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1 (Jeudi 8 février 2001 – Affaire IT-95-9-PT.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état, en la présence d'un seul Juge, M. le
4 Président Robinson; les trois accusés étant en liberté provisoire.)
5 (L'audience est ouverte à 10 heures 05.)
6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer le
7 numéro de l'affaire.
8 Mlle Taylor (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-95-9-PT, le
9 Procureur contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric.
10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
11 Mme Paterson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je
12 m'appelle Nancy Paterson. Je représente le Bureau du Procureur en
13 compagnie de Mme Susan Hayden et de Mme Aisling Reidy, un nouvel avocat
14 récemment arrivé qui va nous aider, ainsi qu'avec notre substitut
15 d'audience.
16 M. le Président (interprétation): Merci.
17 M. Zecevic (interprétation): Bonjour, je m'appelle Slobodan Zecevic et je
18 défends Milan Simic.
19 M. Pantelic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
20 Igor Pantelic et je défends Miroslav Tadic.
21 M. Pisarevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je
22 m'appelle Borislav Pisarevic et je défends Simo Zaric.
23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
24 Il s'agit ici d'une conférence de mise en état en application de l'Article
25 65. Nous allons examiner certaines questions qui ont trait à l'affaire et
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1 en particulier au procès. Commençons tout d'abord par les questions
2 concernant l'état de mise en état du procès.
3 Les mémoires préalables au procès: je constate que le mémoire du Procureur
4 a été déposé le 31 mars 1999, que les mémoires de la défense, eux, n'ont
5 pas encore été déposés. Tout ceci s'est passé il y a un certain temps
6 déjà. Depuis, plusieurs choses se sont passées. La Chambre a le sentiment
7 que, vu le temps écoulé, les modifications apportées au Règlement et le
8 fait que le nombre d'accusés a changé lui aussi, nous pensons que, de ce
9 fait, il faudrait qu'il y ait dépôt de nouveaux mémoires préalables au
10 procès. C'est la première question que j'aimerais aborder. S'il y avait de
11 tels mémoires qui soient de nouveaux mémoires préalables au procès, ce
12 serait beaucoup plus facile pour la Chambre, ce serait mieux que d'avoir
13 un mémoire qui aurait été modifié.
14 S'agissant des dates envisagées par la Chambre, le Bureau du Procureur
15 bénéficierait d'environ sept semaines, délai dans lequel elles pourront
16 préparer leurs mémoires et les déposer d'ici au lundi 26 mars. Quant à la
17 défense, elle devra déposer ses mémoires un mois plus tard, à savoir à la
18 date limite du lundi 23 avril.
19 Ceci suscite-t-il des commentaires de la part de l'une ou l'autre partie?
20 M. Zecevic (interprétation): Une question a surgi concernant la
21 communication de la déclaration de M. Stevan Todorovic. Déclaration que ce
22 monsieur a fourni à l'accusation vers le 6 novembre, en tout cas au moment
23 où il y a eu des négociations pour parvenir à un accord sur le plaidoyer.
24 Je crois qu'il serait dans l'intérêt supérieur de la justice et de
25 l'économie judiciaire que nous recevions la transcription de sa
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1 déclaration dans les meilleurs délais. Il faudrait que cette déclaration
2 nous soit communiquée. En effet, ceci aura sans doute d'importantes
3 répercussions sur la façon dont nous allons établir notre défense et
4 préparer notre mémoire.
5 M. le Président (interprétation): Merci. Madame Paterson?
6 Mme Paterson (interprétation): J'avais l'intention d'évoquer cette
7 question parmi tant d'autres aujourd'hui. S'agissant de l'entretien avec
8 M. Todorovic, effectivement il a eu lieu le 6 novembre. Il y a eu quelques
9 entretiens supplémentaires, d'autres étaient prévus encore. En fait, nous
10 avons eu plusieurs conversations et nous allons avoir plusieurs
11 conversations avec M. Todorovic au cours des mois à venir.
12 Personnellement, je n'ai pas encore reçu la transcription définitive du
13 premier entretien et a fortiori pas la transcription des deuxième et
14 troisième entretiens. Ceci nécessite un certain temps de préparation, il
15 faut que le compte rendu soit exact. Aussi bien en anglais qu'en BCS. Il
16 faut d'abord un avant-projet qui sera révisé, qui sera finalement mis au
17 point et en version définitive. Nous attendons nous-mêmes cette
18 transcription.
