Page 797
1 (Vendredi 19 janvier 2001 – Affaire Simic IT-95-9-PT.)
2 (Audience relative à l’article 62 bis RPP.)
3 (L'audience est ouverte à 10 heures 10.)
4 (Audience publique.)
5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire.
6 Mme Taylor (interprétation): Le Procureur contre Blagojevic Simic, Milan
7 Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic, et Simo Zaric: Affaire IT-95-9-
8 PT.
9 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se
10 présenter.
11 Mme Paterson (interprétation): Je m'appelle Nancy Paterson, je représente
12 le Bureau du Procureur avec mon assistante Diana Boles.
13 M. le Président (interprétation): Pour la défense?
14 M. Brashich (interprétation): En compagnie de Nikola Kostich, je m'appelle
15 Deyan Brashish et je représente les intérêts de mon client de la défense.
16 M. le Président (interprétation): Cette audience est tenue en vertu de
17 l'Article 62 bis afin que la Chambre puisse se satisfaire de fait que
18 toutes les dispositions précisées dans cet Article ont été accomplies et
19 ceci au vu du plaidoyer de culpabilité présenté par l'accusé Todorovic le
20 13 décembre.
21 Si la Chambre estime qu'il convient de prononcer la culpabilité, elle
22 fixera la date d'une audience consacrée au prononcé de la sentence.
23 Pour se convaincre qu'elle peut prononcer la déclaration de culpabilité,
24 la Chambre doit s'assurer que le plaidoyer de culpabilité a été fait
25 délibérément, qu'il a été fait en connaissance de cause, qu'il n'est pas
Page 798
1 équivoque et qu'il existe des faits suffisants pour établir le crime et la
2 participation de l'accusé à celui-ci.
3 Nous avons sous les yeux un document qui a été déposé conjointement par
4 l'accusation et la défense et qui indique quels sont les faits établissant
5 le crime pour lequel l'accusé a plaidé coupable.
6 Le Juge Hunt a un certain nombre de questions, deux ou trois questions, à
7 vous poser au sujet des faits établissant le crime.
8 M. Hunt (interprétation): Madame Paterson, peut-être pourrez-vous répondre
9 à la question suivante.
10 Dans le document qui nous a été fourni, cet accord admet donc expressément
11 tous les faits pertinents qui sont reprochés à l'accusé dans l'Acte
12 d'accusation à l'exception du 34 A) et B). Il n'y a pas non plus
13 d'admission ou de reconnaissance du crime présenté au paragraphe 29 et 30.
14 Je comprends bien que ce document relatif au fait établissant le crime,
15 c'est un document qui a été soumis conjointement, qui n'est pas de lecture
16 facile. Il est indéniable qu'ici un certain nombre de faits nous ont été
17 présentés et qu'il y a des faits qui viennent à l'appui de 34 A) et 34 B).
18 La façon dont l'accusation nous a présenté l'Acte d'accusation, c'est que
19 si elle dispose de tous les faits relatifs au paragraphe 34 ainsi qu'aux
20 paragraphes 40 à 47 à ce moment-là, elle a établi le crime qui est
21 reproché à l'accusé au paragraphe 29. Et je ne vois pas très bien comment
22 on nous demande de nous appuyer sur des documents supplémentaires parce
23 que dans le Règlement il ne peut pas y avoir de contestation entre les
24 parties au sujet des faits sur lesquels s'appuie le plaidoyer.
25 Donc, est-ce que l'on doit lire quelque chose dont le fait que, dans
Page 799
1 l'accord qui nous a été présenté, on n'a pas expressément dit qu'on
2 s'était mis d'accord sur les paragraphes 34 A) et 34 B) de l'Acte de
3 l'accusation.
4 Mme Paterson (interprétation): Non, Monsieur le Juge, il s'agit seulement
5 de la troisième procédure de ce type devant le Tribunal, donc c'est un
6 petit peu nouveau. Nous nous sommes basés sur ce qui avait été présenté
7 dans le deuxième plaidoyer et du résultat des négociations entre Me
8 Brashich et moi-même. Bien entendu, j'aurais pu inclure plus
9 d'informations dans ce document mais j'ai fait en sorte d'en inclure moins
10 afin que Me Brashish et moi-même puissions parvenir à un accord. Je pense
11 qu'il y a suffisamment d'informations ici pour justifier les paragraphes
12 34 et les autres.
