NOUS, PATRICK ROBINSON, Juge du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

NOMMÉ Juge de la mise en état en l’espèce le 26 janvier 1999, par une ordonnance de la Chambre de première instance,

VU la «Requête conjointe de l’Accusation et de la Défense aux fins de prorogation du délai fixé pour présenter certains documents en application de l’article 65 ter E) du Règlement» («la Requête conjointe»), déposée le 3 avril 2001,

VU les Ordonnances portant calendrier datées des 14 février et 16 mars 2001, arrêtant les dates de dépôt des mémoires préalables des parties au procès et fixant la date de la conférence de mise en état au 16 mai 2001,

VU l’argumentation avancée par les parties à l’appui de la Requête conjointe,

VU les articles 65 ter et 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),

FAISONS DROIT à la mesure demandée dans la Requête conjointe et ORDONNONS une prorogation de délai jusqu’au vendredi 27 avril 2001 pour le dépôt par l’Accusation des accords entre les parties, d’un exposé des points de fait ou de droit non litigieux et d’un exposé des points de fait et de droit litigieux en application de l’article 65 ter E) ii) et iii) du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson

Fait le 11 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]