LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : 
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri

Assistée de : 
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le : 
15 mai 2001

LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC

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DÉCISION ACCORDANT L’AUTORISATION DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey
M. Gramsci di Fazio
Mme Aisling Reidy

Les conseils de la Défense :

M. Igor Pantelic pour Blagoje Simic
M. Slobodan Zecevic pour Milan Simic
M. Novak Lucic pour Miroslav Tadic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, (le «Tribunal international»),

VU la Requête du Procureur aux fins d’autorisation de modifier l’acte d’accusation, déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 24 avril 2001 (la «Requête»), sollicitant l’autorisation de modifier l’acte d’accusation en application de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), et joignant un «Troisième acte d’accusation modifié» corrigé ultérieurement par un corrigendum déposé par l’Accusation le 27 avril 2001,

VU les ordonnances relatives au dépôt de requêtes, rendues les 17 et 26 février 1998 par la Chambre de première instance, stipulant que les parties disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la date de dépôt d’une requête pour déposer une réponse, le cas échéant,

ATTENDU qu’aucune réponse n’a été déposée au nom de l’un quelconque des accusés en l’espèce,

VU les propositions de modification de l’acte d’accusation et les motifs invoqués à l’appui de celles-ci,

ATTENDU que les modifications ne portent que sur le rejet de chefs d’accusation et la suppression de charges liées à la responsabilité,

EN APPLICATION DE l’article 50 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT à la Requête et accepte le dépôt du Troisième acte d’accusation modifié, comme corrigé.

 

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
Juge Patrick Robinson
 /signé/

Fait le 15 mai 2001
La Haye (Pays-Bas) 

[Sceau du Tribunal]