13 Si vous lisez les extraits des déclarations au témoin que nous avons
14 présentées, vous verrez que cela a trait à plusieurs crimes. Par exemple
15 au commissariat de police qui était un centre de détention où des gens ont
16 été tués et torturés.
17 M. Hunt (interprétation): Oui, mais ceci est expressément reconnu ailleurs
18 dans l'accord. Mais ce qui me préoccupe, c'est une préoccupation qui n’est
19 peut-être pas majeure, mais je souhaite que vous répondiez à ma question,
20 s’il vous plaît.
21 Ce qui me préoccupe donc un petit peu, c’est que ce document nous est
22 présenté comme un document produit conjointement par les deux parties, et
23 donc l'accusation voit ce document comme une admission par M. Todorovic
24 des crimes présentés aux paragraphes 34 A) et 34 B).
25 Et je vais poser la même question à Maître Brashich. Je voudrais savoir si
Page 800
1 c'est donc bien le cas?
2 Mme Paterson (interprétation): Oui.
3 M. Hunt (interprétation): Oui, donc je voulais que les choses soient bien
4 claires.
5 Maître Brashich, pouvez-vous répondre à ma question, s'il vous plaît?
6 Est-ce que l'objectif de dépôt de ce document conjoint, relatif aux faits
7 établissant le crime, revient à un aveu de votre client selon lequel ces
8 effets établissent les allégations présentées aux paragraphes 34 A) et et
9 34 B) de l'Acte d'accusation?
10 M. Brashich (interprétation): Oui, ceci a été négocié par moi-même et par
11 Mme Paterson.
12 M. Hunt (interprétation): Je ne souhaite pas être au fait des détails de
13 cette négociation, mais le fait que ceci ne soit pas présenté expressément
14 dans cet accord me préoccupe un petit peu. Mais je suis tout à fait prêt à
15 accepter votre assurance selon laquelle votre client reconnaît que ces
16 faits établissement les crimes décrits aux paragraphes 34 A) et 34 B).
17 M. Brashich (interprétation): Oui, du fait de la nature des négociations
18 qui ont été les nôtres, nous avons parfois été obligés de nous presser un
19 petit peu pour respecter certaines dates limites.
20 Donc nous n'avons peut-être pas rendu un document qui soit précis sur tous
21 les points. Mais nous devions travailler dans des limites de temps assez
22 drastiques.
23 M. Hunt (interprétation): Je comprends. Je comprends tout à fait, je ne
24 suis pas tellement habitué à ce type de négociation, mais je comprends
25 très bien que celui puisse impliquer des difficultés. Merci de votre
Page 801
1 réponse.
2 M. Brashich (interprétation): Merci.
3 M. le Président (interprétation): Bien. Cette question ayant été résolue,
4 je vais maintenant poser un certain nombre de questions à l’accusé, M.
5 Todorovic, en ce qui concerne les questions sur lesquelles nous devons
6 obtenir satisfaction aux termes de l'Article 72 bis du Règlement.
7 Je vais vous demander de vous lever, Monsieur Todorovic.
8 (L'accusé se lève.).
9 Monsieur Todorovic, vous avez conclu un accord de plaidoyer avec le Bureau
10 du Procureur.
11 Aux termes de cet accord, vous avez plaidé coupable le 13 décembre de l'an
12 2000 pour ce qui est du premier chef d'accusation de l'Acte d'accusation,
13 en ce qui concerne un crime de persécution, à savoir crime contre
14 l'humanité.
15 Aux termes de cet accord, vous allez retirer toutes les requêtes
16 présentées à la Chambre, contestant la légalité de votre arrestation et
17 demandant un assistance judiciaire. Est-ce bien exact?
18 M. Todorovic (interprétation): Oui.
19 M. le Président (interprétation): Et aux termes de cet accord, le
20 Procureur et la défense ont recommandé à la Chambre de première instance
21 que la peine prononcée soit de 5 à 12 ans de prison.
22 Vous devrez cependant bien comprendre que c'est à la Chambre que revient
23 le soin et le droit de déterminer la longueur de la peine aux termes du
24 Statut du Tribunal et aux termes du Règlement du Tribunal. Et cette peine
25 peut aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Est-ce que vous comprenez bien
Page 802
1 ce fait, Monsieur?
