Page 158
1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-8-I
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3
4 Lundi 8 novembre 1999
5
6
7 La séance est ouverte à 9 heures.
8
9 M. le Président (interprétation). - Je vais demander au greffe
10 de donner le numéro de l'affaire.
11 Mme Ameerali. - Monsieur le Président, affaire IT-95-8-I, le
12 Procureur du Tribunal contre Damir Dosen.
13 M. le Président (interprétation). - Je vais demander aux parties
14 de se présenter.
15 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Grant Niemann, je
16 suis ici avec M. Waidyaratne, ainsi qu'avec mon assistante, Mme Patricia
17 Reynders.
18 M. Petrovic (interprétation). - Je m'appelle Vladimir Petrovic,
19 je suis avocat à Belgrade et je représente ici M. Damir Dosen.
20 M. le Président (interprétation). - Il s'agit de la reprise de
21 la comparution initiale qui avait été suspendue la semaine dernière.
22 L'acte d'accusation modifié a été confirmé le 30 août 1999.
23 Maître Petrovic, si je comprends bien, votre client a reçu un
24 exemplaire de l'acte d'accusation modifié dans une langue qu'il comprend,
25 et je comprends également que vous avez eu la possibilité de parcourir cet
Page 159
1 acte d'accusation avec lui ; le conseil qui se trouvait ici la semaine
2 dernière avait commencé à le faire.
3 Est-ce que je me trompe ou pas ?
4 M. Petrovic (interprétation). - C'est exact, Monsieur le
5 Président.
6 Mon client a reçu une copie de l'acte d'accusation en langue
7 serbe. Nous avons eu l'occasion de la parcourir ensemble, de lire tous les
8 aspects de cet acte d'accusation. Monsieur Dosen a compris ce dont il est
9 accusé, il a compris cet acte d'accusation et il est prêt à plaider
10 aujourd'hui par rapport aux charges qui figurent dans l'acte d'accusation.
11 M. le Président (interprétation). - Bien, nous y viendrons.
12 Mais avant, je voudrais savoir si votre client souhaite qu'on
13 lui donne lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité ou s'il
14 accepte que cela ne soit pas le cas. Vous savez qu'il a le droit que
15 l'acte d'accusation lui soit lu dans son intégralité, mais souvent cela
16 n'est pas fait pour gagner du temps.
17 M. Petrovic (interprétation). - J'ai parlé de cela avec
18 M. Dosen. Il est suffisant de donner les chefs d'accusation sans lire
19 l'acte d'accusation dans son intégralité.
20 M. le Président (interprétation). - Fort bien, merci.
21 Je vais demander à l'accusé de se lever.
22 (L'accusé se lève.)
23 Monsieur Dosen, vous venez d'entendre ce que votre conseil nous
24 a dit. Vous avez obtenu l'acte d'accusation dans une langue que vous
25 comprenez, vous avez pu le lire avec lui et vous pouvez maintenant nous
Page 160
1 dire si vous plaidez coupable ou non coupable. Est-ce bien exact ?
2 M. Dosen (interprétation). - Oui, c'est exact.
3 M. le Président (interprétation). - Je vais maintenant vous
4 donner lecture des chefs d'accusation qui sont compris dans l'acte
5 d'accusation et pour chacun d'entre eux il faudra dire si vous plaidez
6 coupable ou non coupable. Je vais vous demander de répondre uniquement en
7 disant "coupable" ou "non coupable", s'il vous plaît.
8 Les trois premiers chefs d'accusation sont relatifs à des faits
9 qui ont eu lieu entre le 24 mai 1992 et le 30 août 1992 dans le camp de
10 Keraterm.
11 Le chef d'accusation n° 1, persécutions pour des motifs
12 religieux, politiques, raciales, un crime contre l'humanité sanctionné par
13 les articles 5 h) et 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
14 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
15 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
16 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 2,
17 actes inhumains, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles
18 5 1), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
19 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
20 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
21 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 3,
22 atteintes à la dignité des personnes, une violation des lois et coutumes
23 de la guerre, reconnue par l'article 3 1) c) des Conventions de Genève de
24 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du
25 Tribunal.
Page 161
1 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
2 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
3 M. le Président (interprétation). - Chefs d'accusation n° 4 à
4 n° 7, relatifs à des actes commis vers le 25 juin 1992 dans la pièce 2 du
5 camp.
6 Chef d'accusation n° 4, torture, un crime contre l'humanité
7 sanctionné par les articles 5 f), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
8 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
9 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
10 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 5,
11 torture, une violation des lois et coutumes de la guerre reconnue par
12 l'article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les
13 articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
14 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
15 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
16 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 6,
17 actes inhumains, un crime contre l'humanité sanctionné par les articles
18 5 1), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
19 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
20 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
21 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation n° 7,
22 traitements cruels, une violation des lois et coutumes de la guerre
23 reconnue par l'article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et
24 sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
25 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
Page 162
1 M. Dosen (interprétation). - Non coupable.
2 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez vous asseoir.
3 (L'accusé s'exécute.)
4 Monsieur Niemann, nous en avons fini avec la présentation de
5 l'acte d'accusation de l'accusé.
6 Nous ne pouvons pas continuer à ce sujet pour l'instant, mais
7 cependant il serait intéressant de voir ce que nous pouvons faire par la
8 suite.
9 La défense, si j'ai bien compris, dispose de tous les documents
10 nécessaires ?
11 M. Niemann (interprétation). - Oui, les documents relatifs à la
12 confirmation ont été communiqués à la défense.
13 M. le Président (interprétation). - Il y a un autre accusé qui
14 figure sur cet acte d'accusation ?
