Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Conférence de mise en état.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures 05.)

4 Mme la Présidente (interprétation): Nous sommes ici en conférence de mise

5 en état en rapport avec le procès qui a débuté ce matin et nous sommes en

6 public.

7 Nous avons à débattre de plusieurs questions de façon à assurer un procès

8 aussi rapide que possible, compte tenu du fait que d'autres procès se

9 déroulent en même temps et que le prétoire doit être partagé.

10 Dans notre affaire, l'affaire Simic, nous sommes en présence de quatre

11 accusés dont l'un est malade, nous utiliserons donc le prétoire n3

12 pendant toute la durée du procès, ce qui est un avantage, mais il va

13 falloir assez souvent que nous partagions le prétoire avec d'autres, donc

14 nous siégerons le matin ou l'après-midi. Lorsque nous pourrons siéger le

15 matin et l'après-midi, ce ne sera possible qu'en fonction de la

16 disponibilité de l'accusé, M. Simic, et notamment de son état de santé. En

17 tout état de cause dans la mesure du possible, nous aimerions que le

18 procès se déroule en sa présence, nous voudrions donc que son conseil

19 veille à ce qu'il reçoive les soins nécessaires et à ce qu'il soit en état

20 d'être présent, car s'il devait craquer nerveusement, cela entraînerait

21 des retards dans le procès et des retards également dans le début des

22 procès concernant d'autres accusés. Donc c'est un point qu'il conviendra

23 de garder en mémoire à tout moment.

24 Deuxième point, je m'adresse à l'accusation, en fonction de la décision

25 que nous rendrons au sujet de l'une des requêtes mentionnées ce matin

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1 concernant l'un des accusés, je vous demande quel est le nombre total des

2 témoins que le Procureur à l'attention d'entendre?

3 M. Di Fazio (interprétation): Madame la Présidente, nous aurons 43 témoins

4 que nous sommes sûrs d'entendre, et si notre requête concernant

5 l'inclusion de (Expurgé) si je ne m'abuse est acceptée, cela nous

6 amènera à un nombre de témoins égal à 44.

7 Par ailleurs, vous vous rappellerez, Madame la Présidente, qu'il existe

8 une requête en application de l'Article 92 bis du Règlement concernant la

9 possibilité d'utiliser un compte rendu d'audience à titre de rapport

10 d'expert et la Chambre de première instance a ordonné que trois témoins

11 experts subissent un contre-interrogatoire. L'un de ces experts s'appelle,

12 Jerko Doko, le deuxième, Osman Selak. Il y en a un troisième dont je ne me

13 rappelle pas le nom à l'instant mais ce sont des experts dont les

14 témoignages figurent dans les comptes rendus d'audience et dont nous

15 demandons le versement au dossier. Donc, vous pouvez les considérer comme

16 des témoins de l'accusation puisque nous acceptons leur contre-

17 interrogatoire. J'ai été informé que l'un d'entre eux est décédé, on m'en

18 a informé récemment et je ne sais pas exactement de qui il s'agit et si

19 cette information est exacte, bien entendu, nous passerions de 44 à 46

20 témoins au total si je calcule bien.

21 Mme la Présidente (interprétation): Hors micro.

22 M. Di Fazio (interprétation): Oui, des témoins qui seront entendus dans le

23 prétoire et au nombre de ces témoins figure M. Todorovic, je sais bien

24 qu'il y a une certaine controverse au sujet de sa déposition, mais il y

25 aura également un expert démographique.