19 De surcroît, pour le dire simplement, ces entretiens que nous avons eus
20 avec M. Todorovic ratissent larges, ils ne portent pas uniquement sur
21 cette affaire-ci et sur ces accusés-ci. Dans certaines parties, ils le
22 font, mais nous pensons effectivement qu'en temps utile, nous devrons
23 communiquer ces informations qui ont trait à ce procès. Nous pensons que,
24 pour le moment, c'est encore prématuré de se poser cette question.
25 M. le Président (interprétation): Si je vous ai bien compris, cela veut
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1 dire que les entretiens sont très larges, qu'ils constituent un processus
2 qui n'est pas encore terminé et que le Procureur, une fois ce processus
3 terminé en temps utile, va procéder à la communication.
4 M. Zecevic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
5 M. le Président (interprétation): Question suivante: elle concerne la date
6 à fixer pour une conférence de préparation au procès. Nous avions pensé à
7 la date du mercredi 16 mai. La question importante qui se pose ici, c'est
8 de savoir à quel moment le procès pourrait commencer.
9 Nous avions prévu une date au mois d'octobre. Cette date pourrait être
10 avancée. Tout sera fonction de plusieurs facteurs qui ne sont pas
11 malheureusement sous le contrôle de la Chambre de première instance. Il se
12 peut que ce procès soit, en fait, renvoyé à une autre Chambre. Ce qui
13 voudrait dire que le procès commencerait avant octobre, mais tout ceci
14 sera fonction de plusieurs évolutions qui tiennent même à l'évolution, à
15 la construction même du Tribunal, à la façon dont les Chambres sont
16 constituées.
17 Parlons maintenant des questions en litige. Un accord est parvenu en mai
18 1999 sur plusieurs questions qui n'étaient pas, elles, en litige. Un
19 accord a été obtenu sur ces questions qui n'étaient pas litigieuses, il
20 faut le maintenir. Les seuls points sur lesquels la Chambre est prête à
21 faire un constat judiciaire, c'est d'abord le statut de la Bosnie-
22 Herzégovine: les parties devraient poursuivre leurs efforts visant à
23 parvenir à un accord et présenter des arguments supplémentaires, et nous
24 faire-part d'accords supplémentaires réalisés, si c'est le cas.
25 Nous vous avions donné une date qu'il fallait respecter pour le dépôt de
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1 mémoires préalables au procès, cette même date s'applique ici.
2 Parlons maintenant de la liste des témoins. Le Bureau du Procureur avait
3 déjà manifesté son intention au départ d'appeler à la barre 59 témoins et
4 que la présentation des témoins à charge prendrait environ six semaines.
5 Cela semblait être une prévision assez optimiste. Nous pensons qu'il
6 faudra en tout 250 heures pour le témoignage des témoins pour
7 l'interrogatoire principal, ce qui nous donnerait 23 heures de séance par
8 semaine et le Bureau du Procureur nécessiterait à ce moment-là environ 11
9 semaines. Il faudra ajouter à ce temps le temps qu'il faut pour le contre-
10 interrogatoire. Avez-vous des commentaires, Madame Paterson?
11 Mme Paterson (interprétation): Pour ce qui est des nouveaux mémoires
12 préalables aux procès, inutile de vous le dire, nous ne sommes pas ravis
13 de penser qu'il faudra repartir à zéro alors que l'effort avait été
14 considérable. Je sais que le Règlement a été modifié mais nous ne pensons
15 pas que les modifications seront très importantes, très conséquentes. Mais
16 si vous voulez un nouveau mémoire préalable au procès, nous nous
17 exécuterons.