2 M. Todorovic (interprétation): Oui, je le comprends bien.
3 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez parlé, discuté,
4 suffisamment longuement et en détail avec votre conseil de l'accord conclu
5 avec le Bureau du Procureur?
6 M. Todorovic (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'on vous a menacé de quelque
8 façon que ce soit ou est-ce qu'on vous a forcé à faire cet accord?
9 M. Todorovic (interprétation): Non.
10 M. le Président (interprétation): Est-ce qu’on vous a forcé de quelque
11 façon à enregistrer votre plaidoyer de culpabilité?
12 M. Todorovic (interprétation): Non.
13 M. le Président (interprétation): Vous faites donc votre plaidoyer de
14 culpabilité de façon volontaire?
15 M. Todorovic (interprétation): Oui.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes entretenu
17 pleinement avec votre avocat? Est-ce qu’il vous a également informé de la
18 nature des accusations contre vous et des conséquences d'un plaidoyer de
19 culpabilité s'agissant de crimes contre l'humanité?
20 M. Todorovic (interprétation): Oui.
21 M. le Président (interprétation): Bien, merci.
22 Monsieur, vous pouvez-vous rasseoir.
23 M. Todorovic (interprétation): Merci.
24 M. le Président (interprétation): Madame Paterson et Maître Brashich, lors
25 de la première audience, nous avons discuté de la question du retrait de
Page 803
1 la part de l'accusation de tous les autres chefs d'accusation et de la
2 défense contestant la légalité de l'arrestation. La Chambre accepte ce que
3 vous nous dites aujourd'hui concernant le fait que le retrait sera accepté
4 à partir d'aujourd'hui.
5 Je vais donc demander à Madame Paterson si le Bureau du Procureur nous
6 donne l'assurance que le retrait de tous les autres chefs d'accusation
7 seront faits, c'est-à-dire tous les autres chefs, à l'exception du chef
8 n°1?
9 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. En faisant
10 partie de la copie ou des documents que nous avons versés au dossier de la
11 Cour, il est de notre intention de retirer les chefs de 2 à 27. La raison
12 pour laquelle nous acceptons cela, c'est que le chef d'accusation de
13 persécution, de la nature de ce chef, comprend également les autres. Donc
14 pour les témoins et les victimes dont on fait état dans ce chef
15 d'accusation, ils peuvent très bien voir que leurs intérêts sont néanmoins
16 protégés par ce plaidoyer. Mais je peux vous assurer qu'il est de notre
17 intention de retirer ce chef d'accusation. Et comme vous nous l'avez
18 demandé, nous allons vous le soumettre par écrit dans la semaine qui suit.
19 M. le Président (interprétation): Monsieur Brashich, nous donnez-vous
20 l'assurance que vous retirez toutes les requêtes relatives à la légalité
21 de l'arrestation et consacrées à l'examen de preuve?
22 M. Brashich (interprétation): Oui, mais je voulais simplement m'assurer
23 que tout soit clair. Je fais le retrait avec… Il faudrait simplement nous
24 assurer que c'est un retrait avec préjudice. Ce n'est pas simplement un
25 retrait tout simple; si ce retrait est en fait un retrait avec préjudice,
Page 804
1 je vais donc par écrit inscrire toutes les requêtes et je vais vous faire
2 une présentation telle qu'il est nécessaire de le faire par écrit en vertu
3 du paragraphe 8 de l'accord de plaidoyer.
4 M. le Président (interprétation): Madame Paterson?
5 Mme Paterson (interprétation): Monsieur le Président, cela ne faisait pas
6 partie de notre négociation, de notre accord de plaidoyer. Nous ne
7 voulions pas retirer ces chefs d'accusation avec préjudice. J'aimerais
8 qu'il soit clair que si, Monsieur le Président, vous dites que vous
9 acceptez ce plaidoyer, je ne vois aucun problème avec cela, à l'exception
10 du fait que lorsque cette audience sera terminée, nous serons d'accord de
11 le faire.
12 Par contre, je crois que Me Brashich doit admettre que cela ne faisait pas
13 partie de nos négociations. Et pour pouvoir nous en tenir à cet accord de
14 plaidoyer, je voudrais le prendre en considération certainement.
15 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Brashich?
