Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 19 janvier 2001 – Affaire Simic IT-95-9-PT.)

2 (Audience relative à l’article 62 bis RPP.)

3 (L'audience est ouverte à 10 heures 10.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire.

6 Mme Taylor (interprétation): Le Procureur contre Blagojevic Simic, Milan

7 Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic, et Simo Zaric: Affaire IT-95-9-

8 PT.

9 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

10 présenter.

11 Mme Paterson (interprétation): Je m'appelle Nancy Paterson, je représente

12 le Bureau du Procureur avec mon assistante Diana Boles.

13 M. le Président (interprétation): Pour la défense?

14 M. Brashich (interprétation): En compagnie de Nikola Kostich, je m'appelle

15 Deyan Brashish et je représente les intérêts de mon client de la défense.

16 M. le Président (interprétation): Cette audience est tenue en vertu de

17 l'Article 62 bis afin que la Chambre puisse se satisfaire de fait que

18 toutes les dispositions précisées dans cet Article ont été accomplies et

19 ceci au vu du plaidoyer de culpabilité présenté par l'accusé Todorovic le

20 13 décembre.

21 Si la Chambre estime qu'il convient de prononcer la culpabilité, elle

22 fixera la date d'une audience consacrée au prononcé de la sentence.

23 Pour se convaincre qu'elle peut prononcer la déclaration de culpabilité,

24 la Chambre doit s'assurer que le plaidoyer de culpabilité a été fait

25 délibérément, qu'il a été fait en connaissance de cause, qu'il n'est pas

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1 équivoque et qu'il existe des faits suffisants pour établir le crime et la

2 participation de l'accusé à celui-ci.

3 Nous avons sous les yeux un document qui a été déposé conjointement par

4 l'accusation et la défense et qui indique quels sont les faits établissant

5 le crime pour lequel l'accusé a plaidé coupable.

6 Le Juge Hunt a un certain nombre de questions, deux ou trois questions, à

7 vous poser au sujet des faits établissant le crime.

8 M. Hunt (interprétation): Madame Paterson, peut-être pourrez-vous répondre

9 à la question suivante.

10 Dans le document qui nous a été fourni, cet accord admet donc expressément

11 tous les faits pertinents qui sont reprochés à l'accusé dans l'Acte

12 d'accusation à l'exception du 34 A) et B). Il n'y a pas non plus

13 d'admission ou de reconnaissance du crime présenté au paragraphe 29 et 30.

14 Je comprends bien que ce document relatif au fait établissant le crime,

15 c'est un document qui a été soumis conjointement, qui n'est pas de lecture

16 facile. Il est indéniable qu'ici un certain nombre de faits nous ont été

17 présentés et qu'il y a des faits qui viennent à l'appui de 34 A) et 34 B).

18 La façon dont l'accusation nous a présenté l'Acte d'accusation, c'est que

19 si elle dispose de tous les faits relatifs au paragraphe 34 ainsi qu'aux

20 paragraphes 40 à 47 à ce moment-là, elle a établi le crime qui est

21 reproché à l'accusé au paragraphe 29. Et je ne vois pas très bien comment

22 on nous demande de nous appuyer sur des documents supplémentaires parce

23 que dans le Règlement il ne peut pas y avoir de contestation entre les

24 parties au sujet des faits sur lesquels s'appuie le plaidoyer.

25 Donc, est-ce que l'on doit lire quelque chose dont le fait que, dans

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1 l'accord qui nous a été présenté, on n'a pas expressément dit qu'on

2 s'était mis d'accord sur les paragraphes 34 A) et 34 B) de l'Acte de

3 l'accusation.

4 Mme Paterson (interprétation): Non, Monsieur le Juge, il s'agit seulement

5 de la troisième procédure de ce type devant le Tribunal, donc c'est un

6 petit peu nouveau. Nous nous sommes basés sur ce qui avait été présenté

7 dans le deuxième plaidoyer et du résultat des négociations entre Me

8 Brashich et moi-même. Bien entendu, j'aurais pu inclure plus

9 d'informations dans ce document mais j'ai fait en sorte d'en inclure moins

10 afin que Me Brashish et moi-même puissions parvenir à un accord. Je pense

11 qu'il y a suffisamment d'informations ici pour justifier les paragraphes

12 34 et les autres.

