez de dire et

20 vous avez raison : Je n'ai pas l'obligation de faire des écritures. Oui.

21 Très bien. Mais vous avez dit : Je plaiderai et il me faudra plusieurs

22 heures. Très bien. Moi, je prends -- je prends note de cela. Alors, la

23 Chambre va -- et on se réunit dès demain, car --

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit qu'il me

25 faudrait dix jours.

26 M. LE JUGE ANTONETTI : Excusez-moi, dix jours. Bien, mais on n'est plus à

27 jour près.

28 La Chambre va se réunir, car nous sommes, moi, la Juge Lattanzi et le Juge

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1 Harhoff, très conscients de la responsabilité qui pèse sur nos épaules

2 concernant l'affaire principale. Nous allons revoir le transcript et

3 délibérer sur les questions que vous avez soulevées. Nous avons tous

4 compris, vous également, qu'il faut attendre le rapport de l'ami de la

5 Cour, mais vous nous avons donné une information que j'ignorais totalement

6 et qui me semble importante. Vous avez dit que l'ami de la Cour ne vous a

7 pas contacté, ni vos collaborateurs et encore moins les témoins. C'est une

8 information importante que vous nous avez donnée. Voilà.

9 Monsieur Marcussen, suite à ce que M. Seselj a dit, voulez-vous

10 donner le point de vue de l'Accusation ou bien vous n'avez rien à dire non

11 plus ?

12 M. MARCUSSEN : [interprétation] Madame, Monsieur les Juges, tout d'abord,

13 je suis d'accord avec la Chambre lorsqu'elle dit qu'elle a fait

14 l'impossible pour veiller à ce que l'accusé puisse présenter ses moyens à

15 décharger. Affirmer qu'il y a eu injustice, c'est quelque chose qui est

16 tout à fait dénué de fondement et l'accusé voudrait donner l'impression

17 qu'on l'empêche de présenter ses moyens, de présenter des éléments de

18 preuve, qu'on l'empêche de présenter un mémoire en clôture. C'est ce que

19 l'accusé essayait de faire, mais vous l'avez dit, Monsieur le Président. Il

20 a provoqué cette situation en ne donnant pas d'informations comme des

21 factures au greffier.

22 Ce sont donc, tous autant qu'ils sont, des arguments dénués de fondement.

23 De notre avis, il faut que l'accusé dépose un mémoire final, un mémoire en

24 clôture, s'il veut présenter une plaidoirie, au bas mot s'il ne dépose pas

25 un véritable mémoire en clôture, on ne peut pas lui donner dix jours de

26 plaidoirie parce que là ce serait vraiment aller à l'encontre de l'esprit

27 du Règlement.

28 Vous le savez, il y a peut-être des précédents pour ce qui est, par

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1 exemple, de la procédure visée par l'article 98 bis. Il est difficile

2 quelquefois de faire des références détaillées à l'audience à propos de

3 tous les arguments. Il faut que la Chambre puisse être aidée par des

4 écritures détaillées. Bien sûr, on peut présenter ce genre d'arguments à

5 l'audience, mais lorsqu'il s'agit d'un moment de la procédure aussi

6 important que la clôture du procès, il faut des écritures. On ne peut pas

7 donner dix jours pour des plaidoiries, ce serait quelque chose d'inédit,

8 d'inédit. Je ne pense pas que ça n'a jamais été fait ici.

9 Voilà notre avis sur la question.

10 La dernière fois que je suis intervenu, je vous ai dit que nous avions

11 déposé une demande de précision sur certaines questions. Si j'ai bien

12 compris, la Chambre de première instance va délibérer sur des questions de

13 calendrier, d'agencement des audiences sous peu. Est-ce que la Chambre,

14 dans ce contexte, va apporter des précisions sur certaines des questions

15 que nous avons soulevées ? Je ne comprends pas tout à fait quelles seront

16 les différentes étapes de la procédure.

17 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Marcussen, la Chambre lorsqu'elle délibère,

18 elle évoque toutes les questions qui figurent dans des écritures et elle se

19 projette dans le futur en voyant quels actes elle doit prendre afin de

20 mener à bien le procès, genre, par exemple, ordonnance portant calendrier,

21 et cetera. Voilà. Donc je ne peux pas vous répondre parce qu'on va se

22 réunir demain, et ça serait déjà anticipé sur la position des uns et des

23 autres.

24 Donc quand nous avons des écritures, nous rendons soit une décision orale

25 soit une décision écrite. Il y aura peut-être une décision orale, peut-être

26 une décision écrite. Je n'en sais rien. S'il y a une décision orale, il

27 faudra qu'on tienne une nouvelle audience. Mais on n'en est pas là,

28 puisqu'on ne s'est pas réuni.

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1 Vous avez dit jamais dans ce Tribunal quelqu'un a eu dix jours pour sa

2 plaidoirie. Alors, c'est au professeur de droit que je m'adresse, Monsieur

3 Seselj. Faites-vous bien dans votre esprit la distinction entre les

4 plaidoiries et dépositions de témoin ? Ou bien vous faites une confusion

5 des deux ? La plaidoirie ce n'est pas le témoignage.

6 Avez-vous compris ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout d'abord, je voudrais vous faire remarquer

8 une bêtise incroyable proférée par M. Marcussen. Il a dit : Si je ne

9 présentais pas de mémoire en clôture, je n'aurais pas le droit de présenter

10 mes plaidoiries. Ça c'est une bêtise incommensurable. J'ai droit à des

11 plaidoiries. Et j'ai un droit absolu à cela.

12 Il vous appartient à vous, Madame, Messieurs les Juges, de voir en quoi et

13 combien de temps ces plaidoiries peuvent durer. Dans le droit continental,

14 ce n'est pas du tout limité dans le temps. Les plaidoiries durent tant que

15 les avocats de la Défense et l'accusé ont quoi que ce soit à dire. Si l'on

16 voit qu'ils n'ont plus rien à dire et qu'ils sont en train de rabâcher des

17 stupidités, alors les Juges de la Chambre sont en droit d'intervenir. Si,

18 par exemple, l'accusé prend un annuaire téléphonique ou une Bible et

19 commence à lire dans l'ordre les choses, eh bien, là, les Juges de la

20 Chambre sont en droit d'intervenir. Mais les plaidoiries d'une façon

21 générale sont un droit indéniable, on ne doit pas couper la parole, ni

22 l'Accusation ni les Juges de la Chambre ne doivent intervenir.