16 M. Brashisch (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Comme
17 je l'ai déjà dit, je vais admettre simplement que je n'ai pas outre… je
18 n'ai pas soumis le tout en détail précisément mais l'idée du préjudice
19 m'est venue lorsque je mettais ce matin, lorsque je vous écoutais poser
20 des questions à Mme Paterson. Et je ne voudrais pas me trouver en
21 position… d'être en position où on enlève les droits très précis de mon
22 client, où nous avons bien sûr l'Acte d'accusation voir réaffirmer avant
23 de pouvoir… et j'admets bien sûr qu'il ne s'agit pas ni de… Ce n'est pas
24 la première erreur que j'ai peut-être faite devant cette Chambre, par
25 contre c'était clairement mon intention. C'était clairement l'intention de
Page 805
1 la part de la défense de renoncer à certains droits et de recevoir
2 certains bénéfices mais bien sûr l'un des bénéfices est le retrait de 26
3 chefs d'accusation.
4 J'aimerais demander à Mme Paterson quand même de garder l'esprit de cet
5 accord de plaidoyer et de s'en tenir aux intentions de la Cour de
6 plaidoyer et de retirer les 26 chefs d'accusation avec préjudice.
7 M. le Président (interprétation): Je crois, Madame Paterson, que ce que
8 dit Me Brashich c'est que l'intention claire de cet accord était bien sûr
9 que les autres chefs ne seraient pas revus, c'est-à-dire ne seraient pas
10 présentés de nouveau contre son client. Et ce qu'il voudrait en fait,
11 c'est une assurance ferme que ces chefs d'accusation seront bel et bien
12 retirés et ne seront plus jamais reprochés à son client.
13 Mme Paterson (interprétation): Ce que je pourrais vous dire, Monsieur le
14 Président, c'est que nous sommes tout à fait prêts à nous en tenir à cet
15 accord. Je vais vous soumettre par écrit un document disant que nous
16 retirons les chefs d'accusation qui me restent et si je crois que l'accord
17 a été fait et que toutes les parties sont d'accord que Me Brashich s'en
18 tient aussi à sa partie de cette négociation, je vais le faire, mais je ne
19 suis pas préparée aujourd'hui de retirer ce chef avec préjudice si pour
20 quelque raison que ce soit l'accord ne passe pas M. Todorovic ne s'en
21 tient pas à sa partie de l'entente de l'accord, nous allons devoir revenir
22 au point un et de recommencer le tout.
23 M. Hunt (interprétation): Bien sûr, cela soulève une question très
24 importante, ce point-ci, c'est que l'accord de plaidoyer semble dire que
25 M. Todorovic n'aura pas écouté sa sentence avant qu'il ne remplisse toutes
Page 806
1 ses obligations en vertu de l'accord et l'une d'elle serait qu'il donnera
2 les renseignements contre ses coaccusés, cela soulève un vrai problème car
3 s'il présente des éléments de preuve avant qu'il soit sentencé, ce sera
4 bien sûr, il pourra attaquer encore plus la crédibilité de ces éléments de
5 preuves, soit qu'il exagère les éléments de preuve pour essayer d'obtenir
6 des circonstances atténuantes. Si nous incluons cette question de
7 préjudice, c'est à l'accusation de savoir qu'il a bel et bien donné des
8 éléments de preuve et à ce moment-là allez-vous pouvoir détruire la
9 crédibilité des éléments de preuve qu'il donnera dans ces autres affaires.
10 Et si je puis ajouter une autre question que vous devriez tenir en
11 considération, c'est qu'ayant pris en compte que ce chef d'accusation de
12 persécution inclura tous les faits qui se trouvent dans l'Acte
13 d'accusation, vous allez sûrement vous trouver face à une implication
14 d'arrêt de procédure pour les autres Chefs d'accusation.
15 Mme Paterson (interprétation): Ce n'est pas notre intention que M.
16 Todorovic ne soit pas sentencé avant qu'il ne s'en tienne à toutes les
17 parties de l'accord.
18 M. Hunt (interprétation): Vous l'avez signé?
19 Mme Paterson (interprétation): Nous savons que cet accord pourrait durer
20 plusieurs années, nous ne savons pas combien de procès il y aura et
21 combien de temps cela va durer, mais nous pensions bien sûr, qu'il sera
22 sentencé dans un futur assez proche et c'était notre compréhension de cela
23 et si dans l'avenir il ne s'en tient pas à sa partie de l'accord, nous
24 devrions revenir là-dessus, réouvrir l'affaire et essayer de voir ce qu'on
25 peut faire à ce moment-là. Mais ce n'était pas notre intention nullement
Page 807
1 bien sûr de tenir ces autres chefs d'accusation au-dessus de sa tête.