18 Pour ce qui est de la conférence préalable et les dates: rien à dire à ce
19 propos. Si ce n'est pour dire que j'avais déjà manifesté mon intention de
20 quitter le Tribunal au mois de mai. En fait, mon dernier jour de
21 prestation au Tribunal devait être le 11 mai. Je vais discuter avec mes
22 supérieurs pour voir si je peux rester, tout du moins, jusqu'au 16 pour
23 être présente à cette conférence. Je suis l'avocat qui a travaillé depuis
24 le début à ce dossier et il semble logique que je reste au moins jusqu'à
25 la date de cette conférence. A ce moment-là, peut-être saura-t-on qui sera
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1 mon successeur. De toute façon, si ce procès ne commence pas avant le mois
2 d'octobre, il faudra voir ce que nous pourrons faire. Manifestement, je ne
3 serai pas là pour le procès, il faudra discuter avec le Bureau du
4 Procureur.
5 J'avais discuté avec les avocats de la défense du fait qu'à mon avis il
6 fallait aussi réétudier la question des faits de notoriété publique, des
7 faits qui n'étaient pas en litige. Nous en avions déjà parlé et nous nous
8 étions dits, en accord avec la défense, que nous allions nous pencher une
9 fois de plus sur cette question pour essayer de la régler au mieux.
10 Pour ce qui est de la liste des témoins: nous avons examiné cette liste et
11 à la lumière du plaidoyer avancé par M. Todorovic, nous sommes optimistes,
12 nous pourrons écourter cette liste de témoins et nous allons sans nul
13 doute voir s'il est possible d'avoir recours au 92 Bis pour soumettre des
14 déclarations écrites, plutôt que d'appeler à la barre tous les témoins. Je
15 pense néanmoins qu'il faudra encore quelque chose comme 35 à 45 témoins
16 mais cela veut dire que l'on aura déjà pu faire une réduction sans nous
17 engager trop à ce stade de la procédure.
18 Voilà ce que j'aurai à vous dire face aux questions que vous avez
19 soulevées, Monsieur le Président. J'aimerais soulever deux ou trois autres
20 questions mais nous pourrons le faire une fois que vous en aurez terminé.
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. La Chambre se réjouit
22 d'avoir une nouvelle liste de témoins qui tiendra compte des modifications
23 apportées au Règlement. Par exemple au 92 Bis qui permet d'utiliser des
24 déclarations écrites et des comptes rendus venant d'autres procès.
25 Nous n'avons pas encore reçu de détail s'agissant du nombre de témoins à
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1 décharge et de la durée que prendra leur présentation. Etes-vous en
2 mesure, conseils de la défense, de nous donner une idée là-dessus?
3 M. Pantelic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Mais permettez-
4 moi tout d'abord d'attirer votre attention sur une autre question qui peut
5 s'avérer d'une très grande importance au moment où l'on discute de toutes
6 les mesures à prendre en prévision du procès.
7 J'aimerais tout d'abord demander, si vous me le permettez, à la partie
8 adverse une chose toute simple. Est-ce que M. Soldal fait de nouveau
9 partie de l'équipe de l'accusation? Ceci nous avait été dit au cours de la
10 procédure précédente, on nous avait dit que ce monsieur avait été libéré
11 de ses fonctions auprès du Bureau du Procureur et qu'il se trouve
12 aujourd'hui quelque part au Danemark.
13 M. le Président (interprétation): Madame Paterson?
14 Mme Paterson (interprétation): Non, c'est inexact. Monsieur Soldal est
15 tout à fait employé encore auprès du Tribunal. Il est dans l'équipe 5,
16 vous le confondez avec M. Ole Brondum qui, lui, était enquêteur.
17 M. Pantelic (interprétation): Je m'excuse.
18 Mme Paterson (interprétation): C'était le monsieur qui avait procédé à
19 l'arrestation de M. Todorovic.
20 M. Pantelic (interprétation): Excusez-moi de cette erreur. Les noms se
21 ressemblent beaucoup quand on entre dans le monde nordique.
22 Si je pose cette question, c'est que la défense -et en particulier la
23 défense de M. Tadic- a le sentiment qu'il nous serait impossible de
24 préparer notre mémoire préalable au procès dans les délais impartis si
25 nous ne sommes pas informés IN de la teneur de la déclaration de M.
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1 Todorovic qui peut avoir des effets certains sur notre client et sur les
2 événements concernés.
3 Je me tourne une fois de plus vers le Bureau du Procureur pour lui
4 demander de nous soumettre dans les meilleurs délais ladite déclaration,
5 bien sûr expurgée des éléments concernant d'autres procès. C'est ce qui se
6 fait d'habitude, n'est-ce pas, dans le cadre des communications?