13 Si vous lisez les extraits des déclarations au témoin que nous avons

14 présentées, vous verrez que cela a trait à plusieurs crimes. Par exemple

15 au commissariat de police qui était un centre de détention où des gens ont

16 été tués et torturés.

17 M. Hunt (interprétation): Oui, mais ceci est expressément reconnu ailleurs

18 dans l'accord. Mais ce qui me préoccupe, c'est une préoccupation qui n’est

19 peut-être pas majeure, mais je souhaite que vous répondiez à ma question,

20 s’il vous plaît.

21 Ce qui me préoccupe donc un petit peu, c’est que ce document nous est

22 présenté comme un document produit conjointement par les deux parties, et

23 donc l'accusation voit ce document comme une admission par M. Todorovic

24 des crimes présentés aux paragraphes 34 A) et 34 B).

25 Et je vais poser la même question à Maître Brashich. Je voudrais savoir si

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1 c'est donc bien le cas?

2 Mme Paterson (interprétation): Oui.

3 M. Hunt (interprétation): Oui, donc je voulais que les choses soient bien

4 claires.

5 Maître Brashich, pouvez-vous répondre à ma question, s'il vous plaît?

6 Est-ce que l'objectif de dépôt de ce document conjoint, relatif aux faits

7 établissant le crime, revient à un aveu de votre client selon lequel ces

8 effets établissent les allégations présentées aux paragraphes 34 A) et et

9 34 B) de l'Acte d'accusation?

10 M. Brashich (interprétation): Oui, ceci a été négocié par moi-même et par

11 Mme Paterson.

12 M. Hunt (interprétation): Je ne souhaite pas être au fait des détails de

13 cette négociation, mais le fait que ceci ne soit pas présenté expressément

14 dans cet accord me préoccupe un petit peu. Mais je suis tout à fait prêt à

15 accepter votre assurance selon laquelle votre client reconnaît que ces

16 faits établissement les crimes décrits aux paragraphes 34 A) et 34 B).

17 M. Brashich (interprétation): Oui, du fait de la nature des négociations

18 qui ont été les nôtres, nous avons parfois été obligés de nous presser un

19 petit peu pour respecter certaines dates limites.

20 Donc nous n'avons peut-être pas rendu un document qui soit précis sur tous

21 les points. Mais nous devions travailler dans des limites de temps assez

22 drastiques.

23 M. Hunt (interprétation): Je comprends. Je comprends tout à fait, je ne

24 suis pas tellement habitué à ce type de négociation, mais je comprends

25 très bien que celui puisse impliquer des difficultés. Merci de votre

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1 réponse.

2 M. Brashich (interprétation): Merci.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Cette question ayant été résolue,

4 je vais maintenant poser un certain nombre de questions à l’accusé, M.

5 Todorovic, en ce qui concerne les questions sur lesquelles nous devons

6 obtenir satisfaction aux termes de l'Article 72 bis du Règlement.

7 Je vais vous demander de vous lever, Monsieur Todorovic.

8 (L'accusé se lève.).

9 Monsieur Todorovic, vous avez conclu un accord de plaidoyer avec le Bureau

10 du Procureur.

11 Aux termes de cet accord, vous avez plaidé coupable le 13 décembre de l'an

12 2000 pour ce qui est du premier chef d'accusation de l'Acte d'accusation,

13 en ce qui concerne un crime de persécution, à savoir crime contre

14 l'humanité.

15 Aux termes de cet accord, vous allez retirer toutes les requêtes

16 présentées à la Chambre, contestant la légalité de votre arrestation et

17 demandant un assistance judiciaire. Est-ce bien exact?

18 M. Todorovic (interprétation): Oui.

19 M. le Président (interprétation): Et aux termes de cet accord, le

20 Procureur et la défense ont recommandé à la Chambre de première instance

21 que la peine prononcée soit de 5 à 12 ans de prison.

22 Vous devrez cependant bien comprendre que c'est à la Chambre que revient

23 le soin et le droit de déterminer la longueur de la peine aux termes du

24 Statut du Tribunal et aux termes du Règlement du Tribunal. Et cette peine

25 peut aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Est-ce que vous comprenez bien

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1 ce fait, Monsieur?

2 M. Todorovic (interprétation): Oui, je le comprends bien.

3 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez parlé, discuté,

4 suffisamment longuement et en détail avec votre conseil de l'accord conclu

5 avec le Bureau du Procureur?

