LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
3 novembre 2000

LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly

Le Conseil de la Défense :

M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Dušan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija

 

NOUS, RICHARD MAY, juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Requête de Kolundžija aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense, déposée par la Défense de Dragan Kolundžija le 1er novembre 2000, dans laquelle elle demande que le délai de dépôt de son mémoire préalable au procès soit prorogé jusqu’au 15 novembre 2000,

VU l’ «Ordonnance portant calendrier» rendue le 22 septembre 2000, fixant au vendredi 3 novembre 2000 la date limite de dépôt par la Défense de son mémoire préalable au procès,

ATTENDU qu’en application de l’article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), une conférence de mise en état est prévue en l’espèce le 22 novembre 2000,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,

ORDONNE à la Défense de déposer son mémoire préalable au procès, en application de l’article 65 ter F) du Règlement, le vendredi 10 novembre 2000 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

(signé)
Juge Richard May

Fait le 3 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]