7 Autre question qui peut s'avérer, elle aussi, très intéressantes: c'est la
8 donne assez nouvelle à laquelle nous sommes confrontés ici dans la
9 jurisprudence de ce Tribunal. Ici, il y a un accord au niveau du plaidoyer
10 de culpabilité de M. Todorovic, et comme l'a dit Mme Paterson, lors de la
11 dernière conférence de mise en état du 19 janvier. Je la cite -à la page
12 799, ligne 1-: "Non, Monsieur le Président, comme vous le savez, à ma
13 connaissance, ce n'est que la troisième fois qu'il y a un tel accord sur
14 le plaidoyer dans ce Tribunal. Ce qui veut dire que la procédure à suivre
15 est assez nouvelle pour chacun d'entre nous". Fin de citation.
16 Et puis s'agissant de la deuxième question que j'aimerais soulever devant
17 vous, Monsieur le Président, je la cite encore. Je cite plutôt les paroles
18 du Juge Hunt, à la page 805 de la même audience, il dit notamment ceci -je
19 le cite: "L'accord semble envisager que M. Todorovic ne sera pas condamné
20 tant qu'il n'aura pas rempli toutes les obligations qui lui incombent en
21 vertu de l'accord. Il y a notamment parmi ces obligations celle de déposer
22 contre ses coaccusés. Ceci pose problème effectivement parce que s'il
23 dépose avant qu'il ne soit condamné, la crédibilité de son témoignage en
24 sera d'autant plus mis en doute parce qu'il va peut-être vouloir mentir ou
25 pour bénéficier de circonstances atténuantes". Fin de citation.
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1 Dans le droit fil du principe de l'intérêt supérieur de la justice, je
2 pense que si l'on examine ce qu'a fait ce Tribunal jusqu'à présent, ici
3 nous avons affaire à une donne tout à fait nouvelle. Nous avons ici
4 "jonction d'instance" et maintenant nous avons un des coaccusés qui vient
5 de plaider coupable. La question qui se pose est celle-ci: quel sera
6 l'incidence de sa déposition à lui pour –disons- le sort judiciaire qui
7 lui est réservé? Qui peut garantir que sa déclaration et les paroles qu'il
8 va prononcer dans ce cadre soient authentiques? Et qui plus est, Monsieur
9 le Président, permettez-moi d'ajouter ceci: je suis très préoccupé par la
10 position qu'occupe ainsi les autres coaccusés en l'espèce. En effet, il y
11 a maintenant certaines déclarations factuelles et légales, juridiques d'un
12 des coaccusés qui donnent une définition très large des crimes de
13 persécution. En effet, lorsqu'on pense aux requêtes conjointes déposées
14 par la défense de Todorovic et par l'accusation, on a maintenant une toute
15 nouvelle qualification, une toute nouvelle définition de la notion de
16 persécution qui absorbe les autres.
17 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Les questions que vous
18 avez soulevées n'ont rien à voir avec la conférence de mise en état. Ceci
19 doit être présenté au procès. La question de savoir comment la déclaration
20 de M. Todorovic va être perçue et évaluée n'est pas une question à poser
21 ici, dans ce cadre. Ceci conclut l'examen de cette question.
22 Essayez de répondre précisément aux questions que je vous ai posées: à
23 savoir quel sera le nombre de témoins à décharge et la durée de votre
24 présentation. Et je ne veux plus avoir de telles digressions.
25 M. Pantelic (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.
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1 S'agissant des témoins à décharge éventuels, il n'y en aura -selon nous-
2 pas plus que dix et il y aura trois ou quatre témoins experts. Etant donné
3 cet accord sur le plaidoyer établi par M. Todorovic et l'accusation, je
4 pense que le procès sera beaucoup plus simple, car je pense que plus de
5 80% des déclarations des témoins arrêtera M. Todorovic, donc ce n'est plus
6 aussi important.
7 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous parlez au nom de tous
8 les coaccusés?
9 M. Pantelic (interprétation): Non, je parle uniquement au nom de mon
10 client, M. Tadic.
