Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 25 août 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPÔT D’UN ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ ET CONFIRMANT CELUI-CI

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Paterson
M. John Michelich

Le Conseil de la Défense :

M. D. Vukovic
M. I. Pantelic
M. B. Pisarevic

 

NOUS, Lal Chand Vohrah, juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation initial à l’encontre de Milan Simic, Miroslav Tadic, Simo Zaric, Slobodan Miljkovic, Balgoje Simic et Stevan Todorovic, confirmé le 21 juillet 1995,

VU la requête du Procureur en date du 15 juin 1998, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation, l’acte d’accusation modifié et les éléments justificatifs,

VU la Décision déposée le 31 juillet 1998 par la Chambre de première instance I relative à la requête du Procureur aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’accusation, qui chargeait le Procureur de renvoyer la requête devant le juge de confirmation ou tout autre Juge désigné par le Président,

VU la Requête écrite du Substitut du Procureur datée du 3 août 1998, demandant l’examen de l’acte d’accusation modifié et

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut et des articles 47 et 50 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAISONS DROIT à la Requête aux fins d’être autorisé à modifier l’acte d’accusation, et

CONFIRMONS l’ensemble des chefs de l’acte d’accusation modifié.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)

Juge Lal Chand Vohrah

Fait le vingt-cinq août 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]