6 M. Todorovic (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'on vous a menacé de quelque

8 façon que ce soit ou est-ce qu'on vous a forcé à faire cet accord?

9 M. Todorovic (interprétation): Non.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce qu’on vous a forcé de quelque

11 façon à enregistrer votre plaidoyer de culpabilité?

12 M. Todorovic (interprétation): Non.

13 M. le Président (interprétation): Vous faites donc votre plaidoyer de

14 culpabilité de façon volontaire?

15 M. Todorovic (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes entretenu

17 pleinement avec votre avocat? Est-ce qu’il vous a également informé de la

18 nature des accusations contre vous et des conséquences d'un plaidoyer de

19 culpabilité s'agissant de crimes contre l'humanité?

20 M. Todorovic (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Bien, merci.

22 Monsieur, vous pouvez-vous rasseoir.

23 M. Todorovic (interprétation): Merci.

24 M. le Président (interprétation): Madame Paterson et Maître Brashich, lors

25 de la première audience, nous avons discuté de la question du retrait de

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1 la part de l'accusation de tous les autres chefs d'accusation et de la

2 défense contestant la légalité de l'arrestation. La Chambre accepte ce que

3 vous nous dites aujourd'hui concernant le fait que le retrait sera accepté

4 à partir d'aujourd'hui.

5 Je vais donc demander à Madame Paterson si le Bureau du Procureur nous

6 donne l'assurance que le retrait de tous les autres chefs d'accusation

7 seront faits, c'est-à-dire tous les autres chefs, à l'exception du chef

8 n°1?

9 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. En faisant

10 partie de la copie ou des documents que nous avons versés au dossier de la

11 Cour, il est de notre intention de retirer les chefs de 2 à 27. La raison

12 pour laquelle nous acceptons cela, c'est que le chef d'accusation de

13 persécution, de la nature de ce chef, comprend également les autres. Donc

14 pour les témoins et les victimes dont on fait état dans ce chef

15 d'accusation, ils peuvent très bien voir que leurs intérêts sont néanmoins

16 protégés par ce plaidoyer. Mais je peux vous assurer qu'il est de notre

17 intention de retirer ce chef d'accusation. Et comme vous nous l'avez

18 demandé, nous allons vous le soumettre par écrit dans la semaine qui suit.

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Brashich, nous donnez-vous

20 l'assurance que vous retirez toutes les requêtes relatives à la légalité

21 de l'arrestation et consacrées à l'examen de preuve?

22 M. Brashich (interprétation): Oui, mais je voulais simplement m'assurer

23 que tout soit clair. Je fais le retrait avec… Il faudrait simplement nous

24 assurer que c'est un retrait avec préjudice. Ce n'est pas simplement un

25 retrait tout simple; si ce retrait est en fait un retrait avec préjudice,

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1 je vais donc par écrit inscrire toutes les requêtes et je vais vous faire

2 une présentation telle qu'il est nécessaire de le faire par écrit en vertu

3 du paragraphe 8 de l'accord de plaidoyer.

4 M. le Président (interprétation): Madame Paterson?

5 Mme Paterson (interprétation): Monsieur le Président, cela ne faisait pas

6 partie de notre négociation, de notre accord de plaidoyer. Nous ne

7 voulions pas retirer ces chefs d'accusation avec préjudice. J'aimerais

8 qu'il soit clair que si, Monsieur le Président, vous dites que vous

9 acceptez ce plaidoyer, je ne vois aucun problème avec cela, à l'exception

10 du fait que lorsque cette audience sera terminée, nous serons d'accord de

11 le faire.

12 Par contre, je crois que Me Brashich doit admettre que cela ne faisait pas

13 partie de nos négociations. Et pour pouvoir nous en tenir à cet accord de

14 plaidoyer, je voudrais le prendre en considération certainement.

15 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Brashich?

