1 (L'audience est ouverte à 15 heures.)

2 M. le Président (interprétation): La greffière d'audience peut-elle

3 annoncer l'affaire?

4 Mme Ameerali (interprétation): Affaire IT 95 8-I, le Procureur contre

5 Dusko Sikirica.

6 M. May (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

7 Mme Hollis (interprétation): Bonjour Monsieur Le Juge. Brenda Hollis, Dirk

8 Ryneveld et Daryl Mundis représentent le Procureur.

9 M. Londrovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge, je suis Veselin

10 Londrovic, je suis avocat de Bijelina. Aujourd'hui, à cette comparution

11 initiale, je représente l'accusé Dusko Sikirica.

12 M. May (interprétation): Très bien. Comme vous venez de dire, c'est une

13 comparution initiale de cette accusé. Le premier point que nous devons

14 aborder concerne le plaidoyer de l'accusé selon l'acte d'accusation.

15 Monsieur Londrovic, j'ai deux questions à vous poser, s'il vous plaît.

16 Premièrement, je suppose que l'accusé a reçu un exemplaire de l'acte

17 d'accusation dans une langue qu'il comprend.

18 M. Londrovic (interprétation): Oui Monsieur le Juge.

19 M. May (interprétation): Je suppose également que vous avez eu le temps

20 d'examiner l'acte d'accusation avec l'accusé afin de vous assurer que

21 l'accusé le comprend.

22 M. Londrovic (interprétation): Oui Monsieur le Juge.

23 M. May (interprétation): Merci. Comme vous le savez également, l'accusé

24 doit prononcer un plaidoyer au sujet de l'acte d'accusation à partir de 30

25 jours à partir d'aujourd'hui, ou il peut le faire aujourd'hui même. Ainsi,

1 je vous pose la question suivante: souhaite-t-il plaider aujourd'hui, ou

2 allez-vous demander un report pour lui?

3 M. Londrovic (interprétation): Monsieur le Juge, l'accusé a pris

4 connaissance de ses droits, conformément à l'article 92 du Règlement de

5 procédure et de preuve, l'accusée plaidera aujourd'hui.

6 M. May (interprétation): Merci. Avant qu'il ne plaide, l'accusé peut

7 demander qu'on donne lecture à haute voix, dans ce prétoire, de l'acte

8 d'accusation. Mais il peut renoncer à ce droit, par conséquent, je vous

9 demande si l'accusé souhaite qu'on donne lecture de l'intégralité de

10 l'acte d'accusation mais il peut renoncer à ce droit?

11 M. Londrovic (interprétation): Monsieur le Juge, je pars du principe que

12 l'acte d'accusation sera lu dans son intégralité. Dans ce sens, je n'ai

13 même pas eu de conversation avec l'accusé. Je ne lui ai pas demandé s'il

14 souhaitait renoncer à son droit, à savoir qu'il y ait lecture à haute voix

15 de certaines parties de l'acte d'accusation.

16 M. May (interprétation): Souhaitez-vous vous conférer avec l'accusé à

17 présent?

18 M. Londrovic (interprétation): Vous voulez dire ici?

19 M. May (interprétation): Oui.

20 M. Londrovic (interprétation): Merci Monsieur le Juge.

21 Monsieur le Juge, l'accusé Dusko Sikirica renonce à ce qu'on donne lecture

22 de l'acte d'accusation ici.

23 M. May (interprétation): Je vous remercie. Monsieur Sikirica, veuillez

24 vous lever, s'il vous plaît. Votre avocat vient de dire qu'il a parcouru

25 l'acte d'accusation avec vous, et que vous souhaitez plaider coupable ou

1 non coupable aujourd'hui?

2 M. Sikirica (interprétation): Oui.

3 M. May (interprétation): Pourriez-vous parler dans le micro pour que l'on

4 puisse vous enregistrer.

5 M. Sikirica (interprétation): C'est exact.

6 M. May (interprétation): Je vous lirai les chefs d'accusation, et vous

7 plaiderez coupable ou non coupable pour chacun de ces chefs d'accusation.

8 Je vous prie de limiter vos réponses à "coupable" ou "non coupable".

9 Les chefs d'accusation de l'acte d'accusation sont relatifs aux événements

10 en Bosnie-Herzégovine, pour la période allant du mois d'avril au mois

11 d'août 1992.

12 Chef d'accusation 1 vous reproche l'acte de génocide sanctionné par les

13 articles 4, 3, 7.1 et 7.3 du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous:

14 coupable ou non coupable?