11 Je voudrais soulever une autre question, Monsieur le Président. La défense
12 rencontre certains problèmes d'ordre technique et logistique, s'agissant
13 de la politique adoptée par le Greffe. Nous aimerions savoir s'il nous est
14 possible de penser que les prévisions que vous nous donnez soient à 80 ou
15 90% sûres. Si ce n'est pas le cas, vous savez, il faudra que nous passions
16 à une vitesse supérieure au niveau de la préparation de la défense et nous
17 voulons remplir toutes les obligations qui sont les nôtres.
18 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que vous pouvez considérer
19 ces dates comme fermes, mais je vais d'abord consulter Mme Featherstone.
20 (Le Président consulte la juriste de la Chambre.)
21 Oui, je crois que vous pouvez considérer cette date comme ferme.
22 Evidemment, la Chambre ne peut pas vous donner 100% de garantie sur
23 l'évolution des événements. Mais dès que la mise en état est terminée, le
24 procès devrait commencer, donc il faudra essayer de respecter toutes les
25 dates fixées.
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1 M. Pantelic (interprétation): Je vous rappelle notre position, Monsieur le
2 Président. Nous sommes tout à fait prêts à coopérer avec le Bureau du
3 Procureur, s'agissant des faits qui ne sont pas en litige. Nous en avons
4 discuté déjà avant la conférence de mise d'aujourd'hui et nous allons
5 prendre toutes les mesures nécessaires.
6 M. le Président (interprétation): J'aimerais savoir ce que disent les
7 autres conseils de la défense?
8 M. Zecevic (interprétation): La défense de M. Simic avait l'intention au
9 départ d'appeler de 12 à 15 témoins mais je pense qu'aujourd'hui, après
10 l'accord sur le plaidoyer établi par M. Todorovic et la défense, il serait
11 plus réaliste de penser de 7 à 10 témoins.
12 J'aimerais poser une question à la Chambre, si vous me le permettez. Vous
13 avez fait état de 23 heures de session par semaine. Je crois que ça se
14 trouve au compte rendu d'audience.
15 M. le Président (interprétation): Oui.
16 M. Zecevic (interprétation): J'espère que la Chambre a tenu compte de
17 l'état de santé de mon client. Nous pensions, nous qui défendons M. Simic,
18 qu'en tant que paraplégique, il ne pouvait pas être en audience plus de
19 quatre heures par jour. Nous pensions que la Chambre était d'accord
20 puisqu'il y a la procédure en application de l'Article 77 et, à ce moment-
21 là, c'est comme cela que ça s'est passé.
22 M. le Président (interprétation): Je peux vous assurer que nous sommes
23 tout à fait conscients de la situation, et que nous allons en tenir
24 compte.
25 M. Zecevic (interprétation): C'était uniquement pour que vous ayez une
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1 estimation plus réaliste de la présentation des témoins.
2 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons tenir compte de l'état
3 de santé de M. Simic.
4 M. Zecevic (interprétation): Je vous remercie.
5 M. Pisarevic (interprétation): Monsieur le Président, au nom de M. Tadic,
6 j'aimerais faire état du fait que cela fait 4 ans et demi que nous nous
7 préparons et nous étions prêts il y a bien longtemps d'entamer les
8 procédures.
9 S'agissant du nombre de témoins, nous voulions appeler de 15 à 20 témoins.
10 Nous croyons que ce nombre de témoins pourrait être réduit de 10 à 15.
11 Plus particulièrement, je vais considérer la possibilité, en vertu du
12 paragraphe 92 bis, c'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de témoins
13 qu'il ne sera peut-être pas nécessaire d’appeler à la barre.
14 J'aimerais dire que pour la préparation de ces témoins, nous avions
15 absolument besoin de la déclaration de M. Todorovic pour pouvoir préparer
16 le mémoire préalable, car nous devons préparer certains faits qui seront
17 éventuellement très importants, car il y a peut-être certains litiges
18 entre l'accusation et M. Todorovic. Nous, nous estimons qu'il y a
19 définitivement litige entre les deux.
20 M. le Président (interprétation): Oui, très bien merci.
21 Nous avons donc un total d'environ 25 à 27 témoins de la défense.
22 Je crois que Mme Paterson a fait état de 40 à 45 témoins à charge.
23 Puis-je maintenant parler du point suivant, il s'agit de la liste des
24 pièces à conviction.