16 M. Brashisch (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Comme

17 je l'ai déjà dit, je vais admettre simplement que je n'ai pas outre… je

18 n'ai pas soumis le tout en détail précisément mais l'idée du préjudice

19 m'est venue lorsque je mettais ce matin, lorsque je vous écoutais poser

20 des questions à Mme Paterson. Et je ne voudrais pas me trouver en

21 position… d'être en position où on enlève les droits très précis de mon

22 client, où nous avons bien sûr l'Acte d'accusation voir réaffirmer avant

23 de pouvoir… et j'admets bien sûr qu'il ne s'agit pas ni de… Ce n'est pas

24 la première erreur que j'ai peut-être faite devant cette Chambre, par

25 contre c'était clairement mon intention. C'était clairement l'intention de

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1 la part de la défense de renoncer à certains droits et de recevoir

2 certains bénéfices mais bien sûr l'un des bénéfices est le retrait de 26

3 chefs d'accusation.

4 J'aimerais demander à Mme Paterson quand même de garder l'esprit de cet

5 accord de plaidoyer et de s'en tenir aux intentions de la Cour de

6 plaidoyer et de retirer les 26 chefs d'accusation avec préjudice.

7 M. le Président (interprétation): Je crois, Madame Paterson, que ce que

8 dit Me Brashich c'est que l'intention claire de cet accord était bien sûr

9 que les autres chefs ne seraient pas revus, c'est-à-dire ne seraient pas

10 présentés de nouveau contre son client. Et ce qu'il voudrait en fait,

11 c'est une assurance ferme que ces chefs d'accusation seront bel et bien

12 retirés et ne seront plus jamais reprochés à son client.

13 Mme Paterson (interprétation): Ce que je pourrais vous dire, Monsieur le

14 Président, c'est que nous sommes tout à fait prêts à nous en tenir à cet

15 accord. Je vais vous soumettre par écrit un document disant que nous

16 retirons les chefs d'accusation qui me restent et si je crois que l'accord

17 a été fait et que toutes les parties sont d'accord que Me Brashich s'en

18 tient aussi à sa partie de cette négociation, je vais le faire, mais je ne

19 suis pas préparée aujourd'hui de retirer ce chef avec préjudice si pour

20 quelque raison que ce soit l'accord ne passe pas M. Todorovic ne s'en

21 tient pas à sa partie de l'entente de l'accord, nous allons devoir revenir

22 au point un et de recommencer le tout.

23 M. Hunt (interprétation): Bien sûr, cela soulève une question très

24 importante, ce point-ci, c'est que l'accord de plaidoyer semble dire que

25 M. Todorovic n'aura pas écouté sa sentence avant qu'il ne remplisse toutes

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1 ses obligations en vertu de l'accord et l'une d'elle serait qu'il donnera

2 les renseignements contre ses coaccusés, cela soulève un vrai problème car

3 s'il présente des éléments de preuve avant qu'il soit sentencé, ce sera

4 bien sûr, il pourra attaquer encore plus la crédibilité de ces éléments de

5 preuves, soit qu'il exagère les éléments de preuve pour essayer d'obtenir

6 des circonstances atténuantes. Si nous incluons cette question de

7 préjudice, c'est à l'accusation de savoir qu'il a bel et bien donné des

8 éléments de preuve et à ce moment-là allez-vous pouvoir détruire la

9 crédibilité des éléments de preuve qu'il donnera dans ces autres affaires.

10 Et si je puis ajouter une autre question que vous devriez tenir en

11 considération, c'est qu'ayant pris en compte que ce chef d'accusation de

12 persécution inclura tous les faits qui se trouvent dans l'Acte

13 d'accusation, vous allez sûrement vous trouver face à une implication

14 d'arrêt de procédure pour les autres Chefs d'accusation.

15 Mme Paterson (interprétation): Ce n'est pas notre intention que M.

16 Todorovic ne soit pas sentencé avant qu'il ne s'en tienne à toutes les

17 parties de l'accord.

18 M. Hunt (interprétation): Vous l'avez signé?

19 Mme Paterson (interprétation): Nous savons que cet accord pourrait durer

20 plusieurs années, nous ne savons pas combien de procès il y aura et

21 combien de temps cela va durer, mais nous pensions bien sûr, qu'il sera

22 sentencé dans un futur assez proche et c'était notre compréhension de cela

23 et si dans l'avenir il ne s'en tient pas à sa partie de l'accord, nous

24 devrions revenir là-dessus, réouvrir l'affaire et essayer de voir ce qu'on

25 peut faire à ce moment-là. Mais ce n'était pas notre intention nullement

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1 bien sûr de tenir ces autres chefs d'accusation au-dessus de sa tête.