2 M. Hunt (interprétation): Mais de quelle façon pourrons-nous résoudre ces
3 problèmes dans l'avenir si vous dites par exemple il reçoit dans quelques
4 années, il ne s'en tient plus à sa partie de l'accord, allez-vous le faire
5 revenir devant nous pour qu'on lui réimplique une autre sentence?
6 C'est un petit problème que nous avons ici et vous allez devoir aussi
7 penser à l'autre question que j'ai soulevée, en fait cela représentera un
8 début de processus si nous incluons sans préjudice de ramener d'autres
9 faits en nous basant sur les mêmes fait. Il faudra donc nous baser sur le
10 contexte de quelle façon est-ce que nous pouvons revoir dans l'affaire
11 Kupreskic ce que les Etats-Unis ont dû appliquer.
12 Mme Paterson (interprétation): C'était assez simple, je crois que Me
13 Brashich l'a compris, je ne crois pas que M. Todorovic ne désire pas s'en
14 tenir à cette partie de l'accord, mais si en fait à quelque moment que ce
15 soit cet accord tombe à l'eau la semaine prochaine ou dans cinq ans, il
16 est très clairement stipulé dans cet accord, et je crois que Me Brashich
17 l'a très bien compris, nous allons revenir au point 1, donc les Actes
18 d'accusation sont réouverts et les chefs d'accusation sont reprochés à M.
19 Todorovic comme s'il n'y a jamais eu d'accord de plaidoyer. C'est ainsi
20 que l'on fonctionne dans ma juridiction et j'imagine qu'on pourrait
21 appliquer le tout ici aussi.
22 M. Hunt (interprétation): Et que se passe-t-il si le plaidoyer ou
23 l'admission du plaidoyer de culpabilité, si l'on réouvre la procédure?
24 Mme Paterson (interprétation): Eh bien, il faudra établir… car je ne sais
25 si je peux répondre ici, c'est la Chambre qui devra en débattre.
Page 808
1 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je crois que Mme
2 Paterson et moi-même avons fait un accord concernant la façon dont nous
3 avons envisagé le plaidoyer et la sentence et nous croyons que cela
4 prendra lieu dans un avenir très rapproché, donc cet accord de plaidoyer
5 pourra être effectif et je crois qu'hier nous parlions d'une sentence
6 imposée qui sera donc dans une période de 60 à 90 jours. De sorte que nous
7 aurions besoin, en fait, la coopération dont nous avons besoin devra être
8 faite dans l'avenir immédiat.
9 La raison pour laquelle j'ai soulevé cette question et comme je l'ai dit,
10 cela vient de me traverser l'esprit, cette question d'inclure le mot avec
11 préjudice mais c'est en écoutant le Juge Robinson parler et quand il a
12 questionné Mme Paterson cela m’est venu à l'esprit.
13 Et d'autre part, mon coconseil m'a en fait avisé du fait qu'au paragraphe
14 6 A) de l'accord de plaidoyer le Procureur a accepté le plaidoyer de
15 l'accusé au chef d'accusation n°1, et satisfait des autres chefs
16 d'accusation.
17 Si j’avais à réécrire cet accord de plaidoyer, en fait, pour l'avenir dans
18 d’autres affaires, je crois que l'on devrait écrire en pleine satisfaction
19 pour les autres chefs d'accusation qui se trouvent sur le chef
20 d'accusation.
21 Je suis peut-être coupable d'avoir essayé d'obtenir... J'ai peut-être fait
22 un excès de prudence. J’ai essayé de protéger pleinement l'intention de
23 cet accord.
24 Et je n'ai pas essayé, d'aucune façon que ce soit, de dérouter ou de
25 changer cet accord sur lequel Mme Paterson et moi-même nous avons
Page 809
1 travaillés assez intensément.
2 M. le Président (interprétation): Nous allons nous consulter.
3 (Les Juges se consultent sur le siège.)
4 Madame Paterson, Maître Brashich, la Chambre a délibéré.
5 Ce que nous avons l'intention de faire, c'est de donner une demi-heure aux
6 parties afin qu'elles essaient de résoudre la question.