25 Il y a 120 documents; 3 volumes ont déjà été admis.
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1 La Chambre aimerait avoir une liste de pièces à conviction incluant ces
2 dernières et toutes les autres pièces à conviction à présenter.
3 Il semble que la demande pour l'application du mémoire préalable au procès
4 sera applicable également.
5 Mais s'agissant de la déformation des traits du visage, pour cette demande
6 pour certains témoins cela a été approuvé.
7 Pour le témoin I, le bureau du Procureur devait nous dire si ce témoin
8 bénéficiera des déformations des traits du visage ou s'il témoignera à
9 huis clos.
10 Madame Paterson, est-ce que vous vous souvenez de cela? Avez-vous reçu
11 d'autres informations concernant ce fait?
12 Mme Paterson (interprétation): Non, Monsieur le Président, je n'ai pas de
13 nouvelle information à vous donner aujourd'hui.
14 Nous essayons de garder le contact avec tous nos témoins. Nous avons
15 essayé, dans les deux dernières années.
16 Nous planifions de les contacter dans l’avenir très proche.
17 D'après ce que je me souviens, je crois que c'est peut-être un témoin que
18 nous n'allons pas citer à la barre en vue du plaidoyer de M. Todorovic,
19 mais j'aimerais néanmoins vérifier cela et vous en informer. Mais je ne
20 crois pas que nous allons rencontrer un problème important.
21 M. le Président (interprétation): Oui, très bien.
22 Madame Paterson, puisque vous êtes déjà au micro, la question suivante
23 s'adresse plutôt à vous également.
24 Il s'agit de la divulgation des noms des témoins protégés.
25 Vous n'avez pas demandé la permission pour retenir les noms. A quel moment
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1 est-ce que vous allez divulguer les noms des témoins protégés?
2 Mme Paterson (interprétation): Nous aimerions vous demander de suivre la
3 procédure qui a déjà été adopte dans d'autres procès. Cela varie
4 légèrement de Chambre en Chambre.
5 Mais nous aimerions vous demander de nous donner une période de peut-être
6 30 jours avant le témoignage des témoins, c'est à ce moment-là que nous
7 vous divulguerons les noms.
8 M. le Président (interprétation): Oui, très bien.
9 Est-ce que les conseils de la défense ont quelques commentaires là-dessus?
10 Non, donc une période de 30 jours me semble raisonnable.
11 Madame Paterson, il y a également une autre question.
12 Au mois d'avril 1999, lors de la Conférence de mise en état, nous nous
13 sommes mis d'accord que l'acte d'accusation modifié sera expurgé juste
14 avant le début du procès, qu'on expurgera le nom de Blagoje Simic. Je
15 voulais simplement vous rappelez ce détail.
16 Mme Paterson (interprétation): Oui, justement j'y ai pensé hier, Monsieur
17 le Président.
18 De nouveau, nous vous demandons de nous accorder un délai, en fait de voir
19 jusqu'avant le début du procès si M. Blagoje Simic se présentera.
20 Mais nous n'avons aucune information concernant cette personne pour
21 l'instant, s’il se présentera, donc je ne voulais pas divulguer son nom
22 maintenant, attendre et demander de l’expurger.
23 Je vous demanderai d'attendre jusqu'à la dernière minute; nous allons nous
24 préparer pour que justement il n'y ait pas de problème.
25 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, je serai d'accord avec
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1 vous à ce moment-là.
2 Est-ce que qu'il y a d'autres questions que les parties aimeraient
3 soulever?
4 Mme Paterson (interprétation): Oui, quelques questions légèrement
5 mineures.
6 J'aimerais d’abord qu'au compte rendu d'audience il soit consigné que j'ai
7 soumis aux conseils de la défense des documents. J’ai passé quelques
8 semaines récemment à divulguer des documents.
9 Il y a quelques documents que nous aurions dû divulguer auparavant, mais
10 en réalité je crois que le fait qu'ils ne disposaient pas de tous les
11 documents ne devaient pas les empêcher de préparer leur défense.
12 S'agissant maintenant de Sulejman Tihic et Dragan Lukac, ils ont donné
13 leur déclaration dans l'affaire Tadic en mai 1996.
14 Et nous n'avions pas remis la transcription des témoignages de ces témoins
15 aux défenses de leurs conseils.