2 M. Hunt (interprétation): Mais de quelle façon pourrons-nous résoudre ces

3 problèmes dans l'avenir si vous dites par exemple il reçoit dans quelques

4 années, il ne s'en tient plus à sa partie de l'accord, allez-vous le faire

5 revenir devant nous pour qu'on lui réimplique une autre sentence?

6 C'est un petit problème que nous avons ici et vous allez devoir aussi

7 penser à l'autre question que j'ai soulevée, en fait cela représentera un

8 début de processus si nous incluons sans préjudice de ramener d'autres

9 faits en nous basant sur les mêmes fait. Il faudra donc nous baser sur le

10 contexte de quelle façon est-ce que nous pouvons revoir dans l'affaire

11 Kupreskic ce que les Etats-Unis ont dû appliquer.

12 Mme Paterson (interprétation): C'était assez simple, je crois que Me

13 Brashich l'a compris, je ne crois pas que M. Todorovic ne désire pas s'en

14 tenir à cette partie de l'accord, mais si en fait à quelque moment que ce

15 soit cet accord tombe à l'eau la semaine prochaine ou dans cinq ans, il

16 est très clairement stipulé dans cet accord, et je crois que Me Brashich

17 l'a très bien compris, nous allons revenir au point 1, donc les Actes

18 d'accusation sont réouverts et les chefs d'accusation sont reprochés à M.

19 Todorovic comme s'il n'y a jamais eu d'accord de plaidoyer. C'est ainsi

20 que l'on fonctionne dans ma juridiction et j'imagine qu'on pourrait

21 appliquer le tout ici aussi.

22 M. Hunt (interprétation): Et que se passe-t-il si le plaidoyer ou

23 l'admission du plaidoyer de culpabilité, si l'on réouvre la procédure?

24 Mme Paterson (interprétation): Eh bien, il faudra établir… car je ne sais

25 si je peux répondre ici, c'est la Chambre qui devra en débattre.

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1 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je crois que Mme

2 Paterson et moi-même avons fait un accord concernant la façon dont nous

3 avons envisagé le plaidoyer et la sentence et nous croyons que cela

4 prendra lieu dans un avenir très rapproché, donc cet accord de plaidoyer

5 pourra être effectif et je crois qu'hier nous parlions d'une sentence

6 imposée qui sera donc dans une période de 60 à 90 jours. De sorte que nous

7 aurions besoin, en fait, la coopération dont nous avons besoin devra être

8 faite dans l'avenir immédiat.

9 La raison pour laquelle j'ai soulevé cette question et comme je l'ai dit,

10 cela vient de me traverser l'esprit, cette question d'inclure le mot avec

11 préjudice mais c'est en écoutant le Juge Robinson parler et quand il a

12 questionné Mme Paterson cela m’est venu à l'esprit.

13 Et d'autre part, mon coconseil m'a en fait avisé du fait qu'au paragraphe

14 6 A) de l'accord de plaidoyer le Procureur a accepté le plaidoyer de

15 l'accusé au chef d'accusation n°1, et satisfait des autres chefs

16 d'accusation.

17 Si j’avais à réécrire cet accord de plaidoyer, en fait, pour l'avenir dans

18 d’autres affaires, je crois que l'on devrait écrire en pleine satisfaction

19 pour les autres chefs d'accusation qui se trouvent sur le chef

20 d'accusation.

21 Je suis peut-être coupable d'avoir essayé d'obtenir... J'ai peut-être fait

22 un excès de prudence. J’ai essayé de protéger pleinement l'intention de

23 cet accord.

24 Et je n'ai pas essayé, d'aucune façon que ce soit, de dérouter ou de

25 changer cet accord sur lequel Mme Paterson et moi-même nous avons

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1 travaillés assez intensément.

2 M. le Président (interprétation): Nous allons nous consulter.

3 (Les Juges se consultent sur le siège.)

4 Madame Paterson, Maître Brashich, la Chambre a délibéré.

5 Ce que nous avons l'intention de faire, c'est de donner une demi-heure aux

6 parties afin qu'elles essaient de résoudre la question.