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1 Mme la Présidente (interprétation): Bien entendu la Chambre est consciente

2 que le Procureur ne peut pas contrôler les témoins de la Chambre, mais

3 combien de jours vous faudra-t-il pour achever la présentation des

4 éléments de preuve de l'accusation, si nous partons du principe que la

5 Chambre ne siégera que par demi-journée matin ou après-midi, chaque jour.

6 M. Di fazio (interprétation): Eh bien, cela complique un peu la chose,

7 Madame la Présidente, le calcul est un peu difficile, depuis que j'ai

8 appris quelle était la situation exacte, je n'ai pas eu la possibilité de

9 faire le calcul que vous me demandez. Le Procureur a été informé qu'il

10 aurait jusqu'à la mi-novembre pour présenter ses éléments de preuve, ceci

11 a été dit au cours des conférences préalables au procès et vous constatez

12 que nous avons en l'Article 65 ter donné une estimation du temps en nombre

13 de jours et d'heures pour entendre au principal les témoins prévus. Mais

14 je n'ai pas affiné les chiffres, donc je ne peux pas donner un chiffre

15 aujourd'hui, la seule chose que je peux dire c'est que mon estimation la

16 plus précise consiste à dire que nous devrons sans doute travailler pour

17 le Procureur jusqu'à une certaine date au mois de novembre, en tout cas

18 nous entamerons largement le mois de novembre, c'est tout ce que je peux

19 vous dire aujourd'hui. Si vous me demandez plus de précisions, je pourrais

20 m'efforcer de vous en donner, mais pas immédiatement, en tout cas jusqu'au

21 mois de novembre.

22 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, la numérotation et

23 l'admission des éléments de preuve des deux parties à présent. Nous avons

24 selon les Chambres de première instance des systèmes un peu différents

25 mais celui qui a ma préférence est celui dans lequel une fois que les deux

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1 parties ont convenu d'une liste, autrement dit le Procureur a une liste de

2 pièces à conviction qui a été vu par les conseils de la défense et ces

3 derniers ont indiqué que l'authenticité ne serait pas remise en cause, on

4 part donc du principe que la liste des témoins de l'accusation, des

5 éléments de preuve de l'accusation est acceptée par la défense et

6 normalement vous avez une numérotation. Mais lorsque cette liste a fait

7 l'objet d'un accord et je sais que dans les périodes préalables au procès

8 un certain nombre de pièces à conviction ont été acceptées, mais nous

9 sommes dans une situation différente aujourd'hui puisque le procès a

10 commencé. Donc il faut que la numérotation change pour indiquer que telle

11 ou telle pièce est versée au dossier, donc quelque que soit la liste qui a

12 été convenue dans les périodes préalables au procès, il faut que les

13 éléments de preuve soient présentés à la Chambre de façon officielle le

14 moment venu en rapport avec les événements sur lesquels ils portent. Il

15 n'y a pas d'objection au moment où la demande de versement au dossier se

16 fait ou si l'objection est refusé, à moins que la partie adverse dise:

17 "Nous n'avons pas d'objection pour le moment mais il faudra que nous

18 revenions sur ce document un peu plus tard." Dans ce cas la Chambre décide

19 que le document est versé au dossier et il reçoit un numéro de référence

20 officielle par le Greffe. En général on met avant le numéro, la lettre P

21 lorsque c'est une pièce de l'accusation ou la lettre D lorsqu'il s'agit

22 d'une pièce à conviction de la défense. Mais l'auteur de la préparation du

23 document, de la confection du document n'a pas d'importance dans ce cas.

24 Ce qui détermine l'affectation de la lettre P ou D, c'est simplement

25 quelle est la partie qui demande le versement au dossier, si

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1 l'interrogatoire du témoin a été fait par le Procureur mais que c'est la

2 défense qui demande le versement au dossier de la pièce, la pièce se verra

3 affecter de la lettre D.