15 M. Niemann (interprétation). - Oui.
16 M. le Président (interprétation). -Comment allez-vous procéder
17 par la suite ?
18 M. Niemann (interprétation). - Nous pensons que les deux accusés
19 doivent être traités en même temps, et l'autre accusé devrait donc être
20 impliqué dans la même procédure, mais je ne sais pas ce qu'il en est de
21 l'accusé Kolundzija -j'imagine que cela se passera après l'affaire Kvocka.
22 Mais nous sommes en mesure de communiquer les documents
23 nécessaires dans les temps prévus.
24 M. le Président (interprétation). - Quelle est l'étendue de
25 cette affaire ? Il y a sept chefs d'accusation.
Page 163
1 M. Niemann (interprétation). - Nous pensons qu'il y aura entre
2 50 et 60 témoins. Les éléments de preuve sont les mêmes que ceux qui sont
3 présentés contre Zigic dans une autre affaire et contre Kolundzija, ou
4 plutôt cet accusé. Il s'agit exactement des mêmes éléments de preuve pour
5 ces trois accusés et nous pensons que nous appellerons 50 à 60 témoins.
6 M. le Président (interprétation). - Donc cela signifie qu'il
7 vous faudra trois mois, à peu près ?
8 M. Niemann (interprétation). - Six semaines. Six semaines pour
9 la présentation des éléments de preuve de l'accusation.
10 M. le Président (interprétation). - Il y aura une audience pour
11 ce qui est du co-accusé en janvier, je pense. Je vais me renseigner à ce
12 sujet.
13 Aucune date n'a été fixée pour une conférence de mise en état
14 pour le co-accusé. Je pense qu'il y en aura une vers la fin janvier. Il
15 serait utile et judicieux que cet accusé comparaisse au même moment.
16 M. Niemann (interprétation). - En effet.
17 M. le Président (interprétation). - Est-ce que cela ne signifie
18 pas qu'il va falloir de nouveau modifier l'acte d'accusation, qu'il va
19 falloir produire un acte d'accusation conjoint ?
20 M. Niemann (interprétation). - Les actes d'accusation ont été
21 notifiés individuellement, mais il existe un acte d'accusation conjoint.
22 M. le Président (interprétation). - Donc, à un moment donné,
23 nous aurons un nouvel acte d'accusation ?
24 Est-ce qu'il y a autre chose que nous pourrions faire
25 aujourd'hui ?
Page 164
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 165
1 M. Niemann (interprétation). - Non.
2 M. le Président (interprétation). - Maître Petrovic, vous avez
3 entendu ce qui vient d'être dit. Il va donc falloir que nous poursuivions
4 avec un co-accusé. Une conférence de mise en état va sans doute avoir lieu
5 en janvier pour cette personne ; il serait raisonnable que l'accusé qui se
6 trouve présent dans le prétoire aujourd'hui comparaisse en même temps.
7 M. Petrovic (interprétation). - Oui, cela me paraît parfaitement
8 raisonnable, mais je souhaiterais savoir si cette demande va être posée
9 formellement par l'accusation, la demande concernant la modification de
10 l'acte d'accusation ; je pense aussi bien à l'acte d'accusation concernant
11 Kolundzija et Dosen.
12 C'était une première chose.
13 La deuxième chose que je voudrais évoquer, c'est que j'ai reçu
14 un certain nombre de documents. Il s'agit de sept ou huit déclarations de
15 témoins.
16 Je voudrais savoir si ce sont tous les documents qui vont avec
17 cet acte d'accusation, si l'on peut considérer que toutes les pièces ont
18 été communiquées, et si l'on peut déjà compter avec les 30 jours pour les
19 exceptions préjudicielles ?
20 M. le Président (interprétation). – D'après ce qu'a dit le
21 Bureau du Procureur, la réponse à cette question est positive. Il est
22 clair qu'il faudra produire un acte d'accusation qui impliquera les deux
23 accusés, un acte d'accusation conjoint.
24 Votre client n'a pas comparu la semaine dernière parce qu'il
25 s'était blessé en jouant au volley-ball, si j'ai bien compris. Il va mieux
Page 166
1 aujourd'hui, n'est-ce pas ?
2 M. Petrovic (interprétation). – Oui, c'est exact. Il se porte
3 mieux et, aujourd'hui, il est venu malgré sa souffrance, car il souffrait
4 de maux de dos.
5 M. le Président (interprétation). – Maître Petrovic, souhaitez-
6 vous aborder un autre sujet ?
7 M. Petrovic (interprétation). – Non.
8 Je voudrais juste demander au représentant du Bureau de
9 l'accusation de préciser si toutes les pièces -à l'appui de l'acte
10 d'accusation- ont été communiquées et si le délai de 30 jours commence à
11 courir à partir d'aujourd'hui ?
12 M. Niemann (interprétation). – Oui.
13 M. le Président (interprétation). – La réponse est oui. C'est ce
14 que j'avais d'ailleurs cru comprendre précédemment.
15 Monsieur Dosen, voulez-vous vous lever, s'il vous plaît.
16 (L'accusé s'exécute.)
17 Nous en arrivons à la fin de votre comparution initiale.
18 Comme vous l'avez entendu, il reste encore un certain nombre de
19 questions à traiter, un certain nombre de mesures à prendre avant que
20 votre procès puisse débuter.
21 Vous allez comparaître avec un co-accusé, votre co-accusé, à une
22 date qui sera déterminée ultérieurement, mais ce sera en janvier. C'est le
23 moment où vous reviendrez dans le prétoire.
24 Nous allons maintenant suspendre l'audience dans cette affaire
25 jusqu'à cette date.
Page 167
1
2 L'audience est levée à 9 heures 17.
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25