23 Si c'est raisonnable, parce qu'on ne peut pas intervenir avec un

24 argument disant que : "Ce n'est pas exact, que ce n'est pas ainsi que les

25 choses se passées," et cetera, et cetera. Alors, ici la coutume dans ce

26 Tribunal veut que l'on détermine une durée des plaidoiries. Moi, j'ai

27 demandé un temps maximum, dix jours. A vous de déterminer combien de temps

28 il me faudra donner. J'espère que ça ne va pas être moins de dix heures,

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1 parce que dix jours c'est un maximum, dix heures c'est un minimum. Je n'ai

2 pas confondu plaidoirie et témoignage, présentation d'éléments à décharge.

3 Parce que pour que je puisse témoigner il faut que je sois interrogé au

4 principal et contre-interrogé. Moi, je voudrais bien témoigner dans mon

5 affaire, si l'on avait tranché la question du financement de la Défense,

6 parce que mes conseillers juridiques, mes trois conseillers, avec le commis

7 à l'affaire, seraient venus et ils me poseraient des questions au

8 principal; et le Procureur pourrait me poser des questions en contre-

9 interrogatoire et les Juges de la Chambre pourraient le faire aussi.

10 De la sorte, dans mon affaire, mon témoignage n'est pas possible

11 parce qu'il n'y a personne pour m'interroger au principal. Je ne peux pas

12 m'interroger au principal moi-même. Peut-être pourrais-je le faire, mais le

13 public en rirait. Et, moi, je serais fort bien et tout à fait capable de le

14 faire, ne vous en préoccupez pas.

15 Mais ce que je voulais vous dire encore, Monsieur Antonetti. C'est

16 que pas un seul jour n'a été perdu pour ce qui est du procès au principal

17 en raison des procès auxiliaires pour outrage au Tribunal. Pas une seule

18 journée n'a été perdue du fait de mon état de santé. Pas une seule journée

19 n'a été perdue en raison de toute une multitude d'obstacles posés par

20 l'Accusation et le Greffier. Vous vous souviendrez du fait que le procès a

21 été entamé avant que le Procureur n'ait répondu à toutes ses obligations.

22 Et vous avez même rendu une décision qui était celle de dire que le début

23 du procès ne serait pas compté à partir du 7 novembre, date de début des

24 propos liminaires, mais au mois de décembre lorsqu'il y a eu comparution du

25 premier témoin parce que le Procureur n'avait pas achevé la communication

26 des pièces. Je vous avais prévenu de la chose, mais vous avez rendu cette

27 décision-là.

28 Je tiens à vous rappeler autre chose, Monsieur Antonetti. Vous avez

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1 été Juge de la Mise en état. Vous avez consciencieusement fait votre

2 travail jusqu'à la fin, et juste avant la fin suite à la demande du Conseil

3 de l'Europe dans une résolution, il y a eu Tomislav Nikolic, le traître,

4 qui a participé, on a accéléré le début du procès. Et vous m'avez laissé

5 entendre, vous m'aviez suggéré de prendre un crédit auprès d'une banque en

6 attendant que soit tranchée la question du financement et une fois la

7 question tranchée je pourrais restituer les fonds empruntés.

8 Imaginez si j'avais véritablement pris un crédit, si j'avis pris, par

9 exemple, deux garants pour répondre ou garantir le remboursement et que je

10 ne sois pas à même de le faire, et maintenant ces deux garants seraient

11 dans une situation où ils pourraient se suicider. Alors, dans ma patrie. il

12 y a déjà bon nombre de cas où les gens se suicident parce qu'ils se sont

13 portés garants pour quelqu'un d'autre lorsque ces gens-là ont pris des

14 crédits et n'ont pu plus rembourser. Parfois, c'était en raison des

15 différences de taux de change ou autre élément. Et les garants se sont

16 suicidés. Il y a eu pas mal de cas de ce type. Donc vous étiez certain à

17 l'époque, vous-même, que la question du financement allait être résolue.

18 C'était à la phase préalable au procès.

19 Imaginez, si j'avais suivi votre conseil et si j'avais contracté ce

20 crédit, cet emprunt. L'un de mes amis proches serait maintenant dans une

21 situation où il pourrait aller se pendre parce qu'il n'y aurait pas d'autre

22 issue. Et moi, je suis content d'avoir protégé mes amis, d'avoir eu la

23 prudence de ne pas le faire.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Attendez, Monsieur Seselj. La Juge Lattanzi a une

25 question à vous poser. Elle va vous la poser.

26 Mais le Juge Harhoff, semble-t-il, se pose la question de savoir si vous

27 avez bien compris la différence entre plaidoirie et témoignage. Ce n'est

28 pas la même chose.

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1 Pouvez-vous confirmer ce que vous venez de dire tout à l'heure.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je pense avoir confirmé avoir compris ou

3 avez-vous compris que ce n'était pas le cas ?

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous avez dit dans votre réponse que

5 vous avez fournie au Président de la Chambre que vous ne confondiez pas les

6 mémoires en clôture et les plaidoiries. Néanmoins, telle n'est pas la

7 question qui vous avait été posée par le Président de la Chambre.

8 Il vous a demandé si vous aviez parfaitement compris la différence entre le

9 fait de déposer en tant que témoin et, d'un autre côté, le fait de

10 présenter votre plaidoirie.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense vous l'avoir démontré un nombre

12 illimité de fois dans le cours du procès.

13 Je vous ai bien démontré qu'il n'y a pas un seul avocat au niveau du

14 Tribunal de La Haye qui, mieux que moi, pourrait manier les éléments du

15 droit procédurier. Il n'y a pas un seul avocat à même de le faire. Je peux

16 entrer en compétition avec la totalité de ces avocats.

17 Alors, dans mes plaidoiries, je vais présenter mes éléments, les témoins

18 vont présenter des éléments à partir du livre de Carla Del Ponte, le

19 Tribunal illicitement créé, et cetera. En fait, je veux l'englober, mais ça

20 ne va pas être un témoignage de ma part.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous ne pouvez présenter vos éléments

22 de preuve que sous la forme d'une déposition, autrement dit, si vous prenez

23 la parole en tant que témoin.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais non, Monsieur Harhoff. Je présente des

25 plaidoiries. Il n'a pas été question d'un témoignage de ma part, puisque

26 j'ai été entravé pour ce qui est de la présentation des éléments à décharge

27 par le greffier. Lorsque j'avais espéré avoir une présentation des éléments

28 à décharge, je vous avais laissé entendre que j'allais moi-même témoigner

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1 et que mon témoignage allait occuper le tiers du temps total pour ce qui

2 est de la présentation des éléments à décharge. Mais comme on ne m'a pas

3 laissé présenter ces éléments, je n'ai pas pu le faire. Mes plaidoiries, ça

4 ne va pas être un témoignage de ma part.