4 Par ailleurs, la Chambre aimerait si possible qu'aucune pièce à conviction

5 ne soit soumise à la dernière minute, par exemple, il est possible que le

6 Procureur ne soit pas autorisé à soumettre des pièces à conviction après

7 la présentation de ces éléments de preuve. Nous savons bien que cela peut

8 parfois poser des problèmes, en effet, la défense dans ce cas n'a pas la

9 possibilité de contre-interroger le témoin de l'accusation sur un document

10 de ce genre. Donc la Chambre sera très, très réticente et même

11 n'autorisera pas l'admission au dossier d'un document de la part du

12 Procureur après la clôture de la présentation de ces éléments de preuve.

13 Mais il y a des exceptions, si par exemple la défense pendant la

14 présentation de ses éléments de preuve fait valoir un argument totalement

15 nouveau ou qu'un document nouveau est découvert durant la présentation des

16 éléments de preuve de la défense, le débat est réouvert et le Procureur

17 peut prendre la parole sur ce document. Mais dans la mesure du possible

18 nous vous demandons du côté du Procureur de ne verser au dossier des

19 pièces que pendant la durée qui vous est attribuée pour la présentation de

20 vos éléments de preuve. Et la même chose s'applique pour la défense

21 lorsque celle-ci présentera ses éléments de preuve, il est souhaitable

22 qu'elle leur demande le versement pendant la présentation de ses éléments.

23 En effet, les problèmes de réfutation ne seront pris en compte que par la

24 suite mais nous souhaitons que les éléments de preuve soient versés au

25 dossier au principal par chacune des deux parties.

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1 Si l'une ou l'autre des parties souhaite disposer d'un certain temps en

2 réfutation, nous en discuterons. Mais nous savons bien que les conseils de

3 la défense doivent se préparer à leur travail, nous savons que la défense

4 a disposé d'un temps de préparation suffisant, donc nous serons très

5 réticents à accepter le versement au dossier de pièces après la fin de la

6 présentation des éléments de preuve.

7 Nous savons bien que la rédaction exige des efforts, qu'il y a des

8 modifications qui interviennent, que des documents apparaissent au fil du

9 procès, mais dans la mesure du possible, je répète qu'il serait

10 souhaitable que les éléments de preuve, notamment sous forme documentaire,

11 soient versés au dossier pendant la présentation des éléments de preuve de

12 l'une ou l'autre des parties.

13 Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

14 M. Di Fazio (interprétation): Je tiens à dire que j'ai pour intention de

15 demander le versement au dossier des pièces documentaires pendant la

16 présentation de nos éléments de preuve. Si tel ne devait pas être le cas,

17 ce serait considéré comme extrêmement inhabituel et exceptionnel et je

18 dois dire que je ne vois pas pour quelle raison nous saurions amener à

19 demander le versement au dossier après la présentation de nos éléments de

20 preuve.

21 Donc tout devrait être fait avant la fin de la présentation de nos

22 éléments.

23 Mme la Présidente (interprétation): Je demande à la défense de s'asseoir

24 pendant que le Procureur parle.

25 M. Di Fazio (interprétation): S'agissant des moyens de preuve

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1 documentaires, souhaitez-vous que nous les présentions tous ensemble ou

2 bien pouvons-nous les présenter au fur et à mesure de l'audition des

3 témoins?

4 Mme la Présidente (interprétation): Non, non, non, vous les présentez au

5 fur et à mesure selon les témoins qui traiteront de ces documents.

6 M. Di Fazio (interprétation): Bien, c'est ainsi que j'avais compris les

7 choses. Cela m'est confirmé par la Chambre de première instance, cela ne

8 pose aucun problème pour le Bureau du Procureur.

9 Quant à la numérotation des pièces à conviction, je dois dire que le

10 système que vous venez de décrire est celui que je connais très bien, donc

11 je ne pense pas qu'il devrait poser le moindre problème, mais si la

12 Chambre souhaite appliquer un autre système j'appliquerai le système qui

13 nous est conseillé.

14 Mme la Présidente (interprétation): Le Greffe est le gardien des pièces à

15 conviction donc il est préférable toujours d'avoir une seule référence qui

16 provient du Greffe et qui est utilisé par tout le monde pendant toute la

17 durée du procès, cela facilite les débats.

18 M. Di Fazio (interprétation): Pas de problème, Madame la Présidente. Très

19 bien c'est tout ce que j'avais à dire.

