LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Lipton Robinson, Président
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
30 septembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC
Stevan TODOROVIC
Simo ZARIC
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ORDONNANCE RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DANS LE CADRE DES ALLÉGATIONS DOUTRAGE FORMULÉES À LENCONTRE DUN ACCUSÉ ET DE SON CONSEIL
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M. Peter Haynes, pour Branislav Avramovic et Milan Simic
Parties concernées :
M. Dirk Ryneveld, Mme Nancy Patterson, Mme Suzanne Hayden et M. Dan Saxon, pour
le Bureau du Procureur
M. Igor Pantelic et M. Novak Lukic, pour Miroslav
Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic et M. Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),
VU la Requête confidentielle déposée par le Bureau du Procureur (« lAccusation ») le 28 septembre 1999 (« la Requête ») aux fins dobtenir certaines mesures de protection pour le témoin identifié dans ladite Requête,
OUÏ les arguments des parties présentés à huis-clos le 29 septembre 1999,
ATTENDU QUE les mesures demandées par lAccusation dans la Requête sont opportunes quant à la vie privée et la protection du témoin et quelles restent compatibles avec les droits de laccusé,
AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête le 29 septembre 1999,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement »),
PAR CES MOTIFS
CONFIRME LES MESURES suivantes :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge Président
-------(signé)------
Patrick Robinson
Fait le 30 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]