LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lah Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 novembre 2000
LE PROCUREUR
C/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Représentants de lOTAN et des États concernés
Le Bureau du Procureur
M. Graham Blewitt
Le Conseil des Accusés
M. Slobodan Zecevic, pour Milan Simic
MM. Igor Pentelic et Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
MM. Deyan Ranko Brashich et Nikola Kostich, pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement, « la Chambre dappel » et « le Tribunal international »),
VU la « Requête déposée [le 22 novembre 2000] par laccusé Stevan Todorovic en vertu de larticle 115 du Rcglement aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires » (« la Requête »), par laquelle la défense de laccusé Stevan Todorovic demande à la Chambre dappel de délivrer une ordonnance en application de larticle 115 du Règlement de procédure et de preuve autorisant la présentation de moyens de preuve supplémentaires quant à la question de savoir si « les États avaient une connaissance réelle de la requête aux fins dordonnances contraignantes notifiées à la SFOR et si cette dernière ou lOTAN ont informé les États de ladite requête », ou, doffice, de soumettre à chaque État le questionnaire suivant :
« a) Les États sollicitant lexamen avaient-ils connaissance de la demande de la Défense aux fins de communication volontaire déléments de preuve de la part de la SFOR ?
b) LÉtat sollicitant lexamen avait-il connaissance de la Requête aux fins dassistance judiciaire signifiée à la SFOR ?
À lOTAN/la SFOR, la Chambre dappel devrait soumettre les questions suivantes :
a) La demande de la Défense aux fins de communication volontaire déléments de preuve de la part de la SFOR a-t-elle été communiquée à la chaîne de commandement de lOTAN et les États membres en ont-ils été informés ?
b) Les États membres de lOTAN ont-ils été notifiés de la Requête aux fins dassistance judiciaire et cette requête a-t-elle été communiquée à la chaîne de commandement de lOTAN et transmise aux États membres ? »
ATTENDU que lAllemagne, le Canada, le Danemark, les États Unis dAmérique, la France, lItalie, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume Uni (« les États concernés »), dune part, lOrganisation du Traité de lAtlantique Nord (« OTAN »), dautre part, et le Procureur, enfin, ont respectivement déposé leurs mémoires,
INVITE, par la présente, les États concernés, lOTAN, le Procureur et les conseils respectifs des coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric à répondre à la Requête le vendredi 1er décembre 2000 au plus tard,
INVITE, par la présente, la défense de Stevan Todorovic à répliquer aux réponses des États concernés, de lOTAN, du Procureur et des conseils respectifs des coaccusés Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric le vendredi 8 décembre 2000 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le 23 novembre 2000,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]