20 Mme la Présidente (interprétation): J'aimerais donc entendre maintenant la

21 défense au sujet des pièces à conviction.

22 A-t-elle des commentaires au sujet de ce que j'ai dit il y a quelques

23 minutes.

24 Mme Baen (interprétation): Oui, Madame la Présidente, je connais également

25 ce système de numérotation. Cela ne posera pas de problème. Mais s'il y a

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1 un problème d'authenticité évoqué par la défense comment est-ce que vous

2 souhaitez que nous fassions valoir notre objection?

3 Mme la Présidente (interprétation): Admettons qu'il s'agisse d'un document

4 du Procureur enfin s'il y a objection de la défense c'est forcément un

5 document du Procureur. Donc le Procureur soumet un document au témoin, ce

6 document aura le numéro de référence qui aura été déterminé par le

7 Procureur, un numéro d'identification. Le témoin discutera donc de ce

8 document, le Procureur traitera des éléments qui l'intéressent dans ce

9 document avec le témoin, et à un certain moment le Procureur demandera

10 l'admission au dossier du document. A ce moment-là on se tourne vers la

11 défense à qui on demande si elle a des objections, une déclaration à faire

12 au sujet de l'authenticité par exemple, ou une objection au sujet du

13 contenu. Les déclarations de la défense sont alors enregistrées, si les

14 objections portent sur l'admissibilité, c'est la Chambre qui rend sa

15 décision immédiatement ou à un moment ultérieur.

16 La défense attend que l'on discute de la cote du document avant d'émettre

17 ses objections. Parce que si la défense émet une objection et que la

18 Chambre fait droit à l'objection, tout ce qui n'a pas été pris en compte

19 avant n'est pas considéré comme élément de preuve. C'est pourquoi c'est

20 cette procédure que je vous conseille de suivre, bien sûr dans certains

21 cas il s'agit d'éléments tout à fait évidents. Mais lorsque vous avez une

22 objection vous l'a faite valoir à ce moment-là et la Chambre décide.

23 Mme Baen (interprétation): Très bien, j'ai compris.

24 Mme la Présidente (interprétation): Encore un mot sur les pièces à

25 conviction. J'espère qu'elles seront prêtes au moment de la présentation

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1 de vos éléments de preuve, je m'adresse ici à la défense de façon à ce que

2 comme je l'ai dit au Procureur il n'y ait pas de demande au versement au

3 dossier après la fin de la présentation des éléments de preuve.

4 Il arrive également que tel ou tel conseil espère qu'il y aura une

5 possibilité de réplique après la réfutation, ceci peut arriver, mais nous

6 espérons que le gros des éléments de preuve sera versé au dossier pendant

7 les débats au principal.

8 J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il pouvait arriver que nous siégions et le

9 matin et l'après-midi en fonction de la disponibilité du prétoire et en

10 fonction de l'état de santé de l'accusé qui est malade. Mais je vois déjà

11 que la semaine prochaine des problèmes de calendrier se posent. En effet,

12 nous avons deux calendriers, l'un indiquant que nous siégeons le matin et

13 l'autre disant que nous ne siégeons pas du tout ou simplement l'après-

14 midi. Alors je ne peux pas me prononcer sur le calendrier de la semaine

15 prochaine immédiatement parce que je dois vérifier les choses auprès des

16 responsables de l'organisation des prétoires et je ne sais pas exactement

17 quels sont les autres procès qui doivent se dérouler dans la salle où nous

18 nous trouvons. Nous ne pourrons nous prononcer sur ce point que la semaine

19 prochaine s'agissant donc du calendrier de la semaine prochaine. Mais pour

20 cette semaine les horaires seront 9 heures 30/11 heures, pause, puis

21 travail jusqu'à 13 heures et parfois éventuellement nous siégerons si

22 possible l'après-midi également mais en principe non.