7 Et je souhaite dire la chose suivante à Madame Paterson. Pour la Chambre,
8 sur la base du paragraphe 6 A), étant donné l'extrait que je vais vous
9 lire, à savoir que le Procureur va accepter le plaidoyer de l'accusé en ce
10 qui concerne le chef d'accusation n°1, et ne plus considérer les autres
11 chefs d'accusation, nous, nous comprenons ceci comme signifiant que les
12 autres chefs d'accusation ne vont plus être présentés à nouveau contre
13 l'accusation.
14 Donc nous nous comprenons tout à fait la position de Me Brashich. Et nous
15 vous demandons donc, lorsqu’il vous présente la demande qu'il a faite,
16 nous allons vous donner une demi-heure pour essayer de résoudre la
17 question et pour vous en référer aux autorités appropriées.
18 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à à 11 heures.)
19 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, avez-vous de bonnes
20 nouvelles à nous annoncer?
21 M. Brashich (interprétation): Oui effectivement, Monsieur le Président.
22 Nous nous sommes entretenus avec l'accusation et je souhaite demander à Me
23 Kostic, avec votre permission, de vous informer du développement.
24 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, peut-être allez-vous
25 avoir l'impression que j'essaie de faire traîner excessivement en longueur
Page 810
1 l'audience, mais ce que nous avons fait ou ce que je fais faire avec Mme
2 Paterson c'est que nous avons eu la possibilité de nous rencontrer pour
3 réexaminer le libellé de l'accord. Et donc nous voudrions savoir si vous
4 êtes d'accord avec les modifications apportées, je vais donc demander à
5 Mme Paterson de s'exprimer.
6 Mme Paterson (interprétation): Oui comme vous nous l'avez demandé,
7 Monsieur le Président, nous avons discuté de la question et je ne veux pas
8 parler à la place de la défense mais il y a eu un certain nombre de
9 malentendus et s'il y a de malentendus supplémentaires, ils pourront
10 s'exprimer quand j'aurais fini.
11 Nous avons rédigé dans cet accord deux phrases supplémentaires et je
12 pourrais peut-être en donner lecture et ensuite les ajouter sous forme de
13 corrigendum à l'accord de plaidoyer. Et nous pourrons tous signer ce
14 document pour qu'il devienne officiel. Les phrases supplémentaires sur
15 lesquelles nous nous sommes mis d'accord sont, je cite: "Les parties
16 s'entendent pour que l'accusé remplisse ses obligations au terme de
17 l'accord de plaidoyer et, en échange, le Bureau du Procureur retirera les
18 chefs d'accusation 2 à 27 de l'Acte d'accusation étant donné que l'accusé
19 plaidera coupable pour le chef 1 de l'Acte d'accusation. Si l'accusé ne
20 devait pas remplir ses obligations au terme de l'accord de plaidoyer, le
21 Bureau du Procureur réintroduira la totalité de l'Acte d'accusation, y
22 compris les chefs d'accusation 1 à 27" et on ne parle plus ici de
23 préjudice de réserve, etc.
24 M. le Président (interprétation): Maître Kostich?
25 M. Kostich (interprétation): Vous avez entendu la phrase que nous avons
Page 811
1 trouvée. Nous en avons discuté avec M. Todorovic, il est d'accord; Me
2 Brashich et moi-même aussi et nous pensons que ce nouveau libellé peut
3 répondre à toutes les préoccupations que nous aurions eu précédemment.
4 Nous n'allons donc plus demander que le retrait des chefs d'accusation se
5 fasse sans réserve. Nous savons que le Bureau du Procureur a négocié en
6 toute bonne foi avec nous. C'est un accord qui a été conclu entre nous et
7 nous pensons que nous sommes en mesure de remplir nos obligations et nous
8 pensons que le Bureau du Procureur va remplir ses obligations.
9 Et de ce fait, nous pensons que nous pourrons signer le nouvel accord avec
10 la modification que nous venons de vous lire et que nous allons retirer
11 notre demande aux fins d'inclusion de la formulation "retrait des chefs
12 d'accusation sans réserve".
13 M. Hunt (interprétation): J'ai une question. Vous avez utilisé
14 l'expression "la défense va remplir ses obligations". Et moi, à ce sujet,
15 je dois dire qu'en tant que juriste les obligations ne seront pas remplies
16 tant que votre client n'aura pas déposé, ce qui signifie que ces chefs
17 d'accusation ne seront pas retirés tant qu'il n'aura pas témoigné. Et je
18 voudrais que ce soit bien clair entre les parties puisque ceci est
19 contraire à ce qu'a dit Mme Paterson précédemment.