5 Vous n'allez pas pouvoir m'imposer la chose. Ou alors, il s'agit

6 d'une erreur d'interprétation. Je ne sais pas si nous nous comprenons bien.

7 Moi, on m'a traduit que vous aviez dit vous-même que je ne pourrais que me

8 présenter en tant que témoin pour témoigner. Alors, je vais témoigner si on

9 finance ma défense. Mes collaborateurs viendront alors ici, prépareront des

10 questions pour mon interrogatoire au principal, et me laisseront entre les

11 mains de l'Accusation pour un contre-interrogatoire ou, éventuellement, des

12 questions de la part des Juges.

13 Mais ma plaidoirie, ça va être une réponse au réquisitoire de l'Accusation,

14 une réponse à tout ce qui aura été présenté comme éléments de preuve versés

15 au dossier et comme réponse à la totalité des témoignages que nous avons

16 eus l'occasion d'entendre dans ce prétoire, en englobant les aspects très

17 vastes qui diront que Carla Del Ponte a reçu injonction de m'arrêter, et

18 cela a donné lieu à un procès qui est venu se briser en morceaux ou casser

19 le crâne du Tribunal en entier.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, vous donnez l'impression de jouer

21 au chat et à la souris. En précisant la question du Juge Harhoff, vous

22 dites ceci, écoutez bien : Je ne peux pas être témoin parce que, étant

23 témoin, je dois répondre à des questions, et les questions seraient posées

24 par mes collaborateurs. Mais comme mes collaborateurs ne sont pas financés,

25 à ce moment-là je ne peux pas être témoin.

26 Bon. En admettant que ce que vous dites est vrai, vous n'allez pas me faire

27 croire que vos propres collaborateurs, M. Aleksic, voire M. Krasic, ne

28 pourraient pas venir dans le prétoire en payant leur billet d'avion, leur

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1 hôtel, et vous posez des questions. Qui pourrait croire que c'est

2 impossible ?

3 Monsieur Seselj, j'ai eu l'occasion à maintes reprises de visionner la

4 vidéo qui est sur votre site, où, au centre Sava, des milliers de personnes

5 sont venues vous apporter leur soutien. Vous allez pas me faire croire que

6 parmi ces milliers de personnes, quelques-uns n'auraient pas pu donner 1 ou

7 2 euros à M. Aleksic pour venir vous poser les questions.

8 De ce fait, cette question de financement dont on vous a dit qu'elle relève

9 maintenant du greffier, uniquement du greffier, qui vous demande des

10 justificatifs parce que lui, il est comptable également devant l'ONU des

11 sommes qu'il engage. Alors, vous ne lui donnez rien, et du coup, il y a un

12 blocage. Voilà la situation.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais ce n'est pas vrai, Monsieur le Président.

14 Jamais de ma part le greffier n'a demandé des factures, exception faite

15 d'un seul cas, où j'ai indiqué dans une requête ou dans des écritures le

16 fait qu'il y avait eu 20 ou 30 000 euros de dépenses engagées pour ce qui

17 est des recherches pour ce qui est de savoir ce qu'une employé du greffe

18 est allée chercher au lac d'Ohrid à mon sujet et au sujet de mon procès. Je

19 ne vais pas donner de référence parce que nous sommes en publique. Jamais

20 aucune facture n'a été payée. Ils refusent même de payer les frais de

21 déplacement de mes collaborateurs lorsqu'ils sont venus à La Haye, pas même

22 cela.

23 Deuxièmement, mes collaborateurs ne sont pas des mendiants pour aller

24 procéder à une quête d'argent dans Belgrade.

25 Alors, c'est des gens qui sont salariés. Ils sont députés. Zoran

26 Krasic, Dejan Merovic, et Boris Aleksic, et le commis à l'affaire, Nemanja

27 Sarovic [phon], ce sont des députés au Parlement national. Ils gagnent par

28 mois 1 000 euros. Sur ce salaire, ils ont des familles à entretenir, et sur

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1 leur salaire, ils ne peuvent pas financer leurs arrivées ici et la

2 participation à la présentation de ma défense. Deuxièmement, si ce Tribunal

3 avait agi conformément au Statut, à partir du tout premier jour dans ce

4 prétoire, j'aurais pu bénéficier d'une assistance de mes collaborateurs,

5 ici même, dans le prétoire, pas par le biais de coups de fil à tout bout de

6 champ pour les consulter.

7 Je suis le seul cas de situation où de cas de figure où l'accusé a été tout

8 seul. Du côté du Procureur, il y a eu au moins dix personnes à comparaître

9 dans le prétoire, sans compter le personnel administratif, qui a changé

10 tout le temps. Alors, pourquoi problématisez-vous la question de mes

11 plaidoiries ? Si le Procureur a droit à un réquisitoire, je dois avoir

12 droit à mes plaidoiries. Je dois dire le dernier mot par rapport à ce

13 qu'aura dit l'Accusation. C'est mon mot à moi qui devra être le dernier.

14 Pourquoi ceci pose-t-il un problème ? Où voulez-vous en venir ? Je suis

15 déjà en train de me préparer, moi, pour mes plaidoiries.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Seselj, d'après les

17 informations qui sont disponibles ou dont disposent les Juges de la

18 Chambre, le Greffe vous a demandé de fournir les noms des personnes qui

19 vous ont assisté ainsi que le nombre d'heures pour lequel ils ont travaillé

20 avec vous pour que vous puissiez préparer votre défense, ainsi que les

21 comptes bancaires dans lesquels, à terme, le Greffe virerait l'argent, et

22 c'est conformément à la décision des Juges de la Chambre, autrement dit, 50

23 % des frais de votre défense seraient couverts.

24 Donc, tout ce que vous aviez à faire, c'était de fournir au Greffe les noms

25 ainsi que le nombre passées, ainsi que le numéro de compte bancaire sur

26 lequel vous souhaitez que l'argent soit viré.

27 Deuxième point, Monsieur Seselj, la différence entre le fait que vous

28 déposiez en tant que témoin et la présentation de votre plaidoirie ou de

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1 votre plaidoirie, comme vous le savez fort bien, eh bien, votre plaidoirie

2 fait partie du compte rendu d'audience, c'est certain, mais il ne s'agit

3 pas d'éléments de preuve.