15 M. Sikirica (interprétation): Non coupable.

16 M. May (interprétation): Chef d'accusation 2 vous reproche la complicité

17 de génocide sanctionné par les articles 4 3)e), 7.1 et 7.3 du Statut du

18 Tribunal. Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?

19 M. Sikirica (interprétation): Non coupable.

20 M. May (interprétation): Chefs d'accusation 3 à 5 concernent les

21 événements qui se sont produit dans la zone de Prijedor, et plus

22 particulièrement le camp de Keraterm, pendant une période qui va du 24 Mai

23 au 30 Août 1992.

24 Le chef d'accusation 3 vous reproche des persécutions pour des raisons

25 politique, raciales ou religieuses, ce qui constitue un crime contre

1 l'humanité sanctionné par les articles 5 h) et 7.1 ainsi que 7.3 du Statut

2 du Tribunal. Comment plaidez-vous: coupable ou non sous coupable?

3 M. Sikirica (interprétation): Non coupable.

4 M. May (interprétation): Le chef d'accusation 4 vous reproche des actes

5 inhumains, ce qui constitue un crime contre l'humanité sanctionné par les

6 articles 5 i) et 7.1 et ainsi que 7.3 du Statut du Tribunal. Comment

7 plaidez-vous: coupable ou non coupable?

8 Réponse: Non coupable.

9 Question: Le chef d'accusation 5 vous reproche des atteintes à la dignité

10 des personnes, une violation des lois et des coutumes de la guerre

11 reconnues par l'article 3.1 c) des conventions de Genève de 1949

12 sanctionnées par les articles 3 et 7.1 ainsi que 7.3 du Statut du

13 Tribunal. Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?

14 Réponse: Non coupable.

15 Question: Les chefs d'accusation 6 à 9 concernent les événements qui se

16 sont produits au camp de Keraterm le 25 juillet 1992. Les faits qui vous

17 sont reprochés sont les

18 suivants:

19 Chef d'accusation 6: assassinats, crimes contre l'humanité sanctionnés par

20 les Articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-

21 vous? Coupable ou non coupable?

22 Réponse: Non coupable.

23 Question: Le chef d'accusation 7 vous reproche le meurtre, une violation

24 des lois et des coutumes de la guerre reconnus par l'Article 3 1) i) des

25 Conventions de Genève de 1949, sanctionnés par les Articles 3, 7 1) et 7

1 3) du Statut du Tribunal.

2 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?

3 Réponse: Non coupable.

4 Question: Le chef d'accusation 8 vous reproche des actes inhumains, un

5 crime contre l'humanité, sanctionnés par les Articles 5 i), 7 1) et 7 3)

6 du Statut du Tribunal.

7 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?

8 Réponse: Non coupable.

9 Question: Dans le chef d'accusation 9 vous sont reprochés des traitements

10 cruels, une violation des lois et coutumes de la guerre, reconnus par

11 l'article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949, sanctionnés par les

12 Articles 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal.

13 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?

14 Réponse: Non coupable.

15 Question: Veuillez vous rasseoir.

16 Madame Hollis, il serait approprié d'aborder le déroulement futur du

17 procès. Cet accusé s'est vu reprocher des actes avec toute une série

18 d'autres accusés dans un même acte d'accusation. Le jugement pour deux

19 personnes parmi ces accusés, M. Dosen et M. Kolundzija doit commencer le 6

20 novembre.

21 Ma question est la suivante: l'accusation sera-t-elle prête pour commencer

22 le procès de cet accusé le 6 novembre?

23 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Juge, aujourd'hui, nous sommes en

24 mesure de vous dire que nous ferons tout ce que nous porrons afin d'être

25 prêts, mais nous ne pouvons pas vous affirmer avec certitude que nous

1 pourrons être prêts.

2 M. May (interprétation): Il est tout à fait souhaitable que cet accusé

3 soit jugé avec les autres personnes qui font l'objet du même acte

4 d'accusation. Pouvez-vous me dire ce qui pourrait causer un délai?

5 Mme Hollis (interprétation): Oui, absolument. L'accusation préférerait que

6 les trois accusés soient jugés ensemble puisque cet accusé, il lui est

7 reproché d'être le commandant. Il serait tenu responsable pour des crimes

8 qui sont reprochés aux deux autres. Ainsi, il serait absolument le plus

9 économique de procéder par un procès pour les trois personnes en même

10 temps. Ce serait mieux pour les témoins également.

