LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
3 novembre 2000
LE PROCUREUR
C/
DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly
Le Conseil de la Défense :
M. Veselin Londrovic, pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic, pour Damir Dosen
M. Duan Vucicevic, pour Dragan Kolundzija
NOUS, RICHARD MAY, juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête de Kolundija aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense, déposée par la Défense de Dragan Kolundija le 1er novembre 2000, dans laquelle elle demande que le délai de dépôt de son mémoire préalable au procès soit prorogé jusquau 15 novembre 2000,
VU l «Ordonnance portant calendrier» rendue le 22 septembre 2000, fixant au vendredi 3 novembre 2000 la date limite de dépôt par la Défense de son mémoire préalable au procès,
ATTENDU quen application de larticle 73 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), une conférence de mise en état est prévue en lespèce le 22 novembre 2000,
EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,
ORDONNE à la Défense de déposer son mémoire préalable au procès, en application de larticle 65 ter F) du Règlement, le vendredi 10 novembre 2000 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Juge Richard May
Fait le 3 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]