23 Je vois qu'il n'y a plus de problème de robe pour les conseils de la

24 défense et puis un autre problème important c'est le fait d'aider les

25 témoins à aborder leur témoignage dans les meilleures conditions. Ils ne

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1 sont pas toujours habitués au Tribunal, il y a des interprètes ici, il

2 faut donc que l'on veille à indiquer au témoin la nécessité de parler

3 assez lentement pour permettre l'interprétation.

4 Puis autre point important, il faut que les accusés comprennent bien ce

5 que dit le témoin d'où encore la nécessité pour le témoin de parler assez

6 lentement. Car si l'accusé ne comprend pas exactement tout ce qui se

7 passe, il est dans l'incapacité de donner les instructions qui s'imposent

8 à son conseil. Encore une fois, ce conseil concernant la nécessité de

9 parler lentement et clairement, et bien sûr les responsables du prétoire

10 veilleront à ce que les microphones fonctionnent et à ce que tous les

11 éléments matériels soient présents.

12 Lorsque l'une ou l'autre des parties présentes sont élément de preuve, je

13 l'ai déjà dit à Me Pantelic ce matin, veillez à ce que les documents

14 soient traduits, à ce que les vidéos soient accompagnées d'un transcript

15 de façon à ce que nous puissions suivre et le conseil en fait n'est pas

16 autorisé à commenter l'élément de preuve car il n'est pas un témoin.

17 Je vous prie de veiller à ce que cela se fasse dans les meilleures

18 conditions, même si le témoin est présent, le conseil n'est pas censé

19 s'exprimer à la place du témoin, ce n'est pas un témoin.

20 Dernier point en ce qui me concerne, les requêtes. Le procès a désormais

21 commencé, donc dans la mesure du possible nous souhaitons que le règlement

22 des requêtes se fasse par oral. Si une partie souhaite présenter une

23 requête, je vous demande d'en discuter avec le juriste de la Chambre de

24 façon à ce que l'autre partie soit capable de répondre en temps utile et

25 qu'une décision puisse être rendue en temps utile également.

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1 Lorsque le témoin est assis sur la chaise du témoin il importe au plus

2 haut point que l'on ne fasse pas attendre le témoin pendant des débats

3 juridiques entre les deux parties. En effet, il n'est pas souhaitable que

4 le témoin soit présent et entende certaines choses qui parfois ne lui sont

5 pas destinées. Donc le témoin n'est là que pour l'interrogatoire principal

6 et le contre-interrogatoire et nous devrions dans la mesure du possible

7 éviter de discuter des requêtes en sa présence, c'est une question du

8 respect pour le témoin également qui a quitté sa famille et son travail

9 pour venir ici et nous apporter son aide. Donc il faut dans la mesure du

10 possible terminer l'audition des témoins le plus rapidement possible avant

11 de débattre en interne. Ce que je dis donc maintenant c'est qu'à moins que

12 le point en débat ne concerne le témoignage du témoin il est souhaitable

13 que le témoin ne soit pas présent lors d'une discussion au sujet des

14 requêtes. Voilà c'est tout ce que j'avais à vous dire, à moins que mes

15 collègues n'aient quelque chose à ajouter.

16 M. Singh (interprétation): J'aimerais simplement dire que s'agissant de

17 l'admission des documents lorsqu'il y a objection au motif de

18 l'authenticité ou à d'autres motifs, il serait peut-être bon que les

19 conseils de la défense discutent entre eux avant la présentation du

20 document de façon à ce que les débats puissent se poursuivre sans

21 interruption trop longue. Et que s'agissant des points de droit qui seront

22 évoqués par un conseil les autres soient déjà informés au préalable.