11 Mais ce qui se passe pour cet accusé, c'est que cette accusé, donc en tant

12 que commandant était le commandant de ce camp et nous estimons qu'il est

13 responsable de tous les crimes qui ont été commis par qui que ce soit qui

14 a travaillé dans ce camp ou qui est venu au camp. Cela élargit le champ de

15 la communication, ainsi que le champ de la règle 65 ter pour la

16 communication des pièces par l'accusation.

17 Dans la mesure où il y a chevauchement avec les deux autres accusés, ce

18 qui est le cas, bien sûr nos positions seront les mêmes. L'accusation a

19 déjà lancé l'enquête à travers nos bases de données afin de nous préparer

20 pour être prêt pour une communication entière en ce qui concerne cet

21 accusé pour tous les incidents qui se sont produits au sein du camp de

22 Keraterm.

23 Sur la base des résultas de cette communication, nous devrions être en

24 mesure de nous préparer en fonction de la règle 65 ter. Afin de pouvoir

25 terminer avec les deux premières catégories de recherche -ce que nous

1 avons demandé-, la fin de ces enquêtes devrait se produire le 28 juillet

2 conformément aux informations que nous avons reçues de la part de notre

3 personnel informatique.

4 Nous avons deux autres catégories d'enquête à assurer. Il s'agit des

5 éléments de preuve qui sont pertinents au sujet du camp de Keraterm. Cela

6 ne pourra pas être terminé avant le mois d'août. De la manière dont se

7 dérouleront ces enquêtes, nous serons en mesure de voir comment nous

8 progressons. Nous incorporerons les résultats des ces communications

9 conformément à la règle 65 ter. Mais nous pensons que nous ne pouvons pas

10 terminer cette procédure avant la fin de l'enquête. Donc nous pensons que

11 c'est en septembre ou en octobre que nous allons pouvoir mener à terme

12 cette procédure.

13 Nous avons indiqué, concernant les deux autres, que nous pensions qu'il

14 s'agit d'une communication globale conformément à la règle 65 ter, à peu

15 près pour la même date.

16 M. May (interprétation): La date pour la communication serait le 4 août,

17 pour les éléments à l'appui.

18 Mme Hollis (interprétation): Oui, tout à fait. Nous avons environ 30 pages

19 de documents à l'appui qui doivent encore être traduites dans une langue

20 que comprend l'accusé. Il y a deux semaines, à peu près, nous avons

21 communiqué ces documents dès que nous avons appris que l'arrestation a eu

22 lieu. Nous les avons communiqué à la traduction. Nous avons demandé que

23 cela nous soit communiqué à la date du 10 juillet.

24 Depuis quelques jours, j'ai essayé de voir ce qui en était de cette

25 traduction que nous avons demandée. Aujourd'hui, on m'a dit qu'une date

1 ultérieure a été communiquée aux traducteurs, que ce ne sera pas terminé

2 avant le 21 juillet; nous allons essayer d'accelérer cela.

3 Entre-temps, mis à part les 30 pages de documents à l'appui, l'ensemble

4 des documents sera communiqué à l'accusé la semaine prochaine dans une

5 langue qu'il comprend. Nous allons attendre les 30 dernières pages en BCS.

6 Donc, il s'agit de communications conformément aux règles 66 a) et (i),

7 ainsi que 65 ter.

8 M. May (interprétation): C'est à vous de voir comment vous allez procéder

9 dans ce procès, et d'essayer d'arranger les choses de telle sorte que cet

10 accusé puisse être jugé avec les deux autres, mais il me semble que ce

11 serait dans l'intérêt de toutes les parties. Vous pouvez éventuellement

12 envisager de réduire le champ pour ce qui est de cet accusé en

13 particulier, plutôt que de chercher à l'élargir mais c'est à vous de le

14 voir. En plus, des arguments que nous avons déjà entendus qui montrent

15 qu'il serait dans l'intérêt de cet accusé d'être jugé avec tous les

16 autres.

17 Mme Hollis (interprétation): Certainement, nous ne cherchons pas à étendre

18 le champ au-delà de ce qui est déjà prévu par les chefs d'accusation. Pour

19 ce qui est des chefs d'accusation qui existent, nous allons certainement

20 chercher à revoir l'acte d'accusation présent, ainsi que les incidents à

21 la lumière de vos commentaires.

22 M. May (interprétation): J'espère qu'il y a la possibilité tout à fait que

23 ce procès commence le 4 novembre. Je verrai quelle est la position de Me

24 Londrovic à ce sujet.

25 Mme Hollis (interprétation): Permettez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit

1 au sujet de matériel à l'appui. Nous allons tous communiquer, y compris

2 les 30 pages avant le 4 août, et je pense à la fin de la troisième semaine

3 du mois de juillet.

