LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION D’UN JUGE À LA CHAMBRE D’APPEL

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’« Appel interjeté par l'Accusation de la décision rendue par la Chambre de première instance le 18 octobre 2000, relative à la requête aux fins d'assistance judiciaire de la part de la SFOR et d'autres entités ou, à défaut, demande d'autorisation d'interjeter appel de cette décision et de déposer une requête aux fins de sa suspension » déposée par le Bureau du Procureur le 26 octobre 2000 ;

VU la « Notification à la Chambre d'appel par laquelle la Défense de Todorovic se joint r la demande du Procureur aux fins de la tenue d'une audience consacrée r la suspension de l'ordonnance de la Chambre de première instance et à la définition du champ de l'appel » déposée par la Défense de Todorovic le 30 octobre 2000 ;

VU la « Requête de l'Accusé Stevan Todorovic aux fins de rejet de l'appel interjeté par le Procureur » ;

VU l’« Opposition à la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance interlocutoire rendue le 18 octobre 2000 par la Chambre de première instance et à la requête aux fins de sa suspension » ;

VU la « Requête aux fins d'une procédure d'appel simplifiée s'il était fait droit à celui-ci » ;

VU l’ « Association de la Défense à la demande aux fins de la tenue d'une audience consacrée à l'ordonnance de la Chambre de première instance » déposée par la Défense de l’accusé Todorovic le 31 octobre 2000 ;

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international (le « Statut »), ainsi que les articles 15 A), 27 et 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

ATTENDU qu’en application de l’article 15 A) du Règlement, le Président Claude Jorda s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

DÉCIDONS d’affecter dans la présente affaire le Juge Patricia Wald à la Chambre d’appel en remplacement du Juge Claude Jorda ;

EN CONSÉQUENCE la Chambre d’appel sera composée dans la présente affaire comme suit :

M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
Mme le Juge Wald
M. le Juge Pocar

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 9 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)