LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 février 2001

 LE PROCUREUR

C/

DUSKO SIKIRICA
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA

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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
M. Daryl Mundis
Mme Julia Baly

Les Conseils de la Défense :

M. Veselin Londrovic pour Dusko Sikirica
M. Vladimir Petrovic pour Damir Dosen
M. Dusan Vucicevic pour Dragan Kolundzija

 

LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête du Procureur aux fins de communication de pièces confidentielles au conseil de la Défense», déposée à titre confidentiel et ex parte le 11 janvier 2001 en application des articles 66 et 68 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), et demandant l’autorisation de communiquer aux conseils de la Défense des accusés Dusko Sikirica, Damir Dosen et Dragan Kolundzija, des comptes rendus de témoignages entendus à huis clos dans l’affaire Le Procureur c/ Kvocka et consorts (la «Requête»),

ATTENDU que dans sa Requête, le Procureur demande précisément l’autorisation de communiquer les comptes rendus, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, des dépositions suivantes des témoins entendus à huis clos (total ou partiel) dans l’affaire Le Procureur c/ Kvocka et consorts et qui devraient également comparaître en l’espèce (les «pièces confidentielles») :

  1. Déposition du Témoin Y, entendu les 5 et 6 juillet 2000, p. 3 588 à 3 684 du compte rendu d’audience (le «CRA») ;
  2. Déposition du Témoin N, entendu les 10 et 11 juillet 2000, p. 3 886 à 3 923 du CRA ;
  3. Déposition du Témoin AE, entendu le 29 août 2000, p. 4 258 à 4 327 du CRA ;
  4. Déposition du Témoin U, entendu les 3 et 4 octobre 2000, p. 6 189 à 6 255 du CRA ;
  5. Déposition de Husein Ganic, entendu le 26 septembre 2000, p. 5 764 et 5 765 du CRA ;
  6. Déposition de Vasif Gutic, entendu le 6 octobre 2000, p. 6 572 du CRA, et
  7. Déposition d’Abdulah Brkic, entendu les 30 et 31 août 2000, p. 4 468 à 4 470 et p. 4 520 et 4 521 du CRA.

VU la requête du 18 janvier 2001, adressée par la présente Chambre à la Chambre de première instance I saisie de l’affaire Le Procureur c/ Kvocka et consorts, aux fins de la communication des pièces confidentielles dans le cadre de la présente affaire,

ATTENDU que le 14 février 2001, en application de l’article 75 D) du Règlement, la Chambre de première instance I a rendu une ordonnance confidentielle faisant droit à la requête du 18 janvier 2001,

ATTENDU que la Chambre de première instance I a ordonné «la communication des pièces confidentielles à la Chambre de première instance III, pour leur utilisation dans l’affaire Le Procureur c/ Sikirica et consorts, pour autant que ladite Chambre accorde aux témoins susmentionnés les mêmes mesures de protection que celles dont ils bénéficiaient»,

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE comme suit :

  1. les mesures de protection accordées au Témoin N et visées par la Chambre de première instance I dans son ordonnance du 14 mars 2000 resteront pleinement en vigueur,
  2. les mesures de protection accordées aux Témoins Y, AE et U par la Chambre de première instance I dans son ordonnance rendue oralement le 3 mai 2000 resteront pleinement en vigueur, et
  3. les mesures de protection octroyées par la présente Chambre aux points 2) à 7) du dispositif de son Ordonnance aux fins de mesures de protection datée du 19 octobre 1999, s’appliqueront aux pièces confidentielles ainsi qu’à leur utilisation dans le cadre de la présente affaire, et resteront pleinement en vigueur,

ET ORDONNE la communication immédiate des pièces confidentielles à la Défense des accusés en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
/signé/
Richard May

Fait le 27 février 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]