20 Mme Paterson (interprétation): Avec tout le respect que je vous dois,
21 Monsieur le Juge, je ne pense pas que ceci soit contraire à ce que j'avais
22 dit précédemment.
23 Nous nous comprenons de la façon suivante avec la défense, à savoir que
24 nous allons retirer les chefs d'accusation 2 à 27 dès aujourd'hui.
25 Nous partons du principe que nous pouvons en passer maintenant au prononcé
Page 812
1 de la sentence ou à la détermination de la sentence dans les 60 à 90 jours
2 qui viennent.
3 Ce qui signifie que l'accord sera lui-même réalisé dans l'avenir.
4 Cependant, nous partons du principe très clair que si à un moment donné M.
5 Todorovic ne remplit pas sa part de l'accord, et vous savez que sa part de
6 l'accord cela signifie plus qu'un simple témoignage au cours du procès,
7 donc s’il ne remplit pas ses obligations, à ce moment-là on retourne à la
8 case départ, c’est-à-dire au point où nous nous trouvions avant cet
9 accord.
10 Nous serons alors en mesure de réintroduire la totalité de l'Acte
11 d'accusation chefs 1 à 27.
12 Nous n'avons pas perdu le droit de réintroduire les chefs 2 à 27. C'est
13 l'avantage que nous avons de ce nouvel accord.
14 Et à ce moment-là nous aurions un procès comme s'il n'y avait pas de
15 plaidoyer de culpabilité et M. Todorovic ne serait préjugé d'aucune façon.
16 L'accord serait éliminé, serait annulé.
17 M. le Président (interprétation): Donc vous retirez les chefs d'accusation
18 et vous les réintroduirez s'il ne remplit pas ses obligations.
19 Maintenant, quant à savoir comment la Chambre verrait une telle
20 réintroduction, je ne peux pas vous le dire.
21 M. Hunt (interprétation): Ce qui me préoccupe, et ici je ne veux pas aider
22 l'accusation, bien qu'on pourrait avoir cette impression, j'essaie d'être
23 tout à fait neutre, c’est que la Chambre qui va entendre la déposition de
24 M. Todorovic comment va-t-elle l'interpréter ceci?
25 Elle va l'interpréter de la façon suivante: il témoigna sous la menace,
Page 813
1 sous la menace que si jamais il ne témoigne pas dans le sens qu'attend
2 l'accusation, eh bien il va se voir confronter à une réintroduction des
3 chefs d’accusation, si la Chambre de première instance l’autorise à le
4 faire bien entendu.
5 Et ce qui me préoccupe à ce moment-là, c'est comment la Chambre de
6 première instance qui l'entendra déposer va interpréter cette déposition.
7 Vous avez peut-être l’intention de prendre ce risque, mais je veux que
8 vous nous le confirmiez de façon à ce que la Chambre de première instance
9 qui entendra la déposition de M. Todorovic sache clairement à quoi s'en
10 tenir.
11 Mme Paterson (interprétation): Eh bien, le scénario que nous envisageons,
12 c'est celui que vous indiquez.
13 Si M. Todorovic dépose, eh bien, même si nous ne réintroduisons pas les
14 chefs 2 à 27, de toute façon il y a toujours le chef 1 qui pèse contre
15 lui.
16 Et de toute façon, si l'accord est annulé, nous revenons aux chefs 1 à 27
17 à ce moment-là.
18 M. Hunt (interprétation): Donc vous avez demandé à la Chambre de première
19 instance de croire qu'il va déposer, même si cette possibilité est
20 présente à son esprit; c'est assez bizarre comme situation.
21 Mme Paterson (interprétation): C’est une procédure qui existe dans
22 d'autres systèmes judiciaires.
23 Bien entendu, c'est à la Chambre de première instance d'évaluer la
24 situation.
25 Il y aura beaucoup de manières effectivement d'évaluer la déposition de M.
Page 814
1 Todorovic, cela en est une, mais c'est la façon dont nous entendons
2 procéder. Nous avions bien compris les tenants et les aboutissants de la
3 situation.
4 M. le Président (interprétation): Merci.
5 (Les Juges se consultent sur le siège.)
