NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête déposée auprès de trois juges de la Chambre d’appel aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de production des déclarations, rapports, résumés, articles et livres sur lesquels s’est fondée Mme Greve, témoin expert, dans ses dépositions » déposée par Dragan Kolundzija en version anglaise le 29 septembre 2000,

VU la « Réponse de l’Accusation à la Requête de l’accusé Dragan Kolundžija aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision écrite, rendue le 22 septembre 2000 par la Chambre de première instance III, relative à la ‘Requête de la Défense aux fins de production des déclarations, rapports, résumés, articles et livres sur lesquels s’est fondée Mme Greve, témoin expert, dans ses dépositions’ » déposée par le Bureau du Procureur en version anglaise le 9 octobre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

------------------------
Claude Jorda
Président

Le dix-sept octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)