Le Bureau du Procureur :

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la comparution initiale de l’accusé et son plaidoyer devant la Chambre de première instance le 13 juillet 1999,

EN APPLICATION des articles 65 bis,66 et 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE ce qui suit :

(1) Dans les trente jours de la comparution initiale de l’accusé, soit en l’espèce, au plus tard le jeudi 12 août 1999, le Bureau du Procureur (l’ « Accusation ») communiquera à la Défense, dans une langue que l’accusé comprend, les copies de toutes les pièces jointes à l’acte d’accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l’accusé recueillies pas le Procureur,

(2) L’Accusation informera la Chambre de première instance de la date à laquelle la communication des pièces sera terminée,

(3) Toute exception préjudicielle déposée par la Défense conformément à l’article 72 devra être déposée dans les trente jours après la date de la communication de toutes les pièces jointes, telle que confirmée à la Chambre de première instance, et

(4) Une conférence de mise en état se tiendra à huis clos le jeudi 28 septembre 1999, à 14 h 30.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président
________signé___________________
Richard May

Le 20 juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]