4 Et, par opposition à cela, votre déposition constituerait les éléments de

5 preuve qui seront examinés par les Juges de cette Chambre, pour finir ou à

6 terme.

7 Donc, la question de votre déposition aurait pu être résolue, et comme l'a

8 suggéré le Président de la Chambre, en faisant venir un de vos assistants

9 qui vous poserait des questions et vous fourniriez les réponses à ces

10 questions.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] A plusieurs reprises ici, vous êtes en train de

12 mentionner un document que je n'ai jamais vu, pour ma part. Vous parlez

13 d'un document où le greffier m'aurait demandé des renseignements concernant

14 ce que mes collaborateurs ont fait, les numéros de compte en banque, et

15 cetera. Ce n'est pas vrai. Ils ont demandé cela en 2007, lorsque je leur ai

16 dit, puisqu'on avait demandé le nom d'une personne qui recevrait cet argent

17 pour le répartir selon les tâches accomplies. J'ai proposé Zoran Krasic,

18 eux, ils ont insisté pour que ce soit Slavko Jerkovic, en disant que le

19 deuxième était avocat et que le premier ne l'était pas. Moi, j'ai refusé,

20 et vous voyez bien que j'ai eu raison, parce que je n'ai pas fait confiance

21 à Slavko Jerkovic. Et à un moment déterminant, il a quitté mon équipe de la

22 Défense.

23 Pour ce qui est maintenant de parler de mon témoignage, il n'y a personne

24 de plus intéressée que moi-même par ce témoignage. Mais je suis allé sur

25 des ailes témoigner dans l'affaire Milosevic, en tant que témoin de la

26 Défense. Je l'ai fait avec un plaisir immense. Alors pourquoi mettriez-vous

27 en doute l'éventualité de me voir ici vouloir témoigner ici et me

28 confronter avec l'Accusation pour que nous puissions parcourir une fois de

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1 plus la totalité des questions évoquées dans l'affaire. Mais mon droit

2 statutaire crucial n'a pas été résolu de façon favorable, et ce procès va

3 être défectueux de ce fait-là.

4 Je sais parfaitement bien quelles sont les Règles qui sont mises en

5 œuvre par le greffier dans les autres affaires. Je ne vais donc pas

6 accepter d'être, de subir des préjudices pour quelle que raison que ce

7 soit. Parce que je présentais régulièrement des rapports au greffier pour

8 ce qui est des services fournis par les membres de l'équipe de ma défense.

9 Puis, j'ai cessé de le faire en 2007 ou 2008, mais jamais le greffier ne me

10 l'a demandé par la suite. On ne peut pas me demander des choses sans

11 vouloir même payer les frais de voyage. Mais les frais de voyage, c'est la

12 condition sine qua non. De quoi vous voulez-vous que nous parlions, qu'on

13 paie à Dragan Mamirovic [phon] la rédaction d'écritures, alors qu'on ne

14 veut pas lui payer ses frais de voyage ? Moi, je n'ai pas préparé des

15 témoins dans les procès axillaires, dix témoins sont venus, ils étaient

16 censés me rencontrer. On a prévu deux jours pour que je puisse

17 m'entretenir, on n'a pas voulu payer les déplacements de mes

18 collaborateurs, il n'y a pas eu de récolement de témoins, donc il n'y a pas

19 eu de récolement du tout de ces témoins.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, vous mettez tout sur le fait

21 que vos collaborateurs ne peuvent pas vous poser des questions parce qu'ils

22 ne sont pas défrayés pour cela. Mais pourquoi vous n'avez pas envisagé la

23 solution la plus simple, qui était de vous mettre là devant nous et de

24 dire, Messieurs les Juges, je suis à votre disposition pour répondre à vos

25 questions. A ce moment-là, moi et mes collègues, je vous aurais dit,

26 Monsieur Seselj, au paragraphe 6 de l'acte d'accusation, il est reproché

27 d'avoir participé à l'entreprise criminelle commune. Expliquez-moi, et là,

28 vous auriez répondu, et de fil en aiguille. Nous aurions continué à vous

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1 poser des questions, et je vous aurais demandé des Volontaires du Parti

2 radical serbe; étaient-ils sous une chaîne de commandement qui remontait à

3 la direction du Parti radical serbe, et cetera, et cetera ? Il n'y a pas

4 besoin qu'on vous pose des questions, les Juges vous auraient posé des

5 questions. Ensuite, je vous aurais sorti des documents en vous disant,

6 regardez la pièce untelle, qu'est-ce que vous avez à dire, et cetera. Puis

7 une fois que ça aurait été fait, le Procureur, peut-être pas content des

8 questions ou trouvant insuffisant les réponses, aurait fait ses propres

9 questions, voilà, et là, ça ne coûte rien.

10 Puis, qui plus est, vous dites je n'ai pas pu faire une liste 65 ter, alors

11 que vous connaissez mieux que quiconque tous les événements. Il suffit de

12 lire ce que vous dit dans le procès Milosevic, pendant 1 500 pages. Qu'est-

13 ce qui vous empêche de prendre votre porte-plume, en feuillet blanc, de

14 marquer liste 65 ter et indiquer les noms des personnes -- le vôtre en

15 premier, avec à côté nombre d'heures. Voilà, il n'y a besoin de personne,

16 ça ne coûte rien. Alors, voilà, c'est tout. Moi, je constate.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais, Monsieur Antonetti, vous n'auriez pas

18 permis, j'imagine, que devant vous, il y ait eu un témoignage aussi

19 défectueux de fait que celui-là. Il faut qu'il y ait dans tout témoignage

20 un interrogatoire au principal et un contre-interrogatoire. C'est la

21 moindre des choses à prévoir, et peut-être on pourrait avoir des questions

22 de la part des Juges de la Chambre. Mais sans interrogatoire principal et

23 contre-interrogatoire, on ne peut considérer qu'il y a eu un témoignage.

24 Deuxièmement, je dois aussi avoir l'opportunité de convenir avec mon

25 collaborateur la liste des questions qui, à nos yeux, est la plus

26 intéressante, et non pas répondre seulement aux questions qui sont les plus

27 intéressantes pour les Juges de la Chambre ou pour l'Accusation. Je ne suis

28 pas en train d'éviter ni des questions des Juges de la Chambre ni les

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1 questions du Procureur. Mais je dois avoir, moi aussi, l'occasion de

2 répondre aux questions qui avec mes collaborateurs auront, et on aura à

3 juger que de notre avis c'était important. Ça aurait peut-être apporté des

4 rectificatifs par rapport à ce que j'ai dit dans mon témoignage dans

5 l'affaire Milosevic.

