LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
12 novembre 1999
LE PROCUREUR
c/
DAMIR DOSEN
DRAGAN KOLUNDZIJA
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ORDONNANCE AUX FINS DE RÉGLEMENTER LE DÉPÔT DES REQUÊTES
ET DES RÉPONSES Y AFFÉRENTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucecevic, pour Dragan Kolund
zija
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, doffice,
AUX FINS DE réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes en lespèce,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge Président
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 12 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]