7 Et je souhaite dire la chose suivante à Madame Paterson. Pour la Chambre,

8 sur la base du paragraphe 6 A), étant donné l'extrait que je vais vous

9 lire, à savoir que le Procureur va accepter le plaidoyer de l'accusé en ce

10 qui concerne le chef d'accusation n°1, et ne plus considérer les autres

11 chefs d'accusation, nous, nous comprenons ceci comme signifiant que les

12 autres chefs d'accusation ne vont plus être présentés à nouveau contre

13 l'accusation.

14 Donc nous nous comprenons tout à fait la position de Me Brashich. Et nous

15 vous demandons donc, lorsqu’il vous présente la demande qu'il a faite,

16 nous allons vous donner une demi-heure pour essayer de résoudre la

17 question et pour vous en référer aux autorités appropriées.

18 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à à 11 heures.)

19 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, avez-vous de bonnes

20 nouvelles à nous annoncer?

21 M. Brashich (interprétation): Oui effectivement, Monsieur le Président.

22 Nous nous sommes entretenus avec l'accusation et je souhaite demander à Me

23 Kostic, avec votre permission, de vous informer du développement.

24 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, peut-être allez-vous

25 avoir l'impression que j'essaie de faire traîner excessivement en longueur

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1 l'audience, mais ce que nous avons fait ou ce que je fais faire avec Mme

2 Paterson c'est que nous avons eu la possibilité de nous rencontrer pour

3 réexaminer le libellé de l'accord. Et donc nous voudrions savoir si vous

4 êtes d'accord avec les modifications apportées, je vais donc demander à

5 Mme Paterson de s'exprimer.

6 Mme Paterson (interprétation): Oui comme vous nous l'avez demandé,

7 Monsieur le Président, nous avons discuté de la question et je ne veux pas

8 parler à la place de la défense mais il y a eu un certain nombre de

9 malentendus et s'il y a de malentendus supplémentaires, ils pourront

10 s'exprimer quand j'aurais fini.

11 Nous avons rédigé dans cet accord deux phrases supplémentaires et je

12 pourrais peut-être en donner lecture et ensuite les ajouter sous forme de

13 corrigendum à l'accord de plaidoyer. Et nous pourrons tous signer ce

14 document pour qu'il devienne officiel. Les phrases supplémentaires sur

15 lesquelles nous nous sommes mis d'accord sont, je cite: "Les parties

16 s'entendent pour que l'accusé remplisse ses obligations au terme de

17 l'accord de plaidoyer et, en échange, le Bureau du Procureur retirera les

18 chefs d'accusation 2 à 27 de l'Acte d'accusation étant donné que l'accusé

19 plaidera coupable pour le chef 1 de l'Acte d'accusation. Si l'accusé ne

20 devait pas remplir ses obligations au terme de l'accord de plaidoyer, le

21 Bureau du Procureur réintroduira la totalité de l'Acte d'accusation, y

22 compris les chefs d'accusation 1 à 27" et on ne parle plus ici de

23 préjudice de réserve, etc.

24 M. le Président (interprétation): Maître Kostich?

25 M. Kostich (interprétation): Vous avez entendu la phrase que nous avons

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1 trouvée. Nous en avons discuté avec M. Todorovic, il est d'accord; Me

2 Brashich et moi-même aussi et nous pensons que ce nouveau libellé peut

3 répondre à toutes les préoccupations que nous aurions eu précédemment.

4 Nous n'allons donc plus demander que le retrait des chefs d'accusation se

5 fasse sans réserve. Nous savons que le Bureau du Procureur a négocié en

6 toute bonne foi avec nous. C'est un accord qui a été conclu entre nous et

7 nous pensons que nous sommes en mesure de remplir nos obligations et nous

8 pensons que le Bureau du Procureur va remplir ses obligations.

9 Et de ce fait, nous pensons que nous pourrons signer le nouvel accord avec

10 la modification que nous venons de vous lire et que nous allons retirer

11 notre demande aux fins d'inclusion de la formulation "retrait des chefs

12 d'accusation sans réserve".

13 M. Hunt (interprétation): J'ai une question. Vous avez utilisé

14 l'expression "la défense va remplir ses obligations". Et moi, à ce sujet,

15 je dois dire qu'en tant que juriste les obligations ne seront pas remplies

16 tant que votre client n'aura pas déposé, ce qui signifie que ces chefs

17 d'accusation ne seront pas retirés tant qu'il n'aura pas témoigné. Et je

18 voudrais que ce soit bien clair entre les parties puisque ceci est

19 contraire à ce qu'a dit Mme Paterson précédemment.