6 Là-bas, dans mon témoignage, j'ai été complètement convaincu du fait

7 que la Brigade de la Garde avait remis les prisonniers d'Ovcara à des

8 autorités civiles. J'étais confiant, j'étais convaincu de la chose, c'est

9 ce que les journaux ont dit, et puis je le croyais dur comme fer. Puis

10 ensuite, en entendant différents témoignages ici, j'ai appris que la

11 Brigade de la Garde n'a jamais confié les prisonniers à des autorités

12 civiles, jamais, et que jusqu'à la dernière minute, il y a eu des officiers

13 des services de Sûreté militaire qui surveillaient l'exécution de la tâche,

14 et certains d'entre eux sont venus témoigner pour le compte de

15 l'Accusation. Je vous ai mentionné le nom de l'un d'entre eux, il y en a eu

16 un deuxième, le colonel Vojnovic, qui a témoigné, qui se trouve être le

17 commandant de la ville de Vukovar, le commandant de trois villages en plus

18 où se trouve Ovcara. Il ne m'a accusé en rien, vous avez pu l'entendre.

19 Mais, lui, qui était censé témoigner, et être mis en accusation pour avoir

20 dissimulé la perpétration de crimes, lui, il vient témoigner comme témoin

21 de l'Accusation, et moi, qui ai appris en dernier qu'il y a eu crime de

22 commis, je me vois accusé de ce crime. Au fil de ce procès, j'ai eu à

23 apprendre de tout ce qui s'était passé pour ce qui est d'événement se

24 trouvant à l'acte d'accusation.

25 Je n'ai jamais appris ce qui s'était passé au lac de Borac. Je n'ai

26 appris au sujet d'autre site, rien du tout jusqu'à ce que je ne vienne ici.

27 Alors soit nous allons avoir un procès normal, où je vais citer des témoins

28 de la Défense ou je vais utiliser 120 heures pour les témoins de la

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1 Défense, où j'aurais l'occasion de présenter les documents de la Défense,

2 soit encore, il n'y aura pas de présentation d'éléments à décharge, et vous

3 savez que le procès sera défectueux sans la présentation des éléments à

4 décharge. Moi, je sais d'ores et déjà que, dans mes plaidoiries, je ne

5 présenterai aucun élément de preuve. Je vais, je me propose de triompher

6 par rapport aux éléments présentés par l'Accusation en démontrant au public

7 que j'ai brisé en morceaux leur acte d'accusation.

8 Votre jugement, le jugement que vous allez rendre, ça ne m'a jamais

9 intéressé. Dès le premier jour, je vous ai fait savoir que votre jugement

10 ne m'intéressait guère. J'irai directement de ce prétoire vers l'histoire

11 du droit, et vous, vous serez gardés en mémoire par l'histoire pour le fait

12 de m'avoir jugé, rien que pour cela. Je ne veux pas dénigrer vos carrières

13 respectives, je ne veux pas dénigrer vos ouvrages scientifiques, et j'ai

14 même lu certains ouvrages de Mme Lattanzi, au sujet du Tribunal de La Haye,

15 et cetera. Je suis au courant de vos carrières de juges, en France,

16 Monsieur Antonetti, pour ce qui vous concerne.

17 Je sais que M. Harhoff a fait des ouvrages scientifiques. Je n'ai pas

18 eu l'occasion de le lire, mais je ne dénigre en rien tout cela. Mais

19 globalement parlant, l'histoire se souviendra de vous parce que vous aurez

20 été mes Juges, et le jugement que vous rendrez ne sera pas un jugement à

21 mon égard, mais à votre égard à vous, à vous de faire ce que bon vous

22 semble. Je pense vous avoir assuré d'une chose. Personne n'a pu me tromper

23 ici, ni les Juges, ni les Procureurs, ni le greffier.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- que la Juge Lattanzi a des questions

25 à vous poser.

26 Mme LE JUGE LATTANZI : Alors, Monsieur Seselj, je comprends que vous ne

27 voulez pas présenter vos éléments de preuve à décharge, mais pour que la

28 situation soit la plus claire possible, je voudrais faire des -- donner des

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1 précisions sur ce que vous avez dit et à la fin, vous demander une

2 confirmation. Donc, on a été informés que le 1er juin, on vous a envoyé une

3 lettre. Il y a aussi un procès-verbal de réception de cette lettre et la

4 traduction en a été donnée le 3 juin et -- dans laquelle on vous demandait,

5 justement, les justificatifs qui ont été évoqués plusieurs fois par le Juge

6 Président pour les dépenses que vous avez encourues du jour de votre

7 décision sur le financement pour le 50 %, le 29 octobre 2010. Donc, à ce

8 propos, je voudrais aussi préciser que, donc, ce n'est pas du tout vrai que

9 vous n'avez rien reçu du point de vue, au moins, d'une décision pour votre

10 défense. Vous avez reçu une déclaration de la Chambre et une décision de la

11 Chambre d'appel qui confirmait pour un financement pour le 50 % de vos

12 dépenses à partir de la date de la décision. Donc par ce que vous aviez

13 demandé du début du procès, pas ce que vous désiriez, mais quand même

14 quelque chose.

15 Après, on vous a demandé, selon une directive qui prévoit cette

16 procédure, ces justificatifs et vous avez donné reçu de cette lettre le 1er

17 janvier et -- le 1er juin - excusez-moi - 2011, donc il y a deux mois,

18 presque, et vous dites que vous n'avez reçu aucune demande, aucune

19 communication à ce propos du Greffe depuis 2007. Donc, pourriez-vous nous

20 préciser, avant tout, cela ? Vous n'avez rien reçu ? Alors ce procès-

21 verbal, c'est quoi ? Est-ce qu'on pourrait avoir votre position sur cela ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame Lattanzi, je suis absolument certain de

23 n'avoir jamais lu quoi que ce soit de cette nature. S'agissait-il d'un

24 document du Greffe que j'ai directement jeté à la poubelle, en voyant de

25 quoi il s'agissait, je ne sais pas, mais il y avait un document où ils me

26 donnaient un règlement qui était le leur quant à la façon de financer, la

27 façon de régler des dépenses. Mais, moi, je ne souhaite même pas discuter

28 de l'établissement de factures a posteriori, sur une période d'un an. C'est

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1 à compter du 24 février 2003 que l'on doit me financer, à hauteur de 50 %

2 de ce qui est prévu pour financement d'une défense dans un procès de

3 catégorie trois, de niveau trois, à hauteur de 50 %. C'est la seule chose à

4 laquelle je donne mon accord, à condition que ce soit à compter du premier

5 jour.