6 La Chambre, après avoir entendu les parties, est satisfaite qu'en vertu de
7 l'Article 62 bis d'abord et avant tout le plaidoyer de culpabilité ait été
8 fait de façon volontaire, a été fait délibérément, et que l'accusé ait été
9 informé, qu'il en ait en connaissance de cause, et il n'est pas équivoque,
10 et qu'il existe des faits suffisants pour établir le crime et la
11 participation de l'accusé à celui-ci.
12 La Chambre donc enregistre un plaidoyer de culpabilité sur la base... Donc
13 la Chambre de première instance déclare l'accusé coupable sur la base du
14 plaidoyer de culpabilité.
15 Je crois qu'il faudrait établir la date de l'établissement de la peine. La
16 Chambre essaiera de fixer d’une façon provisoire...
17 Maître Brashich?
18 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je voulais vous
19 demander si en procédant d'une façon provisoire si l'on prend une date
20 provisoire, si la Chambre nous permettrait de déposer une requête.
21 En fait la défense a besoin d’un délai de 60 jours pour se préparer.
22 M. le Président (interprétation): En fait, nous avions en tête la date du
23 4 avril. Comment calculiez-vous le tout?
24 M. Brashich (interprétation): Nous voulions demander s’il était possible
25 pour la Chambre de nous accorder la date du 19 mars, et nous aimerions
Page 815
1 vous proposer que la phase du prononcé de la sentence ou tout du moins en
2 consultation avec Me Kostich et M. Todorovic, en fait nous voulions
3 demander à la Chambre de nous accorder une date, une date de procès.
4 (Le Président consulte le Juriste hors classe de la Chambre.)
5 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, nous allons
6 certainement prendre en considération la requête que vous avez faite, mais
7 nous ne pouvons pas vous donner une assurance.
8 En fait, il y a plusieurs questions organisationnelles à considérer. Mais
9 nous allons sûrement prendre en considération ce que vous avez et nous
10 allons vous informer de la date.
11 Notre juriste hors classe pourra vous informer de la date.
12 Avant l'audience consacrée au prononcé de la sentence, une ordonnance
13 portant calendrier sera émise qui demandera quel est le niveau de
14 coopération de l'accusé avec le Bureau du Procureur, et une ordonnance
15 portant calendrier sera également émise traitant de la requête de la
16 séparation des procédures, après l'enregistrement du plaidoyer de
17 culpabilité de l'accusé.
18 M. Hunt (interprétation): Juste avant de terminer, Madame Paterson, ce
19 n'est peut-être pas la façon dont vous procédez dans votre système, mais,
20 dans mon système à moi, M. Todorovic devrait signer en fait un document
21 confidentiel.
22 Mais c'est à nous de juger d'après sa déclaration du degré de coopération
23 qu'il désire donner.
24 Est-ce que vous avez d'autres façons d'évaluer son niveau de coopération?
25 Mme Paterson (interprétation): Je crois que nous sommes tout à fait
Page 816
1 d'accord avec votre suggestion.
2 M. Hunt (interprétation): Nous ne pouvons pas simplement dire: "Oui, il va
3 coopérer tel que stipulé dans l'accord", je crois qu'il serait nécessaire
4 d'avoir un peu plus de détails.
5 Dans mon système judiciaire à moi, normalement nous obtenons une
6 déclaration de l'accusé concernant les éléments de preuve qu'il donnera.
7 Mme Paterson (interprétation): Je crois que nous sommes d'accord avec
8 cela.
9 M. le Président (interprétation): Donc l'ordonnance portant calendrier en
10 fera état.
11 M. Brashich (interprétation): Est-ce que je pourrais m'entretenir avec Mme
12 Paterson pour quelques instants seulement, s'il vous plaît?
13 M. le Président (interprétation): Oui, certainement.
14 (La défense s'entretient avec Mme Paterson dans le prétoire.)
15 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, nous avons résolu
16 notre problème.
17 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, avant
18 l'ajournement, j'ai demandé en fait au juriste de la classe d'aller à huis
19 clos pour discuter d'une question.
20 M. le Président (interprétation): Oui, certainement nous allons passer à
21 huis clos maintenant. Il faudrait peut-être baisser les stores.
22 (L’huissier s’exécute.)
23 (Audience à huis clos.)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 817
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 817-820 expurgées – audience à huis clos
14
15
16
17
18
19
20
21
22 (L'audience est levée à 11 heures 22.)
23
24
25