LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit:
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
11 mai 2000

LE PROCUREUR

C/

DAMIR DOŠEN
DRAGAN KOLUNDŽIJA

_____________________________________________________________

DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE
AUX FINS D'IMPOSER LA COMMUNICATION DE MOYENS DE PREUVE

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Petrovic, pour Damir Došen
M. Dušan Vucecevic, pour Dragan Kolundžija

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête de la Défense aux fins d'imposer la communication de moyens de preuve en application de l'ordonnance rendue le 10 mars 2000 par la Chambre de première instance» déposée le 29 mars 2000 au nom de l'accusé Dragan Kolundžija («la Requete de la Défense») par laquelle la Défense demande r la Chambre d'ordonner au Bureau du Procureur («l'Accusation») la communication d'une version non expurgée du document intitulé «Extraits de déclarations» présenté en annexe de l'acte d'accusation lors de sa demande de confirmation,

VU la réponse à la Requête de la Défense déposée le 12 avril 2000 par l'Accusation,

VU la «Demande d'autorisation de déposer une réplique à la réponse de l'Accusation à la requête de Kolundžija aux fins d'imposer la communication de moyens de preuve en application de l'ordonnance rendue le 10 mars 2000 par la Chambre de première instance» déposée le 17 avril 2000 par la Défense de Dragan Kolundžija,

ATTENDU que la question de la communication du document intitulé «Extraits de déclarations» a été abordée sans notification préalable, devant le juge de la mise en état lors de la conférence du 28 mars 2000, mais qu'à cette date ledit juge ne disposait pas d'une copie dudit document tel qu'il avait été communiqué à la Défense,

ATTENDU que la Requête de la Défense, à laquelle était jointe une copie du document «Extraits de déclarations» tel que communiqué à la Défense, a été déposée après la conférence de mise en état, exposant de manière plus précise la nature de la demande de l'accusé,

ATTENDU que le document «Extraits de déclarations» qui se présente sous la forme d'une série d'extraits de déclarations de témoin, fait partie des éléments justificatifs présentés à l'appui de l'acte d'accusation ou de sa version modifiée lors de la demande de confirmation,

ATTENDU que l'article 66 A) i) du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement») impose à l'Accusation de communiquer à la Défense «les copies de toutes les pièces jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation»,

ATTENDU par conséquent que l'Accusation doit communiquer à la Défense une copie non expurgée du document «Extraits de déclarations», mais non les déclarations de témoin dont proviennent ces extraits, à l'exception des deux déclarations qui étaient jointes à l'acte d'accusation lors de sa demande de confirmation,

PAR CES MOTIFS

FAIT DROIT à la Requête de la Défense et ORDONNE à l'Accusation de communiquer à la Défense de chaque accusé, le jeudi 18 mai 2000 au plus tard, une copie non expurgée du document intitulé «Extraits de déclarations» figurant en annexe de l'acte d'accusation ou de sa version modifiée lors de la demande de confirmation, à moins que dans l'intervalle, l'Accusation ne sollicite des mesures de protection spécifiques en faveur des témoins dont les noms sont cités dans ce document, en indiquant pour chacun d'entre eux les mesures demandées ainsi que les motifs à l'appui de celles-ci.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
/signé/
M. le Juge Richard May

Fait le 11 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]