6 J'ai de quoi couvrir cela et justifier de cela. J'ai 25 collaborateurs.

7 Vous savez qu'ils ont été nombreux à quitter mon équipe pour toutes sortes

8 de raisons. Certains m'ont trahis. Certains ne souhaitaient plus travailler

9 à titre gratuit, et cetera, et cetera. Certains ont produit des travaux

10 dont je n'étais pas satisfait. Il y a eu également des cas de cette nature.

11 Pour chaque centime dépensé, j'ai des justificatifs. Rappelez-vous la

12 période préalable au procès, le nombre de requêtes qui ont été soumises,

13 rappelez-vous le nombre de documents que j'ai présentés lors des contre-

14 interrogatoires de témoins de l'Accusation et ainsi de suite.

15 Mais je ne souhaite même pas discuter d'un remboursement partiel des frais

16 de la Défense. Ma défense a commencé le 24 février 2003 et non pas au mois

17 d'octobre 2010 où je ne sais plus quel mois. Il n'y a aucun sens à discuter

18 de cela, ou bien, on me paiera l'intégralité de ma défense à hauteur de 50

19 %, et les 50 % m'incomberont à moi, qui me défend seul, et si le Greffe

20 apporte la démonstration que je suis en mesure de payer quelque chose moi-

21 même, seul, qu'il le fasse, qu'il présente ses preuves et puis nous verrons

22 combien cela représente.

23 Mais tout ce qui s'écarte de cela, au titre de travaux qui ont été

24 accomplis, le Tribunal doit le financer. Si le Tribunal ne souhaite pas le

25 faire, c'est votre problème et non pas le mien. Ma situation est tout à

26 fait limpide et claire.

27 Mme LE JUGE LATTANZI : Monsieur Seselj, à part le fait que l'on eusse de

28 prouver votre incombe sur vous, à part cela, donc, je comprends bien

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1 qu'étant donné qu'on vous a financé seulement à partir de la décision, on a

2 décidé de vous financer seulement à partir de la décision et seulement pour

3 le 50 %, une lettre du Greffe qui parlait de la -- de cette décision a été

4 jetée par vous à la poubelle. Est-ce que j'ai bien compris ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je ne me rappelle même pas avoir reçu

6 cela. J'aimerais bien qu'on me prouve, avec ma signature à l'appui, de quel

7 document il s'agit afin que je puisse voir si je l'ai jamais reçu.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Seselj, Mme Campbell, le 1er juin, vous

9 envoie une lettre dont vous avez eu réception, on a la preuve. Elle vous

10 dit ceci : que le Greffe va rémunérer pour un total de 375 heures par mois,

11 que chaque personne ne pourra avoir au maximum que 150 heures et que

12 concernant les experts, si vous en avez, eux, chaque expert sera payé pour

13 75 heures. Cette dame vous dit, en dernière ligne, qu'elle vous encourage à

14 prendre contact avec elle pour toute explication ou clarification. Elle se

15 tient à la porte de votre cellule pour discuter avec vous, et vous, vous

16 mettez ça à la poubelle.

17 Par ailleurs, je comprends pourquoi vous ne voulez pas donner suite. Vous

18 l'aviez expliqué et vous êtes toujours franc dans ce que vous dites. Vous

19 avez dit : Moi, ce que je veux, c'est qu'on commence à rembourser depuis

20 2003. Voilà tout le problème. Or, la décision, c'est à partir de votre

21 défense. Voilà, voilà le problème. Je comprends que vous n'avez pas donné

22 suite à la lettre, mais le Greffe voulait vous rencontrer, discuter et vous

23 dit -- et vous avait indiqué clairement, voilà, vous avez droit à 375

24 heures payées et je crois, de ma part, il serait retourné autour de 8 000

25 euros, quelque chose comme ça.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il n'y a vraiment plus aucun sens à discuter de

27 cela. Qu'ai-je à voir avec cette Mme Campbell ? Elle dépose des plaintes

28 contre mes collaborateurs juridiques là-bas. Je ne veux rien à voir à faire

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1 avec elle. Je ne veux pas la contacter. Ce n'est pas une affaire d'accord à

2 passer. Moi, je m'en tiens au statut du Tribunal qui me garantie des moyens

3 pour assurer ma défense. Accordez-moi ces moyens et permettez que nous

4 discutions d'autres sujets. Moi, j'ai apporté la preuve que je n'avais pas

5 de moyens. Quiconque a des doutes concernant les preuves que j'ai apportées

6 doit lui-même enquêter à ce sujet. J'ai fait état de l'ensemble de ma

7 situation patrimoniale. Il n'y a là rien de secret.

8 Mais Madame, Messieurs les Juges, je suis censé jongler, maintenant, avec

9 ces histoires d'heures et tous le reste. Je ne peux pas le faire ce qu'au

10 titre de la -- alors, si vous n'avez plus la patience de m'écouter, je peux

11 m'arrêter tout de suite, mais est-ce que vous vouliez bien m'écouter encore

12 brièvement ?

13 M. LE JUGE ANTONETTI : [hors micro] -- écoute.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dans la phrase préalable au procès, en

15 catégorie 3, il est prévu que pour 18 mois il faut apporter 380 000 euros

16 de financement. On peut prolonger au maximum à 24 mois. Or, ma mise en état

17 a duré presque cinq ans, donc il faudrait prévoir au moins deux fois cette

18 somme, à savoir 760 000 euros; 50 % de cela m'incombent, puisque je me

19 défends seul, mais les autres 50 % doivent être attribués aux membres de

20 mon équipe de la Défense en fonction des travaux qu'ils auront faits, et il

21 est très facile d'en mesure apporter le justificatif, parce que chaque

22 travail accompli peut être justifié sur papier, qu'il s'agisse de requêtes

23 écrites, qu'il s'agisse des différentes déclarations qu'ils ont recueillies

24 en mon nom afin que je puisse les utiliser dans ce prétoire. De plus, une

25 fois que le procès a démarré, il est prévu pour la catégorie 3 -- le niveau

26 3, il est prévu 30 000 euros par mois, 20 000 euros pour le conseil

27 principal, 10 000 euros pour le conseil de la Défense associé, et 10 000

28 euros également pour les autres membres de l'équipe de la Défense. Puisque

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1 moi, je me défends moi-même, je ne reçois rien, mais pour les autres

2 membres de ma Défense, M. Krasic a été celui qui a travaillé le plus pour

3 moi, c'est lui qui devrait recevoir ces 20 000 euros par mois. Alors,

4 faites la somme de tout cela, mois par mois, et cela représente quelque 1

5 400 000 euros, et ce n'est que 50 %. De ces 50 %, voyons si l'Accusation a

6 apporté la preuve que je suis en mesure de payer quoi que ce soit moi-même.