20 Mme Paterson (interprétation): Avec tout le respect que je vous dois,

21 Monsieur le Juge, je ne pense pas que ceci soit contraire à ce que j'avais

22 dit précédemment.

23 Nous nous comprenons de la façon suivante avec la défense, à savoir que

24 nous allons retirer les chefs d'accusation 2 à 27 dès aujourd'hui.

25 Nous partons du principe que nous pouvons en passer maintenant au prononcé

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1 de la sentence ou à la détermination de la sentence dans les 60 à 90 jours

2 qui viennent.

3 Ce qui signifie que l'accord sera lui-même réalisé dans l'avenir.

4 Cependant, nous partons du principe très clair que si à un moment donné M.

5 Todorovic ne remplit pas sa part de l'accord, et vous savez que sa part de

6 l'accord cela signifie plus qu'un simple témoignage au cours du procès,

7 donc s’il ne remplit pas ses obligations, à ce moment-là on retourne à la

8 case départ, c’est-à-dire au point où nous nous trouvions avant cet

9 accord.

10 Nous serons alors en mesure de réintroduire la totalité de l'Acte

11 d'accusation chefs 1 à 27.

12 Nous n'avons pas perdu le droit de réintroduire les chefs 2 à 27. C'est

13 l'avantage que nous avons de ce nouvel accord.

14 Et à ce moment-là nous aurions un procès comme s'il n'y avait pas de

15 plaidoyer de culpabilité et M. Todorovic ne serait préjugé d'aucune façon.

16 L'accord serait éliminé, serait annulé.

17 M. le Président (interprétation): Donc vous retirez les chefs d'accusation

18 et vous les réintroduirez s'il ne remplit pas ses obligations.

19 Maintenant, quant à savoir comment la Chambre verrait une telle

20 réintroduction, je ne peux pas vous le dire.

21 M. Hunt (interprétation): Ce qui me préoccupe, et ici je ne veux pas aider

22 l'accusation, bien qu'on pourrait avoir cette impression, j'essaie d'être

23 tout à fait neutre, c’est que la Chambre qui va entendre la déposition de

24 M. Todorovic comment va-t-elle l'interpréter ceci?

25 Elle va l'interpréter de la façon suivante: il témoigna sous la menace,

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1 sous la menace que si jamais il ne témoigne pas dans le sens qu'attend

2 l'accusation, eh bien il va se voir confronter à une réintroduction des

3 chefs d’accusation, si la Chambre de première instance l’autorise à le

4 faire bien entendu.

5 Et ce qui me préoccupe à ce moment-là, c'est comment la Chambre de

6 première instance qui l'entendra déposer va interpréter cette déposition.

7 Vous avez peut-être l’intention de prendre ce risque, mais je veux que

8 vous nous le confirmiez de façon à ce que la Chambre de première instance

9 qui entendra la déposition de M. Todorovic sache clairement à quoi s'en

10 tenir.

11 Mme Paterson (interprétation): Eh bien, le scénario que nous envisageons,

12 c'est celui que vous indiquez.

13 Si M. Todorovic dépose, eh bien, même si nous ne réintroduisons pas les

14 chefs 2 à 27, de toute façon il y a toujours le chef 1 qui pèse contre

15 lui.

16 Et de toute façon, si l'accord est annulé, nous revenons aux chefs 1 à 27

17 à ce moment-là.

18 M. Hunt (interprétation): Donc vous avez demandé à la Chambre de première

19 instance de croire qu'il va déposer, même si cette possibilité est

20 présente à son esprit; c'est assez bizarre comme situation.

21 Mme Paterson (interprétation): C’est une procédure qui existe dans

22 d'autres systèmes judiciaires.

23 Bien entendu, c'est à la Chambre de première instance d'évaluer la

24 situation.

25 Il y aura beaucoup de manières effectivement d'évaluer la déposition de M.

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1 Todorovic, cela en est une, mais c'est la façon dont nous entendons

2 procéder. Nous avions bien compris les tenants et les aboutissants de la

3 situation.

4 M. le Président (interprétation): Merci.

5 (Les Juges se consultent sur le siège.)

