LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 janvier 1999

 

LE PROCUREUR

C/

Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC alias Miro BRKO
Stevan TODOROVIC alias Stiv, alias Stevo, alias MONSTRUM
Simo ZARIC alias SOLAJA

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION
D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Anne-Birgitte Halsund
Mme Mary McFadden
Mme Nancy Paterson

Les Conseils de la Défense :

M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU les dispositions de l’article 21, paragraphe 4 c) du Statut du Tribunal international ("Statut") qui garantit le droit de l’accusé "à être jugé sans retard excessif" et l’article 20 1) du Statut qui énonce le droit à un procès "équitable et rapide",

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice et dans ceux d’un procès plus rapide et bien administré de désigner un juge de la mise en état chargé de la phase préparatoire du procès, au nom de la Chambre de première instance, ("Juge de la mise en état"),

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

DÉSIGNE le Juge Patrick Robinson comme juge de la mise en état en l’espèce, avec effet immédiat.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre

de première instance

(signé)

Juge Richard May

Fait le vingt-six janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]