23 Mme la Présidente (interprétation): D'autres commentaires le Procureur?

24 M. Di fazio (interprétation): Sur ce dernier point, Madame la Présidente,

25 le point évoqué par le Juge Singh, j'ai entendu ce que vous avez dit,

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1 Monsieur le Juge, et je suis tout à fait certain que c'est un point qui

2 sera pris en compte par les deux parties de façon à ce que les débats se

3 poursuivent sans accroc. Je crois être en mesure de dire sans trop de

4 risque de me tromper que le problème de l'admissibilité des documents ne

5 sera pas évoqué pour la grande majorité des documents. Quant au problème

6 de l'authenticité ,c'est un problème tout à fait différent mais s'agissant

7 du versement au dossier devant les Juges, je crois pouvoir dire que les

8 choses se passeront comme je viens de l'indiquer.

9 Donc il ne devrait pas y avoir de problème d'admissibilité. Mais peut-être

10 uniquement des discussions au sujet de l'authenticité.

11 Autre question, la cotation des pièces à conviction, comme vous le savez

12 le Procureur a établit une liste de pièces à conviction en application de

13 l'Article 65 ter qui est une liste très complète des pièces à conviction

14 que le Procureur a l'intention de verser au dossier. Il y a quelques

15 autres éléments qui ne figurent pas sur la liste et qui ont été produits

16 avant les conférences de mise en état, par exemple les cartes sur

17 lesquelles nous nous sommes entendus, éventuellement le rapport du Dr

18 Donia qui je crois ne figure pas dans la liste des pièces à conviction, le

19 rapport démographique également et d'autres éléments similaires. La liste

20 présente différentes catégories de pièces à conviction avec une

21 numérotation particulière, les cartes par exemple figurent sur cette liste

22 avec la lettre M et le chiffre 1 et elles vont jusqu'à M6. Je suppose que

23 maintenant avec l'apport de nouvelles cartes, cela ira de M1 à plus loin

24 que M6 et les photographies ont une cote qui commence par F, donc F1

25 jusqu'à la fin des photographies, les documents ont la lettre C en exergue

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1 dans les mêmes conditions, et les vidéos et les transcriptions de vidéo

2 forment une catégorie spécifique également.

3 Je pense que le P sera la lettre qui précédera l'ensemble de ces

4 documents.

5 Mme la Présidente (interprétation): Nous discuterons de cela, enfin il

6 serait bon que vous en discutiez en fait avec le Greffe.

7 M. Di Fazio (interprétation): Merci.

8 Mme la Présidente (interprétation): Nous devons nous entendre sur la cote.

9 Je sais que vous avez déjà votre numérotation, je l'ai déjà dit tout à

10 l'heure, il faudrait en tout cas que nous maintenions la même cotation

11 pendant tout le procès. Vous en discuterez avec le Greffe et les conseils

12 de la défense de façon à ce qu'il y ait une uniformité de la cotation. Y

13 a-t-il d'autres commentaires? Je demande au Procureur d'éteindre son

14 micro. Du côté de la défense y a-t-il d'autres commentaires?

15 M. Zecevic (interprétation): Vous pourrez le constater notre client est

16 handicapé, il est hémiplégique, il a des problèmes aussi à la main droite

17 ce qui veut dire qu'il lui est impossible de prendre des notes par écrit,

18 il lui est impossible d'écrire tout simplement. J'ai demandé au Greffier

19 de l'audience ainsi qu'aux juristes ce que je devais faire, ils m'ont dit

20 de m'adresser à vous. Je me suis dit ceci, nous avons peut-être quelques

21 portables, quelques ordinateurs qui pourraient être placés, il pourrait

22 avoir un ordinateur ce qui lui permettrait de saisir des notes qu'il veut

23 consigner ou s'il veut m'écrire une note par exemple.

24 Mme la Présidente (interprétation): Oui, s'il veut s'adresser à vous.

25 M. Zecevic (interprétation): Ceci serait fort utile aussi bien pour lui

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1 que pour nous car ceci faciliterait la communication que nous avons à

2 manier avec lui.

