Le Bureau du Procureur :

En application de l’ordonnance rendue par le Juge de confirmation le 5 mai 1998 et figurant en annexe, je retire par la présente l’acte d’accusation établi à l’encontre de Nikica JANJIC, Dragan KONDIC, Goran LAJIC, Dragomir SAPONJA et Nedjeljko TIMARAC.

Le Procureur adjoint,

/signé/

Graham Blewitt

Fait ce sept avril 1998

La Haye (Pays-Bas)

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Nous, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

VU l'acte d'accusation déposé par le Procureur le 26 juin 1995 et confirmé par nous le 21 juillet 1995 ("l'acte d'accusation") contre, entre autres, Nikica Janjic, dragan Kondic, Goran Lajic, Dragomir Saponja et Nedjeljko Timarac ("les accusés");

VU les mandats d'arrêt décernés le 21 juillet 1995 à l'encontre des accusés;

VU la requête déposée le 28 avril 1998 par le Procureur, en application de l'article 51 du Règlement de procédure et de preuve, aux fins de demander de revenir sur les charges retenues dans l'acte d'accusation contre les accusés et une ordonnance en vue de la révocation des mandats d'arrêt décernés à l'encontre des accusés;

ATTENDU que l'accusé Nikica Janjic est décédé et qu'une copie du certificat de décès a été déposée au Greffe le 9 juin 1997;

ATTENDU que le Procureur fait valoir que l'augmentation du nombre des arrestations et des remises d'accusés au Tribunal international l'a contraint à réévaluer tous les actes d'accusation en suspens à la lumière de la stratégie d'ensemble de son Bureau en matière d'enquêtes et de poursuites;

VU les ressources dont dispose le Bureau du Procureur et l'article 20 du Statut qui exige que tous les procès soient équitables et rapides;

ATTENDU que les accusés pourraient être jugés de manière appropriée par une autre instance, comme une instance nationale; et

ATTENDU que le Procureur fait valoir que le retrait des accusations portées contre les accusés n'exclut pas la possibilité d'engager à l'avenir des poursuites contre ces derniers à raison des mêmes charges ou d'autres;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS, en application de l'article 51 du Règlement de procédure et de preuve, que le Procureur soit autorisé à revenir sur les charges retenues dans l'acte d'accusation contre les accusés Nikica Janjic, dragan Kondic, Goran Lajic, Dragomir Saponja et Nedjeljko Timarac;

ORDONNONS que les mandats d'arrêt décernés le 21 juillet 1995 contre Nikica Janjic, dragan Kondic, Goran Lajic, Dragomir Saponja et Nedjeljko Timarac soient retirés; et

CHARGEONS le Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la présente ordonnance soit exécutée en application de l'article susmentionné.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Un juge du Tribunal pénal international

pour l'ex-Yougoslavie

(signé)

Lal Chand Vohrah

Fait ce cinq mai 1998

A La Haye, Pays-Bas

[ Sceau du tribunal]