7 Vous savez que j'ai 68 000 dollars à la City Bank de New York, aux Etats-

8 Unis; qu'en Australie, j'ai 117 000 dollars australiens; et un peu

9 d'épargnes en devises qui remontent à longtemps dans des banques en Serbie.

10 Je ne sais plus combien cela représente. C'est mon patrimoine. Si je dois

11 payer quelque chose à partir de ces fonds, que le Tribunal émette une

12 ordonnance, à partir de ces fonds qui ont été bloqués, et je le paierai.

13 Mais le reste, c'est le Tribunal qui doit le financer. Quel que soit le

14 point de vue que vous adoptiez, le Tribunal doit régler plus d'un million.

15 Je sais que le Tribunal n'a pas d'argent, mais j'ai une solution pratique à

16 vous proposer : que pendant un mois, tous les Juges et tous les Procureurs

17 du Tribunal renoncent à leur salaire, et on collectera de cette façon les

18 fonds nécessaires à ma défense. C'est une solution excellente. On aura

19 l'argent -- et on aura le beurre et l'argent du beurre. Mais c'est

20 impossible autrement, parce que, moi, j'ai fait tout ce que j'avais à

21 faire. J'ai recouru aux dispositions du Statut. C'est le fondement sur

22 lequel je me suis appuyé. Il n'est pas possible de s'en écarter.

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 17055

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé). Mme Campbell est la personne responsable au sein

5 du Greffe de ces questions, et à ce titre qu'elle vous a écrit. Voilà.

6 Alors, en réalité, ne tournons pas autour du pot, Monsieur Seselj, vous

7 l'avez déjà et écrit - car j'ai le privilège d'avoir tout lu de vous - en

8 réalité, ce que vous voulez, c'est que le Tribunal vous verse 1 400 000

9 euros, somme, d'après vous, qui vous est due. Or, manifestement, si le

10 Greffe veut vous verser moins, je n'y vois aucun obstacle, mais,

11 manifestement, le Greffe ne veut vous donner que 375 heures rémunérées pour

12 vos collaborateurs. Voilà, c'est ça tout le problème. Nous allons perdre

13 énormément de temps à cause de cela. C'était prévisible, je l'ai déjà

14 écrit, et vous utilisez la procédure, mais vous avez le droit, pour nous

15 dire : Mais non, je ne peux pas présenter de défense parce que je n'ai pas

16 l'argent. Quand on vous dit : Mais l'argent, c'est combien ? Vous dites : 1

17 400 000 euros. Voilà. Le fait de se défendre seul, ça a des avantages, mais

18 ça a des inconvénients aussi, et quand vous avez décidé de cela, il fallait

19 prendre en compte que ça ne serait pas simple. Moi, si je m'étais rendu

20 compte que vous étiez incapable de vous défendre, j'aurais suivi le

21 Procureur en disant : Non, il faut mettre un avocat stand-by, ou un avocat

22 qui le représente. Je me suis rendu compte que vous en étiez capable, parce

23 que vous avez la capacité intellectuelle, vous êtes intelligent, vous

24 connaissez parfaitement tous les événements, et puis, vous en avez donné

25 une démonstration dans le témoignage dans l'affaire Milosevic. Voilà.

26 Maintenant, vous utilisez toutes les arguties juridiques, tous les moyens,

27 pour appeler l'opinion publique en disant : Voilà, on vous prive de votre

28 droit de défense, mais vous en êtes très capable devant -- devant moi,

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1 devant mes collègues, vous êtes apte à répondre à toute question. Je vous

2 interroge sur Zvornik, vous allez me dire : Bien voilà, à Zvornik, Arkan il

3 a fait ci, untel a fait ça. Vous savez tout, mais vous ne voulez pas. Bien,

4 alors il est presque midi, il faut conclure. Que voulez-vous nous dire, au

5 final ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur, voilà mon dernier mot pour

7 aujourd'hui et non pas pour toujours, je l'espère, Monsieur Antonetti, je

8 ne recours pas à des arguties mais à des arguments solides, des arguments

9 juridiques. Le fait que j'aie décidé de me défendre seul, c'est mon droit

10 inaliénable. Vous auriez pu me le refuser, comme l'a fait le Juge Orie,

11 mais c'était -- la seule façon que vous auriez de le faire, il aurait fallu

12 me liquider, physiquement. Personne n'aurait pu me retirer ce droit. Le

13 fait que je me défende seule ne signifie pas que je dois être littéralement

14 seul. Je dois disposer d'une structure sur laquelle je puisse m'appuyer et

15 qui va travailler en mon nom sur le terrain. Vous ne m'avez pas laissé

16 faire. Si j'avais demandé, par exemple, deux ans pour les préparatifs, si

17 vous m'aviez laissé me rendre moi-même sur le terrain à Belgrade pour

18 préparer ma défense, pour collecter les déclarations des témoins et

19 éventuellement des éléments de preuve, et ainsi de suite, eh bien, puisque

20 vous ne m'avez pas donné la possibilité de faire cela, vous devez, en

21 revanche, me donner la possibilité d'avoir des collaborateurs qui vont

22 s'acquitter de ces tâches en mon nom et d'après les instructions que je

23 leur fournirai. Parce que le Procureur, lui non plus n'est pas seul face à

24 moi dans ce prétoire. Il a un appareil considérable qui le soutient, alors

25 que -- alors, la différence entre nous, c'est que ses collaborateurs à lui

26 sont bien payés, à la différence des miens. Moi, je ne demande pas autant

27 de moyens que ceux qu'a représenté le budget du Procureur. En l'espèce,

28 d'ailleurs, j'ai demandé qu'on me fournisse cette information. On a refusé

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1 de me la donner. Je n'en avais besoin qu'aux fins d'une comparaison, afin