3 Mme la Présidente (interprétation): Je pose directement la question à

4 Madame la Greffière. Est-ce qu'il serait possible de veiller à ce que

5 l'accusé dispose d'un portable, ceci concerne donc l'accusé qui est

6 hémiplégique.

7 Mme Taylor (interprétation): J'en discuterai avec la section qui s'occupe

8 des ordinateurs.

9 Mme la Présidente (interprétation): Vous aurez peut-être une réponse dès

10 demain.

11 M. Zecevic (interprétation): Merci.

12 Mme la Présidente (interprétation): Je suppose que vous parlez la même

13 langue que l'accusé?

14 M. Zecevic (interprétation): Oui. Effectivement, le problème c'est que je

15 n'aimerais pas être impoli et me lever me rapprocher de lui tout le temps.

16 Mme la Présidente (interprétation): Je comprends.

17 M. Zecevic (interprétation): Il peut aussi se produire que je sois en

18 plein milieu d'un contre-interrogatoire alors qu'il voudrait me faire

19 passer une note.

20 Mme la Présidente (interprétation): Nous essaierons de vous procurer un

21 portable.

22 M. Zecevic (interprétation): Merci.

23 Mme la Présidente (interprétation): N'hésitez à vous lever, à vous

24 approcher de votre client, si vous avez besoin de recueillir des

25 instructions de sa part.

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1 M. Zecevic (interprétation): Merci.

2 Mme la Présidente (interprétation): D'autres conseils veulent-ils

3 intervenir?

4 M. Pantelic (interprétation): Une seule question, Madame la Présidente.

5 Je suis tout à fait d'accord avec le Procureur en matière de numérotation

6 des pièces, de l'admissibilité de ces mêmes pièces, jusqu'à présent, nous

7 avons tenté de collaborer dans la meilleure mesure possible, nous tenons à

8 poursuivre cette coopération à l'avenir. Une seule question se pose, les

9 avocats de Blagoje Simic ont déposé ce qui est à nos yeux une requête

10 importante s'agissant du règlement d'une question de droit international

11 relatif à la Bosnie, en vertu de l'Article 75 ter et en son paragraphe K

12 je pense que nous avons suffisamment de temps pour que soit convoqué à la

13 fin de la présentation des moyens à charge ou au moment de la présentation

14 des moyens à décharge une audience qui permettra d'entendre plusieurs

15 experts et qui au cours de laquelle seront présentées des mémoires

16 supplémentaires, je pense que c'est un point très important pour ce qui

17 est de l'aspect pénal de cette question de droit international public.

18 Mme la Présidente (interprétation): La Chambre a été saisie de cette

19 requête, elle rendra sa décision en temps utile, je vois que vous voulez

20 convoquer des experts, ils vous est loisible de convoquer des experts à la

21 barre pendant la présentation de vos moyens.

22 M. Pantelic (interprétation): A vous d'en décider, Mesdames et Monsieur

23 les Juges, je ne veux pas vous faire de suggestion, il serait possible de

24 demander des mémoires supplémentaires, il incombe à la Chambre de prendre

25 cette décision.

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1 Mme la Présidente (interprétation): Y a-t-il d'autres questions? Oui?

2 Mme Baen (interprétation): Encore une, si vous me le permettez. Nous avons

3 discuté avec le juriste de la Chambre, Stéphanie Godart, la semaine

4 dernière pour ce qui est de l'ordre de comparution des témoins de

5 l'accusation. Je pense qu'on nous a dit que s'il y avait des

6 modifications, on en serait informés une semaine à l'avance.

7 Est-ce exact?

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui. En règle générale l'accusation a

9 déjà fourni une liste de témoins. Monsieur Donia sera le premier, il n'est

10 pas prévu dans cette liste, on attend toujours la décision de la Chambre

11 de première instance. Ce qui se passe au moment du procès c'est que

12 quelques fois un témoin est malade ou change d'avis, il ne veut plus

13 comparaître. A ce moment-là l'ordre de comparution sera inévitablement

14 modifié. Mais en règle générale pour être pratique nous demandons chaque

15 semaine à l'accusation de fournir le nom des témoins qu'elle va citer à la

16 barre.