6 La Chambre, après avoir entendu les parties, est satisfaite qu'en vertu de

7 l'Article 62 bis d'abord et avant tout le plaidoyer de culpabilité ait été

8 fait de façon volontaire, a été fait délibérément, et que l'accusé ait été

9 informé, qu'il en ait en connaissance de cause, et il n'est pas équivoque,

10 et qu'il existe des faits suffisants pour établir le crime et la

11 participation de l'accusé à celui-ci.

12 La Chambre donc enregistre un plaidoyer de culpabilité sur la base... Donc

13 la Chambre de première instance déclare l'accusé coupable sur la base du

14 plaidoyer de culpabilité.

15 Je crois qu'il faudrait établir la date de l'établissement de la peine. La

16 Chambre essaiera de fixer d’une façon provisoire...

17 Maître Brashich?

18 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je voulais vous

19 demander si en procédant d'une façon provisoire si l'on prend une date

20 provisoire, si la Chambre nous permettrait de déposer une requête.

21 En fait la défense a besoin d’un délai de 60 jours pour se préparer.

22 M. le Président (interprétation): En fait, nous avions en tête la date du

23 4 avril. Comment calculiez-vous le tout?

24 M. Brashich (interprétation): Nous voulions demander s’il était possible

25 pour la Chambre de nous accorder la date du 19 mars, et nous aimerions

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1 vous proposer que la phase du prononcé de la sentence ou tout du moins en

2 consultation avec Me Kostich et M. Todorovic, en fait nous voulions

3 demander à la Chambre de nous accorder une date, une date de procès.

4 (Le Président consulte le Juriste hors classe de la Chambre.)

5 M. le Président (interprétation): Maître Brashich, nous allons

6 certainement prendre en considération la requête que vous avez faite, mais

7 nous ne pouvons pas vous donner une assurance.

8 En fait, il y a plusieurs questions organisationnelles à considérer. Mais

9 nous allons sûrement prendre en considération ce que vous avez et nous

10 allons vous informer de la date.

11 Notre juriste hors classe pourra vous informer de la date.

12 Avant l'audience consacrée au prononcé de la sentence, une ordonnance

13 portant calendrier sera émise qui demandera quel est le niveau de

14 coopération de l'accusé avec le Bureau du Procureur, et une ordonnance

15 portant calendrier sera également émise traitant de la requête de la

16 séparation des procédures, après l'enregistrement du plaidoyer de

17 culpabilité de l'accusé.

18 M. Hunt (interprétation): Juste avant de terminer, Madame Paterson, ce

19 n'est peut-être pas la façon dont vous procédez dans votre système, mais,

20 dans mon système à moi, M. Todorovic devrait signer en fait un document

21 confidentiel.

22 Mais c'est à nous de juger d'après sa déclaration du degré de coopération

23 qu'il désire donner.

24 Est-ce que vous avez d'autres façons d'évaluer son niveau de coopération?

25 Mme Paterson (interprétation): Je crois que nous sommes tout à fait

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1 d'accord avec votre suggestion.

2 M. Hunt (interprétation): Nous ne pouvons pas simplement dire: "Oui, il va

3 coopérer tel que stipulé dans l'accord", je crois qu'il serait nécessaire

4 d'avoir un peu plus de détails.

5 Dans mon système judiciaire à moi, normalement nous obtenons une

6 déclaration de l'accusé concernant les éléments de preuve qu'il donnera.

7 Mme Paterson (interprétation): Je crois que nous sommes d'accord avec

8 cela.

9 M. le Président (interprétation): Donc l'ordonnance portant calendrier en

10 fera état.

11 M. Brashich (interprétation): Est-ce que je pourrais m'entretenir avec Mme

12 Paterson pour quelques instants seulement, s'il vous plaît?

13 M. le Président (interprétation): Oui, certainement.

14 (La défense s'entretient avec Mme Paterson dans le prétoire.)

15 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, nous avons résolu

16 notre problème.

17 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, avant

18 l'ajournement, j'ai demandé en fait au juriste de la classe d'aller à huis

19 clos pour discuter d'une question.

20 M. le Président (interprétation): Oui, certainement nous allons passer à

21 huis clos maintenant. Il faudrait peut-être baisser les stores.

22 (L’huissier s’exécute.)

23 (Audience à huis clos.)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

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13 Pages 817-820 expurgées – audience à huis clos

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22 (L'audience est levée à 11 heures 22.)

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