16 De plus, je viens de voir 25 pages de divers documents qui nous ont été
17 données par un de nos témoins. Il s'agit de documents découlant de son
18 procès à Bijeljina. Il y a également quelques articles de journaux. Nous
19 avons fait aussi parvenir ces documents aux conseils de la défense.
20 Il y a de plus un document supplémentaire qu'on a rencontré il y a une
21 semaine ou deux; il s'agit d'un document qui a été saisi par l'un des
22 membres de notre équipe.
23 J'essaie justement d'avoir des exemplaires en langue anglaise et en BCS.
24 Je vais le soumettre aux conseils de la défense au plus tard aujourd'hui.
25 Cela devrait compléter toutes les questions de divulgation.
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1 J'ai également pris le temps de revoir la transcription de l'entrevue que
2 nous avons eue avec M. Todorovic. Je voulais m’assurer qu’en vertu de
3 l’article 68 le tout soit conforme et qu’il ne soit pas nécessaire de
4 divulguer des extraits.
5 Concernant maintenant M. Pisarevic qui a demandé au mois de novembre de
6 lui divulguer des documents concernant M. Zaric et concernant un livre que
7 M. Zaric avait écrit, ainsi que des commentaires que M. Zaric a fait
8 concernant l’un des documents, qui je crois tombe sous l'article 67 C),
9 j'en ai discuté hier avec M. Pisarevic.
10 Et en fait M. Lazarevic, en fait l’assistant de M. Pisarevic, a bien reçu
11 cette lettre. Il y a peut-être eu quelques légères confusions.
12 Donc M. Pisarevic et moi, nous allons nous rencontrer la semaine prochaine
13 pour essayer de résoudre ce problème et d’en discuter.
14 Mais j'aimerais qu'il soit consigné au compte rendu d'audience que nous
15 avons reçu des documents des trois accusés.
16 Il s'agit de livres pour la plupart du temps où M. Avramovic représentait
17 M. Simic.
18 Il s'agit en fait de 28 documents.
19 Nous n'avons pas reçu de photographies, de cartes, de diagrammes ou
20 d'autres objets tangibles.
21 J'aimerais également porter à l'attention des avocats de la défense qu'il
22 s'agit d'une divulgation réciproque et s'ils veulent se servir de ces
23 documents ils devraient nous les faire parvenir.
24 M. le Président (interprétation): La défense est bel est bel et bien
25 consciente de ses obligations de divulgation réciproque?
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1 La défense (interprétation): oui.
2 Mme Paterson (interprétation): Je crois que cela couvre toutes les
3 questions que je voulais soulever.
4 M. le Président (interprétation): Très bien, merci beaucoup Madame
5 Paterson.
6 (Le Président consulte la Juriste hors classe de la Chambre.)
7 Y a-t-il d'autres questions que la défense aimerait soulever?
8 M. Zecevic (interprétation): Rien, Monsieur le Président.
9 M. Pantelic (interprétation): Rien, Monsieur le Président.
10 M. Pisarevic (interprétation): Rien, Monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation): Il y a une question que j'aimerais que
12 l'on discute.
13 Les trois conseils de la défense ont insisté sur l'importance du fait
14 qu'il est important d'avoir la déclaration de M. Todorovic afin qu'ils
15 puissent se préparer adéquatement.
16 C'est quelque chose de très important et vous devriez tenir compte des
17 dates qui ont été établies par la Cour, et faire tous les efforts
18 nécessaires pour avoir les parties pertinentes de la déclaration, qui sont
19 pertinentes pour ce procès, à ce que ces parties soient disponibles à la
20 défense pour que nous puissions rencontrer des dates.
21 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous sommes
22 très conscients de ce fait.
23 Et tel que j'ai expliqué plus tôt, la Chambre et les conseils de la
24 défense doivent tenir en compte que nous devons prendre le tout sur vidéo
25 quand nous nous entretenons avec M. Todorovic, et par la suite le tout est
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1 enregistré en langue anglaise, ensuite nous devons traduire le tout en
2 langue BCS.
3 Je sais que c'est très important, il y a des priorités, mais le Service de
4 traduction est débordé, donc nous devons attendre que les traducteurs
5 mettent la main sur les documents en question. Ils font de leur mieux pour
6 le faire le plus rapidement possible.