2 de pouvoir dire que moi, par exemple, il me suffirait de 5 ou de 10 % des

3 sommes qui ont été allouées en face. Donc, il ne s'agit pas d'arguties, ni

4 de jeux avec la procédure, mais c'est dès le premier jour que j'ai formulé

5 la demande qui était la mienne, la demande de paiement de financement de ma

6 défense, et vous m'aurez mal compris. Vous avez sans doute considéré que

7 j'étais un bon mouton à tondre et que cela se passerait comme ça. Alors,

8 une fois qu'on a refusé de me répondre, j'ai décidé que je ne poserais plus

9 cette même question. Maintenant, on en vient à la défense. Vous donnez un

10 délai de six semaines pour préparer une liste d'éléments de preuve et de

11 témoins ainsi que pour la préparation d'une déclaration préliminaire des

12 témoins, mais qui est censé collecter ces 80 déclarations préliminaires de

13 témoins ? Comment peut-on s'acquitter d'une telle tâche en six semaines ?

14 Comment suis-je censé rassembler tous les documents, tous les éléments de

15 preuve en six semaines ? C'est proprement absurde comme situation. Alors,

16 moi, je ne me plains pas du fait que ce soit absurde à ce point-là, parce

17 que plus c'est absurde, plus cela me sert.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Ce qui est absurde, mais de mon point de vue, et mes

19 collègues, ils doivent également partager mon point de vue, ça fait des

20 années qu'on est là, et la Chambre vous rencontre également depuis

21 plusieurs années. Vous n'allez pas me faire croire que vous n'avez pas eu

22 le temps, pendant toutes ces années de recueillir des témoignages de

23 témoins. Il y a les faits, d'ailleurs, puisqu'on a des dizaines de

24 témoignages que vous avez joints à la plainte contre le bureau du

25 Procureur. Vous nous avez démontré, et ça, j'ai été stupéfait, je dois vous

26 le dire, de mémoire, un jour, il y a eu une audience et vos collaborateurs,

27 le soir même, sont entrés dans la prison à Belgrade pour recueillir le

28 témoignage d'un témoin, et le lendemain, vous nous avez produit le

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1 témoignage qui, entre-temps, avait été estampillé par le Tribunal. Voilà.

2 Moi, quand j'ai vu ça, je me suis dit : Il a des moyens considérables.

3 Alors, vous nous dites : Bon, je n'ai pas eu le temps. Ça fait des années.

4 Ça fait des années, dont votre souci premier doit être votre défense.

5 Alors, vous avez raison, la charge de la preuve, c'est le Procureur. A la

6 limite, vous pouvez vous croiser les bras, car il faut que le Procureur

7 prouve, au-delà de tout doute raisonnable, de votre culpabilité, et vous

8 pouvez vous croiser les bras, et la Chambre verra ce qu'il convient de

9 retenir contre vous ou de vous exonérer totalement. Voilà. Alors, vous

10 dites aujourd'hui : Oui, on ne m'a pas versé 1 400 000 euros, mes

11 collaborateurs - dont, Monsieur Seselj, je note au passage qu'ils sont

12 parlementaires, et malgré cela, ils vous aident pro bono, je suppose, et

13 vous voulez qu'un parlementaire, le Tribunal, il le paie en plus, bon, ce

14 qui peut poser problème. Là, voilà la situation : alors, nous avons pris

15 note de tout ce que vous avez dit. Nous, on va se réunir demain, et puis on

16 va voir ce qu'il convient de faire. (expurgé)

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5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Marcussen.

7 M. MARCUSSEN : [interprétation] Je ne sais pas ce que ça vaut, mais je

8 pense que je dois vous dire que nous sommes tout à fait d'accord avec ce

9 que pense Mme le Juge Lattanzi. Un prétoire n'est pas un lieu où on discute

10 des canons de la beauté féminine.

11 (expurgé)

12 (expurgé), qui n'a rien à voir,

13 évidemment, avec le procès.

14 Alors, c'est quasiment midi. Il faut terminer.

15 Monsieur Marcussen, est-ce que vous voulez rajouter quelque chose ?

16 M. MARCUSSEN : [interprétation] Je voudrais être sûr que j'ai bien compris

17 ce qui va se passer. La Chambre va examiner plusieurs questions après

18 l'audience d'aujourd'hui. Ce faisant, la Chambre va-t-elle se pencher sur

19 les questions que nous avons soulevées dans notre note ?

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Demain, on se réunit et on se penche sur tout, t-o-

21 u-t, tout, y compris les écritures.

22 [interprétation] Vous me comprenez ?

23 M. MARCUSSEN : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président, mais

24 je ne sais pas si l'accusé ou l'Accusation seront entendus sur les

25 questions de recevabilité, par exemple. Est-ce que les parties seront

26 informées de l'utilisation que vous pensez faire du rapport de l'amicus

27 curiae ? Mais, apparemment, nous en saurons plus plus tard.

28 M. LE JUGE ANTONETTI : Quand l'ami de la Cour déposera son rapport. Voilà.

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1 Alors, il va le déposer courant octobre, on ne sait pas trop, premier --

2 première semaine, deuxième semaine, et suite au dépôt du rapport, on

3 tiendra certainement une audience dite des questions administratifs courant

4 octobre.

5 Bien. Monsieur Seselj, nous nous reverrons, sauf événement imprévisible,

6 courant octobre, maintenant.

7 Oui, Monsieur Marcussen.

8 M. MARCUSSEN : [interprétation] A la lumière de ce qui vient d'être dit à

9 propos de ce stade de la procédure, est-ce que le rapport de l'amicus

10 curiae sera communiqué aux parties avant la tenue de ladite audience ?

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien évidemment, car le rapport de l'ami de la Cour

12 sera enregistré et communiqué, et il devra être traduit pour M. Seselj,

13 parce que comme c'est (expurgé), le rapport sera traduit. Donc, on

14 tiendra l'audience une fois que vous ayez le rapport en main, c'est

15 évident.

16 Vous êtes rassuré ?

17 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci de cette précision. Ceci nous aidera

18 pour les questions de calendrier. Merci.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je remercie tout le monde, et principalement

20 les témoins -- enfin, les témoins, les interprètes, qui sont témoins des

21 débats, évidemment. Je souhaite donc à tout le monde une bonne journée, et

22 nous nous retrouverons certainement au courant octobre.

23 --- L'audience est levée à 11 heures 55.