4 M. May (interprétation): Y a-t-il autre chose que vous souhaitez dire en

5 plus au sujet du processus avant que je ne m'adresser à la défense?

6 Mme Hollis (interprétation): Au sujet de la communication, conformément à

7 la règle 66 a) ii), il y a un chevauchement pour ce qui est des témoins

8 concernant cette affaire à Keraterm et l'affaire qui concerne les deux

9 autres accusés. Nous avons déjà préparé la communication des pièces dans

10 l'affaire Kvocka. Nous pensons qu'entre 15 et 18 témoins pourraient être

11 des témoins communs. Nous allons donc accélérer la communication des

12 pièces conformément à la règle 66 a) ii), pour ce qui est de ces témoins.

13 M. May (interprétation): Merci.

14 M. Londrovic (interprétation): Il est tout à fait souhaitable que le

15 procès, pour cet accusé, se déroule en même temps que le procès pour les

16 deux autres accusés qui font l'objet du même acte d'accusation. Autrement

17 dit, que ce procès commence le 6 novembre ou vers le 6 novembre.

18 Des objections préjudicielles, comme vous le savez, doivent être déposées

19 dans en un délai de 30 jours à partir de la communication qui sera donc

20 une date au mois d'août -d'après ce que j'ai compris.

21 M. May (interprétation): Vous-même serez-vous prêt à commencer ce procès

22 le 6 novembre?

23 M. Londrovic (interprétation): Monsieur le Juge, premièrement, je dois

24 mettre en avant le fait que je ne suis pas encore le conseil nommé pour

25 défendre l'accusé Dusko Sikirica. C'est l'accusé Dusko Sikirica ainsi que

1 le Greffe qui m'ont demandé de le représenter lors de cette comparution

2 initiale. Mais je dois dire que

3 l'accusé, Dusko Sikirica, est encore en train de voir lequel de mes

4 collègues, qui est présent à La Haye, sera son conseil. D'après les

5 informations que j'ai, l'accusé Dusko Sikirica a reçu l'acte d'accusation.

6 Je fais confiance à l'accusation, quant au respect de la règle 66 (A)

7 (ii), donc je compte sur l'accusation pour la communication des pièces, à

8 partir de 30 jours, à partir d'aujourd'hui, la date de la comparution

9 initiale.

10 Je n'oserais pas me prononcer aujourd'hui devant la défense de l'accusé

11 Sikirica, je ne peux pas dire aujourd'hui si l'équipe de la défense sera

12 prête à la date du 6 novembre, puisque je ne suis pas sûr, à l'heure qu'il

13 est, que je ferai partie de cette équipe de défense. Je comprends

14 parfaitement les préoccupations de la Chambre et de l'accusation. Il est

15 dans l'intérêt de toutes les parties, et il serait plus économique que ce

16 procès se déroule en même temps que celui des deux autres accusées.

17 M. May (interprétation): Je vous ai entendu. Vous devriez informer ceux

18 qui se chargeront de la défense du fait que la Chambre s'attend à ce que

19 l'équipe de la défense soit prête pour le début du procès, le 6 novembre.

20 Vous-même, si vous faites partie de cette équipe, je vous prie d'en tenir

21 compte.

22 Avez-vous quelque chose à ajouter Maître Londrovic?

23 M. Londrovic (interprétation): Un point seulement. J'ai conseillé à

24 l'accusé Sikirica de résoudre, dès la semaine prochaine, la question de la

25 composition de l'équipe de la défense. Je lui ai conseillé de ne pas

1 prendre plus de temps pour réfléchir sur la meilleure composition de

2 l'équipe de la défense.

3 M. May (interprétation): Si je puis me permettre, vous lui avez donné le

4 bon conseil. Compte tenu du calendrier, le temps nous presse plus que

5 d'habitude. Je vous remercie.

6 M. Londrovic (interprétation): Je vous remercie.

7 M. May (interprétation): La conférence de mise en état a déjà été prévue

8 pour les deux autres accusés à la date du 13 septembre. Cet accusé sera

9 ajouté. La date suivante, la date de l'audience suivante, est la date du

10 13 septembre.

11 Maître Londrovic, pourriez-vous communiquer cela à qui de droit, à la

12 personne qui défendra l'accusé, que l'audience suivante dans cette affaire

13 se tiendra le 13 septembre. Entre-temps, l'accusé sera détenu dans l'unité

14 de détention des Nations Unies dans l'attente de son procès. L'audience

15 est suspendue.

16 L'audience est suspendue à 15 heures 25.

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