LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
12 novembre 1999
LE PROCUREUR
c/
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE EN APPLICATION DE LARTICLE 81 D) DU RÈGLEMENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucecevic, pour Dragan Kolund
zija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la requête déposée par certains membres des médias,
EN APPLICATION de larticle 81 D) du Règlement de procédure et de preuve ("le Règlement") du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE, ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le 12 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]