LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE (I OU II)
Composée comme suit : M. Le Juge L.C. Vohrah
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh
Décision rendue le : 21 juillet 1995
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MIJKOVIC, alias LUGAR
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC, alias MIRO BRKO
STEVAZN TODOROViC, alias, STIV, alias STEVO, alias MONSTRUM
SIMO ZARIC, alias SOLAJA
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EXAMEN DE LACTE DACCUSATION
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NOUS, L.C. Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU lacte daccusation reçu du Procureur, en application des articles 18 et 19 du Statut et de larticle 47 du Règlement de procédure et de preuve,
ENTENDU le Procureur, en application de larticle 47 D) du Règlement de procédure et de preuve,
EN APPLICATION des articles 18 et 19 du Statut et des articles 28 et 47 du Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRMONS/REJETONS chacun des chefs de
lacte daccusation soumis par le Procureur, OU
CONFIRMONS les chefs suivants de lacte daccusation soumis par le Procureur (chefs daccusations confirmés),
REJETONS les chefs suivants de lacte daccusation soumis par le Procureur (chefs daccusation rejetés), OU
AJOURNONS lexamen,
ORDONNONS EN OUTRE quen vertu des articles 53 B) et 54 du Règlement de procédure et de preuve, les documents suivants, soumis à lappui de lacte daccusation ne soient pas divulgués : Extraits déléments de preuve, Déclaration de lenquêteur Andrew James William Gowsoumise à lappui de lacte daccusation.
Juge de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Vohrah
Fait le 21 juillet 1995,
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]