17 Ils vont peut-être comparer dans le même ordre que celui qui était prévu,

18 ce ne sera pas toujours le cas, néanmoins vous saurez que tel ou tel

19 témoin va comparaître cette semaine-là. Vous pourrez ainsi vous préparer

20 par le biais de documents pour le contre-interrogatoire et si la liste est

21 terminée très bien et si la liste n'est pas terminée pour une semaine

22 donnée il va y avoir réaménagement pour ce qui est des témoins.

23 Par exemple le vendredi, on est informés des témoins qui viendront la

24 semaine d'après, vous pourrez ainsi bénéficier du week-end pour vous

25 préparer au contre-interrogatoire de ces témoins qui sont prévus cette

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1 semaine-là. Mais il est impossible de prévoir ce qu'il va se passer. La

2 défense doit être toujours prête à changer l'ordre de comparution. Ce qui

3 compte c'est que vous soyez prêts pour les sept ou huit témoins prévus

4 pour cette semaine.

5 Vous devez être prêts pour chacun de ces témoins prévus dans la liste

6 jusqu'au dernier. Je le sais d'après les procès que j'ai déjà eus, il

7 n'est pas toujours de maintenir l'ordre, mais la liste oui. Donc il est

8 important que vous soyez prêts à contre-interroger l'un quelconque de ces

9 témoins prévus dans la liste. Parce qu'il se peut qu'il en ait un ou deux

10 qui tombent malades, qui ne peuvent pas comparaître lundi ou mardi donc il

11 y en aura un autre. Il est impossible de suspendre la procédure lorsqu'un

12 témoin tombe malade, il n'est pas disponible.

13 Mme Baen (interprétation): Je n'avais pas bien compris, je comprends

14 désormais, je vous en saurais gré.

15 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

16 Y a-t-il d'autres questions que d'autres conseils de la défense veulent

17 soulever? Ce n'est pas le cas. Oui, du côté de l'accusation.

18 M. Di Fazio (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

19 Excusez-moi de n'avoir pas soulevé la question précédemment.

20 Une seule question mais de fond pour ce qui est des requêtes évoquées ce

21 matin.

22 Vous m'avez posé des questions en ce qui concerne les temps, les délais

23 dont bénéficiaient les accusés lorsqu'il y a eu des interrogatoires par

24 téléphone en 1996.

25 Mme la Présidente (interprétation): Si vous voulez en discuter davantage

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1 nous le ferons demain matin en présence des accusés, parce que les

2 requêtes font parties du procès en tant que tel. Il est préférable d'avoir

3 la présence des accusés pour qu'ils entendent ce que vous avez à dire et

4 qu'ils puissent donner des instructions à leur conseil.

5 Nous n'allons pas rendre de décision, eu égard aux requêtes dès

6 maintenant.

7 M. Di Fazio (interprétation): Oui, oui je le comprends bien. Je ne voulais

8 pas en discuter.

9 Mme la Présidente (interprétation): Si vous présentez des arguments

10 supplémentaires sur l'une quelconque des requêtes, ne le faites pas

11 maintenant, faites le plutôt demain matin en présence des accusés. Ils

12 pourront ainsi entendre vos arguments et en discuter avec leur conseil,

13 c'est préférable.

14 Y a-t-il d'autres questions où vous souhaitez soulever en matière de

15 procédure sur la conduite du procès? Non.

16 Le Greffe veut-il soulever une question ou l'autre?

17 Mme Taylor (interprétation): Non.

18 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie.

19 Nous sommes ainsi arrivés au terme de cette conférence de mise en état.

20 Nous allons suspendre l'audience, nous reprendrons le procès demain à 9

21 heures 30. L'audience est levée.

22 (L'audience est levée à 15 heures 39.)

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