7 Mais, comme je l’ai dit, nous allons essayer d'avoir des entrevues
8 supplémentaires avec M. Todorovic.
9 Et comme vous le savez, M. Brashich vit aux Etats-Unis, c’est l’avocat de
10 la défense de M. Todorovic. Il n'est pas facile pour nous de nous mettre
11 d'accord sur des dates qui lui conviennent pour qu'il se déplace ici.
12 Nous avons ici également la prescription concernant certaines dates.
13 Nous devons aussi nous entretenir avec M. Todorovic pour des raisons de
14 sécurité.
15 Cela devient un peu de difficile et s'étire peut-être un peu plus qu'on ne
16 le souhaiterait.
17 Mais j'aimerais néanmoins apporter quelques précisions.
18 Comme je l’ai déjà dit, plusieurs choses ont déjà été discutées avec M.
19 Todorovic.
20 Et il y a certains faits qui ne sont pas pertinents aux accusés de cette
21 affaire.
22 J'aimerais avoir une décision Monsieur le Président, s'il est possible que
23 vous nous permettiez d’expurger des parties de cette transcription avant
24 de donner ce document à la défense.
25 Si vous voulez vous assurer que rien n'est expurgé, nous pouvons
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1 communiquer toutes les parties du transcript, mais je crois qu'il n'est
2 peut-être pas nécessaire de soumettre le transcript au complet, et nous
3 croyons qu'il serait approprié de pouvoir expurger des parties du
4 document.
5 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, nous allons donc
6 procéder à l’expurgation des parties.
7 La Chambre est tout à fait au courant de ces difficultés, mais néanmoins
8 doit être là.
9 M. Zecevic (interprétation): Monsieur le Président, si je puis m'adresser
10 à la Chambre, je désire dire la chose suivante.
11 Monsieur Todorovic n'est pas seulement un des témoins parce que M.
12 Todorovic a déjà été l'un des co-accusés, donc son témoignage ou les
13 déclarations qu'il donne pourraient parler de plusieurs questions.
14 Nous aimerions demander au Bureau du Procureur s'il est possible d'obtenir
15 les documents qu'ils ont en leur possession, dans la façon dont ils l’ont
16 expurgé.
17 Nous n'avons pas besoin d’avoir les traductions en langues BCS ou en
18 anglais. Nous pouvons prendre le document tel qu'il est, bien sûr expurgé
19 si c'est ce que l'on demande.
20 Donc de cette façon-là, nous ne perdons pas de temps.
21 Si nous recevons des documents 10 jours avant le mémoire préalable au
22 procès, nous ne serons pas en mesure de faire tout le travail nécessaire,
23 tout ce qui doit être fait lorsqu'on parle d'enquêtes ou peut-être même
24 nous procurer de nouveaux témoins pour la défense de notre client, et en
25 même temps d'examiner le mémoire préalable au procès.
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1 C’est la raison pour laquelle je suis très préoccupé par les délais et par
2 le temps qui s'écoule.
3 Et c'est ce que j'aimerais vous demander. Merci, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation): Madame Paterson est-ce que cela serait
5 faisable?
6 Mme Paterson (interprétation): Monsieur le Président, je crois que j'ai
7 établi dans les 6 ans et demi dans lesquels j'ai été au Tribunal, et cela
8 fait en fait 3 ans que je comparais devant cette Chambre.
9 Nous sommes très conscients de nos obligations, nous faisons beaucoup
10 d'efforts, nous allons essayer de partager cette information, mais je ne
11 vais certainement pas remettre un document en langue BCS, que je ne peux
12 pas lire moi-même.
13 Je vais attendre que ce document soit traduit pour que je puisse en
14 comprendre le contenu et m'assurer que j'ai bien tout compris, avant de
15 faire une expurgation appropriée.
16 Je vais le faire dans les meilleurs délais. C’est tout ce que je peux
17 dire.
18 La Chambre et la défense vont devoir me confiance.
19 M. le Président (interprétation): Oui, très bien.
20 S'il n'y a pas d'autres questions pour l’instant, nous pourrions ajourner.
21 Nous levons la séance.
22 (L'audience est levée à 10 heures 45.)
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