LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 26 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC alias Miro BRKO
Stevan TODOROVIC alias Stiv, alias Stevo, alias MONSTRUM
Simo ZARIC alias SOLAJA
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION
DUN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
Mme Anne-Birgitte Halsund
Mme Mary McFadden
Mme Nancy Paterson
Les Conseils de la Défense :
M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU les dispositions de larticle 21, paragraphe 4 c) du Statut du Tribunal international ("Statut") qui garantit le droit de laccusé "à être jugé sans retard excessif" et larticle 20 1) du Statut qui énonce le droit à un procès "équitable et rapide",
ATTENDU quil est dans lintérêt de la justice et dans ceux dun procès plus rapide et bien administré de désigner un juge de la mise en état chargé de la phase préparatoire du procès, au nom de la Chambre de première instance, ("Juge de la mise en état"),
EN APPLICATION de larticle 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉSIGNE le Juge Patrick Robinson comme juge de la mise en état en lespèce, avec effet immédiat.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le vingt-six janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]